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Arrêté - Préfecture - Ariège - 10 Compatibilité du projet avec les plans, schémas V2.1
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
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SIRET 389 797 010 000 29 + NAF 74908 AR 05 06 1734
État initial du site et incidences potentielles
Réf. 95930 Ariège Biométhane Mars 2018
ARIEGE BIOMETHANE
Projet de méthanisation
à Ludiès (09)
PJ N°12 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC
LES PLANS, SCHEMAS ET
PROGRAMMES
Référence : 95930
Date : juin 2018 Réf. 95930 Ariège Biométhane Mars 2018 ÉCIARÉ
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 1
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
1. PLANS, SHEMAS ET PROGRAMMES CONCERNES
Les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R.122-17 du Code de l’environnement et repris dans le CERFA 156679*01 sont listés ci-après ainsi que le fait qu’ils soient ou non concernés par le projet.
Un plan, schéma ou programmes sera concerné dès lors qu’il est en vigueur sur le territoire d’étude et que les objectifs de celui-ci peuvent interférer avec ceux du projet.
Plan, schéma, programme, document de planification Concerné ou non
4 : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par
les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement
Oui
5 : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L.
212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement
Non
16 : Plans, schémas, programmes et autres documents de planification
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4
du code de l'environnement, à l'exception de ceux mentionnés au II de
l'article L. 122-4 du même code
Non
17 : Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement
(Schéma Régional des Carrières)
Non
18 : Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-
11 du code de l'environnement
Oui
19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement Non
20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement
Oui
Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement
Oui
21° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement
Non
22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566- 7 du code de l'environnement
Non
23 : Programme d'actions national pour la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article
R. 211-80 du code de l'environnement
Oui
Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R.
211-80 du code de l'environnement
Oui
26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du
code forestier et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière
Non
27 : Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du
code forestier
Non 1.1.
mespnnlatet
ÉCIARÉ
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 2
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
SDAGE ADOUR - GARONNE
Le projet doit être compatible avec le SDAGE 2016-2021, dont les principales caractéristiques qui pourraient concerner le projet sont :
Orientations
fondamentales Sous-orientations Dispositions
Compatibilité avec le projet
B :
Réduire les
pollutions
Agir sur les rejets en
macropolluants et
micropolluants.
B2 Réduire les
pollutions dues au
ruissellement d’eau
pluviale
Les eaux pluviales de
ruissellement sont consommées
par le procédé de méthanisation.
Les eaux rejetées après
décantation dans la lagune
proviennent de la toiture du
bâtiment de stockage des
fumiers.
Ces eaux ne sont pas souillées et
ne contiendront pas de macro et
micro polluants.
B6 Micropolluants :
fixer les niveaux de
rejets pour atteindre
ou maintenir le bon
état des eaux
Promouvoir les
bonnes pratiques
respectueuses de la
qualité des eaux et
des milieux
B18 Valoriser les
effluents d’élevage
Le projet d’unité de
méthanisation de la SARL Ariège
Biométhane permet de valoriser
les effluents d’exploitations
agricoles pour produire de
l’énergie renouvelable (biogaz) et
un digestat (fertilisant).
C :
Améliorer la
gestion
quantitative
Gérer durablement la
ressource en eau
intégrant le
changement
climatique
C14 Généraliser
l’utilisation rationnelle
et économe de l’eau
et quantifier les
économies d’eau
Le procédé de méthanisation
nécessite l’utilisation d’eau pour
diluer les substrats.
Cette eau proviendra au
maximum à 21% (4 000 m3/an)
d’un pompage d’irrigation privé
dans la rivière L’Hers et à 79% de
la recirculation du digestat et des
eaux pluviales. De plus, il ne
s’agit pas d’une nouvelle
ressource, mais simplement de
l’utilisation d’un volume d’eau
déjà utilisé par un des porteurs de
projet pour l’irriguer ses cultures.il
s’agit donc uniquement d’une
différence d’utilisation de la
ressource. ÉCIARE
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 3
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
Le secteur du projet fait partie de l'unité hydrographique de référence (UHR) ‘’ UHR Ariège Hers Vif’’ pour laquelle les enjeux principaux sont :
- Points noirs de pollution domestique et industrielle.
- Pollutions d’origine agricole.
- Protection des sites de baignade.
- Protection des ressources AEP.
- Fonctionnalité des cours d’eau.
Les mesures appliquées à l’UHR Ariège Hers Vif concernant le projet sont les suivantes :
Libellé de la
mesure Descriptif de la mesure
Compatibilité avec le
projet
IND13 : Ouvrage de
dépollution et
technologie propre-
Principalement hors
substances
dangereuses
Créer et/ou aménager un dispositif de
traitement des rejets industriels visant
principalement à réduire les pollutions
hors substances dangereuses
Mettre en place une technologie propre
visant à réduire principalement les
pollutions hors substances dangereuses
Les eaux pluviales de
ruissellement sont consommées
par le procédé de
méthanisation.
Seuls les excédents éventuels
sont rejetés après décantation
dans la lagune et passage par
un débourbeur / déshuileur.
Ces eaux ne sont pas souillées
et ne contiendront pas de macro
et micro polluants.
AGR03 : Limitation
des apports diffus
Limiter les apports en fertilisants et/ou
utiliser des pratiques adaptées de
fertilisation, dans le cadre de la Directive
nitrates
Le digestat est un fertilisant
homogène dont la qualité est
contrôlée avant épandage. Ainsi
les agriculteurs peuvent gérer
les apports au sol.
L’installation permet le stockage
des digestats sur 6 mois, ce qui
permet un épandage aux
meilleures périodes.
Cet apport de la méthanisation à
l’agriculture est favorable aux
objectifs de la directive
‘’nitrates’’.
Ce programme de mesures appliqué à l’UHR est défini afin de permettre l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause les objectifs définis dans ce document cadre. 1.2.
1.3.
1.4.
ÉCIARÉ
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 4
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
SAGE
Le SAGE des ‘’Bassins Versants des Pyrénées Ariègeoises’’ qui couvre la commune de Ludiès où sera implanté le projet est en cours de réalisation.
La phase préliminaire (dossier de consultation pour la définition du périmètre) du SAGE publiée en septembre 2017.
EVALUATION NATURA 2000
Les terrains du projet de la SARL Ariège Biométhane ne sont inclus dans aucune zone du type réseau Natura 2000, ZNIEFF, ZICO ou APPB.
Les zones sensibles les plus proches sont énumérées dans le tableau suivant :
Type de site Code Dénomination Distance à l’AEI
ZNIEFF I Z2PZ0468 Cours de l’Hers 650 m
ZNIEFF II
Z2PZ2089 L’Hers et ripisylves 650 m
Z2PZ2079 Basse plaine de l’Ariège et de l’Hers 950 m
PROGRAMME NATIONAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS 2014–2020
Dans la lignée du plan national de prévention des déchets 2004-2012, le programme national de prévention des déchets 2014-2020 a pour ambition de rompre la corrélation entre production de déchets et croissance économique et démographique. A compter de 2015 (parution de la loi de transition énergétique pour la croissance verte), la politique française de prévention des déchets s’intègre dans le cadre plus large de la transition vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources, pour permettre la mutation de notre économie vers un mode plus économe en ressources mais restant porteur de croissance économique.
Le programme traite de l’ensemble des catégories de déchets : déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux non minéraux.
Le programme concerne l’ensemble des acteurs économiques : déchets des ménages, déchets des entreprises privées, déchets des administrations publiques, déchets de biens et de services publics.
Articulé en trois grandes parties, le programme vise à :
- faire le bilan des actions de prévention menées jusqu’alors, notamment dans le cadre du plan national de prévention 2004-2012 ;
- fixer des orientations et objectifs pour la période 2014-2020 ;
- préparer la mise en œuvre, le suivi ainsi que l’évaluation des mesures élaborées.
Le programme fixe notamment comme objectifs :
- une diminution de 7 % de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par an à horizon 2020 par rapport à 2010, dans la continuité du précédent plan national (limité aux ordures ménagères) ; 1.5.
1.6.
EE
ÉCIARE
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 5
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
- une stabilisation au minimum de la production de déchets des activités économiques (DAE) d’ici à 2020 ;
- une stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d’ici à 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir.
L’unité de méthanisation traite des effluents d’élevages (déchets non dangereux) et génère un digestat valorisé comme fertilisant en épandage. Pendant la phase de chantier, des déchets du BTP seront produits
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause les objectifs définis dans ce document cadre.
PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
En 2008, l'ORDIMIP (Observatoire Régional des Déchets Industriels en Midi-Pyrénées) a réalisé un projet d'actualisation du Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux qui n'a pas été approuvé à ce jour.
Le plan permet de fixer les orientations et les conditions d'exercice des activités de gestion des déchets avec toujours le double objectif repris dans la loi du 13 juillet 1992 : - hiérarchie des solutions de gestion des déchets avec priorité à la prévention, - priorité à la notion de proximité qui privilégie les solutions de traitement au plus près des lieux de production des déchets dans des conditions techniques et économiques acceptables.
L’unité de méthanisation traite des effluents d’élevages (déchets non dangereux) et génère un digestat valorisé comme fertilisant en épandage. Pendant la phase de chantier, des déchets du BTP seront produits collectés et traités dans les filières adaptées.
Les déchets générés par le projet de méthanisation ne sont pas des déchets dangereux.
Le plan est actuellement en cours de réalisation au niveau de la région Occitanie, mais aucun élément n’est encore disponible.
PLAN DÉPARTEMENTAL DES DÉCHETS ET ASSIMILÉS
Dans le département de l’Ariège, le P.D.E.D.M.A. a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 1février 1996. Dont la deuxième révision a été approuvée le 25 octobre 2010.
Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Ariège intègre les objectifs du Grenelle de l’Environnement en matière de gestion des déchets. Il articule son organisation autour de 4 axes majeurs :
Axe 1 - réduction des quantités et de la nocivité des déchets produits et collectés Axe 2 - gestion durable des déchets
Axe 3 – suivi de la qualité et du coût de la gestion des déchets ménagers Axe 4 – information et responsabilisation des acteurs de la production et de la gestion des déchets
L’unité de méthanisation traite des effluents d’élevages et génère un digestat valorisé comme fertilisant en épandage. 1.7.
ADI Een)
ECTARE
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 6
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
Pendant la phase de chantier, des déchets du BTP seront produits, collectés et traités dans les filières adaptées selon le plan de gestion des déchets du BTP approuvé le 15 décembre 2005.
Dans la phase d’exploitation, seul le personnel (1 employé) de l’unité de méthanisation produira des déchets assimilés aux déchets ménagers. Ils seront collectés et traités par le syndicat mixte qui gère la collecte et le traitement des déchets managers et assimilés pour la commune de Ludiès.
Le projet de la SARL Ariège Biométhane est conforme au PDEDMA d’Ariège et n’aura qu’un faible impact sur celui-ci.
PROGRAMME D'ACTIONS POUR LA PROTECTION DES EAUX CONTRE
LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE
La directive européenne 91/676/CEE dite Nitrates a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de territoires (les zones vulnérables) où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution (le programme d’action). Ces territoires et ce programme d’action font régulièrement l’objet d’actualisations, six générations de programme d’actions ont été réalisées depuis 1996. Depuis la cinquième génération, le programme d’actions « nitrates » est constitué :
- d’un programme d’actions national, qui contient huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises
- et de programmes d’actions régionaux qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent certaines mesures du programme d’actions national et fixent des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.
Le programme d’action régional d’Ariège est défini par un arrêté préfectoral du 15 avril 2014. Il renforce et décline les mesures nationales :
- Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés.
- Limitation de l’épandage des fertilisants afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée.
- Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses. - Couverture végétale permanente autour des plans d’eau.
- Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et procs.
Le projet de la SARL Ariège Biométhane est situé sur la commune de Ludiès qui fait partie des Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole en Ariège (Arrêtés préfectoraux 2007 et 20015).
L’unité de méthanisation traite des effluents d’élevages (fumiers bovin, ovin équin) des ensilages et des issues de céréales. Elle génère un digestat valorisé comme fertilisant en épandage.
Le procédé de méthanisation employé utilise du dioxygène pour la neutralisation de l’hydrogène sulfureux. De ce fait aucun apport d’azote n’est effectué lors du procédé. La quantité d’azote présente dans le digestat sera égale à celle contenue dans les substrats qui actuellement sont épandus sur les terres des apporteurs de matières de la SARL Ariège Biométhane. CABINET
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes page : 7
Réf. 95930 Ariège Biométhane Juin 2018
Toute livraison de digestat pour épandage sera accompagnée de l’analyse de celui-ci afin de permettre à l’exploitant de gérer les apports faits au sol.
Le projet de méthanisation participe à l’amélioration de la qualité de la fertilisation des sols par la non augmentation du taux de nitrates dans le digestat. La capacité de stockage de 6 mois de ce digestat permet aux exploitant d’épandre à la meilleure période.
Le projet de méthanisation est en accord avec les objectifs nationaux et régionaux du Programme d’Actions’’ nitrates’’.