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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 04 autorisation de signature dune convention avec le dispositif eco garde 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 04 autorisation de signature dune convention avec le dispositif eco garde 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
ECO-GARDE
Re nn =
Gally Mauldre
Communaute de communes
CONVENTION Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
Entre les soussignés :
La communauté de communes Gally Mauldre, représentée Monsieur Patrick Loisel, Président en exercice.
d’une part, ci-après nommée « CCGM »
Le Dispositif Éco-garde, Association déclarée en Sous-préfecture de Mantes la Jolie (Yvelines) sous le numéro 0781008571 et dont le siège social se situe 123, rue du Docteur Maurer, 78630 Orgeval, représentée par Olivier GERARD, son Président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’autre part,
Objet de la convention
La présente convention concerne l’ensemble des 11 communes de la CCGM. L’interlocuteur restera la CCGM sur toute la durée de la convention.
La CCGM prend acte que le « Dispositif éco-garde » a pour objet :
▪ La surveillance & la protection des espaces naturels propriété des communes concernées (chemins, forêts) intégrées à la CCGM.
▪ Le soutien au service de la commune lors d’évènements et de catastrophes naturelles.
▪ La surveillance et le constat des dépôts sauvages.
▪ La sensibilisation et l’accueil des usagers de la nature.
▪ Les interventions sur la Mauldre et les autres rus du territoire lors de situations d’embâcles ou pour une opération de nettoyage après une crue.
▪ L’organisation d’une ou deux sorties nature dans le cadre de manifestations environnement.
• La communication conjointe entre Eco-Garde et la CCGM dans le cadre du recrutement d’un référent communal bénévole.
Les actions du dispositif éco-garde visent à soutenir et à renforcer les initiatives des communes ayant traits à la protection et à la valorisation de l’environnement, sous tutelle de la CCGM. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
Les éco-gardes qui le composent effectuent à ce titre, une mission de service public et d’intérêt général pour la collectivité locale.
Les actions particulières importantes mises en place par le dispositif éco-garde sont toujours préalablement proposées à la CCGM et acceptées par celle-ci.
Les communes remettront un jeu de clés des barrières forestières nécessaires.
Dans le cadre de leurs missions, la CCGM note que les éco-gardes portent sur le terrain un uniforme spécifique et reconnaissable, afin d’être identifiés comme tels.
Ils sont habilités à utiliser un gyrophare de couleur vert dans le cadre de leurs actions de terrain,
Mise en place progressive du dispositif éco-garde sur les communes de la CCGM.
Pour des questions de modalités pratiques, il est convenu que les actions du dispositif éco-garde commenceront dés lors qu’un éco-garde sera proposé par la commune ou qu’un candidat aura répondu favorablement à l’appel de bénévoles qui sera fait par la CCGM et les communes.
Eco-Garde recevra alors le candidat, qui devra également être validé par la Commune et la CCGM.
Un avenant à la convention intégrera les communes au fur et à mesure du démarrage des opérations.
Une certaine souplesse pourra s’appliquer aux plus petites communes comprenant peu d’habitants et ne disposant pas de moyens de communication importants.
Des actions de communication seront menées par la CCGM et les communes membres afin de trouver un ou plusieurs candidats au poste d’éco-garde référent bénévole.
Il représentera la commune vis-à-vis d’éco-garde et réciproquement. Il pourra intégrer la commission environnement communale.
Ponctuellement, le responsable Eco-Garde de l’antenne Nord sera invité à participer aux travaux de la Commission Environnement / Droit des Sols de la CCGM.
A moyen terme, la CCGM souhaite également pouvoir recruter un éco-garde professionnel. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
Missions :
▪ La surveillance & la protection des espaces naturels propriété des communes membres de la CCGM.
Les éco-gardes effectuent tout au long de l’année, des patrouilles régulières sur tous les chemins et forêts, propriété des communes. Ils rendent compte au plus tôt de leurs observations de terrain, lorsque la situation le nécessite.
Une messagerie instantanée type « What’s App », sera créée et administrée par la CCGM et l’interlocuteur qui sera désigné par cette dernière.
L’application pourra intégrer les chefs de bord éco-garde de l’antenne nord, le référent éco-garde communal ainsi que toutes les personnes référentes choisies par la CCGM (élus, DST, PM…) sur les communes concernées par la mise en place progressive du dispositif.
Cette messagerie de discussion permettra aux éco-gardes de signaler rapidement les faits et constats observés pendant leurs tournées.
Représentant de l’autorité des communes sur les chemins et forêts pour lesquels ils sont commissionnés, ils sont autorisés par la CCGM à intervenir sur toutes les situations portants sur :
▪ Les infractions à la circulation des véhicules motorisés sur un chemin communal marqué d’un arrêté de circuler.
▪ Les infractions à la chasse jugées dangereuses pour la sécurité des utilisateurs de la nature.
▪ Les infractions liées aux dépôts sauvages.
▪ Les infractions à la nature dès lors qu’une atteinte à la biodiversité est constatée.
En lien avec le Poste à Cheval de Saint-Nom la Bretèche et les brigades compétentes dans le cadre de leur collaboration de terrain, ils pourront faire appel à ces derniers, en cas de situations le nécessitant et ce dans le cadre de leur intégration à la convention départementale « Vigilance environnement ».
Un éco-garde réfèrent pourra être assermenté par la police forestière sous le statut de « garde particulier communal » sur proposition de la commune. Il sera habilité à relever toutes infractions environnementales.
Les éco-gardes étant des bénévoles exerçant une activité professionnelle la semaine, les communications se feront par voie de messagerie instantanée, par mails essentiellement. Un numéro de téléphone sera communiqué à la CCGM pour les situations d’urgence. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
1D : 078-2000%4199-20990215-20230904-DE
▪ Le soutien au service des communes lors d’évènements et de catastrophes naturelles
Formés aux situations de terrain, le Dispositif éco-garde peut intégrer les P.C.S. (Plans Communaux de Sauvegarde) des communes de la CCGM et assurer un renfort opérationnel lors de plans d’urgence, dans leurs domaines de spécificités, sous commandement de la CCGM et du S.D.I.S (Service Départemental d’Incendie et de Secours).
▪ La surveillance et le constat des dépôts sauvages
A l’occasion de ces patrouilles, le dispositif éco-garde avertira la CCGM et la commune concernée par voie de messagerie instantanée lors de la découverte de dépôts sauvages importants.
Des informations utiles seront transmises pour permettre une localisation précise du dépôt et permettre au ST de la commune d’intervenir dans les meilleures conditions.
Une information sera également envoyée sur le « TCHAP » gendarmerie administré par le Poste à Cheval de Saint-Nom-la-Bretèche, pour signaler le dépôt et permettre une identification possible des auteurs.
(Il faut être assermenté pour pouvoir fouiller une décharge et relever des preuves tangibles sur l’auteur des faits, d’où la nécessité d’assermenter l’éco-garde référent)
▪ La sensibilisation & l’accueil des usagers de la nature
Au cours de ces nombreuses rencontres avec les utilisateurs de la nature, Eco- garde renforcera par un discours approprié, les efforts des communes et de la CC Gally Mauldre pour la protection et la valorisation du territoire et renforceront l’attractivité touristique par un discours approprié.
Les éco-gardes ont de bonnes connaissances faunistiques, floristiques et environnementales. Ils pourront renseigner de la meilleure manière, les personnes rencontrés sur les chemins, en insistant tout particulièrement sur la pédagogie et l’information.
▪ Les interventions sur la Mauldre lors de situations d’embâcles ou pour une opération de nettoyage après une crue
Doté d’une embarcation, de moyens techniques type waders, gilets nautiques… le dispositif éco-garde pourra intervenir sur la Mauldre ou d’autres rus du territoire intercommunal lors de situations d’embâcles importants ou pour une opération de nettoyage particulière après une crue. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
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ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
▪ L’organisation d’une ou deux sorties nature dans le cadre de manifestations environnement
Afin de faire découvrir les richesses de la nature présente sur le territoire de la CCGM, les éco-gardes organiseront avec la participation de la CCGM et de l’APPVPA notamment, une sortie nature sur la thématique biodiversité. Selon les sujets abordés, le dispositif Eco-Garde pourra également être représenté lors de manifestations écocitoyennes à l’initiative de la CCGM, selon la disponibilité d’Eco-Garde et la thématique abordée. L’éco-garde référent communal pourra également soutenir ces actions intercommunales.
• Communication
Le CCGM et les communes membres souhaitant mettre en place le dispositif éco- garde, communiqueront par tous les moyens à leur disposition sur la recherche d’un éco-garde communal référent bénévole.
La CCGM, les communes et le dispositif éco-garde mentionneront le partenariat sur leurs outils de communication respectifs.
Subventions
Montant des subventions
La CCGM peut soutenir financièrement les objectifs généraux du dispositif éco- garde objet de la convention, en proposant annuellement le montant de son concours financier, après échange avec le dispositif éco-garde.
Aucune subvention n’est demandée par le Dispositif éco-garde pour l’année 2023, année de mise en place et de déploiement.
A l’issue de l’année écoulée et des conditions d’exécution, la CCGM et le dispositif éco-garde, s’ils décident conjointement de poursuivre le partenariat pour l’année suivante, évalueront l’attribution d’une subvention pour la poursuite de leur collaboration.
Contrôle des subventions
Le dispositif éco-garde fera parvenir en fin d’année à la CCGM, son rapport d’activité annuel global accompagné d’une demande de renouvellement de subvention simplifiée. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
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ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
Les dirigeants d’éco-garde rencontreront au moins une fois par an les représentants de la CCGM pour évaluer les conditions d’application de cette convention.
Une fois la subvention attribuée, la CCGM s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de celle-ci, sauf si la subvention a été accordée dans un cadre contractuel associé à un objectif déterminé préalablement.
Mise à disposition de ressources
Soutien de personnels municipaux
Les communes pourront autoriser ponctuellement le personnel municipal à prêter son concours, en tant que de besoin, à la bonne réalisation de la mission définie par l’article premier de la présente convention.
Mise à disposition d’équipements communaux
La CCGM pourra si elle le souhaite, mettre à la disposition du Dispositif éco- garde des équipements ou locaux nécessaires à son bon fonctionnement.
Gestion, réparations et charges diverses
En cas de prêt de locaux, hangars ou bureaux ou de matériel, le dispositif éco- garde satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. Elle n’est pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l’accord exprès de la commune. Le dispositif éco-garde ne pourra utiliser le lieu que conformément à son objet.
En cas d’utilisation par Eco-garde de locaux communaux ou intercommunaux, une convention ad hoc fixant les modalités d’utilisation des locaux par Eco-Garde sera établie.
Assurances
Le Dispositif éco-garde s’engage à contracter toutes les assurances de police nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la CCGM contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. A la demande de la CCGM, le Dispositif éco-garde transmettra annuellement à la commune les attestations d’assurance correspondantes. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230215-20230204-DE
Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à tout moment. La résiliation ne donnera pas droit à une restitution de subvention.
La partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception postal, le motif de la résolution de la présente convention. La convention sera réputée résiliée à compter d’un délai de préavis de 3 mois.
Fait à , le
Pour la Communauté de communes Gally Mauldre Pour le Dispositif Eco-Garde,