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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2024 02 11 tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
DEPARTEMENT DE LA VENDEE S107 Publié le
COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20240219-DELCM2024 02 11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mme Émilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, M. Patrick PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, Mme
Jocelyne GUIBERT, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette MARTINEAU, conseillère
déléguée, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, M. Pascal BROCHARD, Mme Isabelle LACREUSE, M. Olivier LE
GUYADER, M. Pascal BINET, Mme Christelle BRILLAUD, , Mme Jacqueline BLAIN, M. Cyril DROUIN, Mme Judith
MONTAUBAN, M. Antoine SANTOS, M. Julien GUILLON, les conseillers municipaux
ABSENTS : Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Christelle SOURISSE
Date de la convocation : 09/02/2024
Mme Christelle SOURISSE est nommée secrétaire de séance.
N° : DELCM2024-02/11
14. L'article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de
la manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées
suivantes :
e l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
e la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services
destinés à des acheteurs. »
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition
de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les
opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
e _Unintérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies
d'échelle réalisées. En d’autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des
prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs
propres achats ;
e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une
centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de
services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise
en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.
3. L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier «
pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les
achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en
agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de
communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;
4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les
« Adhérents ») ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au Envoyé en préfecture le 28/02/2024
: 8 R ét le 28/02/2024 développement des usages numériques autour de la collecte et la ges{ 79297 Préeciure le SG . | Le L Publié le d'une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau assod PRNS s ID : 085-218500387-20240219-DELCM2024 02 11-DE d'intérêt général.
5, Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de
laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux,
fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et
fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de
s'affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs,
une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour
objet de conclure :
Un accord-cadre mixte comprenant :
e Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau
très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique.
e Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées
aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d'achat
intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique,
proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des
capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.
6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée
Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat.
La convention d'adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d'adhésion.
1. Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :
e Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
e Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de
passation ;
e Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers
des clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques
particulières...) ;
e Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;
e Réalisation des opérations d’analyse des offres et d'attribution permettant de
sélectionner le(s) titulaire(s) ;
e Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique,
lorsque la règlementation l'exige ;
e Gestion administrative des opérations de fin de consultation {avis d'attribution, envoi
au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
e Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;
e Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin
de lui permettre d'en assurer l'exécution ;
e Archivage des pièces marché ;
e Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le S LG
ID : 085-218500387-20240219-DELCM2024 02 11-DE
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Article 17 : ADHERE à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;
Article 2 : AUTORISE, Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion,
notamment la convention d'adhésion.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance
Christelle SOURISSE Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
k FF Publié le:
ID : 085-218500287-20240219-DELCM2024_02_11-DE