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Arrêté - arrete 26 74 delegation de signature nathalie filigheddu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 74 delegation de signature nathalie filigheddu)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Démocratie,
, RECU EN PREFECTURE
le 24/83/2026
«AK
EXTRAIT € t eux . L
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° 26/74
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie FILIGHEDDU dans un domaine de
compétence,
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu les articles L2122-19 et R2122-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Parrêté municipal du 31 janvier 2025 fixant la dernière situation de Madame Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU), occupant l’emploi permanent de responsable du Pôle Générations et Citoyenneté,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine du service à la population, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU),
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU), agent titulaire occupant l’emploi permanent de responsable du Pôle Générations et Citoyenneté, pour les dossiers et questions suivantes :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation de signatures
- Certificat de vie
Article 2 :
La signature de à Madame Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU) des pièces et actes ci-dessus devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 :
Le Directeur des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié ou affiché,
- Transmis au représentant de l’Etat,
- _ Notifié à l’intéressée
Fait à Gassin, le 23 mars 2026
Le Maire
Certifié exécutoire Anne-Marie WANIART Publié par voie Z électronique sur le
site internet de la
mairie le : 24/03/2026
Notifié le :