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Déliberation - decisions du conseil municipalvendredi 21 avril 2017 presse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Bachy.
Lien du pdf (Déliberation - decisions du conseil municipalvendredi 21 avril 2017 presse)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Les décisions du conseil municipal du vendredi 21 avril 2017
Présents : M. Delcourt, Maire
Mmes Fievet et Guillaud, M. Doucy, adjoints
Mmes Thomas,Tiberghien, MM. Bernard, Hennon, Meurillon, Pade, conseillers.
Excusés : Mme Maillot procuration à M.. Delcourt, M. Beghin procuration à M. Pade, M. Delcroix procuration à
M. Doucy. Absente : Yolaine Van Butsèle.
Secrétaire de séance : M. Régis Doucy.
Approbation de la modification n°3 du PLU
Le dossier de modification simplifiée n° 3 a été mis à disposition du public du 15 mars 2017 au 15 avril 2017.
Sur le registre des observations du public, deux observations ont été apposées. Parmi ces observations sont
retenues par la commission urbanisme : les remarques concernant l’OAP du centre et le règlement de la zone
US (stade). M. le Maire propose d’approuver la modification simplifiée n° 3 du PLU mise à consultation du
public et de prendre en compte les observations suivantes : places de parking pour les visiteurs et suppression
de la phase 3 pour l’OAP du centre ainsi que les équipements possibles sur la zone US.
Le conseil approuve à l’unanimité la modification simplifiée n° 3 du PLU, avec la prise en compte des 3
remarques exposées qui sont retenues par la commission urbanisme.
Cession des parcelles A1294 et A1296 par l’EPF (Etablissement Public Foncier) à SIA
Habitat (rue Pasteur)
L’EPF a acquis 2 parcelles d’une contenance de 2866 m2. Le projet d’aménagement sur ces parcelles, proposé
par le bailleur social « SIA HABITAT » est éligible au dispositif logement social mis en place par l’EPF. Dans
la mesure où la collectivité fournit à l’EPF les bilans du promoteur, celle-ci peut consentir une minoration par
rapport à l’estimation des domaines et céder au prix d’équilibre du promoteur. Dans le cas contraire où le
projet n’entrerait pas sous le critère « logement social », la collectivité est tenue au paiement d’une indemnité
constituée de la différence actualisée entre le prix d’achat par l’EPF et le prix de vente au bailleur social.
Le conseil donne un avis favorable à l’unanimité à la cession par l’EPF au bailleur social.
Rétrocession à la commune de la voirie privée « Allée des Hauts-Prés ».
L’aménageur « Proteram » de l’Allée des Hauts-Prés, 20 habitations, souhaite une reprise de la voirie, des
réseaux et des parties communes. Selon le procès-verbal de réception de la voirie et réseaux de l’allée des
« HAUTS-PRES », l’ensemble ne présente pas d’anomalie et a été réceptionné par Noreade, notre délégataire
pour la gestion des réseaux d’assainissement, d’eau potable et de la sécurité incendie. Cette rétrocession se
fera à titre gratuit. Les frais de notaire seront à la charge du propriétaire d’origine des parcelles. De ce fait,
les copropriétaires seront déchargés de prendre une assurance pour tous les risques pouvant survenir sur cette
voirie privée. La commune aura à sa charge l’entretien des espaces communs (pelouse, noue, parking, …) et
l’alimentation de l’éclairage public.
Le conseil approuve, à l’unanimité, cette rétrocession de voirie et autorise M. le maire à signer l’acte
authentique.
Vote du budget primitif 2017
Projet de budget primitif 2017 évoqué en commission des finances. Des décisions modificatives restent
toujours possibles courant 2017, en fonction des données fournies par la Direction Financière de l’Etat.
Section fonctionnement :
Elle s’équilibre en recettes et en dépenses 1 545 746,3579 €, tenant compte en dépenses d’un virement
de 742 966,35 € à la section d’investissement.
Section d’investissement :
Elle s’équilibre en recettes et en dépenses 1 258 344,07 €.
DEPENSES de Fonctionnements
060 Achats 161 800,00 20,18%061 charges externes 102 800,00 12,82%
062 services exterieurs 41 510,00 5,18%
063 impôts et taxes 3 000,00 0,37% 064 Charges de personnel 355 000,00 44,27%
014 Attributions de compensation
65 Charges de gestion 120 000,00 14,96% 66 Charges financières 15 200,00 1,90% 67 Charges exceptionnelles 2 620,00 0,33% 68 Dotations aux provisions
sous-total 801 930,00 100,01% 023 virement à l'investissement 742 966,35
073 impôts et taxes (restitutions) 850,00
042 mandats d'ordre
002 résultat reporté
Total 1 545 746,35
RECETTES de fonctionnements
064 remboursements personnel 300,00 0,03%
70 Produits et services 77 400,00 8,12% 73 Impôts et taxes 509 185,00 53,45% 74 Dotations et participations 331 943,00 34,84% 75 Produits de gestion 22 000,00 2,31% 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 12 000,00 1,26%
sous-total 952 828,00 100,01% 002 résultat reporté 592 918,35
Total 1 545 746,35
DEPENSES d’Investissements
16 Remboursement des emprunts 89 515,70 8,58%
20 Immobilisations incorporelles 36 000,00 3,45%
21 Immobilisations corporelles 807 855,65 77,43% 2111 Achat de terrains 110 000,00 10,54%
sous-total 1 043 371,35 100,00%
reste à réaliser
041 Opération d'ordre de 1 740,00
001 résultat reporté 213 232,72
Total 1 258 344,07
RECETTES d’Investissements
FCTVA 92 576,00 30,82% 13 Subvention(s) 174 510,00 58,09% 138 Autres subventions
70 Taxe locale d'équipement 33 319,00 11,09% 73 Vente de terrain(s)16 Emprunts & cautions
sous-total 300 405,00 100,00%
virement du fonctionnement 742 966,35
1068 excédent de fonctionnement 213 232,72
041 Opération d'ordre de 1 740,00
résultat reporté
Total 1 258 344,07
DEPENSES CUMULEES
section fonctionnement 1 545 746,35 55,12% section investissement 1 258 344,07 44,88%
Total 2 804 090,42
Le conseil approuve à l’unanimité le budget 2017 proposé.
Demande d’un fonds de concours auprès de la CCPC pour la prolongation et la
réhabilitation de la rue du Maréchal Foch.
M. le Maire propose de déposer une demande de fonds de concours auprès de la CCPC pour le projet
« Prolongation de la rue Foch ». Celui-ci concerne la réhabilitation des trottoirs, la prolongation de la rue,
l’éclairage public et la réhabilitation depuis le carrefour avec la rue des Azalées. Nous avons une estimation de
128 679,50 € avant la mise en concurrence des entreprises. L’assistance à maitrise d’œuvre, assurée par
AXONEO, est de 4 400 €. Le montant du fonds de concours sollicité est de 64 339,75 €.
Le conseil approuve à l’unanimité
Mise à jour et modification du tableau des effectifs des emplois permanents
M. le Maire informe les membres du conseil que :
1/ Il convient d'actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les modifications réglementaires
imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment
les nouvelles dénominations (issues du protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations – PPCR) ;
2/ Suite à l'avis favorable du comité technique paritaire du 23/03/2017 qui a été sollicité comme le prévoit la
réglementation, il convient de supprimer 3 postes (suite à un départ de la collectivité et suite à deux
augmentations du temps de travail) : un poste d'adjoint administratif à temps non complet 33/35ème et deux
postes d'adjoint d'animation à temps non complet à 5/35ème et 10/35ème (augmentations successives temps de
travail) ;
3/ Suite au recrutement en qualité de stagiaire d’un agent actuellement en CUI CAE (jusqu'au 28/06/2017
inclus), il conviendrait de créer un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 17,5/35ème ;
Le conseil approuve à l’unanimité
Recrutement d’un agent non titulaire occasionnel pour les NAP
Pour permettre l’animation des NAP, il faut créer un poste pour un agent non titulaire occasionnel. Pour ce
faire, nous devons créer un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet à hauteur de 1,75/35ème
à compter du 24/04/2017 et jusqu’au 06/07/2017 inclus – Rémunération par référence à l’indice Brut : 407 et
l’indice majoré : 367 (indice terminal du grade).
Le conseil approuve par 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention.
Création d’un poste d’agent administratif en CUI-CAE (agent de remplacement).
M. le Maire propose de créer un poste en CUI-CAE pour assurer le remplacement d’un agent en congé maternité.
Ce contrat aura une durée de 25h, la rémunération sera celle du SMIC horaire et le remboursement de l’Etat
pour ce type de contrat aidé est d’environ 70 % du coût (sur 20h semaine). IL est envisagé un début de contrat
à compter du 15/05/2017 (formation avec l’agent avant son départ).
Le conseil approuve à l’unanimité Création d’un poste d’agent d’animation et d’entretien dans le cadre du dispositif CUI-
CAE ou du dispositif Emploi d’Avenir.
M. le Maire propose de créer un poste, soit en CUI-CAE, soit en Emploi d’Avenir pour assurer le remplacement
d’un agent actuellement en CUI-CAE et dont le contrat ne sera pas renouvelé (déménagement).
Ce contrat aura une durée de 20h s’il est en CUI-CAE et de 35h s'il est en Emploi d'Avenir, la rémunération
sera celle du SMIC horaire et le remboursement de l’état pour ce type de contrat aidé est d’environ 70 % du
coût. IL est envisagé un début de contrat à compter du 01/07/2017.
Le conseil approuve à l’unanimité
Installation d'un commerce ambulant (pizzeria) : fixation d'une redevance d'occupation
du domaine public
La mairie a été contactée par un commerçant ambulant (camion pizzas) pour une installation sur notre territoire.
M le Maire a proposé pour emplacement une place du parking du stade. Celle-ci serait ouverte le jeudi soir. M le
Maire propose une redevance de 200 €/an pour un jour d'installation par semaine.
Le conseil approuve à l’unanimité
Cimetière : fixation de la durée de concession des cases du columbarium.
Lors de la délibération prise en avril 2007, il avait été décidé d'une durée perpétuelle pour les cases du
columbarium. Toutefois, cela nécessite un enregistrement auprès du service des impôts et cela complique les
formalités. M le Maire propose de fixer cette durée à 30 ans renouvelable comme toutes les concessions au
cimetière. L’événement qui déclenche le début des trente ans est la mise en place de la 1ere urne dans la
concession.
Le conseil approuve à l’unanimité
Subvention de fonctionnement au CCAS
M. le Maire propose de verser au CCAS la subvention annuelle afin de l'aider dans son fonctionnement. Eu égard
aux ressources et aux dépenses du CCAS, il est proposé le versement d'une subvention d'un montant de 500 €.
Pour rappel, le CCAS s’occupe notamment du colis des aînés ainsi que de l’aide aux personnes en difficulté.
Le conseil approuve par 12 voix pour et 1 abstention.
Subventions aux personnes de droit privé (manèges ducasse)
Pour venir s’installer le week-end des 23-24-25 juin sur la place, les forains nous demandent une participation.
M le Maire propose une subvention de 80 € par manège, à raison de deux manèges. A savoir que nous leur
achetons aussi un nombre de tickets pour distribuer aux enfants de Bachy.
En 2016, l’ensemble des 2 aides s’est élevé à 669,5 €, dont 80 € de prime au raccordement par manège.
Le conseil approuve à l’unanimité
Clôture de la séance 22h40