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Séance - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Laboissière-en-Thelle.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal élus, se sont réunis au lieu ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 du Code Général des Collecti- vités Territoriale (CGCT).
PRÉSENTS : Jean-Jacques THOMAS. Jean-Philippe PIOCELLE. Christophe DUMOTIER. Alain VASSEUR. Olivier MAGAIN. Pascal MORTELECQ. Isabelle CATHELAIN. Sylvie COURTAUT. Florence ESCOTTE. Lydie TRIBHOU. Pascale TAITAINGER. Séverine CARON. Elisabeth PLAT. .
ABSENTS EXCUSES : Mathieu SMETRYNS – Bruno CHAPON.
PROCURATIONS : Bruno CHAPON à Jean-Jacques THOMAS.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de Séance.
2. Approbation du compte rendu du 23 juin 2025.
3. Rétrocession dans le domaine public communal de la voirie et des parties communes du lotissement « Résidence de Crèvecœur ».
4. Transfert de la compétence gaz SE 60.
5. Rapport d’activité du SE 60.
6. Budget principal 2025.
7. Rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes des Sablons. 8. Téléthon – demande de subvention.
9. Courriers.
10. Divers
La séance est ouverte à 19 heures.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil municipal choisit pour secrétaire de séance madame Pascale TAITINGER 2
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
2. Approbation du compte rendu du 3 avril 2025.
Après en avoir délibéré, le compte rendu de la réunion du 23 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.
3. Rétrocession dans le domaine public communal de la voirie et des parties communes du lotissement « Résidence de Crèvecœur ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.1311-13, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 318-3,
Vu le Code de la Voirie Routière et l'article L. 141-3
Vu le projet de rétrocession dans le domaine public communal de la voirie et des parties communes du lotissement « Résidence de Crèvecœur »,
Considérant l'utilité de classer la voirie et les parties communes du lotissement « Résidence de Crèvecœur » dans le domaine public communal,
Considérant que l’association syndicale du lotissement « Le Hameau de Crèvecœur » a donné son accord pour la rétrocession à l’euro symbolique de cette voirie cadastrée section E n° 657 pour une contenance de 45a 08ca,
Vu l’autorisation de lotir n° 330 80.067 accordée à Laboissière en Thelle le 12 décembre 1980, Considérant l’achèvement et la conformité des travaux.
L'intégration de cette voirie sera concrétisée par un acte administratif reçu par le Maire; acte qui sera ensuite transmis au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Beauvais aux fins de publication.
La voirie sera, par la suite, transférée dans le domaine public de la Commune par délibération du Conseil Municipal.
Il est à noter que l'éclairage public est déjà repris par la commune et que les réseaux eaux pluviales, eaux potables font l'objet d'une convention entre la Communauté de Communes des Sablons et la commune de Laboissière en Thelle.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
D'ACCEPTER la rétrocession à l’euro symbolique de la voirie et des espaces verts du lotissement « Résidence de Crèvecœur »
Que la concrétisation de cette acquisition s’effectuera par acte administratif reçu par le Maire.
DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de la voirie et des parties communes du Lotissement. 3
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
D’AUTORISER monsieur le Maire à porter au budget primitif 2025, les crédits nécessaires pour régler les frais relatifs à ce dossier.
4. Transfert de la compétence gaz SE 60.
Monsieur le Maire constate que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ; Monsieur le Maire rappelle que les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire ;
Monsieur le Maire rappelle l’enjeu d’un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, notamment en matière d’électricité et de gaz.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
• l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant
• qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;
• l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;
• l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des
• compétences exercées par celui-ci ;
• l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité
• au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;
Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.443-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l’Oise ;
Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l’article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 6.1 concernant le transfert de compétences par les communes membres ;
Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missions suivantes :
• la négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de
• distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, 4
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;
• la réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande
d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions
prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
• le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à
cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique
de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6
du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable
aux contrats de concession ;
• le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle
des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;
• le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du
Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;
• la représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur,
en particulier ceux relatifs à l’électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées
ou consultées ;
• la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs
et les entreprises délégataires ;
• l’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
• la communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations
relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;
• l’utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial
du réseau de distribution publique de gaz (cartographie – SIG ou autres) avec fichiers techniques,
comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités
adhérentes ;
• La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;
Considérant que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 ; 5
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions ;
DÉCIDE :
Article 1 : DE TRANSFÉRER sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ;
Article 2 : DE PRECISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’Assemblée délibérante est devenue exécutoire ; Article 3 : DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE 60 les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT ; Article 4 : D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif
ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.
Article 5 : D’AUTORISER les services du Syndicat d’Énergie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler,
analyser les données énergétiques du patrimoine communal ;
Article 6 : CONSTATE que conformément aux statuts du SE 60, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d’énergie à laquelle la commune est rattachée seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique de gaz ;
Article 7 : DEMANDE à monsieur le Maire de procéder à la notification de la présente délibération :
- au Président du SE 60 ;
- au contrôle de légalité de la préfecture du département ;
- au représentant de GRDF ;
- au comptable public de la commune.
5. Budget principal 2025.
Sous la présidence de monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.1612-1 et suivants,
Vu l'absence d'adoption du budget primitif dans les délais légaux fixés à l’article L.1612-2 du CGCT,
Vu la saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État,
Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes en date du 23 juillet 2025 ;
Vu la décision du Préfet en date du 31 juillet 2025, arrêtant le budget primitif de la commune de 6
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
Laboissière en Thelle au titre de l’exercice 2025.
Considérant que cette décision préfectorale tient lieu de budget primitif pour la commune au titre de l’année
2025, conformément aux dispositions du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
De prendre acte du budget primitif de l’exercice 2025 arrêté par le Préfet par décision en date du
31 juillet 2025.
Article 2 :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État et affichée selon les règles en vigueur.
5. Rapport d’activité du SE 60.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente
chaque année au conseil municipal un rapport retraçant l’activité du SE 60.
Ce rapport permet à la commune d’avoir une vision claire des actions menées, des projets réalisés,
de la gestion budgétaire, ainsi que des perspectives de développement intercommunal.
Le rapport d’activité du SE 60 pour l’année 2024 a été transmis aux membres du conseil municipal
préalablement à la séance.
Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE à l’unanimité le rapport d'activité 2024 du SE 60 tel que présenté.
6. Rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes des Sablons.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente 7
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
chaque année au conseil municipal un rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes des
Sablons de l’année écoulée.
Ce rapport permet à la commune d’avoir une vision claire des actions menées, des projets réalisés,
de la gestion budgétaire, ainsi que des perspectives de développement intercommunal.
Le rapport d’activité de la Communauté de Communes des Sablons pour l’année 2024 a été transmis
aux membres du conseil municipal préalablement à la séance.
Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE à l’unanimité le rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes des Sablons
tel que présenté.
7. Téléthon – demande de subvention.
Vu la demande de subvention présentée par AFMTELETHON en date du 30 juillet 2025
Considérant que, après examen, la commune ne peut donner une suite favorable à cette demande,
pour les raisons suivantes :
• Insuffisance budgétaire.
• Réduction des subventions versées aux associations locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE :
• De refuser l’octroi de la subvention sollicitée par AFMTELEHON
• D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente décision.
8. Courriers.
Monsieur le Maire informe le Conseil de la réception de plusieurs courriers : – Mlle MARLARD, résidente de la commune, rue Madame, demande une indemnisation de 500 € suite à la coupe sans autorisation du prunier sur la petite parcelle qui se situe à l'entrée du village. Compte tenu que cette parcelle fait partie de la rétrocession globale prévue pour les parcelles concernées par la réalisation de la voie douce, la demande est rejetée.
– Rézoart : remerciements pour l'attribution de la subvention
– Génération loisirs : remerciements pour l'attribution de la subvention et demande s'il serait possible 8
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
qu'une rampe soit installée dans la salle polyvalente pour l'accès à l'estrade côté cuisine. Après délibération, il est décidé la pose d'une rampe de chaque côté de la salle pour accéder aux deux estrades.
– La bibliothécaire demande une subvention de 1 200 € pour l'achat de livres. Après délibération, il est accordé une subvention de 600 €.
9. Divers
- M. DUMOTIER informe les membres du conseil de la nécessité d'envisager l'achat d'un nouveau véhicule pour le service technique. En effet, les réparations sur le véhicule actuel ont déjà engendré des dépenses à hauteur de 4 000 € et il faudrait encore investir environ 3500 € pour remplacer la boîte de vitesse. Il a pu obtenir un devis pour un camion avec benne basculante pour un montant de 50 616 €. D'autres devis vont être demandés.
Il est décidé d'attendre ces devis pour prendre la décision. Monsieur le Maire précise qu'il faut faire vite car tous les investissements seront bloqués en raison des futures élections municipales. Par ailleurs, il serait possible d'utiliser une partie de l'enveloppe prévue par la Communauté de Communes des Sablons.
- Monsieur le Maire informe qu'il s'est renseigné auprès du propriétaire du distributeur de pain qui n'est plus approvisionné. La location de l'appareil serait de 350€ par mois.
Après délibération, il est décidé de ne pas donner suite.
- Monsieur le Maire s'est préoccupé du retour du distributeur de pommes de terre. Cet appareil est en maintenance. Mais il faut craindre qu'il ne soit pas réinstallé car il n'y a aucune rentabilité cette année pour un producteur de pommes de terre.
- Monsieur PIOCELLE s'interroge sur la conservation des archives municipales à la Mairie. Monsieur le Maire informe qu'il a dû fournir une attestation sur l'honneur de l'absence d'amiante dans les locaux afin d'obtenir que les archives soient conservées à Laboissière en Thelle et non au département.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire,
Jean-Jacques THOMAS 9
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
Jean-Jacques THOMAS
Jean-Philippe PIOCELLE
Isabelle CATHELAIN
Christophe DUMOTIER
Sylvie COURTAUT
Alain VASSEUR
Lydie TRIBHOU
Mathieu SMETRYNS
Pascale TAITINGER
Olivier MAGAIN
Florence ESCOTTE
Bruno CHAPON
Elisabeth PLAT
Pascal MORTELECQ 10
COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE
Séverine CARON