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Arrêté - Arrete N 2023 139
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2023 139)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Institutions publiques,
ARRETE N° 2023/139
PORTANT INTERDICTION DE FUMER
DANS LE CADRE DE LA LABELISATION
« ESPACES SANS TABAC »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L3511-7,
VU le Code Pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R610-5,
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme,
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023 approuvant la convention avec la Ligue contre le cancer du Calvados afin d'acquérir le label « Espace sans tabac »,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
CONSIDERANT que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de
dé-normaliser l'usage du tabac, de promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains et de préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est interdit de fumer au sein des espaces publics suivants :
- groupe scolaire Jean de la Fontaine
> rue des Ecoles : 3 panneaux
- crèche La Farandole
> place de la Mairie : 1 panneau
> square Michel Raoul : 1 panneau
ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place par les services de la Commune aux emplacements susmentionnés.
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-
Contest, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale où via l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Comité du Calvados de la Ligue contre le cancer.
Fait à ST CONTEST, le 13 septembre 2 4
Le Maire,
Jean PHILIPPE
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr