Compte-Rendu - cr conseil municipal mercredi 5 juin 2019 presse

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Compte-Rendu - cr conseil municipal mercredi 5 juin 2019 presse Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal mercredi 5 juin 2019 presse)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Les décisions du conseil municipal du mercredi 5 juin 2019

Présents : M. Delcourt, Maire

Mmes Fievet, Guillaud, MM. Beghin, Doucy, adjoints

Mmes Maillot, Thomas, MM. Bernard, Delcroix, Hennon, Pade conseillers.

Excusés : Mme Tiberghien pouvoir à M. Delcourt, M. Meurillon pouvoir à M. Béghin

Secrétaire de séance : M. Régis Doucy

1. Budget : décision modificative N° 1

A la demande de M. le Percepteur, il faut inscrire au chapitre 040 (en investissement) et 041 (en

fonctionnement) pour régulariser l’actif des comptes 270 à 274 qui n’ont plus de mouvement depuis plusieurs

années (avant 1995), les crédits budgétaires de 26 030.18 € pour solder ceux-ci. Cela n’a aucune incidence sur

notre budget voté en avril.

En investissement : création du compte 271 (040) avec 26 030,18 € en recette qui sera équilibré avec les

comptes de dépenses 2051 (20) de 1 030.18 € et 2158 (21) 25 000 €.

En fonctionnement : création en dépenses du compte 678 (042) de 26 030,18 € et ventilation en recettes sur

les comptes 6419 (013), 7381 (73), 744 (74) et 74718 (74) pour 26 030.18 €

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

2. Recomposition du conseil communautaire

Avant les élections municipales de mars 2020, les organes délibérant de la communauté de communes devront

être recomposés, en prenant en compte la population municipale au 1er janvier 2019. C'est-à-dire que le nombre

de délégués par commune peut changer. Nous devons délibérer avant le 31 août 2019. De plus, le nombre de

sièges peut varier selon la Loi. Plusieurs solutions sont possibles : la solution d’aujourd’hui (droit commun) 52

sièges ou 14 autres accords possibles, allant de 52 à 65 conseillers. Le choix sera pris par M. le Préfet en

fonction du vote des 38 communes. M. le Maire propose de reconduire la répartition actuelle de 52 sièges selon

le droit commun. Toutes les communes ont au moins 1 représentant, pour Bachy toujours 1 délégué et 1

suppléant.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

3. Convention entre la CCPC et la commune pour la mutualisation du service « Observatoire fiscal intercommunal »

La CCPC nous propose un nouveau service : un observatoire fiscal intercommunal qui aura pour mission

d’aider les communes pour avoir une meilleure connaissance des bases de fiscalité, d’apporter une aide technique aux communes pour les anomalies les plus flagrantes et de fournir un soutien à la formation dans le cadre des impôts directs. Ces nouveaux services peuvent nous être apportés gratuitement.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

4. Demande de subvention auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police

M. le Maire propose de déposer 2 demandes pour 2019. En priorité 1, reconduction du projet de 2018 non

accordé, création de 3 écluses rue Henri Pottier (montant des travaux prévus 7 470 € HT avec subvention de

75%).

En priorité 2, achat d’un abri-vélos sécurisé (fermé avec code) coût 5 999 € HT pour permettre aux usagers de

Bachy n’habitant pas près de la RD955 de venir prendre un transport en commun en bicyclette. La subvention

demandée serait de 1750 €, reste à notre charge 4249 €. Il serait positionné au stade pour permettre le choix

entre 2 lignes de bus (ligne 309, Pev’aile gratuite, vers Templeuve) et ligne 204 (Mouchin-quatre-cantons). Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

5. Désignation du coordonnateur communal dans le cadre du recensement de 2020 Un recensement sera réalisé du 16 janvier au 15 février 2020. Statistiquement, au niveau national, la population répond maintenant à 60% par Internet. L’INSEE nous conseillera pour promouvoir ce nouveau service qui va alléger le travail des agents recenseurs et qui en améliore la qualité. Il faut nommer celui-ci pour le 15 juin. M. le Maire propose de nommer Mme Bigand DGS de la commune.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.6. Demande de caution solidaire et de garantie d’emprunt pour 2 logements locatifs Au nouveau lotissement « de l’Historien », il y a 9 logements accessibles à la propriété et 2 logements locatifs. Le 06/06/2019 nous avions délibéré pour la garantie d’emprunt des 9 logements en accession à la propriété. Il faut maintenant délibérer pour la garantie d’emprunt des 2 logements locatifs.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

7. Taxe d’Aménagement : possibilité d’un abattement de 50% pour les nouvelles constructions aidées (hors PLAI ou LLTS)

La commune a institué la taxe d'aménagement (TA) au taux de 5 % à compter du 01/11/2010 pour la part communale sur la majorité du territoire. La construction de logements dits sociaux (prêt PLAI ou LLTS) est exonérée à 100% au niveau national. Cette proposition d’un abattement de 50% concerne les logements construits avec l’apport de prêts aidés, dits prêts à taux zéro ou bénéficiant d’un taux réduit de la TVA à 5%. Pour bénéficier de ce type de prêt un contrôle des ressources est effectué par les banques. Le but de cette démarche est de favoriser l’installation de jeunes sur le territoire de la commune hors lotissement mené par des bailleurs sociaux.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

8. Rétrocession de la voirie privé « Le haut du Parc » dans le domaine public Les héritiers de M. Werbrouck, propriétaires de la voirie « Le Haut du Parc » (6 habitations) souhaitent une reprise de la voirie, des réseaux et des parties communes. Nous avons sollicité « Noreade » pour un contrôle des réseaux, notre délégataire pour la gestion des réseaux d’assainissement, d’eau potable et de la sécurité incendie. Cette rétrocession se fera à titre gratuit. Les frais de notaire seront à la charge du propriétaire d’origine des parcelles. De ce fait, les héritiers de M. Werbrouck seront déchargés de prendre une assurance pour tous les risques pouvant survenir sur cette voirie privée. La commune aura à sa charge l’entretien des espaces communs (pelouse, voirie, trottoirs) et l’alimentation de l’éclairage public. M. le Maire propose d’autoriser cette rétrocession de voirie et de l’autoriser à signer l’acte authentique

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

9. Création d’une commission extra-municipale pour le « zéro déchet » Le défi actuel « zéro déchet » va arrêter son suivi en fin d’année. Cette action menée sur notre commune par le « collectif zéro déchet » est bénéfique pour tous. Pour permettre de continuer cette démarche plutôt qualifiée « comment diminuer tout type de déchets », M. le Maire propose de créer une commission extra municipale permanente pour définir des actions de promotion (3D) et de suivi avec la participation d’habitants très motivés par le sujet (protection de la planète, diminution des coûts).

Décision du Conseil : accord par 12 voix pour et une abstention.

10. Retrait du SIDEN-SIAN de la communauté de communes du Ternois pour la compétence ANC pour la commune d’Auxi-le-Château

Le SIDEN SIAN demande l’avis du Conseil sur le retrait de la commune d’Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) pour la compétence « assainissement non collectif ».

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

11. Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN pour la compétence eau potable Le SIDEN SIAN demande également l’avis du conseil sur l’adhésion de la commune de d’Inchy-en-Artois (62) et du syndicat intercommunal de la région de Coucy-les-Eppes (Aisne) pour la compétence eau potable.

Décision du Conseil : accord à l’unanimité.

12. Tirage au sort des membres du Jury d’Assises

Nous devons désigner 3 personnes pour éventuellement être appelées à figurer sur la liste du jury criminel pour l’année 2020. M. Delcourt propose, à partir de la liste électorale, de tirer au sort les 3 propositions, en respectant les critères demandés (plus de 23 ans, - de 70 ans)

Résultat du tirage : liste électorale nos 911 Mme Valérie Minet, nos 758 Mme Lenna Le Moigne, nos 203 Mme Sandy Cano.

13. Recrutement d’un agent saisonnier pour le fleurissement

Afin d’entretenir régulièrement les parterres fleuris de juin à octobre, M. le Maire propose de recruter un agent contractuel à temps non complet.

Accord à l’unanimité.