Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 138 du 29 juillet 2025

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Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 138 du 29 juillet 2025 Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 138 du 29 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-138

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025

portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de

vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit "

La Judie" sur la commune de Champsac, deux situés au lieu-dit "La Besse"

sur la commune de Saint-Mathieu, et prévoyant le réaménagement

de deux cours d'eau (5 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-07-28-00001 - Agrément départemental de sécurité civile

Pompiers de l'urgence internationale (PUI) (2 pages) Page 9

87-2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de la

médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 12

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. (14 pages) Page 15

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-07-24-00006

Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025

portant déclaration d'intérêt général et

autorisant les travaux de vidange et

d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés

au lieu-dit " La Judie" sur la commune de

Champsac, deux situés au lieu-dit "La Besse" sur

la commune de Saint-Mathieu, et prévoyant le

réaménagement de deux cours d'eau

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit " La 3

Arrêté n° 2025 – FL/2025/E761 du 24 juillet 2025

portant déclaration d’intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d’effacement de quatre plans d’eau, deux situés au lieu-dit « La Judie » sur la commune de Champsac, deux situés au lieu-dit « La Besse » sur la commune de Saint-Mathieu,

et prévoyant le réaménagement de deux cours d’eau

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article

R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé par arrêté

inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et

de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu la délibération du Parc Naturel Régional Périgord Limousin (PNRPL) du 7 décembre 2023 sur le

financement de l’opération envisagée ;

Vu les demandes de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code

de l’environnement déposées par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin le 27 mai 2025 pour les

travaux d’effacement de quatre plans d’eau, deux situés au lieu-dit « La Judie » sur la commune de

Champsac, deux situés au lieu-dit « La Besse » sur la commune de Saint-Mathieu et prévoyant le

réaménagement de deux cours d’eau ;

Vu l'avis du pétitionnaire en date du 15 juillet 2025, sur le projet d’arrêté ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit " La 4Considérant le caractère d’intérêt général du projet qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.211-7 du

code de l’environnement ;

Considérant que le projet a pour objectifs de restaurer un écosystème aquatique avec mise en place

d’un protocole de suivi scientifique destiné à mieux appréhender les effets de l’ouvrage sur le milieu ;

Considérant que les travaux d’aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques

3.1.2.0., 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE

Charente en vigueur ;

Considérant le protocole de vidange des plans d’eau et les modalités d’effacement des ouvrages

présentés dans le dossier prévoyant, entre autres, la réduction de l’impact des plans d’eau en phase

d’abaissement sur le cours d’eau en aval, au regard du risque de départ des sédiments accumulés dans

chaque plan d’eau avec la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau

aval ;

Considérant l’objectif de rétablissement du libre écoulement des eaux et du transfert sédimentaire ;

Considérant la présence potentielle d’espèces piscicoles indésirables et la nécessité de tout mettre en

œuvre, afin d’éviter la dévalaison de ces espèces vers le milieu aval ;

Considérant qu’en application de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, le présent

dossier n‘est pas soumis à la réalisation d’une enquête publique dans la mesure où les travaux de

restauration des milieux aquatiques présentés n'entraînent aucune expropriation et que le maître

d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article premier : Le Parc Naturel Régional Périgord Limousin est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt

général mentionnée à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le

présent arrêté. Il est dénommé ci-après le « bénéficiaire » et coordonne la mise en œuvre des travaux

et des études présentés.

Article 2 : Déclaration d’intérêt général

La mise en œuvre des travaux d’effacement de quatre plans d’eau, deux situés au lieu-dit « La Judie »

sur la commune de Champsac et deux situés au lieu-dit « La Besse » sur la commune de Saint-Mathieu

et prévoyant le réaménagement du cours d’eau associé est déclarée d’intérêt général au titre de

l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Les deux plans d’eau situés sur la commune de Champsac sont enregistrés sous les numéros 87005088

et 87009138, et les deux plans d’eau situés sur la commune de Saint-Mathieu sont enregistrés sous les

numéros 87005298 et 87005891.

Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d’intérêt général

Les prescriptions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature pour une durée de 4 ans.

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit " La 5TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

Article 4 :

Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques

indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubriques Intitulés Arrêtés de prescriptions générales

3.3.5.0.

Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,

ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à

cet objectif : Déclaration

Arrêté ministériel du 30

juin 2020

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à

l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation

d’un cours d’eau :

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : (D) projet soumis à Déclaration.

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant

à pleins bords avant débordement.

Arrêté ministériel du 28

novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D) : projet soumis à Déclaration.

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les

étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et

3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit

mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre

des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Arrêté ministériel du 9 juin

2021

Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables. Les travaux n'entrant

pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet d’une procédure administrative adaptée avant

réalisation.

Article 5 : Les travaux envisagés sont conformes au dossier transmis. Ils concernent en particulier les

points suivants :

Vidange du plan d’eau : les services de la DDT sont informés au moins 15 jours avant le début de la

vidange. Cette opération tient compte de potentielles restrictions liées aux conditions

météorologiques et hydrologiques.

Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et

opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement

correct et optimal, tout au long de l’opération.

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant

lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif

permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de

10 mm.

La première phase d’abaissement peut s’effectuer par siphonnage.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit " La 6Qualité des eaux rejetées : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des

opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service

départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau est limitée,

voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan

d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à

sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la

vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un

suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Travaux d’effacement du plan d’eau après vidange : Ils comprennent :

- la recréation du lit historique du cours d’eau au sein et à l’aval du plan d’eau,

- le démantèlement de la digue du plan d’eau avec remise en place sur site des matériaux extraits à

l’époque de sa création au regard des zones d’emprunt existantes,

- le reméandrage éventuel du cours d’eau suite à une phase d’observation comprenant l’assurance des

la stabilité des matériaux mobilisés tout au long de l’opération (y compris sédiments),

- le démantèlement et évacuation du bassin de pêche et enfin le démantèlement du bassin de

décantation.

Article 6 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau

et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages

dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur

demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles

pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Les maires des communes de Champsac et Saint-Mathieu reçoivent copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de chaque commune concernée,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne, immeuble

Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit " La 7– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1, rue de la Préfecture 87 000

Limoges ;

– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410 87000

Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours

gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles

R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.

À la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les

deux mois :

– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

– par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.

Article 10: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de

la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l’office français pour la

biodiversité, les maires de Champsac et de Saint-Mathieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au Parc Naturel Régional Périgord Limousin

(PNRPL), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie

sera adressée pour information à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du

milieu aquatique, à la commission locale de l’eau du SAGE Charente et au Syndicat Mixte des bassins

Bandiat-Tardoire.

Limoges, le 24 juillet 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

Signé,

Laurent MONBRUN

5/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arrêté n° 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situés au lieu-dit " La 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-28-00001

Agrément départemental de sécurité civile

Pompiers de l'urgence internationale (PUI)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00001 - Agrément départemental de sécurité civile Pompiers de l'urgence internationale (PUI) 9Arrêté n° SIDPC 2025-089

portant agrément départemental de sécurité civile de l’association Pompiers de l’Urgence Internationale

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisonnels de secours ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile A ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile B ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile C ;

Vu la demande de l’association Pompiers de l’Urgence Internationale en date du 14 avril 2025, complétée le 18 juin 2025 ;

Arrête :

Article 1er : l’association Pompiers de l’Urgence Internationale est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans, pour les missions définies ci-dessous :

- A : participation aux opérations de secours : secours à personnes ; - B : participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations ; - C : participation à l’encadrement des bénévoles.

Pour renouveler l’agrément, l’association doit en faire la demande au moins six mois avant la date d’expiration de celui-ci, auprès du préfet de la Haute-Vienne.

Article 2 : l’association apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 : l’association doit fournir son rapport d’activité au préfet de la Haute-Vienne, chaque année avant le 30 juillet suivant l’exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie.

Article 4 : l’association s'engage à signaler sans délai au préfet de la Haute-Vienne toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5 : l’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 6 : le préfet de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : 28 juillet 2025

Signataire : François PESNEAU, préfet

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00001 - Agrément départemental de sécurité civile Pompiers de l'urgence internationale (PUI) 10VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, 87000 LIMOGES), par courrier

ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00001 - Agrément départemental de sécurité civile Pompiers de l'urgence internationale (PUI) 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-28-00003

Arrêté préfectoral

portant attribution de la médaille de bronze de

la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif

au titre de la promotion du 14 juillet 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports 12

Arrêté préfectoral

portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

au titre de la promotion du 14 juillet 2025

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 octobre 1987 portant application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé et déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1988 modifié portant constitution d’une commission départementale d’attribution des médailles de bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu l’avis émis par la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif lors de la séance du 5 février 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : La médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2025:

Madame BARRA Audrey née PARSY le 05/07/1979 à Trèves (Allemagne) Monsieur BOUYGE Patrick né le 18/05/1971 à Aurillac (15)

Madame CHAMPEAU Sarah née le 08/04/1994 à Limoges (87)

Madame DUPUY Danielle née ROMEA le 21/02/1951 à Bougie (Algérie) Monsieur LAUDOUENEIX Alain né le 01/05/1963 à Eymoutiers (87) Monsieur LEFORT Bernard né le 21/02/1965 à Montmorillon (86) Monsieur PLAINEVERT Olivier né le 02/01/1971 à Paris (75)

Monsieur SAVIGNAT Geofrey né le 01/06/1991 à Limoges (87)

Madame TALLET Monique née ROCHER le 30/06/1958 à Saint-Junien (87) Madame Lydie TERAVA née MARTIN le 09/07/1974 à Saint-Léonard-de-Noblat (87)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports 13Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Limoges, le 28 juillet 2025

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-09-00010

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Elan Limousin

Avenir Nature.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 15

Arrêté

portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211- 17-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Élan Limousin Avenir Nature ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Élan Limousin Avenir Nature ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Élan Limousin Avenir Nature du 20 mars 2025, transmise au représentant de l’État, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :

Ambazac 25 juin 2025 Laurière 11 avril 2025 Bersac-sur-Rivalier 13 juin 2025 Nantiat 22 mai 2025 Bessines-sur-Gartempe 11 avril 2025 Nieul 23 juin 2025 Les Billanges 20 juin 2025 Razès 11 avril 2025 Breuilaufa 9 avril 2025 Saint-Jouvent 10 avril 2025 Le Buis 23 avril 2025 Saint-Laurent-les-Églises 13 juin 2025 Chamborêt 11 avril 2025 Saint-Léger-la-Montagne 9 avril 2025 Compreignac 14 avril 2025 Saint-Priest-Taurion 10 avril 2025 Folles 14 mai 2025 Saint-Sulpice-Laurière 17 juin 2025 Fromental 27 juin 2025 Saint-Sylvestre 16 mai 2025 Jabreilles-les-Bordes 24 mai 2025 Vaulry 14 mai 2025 La Jonchère-Saint-Maurice 11 avril 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 16Vu la délibération défavorable du 13 juin 2025, transmise au représentant de l’État, du conseil municipal de la commune de Thouron ;

Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens des articles L. 5211-17 et L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Les statuts de la communauté de communes Élan Limousin Avenir Nature annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 21 décembre 2018 susvisé.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Élan Limousin Avenir Nature, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 9 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, secrétaire général,

Original signé

Laurent MONBRUN

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 17S T A T U T S

Votés en Conseil communautaire le 20/03/2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 18Table des matières

Préambule ............................................................................................................................................. 3

Article I – Dénomination .................................................................................................................... 3

Article II – Composition ...................................................................................................................... 3

Article III – Siège ................................................................................................................................... 3

Article IV – Durée ................................................................................................................................. 4

Article V – Compétences .................................................................................................................... 4

V.I – Compétences obligatoires .................................................................................................... 4

V.II – Compétences supplémentaires .......................................................................................... 4

V.II.1 – En application du II de l’article L5214-16 du CGCT : ................................................ 4

V.II.2 – En application du 1er alinéa de l’article L5211-17 du CGCT :................................. 5

Article VI – Autres modes de coopération ...................................................................................... 6

VI.I – Conventions passées avec les communes membres .................................................... 6

VI.II – Conventions passées avec des tiers ................................................................................. 6

VI.III – Adhésion aux organismes extérieurs ............................................................................. 7

VII – Modifications relatives au périmètre et à l’organisation .................................................... 7

VII.I – Transferts de compétences ................................................................................................ 7

VII.II – Adhésion de nouveaux membres .................................................................................... 7

VII.III – Retrait ................................................................................................................................... 7

VIII – Budget .......................................................................................................................................... 8

VIII.I – Recettes................................................................................................................................. 8

VIII.II – Dépenses............................................................................................................................. 9

IX – Organes .......................................................................................................................................... 9

IX.I – Conseil communautaire ....................................................................................................... 9

IX.I.1 – Composition .................................................................................................................... 9

IX.I.2 – Déroulement des séances .......................................................................................... 10

IX.II – Exécutif ................................................................................................................................. 10

IX.II.1 – Président ....................................................................................................................... 10

IX.II.2 – Bureau ........................................................................................................................... 10

IX.II.3 – Commissions ................................................................................................................ 11

IX.III – Règlement intérieur .......................................................................................................... 11

X – Personnel communautaire ....................................................................................................... 11

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 19Préambule

La Communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE est née en 2017 de la

fusion des Communautés de communes Monts d’Ambazac Val du Taurion (MAVAT), Porte

d’Occitanie (PO) et Aurence et Glane Développement (AGD).

Située au nord de Limoges dans la Haute-Vienne, elle rassemble 28 000 habitants répartis

sur 24 communes et trois bassins de vie.

Bâtie autour de l’axe structurant de l’A20 ayant favorisé le développement d’entreprises et

d’artisans en plus d’une importante activité agricole, elle a su préserver un cadre de vie agréable

entre eau, forêt et monts, rythmé par les festivals et la pratique du sport en pleine nature.

Article I – Dénomination

La Communauté de communes prend le nom de :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE. »

Article II – Composition

La Communauté de communes est composée des communes suivantes :

- Ambazac - Les Billanges

- Bersac-sur-Rivalier - Nantiat

- Bessines-sur-Gartempe - Nieul

- Breuilaufa - Razès

- Chamborêt - Saint-Jouvent

- Compreignac - Saint-Laurent-les-Eglises

- Folles - Saint-Léger-la-Montagne

- Fromental - Saint-Priest-Taurion

- Jabreilles-les-Bordes - Saint-Sulpice-Laurière

- La Jonchère-Saint-Maurice - Saint-Sylvestre

- Laurière - Thouron

- Le Buis - Vaulry

Article III – Siège

Le siège de la Communauté de communes est fixé au « 13 Rue Gay-Lussac – 87240 –

AMBAZAC ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 20Article IV – Durée

La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article V – Compétences

V.I – Compétences obligatoires

La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes

membres les compétences suivantes :

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; Schéma de

secteur ; Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant compte et

carte communale ;

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article

L. 4251-17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones

d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la

création d’offices de tourisme ;

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du

voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er

de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage ;

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-

8 du CGCT.

V.II – Compétences supplémentaires

V.II.1 – En application du II de l’article L5214-16 du CGCT :

La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes et pour la

conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

• Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre

de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 21• Politique du logement et du cadre de vie ;

• Création, aménagement et entretien de la voirie ;

• Action sociale d’intérêt communautaire ;

• Participation à une convention France Services et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

V.II.2 – En application du 1 er alinéa de l’article L5211-17 du CGCT :

• En matière de Tourisme

o Favorisation de la création et de la commercialisation de produits

touristiques

o En application de la compétence obligatoire création des offices de

tourisme : Construction, entretien et fonctionnement des bureaux

d’information touristique et des points d’information touristique.

o Conventionnement avec les communes pour l’entretien de chemins de

randonnée

• Gestion et fonctionnement de l’école de musique intercommunale

• En matière d’aménagement du numérique

o Réalisation et exploitation d’infrastructures et de réseaux de

communications électroniques sur le territoire communautaire ;

o Aménagement numérique et déploiement du haut et très haut débit,

réseaux. A ce titre, mise en place d’une programmation pluriannuelle

de desserte du territoire en haut et très haut débit dans le cadre du

Schéma d’Aménagement Numérique (SDAN) du territoire

• En matière d’activité culturelle, socio-culturelle et sportive

o Création d’un schéma culturel intercommunal.

o Actions de mise en réseau des acteurs culturels à l’échelle d’ELAN,

o Actions de mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire,

o Subventionnement de projets artistiques et culturels rayonnant sur le territoire d’ELAN,

o Soutien aux manifestations à rayonnement intercommunal par le prêt de matériels (scènes, barrières, bacs d’ordures ménagères…)

o Actions tendant à favoriser les activités du comité de jumelage AMIDEUROPE

o Création, gestion et fonctionnement d’une Station Sport Nature « Station Sport Nature des Monts du limousin » au rayonnement

communautaire, y compris construction, acquisition, réhabilitation,

entretien et fonctionnement d’équipements afférents.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 22• En matière d’équipements culturels, socio-culturels, touristiques,

économiques, sportifs et de service aux habitants.

o Réhabilitation, entretien et fonctionnement des équipements existants

propriétés d’ELAN.

• En matière d’emploi :

o Partenariats avec l’ensemble des partenaires de l’insertion par l’emploi

o Participation aux actions et dispositifs collectifs d’insertion par l’emploi

o Organisation d’opération pour l’insertion par l’emploi

Article VI – Autres modes de coopération

VI.I – Conventions passées avec les communes membres

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté

peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des

articles L5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L5214-16-1 du CGCT.

Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la

Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions

d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.

Conformément au Code de la commande publique, la Communauté peut coordonner un

ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

VI.II – Conventions passées avec des tiers

Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de

spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI

non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions

conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la

commande publique.

Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres

collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur,

de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en

concurrence.

La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par

convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en

collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes

applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 23VI.III – Adhésion aux organismes extérieurs

En application de l’article L.5214-27 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider

d’adhérer à des organismes extérieurs sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord des

communes membres habituellement requis.

VII – Modifications relatives au périmètre et à

l’organisation

VII.I – Transferts de compétences

Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils

municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application des

dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT.

Il prend effet à la date fixée par l’arrêté préfectoral.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,

équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article

L. 5211-5, III du CGCT.

VII.II – Adhésion de nouveaux membres

Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté dans les formes et

procédures prévues par les dispositions du CGCT.

La Communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des

communes lui ayant transféré cette compétence.

Une commune qui adhère à la Communauté doit le faire pour l’intégralité de ses

compétences, dans la limite des compétences que la Communauté détient.

VII.III – Retrait

Le retrait de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1

du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune. Lorsque les biens

meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu’une dette a été contractée

postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 24réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, par délibération

concordantes ou, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département

dans les conditions prévues par le CGCT.

Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance

sauf accord contraire des parties.

Dans tous les cas, les parties précisent les conditions de répartition et d’utilisation des

moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de

ce retrait.

VIII – Budget

Le budget de la Communauté est présenté dans les mêmes formes que le budget des

communes.

Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la

Communauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif de

l’exercice précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin de l’année N+1.

VIII.I – Recettes

Les recettes de la Communauté comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis

du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence

d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31,

sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à

l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les

conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la

population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er

janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe

peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est

décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises

dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les

cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes

peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par

délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 253° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-

64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III

du livre II de la première partie du code des transports ;

9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le

reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis

du code général des impôts.

VIII.II – Dépenses

Les dépenses de la Communauté comprennent :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d’investissement ;

- le remboursement des annuités en capital de la dette.

Les dépenses obligatoires, c’est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme telles par la

loi et les dettes exigibles qui peuvent être inscrites d’office au budget par le représentant de l’Etat

dans le département.

IX – Organes

IX.I – Conseil communautaire

IX.I.1 – Composition

Le Conseil communautaire comprend des conseillers titulaires selon les dispositions

légales en vigueur des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 26En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n'ayant qu'un délégué

titulaire, conformément aux dispositions précitées.

IX.I.2 – Déroulement des séances

Les réunions du Conseil communautaire ont lieu au siège de la Communauté ou en tout

lieu choisi par le Conseil communautaire situé sur le territoire d’une commune membre.

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu’à la

demande du tiers de ses membres.

IX.II – Exécutif

IX.II.1 – Président

Le Conseil communautaire élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif de la Communauté pour la durée du mandat communautaire. Son

mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la Communauté. Il assure la

représentation juridique de la Communauté dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des

recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes

conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.

IX.II.2 – Bureau

Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et éventuellement d’autres

membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents

est fixé par le Conseil communautaire.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe

délibérant qui les a désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en

vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les dispositions de

l’article L. 5211-10 du CGCT.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 27Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites

fixées par les dispositions du CGCT.

IX.II.3 – Commissions

Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent. Elles ont

notamment un rôle prospectif et d’étude de projet dans les divers domaines de compétence.

En application de l’article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de

conseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.

IX.III – Règlement intérieur

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la

Communauté se dote d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’élection du

Président lors de chaque renouvellement général du Conseil communautaire, fixant le

fonctionnement interne de la Communauté.

X – Personnel communautaire

Le personnel de la Communauté de communes est régi par les statuts de la fonction

publique territoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la Communauté de

communes et exerce le pouvoir hiérarchique.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 28Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature. 29