Conseil Municipal - 99 DE Interrcommunalite renouvellement conseils municipaux

Documents similaires

Conseil Municipal - 99 DE Interrcommunalite renouvellement conseils mu

Conseil Municipal - 99 DE Intercommunalite Lutte ontre les dechets aba

unknown - 99 DE Intercommunalite Transfert des equipements

Conseil Municipal - 99 DE Enfance deplacement du Conseil Municipal dEn

Conseil Municipal - 99 DE Emploi insertion renouvellement convention a

Conseil Municipal - 99 DE Intercommunalite revision libre de lattribut

Conseil Municipal - 99 DE Renouvellement delegues CNAS

Conseil Municipal - 99 DE Renouvellement delegues SIEL

Conseil Municipal - 99 DE Renouvellement delegues maison de retraite

Conseil Municipal - Conseil municipal Fixation du nombre de postes dad

Conseil Municipal - 99 DE Interrcommunalite renouvellement conseils municipaux Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Saint-Héand. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Interrcommunalite renouvellement conseils municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, ee e

ft “Sai nt

H éand L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 22 JUILLET À 20 H 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CRAPART.

Etaient Présents: Madame Françoise BERGER, Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Jean-Francois DEBATISSE, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Monsieur Bruno VILLEMAGNE, Madame Jeannine GRATALOUP, Madame Christine NÉEL, Monsieur Guy PIÉGAY, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Joëlle PEGUET, Madame Anne-Marie CIZERON, Monsieur Olivier BOREL, Madame Huguette SAHUC, Madame Céline FLACHON, Monsieur Bertrand ESCOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Jean-Louis SAVATTEZ, Monsieur Bernard

BESSON, Madame Nathalie ANJORAS, Madame Colette PANEL, Madame Annie FRIBAULT,

Monsieur Grégory FAYOLLE, Madame Aurélie GUILLARME.

Procurations : Madame Florence EXBRAYAT à Monsieur Olivier BOREL

Monsieur Jean-Louis SAVATTEZ à Monsieur Jean-Paul PIÉGAY

Monsieur Bernard BESSON à Monsieur Jean-Pierre BÉAL

Madame Nathalie ANJORAS à Madame Christine NÉEL

Madame Colette PANEL à Madame Huguette SAHUC

Madame Annie FRIBAULT à Madame Florence GRATALOUP

Monsieur Grégory FAYOLLE à Madame Françoise BERGER

Madame Aurélie GUILLARME à Madame Jeannine GRATALOUP

Madame Christine NÉEL a été élue secrétaire de séance.

MISE EN LIGNE : 25 JUILLET 2025

INTERCOMMUNALITÉ : COMPOSITION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR :

Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2025 afin de fixer la répartition des sièges entre Les communes membres de Saint-Étienne Métropole.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202343-20250722-2025-47-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/07/2025)Cette répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :

- Soit par l'application des dispositions de droit commun prévues du Il au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. La répartition s'effectue alors sur la base d'un tableau défini au Ii dudit article, qui fixe un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par Le plus récent décret publié. À l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d’un siège, les communes n'ayant pu en obtenir se voient attribuer un siège de droit,

- Soit par accord local selon les dispositions spécifiques prévues pour les Métropoles au VI de l'article L. 52211-6-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions de droit commun précitées.

Si les communes décident de la création et de la répartition de ces sièges supplémentaires, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de La moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Cet accord doit être conclu par les communes avant le 31 août 2025, afin que le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte au plus tard le 31 octobre 2025. Dans le cas contraire, Le Préfet constate par arrêté la composition qui résulte du droit commun.

Proposition d'un accord local permettant l'attribution de 10 % de sièges supplémentaires conformément aux dispositions du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT applicables aux Métropoles

Au regard des dispositions du 2° du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, un accord local pourrait être formulé par les communes de Saint-Étienne Métropole proposant l'attribution d'un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges à des communes qui n'ont pu bénéficier que d'un seul siège lors de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne selon les modalités suivantes :

- En application des règles de droit commun, le Conseil métropolitain sera recomposé sur la base d'un tableau défini à l'article L. 5211-6-1 du CGCT fixant un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par Le plus récent décret publié.

La population de Saint-Étienne Métropole s'élevant à 407 700 habitants (population municipale 2022 publiée par l'INSEE le 1% janvier 2025), et étant comprise entre 350 000 et 499 000 habitants, le nombre de sièges à répartir sera 80.

A l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d'un représentant, les communes n'ayant obtenu aucun siège se verront attribuer un siège de droit.

Suite à l'application de ces dispositions, le nombre de conseillers métropolitains serait ainsi porté à 112 sièges avec 80 sièges répartis à la proportionnelle et 32 sièges attribués de droit. {cf tableau annexé).Si aucun accord local n'était conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constaterait cette composition de droit commun.

- Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il pourrait être envisagé de répartir au maximum 11 sièges supplémentaires représentant 10 % du nombre total de sièges attribués lors de la répartition de droit commun ce qui permettrait de porter au maximum l'effectif total du conseil à 123 sièges (112 sièges attribués selon répartition de droit commun auxquels s'ajouteraient 11 sièges supplémentaires).

La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires implique que la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut normalement s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de La plus forte moyenne.

Il pourrait ainsi être proposé de répartir 11 sièges supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à savoir Sorbiers, Villars, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Lorette, L'Horme, Saint-Paul-en-Jarez (se reporter au tableau ci-dessous reprenant le détail de la répartition).

Pour mémoire, cet accord avait été adopté par les communes de Saint-Étienne Métropole et validé et arrêté par Le Préfet en 2019.

Le conseil métropolitain a émis un avis favorable sur cet accord local lors de sa séance du 26 mars 2025.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve l'accord local permettant d'attribuer 11 sièges supplémentaires et de porter l'effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie ci-dessous. Cette répartition sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Copie certifiée conforme

SAINT-HÉAND, le 25 juillet 2025

Le Maire, La secrétaire de séance, Christine NÉEL

UN