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Arrêté - MLAR 240906 025 Nomin Recensement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Arrêté - MLAR 240906 025 Nomin Recensement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
ARRÊTÉ numéro LODÈVE MLAR_240906_025
----------
portant sur
NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET DES AGENTS MUNICIPAUX CHARGÉS DE LA PRÉPARATION ET DE LA RÉALISATION DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT
Le Maire de la Commune de Lodève,
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
VU le Code pénal, et en particulier les articles 226-13 relatif au secret professionnel et 226-16 à 226- 24 relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l’article L2122-21,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et en particulier les articles 156 à 158 du titre V,
VU le décret en Conseil d’État n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276 susvisée,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un coordonnateur communal pour le recensement de la population pour l’année 2025,
ARRÊTE
- ARTICLE 1 : La nomination en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2025 : Jacques TEISSIER, dont les missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés,
- ARTICLE 2 : Le fait que le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :
- Cécile ROMEU en tant que coordonnatrice suppléante,
- Maria BODSON en tant que coordonnatrice suppléante,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 3 : Les obligations du coordonnateur communal de l’enquête de recensement relatives à la confidentialité et la protection des données telles que définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n°51-711 et n°78-17 susvisées : à ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient,
- ARTICLE 4 : Le fait que le coordonnateur communal de l’enquête de recensement reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques et reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés,
- ARTICLE 5 : Le fait que les obligations des coordinatrices suppléantes relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies pour le coordonnateur en titre,
- ARTICLE 3 : Le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes et qu’une ampliation sera transmise à au Sous-Préfet de Lodève et au Trésorier du Service de gestion comptable Cœur d'Hérault.
Accusé de réception en
préfecture
34-213401425-20240906-lmc112522-
AR-1-1
Date de télétransmission : 06/09/24
Date de publication : 12/09/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Fait à Lodève, le six septembre deux mille vingt-quatre,
Le Maire
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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