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Arrêté - 2025 072 stationnement dun vehicule de chantier 14 rue de kervillen
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 072 stationnement dun vehicule de chantier 14 rue de kervillen)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TH, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits . 1 + fn et libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-fMer et des Régions,
PRETASNE SU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
2025-072 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant réglementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans La commune
Vu la demande de la société ALP PLAQUISTE, ZA de
Talhouet, 56330 PLUVIGNER, d'occuper le domaine
public au n°14 rue de Kervillen, pour le stationnement
d’un véhicule de livraison.
Occupation du domaine public
14 rue de Kervillen
Stationnement pour livraison
Le 03 avril 2025
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société ALP PLAQUISTE est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un véhicule de livraison, métrages de 5 m x 2,50 m, Le 03 avril, au n°14 rue de Kervillen.
ARTICLE DEUXIEME
La société ALP PLAQUISTE est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mêtre carré : 12,5 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 11,87 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 11,87 + 30 = 41,87 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
: La société ALP PLAQUISTE
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 03 avril 2025
WT Le Maire,
Affiché le : es
0 8 AVR. 202