Séance - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

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Séance - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Laboissière-en-Thelle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

1 PROCES -VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal élus, se sont réunis au lieu ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

PRÉSENTS : Jean-Jacques THOMAS. Jean-Philippe PIOCELLE. Christophe DUMOTIER, Alain VASSEUR, Pascal MORTELECQ. Olivier MAGAIN. Bruno CHAPON. Mathieu SMETRYNS. Isabelle CATHELAIN. Sylvie COURTAUT. Florence ESCOTTE. Lydie TRIBHOU. Séverine CARON. Elisabeth PLAT.

ABSENTS EXCUSES : Pascale TAITINGER

PROCURATIONS : Pascale TAITINGER à Jean-Philippe PIOCELLE

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de Séance.

2. Approbation du compte rendu du 09 septembre 2024.

3. Présentation du rapport du procès-verbal de clôture de la négociation - commission de marché public de l’accueil périscolaire de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis.

4. Marché public de services de l’accueil périscolaire de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis.

5. Droit de préemption urbain - DIA.

6. Mise en place d’un contrat de prévoyance obligatoire au profit de ses agents et de participer à son financement.

7. Amortissement de la subvention d’infrastructure du très haut débit sur 28 ans. 8. Décision modificative au budget principal 2024.

9. Proposition d’achat du terrain (Chemin des Remise) à Parfondeval. 10. Communauté de Communes des Sablons – permis de louer et de diviser. 11. Rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes des Sablons. 12. Rapport d’activité 2023 du SMEPS.

13. Achat d’un jardin donnant du côté de la salle des fêtes.

14. Demande de subvention 2024.

15. Divers.

La séance est ouverte à 19 heures.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil municipal choisit pour secrétaire de séance madame Lydie BRACONNIER.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

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2. Approbation du compte rendu du 09 septembre 2024

Après en avoir délibéré, le compte rendu du 09 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

3. Présentation du rapport du procès-verbal de clôture de la négociation - commission de marché public de l’accueil périscolaire de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis.

Présentation générale

Rappel du contexte

Depuis janvier 2021, la collectivité confie à l’association « Initiatives Laïques d’Éducation Populaire » (ILEP) la gestion de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis dans le cadre d’un marché public

La collectivité envisage de garder un mode de gestion indirecte de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis en continuant de les confier à une personne privée.

Le marché public arrivant à échéance le 31 décembre 2024, une nouvelle procédure de marché public doit donc débuter dès à présent pour respecter les délais d’instruction.

Ce dispositif légal de marché public :

• Impose la mise en place d’une publicité préalable afin de permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes,

• Favorise un égal accès des personnes morales de droit privé à l’octroi de la délégation de service public,

• Permet le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

A titre indicatif, la procédure se divise en plusieurs phases :

• L’information préalable des élus locaux,

• La mise en place d’une commission de marché public chargée d’ouvrir les plis et d’examiner les candidatures et les offres,

• La publicité de la procédure de marché (avis d’appel public à concurrence), • L’envoi d’un cahier des clauses particulières valant acte d’engagement aux candidats, • La réception et l’examen des candidatures et des offres,

• La négociation et le choix du délégataire.

La procédure finie, la collectivité signera le 1er janvier 2025 et pour 4 ans, l’acte d’engagement confiant la gestion de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis au délégataire qu’elle aura choisi.

Définition des objectifs poursuivis par la collectivité

Cette opération entre dans le cadre de la politique petite enfance, enfance et jeunesse mise en place par la collectivité afin d’assurer le développement des actions envers les enfants en période périscolaire.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

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La collectivité ayant déjà réalisé de nombreux investissements, entend à nouveau déléguer l’exploitation et la gestion de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis aux risques et périls du délégataire.

Le délégataire n’est donc pas chargé de construire ou de financer les moyens nécessaires à l’exploitation. Les ouvrages lui sont remis et il n’a d’autre charge que de les entretenir et d’assurer l’équilibre de l’exploitation.

La collectivité versera le montant prévu au cahier des clauses particulières valant acte d’engagement, selon les modalités prévues.

Le délégataire s’engage à appliquer le barème fixé en conseil municipal pour le calcul des tarifs applicables aux usagers.

Cette participation est versée au délégataire suivant des modalités définies conjointement sur présentation de justificatifs.

Nature et durée du contrat d’affermage de service public

Le contrat conclu dans le cadre de cette procédure de délégation est le contrat d’affermage. La durée du contrat est de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025.

Le délai est justifié par le fait que le délégataire n’a pas à amortir les ouvrages et installations qu’il exploite, mais aussi pour permettre une continuité dans la pédagogie mise en place auprès des enfants.

Par ailleurs, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les conditions d’exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.

Description des caractéristiques essentielles du service :

Nature du service délégué.

La collectivité envisage de déléguer pour l’accueil collectif de mineurs situé 285 rue neuve, 60570 Laboissière en thelle, la gestion de :

• L’accueil périscolaire des enfants des écoles maternelles et élémentaires de Laboissière en thelle les lundis, mardis, jeudis et vendredis

• La pause méridienne des enfants des écoles maternelles et élémentaires de Laboissière en thelle, le lundis, mardis, jeudis et vendredis.

• L’accueil périscolaire les mercredis pour les enfants de 3 à 12 ans habitants Laboissière en thelle

Les locaux disposent d’installations de loisirs de qualité ainsi que d’espaces de jeux. Ils sont également dans une enceinte permettant la restauration des enfants le mercredi.

Volume des prestations et obligations réciproques du délégataire et de la collectivité.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

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Le contrat confiera au délégataire les missions de service public afférentes à l’exploitation de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis.

Dans le cadre du contrat, le délégataire exploitera à ses risques et périls les services délégués, en respectant toutes les clauses et obligations du contrat d’affermage et les normes en vigueur dans le domaine de l’enfance.

De manière générale, la collectivité devra :

• Mettre à disposition du délégataire les locaux, équipements lourds et matériels nécessaires à l’exploitation du service durant les périodes de fonctionnement du dit service et pendant toute la durée du contrat

• Effectuer l’entretien technique, la maintenance, le renouvellement et les vérifications réglementaires pour le maintien en bon état de tous les locaux, équipements lourds et matériels mis à disposition du délégataire et nécessaires au bon fonctionnement du service et lui remettre les attestations correspondantes.

• Nettoyer et entretenir les locaux, les équipements, le mobilier nécessaires à l'accueil des enfants (y compris fourniture des produits d'entretien)

• Prendre en charge les dépenses relatives aux abonnements et consommables nécessaires à l'exploitation du service (eau, électricité, gaz, chauffage, assainissement, taxes diverses inhérentes au bâtiment).

• Mettre à disposition le personnel de la collectivité prévu sur le service

• Notifier à réception des attestations d’assurance du délégataire, son accord concernant le montant des garanties figurant dans le contrat souscrit.

• Fournir au délégataire au 31 janvier de chaque année, les attestations d’assurance des locaux mis à disposition, le montant des contributions volontaires, ainsi que l’attestation de la capacité d’accueil des locaux à fournir aux différents organismes (DRAJES, CAF…).

Dans le cadre de ses missions, le délégataire quant à lui devra de manière générale :

• Obtenir les autorisations administratives nécessaires à la mise en place des différents services, dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.

• Pouvoir justifier à tout moment la validité de ses assurances et du paiement des primes.

• Élaborer un projet pédagogique et des projets d’animation, conformément aux orientations de la collectivité, répondant aux exigences règlementaires des différents partenaires (DDCS, PMI, CAF…) et en adéquation avec le projet éducatif du délégataire.

• L’application et le suivi du Projet Educatif Territorial (PEDT) et toutes les démarches permettant son renouvellement à échéance.

• Gérer les relations avec les financeurs (notamment la CAF).COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

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• Préparer et organiser des plannings d’activités, adaptées aux différents publics accueillis, pour chacun des services.

• Mettre en place une politique de communication destinée à assurer l’information des usagers sur le service proposé.

La publicité des activités de l’accueil de loisirs devra faire figurer le logo de la commune sur tous les supports de communication utilisés dans ce cadre.

Le rappel dans toutes les relations de presse qui seront développées que l’accueil périscolaire, la pause méridienne, l’accueil des mercredis et l’accueil extrascolaire sont un service de la commune.

• Gérer le personnel (embauche, contrat, annualisation, formation, rémunération) pour assurer un encadrement de qualité et répondre aux exigences réglementaires. Veiller à l’instruction des personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés à l’exercice de son activité, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans les locaux. A cet effet, il devra communiquer les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l’exécution de leur travail et aux dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre.

• Constituer des équipes d’animations. Notamment, le délégataire s’engage à faire face aux évolutions d’effectifs afin de permettre la continuité du service.

• Désigner un coordinateur de ses actions parmi ses responsables, afin d’apporter les garanties au fonctionnement pédagogique de ces activités.

• Gérer la fourniture et le réchauffage des repas du midi ainsi que le dressage et le débarrassage des tables par l’intermédiaire d’agents communaux mis à sa disposition, le cas échéant, et gérés directement par lui.

• En cas d’interruption imprévue de service pour quelle que cause que ce soit, prendre d’urgence des mesures nécessaires au rétablissement de la continuité du service et l’information de la commune dans les délais les plus courts.

• Préparer annuellement les budgets prévisionnels et les comptes de résultats.

• Fournir annuellement, avant le 30 juin, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d’apprécier les conditions de son exécution.

• Mettre en place et prendre en charge de l’ensemble des mesures sanitaires imposées par les autorités compétentes en cas de crise sanitaire.

• Mettre en place, le respect et le contrôle des normes d’hygiène et de sécurité.

L’ensemble de ces dispositions sera précisé dans le cahier des clauses particulières valant acte d’engagement.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

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4. Marché public de services de l’accueil périscolaire de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis, le marché passé avec l’ILEP arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Pour donner suite à l’appel d’offres qui a été lancé, les candidatures ont été examinées lors de la séance d’ouverture des plis du 17 septembre 2024 et l’association ILEP de Beauvais a été retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de passer le marché avec l’Association ILEP de Beauvais pour la Gestion de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et de l’accueil des mercredis à compter du 1er janvier 2025. AUTORISE le Maire à signer le marché.

INSCRIT les crédits nécessaires au Budget 2025.

5. Droit de préemption urbain - DIA.

Monsieur le maire informe que par délégation du conseil municipal, il est chargé d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (art. L 2122-22, 15° du CGCT).

Considérant le projet de créer une raquette de retournement pour assurer la collecte des déchets en porte à porte ainsi que pour les services de sécurité et l’aménagement d’une aire de jeux au Hameau de Parfondeval.

Monsieur le maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal d’exercer son droit de préemption, sur un bien se situant au 79 rue désiré Orsol et précise que nous devons le notifier au propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçu en date du 30 octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne l’autorisation à monsieur le Maire pour préempter au nom de la commune sur ce bien.

Une demande de finance sera faite auprès de l’EPFO.

6. Mise en place d’un contrat de prévoyance obligatoire au profit de ses agents et de participer à son financement.

Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

7 - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :

- À son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de Laboissière en Thelle, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

L’accord collectif local peut être négocié et conclu sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

7. Amortissement de la subvention d’infrastructure du très haut débit sur 28 ans. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait amorti une dépense de 220 890 euros sur 30 ans pour l’infrastructure du très haut débit, à la suite du changement de Communauté de Communes, ce qui représente une annuité de 7 363 euros.

A la demande de monsieur le receveur municipal du trésor public de Méru, il convient d’amortir également la recette de 123 986 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’amortir ce bien sur une durée de 28 ans, soit 4 428.07 euros par an.

8. Décision modificative au budget principal 2024.

Monsieur le maire explique que nous devons réajuster certaines lignes budgétaires afin de terminer les écritures comptables courant décembre 2024.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

8 Compte 65311 + 9 000 euros

Compte 6411 + 800 euros

Compte 7488 + 9 800 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à réajuster les écritures.

9. Proposition d’achat du terrain (Chemin des Remise) à Parfondeval. Monsieur le maire présente au conseil municipal deux offres pour l’achat du terrain Chemin des remises;

1ère proposition pour la construction de 9 maisons individuelles pour un prix d’achat de 52 234 euros, soit 13 euros le m². Ce montant comprend la prise en charge des VRD, reste à la charge de la commune, l’enfouissement des réseaux ainsi que les frais de géomètre.

2ème proposition pour l’achat de l’ensemble de la parcelle pour 90 000 euros sous la condition de revendre 50% des terrains, sans en prise en charges des VRD.

Monsieur Christophe DUMOTIER Adjoint au maire demande que soit chiffré auprès du SE60 le montant des travaux d’enfouissement des réseaux.

Monsieur Jean-Philippe PIOCELLE, Adjoint au maire, délégué du SE60 va prendre rendez-vous avec le responsable pour étudier le montant des travaux.

10. Communauté de Communes des Sablons – permis de louer et de diviser. Monsieur le maire rappelle que la Communauté de Communes des Sablons a la compétence en matière de logement. A ce titre et dans le cadre de leur programme Local de l’Habitat, elle ouvre le droit aux Intercommunalités compétentes en matière de logement de mettre en place le permis de louer et le permis de diviser, dans le but de lutter contre l’habitat insalubre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, vote pour ce projet.

11. Rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes des Sablons. Le Maire informe que la Communauté de Communes des Sablons a adressé son rapport d’activités 2023.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes des Sablons

PREND ACTE du document.

12. Rapport d’activité 2023 du SMEPS.

Le Maire informe que le SMEPS a adressé son rapport d’activités 2023.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelleCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

9 les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023 du SMEPS

PREND ACTE du document.

13. Achat d’un jardin donnant du côté de la salle des fêtes.

Monsieur le maire donne lecture du courrier de madame Pascale SOYER propriétaire de la parcelle cadastrée B 589 d’une superficie de 862 m². Elle propose à la commune de céder son terrain pour un montant de 10 00 euros.

Après réflexion avec le voisinage présent dans la salle du conseil municipal, monsieur le maire propose de prendre contact avec madame SOYER afin qu’ils puissent se rencontrer pour une éventuelle vente entre les deux voisins attenant à sa propriété.

14. Demande de subvention 2024.

Cette demande de subvention sera présentée lors du prochain vote du budget principale 2025.

15. Divers.

a) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Sablons à sollicité l’intervention de monsieur le Ministre délégué auprès de la Ministre du partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation, chargé des transports, une intervention pour nous permettre de mener à bien notre projet d’aménagement des accès à la gare de (Le Déluge-Laboissière).

b) Monsieur le Maire présente un dossier d’implantation d’une trattoria, Pizzeria sur notre commune. En raison de la présence d’un marchand de pizzas déjà installé sur le territoire, le Conseil municipal donne un avis défavorable à cette demande.

c) Monsieur le maire donne lecture du courrier de remerciement de l’association Chœur à Cœur pour la subvention allouée en 2024.

d) Monsieur Jean-Philippe PIOCELLE, Adjoint au Maire, demande où en sont les demandes de subventions pour les travaux votés. Monsieur le Maire lui explique que les dossiers en cours sont à sa disposition auprès du secrétariat.

e) Monsieur le maire tient à remercier le personnel du service technique pour leur travail de déneigement fait sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30

Le Maire,

Jean-Jacques THOMASCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

10

Jean-Jacques THOMAS

Jean-Philippe PIOCELLE

Isabelle CATHELAIN

Christophe DUMOTIER

Sylvie COURTAUT

Alain VASSEUR

Lydie TRIBHOU

Mathieu SMETRYNS

Pascale TAITINGER

Olivier MAGAIN

Florence ESCOTTE

Bruno CHAPON

Elisabeth PLAT

Pascal MORTELECQ

Séverine CARONCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

11