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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 10 DEC annexe1 conv MAD local Ondres
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 10 DEC annexe1 conv MAD local Ondres)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Consommateurs,
1
Convention de mise à disposition d'un local sur la commune
d’Ondres
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Seignanx représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU, en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du ..............................
d'une part,
Et
La commune d’Ondres représentée par son Maire, Madame Éva BELIN, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 02 février 2023
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 - MISE À DISPOSITION
La Communauté de communes du Seignanx met à la disposition de la commune d’Ondres, un local situé Chemin de Tambourin à Ondres.
2 – DÉSIGNATION - DESCRIPTION
Ce local dont la Communauté de communes est propriétaire est cadastré sous le n° AR 19.
Ce local d’une superficie d’environ 130 m² comprend un espace bureau, une réserve, un atelier et un garage.
3 - DESTINATION
Le local est mis à disposition de la commune d’Ondres à usage exclusif de services publics ou associatifs à but non lucratif.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la Communauté de communes sous peine de résiliation de la présente convention. 2
4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition qui débutera le ………… 2023 est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
5 - REPRISE DES LOCAUX
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de communes se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 - REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
La commune d’Ondres assumera directement les frais de chauffage, de consommation d'eau, d'électricité et de tout autre réseau nécessaire à son usage courant.
La commune d’Ondres souscrira directement les abonnements téléphoniques qui pourront lui être nécessaires.
La commune d’Ondres remboursera à la Communauté de communes à compter du jour de l'entrée en jouissance et pendant toute la durée de la convention les impôts, charges, contributions et taxes de toute nature dont les locataires sont ou seront tenus.
8 - CONDITIONS D'UTILISATION
La commune d’Ondres devra utiliser les locaux personnellement et pourra les mettre à disposition d’associations à but non lucratif.
9 - ENTRETIEN DES LOCAUX
La commune d’Ondres devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à disposition. Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité.
La Commune s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille. Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations. 3
La commune d’Ondres devra signaler immédiatement à la Communauté de communes tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
Toute modification ou transformation du local fera l'objet d'accords conclus entre les parties.
La Communauté de communes assurera toutes les grosses réparations.
10 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La commune d’Ondres devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention,
- elle devra justifier de ces garanties à tout moment.
La Commune demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
11 - CONTRÔLES
Les représentants qualifiés de la Communauté de communes auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
12 - ENTRÉE EN JOUISSANCE - ÉTAT DES LIEUX - AMÉNAGEMENT
La commune d’Ondres prendra le local dans l'état où il se trouve, à charge pour elle d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de la Communauté de communes, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.
Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par la Commune deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la Communauté de communes en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.
13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect par la Commune des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la Communauté de communes pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que la Commune puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le
Pour la commune d’Ondres Pour la Communauté de communes
Le Maire La Présidente
Éva BELIN Isabelle DUFAU