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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 25novembre2015 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 25novembre2015)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 25 novembre 2015



L'an deux mille quinze, le mercredi vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Fabrice ALLARD, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Jérôme BILLEROT, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Claude BUSSEROLLE, Jean-Marie CLOCHARD, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Maryvonne IMPERIALI, Alain ROSSARD, Marylène CARDINEAU, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL.

Excusés et Pouvoirs : Patrice AUZURET, Gérard PERRIN, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Philippe MATHIS, Daniel PHILIPPE donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Colette BERNARD donne pouvoir à Jean-Marie CLOCHARD

Secrétaire de séance : Roseline GAUTIER

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de respecter une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 OCOTBRE 2015

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2015 est adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.



DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2016

Le Conseil de Communauté est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais fait néanmoins l’objet d’une délibération, afin que le représentant de l’Etat s’assure du respect de la loi.

Le DOB permet :

- de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué,

- d’informer sur la situation financière de la communauté de communes et les perspectives budgétaires,

- de présenter les actions mises en œuvre.

Le présent document abordera donc successivement :

- le contexte socio-économique et l’environnement général,

- l’analyse de la situation financière et fiscale de la communauté de communes : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,- les éléments de prospectives 2016

Le présent point ne donne pas lieu à vote du Conseil de Communauté.

Mesdames, Messieurs les Vice-Présidents sont invités à présenter les commissions relevant de leurs délégations.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, PREND acte des orientations budgétaires présentées

Départ de Mesdames Céline RIVOLET qui donne pouvoir à M. BARICAULT, Maryvonne IMPERIALI qui donne pouvoir à M. ROSSARD et Messieurs Joël COSSET, Didier JOLLET, Rémi PAPOT, Jean-Luc DRAPEAU qui donne pouvoir à Mme BALOGE, Jean-Pierre BERTHELOT, François COURTOIS.

DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CRDD

VU le Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) 2014-2016 signé en date du 21 octobre 2014,

Monsieur le Président présente les propositions de subventions examinées par le Comité des Projets du 13 novembre 2015 :

N°

dossier Libellé de l’opération Maître d’ouvrage

Coût de

l’opération

Subvention

demandée

Subvention

proposée

000929 Guide touristique 2016 Office du tourisme Haut Val de Sèvre 4 444 3 555 3 555

000932 Ecritures et lectures plurielles J’irais marcher sur les toits 25 200 2 500 2 500

001460 Faites des lumières 2015 Faites des lumières 44 000 10 000 10 000

001458 Saison culturelle 2015-2016 Commune de St Maixent l’Ecole 45 374 10 000 10 000

001546 Les jeunes sont dans la place

Communauté de

communes Haut

Val de Sèvre

4 794 1 514 1 514

001557

Trophée

intercommunal

Alcide Barillot

Amicale sportive

Ste Neomaye-

Romans

13 197 2 000 1 000

001585

Concours de viande

bovine et de fromages

de chèvres

Comité des foires

de St Maixent

l’Ecole

141 350 7 000 4 000

001578 Chemins du Roy 2016 Spiridon Créchois 8 340 1 440 -

001570 Bach à Pâques

Collectif régional

d’activités

musicales PC

69 650 10 000 10 000

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les subventions proposées par le Comité des Projets réuni le 13 novembre 2015, et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces dossiers

RENÉGOCIATION PRÊTS CAISSE D’ÉPARGNE

Vu l’avis du bureau en date du 07 octobre 2015,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que des négociations ont été menées auprès des organismes bancaires afin d’envisager la renégociation de prêts de manière à minorer les annuités d’emprunts.

Une première négociation avec le Crédit Agricole a abouti, permettant de diminuer l’annuité des dettes à la fois sur le budget principal mais aussi sur le budget assainissement. Une délibération était intervenue sur cette affaire le 08 juillet 2015.Monsieur le Président soumet ce jour les propositions de la Caisse d’Epargne.

Compte tenu des emprunts à la fois en budget principal (20 prêts) et en budget assainissement (11 prêts), il est proposé de procéder à un réaménagement de dette par compactage des prêts concernés. Monsieur le Président précise que dans le cadre de cette renégociation, des indemnités pour remboursement anticipé sont exigées.

En l’espèce, ces prêts seraient portés en partie sur un prêt Livret A avec un taux de marge de 0.80% et sur un prêt à taux variable sur un Euribor 3 mois avec un taux de marge de 0.90. Les deux prêts seraient établis sur 15 ans avec un remboursement trimestriel.

Il est précisé que le prêt livret A est limité quant au capital emprunté à 2 M€ par budget.

La renégociation proposée sur ces budgets présente l’avantage de minorer sur les premières années, l’annuité de la dette.

Monsieur le Président présente donc les propositions de la Caisse d’Epargne visant la renégociation de prêts sur ces 2 budgets.

RENEGOCIATION PRETS CAISSE D'EPARGNE

Financement actuel

amortissement intérets annuité

Assainissement

TOTAL 2 390 912,66 € 740 198,95 € 3 131 111,61 €

BP

TOTAL 2 475 394,53 € 636 020,74 € 3 111 415,27 €

calcul des indemnité de réaménagement de dette (IRA)

Assainissement

capital initial 3 536 119,40 €

capital retant dû 2 412 441,66 € IRA

renégociation 2 844 480,50 € 432 038,84 €

BP

capital initial 3 446 727,00 €

capital restant dû 2 542 198,32 € IRA

renégociation 2 886 799,77 € 344 601,45 €

Propositions Caisse d'Epargne sur 15 ans au 14,10,15

1. Proposition renégociation taux variables Assainissement BP

livret A+ marge 0,8% (livret A: 0,75% au 17,11,15) 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €

euribor 3 mois + 0,9% (euribor 3 mois au 17,11,15: -0,091%) 844 480,50 € 886 779,77 €

amortissement intérets annuité 2016 total annuités Ecart total annuités

Assainissement

TOTAL 2 844 480,50 € 304 589,31 € 209 937,99 € 3 149 069,81 € 17 958,20 €

BP

TOTAL 2 886 799,77 € 307 557,63 € 212 957,16 € 3 194 357,40 € 82 942,13 €

Les frais de réaménagement de dette de la Caisse d’épargne sont :

 Pour le budget assainissement de 2 500 €

 Pour le budget principal de 2 800 €

Monsieur le Président ajoute que les contrats de prêts à intervenir à la fois basés sur le livret A ainsi que sur l’euribor 3 mois permettront à tout moment de transformer le ou les contrats de prêts pour les adosser à un taux fixe et cela sans frais et en conservant alors la durée initiale d’amortissement et d’autre part la trimestrialité de remboursement.

Les présents contrats permettent le remboursement anticipé des emprunts contre le règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, fixée à 3 % du capital restant dû.Monsieur le Président présente les annuités actuelles pour les 2 budgets :

Monsieur le Président présente les décisions modificatives impactant les budgets 2015 :

Budget Annexe Assainissement HVS

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

166 Refinancement de la dette 2 412 441,66 € 166 Refinancement de la dette 2 844 480,50 €

041 Opérations d'ordre patrimoniales 041 Opérations d'ordre patrimoniales

166 Refinancement de la dette 432 038,44 € 1641 Emprunt 432 038,44 €

48 Comptes de régularisation

4817 Pénalité de renégociation 432 038,84 €

3 276 518,94 € 3 276 518,94 €

- €FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

66 Charges financières 79 Transferts de charges

668 Indemnité de réaménagement 432 038,84 € 796 Transfert charges financières 432 038,84 €

432 038,84 € 432 038,84 €

Budget Principal Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

166 Refinancement de la dette 2 538 542,35 € 166 Refinancement de la dette 2 883 143,80 €

041 Opérations d'ordre patrimoniales 041 Opérations d'ordre patrimoniales

166 Refinancement de la dette 344 601,45 € 1641 Emprunt 344 601,45 €

48 Comptes de régularisation

4817 Pénalité de renégociation 344 601,45 €

3 227 745,25 € 3 227 745,25 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

66 Charges financières 79 Transferts de charges

668 Indemnité réaménagement 344 601,45 € 796 Transfert charges financières 344 601,45 €

344 601,45 € 344 601,45 €

M. BARICAULT indique que le montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA) est très élevé en rapport du capital restant dû.

M. BUSSEROLLE indique que cette renégociation ne comporte aucun intérêt et qu’il s’agit simplement d’un rééchelonnement de la dette.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 contre, 2 abstentions), APPROUVE la renégociation des emprunts auprès de la Caisse d’Epargne, au regard des modalités ci-dessus présentées, AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de prêts à intervenir et toutes pièces relatives à cette affaire et AUTORISE les décisions modificatives afférentes à cette affaire.ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES

Budget principal :

Monsieur Le Président expose que des créances irrécouvrables sont présentées par M. le Trésorier de Saint- Maixent l'Ecole à l’issue de la procédure contentieuse.

Ces impayés de factures concernent la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur les années 2005 à 2013.

Le montant total de ces admissions en non-valeur est de 7 579.32 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE ces admissions en non-valeur et effacement de dettes et AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.

BUDGET ANNEXE 400.07 ATLANSEVRE TRANSFERT ET ADJONCTION DE BIENS ET SUBVENTIONS AUX COMPTES 2188 ET 1314

Les travaux de construction de la station d’épuration ainsi que les travaux de canalisation inscrits au compte 2318 de l’état d’actif sont terminés.

De fait, il convient de procéder au transfert des travaux réalisés du compte 2318 au compte 2188 pour une somme de 26 593.06€. Cette somme sera amortie à compter de 2016 pour la durée restante de la construction, soit 45 ans.

De plus, en 2012 et 2013, des travaux d’extension et de modification des réseaux ont été effectués. Aussi, au niveau de la STEP, des travaux de by-pass ainsi que de fourniture et pose de gouttières sur les façades ont été réalisés. Ces travaux sont désormais terminés.

Il convient alors d’adjoindre lesdits travaux à ceux existants de la STEP ainsi que des canalisations. Ces travaux seront amortis à partir de 2016 pour la durée restante, soit 45 ans pour les travaux de construction de la STEP et 25 ans pour les travaux relatifs aux canalisations.

Dans le même temps, il convient d’amortir une subvention relative à la quote-part de la commune de La Crèche pour la réalisation du by-pass. Cette subvention sera inscrite au compte 1314 et amortie à compter de 2016 sur la même durée que le bien correspondant, soit 45 ans.

Libellé Montant

HT

Montant

TTC

Compte Durée

d’amortissement

Numéro

d’inventaire

Biens

Raccordement des 2

stations

682€ 815.67€ 2188 45 ans 2 STEP

Création d’un by-pass

entre les deux stations

12 500€ 14 950€ 2188 45 ans 2 STEP

Fourniture et pose de

gouttières sur façade

d’entrée du bâtiment

935.56€ 1 118.93€ 2188 45 ans 2 STEP

Extension de réseau

allée des grands

champs

2 885.50€ 3 451.06€ 2188 25 ans 2 CANALISATIONS

Modification réseau

ASF

9 590€ 11 469.64

€

2188 25 ans 2 CANALISATIONS

Subvention commune

La Crèche

6 591€ 6 591€ 2188 25 ans 2 STEP

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les opérations comptables exposées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS

Afin de pouvoir réaliser les dernières écritures en matière d’emprunt, constatation des ICNE, gestion des stocks et réalisation des dernières paies, il convient d’autoriser les décisions modificatives suivantes :Budget principal 400.00 Communauté de Communes du HAUT VAL DE SEVRE

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Réserves Foncières 021 Virement de la sect° fonctionnement

2111 1010 020 -100 440,00 € 021 01 -100 440,00 €

Piscine Saint-Maixent l'Ecole

21738 1042 413 -7 500,00 €

Opérations financières

1641 O Fi 01 7 500,00 €

-100 440,00 € -100 440,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

023 Virement à section d'invest Chapitre 013 Atténuation de charges

023 01 1 -100 440,00 € 6419 421 9000 20 000,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel

64131 213 22 31 200,00 €

64131 251 32 36 000,00 €

64131 521 51 12 800,00 €

64131 824 5 19 000,00 €

6455 020 1 13 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières

66111 01 1 8 440,00 €

20 000,00 € 20 000,00 €

Budget annexe 400.33 Résidence Mon village

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Habitat adapté Mon Village

2313 2043 -27 825,00 €

Opérations financières

1641 O Fi 01 27 825,00 €

- € - €

Budget annexe 400.27 Assainissement HVS

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Opérations financières 021 Virement de la sect° fonctionnement

1641 O Fi 01 -8 980,00 € 021 01 -8 980,00 €

-8 980,00 € -8 980,00 €

- €FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

023 Virement à section d'invest

023 01 1 -8 980,00 €

Chapitre 66 Charges financières

66111 01 1 8 980,00 €

- €

-

€

Budget annexe 400.26 Lotissement de Sainte Eanne

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Chapitre 16 Emprunt 021 Virement de la sect° fonctionnement

1641 Emprunts en euros 130,00 € 021 Virement de la sect° fonct 130,00 €

130,00 € 130,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Montant

023 Virement à section d'invest

023 Virement à section d'invest 130,00 €

Chapitre 011 Dépenses à caractère général

608 Frais accessoires -678,00 €

043 Opération d'ordre à l'int de la section

608 Frais accessoires (écritures d'ordre) 678,00 €

Chapitre 66 Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance -130,00 €

- € - €

Budget annexe 400.28 Lotissement de Soudan

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Chapitre 16 Emprunt 021 Virement de la sect° fonctionnement

1641 Emprunts en euros 70,00 € 021 Virement de la sect° fonct 70,00 €

70,00 € 70,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Montant

023 Virement à section d'invest

023 Virement à section d'invest 70,00 €Chapitre 011 Dépenses à caractère général

608 Frais accessoires -600,00 €

043 Opération d'ordre à l'int de la section

608 Frais accessoires (écritures d'ordre) 600,00 €

Chapitre 66 Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance -70,00 €

- € - €

Budget annexe 400.03 ZAC Champs Albert

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

040 Opération d'ordre de section à section Chapitre 16 Emprunt

3555 Stocks de terrains aménagés 1 095,00 € 1641 Emprunts en euros 1 095,00 €

1 095,00 € 1 095,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Montant

Chapitre 011 Dépenses à caractère général 042 Opération d'ordre de section à section

608 Frais accessoires -68 176,00 €

71355 Variation de stocks écritures

d'ordre) 1 095,00 €

043 Opération d'ordre à l'int de la section 043 Opération d'ordre à l'int de la section

608 Frais accessoires (écritures

d'ordre) 69 271,00 € 796 Transfert de charges 1 095,00 €

Chapitre 66 Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 095,00 €

2 190,00 € 2 190,00 €

Budget Annexe 400.24 ZA Verdeil

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

040 Opération d'ordre de section à section Chapitre 16 Emprunt

3555 Stocks de terrains aménagés 450,00 € 1641 Emprunts en euros 450,00 €

450,00 € 450,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Montant

Chapitre 011 Dépenses à caractère général 042 Opération d'ordre de section à section

608 Frais accessoires -1 600,00 € 71355 Variation de stocks (ordre) 450,00 €

043 Opération d'ordre à l'int de la section 043 Opération d'ordre à l'int de la section

608 Frais accessoires (ordre) 2 050,00 € 796 Transfert de charges 450,00 €

Chapitre 66 Charges financières66111 Intérêts réglés à l'échéance 450,00 €

900,00 € 900,00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives présentées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à cette affaire.

CORRECTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT RELATIVE AU COMPACTAGE DE L’ENCOURS DES DETTES CRÉDIT AGRICOLE DE JUILLET 2015

Monsieur le Président expose qu’afin de réaliser correctement les écritures de compactage de l’encours des dettes Crédit Agricole, il convient d’autoriser la décision modificative suivante :

Budget annexe 400.27 Assainissement HVS

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt -1 561 020,00 € 1641 Emprunt -1 561 020,00 €

166 Refinancement de la dette 1 561 020,00 € 166 Refinancement de la dette 2 054 475,00 €

1641 Emprunt 23 885,00 €

041 Opérations d'ordre patrimoniales 041 Opérations d'ordre patrimoniales

166 Refinancement de la dette 493 460,00 € 1641 Emprunt 493 460,00 €

27 Autres immobilisation financières 27 Autres immobilisation financières

2763 Créances coll publiques 475 670,00 € 2763 Créances coll publiques 6 100,00 €

993 015,00 € 993 015,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractères générales 70 Vente de produits

627 Services bancaires -17 800,00 € 7068 Autres prest. services -3 275,00 €

66 Charges financières 76 Produits financiers

668 Indemnité réaménagement 17 800,00 € 7688 Autres produits financiers 3 275,00 €

- € €

Budget annexe 400.07 Atlansèvre

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées1641 Emprunt - € 1687 Autres Emprunts 475 670,00 €

1641 Emprunt - € 1641 Emprunt -470 725,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunt 1 155,00 €

1687 Autres Emprunts 6 100,00 € - €

6 100,00 € 6 100,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractères générales 70 Vente de produits

627 Services bancaires -4 950,00 € 7068 Autres prestations services 3 275,00 €

66 Charges financières

6682 Indemnité réaménagement 4 950,00 € - €

6688 Autres charges financières 3 275,00 €

3 275,00 € 3 275,00 €

Budget Principal 400.00 Communauté de Communes du HAUT VAL DE SEVRE

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt -615 495,00 € 1641 Emprunt -615 495,00 €

166 Refinancement de la dette 615 495,00 € 166 Refinancement de la dette 1 248 678,00

€

1641 Emprunt 40 513,00 €

041 Opérations d'ordre patrimoniales 041 Opérations d'ordre patrimoniales

166 Refinancement de la dette 633 186,00 € 1641 Emprunt 633 186,00 €

27 Autres immobilisation financières 27 Autres immobilisation financières

2763 Créances RIE 424 470,00 € 2763 Créances sur RIE 5 445,00 €

2763 Créances Usine de la Brousse 175 901,00 € 2763 Créances Usine de la Brousse 2 256,00 €

1 274 070,00 €

1 274 070,00

€

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractères générales 77 Produits exceptionnels

627 Services bancaires -32 820,00 € 773 Mandats annulés sur exercices précédents -4 131,00 €

66 Charges financières 76 Produits financiers668 Indemnité de réaménagement 32 820,00 € 7688 Autres produits financiers 4 131,00 €

- € - €

Budget annexe 400.23 Restaurant Inter-Entreprise

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt - € 1687 Autres Emprunts 424 470,00 €

1641 Emprunt - € 1641 Emprunt -419 240,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunt 215,00 €

1687 Autres Emprunts 5 445,00 €

5 445,00 € 5 445,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractères générales 75 Autres produits de gestions courantes

627 Services bancaires -5 230,00 € 752 Revenus des Immeubles 2 920,00 €

66 Charges financières

6682 Indemnité de réaménagement 5 230,00 €

6688 Autres charges financières 2 920,00 €

2 920,00 € 2 920,00 €

Budget annexe 400.21 Usine de la Brousse

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt - € 1687 Autres Emprunts 174 205,00 €

1641 Emprunt - € 1641 Emprunt -174 205,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunt 2 256,00 €

1687 Autres Emprunts 2 256,00 €

2 256,00 € 2 256,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractères générales 75 Autres produits de gestions courantes627 Services bancaires -1 700,00 € 752 Revenus des Immeubles 1 211,00 €

66 Charges financières

6682 Indemnité de réaménagement 1 700,00 €

6688 Autres charges financières 1 211,00 €

1 211,00 € 1 211,00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives présentées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à cette affaire

CRÉATION DE POSTES

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 03.11.15,

Vu l’avis du bureau en date du 04.11.15 ;

Monsieur le Président propose la création de deux postes de catégorie A compte tenu des nouveaux besoins de la collectivité.

• En effet, le premier poste concerne le service Urbanisme et la nécessité de recruter un agent à temps complet à compter du 1er janvier 2016, pour la création du PLUI, comme suit :

Affectation objet Cadre d’emploi Temps de travail

Service Urbanisme CREATION Ingénieur Territorial ou Attaché Territorial 35 h/s

• Par ailleurs, le second poste concerne le remplacement du responsable du service Développement Economique, qui fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2016.

Ainsi, il convient de recruter un agent à mi-temps, à compter du 1er janvier 2016, comme suit :

Affectation objet Cadre d’emploi Temps de travail

Service Développement

Economique CREATION

Ingénieur Territorial

ou Attaché Territorial 17,5 h/s

Il est précisé qu’il sera procédé à la suppression du poste de responsable du service Développement Economique à la même date, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique, comme suit :

Affectation objet Cadre d’emploi Temps de travail

Service Développement

Economique SUPPRESSION Attaché Territorial 35 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création des postes présentés, à compter du 1er janvier 2016 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AGENCE DE L'EAU - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2016

Vu l'avis de la commission assainissement en date du 29 septembre 2015 ; L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dans le cadre de son 10ème programme, subventionne le contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC), neufs ou réhabilités :

La révision du 10ème programme modifie les taux de 50 à 60%.

- Contrôle de conception (validation du projet) - Subvention de 60% plafonnée à 100 € HT - Contrôle de bonne exécution (contrôle travaux avant recouvrement) - subvention de 60 % plafonnée à 100 € HT.

Plan de financement

Taux subvention Tarifs contrôles Nbre de contrôles prévisionnels Recettes

contrôle de

conception 60% 75 € 100 4 500 €Contrôle de bonne

exécution 60% 75 € 100 4 500 €

TOTAL 150 € 200 9 000 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN AUX COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu la délibération de la communauté de communes Haut Val de Sèvre du 8 juillet 2015 pour modification statutaire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU ;

Vu l’article L211-2 qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ;

Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DONNE DÉLÉGATION aux communes pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur leur commune en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal sur les zones sur lesquelles est institué un droit de préemption urbain, à l'exception des zones d'intérêt communautaire, PRÉCISE que conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d'exercer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption, PRÉCISE que cette délégation d'exercice du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département (article R211-2 du Code de l’urbanisme) et PRÉCISE qu'en application de l'article R211- 3 du Code de l'Urbanisme, une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des Finances Publiques, au Président du conseil supérieur du Notariat, au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance et au Greffe de ce même tribunal.

EXCLUSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - LOTISSEMENT "LES HAUTS DE CRESSENDELLE" SUR LA COMMUNE D'AUGÉ

Vu la délibération de la communauté de communes Haut Val de Sèvre du 8 juillet 2015 pour modification statutaire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1ernovembre 2015 ;

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU ;

Vu l’article L211-2 qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L211-1 et R211-4 permettant d'exclure du droit de préemption la vente de lots des lotissements pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire ;

Monsieur le Président indique que l'exclusion du droit de préemption urbain sur les parcelles du lotissement "Les Hauts de Cressendelle" délibérée lors du conseil municipal de la commune d'Augé du 12 juillet 2010 estobsolète. Certains des lots du lotissement concerné sont toujours en vente. Il est donc proposé de délibérer à nouveau pour exclure du droit de préemption urbain le lotissement précité ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉCIDE d'exclure du droit de préemption urbain le lotissement précité, PRÉCISE qu'en application de l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire, PRÉCISE qu'en application de l'article R211-3et R211-4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes et à la commune d'Augé durant un mois, et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La délibération prendra effet le jour dès accomplissement desdits affichages et insertions dans la presse et PRÉCISE qu'en application de l'article R 211-3 du Code de l'Urbanisme, une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des Finances Publiques, au Président du conseil supérieur du Notariat, au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance et au Greffe de ce même tribunal.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 23 janvier 2014, modifié le 12 mars 2015 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-13-3 et R123-20-1 ; Vu la délibération de la communauté de communes Haut Val de Sèvre du 8 juillet 2015 pour modification statutaire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de procéder à une modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Maixent-l'Ecole en vigueur et présente le détail des modifications à apporter :

La Coopérative agricole Sèvre et Belle a récemment fait part d’un projet de création d’une unité de collecte de produits issus des exploitations des adhérents. Le site qu’elle occupe actuellement, aménagé dans les années 50, ne correspond plus aujourd’hui aux évolutions de la collecte, notamment vis-à-vis des tonnages collectés sur des périodes de plus en plus courtes. La configuration et les équipements constituent donc un frein au bon déroulement des activités de la coopérative et impliquent des temps d’attente importants pour les adhérents, des circulations malaisées au sein de l’établissement et une impossibilité de développer de nouvelles activités, telle la réception de grains en vrac.

La Coopérative projette par conséquent de démanteler le silo existant, qui serait remplacé par un nouveau silo fonctionnel et mieux intégré dans le paysage. Sa hauteur actuelle de 20,76 mètres serait portée à 23 mètres. Seraient également réalisés une fosse de réception d’une capacité de 50 tonnes ainsi que six boisseaux d’expédition d’une capacité unitaire de 150 tonnes. Un bâtiment de stockage des engrais en vrac serait créé et une sortie supplémentaire sur la rue serait aménagée, de manière à améliorer la sécurité et la fluidité de la circulation interne.

Cet établissement n'est pas une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). De plus, la note technique de l'architecte du projet indique qu'il n'y aura pas d'augmentation du stockage et que cet établissement peut être considéré comme "non classé".

La Coopérative fait, dans le cadre de cette opération, le choix de conforter son implantation à Saint-Maixent- l’Ecole, qui constitue l’unique point de collecte disponible pour les agriculteurs dans un rayon d’une dizaine de kilomètres autour de la Ville (environ 50 exploitants).

La modification du PLU proposée entraînera alors certaines adaptations du règlement, et notamment la création d’une zone UIb, destinée aux activités de stockage, traitement et négoce de produits agricoles. Ce secteur UIb viendrait se substituer à la zone UI couvrant l’implantation de la coopérative. Dans cette zone, les règles de retrait par rapport à l’alignement, de distance d'implantation entre deux constructions non contigües d'une même propriété, de hauteur maximale des constructions, seront modifiées afin de permettre la conduite du projet de la coopérative.Cette modification a également pour objet de rectifier une erreur matérielle. En effet, le site Sèvre et Belle présente un silo de 20.76 mètres de haut. Le PLU n'ayant pas tenu compte de la hauteur existante au cours de sa dernière révision, il est nécessaire de rectifier cette erreur.

La modification projetée du PLU envisage de permettre une hauteur de 23 mètres soit une augmentation d'environ 11 % par rapport à l'existant de 20.76 mètres. Cette faible augmentation ne majorant pas plus de 20 % les possibilités de construire permet de rester dans le cadre d'une modification simplifiée.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de l'obligation qui est faite aux EPCI compétents de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées au I et III de l'article L121-4 du code de l'urbanisme, pendant un mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.

A l'issue de la mise à disposition, M. le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Léopold MOREAU ne prend pas part au vote.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, LANCE la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Maixent-l'Ecole, FIXE les modalités de mise à disposition au public et de consultation des personnes publiques associées de la façon suivante :  Le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture de la concertation au public.

 Le dossier de modification ainsi qu’un registre permettant de recueillir les observations seront mis à la disposition du public à la mairie pendant une durée minimale d’un mois, du 10 décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus.

 Un avis sera affiché à la mairie et au siège de la communauté de communes pendant toute la durée de la concertation et 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public.

 Un avis sera publié dans un journal local, rubrique « annonces légales » avant l’ouverture de la concertation et 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public.  La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h40.