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Déliberation - delib2024 07 14 creation de 10 emplois permanents dadjoints techniques principaux de 2eme classe a temps non complet
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 07 14 creation de 10 emplois permanents dadjoints techniques principaux de 2eme classe a temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
/ æ)
= ONDRES Naturellement
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Envoyé en préfecture le 08/07/2024 ee "
Reçu en préfecture le 08/07/2024 (É)
CHE Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 04 juillet 2024
Délibération n° 2024-07-14
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/06/2024 Conseil Municipal
En exercice 28 | Date de l'affichage : 28/06/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE : Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY; David PERRIARD.
Absents excusés :
Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 juillet 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 02 juillet 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 juillet 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 03 juillet 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 03 juillet 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 juillet 2024 Maya VALLART a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 04 juillet 2024.
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Création de dix (10) emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps non complet, emplois de catégorie hiérarchique C. Emploi justifié par les besoins du service. Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Afin de compléter les effectifs pour assurer le service scolaire, le nettoyage des locaux municipaux et le ramassage scolaire, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de dix (10) emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 2°" classe de catégorie C, à temps non complet à compter du 19 août 2024 :
- 2 postes sur une base de 20h00 hebdomadaires,
- 6 postes sur une base de 24h00 hebdomadaires,
- 1 poste sur une base de 30h00 hebdomadaires,
- 1 poste sur une base de 31h00 hebdomadaires.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr ÿ
Publié le 08/07/2024
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Envoyé en préfecture le 08/07/2024 Se fe À
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ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_14-DE
ls seront rémunérés sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à
l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Techniques Principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est un CAP correspondant à l'emploi ou la justification d’une expérience suffisante sur ce type de postes.
Madame le Maire précise que ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs de la commune. Les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions établies sur leur fiche de poste. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, les agents seront recrutés par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), | Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDÉRANT que les besoins de service justifient la création de dix (10) emplois de catégorie C,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée.
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision. e ARE)
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Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_14-DE
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 05 juillet 2024,
Le Maire,
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Acte rendu exécutoire le A6. 1.00%... / 2024
- après télétransmission électronique le O8. 04... / 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le O8. 1 24. / 2024