Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 26 84 delegation funeraire gress celine
Arrêté - arrete 26 83 delegation funeraire crecente daniel
Arrêté - arrete 26 82 delegation funeraire aubry david
Arrêté - arrete 26 77 commissionnement urbanisme olivier al
Arrêté - arrete 26 89 maguy d amico delegation signature
Arrêté - arrete 26 74 delegation de signature nathalie fili
Arrêté - arrete 26 75 delegation etat civil filigheddu nath
Arrêté - arrete 26 90 maguy d amico delegation fonction reu
Arrêté - arrete 26 86 delegation etat civil florence isnard
Arrêté - arrete 26 87 delegation etat civil julie bertolott
Arrêté - arrete 26 85 delegation funeraire olivier alexandre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 85 delegation funeraire olivier alexandre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Fin de vie,
l RECU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
E-bequhte L Application agrée
5-2026 1323-ARRE 26 585.
REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Objet : Délégation du maire en matière funéraire à un agent de police municipale
OLIVIER Alexandre, Brigadier-Chef Principal
Arrêté n° 2025/85
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 221 3-14,
L 2213-15, R 2213-44 et R 2213-45,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° décembre 2022 fixant le tarif des
vacations funéraires,
Considérant, qu’en application de l'article L 2213-14 du CGCT, les opérations de
fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les
communes dotées d’un régime de police d’Etat, sous la responsabilité du chef de
circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et dans les
autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou
d’un agent de police municipale délégué par le maire,
Considérant que les opérations précitées donnent lieu à vacations, sauf dans les cas
mentionnés à l'article L 2213-15,
Considérant enfin qu’en application de l’article R 2213-44, les fonctionnaires
mentionnés à l'article L 2213-14 peuvent assister aux opérations consécutives au décès. Par ailleurs, en application de l’article R 2213-45, ils contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps et en cas de transport de corps hors de la
commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.
Arrêté n° 2026/85 1 ARRÊTE
Article 1 : M. OLIVIER Alexandre, Brigadier-Chef Principal de police municipale est délégué pour assister aux opérations énumérées à l’article 2.
Article 2 : Les opérations concernées sont celles de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation, et celles de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
Article 3 : M. OLIVIER Alexandre, Brigadier-Chef Principal de police municipale a droit, pour les opérations mentionnées à l’article 2 auxquelles il a personnellement assisté, aux vacations sur la base du tarif fixé par la délibération du Conseil Municipal du 1° décembre 2021 sauf :
- lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; - lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
- dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
Article 4 : M. OLIVIER Alexandre, Brigadier-Chef Principal de police municipale pourra être amené à assister à toute autre opération consécutive au décès. Ces opérations
ne lui ouvrent pas droit à vacation.
Article 5: M. OLIVIER Alexandre, Brigadier-Chef Principal de police municipale contrôle par tout moyen l'identité du défunt, assiste à la fermeture du cercueil et y appose deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente :
- lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
- et en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun
membre de la famille n'est présent.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 -TOULON Cedex 9, par courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Certifié exécutoire Fait à Gassin, le 23 mars 2026
Publié par voie Le Maire,
électronique sur le
site internet de la
mairie le : 24/03/2026
Anne-Marie WANIART.
59797 2 1202-SS900CSTZ-C20-UH 66 Arrêté n° 2026/85 2
smeDet- 3 scube uote 44 y ,
9c86/€8/+& 9T
3HN123134d N3 N23H 1