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Déliberation - Delib 170223 2 Conventions servitudes Mégalis Bretagne armoires techniques–parcelles AB 222 AD 557 tampon
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 170223 2 Conventions servitudes Mégalis Bretagne armoires techniques–parcelles AB 222 AD 557 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID
: 035-213503378-20230217-DELIB170223
2-DE
(35190)
à
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél.
: 02 99 68
18 68
É
£
Fax
| ND SES
MAÉ
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
10 février 2023
|
’
,
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
février
2023
24
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Enexercice
27
Présents
22
Votants
27
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
:TOCZÉ
Christian,
Maire
;MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
Adjoints
;MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFEIL
Christophe,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile,
FOUCHARD
Fabrice,
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-
Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D’ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à Mme
DELVILLE
Nathalie.
M.
LEMARCHANDEL
Franck
donne
pouvoir
à M.
QUENOUILLÈRE
Roger.
Mme
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
M.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à M.
DEHEEGER
Vianney.
Mme
GARÇON
Isabelle
donne
procuration
à M.
Blaise
TOUZARD
Secrétaire
de
séance
:Mme
Martine
ARRIBARD
a
été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il
est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°170223-2
:Conventions
de
servitudes
au
profit
de
Mégalis
Bretagne
pour
l’implantation
d’armoires
techniques
—
parcelles
AB
n°222,
rue
du
Bas
Champ
et
AD
n°557,
rue
des
Trente.
Monsieur
Frédéric
BIMBOT,
expose
à
l’assemblée
que
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique
sur
le
territoire
de
TINTÉNIAC,
et
plus
précisément
de
l'implantation
d’armoires
SRO
(Sous-répartiteur
Optique),
le
concessionnaire
Mégalis
Bretagne
a
adressé
deux
conventions
de
servitudes
pour
les
secteurs
suivants
:
-
rue
du
Bas
Champ,
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AB
n°222
pour
5 m°.
-
Avenue
des
Trente,
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AD
n°557
pour
5 m°.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
ces
conventions
de
servitudes
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à les
signer.
Ceci
étant
exposé,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et,
notamment,
son
article
L323-2,
Vu
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2122-
21,
R2333-105
et R2333-1
05-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
ses
articles
L.2122-1
à L2122-4,
Vu
les
projets
de
conventions
de
servitudes
adressés
par
Mégalis
Bretagne
pour
la rue
du
Bas
Champ
(parcelle
AB
n°222)
et l’ Avenue
des
Trente
(parcelle
AD
n°557) ;
Vu
l’avis
de
la
commission
communale
« Urbanisme
—
Habitat
—
Cadre
de
vie
»
élargie
à
la
commission
« infrastructures
—
voirie
—
travaux
—
déplacements
—
affaires
agricoles
» en
date
du
10
février
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
>
d’approuver
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
Mégalis
Bretagne
pour
l'installation
d’une
armoire
technique
rue
du
Bas
Champ,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°222. >
d’approuver
la
convention
de
servitude
à
intervenir
av|
Envoyé
en
préiecture
le 24/02/2023
l'installation
d’une
armoire
technique
Avenue
des
|
Ressenpréfecture
le 24/02/2023
cadastrée
section
AD
n°557.
Affiché
le
>
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
lesdli2:95525508578
20280277
DELIB170228
2 DE
pee
tout
document
afférent
à
l’aboutissement
de
ces
dossiers.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZE
Martine
ARRIBARD
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 24
février
2023
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la
commune
le
24
février
2023