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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210504 01
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210504 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Vieillesse,
1
Convention de coopération
Entre
La Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie, 16, place du Général Leclerc
76405 FECAMP cedex
Représentée par Madame Fouzia BOUFAGHER, Directrice Générale Ci-après dénommée : SEMINOR
et
La Communauté de Communes Le Havre Seine Métropole 19, rue Georges Braque
76600 LE HAVRE
N°SIRET : 200 084 952 000 15
Représentée par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité Ci-après dénommée : LE HAVRE SEINE METROPOLE
Préambule :
SEMINOR est gestionnaire de la résidence « Jean Pellot » implantée à Saint Romain de Colbosc. Cet établissement accueille majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans.
Avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, cette résidence, sous statut résidence autonomie, est appelée à jouer un rôle plus important dans la prévention de la perte d’autonomie. Elle doit notamment proposer aux résidents et le cas échéant à des personnes extérieures, un programme d’actions individuelles et/ou collectives dans le but de préserver leurs facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques.
Dans ce cadre, SEMINOR souhaite développer sa collaboration avec LE HAVRE SEINE METROPOLE pour organiser une action au sein de l’établissement.
La présente convention a donc pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles LE HAVRE SEINE METROPOLE va intervenir et les obligations des parties. 2
Article 1 : Objet de la convention
SEMINOR et LE HAVRE SEINE METROPOLE s’associent pour réaliser en commun des activités à destination des résidents et aînés de la commune, au sein de résidence « Jean Pellot » suivant les modalités suivantes :
Activités proposées : Activités Physiques
Nombre de séances : 34 séances, uniquement en période scolaire
Jour(s) et heure(s) Jeudis de 10h00 à 11h00
Date de début des
séances Jeudi 6 janvier 2022
Date de fin des
séances Jeudi 13 décembre 2022
Le planning pourra être modifié d’un commun accord entre les parties signataires au cours de l’année.
Article 2 : Nature des interventions
Les interventions seront assurées par un éducateur sportif de LE HAVRE SEINE METROPOLE en lien avec le personnel de SEMINOR sur le site.
Les interventions ont pour objet le maintien des capacités intellectuelles, cognitives et motrices des personnes âgées de 55 ans et plus ou en situation de fragilité. Elles doivent permettre de repousser les effets de la dépendance liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap. Les interventions devront être adaptées aux capacités de chacun. En fonction de l’autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants aux activités pourra être limité selon l’activité, et ne pourra pas excéder 15 personnes.
Article 3 : Engagements de LE HAVRE SEINE METROPOLE
LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à réaliser les actions selon le planning établi, sous réserve des modifications demandées et acceptées par l’une ou l’autre des parties.
LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l’ensemble de la réglementation et/ou des usages applicables dans l’établissement.
Le personnel intervenant devra remplir toutes les exigences légales quant à la qualification nécessaire pour encadrer les activités définies en objet.
LE HAVRE SEINE METROPOLE devra informer SEMINOR de toute modification de planning au plus tôt et au plus tard dans les 15 jours qui précédent le jour de l’animation planifiée.
LE HAVRE SEINE METROPOLE déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante l’intervenant en cas d’accidents pouvant subvenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 4 : Engagements de SEMINOR
SEMINOR s’engage à mettre à disposition de LE HAVRE SEINE METROPOLE ses salles collectives et ses équipements annexes pour l’organisation des activités précitées et à en assurer le service général (entretien, chauffage, …).
SEMINOR se réserve la possibilité d’annuler des animations pour nécessité de service en respectant un délai de prévenance de 15 jours sauf cas de force majeure. 3
Article 5 : Sécurité
5.1 Mesures relatives à la crise sanitaire
SEMINOR et LE HAVRE SEINE METROPOLE conviennent que l’évolution de la situation
sanitaire en France ne doit pas faire obstacle à l’exécution de la Convention.
Toutefois, au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19),
les actions envisagées doivent se réaliser dans le cadre des mesures préventives
préconisées par les autorités sanitaires et suivant le plan de prévention mis en place
par SEMINOR.
Dans ce cadre, il est convenu d’accueillir au maximum 15 personnes en simultanée
dans les locaux. Des interventions supplémentaires en fonction de la disponibilité des
locaux pourront être programmées pour répondre à la demande de participation.
Les parties sensibilisent les participants, en amont de toute intervention, au respect des
consignes sanitaires et aux gestes barrières en vigueur. Les participants devront
présenter un passe sanitaire (attestation vaccinale ou test RT-PCR négatif) pour limiter
les risques de propagation du virus au sein de l’établissement.
5.2 Consignes de sécurité incendie
En matière de sécurité incendie, il convient d’appliquer scrupuleusement les points suivants :
- Laisser libre d’accès tous les abords des locaux et les issues de secours extérieures, afin de permettre l’arrivée rapide des secours ; - Respecter une disposition des tables et chaises de manière à garantir un dégagement rapide ;
- Respecter les normes électriques et normes incendie pour le matériel installé ; - Respecter les textes en vigueur concernant la protection contre l’ivresse publique, ainsi que ceux concernant l’exposition au tabac (le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, à date du 1 er février 2007).
Article 6 : Montant et paiement de la prestation
La prestation assurée par LE HAVRE SEINE METROPOLE est fournie sur la base d’un prix horaire de : 50 euros, charges comprises.
Un avis des sommes à payer trimestriel sera établi par LE HAVRE SEINE METROPOLE après réalisation des prestations et adressée au siège de SEMINOR.
Le montant à payer correspondra au prix d’intervention horaire multiplié par le nombre d’heures réalisées et définies dans la présente convention.
En aucun, il ne pourra être demandé une participation financière complémentaire aux participants.
Article 7 : Confidentialité
Les parties s’engagent à :
- considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales spécifiques communiquées dans le cadre de la présente convention et toutes les données, études et informations résultant de son exécution ;
- ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu’elles aient été matérialisées ou non ; 4
- prendre à l’égard des tiers et de son personnel concerné par l’exécution de présente convention toutes les dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 8 : Communication
Chaque partie signataire pourra communiquer sur les termes du partenariat. Cependant toute utilisation par l’une des parties signataires d’éléments graphiques (logo, …) ou rédactionnels (Présentation institutionnelle, …) appartenant à l’autre partie signataire sera soumise à la validation de cette dernière. Les modalités de communication qui n’auront pu être fixées par les deux parties signataires préalablement à la signature de la convention, devront être approuvées par les deux parties signataires avant d’être appliquées.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir du 06 janvier 2022 et se terminera le 13 décembre 2022 inclus.
Avant la fin de la convention, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (Réunion physique, téléphonique ou voie électronique) un bilan des actions menées.
Les parties auront la possibilité d’y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties, à la condition de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 30 jours. Cette résiliation, quel qu’en soit l’auteur, ne peut donner lieu à la perception d’indemnité de résiliation ou de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – Compétence juridique
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Le Havre, en deux exemplaires, le …. / ….. / ……..
La Directrice Générale
SEMINOR
Fouzia BOUFAGHER
Pourla Communauté urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE