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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 02 12 autorisation de signature dun protocole transactionnel 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 02 12 autorisation de signature dun protocole transactionnel 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Télécommunications et internet,
_rÉ
Gally_ Mauldre
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Extrait du Reçu enpréfecture.le 16/02/2023
du Conseil ConAichée
ID : 078-200034130-20230215-20230212-DE
Date de la séance
Le 15 février 2023
Date de convocation
Le 9 février 2023
Date de publication
Le 9 février 2023
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 21
Procurations 9
Excusés 4
Absent 0
N° 2023-02-12
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE D’UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-trois
Le mercredi 15 février, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Dumay à Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine
DELORENZI
Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER, Hajer RIVIERE, William FALCHETTO
Commune de MONTAINVILLE :
Commune _de _ SAINT-NOM-LA-BRETECHE: Dominique GERBERT, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Stéphane GOMPERTZ à Myriam BRENAC
Jérôme COTIGNY à Patrick LOISEL
Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
Sidonie KARM à Olivier LEPRETRE
Caroline QUINET à Jean-Christophe SEGUIER
Eric MARTIN à Vincent GAY
Gilles STUDNIA à Dominique GERBERT
Christine CAILLAT à Christelle BARDEILLE
Absents excusés: Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE
Secrétaire de séance : Vincent GAY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5216-1 à L. 5216-11,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable des conflits,
Vu la requête indemnitaire présentée par le représentant de l'agent, Maitre GALLO, Avocat à la Cour, ed 8 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
TE . , TZ Extrait du Recu enmpréfecture.le 16/02/2023
Gally_Mauldre du Conseil Con.4ichéle
FRONT ID : 078-200034130-20230215-20230212-DE
Vu le projet de protocole transactionnel annexé,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux,
CONSIDERANT l'avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 08 février 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe à conclure entre les parties,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transationnel et à en poursuivre l'exécution,
DECIDE le versement d’une indemnité transactionnelle de 55 000 € en faveur de l'agent concerné,
DIT que la dépense résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2023.
Le
Patrick
Pour copie conforme,
- Mise en ligne de l'acte le …1.4..1..02..12023
+ Document rendu exécutoire le ...1.7../..02../2023