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Déliberation - cms 004 Convention de deneigement EPAE
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 004 Convention de deneigement EPAE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2024_ 04
‘Nombre de conseillers
‘en exercice : 29
présents : 24
votants : 28
nombre de voix pour : 28
nombre de voix contre : 0
abstention : 0
NPPV :0
OBJET :
Signature d’une convention
de prise en charge à titre
onéreux du déneigement de
l'Ecole des Pupilles de l’Air
et de l'Espace
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le :
‘Publié sur le site internet
‘wWww.montbonnot.fr
ile :
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Républiqt; se Départem ;;. 638 212802499.20240130-01 01 2024 004-DE
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 30 janvier
le Conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 23 janvier 2024
Présents : M. BONNET, Maire _ Mmes Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, Virginie
SONJON - MM Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick
DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes
Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Caroline
HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - MM Claude
BAUSSAND, Jean-Franck BARONI, Laurent COQUET, Alexis
ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane
MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Mmes Laurence BENSA-RAIEVSKT (pouvoir à Patrick DESCHARRIERES), Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN), Catherine FAVAND (pouvoir à Christine CARBONE) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS).
Absents excusés : Madame Anne-Marie SPALANZANT.
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Le rapporteur, Gilles FARRUGIA, rappelle à l’ensemble du Conseil municipal que le déneigement des voies publiques et privées ne relève pas des obligations d'entretien normal de la voirie par la commune.
Il s’agit d’une mesure de police municipale conformément au Code
général des collectivités article L2212-2-2. La commune de Montbonnot va procéder au déneigement des voies internes de l'EPAE. De plus, cette prestation est réalisée à titre onéreux car une personne publique ne peut pas en effet utiliser les ressources publiques quand elle intervient dans un champ concurrentiel.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d'établir une
convention de prise en charge à titre onéreux du déneigement des voies privées de l'EPAE ouverte à la circulation selon le plan joint à la convention. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
Cette convention permettra aux j:638/2{3802499:20220180.01 01 2024 004 DE dans un cadre réglementaire et notamment de régler TENSEMDIS TES
problèmes liés au stationnement dans l'enceinte de l'EPAE engendrant un risque pour le matériel, le personnel municipal occupants de l'EPAE lors des phases de déneigement.
Le coût de déneigement est établi pour la somme de 1080.00 € : mille quatre-vingt euros. Ceci étant, la participation correspondant à chaque passage du chasse-neige sera demandée en contrepartie de la prestation. Ce coût a été ramené au mètre linéaire de voirie soit :
0,30 € par mètre linéaire de voirie déneigée sur 3 m de large.
Pour l'EPAE le linéaire de voirie à déneiger est de 3600 mètres linéaires, soit un montant de 1080.00 € par passage.
Au vu des éléments présentés, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés, autorise le Maire à signer une convention avec l’EPAE pour une prise en charge à titre onéreux du déneigement de leurs voies privées au tarif de 0.30€ par mètre linéaire de voirie déneiger sur 3 mètres de large.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
AE ah SZ
Annexe : convention Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 004-DE
li Suit
BON DE PASSAGE
DENEIGEMENT
Conformément à la convention de prise en charge à titre onéreux du déneigement de la voie privée du lotissement « EPAE (l'Ecole des Pupilles de l'Air et de l'Espace),
Le :
Les services de la commune de Montbonnot Saint-Martin ont procédé au déneigement
que la raquette/voie principale du site de l'EPAE (3 600m).
Service de semaine Personnel Commune Montbonnot Garde Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
Destinataires: BAE EPAE pour envoi MAIRIE MONTBONNOT SAINT-MARTIN et GSBDD GVC Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Pull ET ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 004-DE Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20240130-01_01_ 2024 004-DE
B
L suit
Convention de prise en charge à titre
onéreux du déneigement de la voie
| TE REY R a RM)
MONTBONNOT des Pupilles de l’Air et de l'Espace » SAINT MARTIN
nc.
ENTRE
La commune de Montbonnot Saint-Martin, représentée par son Maire, M Dominique BONNET, agissant en application
de la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2024,
ET
L'Ecole des Pupilles de l'Air et de l'Espace, dénommé également EPAE, représenté par Madame le Colonel Isabelle
MENAGER, le commandant de l’EPAE,
D'une part,
Le Groupement de Soutien de la Base de Défense de Grenoble — Annecy - Chambéry, dénommée également GSBdD
GVC, représenté par le commissaire en chef de 2° classe Maxime CALVET, chef du Groupement,
D'autre part,
PREAMBULE
Le déneigement des voies publiques et privées ne relève pas des obligations d’entretien normal de la voirie par la
commune. Il s’agit d’une mesure de police municipale. La commune peut décider de ne pas déneiger toutes les voies,
dès lors que ce choix est justifié et respecte le principe d'égalité (notamment en termes d’importance, de
fréquentation et de propriété des voies).
Si la commune accepte de procéder au déneigement des voies privées, elle agit en tant que prestataire de service et
donc à titre onéreux. Une personne publique ne peut en effet pas utiliser les ressources publiques quand elle intervient
dans le champ concurrentiel.
L'Ecole des Pupilles de l'Air et de l'Espace, a présenté une demande tendant à la prise en charge par la commune de
Montbonnot Saint Martin du déneigement des voies privées de l’EPAE.
Par délibération en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal de la commune de Montbonnot Saint Martin,
constatant l’absence d'entreprises pouvant intervenir pour le déneigement sur son territoire et à proximité, a décidé
de procéder au déneigement des voies privées de l’EPAE sous certaines conditions et notamment celle du non-
stationnement des véhicules sur la chaussée pendant les opérations de déneigement.
Ilest précisé que cette intervention communale ne témoigne pas d’une quelconque décision de la commune d’assurer
désormais l’entretien de ces voies. I s’agit uniquement d’une prestation de service facultative en l’absence de
prestataire privé.
ARTICLE 1 : Engagements réciproques des parties
1-1 La commune de Montbonnot Saint Martin s'engage, en application de la délibération du 30 janvier 2024, à
prendre en charge le déneigement des voies de l’EPAE, conformément au plan joint en annexe de la
convention.
Il'est précisé que le déneigement des voies de l’école sera effectué dans le cadre des opérations de déneigement des
voies publiques. La présente convention n’a pas pour effet d'accorder à l’école un quelconque droit de priorité sur le
déneigement des voies. La commune ne s'engage aucunement sur un horaire d'intervention. Les voies privées seront
Convention de déneigement — Montbonnot Saint-Martin 1/3 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
CET Publié le
déneigées lorsque l’ensemble des voies publiques seront praticable et ouvertes ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 004-DE
salage ne sont pas comprises dans cette convention.
1-2 L'EPAE s'engage à laisser pénétrer sur site le véhicule et le personnel de la commune pour réaliser la
prestation et à ce qu'aucun véhicule ne stationne sur la chaussée ni sur ses abords en période de
déneigement, en raison des risques potentiels de dérapage d’un véhicule de déneigement.
En cas de non-respect de cet engagement à libérer la chaussée, la commune se réserve le droit de ne pas procéder en
tout ou partie au déneigement de la voie concernée.
Si la commune décide tout de même de procéder au déneigement, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être
retenue en cas d’accident aux biens résultant des opérations de déneigement.
1-3 Le GSBDD GVC s'engage à mettre en paiement le service fait.
ARTICLE 2 : Modalités d'intervention
L'intervention des services de la commune sur l’EPAE s'effectue de la façon suivante : lors de la tournée des véhicules
de déneigement de la commune, les agents demanderont au service de semaine de l’EPAE (poste de filtrage) si un
déneigement par la commune est nécessaire. Dans la positive, les services de la commune seront invités à pénétrer
sur site pour réaliser la prestation.
Ce passage est consigné dans le cahier de marche du service de semaine base de l’EPAE et sera matérialisé à l’aide
d’un bon daté et signé par le personnel de déneigement et le service de permanence. Ce bon sera transmis par l’EPAE
à la mairie de Monthonnot Saint Martin et au GSBDD GVC pour confirmer le service fait.
ARTICLE 3 : Prix
Les opérations de déneigement seront remboursées à la commune au taux de 0.30 € par ML de voirie déneigée sur
une largeur de 3 m. En cas d'absence de chute de neige, la participation de l’école ne sera pas facturée. Pour l'Ecole
des Pupilles de l’Air et de l’Espace le linéaire de voirie à déneiger est de 3 600 m soit un montant de 1 080 euros par
passage.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle pourra être reconduite expressément sous réserve
d’un accord entre les deux parties.
ARTICLE 5 : Dénonciation de la convention
5-1 Tout manquement aux engagements précités de l’une ou l’autre des parties entraîne pour son auteur la rupture
de la convention après mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception postal) demeurée
infructueuse de respecter ses engagements. Aucun dédommagement financier n’est consenti à cet effet.
5-2 En cas de recours à un autre prestataire, la convention sera de plein droit et automatiquement résiliée, sous
réserve que la commune de Montbonnot Saint Martin en soit avisée au plus tôt et en tout état de cause avant
toute opération de déneigement.
A défaut d’information de la commune à temps, l’EPAE devra à la commune les heures d’intervention effectuées.
5-3 La commune de Monthonnot Saint-Martin pourra à tout moment et sous réserve d’un préavis de 1 mois, dénoncer
la présente convention pour un motif d'intérêt général.
Convention de déneigement — Montbonnot Saint-Martin 2/3 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
CET Publié le
ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 004-DE
Fait à Montbonnot Saint Martin,
le
Pour la commune de Montbonnot Saint Martin Pour L'Ecole des Pupilles de l’Air et de l'Espace
Représentée par le Maire Représentée par le commandant de l'EPAE
M. BONNET Dominique Le Colonel Isabelle MENAGER
Le Maire Le Commandant de l’EPAE
Pour Groupement de Soutien de la Base de Défense
de Grenoble - Annecy - Chambéry
Représenté par le chef du Groupement
Le commissaire en chef de 2° classe Maxime CALVET
Le Chef du Groupement
Convention de déneigement — Montbonnot Saint-Martin 3/3