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Arrêté - arrete 26 90 maguy d amico delegation fonction reu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 90 maguy d amico delegation fonction reu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,
, RECU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
EXTRAIT ‘=
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° 26/90
Arrêté portant déléscation de fonction à Madame Maguy D’AMICO en matière électorale et du
Répertoire Electoral Unique |
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu la loi organique du ler août 2016 relative à la réforme électorale et la création du Répertoire
Electoral Unique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et R2122-10,
Vu l'arrêté municipal du 6 Septembre 2023 fixant la dernière situation de Madame Maguy
D’AMICO, occupant l’emploi permanent de responsable Accueil/Etat Civil
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu’instructeur des demandes d’inscription et de radiation sur les
listes électorales communales,
Considérant les empêchements éventuels du maire, qui pourraient subvenir dans le respect et l’appréciation des délais en matière électorale,
Considérant les impératifs en matière de fonctionnement de l’administration municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Maguy D’AMICO, agent titulaire occupant l’emploi permanent de responsable accueil/Etat Civil, est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité dans les fonctions relatives au traitement des dossiers en matière électorale et du Répertoire Electoral Unique, exception faite des décisions de radiation et d’inscription des électeurs
Article 2 :
À ce titre, Madame Maguy D’AMICO sera chargée de :
* La réception et de l’instruction des demandes d'inscription.
* La communication avec les électeurs ou usagers relative aux pièces justificatives.
* La délivrance des récépissés de demandes.
* La délivrance de récépissés de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
*_ Dutraitement informatisé des données relatives aux listes électorales via la plateforme de l’INSEE et le logiciel métier de la commune.
* La communication des éléments prescrits par la loi.
* Du secrétariat de la Commission de Contrôle et de la communication de ses décisions.
*_ De l’enquête et du suivi des procédures de radiation. , RECU EN PREFECTURE 1
le 24/83/2826
Article 3 : k —————— 993_AR-083-215300655-20260323-ARRE 26 _ 90
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis au contrôle de légalité, a 1 insutut Nauonai ues Statistiques des Etudes Economiques ainsi qu’au service Elections de la Préfecture du Var.
Article 4 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et /ou d’un recours contentieux formé par des personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice
Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Gassin, le 23 mars 2026
Le Maire
Anne-Marie WANIART Certifié exécutoire
Publié par voie
électronique sur le
site internet de la
mairie le : 24/03/2026
Notifié le :