Procès Verbal - D2026 04 01 Indemnités élus municipaux

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Procès Verbal - D2026 04 01 Indemnités élus municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée. Lien du pdf (Procès Verbal - D2026 04 01 Indemnités élus municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Recu en nréfecture le 08/04/2026

D OMRIIV IV VI Vevey

ID : 005-210500062-20260407-D2026 04 01-DE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 27 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 07 avril 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints, et Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux délégués ;

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 55,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et 21,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal

DÉPARTEMENT

DES

HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT

DE

BRIANÇON

COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE

EXTRAIT

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 AVRIL 2026

Présidence de M. Rémi ROUX,

Maire de L’Argentière-La Bessée

19 membres en exercice dont :

1 absent et représenté : Françoise BRUNET qui

donne procuration à Rémi ROUX

18 présents : Rémi ROUX, Benjamin

SÉMIOND, Marie-Laure MARFOURE,

Sébastien FERRUS MACHADO, Marie

GUIMBERT, Michel LAPALUS, Céline

BLANCHET, Denis FRASSIN, Cédric

MIGLIACCIO, Marion NICOLAS, Stéphanie

PERSICOT, Alice PRUD’HOMME, Loïc

RICHARD, Jean-Pierre RIPPERT, Alain

SANCHEZ, Grégory TARDY, Laurent

THOUVENOT, Sylvia VIGNE

Soit 19 votants

Délibération n° 2026-04-01

Objet de la Délibération :

Détermination des taux des

indemnités de fonction des

élus municipaux.

Date de convocation : Secrétaire de séance : Denis FRASSIN 30 MARS 2026Envoyé en oréfeciure le 68/04/2626

Reçu en préfeciure le 08/04/2026 és sas

Pubiié te 09/04/2026 à

ID : 005-2750500062-202604057-02026 04 G1-DE

de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant, en outre, que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints peuvent être majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT. Le conseil municipal étant libre de voter ou non cette majoration ;

Considérant que Monsieur le Maire a demandé à ce que cette majoration de 15 % ne soit pas appliquée, afin de ne pas faire peser au budget cette dépense supplémentaire ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge politique ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) :

➢ Décident de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du

maire, des adjoints, et des conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe

indemnitaire globale aux taux suivants :

1. maire : 35,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

2. adjoints : 12,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

3. conseiller municipal délégué : 5,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

4. conseiller municipal sans délégation : 3,95 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique.

➢ Précisent que la majoration de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23

du CGCT ne sera pas appliquée, conformément à la demande de Monsieur le Maire ;

➢ Précisent que la présente délibération est applicable à compter de son caractère

exécutoire (transmis au contrôle de légalité et publiée) ;

➢ Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;

➢ Précisent que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.Envoyé en oréfeciure le 68/04/2626

Reçu en préfeciure le 08/04/2026 és sas

Pubiié te 09/04/2026 à

ID : 005-2750500062-202604057-02026 04 G1-DE

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME,

L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 7 AVRIL 2026.

Le Maire,

Rémi ROUX