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Arrêté - 2025 107stationnement intermittent dun vehicule de chantier dans les rues de la commune jardins de la baie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 107stationnement intermittent dun vehicule de chantier dans les rues de la commune jardins de la baie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ER Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
o 1 > f Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits La Trinité-sur- er et libertés des Communes, des Départements SRETAGRE SUD et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2025-107 Vu la décision du Maire du 16 avril 2025 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
Occupation du domaine public compter du 1° avril 2025,
Stationnement régulier Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-096 de véhicules de chantier portant règlementation générale du stationnement et pour de courtes interventions de l'occupation du domaine public dans La commune chez les particuliers .
Vu la demande de la société JARDINS DE LA BAIE, Rue
Année 2025 du Voulien, 56470 La Trinité-sur-Mer, d'occuper régulièrement le domaine public communal pour le
stationnement de ses véhicules de chantier lors de
courtes interventions chez Les particuliers.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société JARDINS DE LA BAIE est autorisée, pour l’année 2025 et sans limite de fréquence, à occuper régulièrement le domaine public pour le stationnement des ses véhicules de chantier lors de courtes interventions chez les particuliers. La durée de ces interventions est au maximum d’une demi-journée par stationnement au même emplacement. Au-delà de cette durée, toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE DEUXIEME
L'espace occupé sur Le domaine public par Le bénéficiaire sera au maximum de 10 mètres de longueur pour une largeur standard de véhicule utilitaire (camion benne + remorque). Le stationnement devra se faire sur les places de stationnement immédiatement disponibles à proximité du chantier. À défaut, l’occupation du domaine public communal sur voirie devra permettre le dépassement du véhicule ou de l’attelage par les autres véhicules sans entraver la bonne visibilité des automobilistes, ni Les accès riverains voisins.
Tout stationnement jugé dangereux par les agents de surveillance de là voie publique ou de police municipale ne sera toléré, devra cesser sans délai et pourra faire l’objet d’une verbalisation en application du Code de la route.
ARTICLE TROISIEME
Le bénéficiaire du présent arrêté devra mettre en place, pour chaque stationnement en dehors d’espaces de stationnement délimités, une pré-signalisation et une signalisation de chantier conformes aux normes en vigueur.
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l’indemnité est forfaitaire et correspond à un droit d'occupation de 30 jours par an pour une surface de 25 m2, soit :
Droit fixe 30,00 €
Redevance par jour et par mètre carré : 25 m2 x 0,95€ x 30 jour, soit 712,50 € Soit un total de : 712,50 + 30 = 742,50 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale et Les agents de surveillance de la voie publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La société JARDINS DE LA BAIE
Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 10 juin 2025
Le Maire,
Yves NORMAND
Affiché Le : ‘4 1 JUIN 20%