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Déliberation - Delib 200123 2 regularisation foncière ZAC Nord Ouest parcelle AD 564–cession tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 200123 2 regularisation foncière ZAC Nord Ouest parcelle AD 564–cession tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID
: 035-213503378-20230120-DELIB200123_2-DE
(35190)
L
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél.
: 02 99
68
18 68
É
ñ
D
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
13 janvier
2023
,
s
ai
a
DATE
d'affichage du Procès-Verbal
Séance
du
vendredi
20
janvier
2023
25 janvier
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
22
Votants
26
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt janvier
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
; MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints ;
MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
QUENOUILLÈRE
Roger,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
LEMARCHANDEL
Franck
(arrivé
à
19h10
au
point
1),
MARTINIAULT
Anne-Laure,
SALIS
Anaïs,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
(arrivée
à
19h
30
au
point
3),
D’ABOVILLE
Rosine,
PRESCHOUX
Léon,
BLANDIN
Béatrice,
BAZIN
Denis,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés
:
M.
JEANNEAU
Luc
donne
pouvoir
à Mme
PARPAILLON
Marie-Laure.
M.
DUFEIL
Christophe
donne
pouvoir
à M.
QUENOUILLÈRE
Roger.
M.
FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à Mme
GARÇON
Isabelle.
M.
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à LEGRAND
Rémi.
Secrétaire
de
séance
: :
M
Vianney
DEHEEGER a été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°200123-2:
Régularisation
foncière :
ZAC
Nord-Ouest:
parcelle
AD
n°564
—
Promesse
de
cession
au
Conseil
Départemental
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
procéder
aux
régularisations
foncières
concernant
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°564
pour
101m?
qui
se
situe
sous
l’emprise
du
giratoire
sur
la
Route
Départementale
n°20,
rue
des
Trentes,
aménagé
dans
le cadre
de
la ZAC
Nord-Ouest
Tinténiac.
22
( 384\
D
382
204
Douves
Cette
parcelle
est
toujours
propriété
de
la
commune
or
il
convient
de
céder
cette
parcelle
au
Conseil
Départemental
gestionnaire
de
la
voirie
départementale.
Cette
parcelle
a
vocation
à
être
incorporée
dans
le domaine
public
départemental. Les
frais
d’acte
seront
pris
en
charge
par
le Conseil
Départemental
La
commission
« urbanisme
—
Habitat
—
Cadre
de
vie
» s’est
réun!
sujet.
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Recçuien
préfecture,
le
24/01/2023
Affichéile ID
: 035-213503378-20230120-DELIB200123_2-DE
C’est
pourquoi
le
Conseil
Départemental
a
adressé
à
la
mairie
une
promesse
unilatérale
de
vente,
jointe
à la présente
délibération,
entrainant
un
transfert
de
domanialité,
à titre
gratuit.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
>
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
aux
conditions
indiquées
dans
l’acte
de
promesse
de
vente
annexée
à
la
présente
délibération.
>.
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à signer
tout
acte
et
à
effectuer
toutes
démarches
complémentaires
nécessaires
à l’accomplissement
de
cet
acte.
Fait
et
délibéré les jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZE
Vianney
REHEEGER
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 24 janvier
2023
De
son
affichage
en
mairie
le 25
janvier
2023
De
sa
publication :