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Déliberation - DELCM2024 11 07 tamponne 1
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2024 11 07 tamponne 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Pub lé SLG
COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20241112-DELCM2024 11 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de M. Gilbert ARRIVE, premier Adjoint au Maire.
ETAIENT PRESENTS: M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle
SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette MARTINEAU, conseillère déléguée - Mme Jacqueline BLAIN, Mme judith
MONTAUBAN, M. Julien GUILLON, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, M. Antoine SANTOS, M. Pascal
BROCHARD, M. Cyril DROUIN, Mme Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES: Mme Émilie DUPREY qui donne pouvoir à Mme Sonia LAUTRU
M. Patrick PERDRIAU qui donne pouvoir à M. Gilbert ARRIVE
Mme Isabelle LACREUSE qui donne pouvoir à M. Pascal CAILLE
Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Christelle SOURISSE
Date de la convocation : 06/11/2024
Mme Sonia LAUTRU est nommée secrétaire de séance.
N° : DELCM2024-11/07
OBJET : CONTRAT_GROU PE D'ASSURANCE STATUTAIRE — HABILITATION DU CENTRE DE GESTION POUR LANCER LA CONSULTATION
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code des assurances,
- _ Vule Code de la commande publique,
- Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Madame Sonia LAUTRU expose :
> L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
> Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
> Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et
que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le
compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche
pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel.
> AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : - Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel. Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500387-20241112-DELCM202411 07-DE
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou
plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Madame Sonia LAUTRU propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la
« collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe
d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à
l'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions
chiffrées proposées par l'assureur.
Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité la possibilité demeure de ne pas signer
l'adhésion au contrat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la
coltectivité/établissement, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe
d'assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le 1°’ adjoint, président de séance
Sonia LAUTRU Gilbert ARRIVE