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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
- 1 -
Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)
PROJET DE STATUTS
REGIE INTERCOMMUNALE D’EAU POTABLE DU GRAND DAX
Avec simple autonomie financière
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
STATUT JURIDIQUE
La régie nommée « Régie d’eau potable » est organisée sous la forme d'une régie dotée
de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1412-1, L. 2221-1 à 9 et L.
2221-11 à 14, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94, complétés par les dispositions des
présents statuts.
La régie a été créée par une délibération du Conseil communautaire, qui en a adopté les
statuts. Elle est administrée sous l’autorité du Président et du conseil communautaire, par
un Conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.
La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens
appartiennent à la communauté d’agglomération(patrimoine d’affectation).
Les marchés passés par la régie sont soumis aux règles des contrats Publics, ils sont passés
par la communauté d’agglomération
ARTICLE 2
OBJET
Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour compétence :
- la production et le traitement d’eau potable, la gestion des périmètres de captage
et les ventes et achats d’eau,
- le transport, le stockage et la distribution d’eau potable aux usagers,
- La gestion clientèle de ces services, incluant la facturation et le recouvrement des
redevances du service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses
interventions ;
- les études relatives à la gestion de l’eau potable. - 2 -
ARTICLE 3
SIEGE
Le siège de la régie est situé à l’adresse suivante :
6 Allée du Bois de Boulogne, 40100 Dax
ARTICLE 4
COMPETENCES TERRITORIALES
Les compétences de la régie s’exercent sur le territoire des communes du Grand Dax qui
ne sont pas visées à l'article L.5216-7 III alinéa 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ou qui n’ont pas confié la compétence eau potable à un tiers par un contrat
de délégation de service public. Les membres du conseil d’exploitation pourront se réunir
valablement, au siège de la régie.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA REGIE
La régie obéit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables
aux régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services publics industriels
et commerciaux.
ARTICLE 5
LE REPRESENTANT LEGAL
Le Président de la CAGD est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie
financière et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des
décisions du conseil communautaire. Il présente au conseil communautaire le budget et le
compte administratif.
Il peut sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature au directeur pour
toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6
COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après avis du conseil d’exploitation :
- Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; - 3 -
- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de
chaque exercice et, au besoin au cours de l’exercice ;
- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel ;
- Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis
de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues
aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT ;
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions,
travaux de première installation ou d’extension ;
- Autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les
transactions.
CHAPITRE 3 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION
ARTICLE 7
COMPETENCES
Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil
communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir
n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d’ordre général
intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président toutes propositions utiles.
ARTICLE 8
COMPOSITION
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du Conseil
communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le conseil d’exploitation est commun aux régies d’eau potable et d’assainissement, comme
le prévoit l’article R 2221-3 du CGCT.
Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-8 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil d’exploitation sera composé de 7 membres titulaires : - 4 -
5 représentants de la Communauté d’agglomération, devant détenir la majorité des sièges
du conseil d’exploitation conformément aux dispositions de l’article R. 2221-6 du CGCT ;
2 représentants parmi les catégories de personnes suivantes : milieu associatif,
représentants des consommateurs.
La composition du conseil d'exploitation est susceptible d'être révisée, notamment en cas
de modification du périmètre de compétences de la régie par application de l'article 4 des
présents statuts.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder
la limite de durée du mandat communautaire, mais peuvent, individuellement, être
remplacés à tout moment par le Conseil communautaire.
En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé dans les plus brefs délais à
son remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir
jusqu'au renouvellement du Conseil communautaire.
Le renouvellement, à l’issue du mandat communautaire, est opéré dans les mêmes
conditions que la désignation initiale.
ARTICLE 9
PRESIDENCE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation
élit en son sein son président et un ou plusieurs vices présidents.
Le président sera un représentant élu de la Communauté d’agglomération.
La durée du mandat du président et du ou des vice-présidents est identique à celle du
mandat des autres membres.
Le président peut déléguer certaines de ses fonctions, par arrêté, aux vice-présidents.
Les règles de suppléance du président sont celles prévues par le CGCT.
ARTICLE 10
REUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande
du préfet ou de la majorité de ses membres.
Toute convocation est faite par le président. Elle est adressée par écrit et à domicile ou par
voie dématérialisée, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas
d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du président. - 5 -
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques. Le directeur assiste aux
séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en
discussion.
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice
assistent à la séance. Quand, après la première convocation, à trois jours au moins
d'intervalle, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération lors de la
deuxième séance est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par
ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.
ARTICLE 11
STATUT DES MEMBRES
Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux
réunions du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les
conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. - 6 -
CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR
ARTICLE 12
NOMINATION
Le directeur de la régie est désigné par délibération du Conseil communautaire et nommé
par le Président de la communauté d’agglomération dans le respect des règles
d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-11 du Code général des collectivités territoriales. Il
est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur est un agent public. Sa rémunération est fixée par le Conseil communautaire,
après avis du conseil d’exploitation.
ARTICLE 13
COMPETENCES
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :
- il prépare le budget ;
- il procède, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération, aux
ventes et aux achats courants ;
- il nomme et révoque les agents et employés de la régie sous réserve des
dispositions des statuts ;
- il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou
employés du service, désigné par le Président de la Communauté d’agglomération
après avis du conseil d’exploitation ;
Le directeur tient le conseil d’exploitation au courant de la marche du service. - 7 -
CHAPITRE 5 – REGIME FINANCIER
ARTICLE 14
DISPOSITIONS GENERALES
Les règles de la comptabilité intercommunale sont applicables à la régie.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie d’eau
potable font l’objet d’un budget annexe de la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 15
LE COMPTABLE
Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la trésorerie de Dax
Agglomération.
Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la
régie, ainsi que d'acquitter les dépenses, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable au
service public d’eau potable. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont
liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises
commerciales du même secteur d’activité.
ARTICLE 16
DOTATION INITIALE ET AVANCE
A la date de création de la régie, les créances et les dettes figurant dans le budget de la
Communauté d’agglomération pour les activités exercées par la régie sont transférées au
budget de celle-ci. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des résultats
de clôture des budgets communaux concernés.
Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.
ARTICLE 17
BUDGET
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté
d’agglomération. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Il est préparé par le directeur et voté par le Conseil communautaire, après avis du conseil
d’exploitation. - 8 -
ARTICLE 18
PRESENTATION DU BUDGET
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'exploitation ;
- la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles
R.2221-86 à 90 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19
CLOTURE D’EXERCICE
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation
accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie
au cours du dernier exercice.
Le compte financier est présenté par le Président au conseil communautaire qui l’arrête.
ARTICLE 20
AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE
Sur proposition de l’ordonnateur, le Conseil communautaire délibère sur l'affectation du
résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées
par l’article R.2221-90 du Code général des collectivités territoriales. - 9 -
CHAPITRE 6 – FIN DE LA REGIE
ARTICLE 21
CESSATION D’ACTIVITE
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire
qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
ARTICLE 22
LIQUIDATION
Le Président de la communauté d’agglomération est chargé de procéder à la liquidation de
la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le
compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les
comptes de la Communauté d’agglomération.
A Dax, le xxx
Madame la Présidente