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Arrêté - Arrete 2024 ARR I DG 16 tampon
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 ARR I DG 16 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2024
Publié
le
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
ID
: 022-200061463-20241105-2024ARRIDG16-AI
BINIC-ETABLES
ARRÊTE
N° 2024/ARR/1/DG/16
TT
SUR
MER
——
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
portant
sur
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
000
AI
0452
située
12
Rue
du
Clos
Collet
à Binic-Étables-sur-Mer
(22680)
Le
Maire
de
la
commune
de
Binic-Etables
sur
Mer,
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif
aux
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
Municipal
;
Vu
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
à
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
depuis
le
27
mars
2017,
emportant
transfert
de
plein
droit
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
Vu
la
délibération
N°
DB-126-2017
du
Conseil
d'Agglomération
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
du
30
mars
2017,
modifiée
par
délibération
N°
DB
277-2018
du
18
octobre
2018
permettant
de
déléguer
aux
communes
chacune
pour
le territoire
qui
les concerne,
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
simple
et
renforcé
en
dehors
des
zones
à
vocation
économique
relevant
de
la
compétence
économique
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
des
sites
faisant
l’objet
d’une
convention
de
portage
foncier
habitat,
et
de
secteurs
particuliers
;
|
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°04-06-2022-CM
du
06
Juillet
2022
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
concernant
le
Droit
de
préemption
urbain
sur
la Commune ;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
d'Agglomération
n° AG-034-2023
du
28
avril
2023
portant
sur
la
mise
à jour
des
deux
plans
locaux
d'urbanisme
de
Binic-Étables-sur-Mer
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1
et
L.213-3
et suivants
relatifs
à l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
l'article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
relatif aux
actions
et opérations
d'aménagement;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
l’ancienne
commune
d’Étables-sur-Mer
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
7 mars
2014
et modifié
le 29
mars
2018
et mis
à jour
le 10 octobre
2019; Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
établie
par
Maître
Nicolas
BOSQUET,
notaire
à
Binic-Étables-
sur-Mer,
réceptionnée
en
mairie
le 28
août
2024
et enregistrée
sous
le numéro
02205524Q00095.
Cette
déclaration
fait
état
d’une
vente
par
les
consorts
VAN
DELFT
de
la
parcelle
cadastrée
section
000
AI
0452
situé
12
Rue
du
Clos
Collet
22680
Binic-Étables-sur-Mer,
d’une
contenance
de
2090
m?
au
prix
de
vente
de
170
000
euros
auquel
s'ajoute
les
frais
d’acte
;
Vu
la
demande
de
visite
du
bien,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
213-2
du
Code
de
l'urbanisme,
adressée
à
Maître
Nicolas
BOSQUET,
mandataire
des
Consorts
VAN
DELFT,
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
en
date
du
02
octobre
2024,
dont
la
première
présentation
a eu
lieu
le 07
octobre
2024;
Vu
la
visite
des
lieux
effectuée
le
21
octobre
2024
en
présence
de
Mme
LUTZ,
représentant
la
Commune
de
Binic-Etables-sur-mer,
et
Me
Julie
IDASIAK,
représentant
les
consorts
VAN
DELFT,
suivant
constat
contradictoire
du
même
jour
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
1°
octobre
2024
;
Vu
les
articles
L210-1,
L300-1
et
R211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme ;
Vu
le
classement
de
la
propriété
cadastrée
section
000
AI
0452
en
zones
urbaine
«
UB
»
et
naturelle
«
N
» au
PLU
de
la commune,
grevée
d’un
emplacement
réservé ;
Vu
l’activité
agricole
actuellement
exercée
sur
la parcelle
;
Considérant
que
l’un
des
objectifs
poursuivis
par
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Syndicat
Mixte
de
la
Baire
de
Saint-Brieuc
est
de
« valoriser
et
garantir
le
rôle
de
l’agriculture
dans
le
projet
de
territoire
»,
notamment
en
valorisant
«
les
zones
de
contact
entre
les
espaces
agricoles
et
les
espaces
urbains
qui
doivent
être
aménagées,
en
favorisant,
en
fonction
des
enjeux
locaux,
l'aménagement
de
cheminements
piétons/vélos
et
d'espaces
d’agriculture
de
proximité,
vivrière
et
récréative
(jardins
ouvriers,
jardins
potagers,
maraîchage,
vergers...),
en
s'appuyant
sur
les
éléments Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2024
Publié
le
ID
:.022-200061463-20241105-2024ARRIDG16-AI
paysagers
existants
(arbres,
bocage,
chemins
creux,
vues
loint
aménagements
favorables
à
la
biodiversité
et
à
la
gestion
des
eaux»
(extraits
du
Document
d'Orientation
et
d’Objectifs
du
SCOT)
;
Considérant
que
la
parcelle
sera
partiellement
classée
en
zone
Av
« Agriculture
en
ville
» dans
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
en
cours
d'approbation,
«
pour
permettre
le développement
de
l’agriculture
urbaine
au
sein
des
tissus
urbain
bâtis
ou
en
extension
de
ceux-ci.
(...) L'objectif
retenu
par
les
élus
étant
de
répondre
à
un
besoin
de
requalification
de
certains
interstices
bâtis
pour
le
développement
d’une
agriculture
urbaine
majoritairement
maraîchère
et
permettant
la mise
en
place
de
circuits
courts
alimentaires.
» (extraits
du
rapport
de
présentation
du
PLUi)
;
Considérant
que
la commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
une
politique
de
préservation
des
espaces
agricoles
et
naturels
en
milieu
urbain,
visant
à
promouvoir
une
alimentation
locale,
durable
et
accessible
à tous ;
Considérant
que
la commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
souhaïite
en
ce
sens
créer
une
cuisine
centrale
et développer
le maraîchage
sur
la commune ;
Considérant
que
la
parcelle
est
grevée
de
l'emplacement
réservé
n°8
au
Plan
local
d'urbanisme
d’Etables-sur-mer
dont
la
destination
est
«
la
création
d’un
accès
à
la
zone
»,
avec
pour
objectif
de
garantir
l’accès
au
cœur
d’ilot
destiné
à
l’agriculture
urbaine ;
Considérant
que
cet
emplacement
réservé
est
indispensable
pour
permettre
l'accès
à l’espace
agricole
situé
en
cœur
d’îlot
et
pour
assurer
une
exploitation
efficace
et
durable
des
terres
agricoles
urbaines,
conformément
aux
engagements
de
la
commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
en
matière
de
développement
durable
et d'agriculture
de
proximité
;
Considérant
que
l’absence
d’accès
sécurisé
et
aménagé
à
ces
parcelles
agricoles
compromettrait
la
viabilité
de
tout
projet
d'agriculture
urbaine
sur
cette
zone
et
empêcherait
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
résilience
alimentaire,
de
préservation
de
la
biodiversité
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
portés
par
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Considérant
que
l'intérêt
pour
la commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
d'acquérir
la parcelle
000
AI 0452
située
12
Rue
du
Clos
Collet
s'inscrit
pleinement
dans
la
stratégie
de
la
commune
de
protéger
et
valoriser
les
terres
agricoles
en
milieu
urbain,
en
lien
avec
ses
engagements
en
matière
de
développement
durable
et de
qualité
de
vie
; ARRETE
Article
1 : La Commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
décide
d'exercer
son
droit
de
préemption
urbain
pour
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
000
AI
0452
situé
12
Rue
du
Clos
Collet
à Binic-Étables-sur-Mer
(22680)
d’une
contenance
de
2090
m?
au
prix de vente
de
170
000
euros
auquel
s'ajoute
les frais d'acte
, Article
2
: L'exercice
du
droit
de
préemption
sur
cette
parcelle
décrit
ci-dessus,
est
motivé,
en
application
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme,
par
le projet
…
;
Article
3
: La
présente
décision
est
prise
en
application
de
l’article
R.213-8
b)
du
code
de
l’urbanisme,
soit
au
prix
et
conditions
proposés
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Le
propriétaire
n’a
donc
pas
la faculté
de
renoncer
à
l’aliénation
de
son
bien ; Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2024
Publié le
Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
posé
contre
le
présé
ID : 022-200061463-20241105-2024ARRIDG16-AI
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage,
le recours
devant
monsieur
le
maire
suspendant
ce
délai;
Article
5
: Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Binic-Etables-sur-Mer
le
05
novembre
2024
Le
Maire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
le 05/11/2024
Publié
sur
le site de
la commune
le 05/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2024
Publié
le
ID
: 022-200061463-20241105-2024ARRIDG16-AI