unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 12 autorisation de signature dun protocole transactionnel 0

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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 12 autorisation de signature dun protocole transactionnel 0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 12 autorisation de signature dun protocole transactionnel 0)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme, 1

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE :

Monsieur HEUDEBERT, née le 13 octobre 1960, à SURESNE, de nationalité française, demeurant 8 allée Eugène-Delacroix à NOISY-LE-ROI (78590)

D’une part,

ET :

La communauté de communes de Gally Mauldre, dont le siège sis Place de la Mairie, à MAULE (78580), représentée par son Président en exercice,

Dûment autorisé aux fins des présentes par délibération n°2023-02-12 du Conseil communautaire en date du 15 février 2023

ci-après dénommée « la communauté »

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties » » et individuellement une « Partie » ;2

I/ EXPOSE PREALABLE DU LITIGE

Monsieur HEUDEBERT Denis a été recruté en 2014 par la communauté de communes pour exercer

majoritairement les fonctions de porteur de repas auprès des personnes âgées.

Son dernier contrat arrivant à son terme au 12 mars 2020, la communauté ne l’a pas renouvelé par

décision du 24 janvier 2020 (Annexe n°1).

Monsieur HEUDEBERT a fait l’objet, durant l’exercice de ses fonctions, d’agissements anormaux lui

ayant causé des préjudices qu’il a dénoncés préalablement à la décision de non renouvellement de la

communauté.

Considérant ce non renouvellement illégal, Monsieur HEUDEBERT a saisi le tribunal administratif d’une

demande d’annulation de la décision.

Par un jugement n°2001840 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a jugé que la

décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif étranger à l’intérêt du service » et a

prononcé son annulation (Annexe n°2).

Par une demande datée du 20 septembre dernier et reçue le 26 septembre par mail, Monsieur

HEUDEBERT a sollicité sa réintégration avec toutes les conséquences de droit quant à la régularisation

de sa situation statutaire et fait état de ses préjudices (Annexe n°3 : demande de réintégration).

Il précisait en fin de courrier qu’il privilégiait néanmoins les voies de résolution amiables des différents

et qu’il était prêt à entreprendre des discussions amiables en vue d’un éventuel accord amiable.

La communauté a accepté que de telles discussions soient engagées.

C’est dans ce contexte que deux rendez-vous ont eu lieu en mairie de FEUCHEROLLES, à l’issue

desquels les parties ont trouvé un accord, aux termes de concessions réciproques.

Ils ont ainsi convenu de s’engager sur les termes d’une transaction qui règle de façon globale et

définitive les conséquences résultant du non renouvellement de contrat de Monsieur HEUDEBERT.

***3

IL EST CONVENU A TITRE DE TRANSACTION IRREVOCABLE CE QUI SUIT ET CE

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2044 et SUIVANTS DU CODE CIVIL :

Vu les articles 2044, 2045 et suivants du code civil ;

Vu la circulaire du Premier ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la

transaction pour régler à l’amiable les conflits ;

Vu la Délibération du Conseil communautaire n°2023-02-12 du 15 février 2023 autorisant le Président à

signer le présent protocole ;

Vu l’ensemble des pièces annexées au présent Protocole ;

* *

*

Article I - Sur l’objet de la transaction

Le présent protocole a pour objet de régler définitivement et dans son intégralité par voie de transaction

telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil, et sans que cela vaille reconnaissance de

responsabilité, le différend apparu entre les parties s’agissant des conséquences préjudiciables

survenues à l’encontre de Monsieur HEUDEBERT résultant de l’adoption de la décision du 24 janvier

2020 mettant illégalement fin au contrat de Monsieur HEUDEBERT et de son annulation par le tribunal

administratif de Versailles.

Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur des concessions

réciproques qui sont exposées ci-après.

Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement destinées à mettre un

terme aux différends qui les opposent, sans reconnaissance aucune de responsabilité.

Article II - Sur la licéité de l’objet du présent protocole

L’objet du présent protocole est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui admet la transaction

entre un agent et son employeur public (CE, 5 juin 2019, req. N°412732), ainsi qu’à la circulaire du 6

avril 2011 du Premier ministre relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits qui interdisent la possibilité de transiger sur des règles d’ordre public.4

Article III – Sur la valeur de la transaction

Dans l’intention des parties, l’exposé préalable du litige a un caractère explicatif, non récognitif et non

limitatif, le but du présent protocole étant de mettre fin de manière définitive à toute contestation sur les

droits et obligations des parties se rapportant à l’objet du présent protocole.

Le présent protocole est expressément soumis aux dispositions du titre XV (articles 2044 et suivants)

du code civil. Les parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l’article 2052 du code

civil qui dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties

d’une action en justice ayant le même objet ».

Le présent protocole a donc autorité de chose jugée en dernier ressort en vertu des dispositions de

l’article 2052 du code civil.

Le présent protocole est également soumis à l’article 423-1 du code des relations entre le public et

l’administration selon lequel : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle

porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à

une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec

l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. »

Article IV – Sur les concessions et engagements réciproques des parties

A) Les concessions de la communauté de communes

La communauté s’engager à verser à Monsieur HEUDEBERT la somme de 55 000 euros au titre d’une

indemnité transactionnelle destinée à couvrir l’ensemble des préjudices qu’il a subis en raison de

l’adoption de la décision de non-renouvellement, dont les revenus dont il a été privé pendant la période

où il a été évincée irrégulièrement.

Afin de donner toute effectivité à son engagement et au consentement de monsieur HEUDEBERT, la

communauté précise qu’elle s’engage à procéder au versement de cette somme ou à ne pas la

« rattraper » en cas de recours d’un élu contre le présent protocole et d’annulation de celui-ci par le

tribunal.

B) Les concessions et engagements de Monsieur HEUDEBERT

En contrepartie de l’engagement de la communauté de commune, Monsieur HEUDEBERT s’engage à

se dessaisir du recours contentieux - présenté volontairement « sommairement » - qu’il a été contraint

d’engager compte tenu des délais de recours en vigueur, dans un délai de 15 jours à compter du

versement de la somme susvisée.5

Monsieur HEUDEBERT ou son avocat notifiera le mémoire en désistement de son recours.

ARTICLE V : MODALITES D’EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES PARTIES

La communauté s’engage à procéder au versement de la somme de 55 000 euros dans un délai de

trente jours suivant la signature du protocole par les parties.

La signature du président de la communauté interviendra dans un délai de 7 jours suivant l’adoption de

la décision de l’assemblée délibérante l’autorisant à procéder à cette fin.

De la même manière, celle de Monsieur HEUDEBERT interviendra dans un délai de 7 jours à compter

de la réception du protocole revêtue de la signature du président.

Le cas échéant, les signatures pourront intervenir de manière concomitante lors d’une réunion en

mairie. Dans ce cas, le délai pour procéder çà cette fin est de 15 jours à compter de l’adoption de la

décision de l’assemblée délibérante.

Compte tenu de l’assurance des engagements des Parties, Monsieur HEUDEBERT s’engage à

procéder à son désistement d’instance dans un délai de 10 jours maximum à compter de la perception

de l’indemnité transactionnelle.

ARTICLE VI : RENONCIATION ET DESISTEMENT

Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociations entre

les Parties, celles-ci renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toute réclamation, droit et action

pour tous faits en lien direct ou indirect avec la décision de non renouvellement de contrat.

Les Parties se disent parfaitement satisfaites des dispositions contenues aux présentes.

ARTICLE VII : FRAIS ET HONORAIRES - ENREGISTREMENT

Les Parties conserveront à leur charge exclusive les frais et honoraires qu'elles ont engagés dans le

cadre du différend, objet des présentes, notamment ceux relatifs aux discussions amiables engagées

entre les Parties ainsi que ceux engagés au titre du contentieux susvisé6

ARTICLE VIII : PORTEE DE L’ACCORD

En conséquence des stipulations décrites ci-dessus, et sous réserve de leur entière et parfaite

exécution, les Parties se reconnaissent mutuellement quittes et libérées, tout compte se trouvant

définitivement réglé et apuré entre elles du chef du litige et des faits exposés en préambule du présent

Protocole.

Le présent Protocole, qui comporte des concessions mutuelles, revêt un caractère transactionnel entre

les Parties et a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, au sens des articles 2044 et suivants du

Code civil.

Il ne pourra être critiqué ou attaqué, même par suite d’une erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction

irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les Parties relatives à l’objet même du

présent Protocole transactionnel.

Il solde définitivement les comptes entre les Parties en ce qui concerne les conséquences en lien direct

ou indirect avec l’objet du protocole.

Article IX – Sur le retard et/ou dans l’exécution de la transaction

En cas de retard dans l’exécution de l’un de ses engagement, la partie défaillante peut se voir attribuer

une pénalité de 100 euros par jours, sans mise en demeure préalable.

Dans le cas où il ne serait pas remédié aux retards 7 jours après les délais convenus susvisées, la

partie concernée pourra saisir le tribunal compétent d’une demande d’injonction d’exécuter le présent

protocole sous astreinte contre la partie défaillante.

Article X – Déclaration des parties

Les parties déclarent et reconnaissent que leur consentement à la présente transaction est libre et

éclairé, qu’elles ont disposé des informations et du temps nécessaire pour apprécier l’étendue de leur

engagement et les concessions réciproques qu’elles se sont consenties.

Chacune des parties déclare en ce qui la concerne qu’elle a la pleine capacité pour conclure le présent

protocole, exécuter les obligations qui sont les siennes aux termes de l’accord transactionnel et

bénéficier des droits qui y sont stipulés.

Sous réserve de la parfaite exécution des dispositions qui précèdent et comme conséquence du

présent protocole, les parties se reconnaissent libérées l’une envers l’autre, tous comptes se trouvant

définitivement réglés et apurés entre elles pour toute cause que ce soit ayant trait aux faits exposés.7

Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole établi

conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Chacune des parties conserve à sa charge les coûts, frais et honoraires exposés à l’occasion de la

rédaction et de l’exécution du présent protocole.

Article XI – Indivisibilité

Le présent protocole constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une

stipulation isolée et l’opposer à d’autres indépendamment du tout. Dans l’hypothèse où l’une des parties

ne respecterait pas ses engagements pris au titre du présent protocole, chacune des parties pourra

reprendre son entière liberté et notamment adresser les mises en demeures mentionnées à l’article VI.

Article XII - Confidentialité

Les Parties s'obligent à conserver le silence le plus absolu sur la présente transaction et tous les

éléments s'y rapportant et s'interdisent d'en faire état ou de la communiquer pour quelque cause que ce

soit à des tiers, sauf vis à vis des autorités administratives, administration fiscale, organismes sociaux,

membres de l’organe délibérant de la commune ou autorités, notamment de tutelle, qui seraient

légalement habilités à se le faire communiquer et qui pourraient, à ce titre, en faire la demande en vertu

d’une obligation légale ou réglementaire, notamment pour faire valoir les droits qu'elle tient du présent

accord.

La communication du protocole au tribunal administratif est autorisée pour les besoins de son exécution

et, en cas de non-respect, par l’une des Parties, des engagements qui y sont contenus.

Article XIII - Litige

Le présent protocole est régi par le droit français. Tout différend relatif à son existence, sa validité, son

interprétation, ou son exécution, relèvera de la compétence exclusive du tribunal administratif de

VERSAILLES.

Le cas échéant, les Parties s’informent préalablement à toute saisine des tribunaux et à l’introduction de

recours contentieux, de tout différent dont le présent Protocole pourrait être l’objet.8

Dans cette hypothèse, et préalablement à toute action contentieuse, les parties s’engagent à mettre en

œuvre une médiation administrative telle que prévue aux articles L.213-1 et suivants et R.231 et

suivants du code de justice administrateur.

Le non-respect de ces prescriptions entraine l’irrecevabilité de l’instance qui serait engagée.

ARTICLE XIV : EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole prendra effet au jour de la signature des parties.

le (date) :

A (lieu) :

Fait en deux exemplaires originaux

Chaque partie paraphe chaque page et fait précéder sa signature en fin de protocole de la

mention suivante : « Lu et approuvé, bon pour transaction ».

_____________________________ _____________________________

La Communauté de commune de Gally Mauldre,

représentée par son Président Monsieur HEUDEBERT Denis

en exercice ou son représentant dûment autorisé

Annexes

1) Décision de non renouvellement du contrat du 24 janvier 2020

2) Jugement n°2001840 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Versailles