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Note de Synthèse - AR Note de synthese Budget Primitif
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Ségny.
Lien du pdf (Note de Synthèse - AR Note de synthese Budget Primitif)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Note de synthèse
Budget Primitif
Accusé de réception en préfecture
001-210103990-20260428-D2026_031A-BF
Date de réception préfecture : 12/05/2026 SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
3. Ratios d’analyse financière
Accusé de réception en préfecture
001-210103990-20260428-D2026_031A-BF
Date de réception préfecture : 12/05/2026 1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une
présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit
jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
commune.
Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
L’année de renouvellement municipale un délai supplémentaire est accordé aux collectivités
qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être
présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion
courante de la commune. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser
le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir.
Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des
dotations/subventions et les emprunts.
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Un budget est soumis à certains principes budgétaires :
• Annualité
• Universalité
• Unité
• Equilibre
• Antériorité
A noter, au cours de la préparation budgétaire et de l’élaboration du budget primitif, il est
conseillé d’adopter une vision plus pessimiste sur les recettes et une vision optimiste sur les
dépenses. Il est donc important de dissocier les données issues des Comptes administratifs
(2025, 2024 et 2025) des données issues du Budget primitif (2026).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la commune. Au niveau des recettes, on retrouve principalement : Les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2026, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 3 515 782 €, elles étaient de 3 543 527 € en 2025. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Impôts /
taxes
1 260 304
€
1 299 832
€
1 442 855
€
1 601 250
€
1 721 059
€
1 726 230
€
1 730 117
€ 37,28 %
Dotations
/
Subventio
ns
749 069
€ 781 013 €
1 617 162
€
1 081 749
€
1 151 889
€
1 317 341
€
1 323 182
€ 76,64 %
Recettes
d’exploita
tion
275 436
€
345 078
€
415 670
€
486 810
€
489 178
€ 475 213 €
446 483
€ 62,1 %
Autres
recettes
34 203 € 18 290 € 34 334 € 33 460 € 30 203 € 24 741 € 16 000 €
−53,22 %
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Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Recettes
réelles de
fonctionn
ement
2 319 014
€
2 444 215
€
3 510 025
€
3 203 27
0 €
3 392 331
€
3 543 527
€
3 515 782
€ 51,61 %
Opération
s d’ordre 43 526 € 0 € 0 € 0 € 3 968 € 1 041 € 4 375 € −89,95 %
Excédent
de
fonctionn
ement
308 709
€
250 000
€
646 275
€
1 641 969
€
1 821 543
€
2 047 44
1 €
3 223 321
€ 944,13 %
Total
recettes
de
fonctionn
ement
2 671 249
€
2 694 215
€
4 156 300
€
4 845 23
9 €
5 217 842
€
5 592 00
9 €
6 743 47
8 € 49 %
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1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses
récurrentes de la commune, on y retrouve principalement : Les dépenses de personnel, les
charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2026, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant
de 5 291 372 €, elles étaient de 2 269 172 € en 2025.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Charges
de
gestion
635 702
€
908 107
€
805 579
€
776 096
€
1 054 10
0 €
1 014 216
€
3 611 62
8 € 468,13 %
Charges
de
personnel
826 154
€
848 346
€
880 463
€
974 060
€
1 063 41
8 €
1 061 98
2 €
1 488 0
00 € 80,11 %
Atténuati
on de
produits
193 650
€
188 671
€
186 709
€
187 165
€
189 744
€
187 973
€
189 744
€ −2,02 %
Charges
financière
s
14 490
€ 5 594 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € −100 %
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 5
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Autres
dépenses 0 € 4 589 € 0 € 0 € 11 € 5 000 € 2 000 € 0 %
Dépenses
réelles de
fonctionn
ement
1 669 99
8 €
1 955 30
8 €
1 872 75
2 €
1 937 32
2 €
2 307 27
6 €
2 269 17
2 €
5 291 37
2 € 216,85 %
Opération
s d’ordre
132 605
€ 92 631 €
88 046
€
101 884
€
108 094
€ 99 516 €
1 452 10
6 €
995,06
%
Excédent
de
fonctionn
ement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € − %
Total
dépenses
de
fonctionn
ement
1 802 60
3 €
2 047 9
40 €
1 960 79
9 €
2 039 2
06 €
2 415 37
0 €
2 368 6
89 €
6 743 4
79 € 274,1 %
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2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement : Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...), le FCTVA et la taxe d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement), les emprunts.
Pour l'exercice 2026, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 190 000 €, elles étaient de 1 341 505 € en 2025. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Subventio
n
d’investiss
ement
223 727
€
431 887
€
100 127
€
273 137
€
73 989
€
200 857
€ 0 € −100 %
Emprunt
et dettes
assimilées
69 281 € 32 933 € 2 860 € 0 € 0 € 288 662 € 0 € −100 %
Dotations,
fonds
divers et
réserves
476 636
€
1 158 618
€
550 542
€
1 250 85
6 €
1 616 73
9 €
846 056
€
190 000
€
−60,14
%
Dont 1068 308 709 € 618 647 € 0 € 551 832 € 960 149 € 755 030 € 0 € −100 %
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Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Autres
recettes
d'investisse
ment
1 224 € 3 484 € 16 452 € 12 230 € 1 368 € 5 929 € 0 € −100 %
Recettes
réelles
d’investiss
ement
770 869
€
1 626 92
3 €
669 982
€
1 536 22
3 €
1 692 09
7 €
1 341 50
5 €
190 000
€
−75,35
%
Opérations
d’ordre
187 881
€
2 179 88
1 €
88 046
€
101 884
€
108 094
€
413 698
€
1 452 10
6 €
672,89
%
Excédent
d’investisse
ment
2 619 05
6 €
1 488 96
3 €
1 603 25
4 €
984 206
€
2 054 33
7 €
2 573 87
8 €
2 091 98
6 € −20,12 %
RAR − − − − − − − − %
Total
recettes
d’investiss
ement
3 577 8
06 €
5 295 76
7 €
2 361 28
2 €
2 622 31
3 €
3 854 52
8 €
4 329 0
81 €
3 734 0
92 €
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2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : Les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2026, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à un montant total
de 1 856 671 €, elles étaient de 1 921 871 € en 2025.
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Immobilis
ations
incorporel
les
2 041 € 5 560 € 65 995 € 135 122 € 117 109 € 0 € 0 € −100 %
Immobilis
ations
corporelle
s
142 712 € 227 783 € 95 490 € 1 770 € 115 662 € 78 690 € 404 019 € 183,1 %
Immobilis
ations en
cours
1 219 619
€
1 223 904
€
1 189 667
€ 96 550 €
998 606
€
1 818 537
€
1 278 759
€ 4,85 %
Emprunts
et dettes
assimilées
210 798
€ 141 693 € 21 553 € 0 € 20 323 € 20 923 € 20 323 € −90,36 %
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 9
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Autres
dépenses
d'investisse
ment
414 870
€ 6 322 € 4 371 € 0 € 24 981 € 3 720 € 64 647 € −84,42 %
Dépenses
réelles
d’investiss
ement
1 990 04
2 €
1 605 263
€
1 377 077
€
233 443
€
1 276 682
€
1 921 871
€
1 856 671
€ −11,17 %
Opérations
d’ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 3 968 € 315 223 € 4 375 € − %
Déficit
d’investisse
ment
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € − %
RAR − − − − − − − − %
Total
dépenses
d’investiss
ement
1 990 04
2 €
1 605 263
€
1 377 077
€
233 443
€
1 280 650
€
2 237 09
4 €
1 772 124
€
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 10
3. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une commune est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Evolution des niveaux d’épargne de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Recettes
Réelles
de
fonctionn
ement
(€)
2 319 014 2 444 215 3 510 025 3 203 27 0 3 392 331 3 543 527 3 515 782 51,61 %
Dont
recettes
exceptio
nnelles
2 651 0 902 165 3 341 5 109 0 −
Dépense
s Réelles
de
fonctionn
ement
(€)
1 669 998 1 955 308 1 872 752 1 937 322 2 307 276 2 269 172 5 291 372 216,85 %
Dont
dépenses
exceptio
nnelles
0 2 924 0 0 11 5 000 2 000 −
Epargne
brute (€) 646 616 488 906 1 637 272 1 265 947 1 085 055 1 274 355 −1 775 58
9 −374,6%
Taux
d'épargn
e brute %
27,91 % 20 % 46,65 % 39,52 % 31,99 % 35,96 % 0 % −
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 11
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020- >2026 %
Amortiss
ement
du
capital
(€)
210 798
€ 141 693 € 21 553 € 0 € 20 323 € 20 923 € 20 323 € −90,36%
Epargne
nette (€)
435 818
€ 347 213 €
1 615 719
€
1 265 947
€
1 064 732
€
1 253 432
€
−1 795 91
2 € −512,08%
Encours
de dette 141 163 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € −100 %
Capacité
de
désendet
tement
0,22 0 0 0 0 0 0 −
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau
se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Accusé de réception en préfecture
001-210103990-20260428-D2026_031A-BF
Date de réception préfecture : 12/05/2026 12
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situait aux alentours de 16,5 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Accusé de réception en préfecture
001-210103990-20260428-D2026_031A-BF
Date de réception préfecture : 12/05/2026 13
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 4,6 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026