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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID
: 035-213503378-20230120-DELIB200123
3-DE
(35190)
\
|
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
mb
be
DES
DÉLIBÉRATIONS
Fax.
: 02
99
68
05
44
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et d’affichage
13 janvier
2023
,
.
.
.
DATE
d'affichage du Procès-Verbal
Séance
du
vendredi
20
janvier
2023
25
janvier
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
23
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZEÉ,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
: MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints ;
MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
QUENOUILLÈRE
Roger,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
LEMARCHANDEL
Franck
(arrivé
à
19h10
au
point
1), MARTINIAULT
Anne-Laure,
SALIS
Anaïs,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
(arrivée
à
19h
30
au
point
3),
D’'ABOVILLE
Rosine,
PRESCHOUX
Léon,
BLANDIN
Béatrice,
BAZIN
Denis,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés
:
M.
JEANNEAU
Luc
donne
pouvoir
à Mme
PARPAILLON
Marie-Laure.
M.
DUFEIL
Christophe
donne
pouvoir
à M.
QUENOUILLÈRE
Roger.
M.
FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à Mme
GARÇON
Isabelle.
M.
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à LEGRAND
Rémi.
Secrétaire
de
séance
: :
M
Vianney
DEHEEGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il
est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°200123-3
: Redevance
assainissement
pour
les
administrés
partiellement
ou
pas
raccordés
au
réseau
d’eau
potable
|
Par
délibération
n°
230922-13
en
date
du
23
septembre
2022,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
œuvre
d’une
redevance
assainissement
des
abonnés
non
raccordés
au
réseau
d’eau
potable
et
disposant
d’une
autre
ressource
et
raccordés
au
réseau
d’assainissement
collectif.
Suite
à
ce
vote,
plusieurs
conseillers
municipaux
ont
demandé
à
avoir
une
estimation
financière
par
foyer
de
cette
redevance.
La
mise
en
œuvre
de
la délibération
a été
ajournée
par
Monsieur
le Maire
dans
l’attente
de
plus
amples
informations
par
le délégataire.
Au
regard
des
informations
fournies
par
la
SAUR
et
contrairement
à
ce
qui
a
été
validé
en
conseil
municipal
du
23
septembre
2022,
il
s’avère
que
la
deuxième
proposition
doit-être
examinée. Elle
consiste
à appliquer
une
redevance
en
fonction
de
la superficie
de
l’habitation
concernée,
ce
pour
une
surface
de
80
m°? ou
pour
une
superficie
comprise
entre
81
m?
et
120
m?
ou
encore
pour
une
superficie
supérieure
à
120
m°.
La
commission
« Finances
—
administration
générale
—
personnel
communal
»,
réunie
le
13
janvier
2023,
a
examiné
les
éléments
fournis
par
la
SAUR
concernant
des
simulations
de
factures
basées
sur
la surface
du
logement.
Deux
tarifications
sont
possibles :
-
Solution
n°1
: En
fonction
de
la
composition
de
la
famille
: une
part
fixe
et
un
forfait
fixé
à 45m°
par
membre
du
foyer
et par
an.
-
Solution
n°2:
En
fonction
de
la
superficie
du
logement:
une
part
fixe
et
un
forfait
fixé
comme
suit
:
o
Habitation
< à 80m°
: facturation
de
90m°
o
Habitation
entre
81m?
et
120
m°
: facturation
de
120m°
o
Habitation
> à 120
m°
: facturation
de
150m° Dans
les
deux
cas,
si la consommation
d’eau
du
réseau
public
de
d{
Fnoyé en préfeciure le 24/01/2028
supérieure
au forfait,
celle-ci
est alors prise
en
compte.
Reçu en préfecture le 24/01/2023 Affiché
le
ID
: 035-213503378-20230120-DELIB200123
3-DE
La
commission
«
Finances
—
administration
générale
—
personnes
ce
propore—t
l’unanimité
de
revoir
la
délibération
du
23
septembre
2022
et
d’appliquer
les
tarifs
liés
à
la
superficie
du
logement
concerné.
Il est
également
rappelé
la possibilité
pour
le
client
de
faire
poser
un
compteur
pour
mesurer
l’eau
prise
sur
son
puits.
La
consommation
relevée
au
compteur
servira
à facturer
uniquement
l’assainissement
collectif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
(3
abstentions
: MM.
DUFEIL-QUENOUILLIERE
et JEANNEAU)
>
d’annuler
la
délibération
n°
230922-13
du
23
septembre
2022 ;
>
d’approuver
la
mise
en
place
d’une
redevance
assainissement
forfaitaire
à
compter
du
1‘
janvier
2023
pour
les
abonnés
non
raccordés
totalement
ou
partiellement
au
réseau
d’eau
potable
et
disposant
d’une
autre
ressource
et
rejetant
leurs
eaux
usées
au
système
d’assainissement
collectif
;
>
de
calculer
la
redevance
d’assainissement
forfaitaire
sur
la
base
de
la
surface
du
logement,
ce
pour
une
surface
de
80
m°
ou
pour
une
superficie
comprise
entre
81
m°
et
120
m°
ou
encore
pour
une
superficie
supérieure
à
120
m°
ou
sur
la
consommation
réelle
sur
la
base
d’un
compteur
installé
par
les
usagers
>
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
utile
dans
ce
sens.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZE
Vianney
DEHEEGER
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 24 janvier
2023
De
son
affichage
en
mairie
le
25
janvier
2023
De
sa
publication :