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Arrêté - recueil n°87 2024 138 du 29 août 2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n°87 2024 138 du 29 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-138
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à
exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La
Geneytouse (3 pages) Page 3
87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter
un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de
Neuvic-Entier (3 pages) Page 7
87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à
exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac,
commune de Cognac-La-Forêt (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-08-29-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds. (5 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 21
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00002
Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au
lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 3
Arrêté n° LM/2024/E1019
Modifiant l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant M. Louis Michel Denardou à exploiter les plans
d’eau n° 87000406 et n° 87008612, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse, sur les
parcelles cadastrées OC-701 et OC-702 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 3 octobre 2023, indiquant que Mme Marie-Noëlle de Vandière de Vitrac d’Abzac,
demeurant 25 rue Saint Hippolyte 75013 Paris, est propriétaire, des plans d’eau n° 87000406 et n°
87008612, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse, sur les parcelles cadastrées OC-
701 et OC-702 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 7 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 4 Arrête
Article premier : Mme Marie-Noëlle de Vandière de Vitrac d’Abzac, demeurant 25 rue Saint Hippolyte 75013 Paris, en sa qualité de nouvelle propriétaire des plans d’eau enregistrés sous le n° 87000406 et n° 87008612 de superficie 0,22 ha et 0,08 ha, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse, sur les parcelles cadastrées OC-701 et OC-702, est autorisé à exploiter ces plans d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 30 novembre 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Geneytouse reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 5 Article 7 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de La Geneytouse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00003
Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
autorisant à exploiter un plan d'eau situé au
lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de
Neuvic-Entier
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 7
Arrêté n° LM/2024/E1020
Modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « La Chapoulaudie Nord », commune de Neuvic Entier
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant la M. Serge Detivaud à exploiter le plan d’eau
n° 87003491, a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Chapoulaudie
Nord », commune de Neuvic Entier, sur la parcelle cadastrée OF-0320 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 4 juin 2024, indiquant que M. Pierre Blondet, demeurant 8 Samarue 87130 Neuvic
Entier, est propriétaire, d’un plan d’eau n° 8700349 situé au lieu-dit « La Chapoulaudie Nord »,
commune de Neuvic Entier, sur la parcelle cadastrée OF-0320 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 8 Arrête
Article premier : M. Pierre Blondet, demeurant 8 Samarue 87130 Neuvic Entier, en sa qualité de nouveau propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87003491 d’une superficie de 0,47 ha,situé au lieu-dit « La Chapoulaudie Nord », commune de Neuvic Entier, sur la parcelle cadastrée OF-0320, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 concernant les classes de barrage est abrogé.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 : « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11 juillet 2036.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Neuvic Entier reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 9 Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Neuvic Entier, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00004
Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre
2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au
lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune
de Cognac-La-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de 11
Arrêté n° LM/2024/E1021
Modifiant l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant la succession Short à exploiter le plan d’eau
n° 87001151, a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Grands Prés de
Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt, sur la parcelle cadastrée OE-540 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 9 novembre 2022, indiquant que Mme Nelly Pedretti, demeurant 8 place des
Allobroges 74300 Cluses, est propriétaire, d’un plan d’eau n° 87001151 situé au lieu-dit « Les Grands
Prés de Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt, sur la parcelle cadastrée OE-540 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de 12 Arrête
Article premier : Mme Nelly Pedretti, demeurant 8 place des Allobroges 74300 Cluses, en sa qualité de nouvelle propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87001151 d’une superficie de 0,56 ha,situé au lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt, sur la parcelle cadastrée OE-540, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 13 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 :
Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par la mise en place d’une planche avec une échancrure de 10 cm x 6,5 cm dans le bassin de pêche.
Est remplacé par :
Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré par la mise en place d’une canalisation siphon de diamètre 32 mm, équipée d’un robinet, avec prise d’eau à une profondeur de 1,5 m en dessous du niveau de la digue et rejet au niveau de la sortie de vidange.
Le dispositif de contrôle est assuré, sur le plan d’eau, par la mise en place d’une planche avec une échancrure de 10 cm x 6,5 cm dans le bassin de pêche.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 22 novembre 2050.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 demeurent inchangées.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de 13 Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cognac-la-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cognac-la-Forêt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-29-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de septembre
2024 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des 15
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et recommandations associées
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans l’annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
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Article 5 : L’arrêté du 25 juillet 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois d’août 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ; Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 29 Août 2024
Signé
Le préfet
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à l’arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la commune de Veyrac.
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à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
A20 (Autoroute) 579386.61073573 Le gadis 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
2 ,D940 (19)(87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 610583.84365253 6504225.4383088 La Villeneuve 87120 REMPNAT
D979 590676.37879355 6511056.4421258 Epied 87130 MASLEON
586636.40432583 6519289.0825594 Lavaud 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D941 577418.95794072 6502839.2935658 Les cros 87400 ROYERES
607353.47282922 6528036.8182142 87120 NEDDE
606956.54997121 6517134.0330766 87120 NEDDE
D979 607810.55868783 6518345.146315 Brudieux 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
D979 (87) 598133.76211591 6526434.1416573 la rousille 87130 NEUVIC-ENTIER
D941 (87) 590153.03071962 6514948.8211155 grands champs 87400 CHAMPNETERY
2 ,D940 (19)(23)(87) 613473.34241371 6523075.8255914 Les Bordes 23340 FAUX-LA-MONTAGNE
D940 (87),D979 (87) 606860.91903588 6513191.0156858 villards 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
A20 (19)(87) 592572.9410883 6525618.6973785 19700 LAGRAULIERE
D940 (87) 597506.25094374 6473344.9864147 exidioux 87130 SAINT-GILLES-LES-FORETS
A20 (19)(87) 597674.7821553 6505177.5580507 laporte 19370 CHAMBERET
616167.96476907 6497607.3229699 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU
D940 ,D979 (87) 599844.63203401 6541556.0765167 Les Granges 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 603228.93899047 6524558.0404631 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 603480.14721639 6528393.5886593 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MASLEON (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROYERES (87)
COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE LA COURTINE (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Avant de commencer, merci de contacter
la mairie au 05.55.69.98.09 pour un état
des lieux.
Attention aux dates : demande
le 19/03 pour début d'expédition
le 20/03 , le délai d'instruction
est courtAvant de commencer,
merci de contacter la mairie au
05.55.69.98.09 pour un état des
lieux.TRANSBOIS
https://connexion.cartogip.fr
com_23090 /
l02acm3iTraversée des bourgs
de Gentioux et de Pigerolles
limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux transports scolaires.
Attention aux transports
scolaires.Privilégier l'itinéraire
15645TRANSBOIS
https://connexion.cartogip.fr
com_23090 /
l02acm3iTraversée des bourgs
de Gentioux et de Pigerolles
limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUJALEUF (87)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LAGRAULIERE (19)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)
COMMUNE DE SALON-LA-TOUR (19)
COMMUNE D ESPARTIGNAC (19)
COMMUNE DE VIGEOIS (19)
COMMUNE D UZERCHE (19)
CTRB BRIVE
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
La traversée de Domps est
limitée à 30km/h sur le
Boulevard du Rock.La
chaussée a été refaite hier 28
mai 2024 ; par conséquent il n'y
a plus de signalisation
horizontale pour l'instant. Pour
tout renseignement , merci de
ocntacter Monsieur MONTHEIL
Jean-Pierre , adjoint au maire,
06 23 57 30 73Cordialement,Le
Secrétariat
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE CHAMBERET (19)
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SURDOUX (87)
CTRB EGLETONS
RAS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des 19 5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des 20 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-28-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 21 Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
• Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public ;
• M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ; • Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 22 • les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la santé publique ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12-11 et R. 3211-29 du code de la santé publique ;
• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;
• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l’effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter du lundi 2 septembre 2024.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28 août 2024
Le préfet
signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 23