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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6713)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
& Mantes
h foËsre —
REPUBLIQUE FRANCAISE
C \ À DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE DU
MARCHE N° 24A0066 CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENT ATION DE
L'EVENEMENT « DIVA » AVEC L’ARTISTE THOMAS VOILLAUME
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2022, déléguant au Maire, pour la durée
de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'alinéa 4 relatif à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services, de travaux d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT et leurs avenants, ainsi que toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants aux marchés et aux accords-cadres de fournitures, de services, de travaux d’un montant supérieur à 1 000 000 € HT qui n'entraînent pas une augmentation du montant du marché initial supérieur à © %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°8274 du 05 septembre 2023, portant délégation de signature et de fonction à monsieur Reber Kubilay dixième adjoint au maire, notamment dans le domaine de la commande publique,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R2122-3-1°,
Considérant le besoin pour la commune de confier le contrat de cession de droit de représentation de l'évènement de « DIVA » prévu du 13 décembre 2024 au 1er février 2025,
Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'attribuer et signer le marché visé avec l'artiste THOMAS VOILLAUME, sis , 2
chemin du Pigeonnier 05 200 EMBRUN.
ARTICLE 2: Ce marché a pour objet le contrat de cession des droits de représentation de l'évènement « DIVA ».
ARTICLE 3 : Le montant du marché s'élève à 16 985,40 € net de taxe.
ARTICLE 4 : La durée du marché court à compter du ler décembre 2024 et s'achève à l'issue de la réalisation complète des prestations.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241119-DECV-6713-AU
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 ARTICLE 5 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le Maire et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
19 nov. 2024
L'adjoint délégué
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241119-DECV-6713-AU
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024