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Déliberation - delib2024 04 04 creation emplois permanents adjoints techniques principaux 2cme classe y temps non complet
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 04 04 creation emplois permanents adjoints techniques principaux 2cme classe y temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
% © =
ONDRES Naturellement
Ca CD)
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 040-214002099-20240404-DELIB2024_04_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 04 avril 2024
Délibération n° 2024-04-04
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/03/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 29/03/2024
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE ; Christine VICENTE ; Frédéric
LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS : Christian
BURGARD; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Miguel FORTE; Vincent POURREZ ; Cyril DURU; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS; Jean-Pierre
LABADIE ; Bertrand LEIRIS ; Maya VALLART ; Jean-Yves PLUMET.
Absents excusés :
Éva BELIN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 04/04/2024 Cindy ESPLAN donne procuration à Nadine DURU en date du 03/04/2024 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme en date du 03/04/2024
Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 03/04/2024 Alain CALIOT donne procuration à Delphine OUVRANS en date du 04/04/2024 Mylène LARRIEU donne procuration à Maya VALLART en date du 29/03/2024 Carine REY donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03/04/2024 David PERRIARD donne procuration à Christel EYRHERAMOUNO en date du 03/04/2024
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Création d'emplois permanents d’adjoints techniques principaux de
2°" classe à temps non complet, emplois de catégorie hiérarchique C. Emploi justifié par les besoins du service.
Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
L'assemblée délibérante,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux (2) emplois permanents d'adjoints techniques principaux de 2ème classe de catégorie C, à temps non complet sur une base de 18h30 hebdomadaires à compter du 1° mai 2024.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 040-214002099-20240404-DELIB2024 04 _04-DE
Ces agents à temps non complet compléteront le service scolaire pour assurer notamment le nettoyage des locaux municipaux et le ramassage scolaire.
Ils seront rémunérés sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Techniques Principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est un CAP correspondant à l'emploi ou la justification d’une expérience suffisante.
Madame le Maire précise que ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs de la commune. Les agents recrutés seront chargés d'assurer les fonctions établies sur leur fiche de poste. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, les agents seront recrutés par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que les besoins de service justifient la création de deux (2) emplois
de catégorie C,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée.
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024, aux chapitres et articles prévus à cet effet. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 040-214002099-20240404-DELIB2024_04_04-DE
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 08 avril 2024,
Le Maire,
LE nee GENERAL DES SERVICES
PAR ie MADAME LE MAIRE
atrice LE NAY
Shhete-rendu exécutoire le .Q.S, 1.0.4... / 2024
LR c après télétransmission électronique le 00: |... / 2024
m
ES
et mise en ligne sur le site de la commune le .2$. / ©. / 2024