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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 05 annexe1 conv SITCOM rue Janin Ondres
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 05 annexe1 conv SITCOM rue Janin Ondres)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20201 118-2020 1105-DE
CONVENTION DE TRAVAUX D'’AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU POINT DE COLLECTE DES DECHETS SUR LA COMMUNE D'ONDRES
Entre La Communauté de Communes du Seignanx
représentée par Madame ISABELLE DUFAU, Présidente
agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du A8.Normbte. ZE
ci-après dénommée le Bénéficiaire
Et Le SITCOM Côte Sud des Landes - 62 chemin du Bayonnais 40 230 BENESSE MAREMNE
représenté par Monsieur Alain CAUNÈGRE, Président,
agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du 8 septembre 2020 et de la décision du Président du
ci-après dénommé le SITCOM
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SITCOM réalise les travaux d'aménagement d'un nouveau point de collecte des déchets sur la commune d'Ondres rue Lucien Danglade.
Cette convention est établie en application des statuts du SITCOM qui définissent les prestations spécifiques relevant des compétences du SITCOM.
Article 2 - Modalités techniques
2.1 Généralités
Les travaux objet de la présente convention concernent principalement :
- Le déplacement de la station de tri de tri sélectif (5 conteneurs semi-enterrés de tri sélectif) rue Saint Vincent de Paul vers la rue Lucien Danglade et la pose d’un conteneur pour les ordures ménagères (la fourniture et pose des conteneurs).
- La remise en état de du chantier de la station rue Saint Vincent de Paul
Le détail des travaux (devis détaillé et plan) est joint en annexe à la présente convention. Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture
ID : G40-244000859-20201 118-2020 11
2.2 Implantation
Le choix de l'implantation du point de collecte est proposé par la commune d'Ondres en partenariat avec le Bénéficiaire, qui s'engage sur l'adéquation de cette implantation vis-à-vis de son environnement (documents d'urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains…).
Sur la base de la proposition de la commune d'Ondres en accord avec le Bénéficiaire, le SITCOM valide le choix de l'implantation en tenant compte des obligations de service à l'usager et de collecte. Les parties s'accordent sur l'emprise nécessaire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l'implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place des conteneurs. Le Bénéficiaire s'engage à maintenir l'accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d'entretien, en respect de la règlementation, notamment vis-à-vis de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.
2.3 Autorisations administratives
Le SITCOM est chargé d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages. Il veillera à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l'exécution des travaux.
2.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par le SITCOM. Une réception partielle des travaux de génie civil pourra également être programmée.
Le Bénéficiaire est informé de la date des opérations de réception des travaux finis par le SITCOM, afin qu'il puisse y participer et faire part de ses observations.
2.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM et déterminée par celui-ci en fonction de l'organisation du service de collecte. Il en informe le Bénéficiaire.
2.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré- collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 3 — Modalités financières
Conformément à l'article 3 des statuts du SITCOM, un complément de contribution correspondant au montant des travaux et de la fourniture des conteneurs sera appelé auprès du Bénéficiaire, par l'émission d’un titre de recettes à l'issue de la réalisation des travaux et après les formalités de réception par le SITCOM et le Bénéficiaire.
Ce montant comprend les postes suivants :
+ Lot N°1
- 14388, 60 € HT, Réalisation d'une station de tri sélectif et mise en place d'un conteneur d'ordures ménagères (conteneurs semi-enterrés) rue Lucien Danglade conformément au devis D 93 2019 2020 du 5 octobre 2020 établi par la société STAT DUGARDIN après mise en concurrence (en pièce jointe à la présente convention)
+ Lot N°2
- 1430 € HT, travaux de remise en état de la station rue de Saint Vincent de Paul, conformément au devis 02040047 du 2 octobre 2020 établi par la société SOUBESTRE après mise en concurrence (en pièce jointe à la présente convention)
- Mise à disposition d'un conteneur semi-enterré pour la collecte des ordures ménagère : 0€ ID : G40-244000859-20201 118-2020 1105-DE
- Mise à disposition de cinq cuves pour le déplacement de la station de tri rue de Saint Vincent de Paul à la rue Lucien Danglade: 8 050 € Hors taxe (conformément aux tarifs de la société BIRH)
En cas de travaux supplémentaires non identifiés lors de l'élaboration des devis et qui auraient un impact financier sur le montant de la présente convention, la décision de réaliser ces travaux supplémentaires sera prise conjointement par le SITCOM et le Bénéficiaire ; un avenant à la présente convention sera alors signé par les deux parties.
Article 4 - Assurances
Chacune des parties s'engage à prendre les polices d'assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l'exécution de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d'un an, délai dans lequel les travaux d'aménagements décrits à l’article 2 doivent être réalisés.
Article 6 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par les deux parties avec un préavis d'un mois avant la réalisation des travaux.
Article 7 — Différends et litiges
7.1 - Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le Bénéficiaire devra, avant tout recours contentieux, saisir la collectivité de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir éventuellement à un règlement à l'amiable du litige.
7.2 - Contentieux
En cas de litige relatif à l'exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en deux exemplaires,
A Bénesse-Maremne, le
Le Président du SITCOM La Présidente de la Communauté Alain CAUNEGRE des Communes du Seortärix, Isabelle DUFAU