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Déliberation - cms 01 01 2025 004 Deneigement EPAEV1
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2025 004 Deneigement EPAEV1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le
ID : 038-213802499-20250128-01 01 2025 004-DE République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
VILLE CONSEIL MUNICIPAL
de
MONTBONNOT L'an deux mille vingt cinq
SAINT-MARTIN le mardi 28 janvier
(58330) le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
N° 01 01 2025 004 présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 21 janvier 2025
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE, Marie-Béatrice MATHIEU, Virginie SONJON, Adjointes - MM. Nombre de conseillers "| Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Dr ene | ” Gilles FARRUGIA, Adjoints. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Catherine FAVAND), our 0 | Flavie PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANL Nathalie Nombre det ES THIBAULT - MM. Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND, ombre de voix contre 0 | | | Abstention | 0. Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, NPPV = p | Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Michel PINERI, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Mmes Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Gilles OBJET : FARRUGIA), Nadine HEILLIETTE (pouvoir à Alain MAFFET) - MM. Paul KLEIN (pouvoir à Patrick DESCHARRIERES), Xavier VIGNON Signature d’une convention | (pouvoir à Roger BOIS).
de Prise en charge M. Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire. à titre onéreux
du déneigement
de l’Ecole des Pupilles de l'Air et de l'Espace Le rapporteur, Gilles FARRUGIA, rappelle à l’ensemble du Conseil
municipal que le déneigement des voies publiques et privées ne relève pas des obligations d’entretien normal de la voirie par la commune.
Certifie exécutoire ] À Il s’agit d’une mesure de police municipale conformément au Code
BÉBÉS DER général des collectivités article L2212-2-2. La commune de www monthonnot fretinséré Montbonnot-Saint-Martin va procéder au déneigement des voies au registre des délibérations de internes de l’'EPAE. De plus, cette prestation est réalisée à titre la commune de Montbonnot- Onéreux car une personne publique ne peut pas en effet utiliser les Saint-Martin ressources publiques quand elle intervient dans un champ concurrentiel.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d'établir une convention de prise en charge à titre onéreux du déneigement et salage des voies privées de l'EPAE ouverte à la circulation selon le plan joint à la convention. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le
ID : 038-213802499-20250128-01 01 2025 004-DE
Cette convention permettra aux services municipaux d'intervenir dans un cadre réglementaire et notamment de régler l'ensemble des problèmes liés au stationnement dans l'enceinte de l'EPAE engendrant un risque pour le matériel, le personnel municipal occupants de l'EPAE lors des phases de déneigement.
Les opérations de déneigement et de salage seront remboursées à la
commune au taux de 0.30 euros par ML de voirie déneigée sur une largeur de 3 m et à hauteur de 0.10 euros par ML pour le salage, soit un totale de 0.40 € par ML de voirie par passage. En cas d'absence de chute de neige, la participation de l’école ne sera pas facturée.
Pour l'Ecole des Pupilles de l'Air et de l'Espace le linéaire de voirie à déneiger est de 3 400 m soit un montant de 1 360 euros par passage.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve cette délibération.
Fait à Montbonnot-Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
Ne Que
Annexes : Convention + plan