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Acte Administratif - recueil spécial n° 87 2025 218 du 3 décembre 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil spécial n° 87 2025 218 du 3 décembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-218
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-01-00028 - Affiche désignant la conciliatrice fiscale et les
conciliateurs fiscaux adjoints et les conciliatrices fiscales adjointes du 1er
décembre 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000085)
(1 page) Page 4
87-2025-12-01-00032 - Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature
de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er décembre
2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000089) 1er décembre
2025 (1 page) Page 6
87-2025-12-01-00029 - Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV
bénéficiant d'une délégation de signature accordée au
conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices
fiscales adjointes du 1er décembre 2025 (numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000086) (1 page) Page 8
87-2025-12-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des
finances publiques du 1er décembre 2025 (numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000083) (2 pages) Page 10
87-2025-12-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances
publiques adjoint du 1er décembre 2025 (numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000081) (2 pages) Page 13
87-2025-12-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint Mme Mireille POUJAUD inspectrice divisionnaire
des finances publiques du 1er décembre 2025 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-000084) (2 pages) Page 16
87-2025-12-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint Mme Véronique ALLABRUNE inspectrice
divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 (numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000082) (2 pages) Page 19
87-2025-12-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État du 1er décembre 2025 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-000090) (2 pages) Page 22
2 87-2025-12-01-00023 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale du 1er
décembre 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000080)
(2 pages) Page 25
87-2025-12-01-00021 - Arrêté portant nomination de Mme Véronique
ALLABRUNE, comme conciliatrice fiscale adjointe du 1er décembre
2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000079) (1 page) Page 28
87-2025-12-01-00030 - Délégation de signature en matière
d'anonymisation des dossiers de contrôle M. Eric SPIRIDION du 1er
décembre 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000087) (2
pages) Page 30
87-2025-12-01-00031 - Nomination de l'interlocutrice départementale de
la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal, Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires du 1er décembre 2025 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-000088) (1 page) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne (87) 12 2025 (8 pages) Page 35
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-11-26-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue des
opérations de vidange des bassins du centre aquatique L'Aquapolis -
Limoges Métropole. (2 pages) Page 44
3 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00028
Affiche désignant la conciliatrice fiscale et les
conciliateurs fiscaux adjoints et les conciliatrices
fiscales adjointes du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000085)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00028 - Affiche désignant la conciliatrice fiscale et les conciliateurs fiscaux adjoints et les conciliatrices fiscales adjointes du 1er décembre 2025 4 Direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
Désignation de la conciliatrice fiscale,
des conciliateurs fiscaux adjoints
et des conciliatrices fiscales adjointes
Au 1er décembre 2025
CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS ET
CONCILIATRICE FISCALE CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l’État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires,
conciliatrice fiscale
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal adjoint
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des
finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
conciliatrice fiscale-adjointe.
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors
classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Date d’affichage de la liste : 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
MARIE-LAURE GALLAIS
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00028 - Affiche désignant la conciliatrice fiscale et les conciliateurs fiscaux adjoints et les conciliatrices fiscales adjointes du 1er décembre 2025 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00032
Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une
délégation de signature de la directrice
départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal à
compter du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000089)
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00032 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du 6
LISTE DES ADMINISTRATEURS D’ÉTAT
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
au 1er décembre 2025
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe,
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de
l’État,
M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Lydie EXERTIER, administratrice de
l’État,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe,
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint,
Date d’affichage de la liste : 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00032 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00029
Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV
bénéficiant d'une délégation de signature
accordée au conciliateur fiscal et aux
conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices
fiscales adjointes du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000086)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00029 - Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d'une délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices 8
LISTE DES ADMINISTRATEURS D’ÉTAT(AE), DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIPA), DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTRICES DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES CHARGES DE LA MISSION DE CONCILIATEUR FISCAL BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er décembre 2025
(Délégations de signature accordées à la conciliatrice fiscale et aux conciliateurs et conciliatrices fiscales adjointes en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission Maîtrise d’activité
31, rue Montmailler à LIMOGES
CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS ET
CONCILIATRICE FISCALE CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l’État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires,
conciliatrice fiscale
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal adjoint
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des
finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
conciliatrice fiscale-adjointe.
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors
classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Date d’affichage de la liste : 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
MARIE-LAURE GALLAIS
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00029 - Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d'une délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00026
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint M. Dewi NOGUCHI,
inspecteur principal des finances publiques du
1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000083)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques du 1er décembre 2025 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er décembre 2025 désignant M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques en qualité de conciliateur fiscal départementale adjoint.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du Code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du Code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques du 1er décembre 2025 11 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques du 1er décembre 2025 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00024
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint M. Eric SPIRIDION,
administrateur des finances publiques adjoint du
1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000081)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre 2025 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er décembre 2025 désignant M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre 2025 14 3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du Code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre 2025 15 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00027
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint Mme Mireille POUJAUD
inspectrice divisionnaire des finances publiques
du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000084)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint Mme Mireille POUJAUD inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 16 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er décembre 2025 désignant Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques en qualité de conciliatrice fiscale adjointe départementale.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du Code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du Code général des
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint Mme Mireille POUJAUD inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 17 impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint Mme Mireille POUJAUD inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 18 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00025
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint Mme Véronique
ALLABRUNE inspectrice divisionnaire des
finances publiques du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000082)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint Mme Véronique ALLABRUNE inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er décembre 2025 désignant Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques en qualité de conciliatrice fiscale adjointe départementale.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du Code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du Code général des
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint Mme Véronique ALLABRUNE inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 20 impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint Mme Véronique ALLABRUNE inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre 2025 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État
du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000090)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er décembre 2025 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er décembre 2025 23 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
MARIE-LAURE GALLAIS
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er décembre 2025 24 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00023
Arrêté portant nomination de Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État,
responsable du pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires, comme conciliatrice fiscale du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000080)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00023 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale 25 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature à la conciliatrice fiscale du département.
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er décembre 2025 désignant Mme Sonia DESBORDES, administratrice des finances publiques en qualité de conciliatrice fiscale du département.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice des finances publiques, conciliatrice fiscale du département de la Haute-Vienne, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00023 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale 26 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00023 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale 27 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00021
Arrêté portant nomination de Mme Véronique
ALLABRUNE, comme conciliatrice fiscale
adjointe du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000079)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00021 - Arrêté portant nomination de Mme Véronique ALLABRUNE, comme conciliatrice fiscale adjointe du 1er décembre 2025 28 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
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À compter du 1er décembre 2025, Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale adjointe du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00021 - Arrêté portant nomination de Mme Véronique ALLABRUNE, comme conciliatrice fiscale adjointe du 1er décembre 2025 29 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00030
Délégation de signature en matière
d'anonymisation des dossiers de contrôle M. Eric
SPIRIDION du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000087)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00030 - Délégation de signature en matière d'anonymisation des dossiers de contrôle M. Eric SPIRIDION du 1er décembre 2025 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière d’anonymisation des dossiers de contrôle.
Personnels de direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière d’anonymisation des dossiers de contrôle.
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment au I de l’article L. 286 B qui prévoit que le recours au dispositif d’anonymisation des pièces de procédures est subordonné à la délivrance d’une autorisation personnelle signée par le Directeur ;
Vu l’article 117 de la Loi de finances pour 2024 qui prévoit que le pouvoir de signer cette autorisation peut être délégué en cas d’absence du Directeur à un cadre A détenant au moins le grade d’AFIPA ou équivalent ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00030 - Délégation de signature en matière d'anonymisation des dossiers de contrôle M. Eric SPIRIDION du 1er décembre 2025 31 Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation des pièces de procédures prévues à l’article L. 286 du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00030 - Délégation de signature en matière d'anonymisation des dossiers de contrôle M. Eric SPIRIDION du 1er décembre 2025 32 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00031
Nomination de l'interlocutrice départementale
de la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal,
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de
l'État, responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000088)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00031 - Nomination de l'interlocutrice départementale de la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du 33 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
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À compter du 1er décembre 2025, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, est nommée dans la fonction d’interlocutrice départementale de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00031 - Nomination de l'interlocutrice départementale de la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du 34 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-12-01-00022
Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne (87) 12 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 35 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F7
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F6
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 36 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 37 Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F6
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F6
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1, F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F7
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F7
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F7
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F7
Pour l‘unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 38 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 1er décembre 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 39 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, à la suite d’un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 40 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 41 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l’application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d’application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique
4°a et d) du code de l’environnement,
F5 Dans le cadre de l’instruction des dossiers de dérogations visés au
L. 411-2 (rubrique 4°) du code de l’environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de
l’instruction des autorisations environnementales,
F6 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans
le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du
patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 42 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
national
F7 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en
qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-01-00022 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 12 2025 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00007
Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet en vue des
opérations de vidange des bassins du centre
aquatique L'Aquapolis - Limoges Métropole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue des opérations de vidange des bassins du centre 44
Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue des opérations de vidange des bassins du centre aquatique L’Aquapolis – Limoges Métropole
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 2212-2, L. 2224-8 et R.2224-17
Vu le code de I’environnement, en particulier les articles L. 211-1 et suivants, L. 123-19-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, en particulier son article D. 1332-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu la demande de monsieur le président de la Communauté urbaine Limoges-Métropole sollicitant le report de la date de vidange des petits bassins du centre aquatique l’Aquapolis, prévue en 2026, de manière à faire coïncider cette opération avec la vidange du grand bassin, dans le but d’harmoniser des dates de vidange des différents bassins de cet équipement ;
Considérant que ce report ne peut être accordé que par dérogation aux dispositions susvisées ;
Considérant que la dérogation sollicitée revêt un caractère exceptionnel en ce qu’elle vise à faire coïncider les opérations de vidange de l’ensemble des bassins, ce qui suppose de ne pas procéder en 2026 à la vidange des bassins détente, de la pataugeoire (lagune des jeux) de balnéothérapie et des spas n° 1 et 3 ;
Considérant l'intérêt, sur les plans environnemental et organisationnel, d'harmoniser les dates de vidange de l’ensemble des bassins du centre aquatique l’Aquapolis,
Considérant que par communiqué en date du 19 novembre 2025, les ministres de la Santé et des Sports ont annoncé une évolution réglementaire prochaine consistant à mettre fin à l’obligation de vidange annuelle des piscines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue des opérations de vidange des bassins du centre 45 Arrête
Article 1er: Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, l’exploitant du centre aquatique L’Aquapolis Limoges-Métropole, sis 359 rue Aristide Briand 87100 Limoges, est autorisé à ne pas procéder à la vidange annuelle des bassins ludiques (détente, pataugeoire et lagune des jeux) et de l’espace balnéothérapie du centre prévues en juin 2026, dans le but de permettre une vidange commune de l’ensemble des bassins lors de l’échéance prévue en décembre 2026.
Article 2: La vidange de l’ensemble des bassins devra être effectuée avant le 1er janvier 2027.
Article 3 : Afin de garantir la qualité sanitaire des eaux de baignade pendant la période de dérogation à l’obligation de vidange annuelle prévue à l’article 1er du présent arrêté, le contrôle sanitaire édicté par l’ARS sera renforcé : en complément des 2 contrôles effectués par trimestre, une analyse de type PICL sera effectuée au cours du troisième mois de chaque trimestre, sur chacun des bassins suivants : le bassin détente, la pataugeoire (lagune des jeux) et le bassin de balnéothérapie ainsi que sur les spas n° 1 et 3.
Article 4 : Toute non-conformité constatée aux limites de qualité sanitaire pourra conduire à une vidange anticipée du bassin concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l’agence régionale de santé, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 novembre 2025
Le préfet,
Original signé,
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue des opérations de vidange des bassins du centre 46