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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 25mai2016 Document publié le Mercredi 25 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 25mai2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

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PROCÈS-VERBAL

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 25 mai 2016



L'an deux mille seize, le mercredi vingt-cinq mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Fabrice ALLARD, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Jean-Claude ROBIN, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Jérôme BILLEROT, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Colette BERNARD, Régis MARCUSSEAU, Pascal LEBIHAIN, Vincent JOSEPH, François COURTOIS, Maryvonne IMPERIALI, Marylène CARDINEAU, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Patricia CHOLLET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusés et Pouvoirs : Hélène HAVETTE donne pouvoir à Bruno LEPOIVRE, Jean-Marie CLOCHARD donne pouvoir à Colette BERNARD, Roger LARGEAUD donne pouvoir à Céline RIVOLET, Philippe MATHIS donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Estelle DRILLAUD-GAUVIN donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE donne pouvoir à François COURTOIS, Claude BUSSEROLLE donne pouvoir à Roseline BALOGE, Léopold MOREAU donne pouvoir à Maryvonne IMPERIALI, Alain ROSSARD donne pouvoir à Marylène CARDINEAU.

Secrétaire de séance : Sandrine BRETHENOUX



APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2016

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 avril 2016 est adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.

AVIS SUR LE PROJET ÉOLIEN "CHAMPS CARRÉS" - COMMUNE DE ROUILLÉ

Vu l'article 90-XI de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l'article R 423-56-1 ;

Vu le courrier de consultation de la Préfète de la Vienne en date du 14 avril 2016 ; Vu l'avis du bureau en date du 4 mai 2016 ;

Monsieur Le Président présente les principaux points du projet éolien "Champs Carrés".

Le projet consiste à l’implantation de 6 éoliennes de 165 mètres de haut dans la continuité du parc éolien de Pamproux (puissance unitaire maximale des éoliennes de 3MW). Ce projet est porté par EOLE-RES.

L'étude d'impact ne relève aucune conséquence sur le territoire de la Communauté de Communes à l'exception de l'impact visuel. Deux insertions graphiques depuis le cimetière de Pamproux et depuis Bougon permettent d'apprécier l'insertion dans le paysage des éoliennes.

M. MARCUSSEAU précise que le conseil municipal de Pamproux a émis un avis favorable sur ce projet.2

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), ÉMET un avis favorable au projet éolien "Champ Carré", et AUTORISE Monsieur le Président à notifier cet avis à Madame la Préfète de la Vienne.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D'EXIREUIL – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 18 juillet 2014 ; Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2016 engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Exireuil et définissant les modalités de concertation mises en place,

Considérant que la mise à disposition au public qui s'est déroulée du 1er avril au 2 Mai 2016 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,

Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 22 mars 2016, et d'un affichage d'un avis au public en mairie et au siège de la communauté de communes à partir du 22 mars 2016,

Considérant que les personnes publiques associées consultées n'ont pas émis de remarque,

Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :

Modification de l'emplacement de la zone Api, localisée rue de l'Herse. En effet, cette zone a été mal localisée au niveau du PLU. Il s'agit donc de modifier le Plan Local d'Urbanisme pour erreur matérielle ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Exireuil après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :  D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

 D'une mention dans un journal diffusé dans le département.

 D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D'EXIREUIL – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

Vu le plan local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 18 juillet 2014 ; Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2016 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Exireuil et définissant les modalités de concertation mises en place.

Considérant que la mise à disposition au public qui s'est déroulée du 1er avril au 2 Mai 2016 n'a fait l'objet d'aucune observation.

Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 22 mars 2016, et d'un affichage d'un avis au public en mairie et au siège de la communauté de communes à partir du 22 mars 2016.

Considérant que Monsieur le Préfet représenté par la Direction Départementale des Territoires a émis une remarque sur la modification simplifiée n°2 consistant à demander une estimation quantitative afin de vérifier que l'équilibre de la densité est bien maintenu. En effet, la densité minimale du secteur de la Martinière a été augmentée afin de permettre de compenser la réduction de la densité sur le secteur B des coteaux ; Considérant qu’il y a lieu de compléter le rapport de présentation de cette modification pour répondre à la remarque de Monsieur le Préfet ;

Considérant que les autres personnes publiques associées consultées n'ont pas émis de remarque.

Monsieur Le Président rappelle les objets de cette modification simplifiée :

OAP n°1 : Secteurs des coteaux : secteur B - parcelle AE 174 :

 Supprimer l'espace vert commun. En effet, cet espace vert avait pour objectif de gérer les eaux de pluie de futur lotissement. Une étude hydraulique a démontré que la gestion des eaux de pluie pourra être réalisée autrement.3

 Diminuer la densité à 13,5 logements par hectare au lieu de 14 logements par hectare. En effet, au vu de la configuration du terrain en pente, il est difficile d'atteindre une densité de 14 logements par hectare sur ce secteur.

OAP n°2 : Secteur de la Martinière :

Augmentation de la densité à 11 logements par hectare (au lieu de 10,5 logements par hectare) afin de compenser la réduction de la densité sur le secteur B du coteau.

Modifier le zonage afin de rectifier une erreur matérielle :

Augmenter la zone AU sur la parcelle AE 174 afin de créer un accès prévu au niveau de l'orientation d'aménagement programmé du secteur B du coteau. Cette augmentation de 200 à 300 m² permettra la création d'un accès à la zone.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉCIDE d'approuver, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d’Exireuil après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :  D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

 D'une mention dans un journal diffusé dans le département.

 D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 28 octobre 2009, modifié le 24 novembre 2010 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2016 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Saint-Maixent et définissant les modalités de concertation mises en place,

Considérant que la mise à disposition au public qui s'est déroulée du 1er avril au 2 Mai 2016 n'a fait l'objet d'aucune observation,

Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 22 mars 2016, et d'un affichage d'un avis au public en mairie et au siège de la communauté de communes à partir du 22 mars 2016,

Considérant que les personnes publiques associées consultées n'ont pas émis de remarque,

Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :

Modification des conditions d'accès à l'orientation d'aménagement "LE BOURG - LEIGNE " afin d'adapter les accès à ceux existants. En effet, la parcelle AB0029 présente une amorce de voirie au Sud (parcelle AB0066) non prise en compte au moment de l'élaboration de l'orientation d'aménagement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-de- Saint-Maixent après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :

 D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

 D'une mention dans un journal diffusé dans le département.

 D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.4

AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA CRÈCHE VIS-A-VIS DU PROJET DE RÉHABILITATION DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE AÉRIENNE FLEAC-NIORT

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-57 et R. 153-4 ; Vu le courrier de consultation du Préfet des Deux-Sèvres reçu en date du 20 avril 2016 ; Vu l'avis du bureau du 4 mai 2016 ;

Monsieur Le Président présente la modification à apporter au plan local d'urbanisme de la commune de La Crèche pour être compatible avec le projet de réhabilitation de la ligne électrique Fléac - Niort.

Les objectifs de ces travaux sont de garantir la qualité de l’alimentation électrique d’Angoulême et d'accompagner le développement de la production d’énergie éolien en lui réservant des capacités d’accueil.

Ce projet nécessite la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de 10 communes : Fléac, Vincelle, Marsac, Saint-Genis-d’Hiersac, Brioux-sur-Boutonne, Périgné, Mougon, Fressines, Vouillé et La Crèche.

La modification qui doit être apportée au plan local d'urbanisme de La Crèche est le déclassement de 355 m² d’Espace Boisé Classé (EBC) placé sous la ligne électrique.

Les pièces du plan local d’urbanisme modifiées sont :

 Rapport de présentation (P°131) : réduction de la surface d’EBC de 95,03 à 95 ha.  Plan de zonage

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ÉMET un avis favorable à la modification apportée au plan local d'urbanisme de La Crèche et AUTORISE Monsieur le Président à notifier cet avis à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CRÈCHE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 25 juillet 2006, modifié le 18 décembre 2008 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2016 engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Crèche et définissant les modalités de concertation mises en place.

Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 1er avril au 2 Mai 2016 ; Considérant que le dossier mis à disposition a fait l'objet de quelques observations portant sur la forme et sur le fond (cf. document joint reprenant les observations et les réponses apportées) mais qu’elles n’entraînent pas de modifications du dossier à l’exception d’un point ;

Considérant qu’une remarque portait sur l’emploi du pluriel dans la justification apportée à la suppression de l’emplacement réservé n°9 : le dossier indiquait qu’« il n’est plus nécessaire de créer un accès supplémentaire car la zone est suffisamment desservie par d’autres axes. » et que ce pluriel ne convenait pas car il n’y en aura plus qu’un seul après la suppression de l’emplacement réservé n°9. Effectivement l'accès sera uniquement réalisé par la rue du Champ de Foire. La correction suivante sera donc apportée à la notice de présentation de la modification n°1 : « il n’est plus nécessaire de créer un accès supplémentaire car la zone est suffisamment desservie par un autre axe. »

Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 22 mars 2016, et d'un affichage d'un avis au public en mairie et au siège de la communauté de communes à partir du 22 mars 2016.

Considérant que les personnes publiques associées consultées n'ont pas émis de remarque.

Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :

 Suppression de l'emplacement réservé N°9 "voirie et espace public", mis en place au bénéfice de la commune, localisé au bourg, d'une surface de 1750 m².

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de La Crèche après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :  D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

 D'une mention dans un journal diffusé dans le département.5

 D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CONVENTION FINANCIÈRE - REVERSEMENT TAXE AMÉNAGEMENT CONSTRUCTION HABITAT REGROUPÉ DU CHAMP DE FOIRE POUR PERSONNES AGÉES ET/OU HANDICAPÉES SUR LA COMMUNE DE LA CRÈCHE

Vu l’avis du Bureau en date du 4 mai 2016,

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2015, la construction de l’habitat regroupé du Champ de Foire portée initialement par le CCAS de La Crèche a été transférée à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le montant total de la taxe d’aménagement de ce bien est de 13 616.00 € payable en 2 fois. En fin d’année 2015, le service finances de la communauté de communes Haut Val de Sèvre a payé une taxe d’aménagement (POIT 15 2600031242) en lieu et place du CCAS de La Crèche d’un montant de 6 808.00 €. Cependant, en avril 2016, la communauté de communes Haut Val de Sèvre a reçu 2 factures correspondant à cette même taxe d’un montant de 6 808.00 € chacune, payables au 15 mai 2016.

La trésorerie principale remboursera donc, courant septembre ou octobre, au CCAS de La Crèche la somme de 6 808.00 € payée en 2015 et afin que le CCAS de La Crèche puisse nous restituer ce même montant, il convient de réaliser une convention de reversement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de reversement entre la communauté de communes Haut Val de Sèvre et le CCAS de LA CRÈCHE pour un montant de 6 808 €, et tous documents relatifs à cette affaire.

RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENT 2014

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que lors des opérations de mise à jour de l’inventaire, nous avons détecté un sur-amortissement comptabilisé au compte 28051 « amortissements des concessions et droits similaires » sur l’exercice 2014. Il s’agit d’une erreur de calcul dans le plan d’amortissement d’une immobilisation d’un montant global de 1 252,26€.

En effet, un amortissement de 1 991,32€ a été pratiqué en 2014 au compte 28051 alors que seuls 739,06 € étaient nécessaires, tel qu’il est précisé dans le tableau suivant :

N° Libellé N°

Inventaire

Date de

début

Date

de fin

Durée Valeur

brute

Montant de

l’amortissement

744 Licences nouveau serveur LOG 1098 2013 2014 2 ans 1160,12 580,06

796 Logiciel licence Microsoft serv LOG 1140 2014 2015 2 ans 159 159 amorti en une fois en

2014

Ainsi, s’agissant d’une régularisation sur exercice clos, la réglementation impose son exécution par les comptes de haut de bilan (28051). Le compte 28051 devra être diminué par augmentation du compte de réserve 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Cela sera traduit par le schéma d’écritures suivant :

INVESTISSEMENT

Recettes

Compte Fonction Service Montant

Chapitre 10 Dotations et réserves

1068 Autres réserves 1 252,26 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

28051 Amortissements des logiciels - 1 252,26 €

- €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’opération d’ordre non-budgétaire, qui imputera au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 252,26€ de crédit supplémentaire dans le but de diminuer de la même somme le compte 28051 « amortissements des concessions et droits similaires ».6

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS :

Budget annexe 400.01 ZA GROIES PERRON

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’une étude d’impact sur l’extension des zones de Groies Perron et Baussais a été lancée en novembre 2013. Cette étude vient de se terminer. Afin de pouvoir imputer le paiement de celle-ci sur le bon budget et notamment la part relative à la ZA Groies Perron, il convient de réaliser la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général Chapitre 77 Produits exceptionnels

6045 Achats d'études 7 911,00 € 774 Subventions exceptionnelles 7 911,00 €

7 911,00 € 7 911,00 €

Amortissements et reprises des quotes-parts de subventions

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans trois budgets annexes, les règles d’équilibre des opérations d’ordre de section à section n’ont pas été respectées. Afin de pouvoir réaliser les amortissements des biens et le reversement des quotes-parts de subventions, il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser les décisions modificatives de crédits suivantes :

Budget annexe 400.21 Usine de la Brousse

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

Chapitre 23 Immobilisations en cours Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

2313 Constructions 9,00 € 28132 Immeuble de rapport 9,00 €

9,00 € 9,00 €

Budget annexe 400.22 Commerce de la Place

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre

sections Chapitre 75 Autres produits de gestion courante

6811 Dotations aux amortissements 6 732,00 € 752 Revenus des immeubles 6 318,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre

sections

777 Quote-part subvention

d'investissement 414,00 €

6 732,00 € 6 732,00 €7

Budget annexe 400.23 Restaurant Inter-Entreprise

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

1641 Emprunts en euros 1 473,00 €

281568 Autre mat. et outillage

d'incendie 1 473,00 €

1 473,00 € 1 473,00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives de crédit exposées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

EMPRUNTS RELAIS ZAC CHAMPS ALBERT

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la réalisation de la ZAC Champs Albert à La Crèche permettant de disposer de surfaces cessibles pour des activités principalement logistiques, a entraîné le financement de cette opération en 2010 par la Communauté de communes "Arc en Sèvre"

Ainsi, en 2010, afin de supporter le coût d’acquisition des terrains et la réalisation des travaux de la ZAC auprès de Deux-Sèvres Aménagement, il a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne deux prêts relais de 2 100 000.00 € chacun, l’un à taux fixe et l’autre à taux variable et ce pour une durée de 36 mois.

En 2013, 1 000 000.00 € ont été remboursés et 3 200 000.00 € ont été renégociés auprès de la caisse d’épargne en deux prêts relais d’ 1 600 000.00 € chacun et ce pour une durée de 36 mois.

Considérant le débit d’office au 14 juin 2016 pour ces deux prêts relais et par ailleurs le remboursement anticipé d’1M6€ au 26 mai prochain suite à la vente enregistrée à IMMOSTEF, Monsieur le Président explique qu’il convient de procéder par voie d’avenant à la prolongation du prêt relais de 1M6€ à taux variable.

Le fait de prolonger par avenant permettra dans l’intervalle de négocier avec les banques et ce dans les meilleures conditions possibles.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation d’un an proposé par la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes : taux Euribor MM 3 mois (moyenne mensuelle) plus marge de 1.60 %, paiement des intérêts trimestriels.

MISSION DE SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

Vu la convention signée entre la Caisse des Dépôts et l’Agence de service civique concernant le déploiement de 200 missions de service civique dans les Msap d’ici fin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission Relais Services Publics du 5 avril 2016, Vu l’avis favorable du Bureau du 4 mai 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 9 mai 2016,

Monsieur le Président propose le recrutement d’un jeune en mission de service civique au sein de la Maison de services au public.

L'engagement de service civique a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et de favoriser la mixité sociale. Il offre la possibilité aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager pour une durée de 6 à 12 mois dans une mission d'intérêt général dans 9 domaines différents, reconnus prioritaires pour la Nation : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.

Le Service Civique est un engagement volontaire effectué au sein d’une association, d’un établissement public ou d’une collectivité locale. Il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme ; seuls comptent les savoirs-être et la motivation. C’est la possibilité pour un jeune de vivre de nouvelles expériences et d’acquérir8

de nouvelles compétences. Toute mission de Service Civique est accompagnée d'un tutorat individualisé et d’un accompagnement du jeune à la définition de son projet d’avenir.

Monsieur le Président précise que la mission proposée vise à lutter contre la fracture numérique auprès d’un public non équipé de matériel informatique et ne maîtrisant pas son utilisation. Le volontaire devra apporter de l’aide aux usagers de l’espace internet et mettre en place des modules de sensibilisation à l’informatique. La mission est d’une durée de 9 mois, sur la base de 24h/ semaine.

La Communauté de communes adhérera à la Ligue de l’enseignement qui, du fait de son agrément par l’agence de service civique, assurera l’ensemble de la démarche administrative (aide au recrutement, formation du jeune, contrat et financement).

L’indemnité mensuelle de mission d’un montant de 573,65 € est prise en charge par l’Etat à hauteur de 467,34 € et par la Communauté de Communes pour 106,38 €. Cette indemnité sera versée au jeune par la ligue de l’enseignement qui facturera à la Communauté de communes sa participation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d’un jeune en service civique, AUTORISE la signature de la convention avec la ligue de l’enseignement et le paiement de l’adhésion, AUTORISE le règlement de l’indemnité mensuelle de mission et AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents à intervenir dans le règlement de ce dossier.

ACQUISITION DE LA PARCELLE XY N°58- SUR LA COMMUNE DE LA CRÈCHE

Vu l’avis du bureau en date du 04.05.16

Vu l’avis de France Domaine en date du15.03.16,

Cette délibération annule et remplace celle sur le même objet en date du 16 décembre 2015. En effet, Monsieur le Président explique qu’à cette date, nous ne disposions pas de l’information selon laquelle la parcelle était exploitée dans le cadre d’un bail rural.

Monsieur le Président explique ainsi qu’une nouvelle estimation a été sollicitée précisant le montant du à l’exploitant, à savoir le GAEC des lavoirs pour un montant de 8 597€.

Monsieur le Président propose donc de procéder à l’acquisition de la parcelle XY n°58 d’une contenance de 24 810m² sur la commune de La Crèche.

En l’espèce, cette parcelle présente l’intérêt d’une part d’être contiguë à la RD 611 et d’autre part est identifiée actuellement dans le dossier loi sur l’eau ATLANSEVRE pour accueillir un bassin de rétention pour canaliser la gestion des eaux pluviales sur la zone des Grands Champs à La Crèche.

Compte tenu de l’accord d’une part de l’indivision MONTAIREAU et d’autre part de l’accord de M. LEBRAULT représentant le GAEC les lavoirs, propriétaire, pour procéder à la vente, il est proposé d’acquérir ce bien pour une valeur vénale de 5 500 € à laquelle s’ajoutent 8 597€ d’indemnité pour résiliation du bail rural et cela en conformité avec l’avis de France Domaine.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE l’acquisition de la parcelle XY n °58 à La Crèche, pour une valeur vénale de 5 500 € agrémentée de 8 597€ d’indemnité de résiliation du bail rural et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

LOTISSEMENT LE HAMEAU DU CHAMP DE LA VIGNE 2 A SAIVRES : VALIDATION DU PRIX DE CESSION DES PARCELLES

Vu le permis d’aménager délivré le 19/12/13,

Vu l’avis du bureau du 04/05/16,

Monsieur Le Président expose aux membres du conseil de communauté que les travaux d’extension du lotissement Le Hameau du Champs de la Vigne 2 à SAIVRES (14 parcelles) seront prochainement achevés et qu’il convient dès lors de procéder à sa commercialisation.

A ce titre considérant :

 les coûts financiers des travaux étant arrêtés (373 903 €TTC),

 la taxe d’aménagement étant intégrée (15 000 €),9

Monsieur le Président propose un prix de 40 €TTC/m² au regard du taux de TVA en vigueur pour les 14 lots cessibles, représentant une contenance totale de 8 840 m².

Concernant l’extension du lotissement d’habitations Le Hameau du Champ de la Vigne 2 à SAIVRES,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le prix du m² cessible à hauteur de 40€TTC et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

SCHÉMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "HAUT VAL DE SÈVRE" ET DE SES COMMUNES MEMBRES

Vu la loi du 16 décembre 2010, dite « loi RCT » (réforme des collectivités territoriales) définissant un cadre pour le développement des intercommunalités en France et ce, notamment au niveau organisationnel et financier, à travers le schéma de mutualisation des services,

Vu l’avis du comité de pilotage schéma de mutualisation du 19.01.16,

Vu l’avis de la commission des ressources humaines en date du 09.05.16, Vu l’avis du comité technique en date du 09.02.16,

Vu l’avis du conseil municipal de la commune d’Augé en date du 14.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune d’Avon en date du 16.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune d’Azay-le-Brûlé en date du 08.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Bougon en date du 18.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Cherveux en date du 22.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune d’Exireuil en date du 25.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de François en date du 11.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de La Crèche en date du 21.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Nanteuil en date du 19.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Pamproux en date du 29.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Romans en date du 04.04.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Sainte-Eanne en date du 29.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Sainte-Néomaye en date du 25.04.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Saint-Maixent-l’Ecole en date du 31.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Saint-Maixent en date du 07.04.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Saivres en date du 18.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Salles en date du 07.03.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Soudan en date du 15.02.16, Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Souvigné en date du 29.02.16, Vu l’avis du bureau du 04/05/16,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que depuis janvier 2015, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" mène une action relative au schéma de mutualisation des services au niveau du bloc communes/communauté.

En l’espèce, ce travail conduit avec l’appui du cabinet KPMG s’est évertué à développer une approche pragmatique permettant de déterminer des axes de mutualisation présentant une véritable plus-value pour les collectivités territoriales.

A ce titre, la mutualisation proposée vise plusieurs objectifs :

• Assurer une montée en compétence

• Assurer une optimisation budgétaire lorsque c'est possible

• Faciliter le partage des expertises existantes

• Professionnaliser les agents sur les besoins identifiés tout en leur proposant des métiers qui leurs correspondent

Ainsi, au regard de la mutualisation déjà effective sur le territoire à savoir l’existence de deux services communs qui sont la gestion des personnels scolaires (GPS) et l’instruction des autorisations des droits du sol et l’urbanisme (ADSU) au niveau de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et par ailleurs les syndicats existants, il s’agissait de déterminer les champs d’action pouvant être mutualisés à terme.

Ainsi, à l’appui d’un diagnostic permettant d’identifier près de 506 équivalent temps plein (ETP) sur les différentes structures publiques, des propositions d’organisations ont été formulées dans un deuxième temps permettant à l’issue du processus de valider un scénario de mutualisation capable de fédérer un nombre suffisant de communes.10

Monsieur le Président précise que la mutualisation s’inscrit dans un processus de long terme permettant d’apprécier les évolutions nécessaires à l’organisation des services publics en développant des services mutualisés dans le sens d’une efficacité aux services des collectivités et de leurs usagers.

Monsieur le Président précise ainsi que les actions de mutualisation retenues par le comité de pilotage sont les suivantes :

Voir dossier relatif au schéma de mutualisation

Monsieur le Président précise que les actions identifiées de 1 à 6 sont à court terme au contraire des suivantes (7 et 8).

Dans le cadre des thèmes identifiés, Monsieur le Président précise que seul le service commun relatif aux ressources humaines serait proposé aux communes à titre gratuit.

S’agissant du service commun achats et marchés publics, le service commun envisagé serait facturé aux communes l’utilisant.

Monsieur le Président précise qu’il convient désormais avec les communes intéressées de mettre en place les moyens nécessaires à l’activation des actions à court terme.

Monsieur le Président précise à ce titre, qu’un recrutement est envisagé pour le projet de service commun achats et marchés publics.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le schéma de mutualisation de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" associant les communes membres et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

AVENANTS AUX CONTRATS DE DEUX ATTACHÉS CONTRACTUELS

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 09.05.16 ;

Vu l’avis du bureau en date du 04.05.16 ;

Monsieur le Président expose que le niveau de rémunération des responsables de service Urbanisme et Développement Economique pourrait évoluer du fait de la montée en charge de leurs services respectifs et compte tenu de leurs responsabilités supplémentaires, suite aux recrutements récents de collaborateurs correspondants à de nouveaux besoins de la collectivité.

Monsieur le Président précise qu’en l’espèce, les 2 agents concernés avaient été recrutés par le Pays du Haut Val de Sèvre et que dans cette structure, ils occupaient des emplois de chargés de mission sans fonction d’encadrement. A compter du 1er janvier 2015, ces agents, au regard de l’organigramme, sont en situation d’encadrement puisque devenus responsables de services.

En conséquence, il est proposé au conseil de communauté de relever leur niveau de rémunération pour atteindre l’échelon 6 du grade d’attaché territorial (IB/M 542/461), au moyen d’avenants aux contrats actuels.11

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’évolution du niveau de rémunération des deux responsables des services Urbanisme et Développement Economique, sur la base de l’échelon 6 du grade d’attaché territorial et AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants aux contrats de travail actuels et toutes autres pièces à intervenir à compter du 1er juin 2016.

INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ ALLOUÉE AUX RÉGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES

Vu le décret n° 62-1587 du 29.12.62 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20.07.92 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 03.09.01 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; Vu l’avis du bureau en date du 04.05.16 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de communauté que les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics doivent être déterminés par l’organe délibérant, selon le barème de l’arrêté du 3 septembre 2001 précité comme suit :

REGISSEUR D'AVANCES REGISSEUR DE RECETTES REGISSEUR D'AVANCES et de recettes

MONTANT du

cautionnement (en euros)

MONTANT de l'indemnité

de responsabilité

annuelle (en euros)

Montant maximum de l'avance

pouvant être consentie (en

euros)

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(en euros)

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement (en euros)

Jusqu'à 1.220…………….

De 1.221 à 3.000…………

De 3.001 à 4.600………..

De 4.601 à 7.600 ...............

De 7.601 à 12.200 ...............

De 12.201 à 18.000…….

De 18.001 à 38.000 .............

De 38.001 à 53.000 ...........

De 53.001 à 76.000 ............

De 76.001 à 150.000….

De 150.001 à 300.000…

De 300.001 à 760.000…

De 760.001 à 1.500.000

Au-delà de 1 500 000

Jusqu'à 1.220……………..

De 1.221 à 3.000………….

De 3.001 à 4.600………….

De 4.601 à 7.600………….

De 7.601 à 12.200 ……

De12 201 à 18.000……..

De18 001 à 38.000……..

De 38.001 à 53.000…..

De 53.001 à 76.000………

De 76.001 à 150.000……..

De 150.001 à 300.000…..

De 300.001 à 760.000

De 760.001à 1.500.000

Au-delà de 1 500 000

Jusqu'à 2.440……………..

De 2.441 à 3.000 ...................

De 3.001 à 4.600 ....................

De 4.601 à 7.600 ....................

De 7.601 à 12.201……….

De 12 201 à 18.000……

De 18 001 à 38.000…….

De 38 001 à 53.000………

De 53 001 à 76.000………

De 76 .001 à 150.000…….

De 150.001 à 300.000…..

De 300.001 à 760.000…..

De 760 001 à 1 500 000

Au-delà de 1 500 000

-

300

460

760

1 220

1 800

3 800

4 600

5 300

6 100

6 900

7 600

8 800

1 500 (par tranche de 1,5

millions supplémentaires)

110

110

120

140

160

200

320

410

550

640

690

820

1 050

46 (par tranche de 1,5

millions

supplémentaires)

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le versement de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs selon le barème présenté.

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M. ALLARD demande si l’installation terminal embranchée (ITE) du centre routier de La Crèche sera de nouveau en service suite à la dépose des caténaires, à considérer qu’Océrail à ce jour ne peut utiliser l’ITE pour expédier des stocks de céréales.

Monsieur le Président répond que cette question est en cours de traitement avec le SMO Niort Terminal et que l’électrification devrait être opérationnelle courant juin.

M. ALLARD ajoute que la présence du fret ferroviaire sur ATLANSEVRE est un véritable atout pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Monsieur le Président précise sur ce point, que les perspectives de développement du fret ferroviaire sur Atlansèvre sont intéressantes et que des discussions sont actuellement en cours.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50.