CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023
PROCÈS VERBAL
-1/630 Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
La séance est ouverte à 19h00 par Monsieur Olivier DOSNE, Maire, qui procède à l'appel des membres présents, et constate que le quorum est atteint.
L'appel est effectué
M. le Maire : Il y aura deux points supplémentaires au Conseil municipal : une délibération que nous avions oubliée, qui est une délibération traditionnelle, sur l'autorisation d'ouverture dominicale des commerces, qui est un peu particulière car hors du temps, mais je vous la soumettrai, et une délibération qui concerne le prêt d'une œuvre, « Le saut du Barrage » ( Barrage de Trilbardou) , au Musée Marmottan Monet, le tableau qui se trouve dans la salle des mariages. Je rappelle que c'est une peinture de M. Ferdinand GUELDRY. Je vous la soumettrai tout à l'heure, il n'y a pas de choses particulières.
Et puis, nous aurons aussi une toute petite discussion sur les subventions exceptionnelles que nous accordons aux deux collèges, avec une demande particulière sur Charcot, que je vous demanderai d'intégrer dans la délibération. C'est une modification du souhait de Charcot.
Une information avant de démarrer. Nous avons récemment appris que la Ville était lauréate du label « Ville Prudente », et je voudrais remercier les élus qui ont été en charge de ce travail et nos services, plus particulièrement Stephan SILVESTRE ainsi que M. TAGNON pour les travaux. Le Téléthon qui s'est tenu le week-end dernier, avec une très très belle participation, élargie, et qui devrait nous permettre de récolter un montant de 20 000 euros minimum. Je vous tiendrai au courant la prochaine fois.
Et puis, j'oubliais que nous maintenons aussi notre troisième fleur, avec encouragements du jury, ce qui veut dire que nous sommes tout près de troisième plus, mais déjà, nous sommes ravis. Je félicite les Espaces verts ainsi que la personne rattachée au service, Jérôme.
M. Philippe PLATON : Si vous me permettez de dire un mot, si vous voulez bien.
Je prends la parole quelques instants. || y a eu quelques sourcils qui se sont levés au moment de l'annonce des pouvoirs remis aux uns et aux autres. Je voulais vous faire part que Sandrine PARIS- PESCAROU, et moi-même, avons pris la décision de quitter le groupe Un Nouvel Horizon, pour le moment et jusqu'à nouvel ordre, de siéger en indépendant, en attendant de pouvoir éventuellement constituer un autre groupe.
En faisant ce choix, nous prenons acte de l'incapacité du groupe Un Nouvel Horizon à fonctionner normalement, en raison de l'absentéisme systématique et désormais revendiqué de deux de ses membres, et apparemment, d'une troisième.
Après presque trois ans de mandat, nous considérons qu'il n'est plus possible de fonctionner ainsi, que la présence aux Conseils et aux commissions est vraiment le minimum que nous devons à l'institution républicaine, dans laquelle les élections ont choisi de nous charger de les représenter. Le rôle de conseiller municipal minoritaire qui est certes, un peu ingrat, puisque ni la loi électorale, ni le règlement intérieur ne permettent aux élus de l'opposition de jouer un rôle réellement significatif dans la délibération et la prise de décision. Mais c'est ainsi, nous n'y pouvons pas grand-chose pour l'instant.
Donc à partir de là, nous avons fait des propositions et continuerons d'en faire, mais en attendant, notre rôle est d'être là, de siéger et nous continuerons, Sandrine et moi, de l'exercer de façon vigilante, mais aussi constructive, et en restant à l'écoute des Joinvillais qui nous l'ont confiée.
C’est important de vous informer pour la suite des événements.
M. le Maire : Nous prenons acte de votre décision. En tant que Maire et au nom du Conseil municipal, je souhaitais, pas vous féliciter, mais vous remercier pour cette décision, parce que nous ne pouvons pas être élu et ne pas participer à la vie démocratique d'une commune, ce qui est le cas des deux personnes que vous citez.
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
C'est regrettable, je ne ferai pas de rajout et vous dire que tout simplement, je vous souhaite bonne route avec votre groupe pour la suite, et peut-être que la sagesse vous fera rejoindre notre majorité, vous verrez plus tard. Mais en attendant, votre travail est reconnu au sein de la municipalité, je voulais le témoigner ce soir. Merci !
1. Désignation du secrétaire de séance
Je vous propose de désigner Monsieur Maxime OUANOUNOU comme secrétaire de séance.
Principaux textes réglementaires |- article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence
GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Michel DESTOUCHES donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance, M. Maxime OUANOUNOU. Y qui est contre contre ? qui s’abstient ? Vote à la majorité, je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article unique: Désigne Monsieur Maxime OUANOUNOU comme secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023
Je vous propose de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023.
Principaux textes réglementaires |- article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Présents:
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS,
-3/630- D Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Michel DESTOUCHES donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Avez-vous des remarques ? Pas de remarque. Qui est contre ? Qui s'abstient ? A l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article unique: Approuve le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023.
3. Compte-rendu de la délégation au Maire au titre du L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis la dernière réunion du Conseil municipal j'ai été amené à :
°__ conclure plusieurs marchés et avenants ;
+ accepter des indemnisations de la part de nos assurances ;
+ engager des frais et des honoraires d'avocats et d'experts ;
+ engager des actions en défense ;
+ vendre un bien mobilier inférieur à 4600 euros ;
+ autoriser des louages de choses ;
+ _ déposer des autorisations d'urbanisme ;
+ procéder à la délivrance et à la reprise de concessions de cimetière.
Ces décisions sont détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération.
Principaux textes réglementaires |- article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- délibération n°6 du 4 juillet 2020
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur
Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Michel DESTOUCHES donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Corinne FIORENTINO donne
procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE,
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Il s'agit, comme à l'accoutumée, du compte rendu des décisions que j'ai été amené à prendre au titre de l'article 2122-22 du CGCT. Je souhaitais vous souligner quelques décisions prises
depuis la dernière séance du Conseil.
Rien d'exceptionnel. À noter le dépôt du permis de construire concernant l'extension de l'école élémentaire, qui devrait commencer début 2024. Pour rappel, le projet porte sur la création de quatre salles de classe, 14 classes au lieu de 10 actuellement, agrandissement de la salle de restauration du pôle adulte, installation de trois salles périscolaires, création d'une cour Oasis et extension en rez-de- chaussée, qui permettra aussi d'accueillir une salle partagée, ouverte aux associations extérieures de la Ville.
Point qui peut susciter des questions que je vous laisse poser, si vous en avez. Pas de question.
Je vous demande de prendre acte. Qui prend acte ? Tout le monde prend acte. Mme Mercier, Mme Paris vous prenez acte ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article unique : Prend acte des décisions prises par le Maire ou le cas échéant par l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou par l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du code précité, dans le cadre de l’article L.2122- 22 du même code et en vertu de la délégation d'attribution accordée par la délibération n°6 du 4 juillet 2020.
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4. Vote de la décision modificative numéro 1 exercice 2023 - budget principal
Le 11 avril dernier nous avons voté le budget principal de la commune en équilibre tant en recettes qu'en dépenses à hauteur de 62 239 089,10 €. Il convient aujourd’hui de procéder à des modifications et ajustements de crédits.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
équilibrée en dépenses et recettes à 185 406,00 €
Les dépenses supplémentaires :
Charges à caractère général (chapitre 011) : + 208 400,00 €
Il est proposé d'abonder pour un total de 53 000,00 € les enveloppes consacrées au contrat de restauration scolaire, à la maintenance du matériel de restauration ainsi qu'au transport scolaire.
En réponse au contexte trouble et anxiogène de cette fin d'année 2023, la municipalité souhaite privilégier les moments de convivialité à l'égard de sa population mais également de ses agents. C'est dans cet esprit que sont inscrits 70 000,00 € de crédits complémentaires pour les illuminations de Noël et 50 000,00 € dans le cadre des cérémonies des vœux qui se tiendront durant le mois de janvier 2024. Pour mémoire, aucun crédit budgétaire pour les vœux n'est inscrit au budget communal
depuis la crise sanitaire.
Enfin, pour faire face à la complexification des normes et procédures qui encadrent les actes d'urbanisme, la passation des marchés publics, et se prémunir de possibles contentieux, l'enveloppe permettant de recourir à des prestations d'assistance juridique est augmentée de 35 400,00 €.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : + 105 000,00 €
Les crédits inscrits au titre de la participation de la commune aux syndicats Autolib et Vélib pour 36 000,00 € doivent être ré-abondés à hauteur de 20 000,00 €.
La subvention d'équilibre versée au CCAS doit être ajustée à la hausse à hauteur de 60 000,00 €. Cette somme permettra au CCAS d'alimenter le budget annexe des Résidences autonomie qui subit de plein fouet l'augmentation du coût de l'énergie.
Pour mémoire la subvention initiale du CCAS au budget des Résidences autonomie s'élevait à 368 909,47 €.
Enfin, conformément à la délibération présentée lors de ce même conseil, le Service de Gestion Comptable de Vincennes nous a transmis une liste d'admissions en non valeur représentant un montant de 51 844,10 €, il convient donc d'augmenter la prévision budgétaire de 25 000,00 €. En parallèle une reprise de provision d'un montant de 7 817 € est inscrite en recettes dans le cadre du
vote de cette décision modificative.
Frais financiers (chapitre 66) : + 1 000,00 €
Le montant des frais financiers a été évalué en début d'année 2023. Compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêts et de l'incertitude sur le montant des dernières échéances du mois de décembre, par prudence est ajoutée la somme de 1 000,00 €.
Provision pour risque (chapitre 68) : + 600,00 €
La commune a fait le choix d'accepter de passer en non valeur la somme de 51 844,10 euros qui vont permettre d'apurer des créances remontant sur la période 1997-2013. Cette opération permet d'avoir une vision de notre actif circulant plus sincère et conforme à l'esprit de la M57 dans la perspective de
-17/630 Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
la future certification des comptes.
Pour ce faire il est nécessaire d'augmenter le montant de la provision inscrite au BP et qui s'élevait à 27 404,18 euros,
Les dotations aux amortissements (chapitre 042 — dépenses d'ordre) : + 150 000,00 €
Conformément à la nomenclature M57, les dépenses d'investissement sont amorties selon le principe du prorata temporis.
Compte tenu des acquisitions réalisées en 2023, il est nécessaire d'ajouter 150 000,00 € au montant initialement prévu ( 3 083 260,94 €).
Les réductions de dépenses :
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) : - 266 594,00 €
Le niveau d'exécution à fin octobre et la projection sur le niveau final de réalisation permettent de réduire de 266 594,00 € l'enveloppe initiale votée dans le cadre du budget.
Les charges de personnel et frais assimilés sont ramenés de 19 392 973,61 € à 19 126 379,61 €.
Les atténuations de produits (chapitre 014) : -13 000,00 €
Dans le cadre du vote du budget primitif la contribution de la commune au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) était évaluée à 483 000,00 €. Le montant qui sera finalement prélevé s'élève à 470 000,00€, permettant de réduire de 13 000,00 € la prévision.
Les recettes complémentaires :
Impôts et taxes (chapitre 73) : + 22 687,00 €
Dans le cadre des procédures de recouvrement des recettes fiscales des rattrapages peuvent avoir lieu, et faire l'objet du versement de «rôles supplémentaires», non budgétés.
Ainsi la commune a enregistré le versement de 22 687,00 € sur l'année 2023.
Dotations et participations (chapitre 74) : + 102 047,00 €
Depuis le vote du budget les notifications de plusieurs dotations ont été reçues et justifient des ajustements.
* La Dotation Globale de Fonctionnement est inférieure de 55 134,00 € par rapport à la prévision ( 2 592 746,00 € contre 2 647 880,00 €).
° La Dotation Nationale de Péréquation est inférieure de 95 181,00 € à la prévision ( 9 819,00 € contre 105 000,00 €).
+ En revanche, le FCTVA est supérieur de 11 000,00 € ( 61 000,00 € contre 50 000,00 €) et les
notifications des participations de la Caisse d'Allocations Familiales sont supérieures de 221 324,00 € ( 1 880 000,00 € contre 1 660 197,23 €).
+ Enfin, deux subventions non anticipées au budget ont été perçues dans le cadre des « Olympiades Culturelles » et du dispositif des «Emplois d'avenir» pour un total de 13 759,00 €.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : + 22 855,00€
Des remboursements sur des consommations électriques ont été enregistrés pour 4 584,00 €, ainsi qu'un remboursement d'assurance suite à un sinistre Place de Verdun pour 18 271,00 €.
Reprise de provisions (Chapitre 78) : +7 817,00 €
-18/630 - | Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 r |
Le montant des provisions constituées entre les admissions en non valeur et la provision pour risque en BP + DM s'élève à 83 000,00 €, hors le total des admissions en non valeur (51 844,10 €) et la
couverture du risque de non recouvrement des créances portant sur la période 2014-2023 représente 75 183,00 €, il est convient donc de procéder à une reprise de provision pour 7 817,00 €.
Opérations d'ordre (chapitre 042) : + 30 000, 00 €
Il s'agit de permettre la reprise en section de fonctionnement de subventions d'équipements «transférables» perçues et qui sont amorties en section d'investissement (plan de relance aide au logement pour 27 417,00 € et parc canin pour 2 583,00 €).
SECTION D’INVESTISSEMENT
équilibrée en dépenses et recettes à 5 724 608,00 €
Les dépenses supplémentaires :
La reprise du déficit d'investissement (chapitre 001) : +4819741,15€
La reprise du résultat d'investissement de l'exercice N-1 peut être réalisée, soit lors de la reprise des résultats anticipés, soit après l'adoption du Compte Financier Unique, mais doit impérativement être inscrite sur le budget en cours.
Le Compte Financier Unique ayant été adopté le 13 juin dernier, il convient de procéder à la reprise du déficit d'investissement de l'exercice 2022 pour un montant de 4 819 741,15 €.
Les immobilisations corporelles (chapitre 21) hors opérations : + 424 866,85 €
Plusieurs dépenses initialement prévues sur le budget 2024 peuvent être anticipées et engagées sur le budget 2023 :
+ Relamping de la hall des sports du gymnase Bataillon 30 000,00 €
+ Remplacement du système de chauffage des bulles de tennis 80 000,00 €
+ Travaux d'aménagement de la voirie au 4 rue Eugène Voisin 135 000,000 €
Une provision de 179 866,85 € est également constituée pour aléas et pouvoir faire face à des dépenses en urgence.
Les immobilisations en cours (chapitre 23) — hors opérations : + 350 000,00 €
Par délibération du conseil municipal le 12 avril 2022, une autorisation de programme (AP) relative à la rénovation des voiries et de l'espace public a été créée. Cette AP a connu un important taux de réalisation lors de l'exercice 2023 et conformément à la réglementation en matière d'autorisation de programme, il est nécessaire d'ajuster le montant des crédits de paiement affectés.
Cet ajustement ne modifie pas le montant global de l'opération.
Les opérations spécifiques :
*__ L'extension du réseau de vidéoprotection (opération 220011) : + 100 000,00 €
Cette opération créée par délibération du conseil municipal le 12 avril 2022 est une opération pluriannuelle de programme, qui a ce titre fait l'objet d'une délibération distincte présentée lors de ce même conseil.
Le rythme et le volume de réalisation prévus dans le cadre du budget étant supérieurs à la prévision il est nécessaire d'augmenter les crédits de paiement sans modifier le montant global de l'opération.
- 19/630 - [ Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 =
Opérations d’ordre budgétaire (chapitre 040) : + 30 000,00 €
Il s'agit de la même somme que celle budgétée au chapitre 042 en recette de fonctionnement pour comptabiliser l'amortissement des subventions transférables.
Les recettes complémentaires :
Les subventions d'équipement (chapitre 13) : + 696 188,00 €
7 notifications de subventions sont parvenues après le vote du budget ce qui permet donc leur inscription dans le cadre de la décision modificative.
+ 37 269,00 € pour l'aménagement des locaux d'entretien et de stockage de l'Aviron Marne et Joinville
° 180 204,00 € pour l'aménagement paysager de l'école élémentaire Eugène Voisin 50 000,00 € pour l'aménagement du cimetière paysager (dispositif 50 000 arbres pour le Val de Marne)
50 165,00 € pour l'aménagement paysager de l'école maternelle Polangis
15 813,00 € pour l'acquisition de véhicules non polluant
200 000,00 € pour la rénovation de l'éclairage public de 12 voies communales
27 048,00 € pour la renaturation des espaces publics
Enfin la commune a perçu au titre du produit des amendes de police 2022, la somme de 135 689,00 € qui n'avait pas été anticipée lors du vote du budget primitif.
Le produit des cessions (chapitre 024) : + 6 280 750,00 €
Dans le cadre du budget primitif ont été inscrits 2 940 000,00 € de produits de cessions correspondant à la vente d'actifs.
La vente des parcelles cadastrales D36 et D37 n'étant pas envisageable d'ici la fin de l'exercice 2023 il convient donc d'annuler la prévision qui s'élevait à 1 550 000,00 €.
En revanche des ventes non prévues au budget ont été réalisées pour 7 830 750,00 € et doivent donc être inscrites :
+ Vente des parcelles de l'ex maternelle du centre situées quai Brossolette pour 7 803 077,00 € + Vente d'un tracteur et de véhicules pour 15 673,00 €
Les dotations aux amortissements (chapitre 040 recettes d'ordre) : + 150 000,00 €
Il s’agit d'écritures qui sont le pendant de celles inscrites en dépenses de fonctionnement pour le même montant.
Les réductions de recettes ;
Les dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : - 1 402 330,00 €
La recette inscrite au titre du Fonds de Compensation sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) doit être minorée de 1 402 330,00 € du fait de la non prise en compte de dépenses jusqu'alors éligibles et qui en 2023 ne le sont plus.
En conclusion la décision modificative est ainsi équilibrée :
Dépenses de fonctionnement Montant Recettes de fonctionnement Montant
Chapitre 011 208 400,00 € Chapitre 013 0,00 €
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Ref.
201
503
Berger-Le
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Chapitre 012 -266 594,00 € Chapitre 70 0,00 €
Chapitre 014 -13 000,00 € Chapitre 73 22 687,00 €
Chapitre 65 105 000,00 € Chapitre 74 102 047,00 €
Chapitre 66 1 000,00 € Chapitre 75 22 855,00 €
Chapitre 68 600,00 € Chapitre 78 7 817,00 €
Chapitre 042 150 000,00 € Chapitre 042 30 000,00
Total 185 406,00 € Total 185 406,00 €
Dépenses d'investissement Montant Recettes d'investissement Montant
Chapitre 001 4819 741,15€ Chapitre 10 -1 402 330,00 €
Chapitre 21 424 866,85 € Chapitre 13 696 188,00 €
Chapitre 23 350 000,00 € Chapitre 024 6 280 750,00 €
Opération 220011 100 000,00 €
Chapitre 040 30 000,00 € Chapitre 040 150 000,00 €
Total 5 724 608,00 € Total 5 724 608,00 €
Je vous propose donc d'adopter la décision modificative n°1 au budget principal de la commune pour l'exercice 2023.
Principaux textes réglementaires |- nomenclature M57
- articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales
-délibération n°6 du 11 avril 2023
Principaux documents de référence |-projet de décision modificative n°1 au budget primitif pour
l'exercice 2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence
GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Michel DESTOUCHES donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Bonsoir à tous. Je vais vous faire une présentation succincte, en arrondissant aussi les chiffres pour une meilleure lisibilité. C'est la décision modificative numéro 1 concernant le budget de 2023.
-21/630 - [ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Nous nous apercevons que nous avons 208 000 € en plus de charges à caractère général, dont + 53 000 € concernant la restauration scolaire et le transport. Je résume en disant que ce sont les deux pôles les plus importants. Nous avons 70 000 € d'illuminations et 50 000 € pour les vœux, et 35 000 € pour les contentieux. Nous avons donc budgétisé en plus.
Concernant la gestion courante de 105 000 €. D'abord, + 20 000 € pour les deux stations, Vélib et Autolib, 60 000 € de plus pour le CCAS concernant les résidences autonomies, et nous en avons parlé mardi lors du Conseil d'administration, qui est lié à l'augmentation des fluides sur ces résidences, et + 25 000 € sur les non valeurs que nous reverrons tout à l'heure. Puisque la Trésorerie laisse la dette ouverte, mais ne cherche pas à la recouvrer.
Concernant les dotations aux amortissements, 150 000 €. Ce sont des achats effectués en 2023, ce que nous appelons communément, au prorata temporis, puisque nous les avons achetés au mois de mars, le calcul est effectué jusqu'au mois de décembre, cela se rajoute donc.
Concernant les réductions. Celle des charges de personnel est de — 266 000 €. Ce chiffre est un peu particulier, puisqu'il est lié au calcul des remplacements des vacances et se fait en décalage. Par exemple, quelqu'un qui partira au 1er janvier, remplacé par une personne recrutée au mois d'avril, nous perdons sa partie budgétaire ces trois mois. En moyenne, il faut savoir qu'un recrutement prend trois mois et demi. Entre le moment du départ et celui d'une arrivée, la durée de recrutement est d'environ trois mois et demi. Ce qui, pour la situation économique que nous connaissons aujourd'hui, aussi bien privée que dans la territoriale, est quand même assez positif,
Concernant les dotations, le montant s'élève à 102 000 €. Je rappelle, et je ne ferai pas de polémique, mais nous avons quand même — 55 000 € liés à la dotation globale de fonctionnement à ce jour.
Concernant la dotation nationale de péréquation. Nous avions prévu 105 000 € et nous avons perdu 95 000 €. Je vous laisse faire le calcul de la perte importante.
Concernant la CAF. Nous sommes à + 221 000 €. Nous sommes toujours extrêmement prudents pour les calculs de la CAF, et nous demandons aux services de faire attention à l'estimation des chiffres. Prudence étant mère de sûreté, et je vous laisse écrire "MÈRE" comme vous voulez ! En tout cas, nous avons la bonne « surprise » d'avoir + 221 000 € sur la CAF.
Concernant les 13 000 € pour les Jeux Olympiques, c'est une subvention. Et + 23 000 € pour les assurances, rien de particulier.
Nous passons maintenant aux investissements dont le déficit est de 4 800 000 €. Ils sont attribués au compte financier unique de 2022, nous les avons actés, cela ne pouvant pas l'être avant le vote du mois de juin de ce compte financier unique. Ils sont bien sûr repris en 2023 en fin d'année, le temps de faire la comptabilité.
Nous attendions également différentes cessions effectuées sur 2023 pour être le plus sincère possible, d'ailleurs, c'est pour cela, et je remercie les services d’avoir su patienter jusqu'au mois de décembre pour cette décision modificative, pour être le plus sincère possible dans la présentation des chiffres.
Concernant les immobilisations corporelles. Elles concernent l'éclairage, le chauffage ainsi que la voirie. Une fois de plus, je remercie tous les services, aussi bien scolaires que travaux qui ont participé, je pense, à l'école Voisin qui a été totalement réaménagée, ainsi que 180 000 € pour des dépenses dites « urgentes », sur la voirie en général.
Les immobilisations en cours pour un montant de + 350 000 €, qui sont les autorisations de programmes pour la voirie et les espaces publics, ainsi que 100 000 € de vidéoprotection. Mais je passerai tout à l'heure la parole à Stephan SILVESTRE concernant ce sujet.
Concernant les recettes. Nous nous étonnons toujours et, une fois de plus, je demanderai au Directeur Général des services, de faire passer le message à l'ensemble des services qui ont été chercher de la subvention, dans cette décision modificative, nous avons récupéré 697 000 € de subventions. Ce qui est quand même beaucoup d'argent. Merci à vous tous, parce que c'est de l'argent qui est nécessaire pour être à l'équilibre et de continuer à développer les projets
-221630- 1503
Berger-Levrault
(1012)
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
d'investissements.
Concernant les produits de cessions : 6 300 000 €. Nous avons la Mater centre pour 7 800 000 € et 1 550 000 € pour la PMI.
Les dotations aux amortissements, toujours par un enjeu d'équilibre, + 150 000 €. C'est ce que nous
appelons de l'écriture comptable.
Des baisses de recettes : - 1 400 000 €. Depuis que nous sommes passés à la M 57, la DGFIP nous a rappelé une règle. Je vous informe que nous faisons partie des premières communes à mettre en place la M 57. Elle est en route, mais il reste encore, ce que nous allons communément « à essuyer les plâtres ». Il y avait donc des détails que nous n'avions pas vus et que la Trésorerie ne nous avait pas expliqués clairement.
La FCTVA, suite aux opérations d'ordres, certaines TVA ne sont plus éligibles, nous le saurons pour les prochains travaux.
Voilà ce que j'avais à vous dire sur cette décision modificative. Je vous rappelle qu'en commission Finances, aucune question n'a été posée. Je passe la parole à Monsieur le Maire.
M. le Maire : Je n'ai pas de question à vous poser, M. SELLAM, mais avez-vous des questions ?
M. Tony RENUCCI : Merci. Non, pas de question. Juste pour dire la position de vote. Sur les
délibérations 4 à 11, nous voterons contre. Comme ce n'est pas politique et par cohérence, par rapport à nos votes sur le budget.
M. le Maire : C'est noté. Merci.
M. Francis SELLAM : Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci à vous.
M. Michel DESTOUCHES arrive en séance.
M. le Maire : Michel DESTOUCHES vient d'arriver, nous le saluons. Bonsoir, Michel, et Séverine DOS
SANTOS est aussi arrivée tout à l'heure.
Nous passons au point suivant, Francis, c'est encore toi.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1°": Adopte par chapitre, la décision modificative n°1 au budget principal de la commune pour l'exercice 2023, ci annexée, arrêtée en mouvements budgétaires à la somme de :
* en dépenses : 5 910 014,00 €
* enrecettes: 5910 014,00 €
Dont :
* en section de fonctionnement : 185 406,00 €
* en section d'investissement : 5 724 608,00 €
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en
exécution de la présente délibération.
Pour : (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste
-23/630- Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
"Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste “Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Contre : (6)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
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(1012)
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COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Cons REPUBLIQUE FRANGAIGE 2023 _]
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : COMMUNE
DE JOINVILLE LE PONT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21940042100018
POSTE COMPTABLE : VINCENNES
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2023
{1) Indiquer soit le nam de la calectivité, sait le libellé de l'établissement, salt le nom du syndicat minte relevant de l'article L, 5721-2 du CGCT
(2) À compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'1 s'agit du budget supplémentaire au d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal au Ibellé du budget annexe
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Page 1 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
[= Conseil MunicipaSosameadrd3 décembre 2023
I - Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
e2
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
III - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble
At - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
À - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fanction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports el loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action saciale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
ution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
B - Annexes patrimoniales
BI.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2- Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3- Etat de la dette - Répartition par structure de taux
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B1.5- Etut de la dette - Détail des opérations de couverture
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Sans Objet COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
B1.6 - Etat de- krdette— Pete pour financer l'emprantd'unautre-oreanis me :
B1.7- Eat de la dette - Autres detre COnSeil Municipal — séance du 13 décembre 2023
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Ett des charges transférées Sans Objet
BS - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prèts Suns Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etut des contrats de crédit-buil Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.$ - Autres engugernents donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées 15
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
BI LI - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - List des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
€ - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 116
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 117
D + Autres éléments d'information
DI - List des services assujettis à la TVA et non érigés en budyet annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
DA.1 - Etats de lu répartition de li TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de li TEOM - Fonctionnement Sans Objet
DS.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
DS.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 119
Préciser. pour chaque annexe, si l'état est joint au sans obje.
Dans l'ensemble des tableaux. les cases grisées ne doivent pas être remplies
Conlormément à l'instruction budgétaire et camptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations non ventilables comprend les impôts ettaxes non affectés, les datatians el participations. le detie et ls opérations financières, les opéralions palrimaniales en investissement, les frais dé fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement : les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) À utiliser également par les collectivités de moins de 3600 habitants qui moblliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adoplé un réglement budgétaire et financier conformément à l'arlicle L_8217-10-9. Sila collectivité apte pour ce régime, la colléctivilé ne renseigne pas les amexes C2.1 et C2.2 de la parlie IV + Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inserls sur les annexes B1 et B2 de la partie 1 apparaissent alors dans les élats de la parie Il « Vote du budget ». sinon lés montants dans les champs AP-AE sant par convention de 0
(21 Cet état ne peut êve produt que par les communes dont la popultion est intérieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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ANNWHOI COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
ILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTI EMENT C1 _
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) RE
nouvelles 1 Il
lt IW=l+ll+i
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (saut 1 801 403.90 0.00 0,00 0.00 1 801 403,90
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 2511 374,53 0,00 0,00 0,00 2511 374,53
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 9 294 962,75 0,00 524 866,85 524 866,85 8 819 829,60
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
affectation {y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (saut 2324) 2011487,13 0,00 350 000,00 350 000,00 2 361 487,13
{y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 15 619 228,31 0,00 874 866,85 874 866,85 16 494
095,16
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 057 127,46 0,00 0,00 0,00 4 057
127,46
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
({BA:régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 10 278,35 0,00 0,00 0,00 10 278,35
Total des dépenses financières 4 067 405,81 0,00 0,00 0,00 4 067 405,81
45. Chapitres d'opérations pour compte 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 19 696 634,12 0,00 874 866,85 874 866,85 20 571 500,97
040 Opérations ordre transt. entre 942 186,00 30 000,00 30 000,00 972 186,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 617 744,02 0.00 0,00 617 744,02
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 559 930,02 30 000,00 30 000,00 1 589 930,02
| TOTAL 21 256 564,14 | 0,00 904 866,85 904 866,85 | 22 161 430,99 |
41) Vair état 1
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résullal lors du vote du budget primitil B pour le contenu du budget de l'exercice
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ï
{311 s'agit des nouveaux crédils volés lors dé la présente délibération, hors RAR.
4) Hors dépenses imputées au chapitre 018
+
4819 741,15 |
26 981 172,14 |
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en alleclalion. En recelle, d revace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeciués sur un exercice antérieur.
(8) À servir uniquement larsque la collectivité efleciue une dotation initiale en espèces au profit d'un service pubie non personnalisé qu'elle crée. (7) Seul le total des opéralions pour compte de tiers ligure sur cet élat (voir le détail en IV-B5)
(8) DF 023 = Ri 021 | DI040 = RF 042 : Ai 040 = DF 042 : DI O41 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées « est un chapitre globasé regroupant les comples 204 et 2324
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Page 9 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
IL PRESENTATION RGENERREE DU ÉUDCEr nm EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions | ccemblée (3) nouvelles l il Jil IV=1+ lit
018 RSA 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 810 114,40 0,00
696 188,00 696 188,00 1 506 302.40
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 228 870,15
0,00 0,00 0,00 228 870,15
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0.00
0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00
0.00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0.00 0,00 0,00
0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 038 984,55 0,00 696 188,00
696 188,00 1735 172,55
10 Dotations. fonds divers et réserves (sauf 2 280 000,00 0,00 -1 402 330,00
-1 402 330,00 877 670.00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 8 511 675,46 0,00
0,00 0.00 8511 675,46
138 Autres subventions invest. non trans. (4) 0.00 0,00 0,00
0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
0,00 0.00 0,00
18 CGpte de liaison :affectation (BA.régie) (8) 0,00 0.00 0,00
0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 10 000,00 0,00 0,00
0,00 10 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 940 000,00 0,00 6 280 750,00
6 280 750,00 9 220 750,00
Total des recettes financières 13 741 675,46 0,00 4 878 420,00
4 878 420,00 18 620 095,46
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 10 000,00 0,00 0.00
0,00 10 000,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 14 790 660,01 0,00 5 574
608,00 5 574 608,00 20 365 268,01
021 Virement de la section de 2 764 899,17
0,00 0,00 2764 899,17
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 3 083 260,94 150 000,00
150 000,00 3 233 260,94
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 617 744,02
0,00 0,00 617 744,02
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 465 904,13 150 000,00 150
000,00 6 615 904,13
[ TOTAL T 21256564,14 | 0,00 | 5724260800 | 57246000 [ 25081 17214] +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [
Pour inf!
A s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recelles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capilal de la delle el les nouveaux
investissements de la collectivité.
{1) Voir état 1-B pour lé contenu du budgel de l'exercice
ormation :
0,00 |
26 981 172,14 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
5 025 974,11
(2) La colons RAR n'es à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résullat lors du vale du budget primitit
{aï1ls'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hars RAR
(4) Hors recelles imputées au chapitre 018
(5) Saut 165, 166 et 16449
(6) En dépenses. le chapitre 22 relrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en alfeclalion. En
exercice antérieur.
(7) Le comple 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapire 10.
(a) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (vair le détail en IV-B5)
(10) DF 023 - AI 021 : DI 040 - RF 042; RI 040 = DF 042 : DI 041 = I O4!
(11)Les comptes 15, 29. 39. 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a aplé paurle régime des provisions bud
réglementaires applicables
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI PE PSC
Page 10
{81 À servir uniquement lorsque [a collectivité effectué une détation initiale en espèces au prafit d'un service publie nan personnalisé qu'elle crée.
recelle, l retrace. le cas échéant, l'annulation dé tels travaux efleclués sur un
gétaires. conformément aux dispositions législalives el COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
(13)Le ch r204-r Subrentions d'équipement versées» estunrchapire giobaisé regroupant-les corp Ddret2924 FU Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
- 35 /630 -
Page 11
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ë COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER -— SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser "M Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Praposiians l'assemblée (3)
1 u haiveles ul Mall
ot Charges à caractère général (4) 9 608 763,20 0,00 208 400,00 208 400,00
9817 163,20
012 Charges de personnel et frais 19 392 973,61 0.00 -266 594,00 -266 594,00 19 126 379,61
assimilés (4)
014 Aténuations de produits 1 976 394,00 0,00 -13 000,00 -13 000,00 1 963
394,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 3851 854,44 0,00 105 000,00 105 000.00 3 956 854,44
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 34 829 985,25 0,00 33 806,00 33 806,00
34 863 791,25
66 Charges financières 266 975,42 0.00 1 000,00 1 000,00 267 975,42
67 Charges spécifiques (4) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Datatians aux provisions, 27 404,18 600,00 600,00 28 004,18
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 35 134 364,85 0,00 35 406,00 35 406,00 35 169 770,85
fonctionnement
023 Virement à la section 2764 899,17 0,00 0.00 2 764 899,17
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 3 083 260.94 150 000,00 150 000,00 3 233 260,94
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 5 848 160,11 150 000,00 150 000,00 5 998
160,11
fonctionnement
[ TOTAL 40 982 524,06 | 0,00 | 185 406,00 | 185 406,00 | 41 167 930,96 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | oo]
{1j Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
{2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lars du vale du budget primili
{3} Ils'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses impulées aux chapitres 016 el 017
(5) DF 023 - AI 01 ; DI 040 > RF 042 ; AI 040 - DF 042 : DF 043 = AF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent
applicables:
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î
- 36 / BU -
Page 12
41 167 930,96
figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour k régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propositions l'assemblée (3)
nouvelles 1 il
ll IVa=l+ll+ lil
013 Atiénuations de charges (4) 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
017 RSA! Réguülarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
70 Prod. services, domaine, ventes 4 490 260,90 0,00 0,00 0,00 4 490 260,90
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 891 266,00 0,00 0,00 0,00 3 891 266,00
731 Fiscalité locale 24 863 717,89 0,00 22 687,00 22 687,00 24 886 404,89
74 Dotations et participations (4) 4 573 459,73 0,00 102 047,00 102 047,00 4 675 506,73
75 Autres produits de gestion 284 943,00 0,00 22 855,00 22 855,00 307 798,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 38 223 647,52 0,00 147 589,00 147 589,00 38 371 236,52
76 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 7 817,00 7817.00 7 817,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 38 223 647,52 0,00 155 406,00 155 406,00 38 379 053,52
042 Opérations ordre transf. entre 942 186,00 30 000.00 30 000,00 972 186,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0.00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 942 186,00 30 000,00 30 000,00 972 186,00
fonctionnement
| TOTAL 39 165 833,52 | 0,00 | 185 406,00 | 185 406,00 | 39 351 239,52 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1.816 691,44 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
5 025 974,11
collectivité
1) Voir état 1-B pour la comparaison pat rapport au budget de l'exercice.
(2) La calanne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitit
(3) 1 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR
(4) Hors receltes imputées aux chapitres 016 et 017
{5j DF 023 = RI Q21 ; DI 040 = RAF 042; AI 040 = DF 042 : DF 048 = RF 043.
(5) Les comples 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si
apelicables.
(7) Sokle de l'opération DF 023 4 DF 042 —AF 042 ou solde de l'opération AI 021 + R1 040 — DI 040
- 31 1'OSU -
Page 13
41 167 930,96 |
1Ls'agit. pour un budgel voté en équilibre, des ressources propres carrespandant à l'excédent
des recelles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. H sert à
linancer le remboursement du capital de la delle el les nouveaux investissements de la
1 collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conlormément aux dispositions légistatives et réglementaires COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il BALANCE GENERALE - DEPENSES D1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers el réserves 0,00 0,00
0.00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 30 600,00
30 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0.00
0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0.00
0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 7) 0.00
0,00
Total des opérations d'équipement 100 000,00 100
000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0.00 0,00
0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00
0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 424 866.85 0,00
424 866,85
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0.00
0.00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (saut 2324) (5) 350 000.00 0,00
350 000,00
018 RSA 0,00 0,00
0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00
0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0.00
0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0.00
0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
0.00 0,00
Dis Stocks et en-cours 0,00
0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00
0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0.00
0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
0.00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 874 866.85 30 000,00
904 866,85
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE. asto7at1 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î
5 724 608,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
oit Charges à caractère général (9) 208 400.00 208 400,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) -266 594,00
-266 594,00
014 Atténuations de produits -13 000,00
-13 000,00
016 |APA 0,00
0.00
017 | RSA! Régularisations de RMI 0,00
0.00
60 Achats et variation des stocks 0,00
0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 105 000,00
0,00 105 000,00
6586 | Frais fanctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 1 000,00 0.00
1 000,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00
0,00
68 Dot. aux amortissements el provisions (9) 600,00 150 000.00
150 600,00
71 Production stockée (ou déstockage)
0.00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00
0,00
Dépenses de fonctionnement— Total 35 406,00 150 000,00 185
406,00
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 185 406,00 |
(1) Y campris les opérations relatives au rallachement et les opéralians d'ordre semi-budgétaires.
(2) Var la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire el comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la callectivilé applique le régime des provisions budgétaires, canlormément aux dispositians légï (5) Hars chapitres opérations.
(6) Seul ls total des opérations pour compte de liers figure sur cel état {voir le détail en IV-B5)
- 56 / EAU -
Page 14
slalives el réglementaires applicables. COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2023
(7) À uiliser uniquement dans le cas où la collectivité étlectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) À utiliser uniquement dans le cas où la colleclivité ellecluerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017
(10) Le chapire 204 « Subventions d'équipement versées + est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324
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Page 15
ri COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
| 11 — PRÉSENTAT BENERdld DHBBGETI23 [
_ BALANCE GENERALE - RECETTES ___ D2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -1 402 330,00 0,00
-1 402 330,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 696 188,00 0,00 696 188.00
15 | Provisions pour nsques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunits et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0.00 0.00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (6) 0,00
0,00
20 | Immobilisations incorporelles (saut le 204) (3) 0.00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00
0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00
0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00
0.00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0.00
28 | Amortiissement des immobilisations 150 000,00 150 000,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00
0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00
0,00
3... | Stocks el en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0.00
0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0.00 0,00
59 | Dépréciation des comptes linanciers (4) 0,00
0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0.00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 6 280 750,00 6 280 750,00
Recettes d'investissement — Total 5 574 608,00 150 000,00 5 724 608,00
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00
+
Î R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0.00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
5 724 608,00 |
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0.00
017 | RSA ; Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, damaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
0,00
72 | Production immobilisée 0.00 0,00
73 | Impâts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 22 687.00 22 687,00
74 | Dotations et participations (8) 102 047,00 102
047,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 22 855,00 0,00
22 855,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 30 000,00 30 000,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 7 817,00 0,00
7 817,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 155 406,00 30 000,00 185 406,00
+
[= R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 185 406,00 |
- AÜ76SÙ -
Page 16 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
(1) Y compris les apéralions relatives au rattachement el les opéralions d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recelles impulées au chapitre 018.
(4) Ces chapilies ne sont à renseigner que sila callectivilé applique le régime des provisions budgétaires, conloimément aux dispositions légistalives et réglementaires applicables. (5) Seul le total des opérations pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité ellecluerait une dotation initiale au profit d'un semice publi doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la callectivilé ellectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors receltes imputées aux chapitres 016 et 017.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées « est un chapilre globañsé regroupant les comples 204 et 2324
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PAST COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
111 — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR Ni Propositions Vote de Pour Pour
Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
O1/01/N dans le cadre hors AP
d'une AP
160025 GUICHET UNIQUE 8 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
160026 TRAVAUX AGENDA 9 868 315.94 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
D'ACCESSIBILITÉ
PROGRAMMEE
220011 EXTENSION DU 11 528 393,77 0,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
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RESEAU DE
VIDEOPROTECTION
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{1 Colonne à renseigner uniquement larsqué l'epératian d'équipement est aflérente à une AP.
- DU / 63U
Page 26 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
ill — VOTE DU BUDGET Jul
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 160025
LIBELLE : GUICHET UNIQUE
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 8
DEPENSES
Libellé AP votée y compris Réalisations Propositions Vote de
ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
0 0 0,00 0
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00
2031 études 0,00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00
Immobilisations en cours(sauf 0,00 0,00 0,00
tions 0,00 0.00 0.00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. affectées à l'opération nouvelles
(2 au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 | c 0,00 0,00 | d 0,00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)-(a + b) (5) 0,00 |
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération
(2) Détailler les articles utilisés confarmément au plan de comptes:
(31 Exceplionnellement, les comples 20, 204, 21, 22 el 28 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449
{5) Indiquer le signe algébrique
(G) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïsé regroupant les comptes 204 el 2324
- 51 /bSU -
Page 27 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Ill — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 160026
LIBELLE : TRAVAUX AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
AFFERENT A L'AUTORISATION DE PROGRAMME : 9
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
fart. ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
{2) 01/01/N
DEPENSES 0,00 868 315,94 | a 0,00 0,00 | b
0,00
20 Immobilisations 0,00 4 380,00 0,00
0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 0,00 4 380,00 0,00 0,00
0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 52 329,29 0,00 0,00
0,00
21312 | Bâtiments scolaires 0,00 52 329,29 0,00 0.00 0,00 21314 | Bâtiments culturels et sportifs 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 0,00 811 606,65 0,00 0,00
0,00
2324)
2313 Constructions 0,00 809 255,33 0,00 0,00
0.00
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,00 2 351.32 0.00 0,00
0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote
de l'assemblée
l'an. affectées à l'opération nouvelles
(2) au O1/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3) 0,00 | c 0,00 0,00 | d
0,00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assirnilées (4) 0,00 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
0,00
(5)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00
0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
Solde =(c + d)— (a + b)(5)
{1j Ouvrir une page par chapitre d'opération
(2) Détailer les articles utilisés conformément au plan de comptes
(3) Exceplionnellement, les comptés 20, 204, 21, 22 et 2
(4) Saul 165, 166 et 16449
(5) Indiquer le signe algébrique
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comples 204 el 2324
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4 sant en recelles réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lieu à reversement
000 | COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Ill — VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 220011
LIBELLE : EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOPROTECTION
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 11
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
fart. ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
2) 01/01/N DEPENSES 100 000,00 528 393,77 | a 0,00 100 000,00 | b 100 000,00
20 Immobilisations 0,00 36 023,10 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 0,00 34 811,65 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires, 0.00 1211.45 0.00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (6)
21 Immobilisations corporelles 100 000,00 492 370,67 0,00 100 000,00 100 000,00
21533 | Réseaux câblés 0,00 304 650,48 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations 100 000,00 187 720,19 0,00 100 000,00 100 000,00
corporelles
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sautf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'an. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3) 0,00 | ce 0,00 0,00 | d 0,00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 2324)
| Solde = (c + d)—(a + b) (5) -100 000,00 |
1) Quvrir une page par chapitre d'opération
(2) Détailer les articles ullisès conformément au plan de comptes:
(3) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 sont en recelles réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Saul 165, 166 e1 16449
(5) Indiquer le signe algébrique.
(Gi Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïsé regroupant les comptes 204 et 2324
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Ill — VOTE DU BUDGET A2.3
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
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ANNNWO9 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
ressources propres
IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice sé
” Libellé (1) (hors RAR) HiRERetens Vote (2) {BP + BS + DM) M
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = À + B l 4751 002,31 30 000,00 | Il 30 000,00
16 Empruntis et dettes assimilées (A) 3 828 257.31 0.00 0.00 1631 Empruntis obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 3 828 257,31 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 | Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 | Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 | Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 | Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 | Autres dettes 0.00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 922 745,00 30 000,00 30 000,00
{B}
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 922 745,00 30 000,00 30 000,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
= + dépenses de l'exercice D001 (3) IV
précédent (3)
Dé = =
Épenses àCobvrir par des 4 781 002,31 0,00 4819 741,15 9 600 743,46
{1j Détailler les chapitres budgétaires par arlicle canformément au plan de camples
(2) Crédits de l'exercice volés lors de la séance.
{3 Inscrire uniquement sile compte adminisirati est volé où en cas de reprise anticipée des résullais de l'exercice précédent
- 14U / BSU
Page 116 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 117
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice Se ï Propositions
Art. (1) Libellé (1) {hors RAR) nouvelles Vote (2)
{BP + BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 11 078 160,11 5 028 420,00 | VI 5 028 420,00
Ressources propres externes de l'année (a) 2 290 000,00 -1 402 330,00 -1 402 330,00
10221 TLE 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 000 000,00 -1 402 330,00 -1 402 330,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 280 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Parlicipations et créances rattachées
266 Autres formes de participation 0,00 0,00 0,00
27... Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés 10 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l'année (b) (4) 8 788 160,11 6 430 750,00 6 430 750,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
Ps Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 3 939,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 81 735,40 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 563,46 0.00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 19 591,13 0,00 0,00
28041411 | Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 365,07 0,00 0,00
280415331 | ADM: Bien mobilier, matériel 3 370,56 0.00 0,00
280415332 | ADM: Bâtiments, installations 15 961,67 0,00 0,00
280415341 | IC : Bien mobilier, matériel 5 441,00 0,00 0,00
280415342 | IC : Bâtiments, installations 13 149,40 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 25 142,80 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 67 391,97 3 000,00 3 000,00
2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 166,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 29 014,92 7 000,00 7 000,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 760 552,80 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 38 841,32 55 600,00 55 600,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 34 328,71 5 100,00 5 100,00
281321 Immeubles de rapport 6 199,00 0,00 0,00
28141 Construct® sol autrui - Bâtiments public 53 139,00 300,00 300,00
28148 Construct” sol autrui - Autres construct 577 820,53 100,00 100,00
28152 Installations de voirie 69 047,45 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 43 062,00 21 500,00 21 500,00
281534 Réseaux d'électrification 64 334,00 300,00 300,00
281538 Autres réseaux 4 058,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 35 426,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 8 445,44 150,00 150,00
281578 Autre matériel technique 19 508,41 2 600,00 2 600,00
28158 Autres inst,matériel,outil. techniques 2 565,92 400,00 400,00
281828 Autres matériels de transport 216 889,16 6 500,00 6 500,00
281831 Matériel informatique scolaire 47 355,93 6 200,00 6 200,00
281838 Autre matériel informatique 256 587,45 9 700,00 9 700,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 38 564,52 2 000,00 2 000,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 82 748,95 1 600,00 1 600,00
28185 Matériel de téléphonie 6 996,87 2 200,00 2 200,00
28188 Autres immo. corporelles 450 957,10 25 750,00 25 750,00
- 141 / EAU - COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Budget de l'exercice Propositions
Art. (1) Libellé (1) (hors RAR) vellas Vote (2)
(BP + BS + DM)
29. Dépréciations des immobilisations
31. Matières premières (et fournitures) (5)
33. En-cours de production de biens (5)
95.:: Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 940 000,00 6 280 750,00 6 280 750,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 764 899,17 0,00 0,00
Opérati Restes à réali ne rocsilen- a ferrée Solde d'exécution Affectation TOTAL
ROO1 (6 R1068 (6 A
VILz V + VI précédent (6) (6) (6)
Total
ressources 16106 580,11 0,00 0,00 8511 675,46 24618 255,57 propres
disponibles
Solde
IV
(1) Les camptes 15, 169, 26, 27.28, 29, 39 481, 49 et 59 sont à détailler canfarmément au plan de comples.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
{31 Le compte 10226 peut être ullisé uniquement par les communes el les établissements publics à fiscalité propre
{4j Les comptes 15, 29, 39, 49 e1 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5j Les comptes 31, 33 et 36 ne peuvent être uilisés que pour les budgets uilisant la comptabilité de lock. Par conséquent, seuls les budgels retraçant les dépenses el les raceltes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent ullliser les comples susmentionnés.
{6 Inscrire uniquement si le comple adminisirali est volé où en cas de reprise anticipée des résullals de l'exercice précédent (7) Indiquer le signe algébrique.
- 142/ 6SU -
Page 118
IX = VII = IV
Montant
9 600 743,46
2:
15017 512,11 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES >|<
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
Ale
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(8).
ALLAIN Chantal
BAHMAD Brahim
BRANCO Stéphanie
CLAIR Jean-François
DECOTIGNIE Hélène
DECOUT-PAOLINI Remi
DESTOUCHES Michel
DOLOGUELE Luisa
DOS SANTOS Séverine
DOSNE Olivier
DURAND Chantal
FIORENTINO Corinne
GEORGEAUD Maxence
GOMES Frédéric
KARAM Julien
LAVIGNE Olivier
LEVANNIER Guillaume
MANACH Laura
MAROLLE AU Anne
MERCIER Sylvie
- 145 7OSUÛ -
Page 119 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
NICOLAS-DARROU Béatrice
OTTAVI Laurent
OUANOUNOU Maxime
OUDJEBOUR Areski
PARIS-PESCAROU Sandrine
PLATON Philippe
RENUCCI Tony
REUSCHLEIN Liliane
SELLAM Francis
SILVESTRE Stephan
TAGNON Jérôme
TOLLARD Virginie
VILLETELLE Murielle
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1} Indiquer » la présidente » ou « le président »
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …,de la Collectivité lerrioriale unique de
{31 L'ajout des signataires est désarmais lacultati
- 144 / BSU -
Page 120
de la métropole de . du Conseil syndical de Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
5. Actualisation des autorisations de programme n°11 et 12 - budget principal
Conformément à la M57, la Ville doit engager comptablement la totalité des dépenses à laquelle elle est engagée juridiquement par la passation d'un marché public, et ce dès sa notification, même si cette dépense va en réalité être étalée sur plusieurs années. Cela conduit à un gonflement des dépenses restant à réaliser en fin d'exercice qui doivent le plus souvent être couvertes par la conclusion d'un emprunt.
Par conséquent, la réglementation nous encourage à prévoir des programmes pluriannuels, dont les seuls crédits annuels sont inscrits chaque année au budget. Ainsi, la Ville évite une mobilisation excessive des emprunts. Cette présentation permet également une anticipation et une meilleure lisibilité de ces opérations.
A l'occasion du vote de la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023, je vous
propose d'actualiser les autorisations de programme n°11 et 12.
Autorisation de programme n°11 — Extension du réseau de vidéoprotection
Révision des crédits de paiement
Par délibération du 11 avril 2023, l'autorisation de programme n°11 relative à l'extension du réseau de vidéoprotection a fait l'objet d'une actualisation et d'une répartition des crédits de paiement comme suit :
AUTORISATION DE PROGRAMME N°11 :
EXTENSION DU RÉSEAU DE VIDÉOPROTECTION
CRÉDITS DE PAIEMENTS
2022 2023 2024 T
réalisé prévisionnel prévisionnel STAE
528 394 947 133 281 858 1757 385
Le rythme de réalisation des travaux a permis d'anticiper des dépenses initialement prévues sur 2024, il convient donc d’actualiser le montant des crédits de paiement mais le montant total de l'opération reste inchangé.
AUTORISATION DE PROGRAMME N°11 :
EXTENSION DU RÉSEAU DE VIDÉOPROTECTION
CRÉDITS DE PAIEMENTS
2022 a 22 TOTAL réalisé prévisionnel prévisionnel
528 394 1 047 133 181 858 1757 385
Ces hypothèses de crédits de paiement ont été reprises dans la décision modificative n°1 pour l'exercice 2023,
Autorisation de programme n°12 - Aménagement et rénovation des voiries et espaces publics
Révision des crédits de paiement
Par délibération du 11 avril 2023, l'autorisation de programme n°12 relative à l'aménagement et rénovation des voiries et espaces publics a fait l'objet d'une actualisation et d'une répartition des crédits de paiement comme suit :
- 145 /630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 | [7]
AUTORISATION DE PROGRAMME N°12 :
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS
CRÉDITS DE PAIEMENTS TOTAL
2022 2023 2024 2025 2026 réalisé prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel
154 768,50 3438 833,16 5 141 000,00 3 764 500,01 1 754 623,33 14 163 725,00
Le rythme de réalisation des travaux a permis d'anticiper des dépenses initialement prévues sur 2024, il convient donc d'actualiser le montant des crédits de paiement mais le montant total de l'opération reste inchangé.
AUTORISATION DE PROGRAMME N°12:
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS
CRÉDITS DE PAIEMENTS TOTAL
2022 2023 2024 2025 2026 réalisé prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel
154 768,50 3788 833,16 5 141 000,00 3 764 500,01 1 404 623,33 14 163 725,00
Ces hypothèses de crédits de paiement ont été reprises dans la décision modificative n°1 pour l'exercice 2023.
Principaux textes réglementaires |- nomenclature comptable M57
- article L.2311-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales
| - délibération n°7 du 11 avril 2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Très rapidement, je passe la parole à Stephan, concernant l'extension du réseau de vidéoprotection.
M. Stephan SILVESTRE : Ce sera très bref, puisque nous avions déjà passé une décision modificative l'année dernière, dans les mêmes circonstances. À savoir que le développement du programme était plus rapide qu'initialement planifié. Puisque nous avons groupé les travaux de génie civil sur la Ville, suite à l'intervention des prestataires, de sorte à minimiser les coûts. Nous avons avancé les crédits d'une année sur l'autre, on avance à nouveau 100 000 € prévu en 2024 sur 2023, mais l'enveloppe
- 146 / 630 - [ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
globale de l'autorisation de programme de 1 700 000 € est maintenue.
M. Francis SELLAM : Merci à vous. Je passe la parole à M. TAGNON pour l'autorisation de programme n°12.
M. Stephan TAGNON : C'est la mise en œuvre d'un certain nombre de rénovation de voiries et
d'espaces publics, en vue de décroûter et de réaliser des voiries d'une nouvelle conception, avec des trottoirs plus clairs, des espaces de parking avec des pavés drainants. C'est un certain nombre de rénovations que nous avons entrepris sur certaines rues de la ville. C'est à ce sujet-là.
M. Francis SELLAM : Merci, M. TAGNON. S'il n'y a pas de question, je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci à vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1” : Décide de réviser l'autorisation de programme n°11 et les crédits de paiement de la manière suivante :
AUTORISATION DE PROGRAMME N°11 :
EXTENSION DU RÉSEAU DE VIDÉOPROTECTION
CRÉDITS DE PAIEMENTS
2022 202 2024 TOTAL réalisé prévisionnel prévisionnel
528 394 1 047 133 181 858 1757 385
Article 2: Décide de réviser l'autorisation de programme n°12 et les crédits de paiement de la manière suivante :
AUTORISATION DE PROGRAMME N°12 :
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS
CRÉDITS DE PAIEMENTS TOTAL
2022 2023 2024 2025 2026 réalisé prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel
154 768,50 3 788 833,16 5 141 000,00 3 764 500,01 1 404 623,33 14 163 725,00
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu la délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN
(Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste “Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste “Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste ‘Joinville avec vous’), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAII J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (4)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"),
ë -147/630- Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Monsieur Philippe PLATON (), Madame Sylvie MERCIER (Liste “JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
6. Admissions en non valeur - Budget Principal de la Commune
Comme chaque année, la Trésorerie municipale nous communique la liste des créances qu'elle ne parvient pas à recouvrer, qu'elle nous demande d'admettre en non valeur, car les poursuites sont sans effet ou dont le montant est minime, inférieur au seuil de poursuites.
La Trésorerie a adressé à la Ville une nouvelle liste recensant les titres irrécouvrés pour un montant total de 51 844,10 €.
Ces titres couvrent la période de 2005 à 2013 et leur apurement permettra de disposer d'une vision de l'actif circulant de la commune plus conforme à la réalité.
Il est proposé d'admettre en non valeur ces créances (compte 6541), selon l'annexe jointe. Cette admission n'efface pas juridiquement la créance, elle autorise le comptable à ne plus faire toute diligence pour recouvrer ces recettes.
Principaux textes réglementaires |- instruction comptable M57
Principaux documents de référence |-liste des admissions en non valeur
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents:
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Comme chaque année, la Trésorerie nous communique des créances qu'elle ne parvient pas à recouvrer, et que nous allons inscrire en non valeur.
Rien de particulier par rapport à cela. Avez-vous des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci à vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1 : Admet, sur proposition du comptable public, en non valeur les créances mentionnées sur la liste fournie par ce dernier et dont le montant s'élève à 51 844,10 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu
- 148 / 630 - | Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération.
Pour: (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais”), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste “JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste “JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (4)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
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3349
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1243
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181N21ed 7. Admission de créances éteintes
Comme chaque année, la Trésorerie municipale nous communique la liste des créances éteintes qu'elle ne parvient pas à recouvrer.
Le montant de ces créances éteintes s'élève à 326,45 €.
Pour rappel, ces créances font suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant faire l'objet de poursuite ni de recouvrement.
L'effacement de ces dettes prononcées par un juge s'impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.
Il est proposé au conseil municipal de constater l'effacement des créances éteintes pour un montant de 326,45 €.
Principaux textes réglementaires |- instruction comptable M57
Principaux documents de référence |-liste des créances éteintes
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER,
Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : La Trésorerie nous dit clairement qu'elle n'arrivera pas à récupérer les créances et nous demande à ce qu'elles soient éteintes, pour un montant de 326 euros. Y a-t-il des questions ? Qui est pour ? Sylvie pour aussi ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci à vous.
M. le Maire : Si je peux me permettre — pas pour mettre un peu d'ambiance — mais j'aimerais que l'on m'explique comment l'on peut être contre une extinction de créances ? Je ne sais pas ce qui vous motive. Après, c'est le fait que ce soit anti politique municipale, je peux comprendre, mais l'extinction de créance à un moment, c'est une obligation classique.
M. Tony RENUCCI : Non, nous avons justifié notre vote en termes de cohérence par rapport au budget. Je l'ai dit dans la délibération.
M. le Maire : Je prends comme ça.
M. Tony RENUCCI : Je sais ce qu'est une créance éteinte. C'est pour cela que je l'ai dit au début.
M. le Maire : D'accord, pardon. J'ai bien entendu.
Intervention hors micro
- 163 /630 Conseil Municipal _ séance du 13 décembre 2023
M. le Maire : Ça y est, j'ai compris la différence entre vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1 : Constate sur proposition du comptable public l'effacement des créances éteintes, suite à des procédures de rétablissement personnel et de liquidation judiciaire, mentionnées sur la liste fournie par ce dernier et dont le montant global s'élève à 326,45 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération.
Pour: (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste “Joinville avec vous”), Madame Virginie TOLLARD (Liste Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste Joinville avec vous"), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAII J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Contre : (4)
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
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UOISSILPY 8. Vote de la décision modificative n°2 exercice 2023 - budget annexe du port de plaisance
Le 10 octobre 2023, la décision modificative numéro 1 du budget annexe du Port de Plaisance a été votée pour un montant de 51 393,00 €.
Dans la perspective du transfert de la gestion du Port de Plaisance au territoire Paris Est Marne et Bois qui interviendra le 1° janvier 2024, il est nécessaire d'apurer les comptes et donc de passer des admissions en non valeur.
Ces admissions pour un montant de 18 563,00 € feront l'objet d'une délibération distincte.
De plus, conformément à la nomenclature M57 et au principe d'amortissement selon le prorata temporis, il est nécessaire d'augmenter le montant des dotations aux amortissements de 951,20 €.
Ces ajouts de crédits sont compensés par la réduction du montant des frais de personnel.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses nouvelles :
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : +18 363,00 €
Les créances non recouvrées concernent :
+ des droits d'escale pour 12 558,80 €
* une amende pour occupation illégale d’un montant de 2 621,68 € + des droits de stationnement pour 3 382,04 €
Charges financières (Chapitre 66) + 200,00 €
Le montant des frais financiers a été évalué en début d'année 2023. Compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêts et de l'incertitude sur le montant des dernières échéances du mois de décembre, par prudence est ajoutée la somme de 200,00 €.
Dotations aux amortissements (chapitre 042 — dépenses d'ordre) : + 951,20 €
Les réductions de dépenses :
Frais de personnel ( chapitre 012) : - 19 514,20 €
Le niveau de réalisation sur le chapitre permet une réduction de crédits identique au montant des charges de gestion courante et dotations aux amortissements.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses :
Immobilisations corporelles (chapitre 21) : + 951,20 €
Recettes :
Dotations aux amortissements (chapitre 040 — recettes d'ordre) : + 951,20 €
Montant strictement égal à celui inscrit en dépense de fonctionnement.
- 166 / 630 Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°2 au budget du Port de plaisance pour l'exercice 2023.
Principaux textes réglementaires |- nomenclature comptable M57 - articles L.2311-5 et R. 2311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- délibération n°10 du conseil municipal du 11 avril 2023
Principaux documents de référence |- projet de décision modificative n°2 au budget annexe du Port de plaisance pour l'exercice 2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Maxime OUANOUNOU : Bonsoir à toutes et tous. Monsieur le Maire, permettez-moi de vous adresser un bilan du Port de plaisance. Mes chers collègues, ce soir, nous allons délibérer une dernière fois au sujet du Port de plaisance, avant son transfert à l'EPT Paris-Est Marne et bois.
Avant de préparer son avenir avec ces deux dernières délibérations, je profite de cette occasion pour tracer l'action de la municipalité au cours de ces dernières années.
Le chemin parcouru permet de comprendre notre choix de le transférer à l'EPT. Nous avons construit la gestion du Port de plaisance sur la base de trois axes forts. Le premier est le confort et la sécurité des plaisanciers. Son attractivité touristique et la réduction de son impact environnemental sur la Marne. Pour notre équipe, le Port de plaisance n'est pas un simple équipement public. C'est avant tout, une communauté de plaisanciers avec laquelle nous avons noué des liens forts. C'est pourquoi nous avons investi tout au long de ces dernières années pour améliorer leur quotidien et leur sécurité. Les espaces de vie et leurs équipements ont aussi été rénovés. Face au risque régulier des crues, la commune a lourdement investi dans la mise en place de duc-d'Albes capables de s'adapter et de résister aux montées de la Marne. Les compteurs d'électricité ainsi que les bornes d'eau ont aussi été surélevés, pour protéger la fourniture des plaisanciers. Parmi les autres mesures que je souhaite mettre en avant, je retiendrai le maintien de la redevance d'occupation peu élevée en comparaison des autres ports franciliens. Elles ont aussi peu augmenté, alors que l'inflation était réelle ces dernières années.
Second axe sur lequel nous avons activement travaillé : l'attractivité touristique du Port de plaisance. Le Port est un équipement phare du paysage joinvillais. Il fait partie de la carte postale communale. Nous avons aussi cherché à développer son rayonnement, au-delà du territoire communal. Cela passe évidemment par des entretiens réguliers de nos espaces verts, mais surtout, par l'acquisition de deux nouveaux bateaux électriques. Ces bateaux attirent de nombreux usagers en provenance de notre commune et aux alentours. Cela leur permet de découvrir notre ville et la Marne sous un nouvel angle.
- 167 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Enfin, la municipalité a travaillé à réduire l'impact environnemental du Port, plusieurs études ont été lancées sur l'assainissement et la gestion des eaux au sein du Port. Elle prépare aussi de futurs investissements capables de réduire les sources de pollution issues des activités du Port. Aujourd'hui, le Port est un tournant, face aux défis posés par les enjeux environnementaux et d'attractivité du Port, le transfert de sa gestion à l'EPT qui est, je vous le rappelle, avant tout, un service public local, nous semble être une opportunité majeure. Par ses capacités financières, humaines, techniques et d'ingénierie, l'EPT pourra répondre à la feuille de route ambitieuse, fixée par la municipalité. Un Port de plaisance pleinement intégré à son environnement, le faire rayonner sur un plan touristique et étudier l'aménagement d'une baignade en Marne, à l'endroit dit « Banc de sable ».
Pour conclure. Je remercie Monsieur le Maire, pour la confiance qu'il m'a accordée au cours de ces dernières années dans la gestion de cette délégation.
Je remercie également les agents du Port et les services municipaux, pour leur expertise et leur
engagement quotidien.
Enfin, je remercie les plaisanciers pour nos échanges et les relations courtoises que nous avons pu nouer, au cours de ces dernières années. Je vous remercie.
Pour en revenir à l'ordre du jour du Conseil municipal, je vous propose de commencer par la délibération numéro 8 : vote de la décision modificative n°2 de l'exercice 2023 — budget annexe du
Port de plaisance.
Cette délibération intervient dans le cadre du transfert du Port à l'EPT Paris-Est Marne et bois. Cette décision modificative n°2 permet de nettoyer comptablement le budget avec l'admission en non valeur, qui sont des dettes que le Trésor Public ne peut pas recouvrer. Et un ajustement des dotations aux amortissements. Cette délibération modificative est aussi rendue nécessaire par l'augmentation des taux d'intérêt, nous devons rajouter 200 € sur les charges liées aux intérêts de la dette. En effet, une partie de celle-ci avait été souscrite à un taux variable, afin de bénéficier des faibles taux au cours de ces dernières années.
Je vous demande d'approuver cette délibération. Avez-vous des questions ? Je passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1: Adopte par chapitre la décision modificative n°2 au budget annexe du Port de plaisance pour l'exercice 2023, ci-annexée, arrêté en mouvements budgétaires à la somme de :
+ en dépenses : 951,20 €
* en recettes : 951,20 €
Dont
+ en section de fonctionnement : 0,00 €
+ en section d'investissement : 951,20 €
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant en vertu de l'article L.2122-17du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste “Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur
- 168 /630 - L Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (6)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais'), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste “JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
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ë COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
Cons RAPBUIGECFRANGAIGE 2023
COMMUNE : COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 219400421001 74
POSTE COMPTABLE : VINCENNES
M. 57
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : PORT DE PLAISANCE (4)
ANNEE 2023
{1} Indiquer sait le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement. soit le nom du syndical mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s'il s'agit d'un budgel annexe.
{ai Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou dune décision modificalive
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibellé du budget annexe.
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Page 1 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
Conseil MunicipaSosamaäre3 décembre 2023
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
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IL - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
II - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
Al - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
AÀ2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction B - Transports
B - Annexes patrimoniales
BI. - Etat de la dette - Détail des crédits de wésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3- Etat de la dette - Répartition par structure de ta
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
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Sans Objet COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
B1.6- sa de-hrdete=-Bette-pour Firmcendemprunt-d'umautre-organtsme B1.7- Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
B2
B3.1 - Etat des provisions constituées
de la dette - Autres dettes
sées pour les amortissements
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etut des charges transférées
BS - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prèts
B7.1 - Etut synthetique des engagements donnés
B7.2 - Euu synthetique des engagements reçus
B7.3- Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Et des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etut des marchés de partenariat
B7.7 - Etut des recettes grevées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres er
B7.9 - Autres engagements reçus
sements donnés
BS - Subventions v
B9 - Etat du personnel
B10- Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
es
BI II - Liste des organismes de regroupement
B11.2 - List des établissements publics créés
B11.3 - List des services individualisé dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d'information
Di - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
eurs - Volet L: Budget D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyag
D22 - Services ferroviaires régionaux des voyageur - Volet 2: Compte d'exploitation
D3 -Déci
D4.1 - Etats de lu répartition de là TEOM - Investissement
D4.2 - Etuts de la répartition de là TEOM - Fonctionnement
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'a
DS2 - Eu
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
ions en matière de taux
ainissement - Fonctionnement (2)
us des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
Préciser, pour chaque annexe, si l'élal esl joint ou sans objel.
Dans l'ensemble des tableaux. les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et complable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle D1 - Opérations non ventilables comprend les impâts et axes non affectés, les dotations el parlicipalions. la dette et les opérations financières, les apéralians patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonclionnement ; les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1} À uüliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément àl'article L. 5217-10-9. Si la collectivité ople pour ce régime. la calleclivié ne renseigne pas les annexes C2. 1 el C2.2 de la partie IV « Annexes =, Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes Bi et 82 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la parle Ill « Vale du budgel », sinon les montants dans ls champs AP-AE sant par convention de 0.
{2) Get étal ne peut être produit que par les communes dant la population esl inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable el
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCTI
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ANNWWO9 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
ÉQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser je Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA €) Propositions l'assemblée (3)
1 i nouvelles un IV = 1+ 11 #1
018 RSA 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (8)
at Immobilisations corporelles (y compris 82511,48 0,00 951,20 951,20 83 462,68
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
affectation (y compris opératians) (4)
6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
{y campris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 102 511,48 0,00 951,20 951,20 103 462,68
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 26 700,00 0.00 0,00 0,00 26 700,00
18 Cpte de liaison : affectation 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BArégie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 26 700,00 0,00 0,00 0,00 26 700,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 129 211,48 0,00 951,20 951,20 130 162,68
040 Opérations ordre transt. entre 13 268,47 0.00 0,00 13 268,47
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 13 268,47 0,00 0,00 13 268,47
[ TOTAL 142 479,95 0,00 951,20 951,20 | 143 431,15 |
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 143 431,15 |
(1) Voir état
(2) La colome RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitil.
1-8 pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) 11 s'agit des nouveaux crédits volés lars de la présente défbération. hors RAR
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 18
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en allectation. En receile, 1 relrace, l cas échéant, l'annulation de tels travaux elleciués sur un exercice antérieur.
(6) À servir uniquement lorsque la colectivilé elféctue une dotation initiale en espèces au pralit d'un service pubic nan personnalisé qu'elle crée. {7) Seul k total des opérations pour compte de liers figure sur cel état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = AI 021 ; DI 040 - RF 042 : RI 040= DF 042 ; DI 041 = R 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées « esl un chapitre globalsé regroupant les comples 204 et 2324
- 178 / 630
Page 9 vrault
(1012)
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
n
Ê | Il
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Prepastilons l'assemblée (3) nouvelles
! Il lit IV=l+il+lil
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre trans. entre 80 338,80 951,20 951,20 81 290,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 80 338,80 951,20 951,20 81 290,00
[ TOTAL Ï 80 338,80 | 000] 951,20 | 951,20 | 81 290,00 | +
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 62 141,15 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 143 431,15 |
Pour information :
I s'agit. pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recelles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 68 021,53
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la detie et les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
investissements de la collectivité.
{1} Voir état 1-B paur le conienu du budget de l'exercice
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résullal lors du vole du budget primitif. {3} 11 s'agit dés nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hars RAR
(4) Hars recelles imputées au chapiire 018.
(5) Saut 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 relrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en alfectalion. En recelle, à retrace. k cas échéant, l'annulation de lels travaux elleciués sur un
exercice antérieur
{7) Le compte 1068 n'est pes un chapitre mais un article du chapitre 10
{8) À servir uniquement lorsque la callectivilé effectue une dolalian inilide en espèces au pralit d'un service public non personnalisé qu'elle crée (9) Seul le total des opérations pour compte de liers ligure sur cet état (voir k détail en IV-B5)
(10) DF 023 - AI 021 ; DI 040 - RF 042 ; AI 040 - DF 042 ; DIS = AI 041
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a oplé paur le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions Kgislatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou saldë de l'apération A1 021 4 A1040 — DI 040.
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Page 10 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
(13) Le chapitre 26-r Subrentians d'équipement versées-v-est ur chapitre giotaisé regroupant es comptes 20dret 2824 Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
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Page [1 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER -— SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles
l Il [ IV=1+1l+ il
ot Charges à caractère général (4) 137 125,36 0,00 -200,00 -200,00 136 925,36
012 Charges de personnel et frais 128 000,00 0,00 -19 514,20 -19 514,20 108 485,80
assimilés (4)
0f4 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0t6 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA ; Régularisalions de RMI 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 65 Autres charges de gestion 1 000,00 0,00 18 563,00 18 563,00 19 563,00 courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 266 125,36 0,00 -1151,20 -1151,20 264 974,16
66 Charges financières 548,00 0,00 200,00 200,00 748,00
67 Charges spécifiques (4) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 267 673,36 0,00 -951,20 -951,20 266 722,16
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transt. entre 80 338,80 951,20 951,20 81 290,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 80 338,80 951,20 951,20 81 290,00
fonctionnement
| TOTAL | 348 012,16 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 348 012,16 |
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 348 012,16 |
{1) Voir étal I-B pour la comparaisan par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primiit. (3) s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses impulées aux chapires 016 et 017
(5) DF 023 - AI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 : DF 043 = AF 043.
(6) Les camptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a oplé paur le régime des provisions budgétaires, confarmément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
- 181 / 64U -
Page 12 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) PEOpSsons l'assemblée (3)
1 Il nouvelles ll IWa=l+lt+nt
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
017 RSA! Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
70 Prod. services, domaine, ventes 222 310.00 0.00 0,00 0,00 222 310,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
75 Autres produits de gestion 84 483,60 0,00 0,00 0,00 94 483,60
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 316 793,60 0,00 0,00 0,00 316 793,60
76 Produits financiers 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort.. dépréciations, 0,00 0,00 0.00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 316 793,60 0,00 0,00 0,00 316 793,60
042 Opérations ordre transf. entre 13 268,47 0,00 0,00 13 268,47
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0.00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 13 268,47 0,00 0,00 13 268,47
fonctionnement
[ TOTAL 330 062,07 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 330 062,07
+
[ | 17 950,09 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
68 021,53
{1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
{2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résullat lors du vote du budget primitif,
{3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
{4) Hors recelles imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) OF 023 - RI QI ; DI 040 - RF 042; AI 040 - DF 042 ; DF 043 = AF 043
() Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a oplé pour le régime des provisions budgélaires, conlormément aux dispositions législatives el réglementaires applicables:
{7) Sokde de l'apération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RAI 040 DI 040
collectivité.
- 162 / 6SU -
Page 13
348 012,16 |
1s'agit, paur un budget vaté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recelies réelles de lonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la delle el lés nouveaux investissements de la ger-Levrault
(1012)
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | BALANCE GENERALE - DEPENSES D1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 7 0.00 0.00
Total des opérations d'équipement 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 951.20 0.00 951,20
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 |RSA 0.00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0.00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks el en-cours 0,00 0.00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0.00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 951.20 0,00 951,20 |
+
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | owo|
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
ot Charges à caractère général (9) -200,00 -200,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) -19 514,20 -19 514,20
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de AMI 0.00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 18 563,00 0,00 18 563,00
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 200,00 0,00 200,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 951,20 951,20
71 Production stockée (ou déstockage) 0.00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0.00 0,00
Dépenses de fonctionnement— Total 951,20 951,20 0,00
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
LL TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Y compris les opérations relalives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire el comptable M. 57
(3) Hors dépenses impulées au chapitre 018
(4) Ces chapitres ne sant à renseigner que si la collectivité apelique le régime des provisions budgétaires. conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (5) Hors chapitres apérations
(6) Seul le lotal des opérations paur compte de liers figure sur cel état (voir le détail en IV-B5).
- 185 / BSU -
Page 14 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
{7) À uilliser uniquement dans lé cas où la collectivité effectuerait une dalation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonamie financière.
(8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité elfectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
{10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2324
- 184 / 6AU -
Page 15 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
11— PRESENTATION ENERdel dE DLHEDGE 7023 —
BALANCE GENERALE - RECETTES 2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventians d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour nsques et charges (4) 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0.00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0.00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (saut 2324) (3) 0,00 0,00 0.00
018 | RSA 0,00 0.00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 951,20 951,20
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks el en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations paur compte de tiers (5) 0,00 0.00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0.00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0.00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 951,20 951,20
+
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
[ R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 000]
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 951,20 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 0.00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 0.00 0,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00
74 | Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 | Praduits financiers 0.00 0.00 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0.00 0,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 0,00 0,00
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 000 |
- 189 / GSÙ -
Page 16 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
(1) Y compris les opérations relalives au rattachement el les apéralans d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voïr la liste des opérations d'ardre de l'instruction budgétaire el complable M. 57
(3) Hars recelles imputées au chapire 018
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législalives et réglementaires applicables (5) Seul le total des opéralions pour compte de liers figure sur cel éla (voir le détail en IV-BS).
(6) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité ellecluerait une dolation initiale au prof d'un service public dolé de la seule autonomie financière. (7) À ulliser uniquement dans le cas aù la collectivité elfecluerail des dépenses sur des biens allectés
(8) Hors recelles imputées aux chapitres 016 et 017
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaisé regroupant les comples 204 et 2324
- 166 / BSU -
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111 — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour
Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information
cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
01/01/N dans le cadre hors AP
d'une AP
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{1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est allérente à une AP.
- 193 / 630
Page 24 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
Ill — VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 25 503
Berger-Levrault
(1012)
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
Ill — VOTE DU BUDGET
SECTION D'’INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
- 199 / 6SU -
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ressources propres
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice jt
Fi Libellé (1) {hors RAR) FERSREEns Vote (2)
a {BP + BS + DM) ve
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = À +B l sssena7 9:00 JAI 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 26 700.00 0.00 0.00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 26 700,00 0,00 0,00
1643 | Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 | Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 | Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 | Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 | Autres dettes 0.00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 13 268,47 0,00 0,00
(B)
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 13 268.47 0.00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
IT + dépenses de l'exercice D001 (3) IV
précédent (3)
Dépenses à couvrir par des 39 968,47 0,00 0,00 39 968,47
{1} Détailler les chapitres budgétaires par arlicle conformément au plan de comptes
(2) Crédits de l'exercice volés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est volé ou en cas de reprise anticipée des résultals de l'exercice précédent.
- 26( | 63U
Page 98 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE — RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice 2
, Propositions
Art. (1) Libellé (1) {hors RAR) Vote (2) nouvelles (BP + BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 80 338,80 951,20 | VI 951,20
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00 0,00
10221 Î|TLE 0,00 0,00 0.00
10222 |FCTVA 0,00 0,00 0,00
10226 | Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10228 | Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 | Attributions compensation investissement 0,00 0,00
0,00
13156 | Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13246 | Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13256 | Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 80 338,80 951,20
951,20
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
Fi Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031 | Frais d'études 1 428,00 0,00 0,00
28145 | Construct” sol autrui - Installat” géné. 58 000,00 0,00 0,00
281533 | Réseaux câblés 150,00 0,00 0,00
281538 | Autres réseaux 160,00 0,00 0,00
28158 | Autres inst. matériel outil. techniques 0,00 0,00 0,00
281828 | Autres matériels de transport 493,33 951,20 951,20
281848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 197,00 0,00 0,00
28188 | Autres immo. corporelles 19 910,47 0,00
0,00
29. Dépréciations des immobilisations
81... Matières premières (et fournitures) (5)
83. En-cours de production de biens (5)
85::: Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... | Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59: Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
sante TE taleerctes Solde d'exécution Affectation TOTAL RO01 (6 R1068 VIII
VIL= V + VI précédent (6) (6) (6)
Total
ressources 81 290,00 0,00 62 141,15 0,00 143 431,15
propres
disponibles
IV
Viil
Page 99
IX = VII IV
Montant
47
103 462 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
(1) Les comples 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 el 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utiisé uniquement par les communes el les établissements publics à fiscalité propre 4) Les comptes 15, 29, 39. 49 el 59 sont présentés uniquement si la callcivilé ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Les comptes 31, 33 et 36 ne peuvent étre ulilsés que paur les budgets utilisant la comptabilité de slack. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les receltes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent ubliser les comptes susmentionnés.
(Gi Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résullats de l'exercice précédent.
(Indiquer le signe algébrique
- 264 | B3U -
Page 100
Re COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - PORT DE PLAISANCE - DM - 2023
V —- ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : O
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
Ale
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
Ale
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer « la présidente » ou » le président »
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de … de la Collectivité terrioriale unique de …. de la métrapole de …, du Conseil syndical de {3) L'ajaut des signataires est désormais lacultatit
- ZIU I 6SÙ -
Page 101 Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
9 . Admission en non valeur - budget annexe du Port de Plaisance
Dans la perspective du transfert du Port de Plaisance au territoire Paris Est Marne Bois au 1° janvier 2024, il est nécessaire d'apurer les comptes et d'admettre en non valeur un certain nombre de créances qu'il n'a pas été possible de recouvrir.
Ces créances concernent des droits d'escale, une occupation illégale et des droits de stationnement
pour un montant total de 18 562,52 euros.
Conformément à l'instruction comptable M57, ce sont des créances à admettre en non valeur, car elles ne seront jamais recouvrées. Cette admission n'efface pas juridiquement la créance, elle
autorise le comptable à ne plus faire toute diligence pour recouvrer ces recettes.
Il est proposé d'admettre en non valeur ces créances, selon l'annexe jointe, pour un montant total de 18 562,52 € (compte 6541).
Principaux textes réglementaires |- instruction comptable M57
Principaux documents de référence |-liste des admissions en non valeur
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence
GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Maxime OUANOUNOU : La délibération numéro 9 correspond à des admissions en non valeur, ce sont des dettes que le Trésor Public ne pourra pas recouvrer. Ces dettes sont celles d'un usager décédé, sans héritier, et celles d'un ancien occupant sans droit, ni titre, qui avait quitté le Port il ya plus de neuf ans.
Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Oui ?
Mme Sylvie MERCIER : Comment nous pouvons avoir un occupant sans droit, ni titre, pendant neuf ans, et pendant neuf ans, ne pas avoir un recouvrement de créance. Neuf ans, c'est long !
M. Maxime OUANOUNOU : Oui, mais le bateau aussi, cela a duré cinq ans pour les décès, c'est la justice qui fait le travail.
Mme Sylvie MERCIER : Nous sommes d'accord, mais autant admettre une créance de 66 €, mais nous ne sommes pas sur les mêmes sommes |
-271/630 - F Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 _
M. Maxime OUANOUNOU : Ce n'est pas pendant neuf ans, mais il y a neuf ans !
Mme Sylvie MERCIER : Donc il est parti il y a neuf ans et nous ne faisions plus rien payer ? Que s'est- il exactement passé sur le dossier ?
Intervention hors micro
M. le Maire : Je comprends Mme MERCIER, cette question est complètement légitime, neuf ans paraît hors du temps. Je pense que nous avons apporté la réponse, mais je voudrais remercier Maxime OUANOUNOU, pour l'accompagnement et le professionnalisme qu'il a apporté au Port depuis sa nomination en tant que Maire adjoint. Parce que, ce que l'on ne dit pas dans le recouvrement des impayés et des créances, c'est que Maxime OUANOUNOU a réussi à remettre autour de la table, des payeurs qui n'étaient pas qualifiés comme étant très bons payeurs, et obtenir par des interventions non-musclées, mais juridiques, des remboursements attendus sur le Port.
Aujourd'hui, nous n'avons plus que ces deux cas-là, le fameux décès dont nous sommes informés, et ce cas d'il y a neuf ans que le Trésor Public n'a pas réussi à recouvrer.
Et ceci a été voté à l'EPT hier soir, en Conseil de Territoire, comme nous lui transférons, nous sommes obligés de le purger. Sinon, nous aurions peut-être pu regarder un ou deux ans, c'est vrai que neuf ans ça me parait hors du temps.
M. Maxence GEORGEAUD : Merci de me donner la parole. Cela signifiet-il que le bateau est toujours amarré au niveau du Port ?
M. Maxime OUANOUNOU : Non, pas celui-là. Mais pour la personne décédée, il est toujours là.
M. Maxence GEORGEAUD : Et qu'est-il prévu pour la suite ?
M. Maxime OUANOUNOU : La justice fait son boulot et nous attendons. Ce n’est pas nous qui décidons. Soit une vente aux Domaines, mais je ne sais pas ce qu'ils vont faire.
M. le Maire : Je pense qu'il y aura une vente par les Domaines à un moment où un autre,
obligatoirement. Cela ne peut pas être donné, il va y avoir une vente. Mais quand ?
Je vais juste rappeler l'opération qu'il y a eue dans l'avenue Gallieni sur l’ancienne agence immobilière « xxx Immo ». Cela a duré 30 ans ou 25 ans. Nous n'en sommes encore pas là.
M. Maxime OUANOUNOU : Nous passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1 : Admet, sur proposition du comptable public, en non valeur les créances mentionnées sur la liste fournie par ce dernier et dont le montant s'élève à 18 562,52 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste “Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste “Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste “Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste ‘Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura
- 272 1630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
MANACH (Liste “Joinville avec vous")
Contre : (6)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"}, Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAII J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
- 273 / 630 - | Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 | Editiom-HELHOS—— = _094104 SGC VINCENNES
_27902 JOINVILLE- PORT DE PLAISANCE
Pièces prises en charge du au 26/10/2023
Situation actualisée au 26/10/2023
27 pièces présentées pour un total de 18 562,52
Tranches de montant
Inérieur strictement à 100 3 pièces pour 185,23
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 21 pièces pour 12 332,30
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement 3 pièces pour 6 044,99
Nature juridique |Exercice Référence dela ÎN° d'ordre |Imputation Montant restant | Motif de la présentation
pièce budgétaire du
Société 2010| T-77 1[758-95 80,97 RAR inférieur seuil de poursuite
Particulier 2012|T-264 1170322-95 2 621,68 Poursuite sans effet
Particulier 2013|T-38 1170322-95 1 529,90 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-66 1170322-95 814,80 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-87 1170322-95 902,10 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-136 1170322-95 873,00 Poursuite sans effet
Particulier 2013|T-137 1170322-95 902,10 Poursuite sans effet
Particulier 2013| T-160 1170322-95 873,00 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-161 1170322-95 873,00 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-193 1170322-95 931,20 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-199 1[70322-95 873,00 Poursuite sans effet
Particulier 2013] T-219 1170322-95 902,10 Poursuite sans effet
Particulier 2013| T-252 1170322-95 873,00 Poursuite sans effet
Particulier 2014] T-5 1170322-95 902,10 Poursuite sans effet
Particulier 2014] T-6 1170322-95 902,10 Poursuite sans effet
Particulier 2014] T-18 1170322-95 407,40 Poursuite sans effet
Particulier 2016] T-21 70322-95 145,45 Poursuite sans effet
Particulier 2016] T-21 70322-98 48,36 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-42 70322-95 204,83 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-63 70322-95 151,27 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-63 70322-99 55,90 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-72 70322-95 196,77 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-82 1[70322-95 151,27 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-92 1170322-95 151,27 Poursuite sans effet
Particulier 2016| T-105 1170322-95 151,27 Poursuite sans effet
Particulier 2017] T-5 1170322-95 151,27 Poursuite sans effet
Particulier 2019] T-2 70322-%6 1 893,41 Poursuite sans effet
- 274] 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
10 . Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager et liquider les dépenses d'investissement du budget principal de la commune avant le vote du budget 2024
Afin d'assurer la continuité des travaux ainsi que le paiement régulier des entreprises, l'instruction budgétaire et comptable M57 permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2024 qui aura lieu en avril.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette autorisation est
plafonnée au quart des crédits ouverts au budget 2023.
Je vous propose donc de donner à Monsieur le Maire cette autorisation à hauteur du quart des crédits ouverts en 2023.
Principaux textes réglementaires |- article L.1612-1 DU Code Général des Collectivités Territoriales
- nomenclature M57
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER,
Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Comme chaque année, nous autorisons, Monsieur le Maire, à payer les fournisseurs entre autres, et à encaisser si nécessaire. Rien de particulier dans cette délibération. Y a- t-il des questions ?
Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article unique : Autorise Monsieur le Maire , ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales , ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget principal de la commune pour l'exercice 2024, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération :
Budget principal Crédits ouverts Montant maximum Montant
hors AP en 2023 d'engagement d'engagement
pouvant être autorisé maximum proposé
- 275 1 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
Chapitre 20 1 575 160,64 € 393 790,16 € 393 790,16 €
Immobilisations
incorporelles
Chapitre 204 2511 374,53 € 627 843,63 € 627 843,63 €
Subventions
d'équipement
versées
Chapitre 21 6 027 282,58 € 1 506 820,64 € 1 506 820,64 €
Immobilisations
corporelles
Chapitre 23 818 023,87 € 204 505,97 € 204 505,97 €
Immobilisations en
cours
Pour : (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM {Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste ‘Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste “Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste “Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste “Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous”), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste “Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Contre : (4)
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste “Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont”), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont')
Abstention : (2)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAUI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
11. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager et liquider les dépenses d'investissement du budget annexe cinéma, avant le vote du budget 2024
Afin d'assurer la continuité des travaux ainsi que le paiement régulier des entreprises, l'instruction budgétaire et comptable M57 permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 qui aura lieu en avril.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette autorisation est plafonnée au quart des crédits ouverts au budget 2023.
Je vous propose donc de donner à Monsieur le Maire cette autorisation à hauteur du quart des crédits ouverts en 2023.
F Principaux textes réglementaires |- article L.1612-1 du Code Général des Collectivités | Territoriales
- 276 / 630 - | Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
| - nomenclature comptable M57 |
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Même process. Rien de particulier. Y a-t-il des questions ?
Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article unique : Autorise Monsieur le Maire , ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales , ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget annexe du Cinéma pour l'exercice 2024, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération :
Budget annexe du | Crédits ouverts Montant maximum Montant cinéma en 2023 d'engagement d'engagement pouvant être autorisé maximum proposé
Chapitre 21 93 400,00 € 23 350,00 € 23 350,00 € Immobilisations
corporelles
Pour: (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste “Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Contre : (4)
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")}, Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAII J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
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12. Versements d'acomptes de subventions aux associations et au CCAS au titre de l'exercice 2024
Nous avons pris l'habitude de verser à certaines associations des acomptes sur les subventions que nous votons dans le cadre du budget.
Ce versement anticipé permet à ces associations de ne pas attendre le vote du budget pour recevoir leur subvention et ainsi bénéficier d'une trésorerie suffisante pour continuer à payer leurs salariés. Par principe, l'acompte correspond à % de la subvention versée l'année précédente.
Nous vous proposons donc de verser les acomptes suivants :
+ Actives Mam's : 5 500 €
+ AJAD: 14 500€
*__ Athlétique Club Paris Joinville : 17 500 €
+ Aviron Marne et Joinville : 24 250 €
+ __ Basket club de Joinville : 3 750 €
+ Joinville Handball : 6 250 €
° La crèche parentale des Petits Pinsons : 25 000 €
+ La Maison Kangourou : 72 500 €
*__ Racing club de Joinville : 21 250 €
De la même manière, le Centre Communal d'Action sociale, qui reçoit de la Commune une subvention annuelle de fonctionnement, doit assurer les charges de gestion courante en attendant le vote du budget primitif 2024 de la Commune. Il est également proposé de lui verser un acompte sur la subvention de 2023 d’un montant de 291 500 €, correspondant également à 25 % de la subvention votée en 2023.
Je vous propose donc de bien vouloir approuver le versement de ces acomptes.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Comme chaque année, pour les associations ayant un gros budget, nous faisons une avance sur celui-ci pour qu'elles puissent continuer à tourner. Bien sûr, également au
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
CCAS pour qu'il puisse aussi payer ses factures. C'est une délibération que l'on a chaque année.
Y at-il des questions ? Je vous propose de passer au vote. Unanimité. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci. Je donne la parole à Mme Chantal DURAND.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1*: Décide d'allouer, dans le cadre du budget principal de la commune pour l'exercice 2024,
les acomptes suivants sur les subventions communales :
Actives Mam's : 5 500 €
AJAD : 14 500 €
Athlétique Club Paris Joinville : 17 500 €
Aviron Marne et Joinville : 24 250 €
Basket club de Joinville : 3 750 €
Joinville Handball : 6 250 €
la crèche parentale des Petits Pinsons : 25 000 €
la Maison Kangourou : 72 500 €
*__ Racing club de Joinville : 21 250 €
Article 2 : Décide d’allouer à l'établissement public communal Centre Communal d'Action Sociale, dans le cadre du budget principal de la commune pour l'exercice 2024, un acompte de 25 % de la participation votée en 2023, soit 291 500 €.
Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
13. Subvention exceptionnelle aux collèges Jean Charcot et au collège Jules Ferry
Les Collèges Jean Charcot et Jules Ferry organisent tous les ans des voyages pour différents de
niveaux de classe.
Cette année, sont prévus :
- Pour le Collège Jean Charcot : un voyage au ski pour tout le niveau de 5°”, un voyage en Auvergne
sport/volcanisme pour le niveau de 4° et un voyage dans le Lubéron sur le thème de l'astronomie
pour une classe de 3°,
- Pour le Collège Jules Ferry : un voyage au ski pour 5 classes de 5°, un voyage en Italie pour le groupe qui pratique l'italien et le latin en 3°"%, un voyage en Espagne pour une classe de 3°".
Ces voyages sont des expériences exceptionnelles pour les élèves.
Le coût de ces voyages a beaucoup augmenté ces dernières années alors même que le pouvoir d'achat de certaines familles a baissé. Ainsi, l'an passé au collège Jean Charcot, un voyage organisé
pour les 5e à Venise, environ 25% des élèves n'ont pas participé.
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Cette année les deux collèges nous ont sollicité pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle. Nous sommes très heureux de pouvoir les soutenir.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le versement de la subvention de 3000 € au Collège
Jean CHARCOT et une subvention de 3000 € au Collège Jules FERRY.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Chantal DURAND : Merci, Monsieur le Maire. Vous savez que chaque année, les deux collèges de notre ville, Jean Charcot et Jules Ferry, organisent des voyages. Actuellement, l'inflation fait augmenter leurs coûts et en revanche, appauvris les familles.
Dans ce cadre-là, les deux collèges ont demandé une aide sous forme de subvention, que nous leur souhaitons leur accorder pour un montant de 3 000 euros.
Avez-vous des questions ? S'il n'y a pas de question, je vous propose de voter.
Mme Sylvie MERCIER : Est-ce que nous n’aurions pas pu davantage les aider ? Parce que 3 000 euros, ce n'est pas grand-chose.
Mme Chantal DURAND : Ce n'est pas grand-chose, mais le Fonds de Solidarité de chaque collège va également aider, le coût des voyages pourra être bouclé de cette manière.
M. le Maire : Et nous avons rencontré les deux directrices des établissements et, sous-couvert de confidentialité bien évidemment, des familles qui auraient des difficultés peuvent être fléchées sur le CCAS et être accompagnées. Ce qui est le cas d’ailleurs dans les clubs sportifs. Tous ceux que vous pouvez croiser à Joinville, qui rencontraient une difficulté financière, et qui pénaliseraient notamment les enfants, nous les accompagnons.
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU : Je voulais remercier la municipalité d'accorder cette aide au FSE, et nous permettre, en tant qu'enseignant, à poursuivre notre mission éducative et pédagogique et surtout, permettre à tous nos élèves dont les familles ont des difficultés, de pouvoir participer à ces séjours qui sont vraiment enrichissants, de pouvoir découvrir les élèves autrement et vice-versa. Un grand merci pour eux.
Mme Chantal DURAND : Merci pour votre intervention, Mme PARIS-PESCAROU. Je suis tout à fait d'accord avec vous, il faut vraiment soutenir les enseignants. Et vous savez bien qu'au Conseil d'Administration, je suis tout à fait dans cette voie-là.
Nous allons modifier quelque peu, pas sur le montant, je vous le dis tout de suite, la délibération, en remettant cette subvention directement aux collèges. C'est ce que Charcot nous a demandé, mais je pense que c'est une très bonne chose aussi pour Ferry, de manière à ce que ce soit les deux principales qui puissent gérer.
Mes chers collègues, s’il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote. Qui est
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
pour. Merci beaucoup pour les deux collèges.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1* : Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle :
- Aide aux voyages scolaires pour le financement des parts accompagnateurs (1486 euros pour le voyage Lubéron-astronomie) et aide aux familles ayant des difficultés financières (1562 euros) soit 3000 € au total au Collège Jean Charcot de Joinville-le-Pont.
- Aide aux voyages scolaires pour 3000 € au Collège Jules Ferry de Joinville-le-Pont.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et signer tous documents en
exécution de la présente délibération.
14. Cession du dépôt "Lurot" - parcelle Y1 - à la SA HLM LOGIREP
Lors du conseil municipal du 10 octobre 2023 vous avez constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée Y1 sise 26 avenue de Joinville, d'une surface de 1077 m2 (lot A
sur le plan joint), libre de toute occupation.
La cession de la parcelle cadastrée Y1-lot A se fera aux conditions suivantes :
* au prix de l'avis des domaines du 17 juin 2021 soit 450 000 euros. Ce prix est compatible
avec l'avis réactualisé en pièce jointe le 17 octobre 2023,
+ l'acquéreur est la SA HLM LOGIREP pour construire leur siège départemental. Ce projet d'une surface construite de 422 m° a fait l'objet d’un permis de construire accordé le 25 août 2021 et désormais purgé de tous recours et du délai de retrait,
+ tous les frais annexes à cette cession seront mis à la charge de l'acquéreur,
* il n'y a aucune condition suspensive ni résolutoire à la cession qui aura lieu une fois la
délibération prononçant le déclassement et la présente délibération devenues définitives.
Je vous propose donc d'autoriser la cession aux conditions fixées ci-dessus et d'autoriser la signature de l'acte de vente et de tous les documents nécessaires.
Principaux textes réglementaires |- article L2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
- délibération n°39 du 28 juin 2021
- délibération n°15 du 10 octobre 2023
Principaux documents de référence |- plan de géomètre
- avis des domaines en date du 17 octobre 2023
- avis des domaines en date du 17 juin 2021
- PC 094042 21N1001
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents:
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame
- 281 / 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne
procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO,
Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Merci, Chantal. Délibération numéro 14, il s'agit de la cession du dépôt « Lurot » - parcelle Y 1 — à la SA HLM LOGIREP, qui est notre bailleur principal sur la ville.
Pour rappel, lors du Conseil municipal du 10 octobre 2023, vous avez constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée Y 1, sise au 26 avenue de Joinville, dans le quartier des Bagaudes, d'une surface de 1 077 mètres carrés et qui, aujourd'hui, est libre de toute occupation. Nous avons donc déménagé nos services municipaux.
Nous devions également la cession lors du dernier Conseil, nous avons dû reporter le point, n'ayant pas reçu l'avis de confirmation des Domaines. Ce qui est fait depuis. L'avis est de 450 000 euros, le prix est compatible avec l'avis réactualisé, en pièce-jointe le 17 octobre 2028.
Je rappelle que LOGIREP s'installe sur ce terrain pour construire son nouveau siège départemental, situé en face de la Résidence Espérance, qui avance bien ses travaux, ainsi que la Résidence que j'appelle couteau suisse, qui va accueillir les étudiants en prépas Berthelot, les personnels INSEP, la Fédération Française de Squash ainsi qu'un CHU avec 30 places d'urgence, pouvant loger jusqu'à 60 personnes sur cet emplacement, ancienne station-service Esso sur le boulevard de l'Europe.
Je vous propose d'autoriser la cession aux conditions qui avaient été fixées. Y at-il des questions ?
M. Maxence GEORGEAUD : Merci de m’accorder la parole. Sur le principe, nous voterons contre, parce que ce n'est pas notre politique d'urbanisme.
J'aurais quelques questions. Déjà, dans un premier temps, je souhaiterais obtenir le certificat d'urbanisme opérationnel. Si possible, avoir une copie pour notre groupe, afin que nous puissions étudier ce document.
Dans un second temps, je souhaiterais avoir des précisions sur la nature des frais qui seront à la charge de LOGIREP, telles que les études préalables, la dépollution des sols, les destructions par exemple.
En troisième point, je souhaiterais savoir si la mairie va abonder dans le projet significativement, en puisant par exemple dans le boni de liquidation ?
Et enfin, je souhaiterais connaître quel recours aurait la municipalité, si par exemple, LOGIREP décidait finalement de ne pas construire son siège régional à cet endroit ? Je vous remercie.
M. le Maire : En ce qui concerne les questions techniques sur la dépollution et financière, relevé cadastral, les services vous fourniront tout cela. En ce qui concerne l'abandon de la construction du siège départemental, je pense que cela n'est sorti de la bouche et de la tête de personne, avant vous ce soir. Aujourd'hui, je n'ai jamais entendu que LOGIREP ne viendrait pas là, c'est un engagement qui a été pris avec eux, et pour l'instant, les engagements sont tenus. Il n'y a aucune raison et, d'ailleurs, étant en contact régulier avec la Présidente et vice-président et les équipes, tous se préparent pour arriver à cet endroit. Ce qui était une des conditions de la cession à LOGIREP de nos 1 520 logements de l'OPH, c'était d'obtenir le siège départemental.
Je ne sais pas d'où cela vient !
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M. Maxence GEORGEAUD : J'entends votre réponse, je vous remercie, néanmoins, cela n'était pas le sens de ma question. Elle portait davantage sur les leviers juridiques et les recours dont la municipalité peut disposer, pour faire exécuter un projet avec un tiers. En l'occurrence, ici, la LOGIREP.
M. le Maire : Je ne sais pas, c'est la première fois que l'on me pose la question. Je ne vais pas faire
un recours contre quelqu'un qui a un projet qui est validé par la municipalité. Ils vont l'exécuter.
Aujourd'hui, vous n'êtes pas sans savoir que la temporalité des constructions de logements de tout type sur nos territoires est assez contrainte par un environnement économique particulier, Aujourd'hui, LOGIREP POLYLOGIS dispose des finances nécessaires pour construire. Le permis a été accordé, la dépollution est logique et nécessaire puisque vous aviez des hydrocarbures, pas des hydrocarbures, mais c'était un lieu de stockage pour nos garages. Donc, je ne vois pas du tout pourquoi. Pour moi, il
n'y a pas de question. À moins que vous ayez des informations que nous n'ayons pas.
Monsieur Maxence GEORGEAUD : Merci !
M. le Maire : Il n'y a pas d'autres questions ? Tu veux dire quelque chose, Jérôme ? Non ! Je propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je me permets quand même de rappeler mon étonnement sur votre politique sociale de la Ville. Vous avez voté quand même depuis le début du mandat, systématiquement contre les logements sociaux, là, ce soir, vous votez contre l'installation finalement, en émettant des doutes, des questions techniques. C'est vrai que vous avez effectué une formation dernièrement sur le PLU, c'est peut-être cela qui vous a un peu éveillé l'esprit, mais en attendant, vous êtes contre le logement social et les Structures sociales. Vous le manifestez encore dans votre vote ce soir ! J'en prends acte. Monsieur RENUCCI.
M. Tony RENUCCI : Je ne comprends pas pourquoi vous voulez toujours réinterpréter les votes, après qu'ils aient été faits ! Laissez-moi terminer !
M. le Maire : Je suis le Maire et j'ai le droit de m'exprimer !
M. Tony RENNUCI : Je comprends que vous ayez besoin d'affirmer une certaine autorité ou d'avoir le dernier mot. C'est toujours ce que vous faites après une délibération.
On vote contre une politique d'urbanisme, on a le droit d'être contre. Qui plus est, sur le LOGIREP, je pense qu'il y a beaucoup de choses à régler, tant mieux s'ils mettent leur siège ici, mais ce serait aussi bien s'ils réglaient tous les problèmes que l'on trouve dans les résidences. Vous êtes
parfaitement au courant, que ce soit à Wilson, à Barbusse où dans d'autres résidences.
Donc oui, nous n’allons pas sûrement pas donner un blanc-seing à LOGIREP, nous ne sommes pas dans une position favorable vis-à-vis d'eux, nous n'avons pas besoin à chaque fois d'avoir un commentaire ! On vote contre. Nous vous avons dit pourquoi nous votions contre. Nous ne commentons pas vos décisions.
M. le Maire : C'est quand même assez offensant de dire cela à un Maire : « Nous n'avons pas besoin de vos commentaires. »
M. Tony RENUCCI : Nous ne commentons pas vos propres décisions.
M. le Maire : Franchement, je ne pense pas que les personnes présentes ce soir doivent apprécier
votre liberté d'expression, et surtout, votre politique sociale. J'insiste !
En ce qui concerne le dérapage que vous venez d'effectuer sur la tenue des résidences, ce n'est pas
le sujet de la question, mais celle du déclassement de la parcelle.
M. Tony RENUCCI : C'est une politique sociale !
M. le Maire : Je parle de la politique sociale. Je constate, et j'ai le droit de le dire, et vous avez le droit de me répondre, mais j'ai le droit de dire que vous ne votez pas et que vous ne participez nullement à
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la politique sociale de Joinville, Artémisia et tout ce qui s'en sort ! Aujourd'hui, vous ne considérez pas que ce sont des logements handicapés. Vous vous rendez compte de ce que l'on est en train de construire à Joinville-le-Pont, et l'arrivée de ce siège est fondamentale pour la durabilité et la qualité des résidences joinvillaises.
Je rappelle quand même l'enjeu, c'est quand même la métropolisation des offices, c'est peut-être ce que vous cherchiez, ce que nous avons évité, puisque c'est un coût politique majeur que nous avons fait, cela doit vous déranger, parce qu'aujourd'hui, nous gardons une politique d'attribution, une politique de construction, et nous ne sommes pas dans le cadre d'un futur PMHH métropolitain, lié à des bureaux qui nous enverront des populations qui ont besoin, alors qu'ici, nous avons énormément besoin.
Finalement, vous êtes contre le logement social, contre les attributions, vous êtes contre le social. C'est très bizarre ! Il faudra que vous expliquiez un jour, ce que vous cherchez sur le social.
M. Tony RENUCCI : Sûrement pas votre politique.
M. le Maire : Bien sûr, vous n’avez pas d'idée. Vous reprenez les nôtres.
M. Tony RENUCCI : Vous dites que l'on est contre le social, vous voulez que nous parlions de l'état des résidences sociales ?
M. le Maire : Nous allons en parler !
M. Tony RENUCCI : Il y a une question orale à la fin.
M. le Maire : Parce qu'à part venir faire des photos et de m'insulter sur les réseaux sociaux en disant « Mais qu'est-ce que le Maire vient faire là »!
M. Tony RENUCCI : Vous voulez que l'on parle de la moisissure ? Nous avons ramené de la moisissure que nous avions trouvée dans l'air des logements sociaux.
M. le Maire : Ha, Monsieur qualité de l'air va s'exprimer.
M. Tony RENUCCI : Non, cela n’a rien à voir avec la qualité de l'air.
M. le Maire : C'est une honte !
M. Tony RENUCCI :Quelle honte ! C'est une famille.
M. le Maire : Nous nous en occupons Monsieur.
M. Tony RENUCCI : C'est une famille qui est dans un bâtiment, vous ne vous en occupez pas !
M. le Maire : Nous passons au vote, et je vous répondrai tout à l'heure.
M. Tony RENUCCI : Vous ne vous en occupez pas ! Il y a des personnes qui ont de la moisissure chez elles.
M. le Maire : Bien sûr, je ne m'en occupe pas !
M. Tony RENUCCI : Dont une petite asthmatique, il y avait 30 personnes de Wilson qui sont venues et qui se sont plaintes de votre mépris et de celui de LOGIREP.
M. le Maire : Merci, Docteur RENUCCI qui s'exprime sur les télés du monde entier, simplement pour raconter son livre d'histoires! Vous n'êtes pas un médecin, vous n'êtes pas du tout un technicien.
M. Tony RENUCCI : Alors ne venez pas la ramener avec votre politique sociale, il n'y a pas de politique sociale.
M. le Maire : Vous êtes un bonimenteur subventionné par des associations, qui vous permettent de
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vous exprimer et de vous faire passer pour un scientifique que vous n'êtes pas. Vous n'êtes pas un scientifique. Alors, le coup de la moisissure, franchement, nous avons beaucoup de débats à venir pour les prochaines élections municipales.
M. Tony RENUCCI : Je vous remettrai la moisissure à la fin du Conseil !
M. le Maire : Bien sûr ! Le coup de la moisissure, c'est quand même assez extraordinaire.
M. Tony RENUCCI : Je vous la remettrai, elle vient de la famille en question. C'est eux qui ont fait les prélèvements aujourd'hui.
M. le Maire : Vous expliquerez aussi le coup de la moisissure des personnes qui font de la toxicomanie dans les quartiers, et dont vous ne parlez jamais.
M. Tony RENUCCI : Cela n'a aucun rapport avec ce que je dis.
M. le Maire : Si, cela a un rapport.
M. Tony RENUCCI : Ne changez pas de sujet, assumez vos responsabilités.
M. le Maire : Bien sûr! Bon, nous passons au vote.
M. Tony RENUCCI : Nous ne pouvons plus parler, c'est bizarre ! Mais vous abordez un sujet où vous parlez de politique sociale, nous vous demandons d'assumer votre politique absente sur les résidences sociales LOGIREP, et là, vous passez au vote !
M. le Maire : Qui est pour ? Qui est contre ? Politique sociale rejetée, et qui s'abstient ? Nous avions déjà fait le vote, mais je vérifie si les gens votent pareil, on ne sait jamais.
Mme Sylvie MERCIER : Évidemment, le siège de l'office va évidemment aider, donc avoir de meilleures communications avec celui-ci. Mais ce n'est pas pour autant que la politique de Jaji n’est pas aussi une politique de fabrication et de travail sur le logement social. Le problème est ce qui se passe là.
J'avoue que je suis complètement abasourdie par les noms d'oiseaux, etc., et j'en suis très attristée.
M. le Maire : … c'est très bien. Nous allons passer au point suivant, M. Jérôme TAGNON.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1” : Décide la cession, à la SA HLM LOGIREP, de la parcelle cadastrée Y1- lot A d'une surface de 1077 m° délimitée au plan de géomètre Altius en annexe de la présente délibération, au prix de 450 000 euros.
Article 2 : Précise que tous les frais annexes à cette cession seront mis à la charge de l'acquéreur et qu'il n'y a aucune condition suspensive ni résolutoire à la cession qui aura lieu une fois la délibération prononçant le déclassement et la présente délibération devenues définitives.
Article 3 : Autorise le Maire ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L 2122- 18 du code général des collectivités territoriales ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L 2122-17 du même code à prendre toutes les mesures en application de la présente délibération et à régulariser et signer tout acte de vente et tous les documents nécessaires pour y parvenir.
Pour : (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste “Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Béatrice
- 285 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Contre : (4)
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont)
Abstention : (2)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
- 286 /630- g
PLAN DES LIEUX À
Echelle: 11200
o
DEPARTEMENT OU VAL DE MARNE
LogiRep VILLE DE JOINVILLE-LE-PONT
Avenue de Joinville n° 28
CADASTRE section V1
GONTENANCE CADASTRALE iées
SUPERFICIE INDICATIVE : 1536m
Propriété de la Commune de Joinville-le-Pont
PLAN POUR DIVISION PRIMAIRE {SUIVANT ARTICLE R442-1A DU CODE DE L'URBANISME)
Moaitieations
DATE INDICE oBer
CEE]
07 Mat 207)
Asociés
12 vorie privée LOTE consenée
45m 7302 - SD
C Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraïernité
À
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 17/10/2023
Direction départementale des Finances Publiques du Val de Marne
Pôle d'évaluation demaniale 94
Adresse: 1 place du Général Pierre Billotte La Directrice départementale des Finances CP Ville : 94 040 CRETEIL CEDEX publiques du Val de Marne
Courriel : ddfip94.pole-evaluationgdgfip.finances gouv.fr
& POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Franck Bordes
téléphone : 06.89.06.14.99
Réf, DS : 14274029
Réf, OSE : 2023-64042-74519
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible
sur le site collectivites-localés.gouv.fr
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT
+
Nature du bien : terrain à bâtir
Adresse du bien : 26 Avenue de Joinville 94340 Joinvillele-Pont
Valeur : 468 500 euros, assortie d’Une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
- 2$8 / 630 - Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
[ Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023 |
1- CONSULTANT
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT
affaire suivie par : Madame NATHALIE GILLIG
courriel : urba-instruction@joinvillelepont.fr
Tél : 01 49 76 60 28
2 - DATES
26/09/2023 de.consultation :
le cas échéant, du délei néescé avec le éssüitent pour émettre l'avis: | Enr EL |
Île cas échéant, de visite de meute à EL | lose _
‘du dossier complet : oo | a |04/10/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : x | | D _ LT = …_ |
| Acquisition : amiable
| par voie de préemption []
|. par voie d'expropriation []
prise à bail : O
Autre opération: | saisie immobilière
3.2. Projet et prix envisagé
Le prix négocié est de 450 000 euros (information confirmé au jour de la visite le 04/10/2023).
L'acheteur est LOGIREP pour la construction d'une Agence Départementale avec une SDP de 422 m? (surface de plancher) en R+1 (cf permis de construire affiché à l'entrée de la parcelle).
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Joinville-le-Pont jouxte le Bois de Vincennes, à l'est de Paris.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Milieu urbanisé, principalement d'habitations individuelles ou de petits collectifs, en limite de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
- 289 / 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Emprise de 1077 m° à prélever sur la parcelle cadastrée Y 1 pour 1494 rm’ située au 26 avenue de Joinville, 94340 Joinville-lé-Pont.
| Tes { e
RS NS NS
EN VZ |
4,4, Descriptif
Parcelle asphaltée avec des bâtiments préfabriqués en panneaux de fibrociment amianté pour une surface construite d'environ 144m2. La parcelle à été jusqu'à récemment utilisée par les services techniques de la Commune.
4.5 Observation
La présente estimation est faite en considérant le terrain à bâtir ceci en raison de la faible valeur du bâti. EU égard à l'acheteur, il n'est pas considéré de coût de démolition.
°5- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT.
5,2. Conditions d'occupation
- 290 / 630 - ÿü
201
503
Ref
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
6 - URBANISME
Zone UC majoritaire - partie haute de la commune,
collectifs).
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode
vénale à partir de l'étude o
possible de l'immeuble à évaluer sur le marché im
est utilisée, car il existe un marché immobi
évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8,1. Études de marché
Evaluation du bien nu et libre.
Recherche de terrains à bâtir ou constructibles ainsi
optique de récupération foncière :
le long d'axes structurants (Petits immeubles
Par comparaison qui consiste à fixer la valeur
bjective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
mobilier local. AU cas particulier, cette méthode
lier local avec des biens comparables à celui du bien à
que de biens supportant un bâti dans une
. Date Surface 5 peine
: _ L L Commune Adresse mutation _ | terrain (m° Prix lotal Prixénr Observalions zonage
Zone à dominante CHAMPIGNY- 18 AV PIERRE ? \ j SUR-MARNE BROSSOLETTE 01/12/2022 293 150 000 512 TAB d'habitat individuel
Zone UP
Zone dense et mixte CHAMPIGNY: 18 RUE TAB avec destiné à 03/06/2021 214 129 000
561 2 le long des axes SUR-MARNE ROBESPIERRE être démoli
structurants Zone UC
zone UCb : Il s'agit
d'une zone d'habitat
à mixte répartie dans CRETEIL 104 IMP CHERET | 02/02/2022 3075 932 292 303 lerraiñ nu et arasé — la ville ancienne-en
plusieurs secteurs,
de moyenne densité
zone UE : VILLE
ANCIENNE —
principalement 1 PASDEL
Achat par voisin, non| Bords de Marne, CRETEIL EsPERANCE |06/0/2020| 237 80 000 $80 bäti quartier Champeval,
Quartier du
Halage, quartier des
Buttes [ JOINVILLE-LE-
89 QUAI DE LA 10/3
HA Zone UE — PONT MARNE 11/69/2020 130 50 000 385 nan bäti économiques
dans zone 5 SAINT-MAUR- 4 AV DU ÿ cé x :
Quartiers | DES-FOSSEs PLATEAU 01/10/2020 168 60 000 A7&6 PAVOINAIE, non résidentiels Zone U3
Moyenne : 436 LT
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le service retient au cas présent le ratio arrondi de 435 £/m?,
La valeur vénale retenue au.cas
077 m°).
- 291 / 630 -
présent est 468 500 euros arrondi de 468 495 euros (435 E/m° x1 [= Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE -— MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 468 500 euros.
# Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 421 650 euros.
La marge d'appréciation réflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à UN prix plus élevé.
40 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, Ja décision dy conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. ‘
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appélées à changer au cours de la période de validité du présent avis. ‘
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
- 292 / 630 = (012)
rger-Levräult
201
503
Be
| Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant là protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques
et par délégation,
Catherine LAMURE
Inspectrice divisiannaire des Finances publiques
2023-94042-74519
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 Hadigée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 =
15. Cession de matériels inutilisés - vente aux enchères
Depuis plusieurs mois, la Ville a entrepris de vendre aux enchères les matériels et équipements inusités en partenariat avec le service des Domaines.
Conformément à la délibération du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire au titre de l'article L2122- 22 du CGCT, le Maire peut décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Au- delà de ce seuil, il appartient au conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Aujourd'hui, il vous est proposé de mettre en vente deux balayeuses : - la balayeuse ARVEL, achetée en 2019 pour un montant de 172 800 €, - la balayeuse SCHMIDT, achetée en 2014 pour un montant de 124 800 €.
En effet, suite à la location de deux balayeuses, les deux balayeuses n'ont plus d'utilité.
Amortie sur 10 ans, la balayeuse ARVEL a aujourd'hui une valeur nette comptable de 120 960 €. La mise aux enchères est prévue pour un minimum de 99 000 €, compte tenu de son état.
Amortie sur 8 ans, la balayeuse SCHMIDT a aujourd'hui une valeur nette comptable nulle mais la mise aux enchères est prévue pour un minimum de 25 000 €, compte tenu de son bon état.
Je vous propose donc d'autoriser la vente aux enchères des balayeuses ARVEL et SCHMIDT précitées au prix résultant de la mise aux enchères organisée par le service des domaines, pour les montants minimums de 99 000 € et de 25 000 €.
Principaux textes réglementaires |- article L.2122-22 Code Général des Collectivités Territoriales - délibération n°6 du 4 juillet 2020
- nomenclature comptable M57
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime QUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Jérôme TAGNON : La Ville a entrepris de vendre aux enchères les matériels d'équipements inusités, en partenariat avec les services des Domaines.
Dans le cas présent, il s'agit de la mise en vente de deux balayeuses, pour lesquelles nous avons rencontré des problèmes de fiabilité récurrents. Nous avons décidé de les remplacer par deux équipements en location.
Je vous propose d'autoriser la vente aux enchères des deux balayeuses. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
- 294 / 630 - Levrault
(1012)
Ref
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023 ]
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1”: Autorise la vente de la balayeuse ARVEL acquise en 2019 et de la balayeuse SCHMIDT acquise en 2014 au prix résultant de la mise aux enchères organisée par le service des domaines.
Article 2: La sortie des biens du patrimoine de la ville sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M 57.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
16. Prorogation de la promesse de vente avec le Crédit Agricole Immobilier
Vous avez approuvé la promesse de vente pour la cession d'un terrain situé rue Nouvelle/Quai de la
Marne au Crédit Agricole Immobilier le 28 juin 2021. Elle a été signée le 8 juillet 2021.
Cette promesse, qui a depuis fait l'objet d'un avenant sur la question de la surface le 11 octobre 2022, a pour échéance le 30 décembre 2023.
Il s'avère que si le permis de construire a été accordé et est purgé de tout recours et que le porteur du projet a bien obtenu les autorisations relatives à la loi sur l'eau, le processus d'obtention des
agréments pour la résidence sociale et la résidence accueil prend plus de temps que prévu.
L'obtention de ces agréments ne pose pas de difficulté en soit mais elle conditionne les
investissements de Logirep et les engagements de l'AAPISE qui prendra à bail et donc en cascade la cession du terrain
Nous espérons que nous pourrons signer la cession avant la fin de l'année mais nous devons prendre nos précautions en prorogeant de quelques mois la promesse.
En conséquence, je vous propose de proroger la promesse pour porter son échéance au 1° juillet 2024.
Principaux textes réglementaires |- délibération n°37 du 28 juin 2021 - délibération n°10 du 16 février 2022
- délibération n°26 du 11 octobre 2022
- délibération n°45 du 7 décembre 2022
- délibération n°22 du 11 avril 2023
Principaux documents de référence |- promesse de vente signée le 8 juillet 2021 - avenant à la promesse de vente approuvé par délibération
en date du 11 octobre 2022
- avenant à la promesse de vente approuvé par délibération
du 7 décembre 2022
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame
- 295 / 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Point numéro 16. Je vous propose de proroger une promesse de vente avec le Crédit Agricole Immobilier, signée le 8 juillet 2021, qui concerne le terrain situé sur le quai de la Marne, sur lequel le projet Artemisia doit voir le jour. Avez-vous des questions ?
Intervention hors micro
Mme Sylvie MERCIER : Encore une fois, c'est la deuxième fois qu'est prorogée cette promesse de vente ! Nous n'avons pas vendu, nous sommes sur un acte de promesse de vente. Sur un projet qui date quand même, d'après les échos, qui était déjà presque défini avant la campagne municipale et dont les permis de construire étaient plus où moins décidés avant. J'avais vent de la part de votre équipe, d'une construction d'une crèche ainsi que de choses déjà sur le terrain, donc déjà avec un projet.
Nous nous trouvons en 2023, avec une prorogation de promesse de vente au Crédit Agricole, et je ne sais pas jusqu'à quand !
M. le Maire : Je vais vous répondre pourquoi.
Je comprends et je partage votre étonnement. Je vous demande de prendre contact avec la DRIHL afin de leur demander pourquoi nous perdons autant de temps. Aujourd'hui, nous attendons un engagement de leur part sur une convention qui n'arrive pas, et qui est remise constamment en cause par la DRIHL depuis des mois et des mois. J'en suis témoin ainsi que Séverine DOS SANTOS, et je voudrais d'ailleurs la remercier pour avoir remis l’église au centre du village au mois de septembre à sa demande, simplement parce que, entre l'État, le bailleur, l'association, cela flottait complètement.
Au passage, je rappelle quand même qu'Artemisia est une structure très particulière qui sort de terre. Nous aurons, et la Ville n'y est pour rien, puisque nous avons eu une histoire de loi sur l'eau, puis un talus RATP, une école qui voulait venir puis non, mais en réalité, le projet est ultra mur, et je participe, avec le CCAS, Mme O.S., Séverine et les services, à de longues réunions. Franchement, nous sommes tout prêts. Nous attendons juste un agrément de la DRIHL.
C'est la même chose avec la DiRIF, quand nous avons racheté les délaissés de l'autoroute, cela a mis dix ans. Sauf que là, on ne va pas mettre 10 ans, nous sommes vraiment dans la dernière ligne droite. Mais cela sortira.
Mme Sylvie MERCIER : Dans le projet, il y avait une clause suspensive sur les associations qui s'engageaient à travailler sur ce projet. Où en sommes-nous ?
M. le Maire : Séverine peut dire deux mots.
Mme Séverine DOS _SANTOS : Nous avançons et sommes confrontés à la complexité de l'administration. Concernant les associations, nous serons toujours avec les mêmes. Nous sommes en train de travailler sur un partenariat avec « Tremplin 94 », pour l'accueil et l'hébergement des femmes victimes de violences, qui est l'association spécialisée sur cette problématique. Sinon, rien de nouveau. Malheureusement, c'est la lenteur administrative et là, je dirais que c'est une préconisation puisque normalement, nous avons obtenu l'agrément.
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Malheureusement, pour avoir un retour écrit d'ici la fin de l'année, cela reste complexe de la part des services de l'État. C'est juste une mesure de prévention cette délibération.
Intervention hors micro
Mme Sylvie MERCIER : Tout simplement parce que les riverains ne sont absolument pas associés au projet, personne ne sait ce qui se passe.
M. le Maire : Aujourd'hui, le projet n'a pas changé !
Mme Séverine DOS SANTOS : Les riverains le seront !
Mme Sylvie MERCIER : Franchement, ne serait-ce qu'en termes de démocratie représentative, je ne vais pas m'amuser à aller proroger un truc dont je ne connais ni les tenants et les aboutissants en fin. Donc nous dialoguons avec les associations et là, nous sommes, vous me dites, sur un truc qui est imminent, mais il l'est depuis deux ans !
M. le Maire : Que nous pensions sincèrement être définitif ce soir, mais lors des dernières réunions auxquelles j'ai participé dans cette salle, après avoir reçu précédemment la DRIHL, qui a changé, au passage, d'interlocuteur. C'est un peu comme les Bâtiments de France, il faut se réapproprier ces personnalités qui sont extrêmement techniques et respectables, je ne dis pas de mal de ces services, mais c'est très compliqué. Très compliqué.
Après, je reviens quand même sur ces projets qui vont glisser dans le temps. Sylvie, vous avez été aux affaires, vous avez vécu des périodes immobilières difficiles, comme moi, vous viviez des hauts et des bas, et là, je rappelle à tout le monde que nous sommes dans une période immobilière qui va être très complexe. Ce n'est pas un problème de crédits, ils sont là, l'engagement de l'État est là, de la remarquable implication du CD 94 aussi, que tu as mis en place, Séverine, qui intervient et rassure tout le monde sur la gestion de ce projet qui est un projet unique dans le Val-de-Marne. D'abord, c'est un projet né en début de mandat.
Mme Séverine DOS SANTOS : Oui, pas avant le mandat. Je n'étais pas là donc, on ne peut pas inventer le planning.
M. le Maire : Nous n’allons pas refaire l'histoire, mais quand l'équipe a travaillé autour du projet municipal, Séverine est arrivée avec le projet. C'est celui d'un élu qui l'a porté et qui est un projet extraordinaire. || a d'ailleurs été récompensé par plusieurs prix. Il faut que ce soit la qualité de
Séverine pour porter ce projet devant l'État, les associations, le CD et tout cela.
Et le fait qu'aujourd'hui, Séverine ait d'autres fonctions sur un établissement parallèle qui est l'EPT, et qu'elle soit en charge de l'égalité hommes -— femmes, fait que grâce à son implication et sa technicité, ce dossier aboutit. Mais sinon, je pense qu'il n'aurait pas forcément abouti. Et là, aujourd’hui, nous ne
lâchons rien. C'est pour cela que j'ai dit à Séverine : « On y va à fond ! »
Après, que vous ne soyez pas en phase ce soir, je comprends, mais je vous ai dit — sans montrer du
doigt la DRIHL - que la DRIHL nous pose un sujet. Voilà la temporalité.
Mme Séverine DOS SANTOS : Et juste pour rajouter, c'est une vraie politique sociale, puisque nous pensons un parcours d'hébergement global pour les femmes vulnérables et victimes de violences. Je
vous invite à vous requestionner un petit peu sur vos propos, M. RENUCCI.
Mme Sylvie MERCIER : Je n'ai pas compris votre dernière phrase.
Mme Séverine DOS SANTOS : Je disais que c'est une vraie politique sociale, ce projet et le précédent. Que l'on pense un parcours global pour les victimes. Que ce soit de l'hébergement d'urgence jusqu'au logement relais.
Intervention hors micro
Mme Séverine DOS SANTOS : L'hébergement d'urgence, c'est sur l'autre projet.
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M. le Maire : Oui, mais là aussi, nous sommes aussi sur une urgence pour les femmes victimes de violences, des femmes qui sont en souffrance psychologique, et peut-être même deux ou trois familles, car nous avons deux ou trois grands appartements qui sont très très limités, en terme de taille, parce que ce n'est pas forcément ce que l'on a souhaité, impliquer des familles qui pourraient poser des problématiques d'inclusion dans le voisinage et toutes ces choses-là, et franchement, c'est très professionnel ce projet. Il n'a pas changé depuis le début, il a un peu évolué, mais ce sont les agréments qui nous font évoluer, ce n'est rien d'autre.
Mme Séverine DOS SANTOS : Oui, c'est cela, c'est l'administration.
M. le Maire : C'est l'agrément, c'est l'administration. Et d'ailleurs, nous avons découvert, nous avons pénétré la qualité du monde social avec des techniciens de grande qualité, des personnes qui font un travail remarquable et qui sont dans l'ombre. C’est une très belle aventure que nous vivons et j'espère que nous allons y arriver.
Mme Séverine DOS SANTOS : Juste pour rajouter. Je suis régulièrement en contact, et je suis des femmes victimes de violences, nous avons hâte que ce projet arrive. Et celui-ci va répondre aux besoins des habitants de la Ville. Juste pour rappeler un peu, resituer le contexte.
M. le Maire : Merci. M. GEORGEAUD, vous avez une question ?
M. Maxence GEORGEAUD : J'ai un peu la même réflexion que ma collègue. Je n'ai pas compris la lisibilité du projet. À l'intérieur d'un même bâtiment, il y a des choses qui vont être mélangées et n'ont absolument rien à voir les unes avec les autres. Et du coup, je comprends que ce soit plus difficile à faire aboutir. Mais est-ce que finalement, ce n'est pas la complexité du projet en soi qui est à remettre en cause, et pas l'extérieur ? Si nous avions eu un projet plus simple, nous aurions peut-être déjà abouti.
M. le Maire : Je prends note de votre position, votre réflexion. Je ne veux absolument pas être piquant.
Mme Séverine DOS SANTOS : II ne faut pas être innovant.
M. le Maire : Mais entre pas de projet et un projet, je fais un projet. Et je pense qu'aujourd'hui, beaucoup de Maires, et d'ailleurs, dans l'équipe, j'ai des personnes qui sont très différentes dans leurs orientations politiques, dans leurs orientations professionnelles et tout, et c'est cette richesse qui m'a permis avec Séverine, Chantal ALLAIN, d'oser faire quelque chose. Parce qu'à un moment, il faut oser quelque chose, et je pense que l'on est audacieux.
Je peux partager la complexité, mais d'abord, respectueusement, à votre niveau, c'est vrai que vous n'êtes pas entouré forcément des services que nous avons, mais ce n'est pas de votre faute. Mais c'est vrai que moi à la région, Chantal au département, Séverine à l'EPT, mes directeurs de cabinets, de services techniques, et d'autres services, le CCAS, qui est hautement performant, avec des travailleurs sociaux de très grande qualité, font que l’on va être, ce n'est pas un objet, mais un endroit qui va être très regardé. J'ai beaucoup de maires qui m'interrogent sur Artemisia.
Je déjeunais à Yerres il y a quelques jours, le Maire de Yerres, quand je lui ai parlé de ce projet, il a tité tout de suite ! En disant : « Cela peut être autofinancé. » Parce qu'en plus, il y a un
autofinancement. Nous, là-dedans, nous garantissons une sécurité pour les personnes qui vont être logées, puisque ce bâtiment va être ouvert, mais en même temps gardienné, et il va y avoir une surveillance sociale très importante. Ce n'est pas un foyer et les gens, débrouillez-vous ! C'est quelque chose d'innovant.
Effectivement, je peux comprendre l'interrogation, mais je suis quelqu'un d'audacieux. On y va!
Mme Séverine DOS SANTOS : Après, nous hébergeons des personnes vulnérables et nous travaillons sur un parcours de réinsertion. Je ne vois pas ce qui n'est pas compréhensible. Il y a différents publics que l'on héberge, que l'on accompagne et que l'on va réinsérer.
Mme Sylvie MERCIER : C'est aussi l'inclusion du quartier, mais bon !
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 =
M. le Maire : Non, mais le débat est très intéressant. Des fois, je dis « on arrête », mais là, c'est très intéressant. C'est un débat qui est en même temps général sur quelque part, le chemin du social dans notre ville et dans celles qui nous bordent. Dans notre département, dans notre métropole.
Je pense à Béatrice NICOLAS-DARROU qui est en charge maintenant des logements sociaux.
Avec Béatrice, nous avons vécu une expérience il y a quelques jours, que nous n'allons pas raconter ce soir, mais qui était vraiment une expérience touchante et attachante, au cœur des résidences sociales. Nous ne sommes pas là pour faire de la pub sur les résidences ou les critiquer, nous essayons de trouver des solutions. Après, chacun peut avoir ses postures, je peux comprendre, mais le social touche énormément de monde, et ce que nous avons vu l'autre jour nous a marqués. C'était un truc que nous n'imaginions pas et cela nous est tombé dessus. Nous avons eu la rencontre avec M. Renucci sur un autre sujet, nous pourrons en parler très calmement.
Le social, et nous pourrions dire, ce Maire de droite, mais je suis un Maire social. Je considère être un Maire social. Nous avons sauvé l'OPH de Joinville-le-Pont en évitant sa métropolisation, nous avons sauvé cet OPH en permettant, avec le boni de liquidation, des réhabilitations, des rénovations, des travaux, qui sont encore nécessaires et, M. RENUCCI, sans débat contradictoire, n'a pas tort, mais nous ne sommes pas coupables. Justement, nous sommes là pour corriger au fur et à mesure. Nous sommes là pour corriger et travailler.
Après, si certains veulent faire de la communication politique, ils la feront, ils me trouveront en face, mais nous sommes sur le terrain, nous réagissons, nous travaillons et nous faisons bosser nos bailleurs. Et je remercie Béatrice, parce qu'elle a rencontré SEQENS il y a encore pas longtemps, nous avons de gros projets avec eux d'amélioration de la résidence Egalité, d'amélioration du logement à Egalité, nous travaillons ! Nous ne sommes pas là pour dire, nous faisons 24,5 % de logements sociaux, nous allons passer à 27 ou 28. Nous essayons de faire du logement social pour tous. Et je peux vous dire qu'il y a beaucoup de villes qui nous envient.
C'est tout, mais effectivement, il y a des difficultés, un logement, nous ne sommes pas à côté, mais nous travaillons. Mais si certains veulent polémiquer ou autre, c'est leur droit, je peux comprendre, mais au moins, j'y suis, nous y sommes. Nous y allons.
Nous revenons à la question. Donc Artemisia, c'est décevant de voir que finalement, tout le monde est prêt, et que nous attendons juste un papier, un agrément de la DRIHL. C'est complètement fou ! D'ailleurs, j'espère que la préfecture lira attentivement le compte rendu. Nous leur enverrons à la
DRIHL en disant que nous comptons sur eux.
Nous passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Personne, ok.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1* : Proroge la promesse de vente avec le Crédit Agricole Immobilier signée le 8 juillet 2021 au 1° juillet 2024.
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste “Joinville avec
vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste “Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur
Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (, Monsieur Philippe PLATON ()
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Contre : (6)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR {Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Sylvie MERCIER (Liste “JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"}, Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
17 . Convention constitutive d'un groupement de commandes relative à la passation d'un marché de travaux de serrurerie et de menuiserie extérieure dans les bâtiments
Les besoins en matière de travaux de serrurerie et de menuiserie extérieure dans les bâtiments concernent à la fois la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Il est donc envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS afin de mutualiser la procédure de passation du marché, de bénéficier d'économies d'échelles et d'avoir un prestataire unique pour chaque marché.
La convention que je vous propose d'approuver organise les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Elle prévoit que la Commune sera le coordonnateur du groupement. À ce titre, la Commune mettra en œuvre la procédure de mise en concurrence et de choix des entreprises. Le suivi de l'exécution des marchés et le paiement des factures seront réalisés par chaque entité. Néanmoins, la Commune aura également à sa charge une partie du suivi de l'exécution du marché avec la réalisation et la signature des éventuels avenants.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
+ approuver le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS pour la passation du marché de travaux de serrurerie et de menuiserie extérieure dans les bâtiments ;
+ préciser que la Commune sera le coordonnateur du groupement de commande ;
° autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes.
Principaux textes réglementaires |- articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique
Principaux documents de référence projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour le marché de travaux de serrurerie et de
menuiserie extérieure dans les bâtiments
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan
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SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Jérôme TAGNON : Il s'agit d'une convention concernant la création d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, afin de mutualiser la procédure de passation de marché, dans le but de bénéficier d'économie d'échelle, d’avoir un prestataire unique pour chaque marché. Il s'agit de serrurerie et de menuiserie extérieure dans les bâtiments. Je vous propose d'approuver ce projet de convention.
Y at-il des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1° : Approuve le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes relative à la passation du marché de travaux de serrurerie et de menuiserie extérieure à conclure entre le Centre Communal d'Action Sociale et la commune de Joinville-le-Pont, annexé à la présente délibération.
Article 2 : Précise que la commune sera le coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
18. Adhésion à la compétence “Infrastructure de charges" du SIPPEREC
La Ville est engagée pleinement dans la transition écologique notamment en développant les mobilités qui permettent de réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et les émissions des particules fines.
Nous avons ainsi mené une série d'actions structurantes ces dix dernières années :
+ Rendre la ville cyclable : nos résultats en la matière sont encourageants et nous travaillons intensément pour accélérer la transformation des voies départementales. Le vote d'un plan vélo au dernier Conseil municipal consacre cette stratégie ;
+ __ Permettre aux Joinvillais d'acquérir un vélo à assistance électrique : depuis 2017 nous avons ainsi subventionné l'achat de 750 vélos électriques soit plus de 225 000 euros ;
+ __ Nous avons rejoint volontairement la Zone à faible émission de la Métropole du Grand Paris pour l'intégralité du territoire communal ;
+ Nous transformons progressivement notre flotte de véhicules municipaux en véhicules électriques: après avoir concentré notre effort sur les véhicules légers, nous entamons la conversion de notre parc d'utilitaire ;
+ Nous avons été une des premières villes en Ile-de-France à réutiliser les bornes de recharges électriques autolib’ abandonnées par l'exploitant.
Sur ce dernier point nous devons désormais aller plus loin. En effet, à fin août 2023, 1,4 million de véhicules électriques et hybrides rechargeables circulaient en France. Ils représentaient déjà 24,4 %
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des nouvelles immatriculations au 2e trimestre de l'année 2023, passant largement en tête devant les ventes de véhicules diesel. Cette conversion du parc automobile va continuer à progresser et devrait atteindre 17 millions de véhicules électriques où hybrides rechargeables en 2035, date à laquelle les ventes de voitures thermiques neuves seront interdites au sein de l'Union européenne.
Or, le développement de la mobilité électrique, en Ile-de-France, mais aussi sur notre territoire, se retrouve aujourd'hui limité par l'absence d'infrastructures de charge sur le domaine public.
A l'échelle francilienne, le déploiement d'un nombre aussi important de points de charge se devra d'être homogène et coordonné.
Dans ce contexte, le SIPPEREC a proposé à ses adhérents, lors du comité du 15 octobre 2019, de transférer leur compétence « infrastructures de charge ».
Le syndicat dispose déjà du marché nécessaire à la mise en œuvre de cette compétence, ce qui permettra l'installation rapide des premières bornes.
Ce marché couvre :
+ La remise en fonctionnement des bornes Autolib',
+__ L'installation de nouvelles bornes, intégrant les dernières normes,
+ L'exploitation et la maintenance,
+ La gestion des bornes (facturations des usagers, ..).
Le transfert de compétence entraînera la mise à disposition, à titre gratuit, des bornes existantes ainsi que du domaine public nécessaire à l'implantation de bornes.
Par ailleurs le Syndicat installera 4 nouvelles bornes en 2024 sur le territoire communal (actuellement 3 stations autolib' sont en place pour 18 points de charge (prise) et seront reprises par le SIPPEREC ; les 4 nouvelles bornes représenteront 8 points de charge).
Les travaux d'investissement seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC qui les prendra en charge et mobilisera les aides possibles. Les coûts d'exploitation et de maintenance seront également portés par le SIPPEREC. En contrepartie, le syndicat percevra, auprès des usagers, les recettes d'exploitation. Les tarifs du service sont fixés par délibération du Comité syndical.
Actuellement les tarifs pratiqués sont :
+ Facturation à la minute lu
Résenvetion gratuite CCE 350€h 250€/h Tarif abonné + 1 Eh
8h-20h 20h-8h LEE
+ Abonnement 10 €/an
« Aucun frais d'itinérance PrAAZR 5,50 €/h 5,50 €/h" Tarif abonné + 1 €/h
sortante
11,00 €/h Tarif abonné + 1 €/h
“Plafond du coût de la recharge à 12 €
Conformément aux dispositions de l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la mise en œuvre de cette compétence sera proposée à la suite du constat d’une offre insuffisante ou
inadéquate sur le territoire. Les conditions administratives, techniques et financières de mise en
œuvre de cette compétence, approuvées par le comité du SIPPEREC du 15 octobre 2019, sont jointes en annexe.
En conclusion, il est proposé que le Conseil Municipal adopte une délibération :
+ Constatant l'insuffisance de l'initiative privée sur le territoire de Joinville-le-Pont ;
*__ Adhérant à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l'article 3 bis des statuts du
- 302 /630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 J
SIPPEREC ;
*__ Approuvant les conditions administratives, techniques et financières attachées à l'exercice de
cette compétence par le SIPPEREC ;
* Autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente
délibération nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment à signer les
procès-verbaux de mise à disposition des biens, infrastructures et conventions d'occupation
du domaine public.
Principaux textes réglementaires |- articles L1321-1 et suivants, L2224-31, et L.2224-37 du
Code Général des Collectivités Territoriales
- statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 3 bis et 8
- délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2019-10-42
du 15 octobre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre
de la compétence « infrastructures de charge »
Principaux documents de référence |- convention d'utilisation du domaine public des stations et
espaces Autolib’ signée entre la Commune et le syndicat
mixte Autolib’ Vélib’ métropole
- constat d'insuffisance et/ou d'inadéquation de l'offre
d'infrastructures de charge sur le territoire du SIPPEREC |
- conditions administratives, techniques et financières
d'exercice de la compétence
À reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime QUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Il s'agit de l'adhésion à la compétence « infrastructure de charges » du SIPPEREC, que j'ai évoquée en commission.
Pour rappel, la Ville est engagée dans la transition écologique, notamment en développant des mobilités, qui permettent de réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et les émissions de particules fines.
Nous nous fixons comme buts à notre niveau, de réduire la circulation des transports motorisés et limiter les émissions de gaz à effet de serre et l'empreinte carbone de notre ville.
Ce ne sont pas que des mots, visuellement, c'est en disant : la ville a déjà réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 25 %, et nous allons tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le fameux décret tertiaire. Nous assumons notre ambition d'être la ville du quart d'heure.
Nous avons ainsi mené une série d'actions que je souhaitais rappeler : rendre la ville cyclable. Nos résultats en matière sont encourageants, mais sont perfectibles, et nous travaillons intensément pour la transformation des voies départementales, le vote d'un plan Vélo au dernier Conseil municipal
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consacre cette stratégie qui permet aux Joinvillais d'acquérir un vélo à assistance électrique.
Depuis 2017, je souhaitais rappeler que nous avions permis la subvention de 750 vélos électriques, soit plus de 225 000 euros, nous avons aussi rejoint volontairement la zone à faibles émissions de la Métropole, du Grand Paris, pour l'intégralité du territoire communal. Nous transformons progressivement, M. Jérôme TAGNON, notre flotte de véhicules municipaux en véhicules électriques, nous entamons la conversion de notre parc d’utilitaires. Nous avons été une des premières villes d'Île- de-France à réactualiser les bornes de recharge électrique Autolib abandonnées par l'exploitant.
Séverine DOS SANTOS quitte la séance
Et sur ce dernier point, nous devons désormais aller plus loin avec le SIPPEREC, qui nous a proposé, lors d'un rendez-vous, d'adhérer à la compétence « Infrastructure de charges ». Le syndicat dispose déjà d'un marché nécessaire à la mise en œuvre de cette compétence.
Par ailleurs, le syndicat installera quatre nouvelles bornes en 2024 sur le territoire communal. Actuellement, trois stations Autolib en place pour 18 points de charge prise et seront reprises par le SIPPEREC, et les quatre nouvelles bornes représenteront huit points de charge.
Les travaux d'investissement seront réalisés par la maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC, et le syndicat percevra en contrepartie, auprès des usagers, des recettes d'exploitation. Les tarifs seront fixés par le Comité syndical.
Par conséquent, je vous propose d'adopter une délibération constatant l'insuffisance de l'initiative privée sur le territoire de Joinville-le-Pont, d'adhésion à la compétence « Infrastructure de charges », définie par le SIPPEREC, et approuvant les conditions techniques, administratives et financières attachées à cet exercice. Avis favorable de la commission Transition Ecologique. Y at-il des questions ?
Vous avez donc compris que nous allons augmenter les bornes sur la Ville prochainement. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1° : Constate l'insuffisance de l'initiative privée en matière d'infrastructures de charge sur le territoire de la commune.
Article 2 : Décide d'adhérer à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l'article 3 bis des statuts du SIPPEREC.
Article 3 : Approuve les conditions administratives, techniques et financières attachées à l'exercice de cette compétence par le SIPPEREC et annexées à la présente délibération. .
Article 4 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et conventions d'occupation du domaine public.
- 304 / 630 - | Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
SIPPEREC
COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE »
COMPETENCE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 BIS
DES STATUTS DU SIPPEREC
CONDITIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES
D’EXERCICE DE LA COMPETENCE
Approuvées par délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2019-10-42 en date du
15 octobre 2019
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PREAMBULE
Le SIPPEREC, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication souhaite encourager le développement de la mobilité sur son territoire.
A ce titre, le Syndicat met à disposition, depuis janvier 2017, des marchés publics d'achat de véhicules
à faibles émissions et d'installation de bornes de recharge sur le domaine privé des collectivités via sa centrale d'achat.
Le SIPPEREC souhaite poursuivre son action en mettant en œuvre de manière effective la compétence
Infrastructure de charge prévue à l'article 3 bis de ses statuts afin de garantir un maillage homogène sur son territoire. ;
En effet, en application de l'artide 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle Il), codifié à
l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette compétence communale peut être déléguée aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
Le SIPPEREC, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), pourra ainsi
organiser un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge sur le domaine public.
Les communes ont le libre choix de transférer cette compétence optionnelle au SIPPEREC.
Afin de préciser les règles qui permettront le bon exercice de cette compétence par le SIPPEREC lorsque celle-ci lui sera transférée par ses communes membres, le présent document fixe les conditions
administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence qui encadrent les relations et les
engagements réciproques entre le Syndicat et les collectivités adhérentes à la compétence « Infrastructures de charge ».
Aux termes des présentes, le SIPPEREC peut être désigné par « le SIPPEREC » ou par « le Syndicat », chaque collectivité ayant transféré la compétence est désignée par le terme « la Collectivité ».
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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet
L'article 3 bis des statuts du SIPPEREC autorise l'exercice de la compétence « Infrastructures de
charge » selon les termes suivants :
« Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la
compétence pour la mise en place d'un service public de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules rechargeables (électriques, hybrides,
hydrogène, gaz naturel.…).
L'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ».
Le présent document a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières
d'exercice de cette compétence.
En contrepartie de la compétence exercée par le SIPPEREC, celui-ci est autorisé à percevoir
directement auprès des Usagers du service les contributions fixées par le comité syndical du SIPPEREC.
1.2 Consistance de la compétence
La compétence recouvre l'investissement (travaux de création) et le fonctionnement (maintenance,
exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité,
commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.
L'exercice de la compétence par le SIPPEREC s'applique aux infrastructures de charge ouvertes au
public.
Les infrastructures sont déployées sur le domaine public mis à disposition par la Collectivité par la voie
d'une convention d'occupation du domaine public.
Une convention d'occupation du domaine public est également conclue avec la Collectivité ou, le cas
échéant, tout autre gestionnaire du domaine public concerné (établissement public de coopération
intercommunale ou Département), pour l'occupation des places de voirie nécessaires à la recharge des
véhicules sur la ou les bornes de charge à déployer.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il est maître d'ouvrage. Les ouvrages
construits sous la maîtrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence
infrastructures de charge sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le
Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
1.3 Modalités, conditions de transfert et reprise de la compétence
En application de l'article 8 des statuts du SIPPEREC, le transfert de la compétence infrastructures de
charge intervient par délibération de l'organe délibérant de la collectivité approuvant les modalités
définies par le comité syndical.
La délibération de chaque collectivité relative audit transfert emporte acceptation, sans réserve, par chacune d'elle des présentes conditions administratives, techniques et financières.
Les conditions de reprise de la compétence sont définies à l'article 9 des statuts du SIPPEREC.
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1.4 Patrimoine existant et projets de création d’infrastructures de charge sous
maîtrise d'ouvrage d’un tiers
1.4.1 Dispositions communes
Le transfert de compétence entraîne, de plein droit, la mise à disposition, à titre gratuit, au syndicat des
biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, en application de l'article L.5721-6-1 du CGCT.
En application de ces dispositions, les infrastructures de charge ouvertes au public sans restriction
d'accès, préexistantes sur le territoire de la collectivité lors du transfert de la compétence font l'objet,
préalablement à leur mise à disposition, d'une évaluation portant sur la situation juridique et l'état
technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou mise à niveau, les capacités
d'interopérabilité avec les autres infrastructures de charge du réseau.
La mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIPPEREC
et la collectivité qui a transféré la compétence au vu de cette évaluation.
Sont également transférées, lorsqu'elles existent, les conventions d'occupation du domaine public sur
lesquelles les infrastructures de charge sont installées ainsi que celles relatives aux places de stationnement attachées aux dites infrastructures de charge.
Par ailleurs, comme suite à la mise à disposition, la collectivité s'engage à consulter le SIPPEREC,
préalablement à leur réalisation, de tout projet de création d'infrastructures de charge pour véhicules
électriques, porté en maîtrise d'ouvrage par un tiers : personne publique, opérateur privé ou opérateur
reconnu « opérateur de bornes de charge de dimension nationale » au titre de la loi du 4 août 2014, lotisseur, aménageur public ou privé... de manière à veiller à la cohérence des différentes initiatives.
1.4.2 Spécificités liées aux bomes Autolib'
Les collectivités concernées par les stations et Espaces Autolib' devront communiquer copie de la
convention d'utilisation du domaine public des stations et Espaces Autolib” signée avec le Syndicat
mixte Autolib' Velib' sur le fondement de laquelle elles sont autorisées à occuper ce domaine public et
par suite à le mettre à disposition du SIPPEREC après décision d'affectation desdits équipements au
service public d'infrastructure de charge. Cette mise à disposition n'emporte pas transfert au SIPPEREC
de l'ensemble des obligations attachées à la fin du service public d'autopartage (notamment la reprise
de la valeur nette comptable des bornes et les conséquences éventuelles qui s'y rattachent). Les collectivités concernées informeront le SIPPEREC du transfert définitif des stations et Espaces Autolib'.
1.5 Relations entre le SIPPEREC et la Collectivité
Le SIPPEREC réunit autant que de besoin et a minima semestriellement les collectivités adhérentes.
Chaque collectivité désigne un interlocuteur élu référent. À défaut de désignation, le délégué titulaire sera l'intedocuteur du SIPPEREC.
Chaque collectivité désigne un interlocuteur technique unique qui sera le référent pour la mise en œuvre de la compétence.
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ARTICLE 2 : CREATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
2.1 Travaux d'investissement
Les travaux d'investissement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC et comprennent :
- La fourniture et la pose d'une ou plusieurs bornes,
- La remise à niveau ou la dépose de bornes existantes,
- La dépose de bornes,
- La repose de bornes,
- La pose de bornes neuves sur emplacements de bornes déposées.
Afin d'établir un maillage cohérent du territoire, le SIPPEREC décide, en concertation avec chaque
collecävité, du nombre, de la puissance, et du lieu d'implantation des infrastructures, en prenant en
considération le schéma directeur de déploiement de ces infrastructures sur le territoire du SIPPEREC.
L'implantation devra répondre notamment aux critères principaux suivants :
- La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SIPPEREC un emplacement d'une surface suffisante pour recevoir le nombre d'infrastructures de charge souhaité et le stationnement de véhicules.
- La capacité du réseau public de distribution électrique à absorber le nouvel appel de puissance.
Au cas par cas, le SIPPEREC, en collaboration avec Enedis, arbitrera entre la nécessité de
travaux de renforcement du réseau électrique ou la recherche d'un autre emplacement.
- La qualité du réseau de communications électroniques (GRPS ou autre) qui doit permettre de
connecter l'infrastructure au système de supervision.
— La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics où zones
d'activité, de résidences …) pour une utilisation optimale de ces infrastructures.
2.2 Mise à disposition du domaine public
2.1 Infrastructures existantes
Les infrastructures de charge existantes sont mises à disposition du SIPPEREC à titre gratuit
confomément aux articles L.1321-1 et suivants et L.5721-6-1 du CGCT. Cette mise à disposition est constatée par Un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIPPEREC et la collectivité concernée.
Cette mise à disposition est accompagnée des autorisations et/ou conventions d'occupation du domaine
public le cas échéant octroyées ou conclues pour l'installation des infrastructures existantes et mises à
disposition du SIPPEREC. A défaut, une convention d'occupation du domaine public sera conclue, à titre gratuit, entre le SIPPEREC et la Collectivité, pour autoriser l'emprise de ces infrastructures. Une
convention d'occupation du domaine public sera également conclue, à titre gratuit, entre le SIPPEREC
et la Collectivité pour les places de stationnement nécessaires à la charge des véhicules, dans
l'hypothèse où ces places de stationnement ne seraient pas d'ores et déjà attachées à des conventions
d'occupation du domaine public pour l'implantation des infrastructures de charge existantes.
2.2 Création d'infrastructures de charge
La collectivité concernée par la création d'une nouvelle infrastructure de charge sur son territoire
autorisera le SIPPEREC, à fitre gratuit, à occuper les terrains d'assiette devant supporter les
infrastructures de charge, ainsi que les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules pour les besoins de leur recharge.
Une convention d'occupation du domaine public sera conclue à cet effet entre le SIPPEREC et la
collectivité, laquelle s'engage à assurer un entretien régulier, notamment en s'assurant du bon état et de la propreté des places de stationnement.
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2.3 Dispositions communes
Il est précisé que le caractère gratuit des occupations précitées découle de la mission de service public
de charge des véhicules électriques portée par le SIPPEREC dans l'intérêt de ses usagers en raison de l'insuffisance d'initiative privée en la matière, et du caractère interdépartemental du périmètre du réseau d'infrastructures de charge projeté par le Syndicat.
Réciproquement, le SIPPEREC s'engage à renoncer à percevoir la redevance d'occupation du domaine
public auprès des usagers de son service public de charge de véhicules électriques, lesquels seront
redevables d'une contribution pour la seule charge de leur véhicule électrique.
Par ailleurs, la Collectivité procédant à la gestion de sa voirie dans sa globalité, celle-ci conserve à sa charge l'entretien des éléments de voirie mise à disposition du SIPPEREC.
En toute hypothèse, le maire de la collectivité conserve son pouvoir de police.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
3.1 Etendue des prestations d'entretien
Le SIPPEREC organise la gestion technique, administrative et patrimoniale des infrastructures de charge. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres où par des entreprises et prestataires spécialisés.
Le SIPPEREC, en tant que maître d'ouvrage, a toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes
opérations d'investissement, de mise en conformité et de maintenance des ouvrages ainsi que pour les
réparations urgentes que requiert le matériel. Quand les circonstances exigent une intervention immédiate, le SIPPEREC est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. Ses représentants
ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité ayant transféré la compétence. Le SIPPEREC en informe la collectivité dans les meilleurs délais.
La collectivité s'interdit formellement toute intervention sur les infrastructures sans l'accord préalable du
SIPPEREC. En cas d'inobservation, la responsabilité du SIPPEREC ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur l'installation.
La collectivité s'engage également à laisser en permanence un libre accès aux stations à tout agent
chargé d'intervenir sur les équipements, et à tout utilisateur et à mettre en œuvre, si nécessaire, toute mesure pour faire respecter ces dispositions.
L'entretien comprend :
- Les opérations d'entretien préventif
- Les prestations de dépannage et réparation y compris en cas de sinistre
- Toute opération nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures.
3.2 Dépannage et réparation
Pour faciliter le repérage des dysfonctionnements, chaque infrastructure est dotée d'un système de
communication permettant de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son
exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels des infrastructures.
Le SIPPEREC fixe les délais de dépannage et d'intervention en fonction de la nature des dysfonctionnements. Il en informe la collectivité.
Un service d'astreinte est organisé.
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3.3 Autres opérations de maintenance et d'entretien
Le SIPPEREC programme, au titre des opérations de maintenance préventive, des interventions sur
les infrastructures, notamment pour effectuer un nettoyage, des mises à jour, les vérifications et
contrôles techniques nécessaires.
3.4 Responsabilité et assurance
Les dommages consécutifs à un accident, un acte de vandalisme, un vol où un évènement climatique
sont gérés par le SIPPEREC.
Le SIPPEREC est responsable des éventuels dommages qui, du fait ou à l'occasion de l'exercice de la
compétence, pourraient être causés. Le SIPPEREC souscrit une police d'assurance garantissant tous
les risques pouvant résulter de cette activité.
3.5 Cartographie
En fonction de l'évolution des installations, le SIPPEREC met à disposition une cartographie numérique
actualisée géoréférencée des ouvrages.
3.6 Déplacement d'ouvrage
S'il y a nécessité de déplacement ou de protection d'une infrastructure de charge où de son
environnement (borne, réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des
ouvrages correspondants sont réalisés par le SIPPEREC après accord de la collectivité.
Dans tous les cas de déplacement, la collectivité est obligatoirement associée au choix du nouveau site.
3.6.1 Déplacement à la demande de la collectivité
Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, la collectivité et le SIPPEREC peuvent, d'un commun
accord, convenir du déplacement des bornes. Les travaux correspondants (remise en état du site initial
y compris l'abandon de raccordement électrique, préparation du nouveau site d'accueil y compris le
raccordement électrique) sont exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC.
3.6.2 Autres cas de déplacement
Les travaux correspondants (remise en état du site initial Y compris l'abandon du raccordement électrique, préparation du nouveau site d'accueil y compris le raccordement électrique) sont exécutés
sous la maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC.
La charge financière des travaux de déplacement pourra être imputée au demandeur du déplacement.
3.7 Retrait d’infrastructures de charge
3.7.1 Retrait à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander le retrait d'une ou de la totalité des bornes installées sur son territoire.
Les parties conviennent alors de la date d'effet de cette mesure. Les travaux correspondants y compris
la remise en état des lieux sont réalisés par le SIPPEREC et mis à la charge de la collectivité, de même
que les charges d'emprunt, le solde des dotations aux amortissements et l’éventuelle reprise par les
partenaires financiers des subventions versées pour l'installation des bornes.
3.7.2 Retrait à l'initiative du SIPPEREC
Le SIPPEREC peut, à tout moment, décider du retrait d'une ou de la totalité des bornes installées sur
le territoire de la collectivité. Il informera cette dernière de la date d'effet de cette mesure. Les travaux
correspondants sont alors exécutés et supportés financièrement par le SIPPEREC.
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ARTICLE 4 : GESTION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
4.1 L'accès aux infrastructures de charge
Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24 h, tous les jours de l'année.
Les usagers doivent s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, l'accès aux infrastructures est possible
avec un badge de type RFID (Radio Fréquence Identification) fourni par un opérateur de mobilité agréé,
ou une carte bleue sans contact où une application internet dédiée.
Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement.
Le réseau construit et exploité par le SIPPEREC accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service
de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SIPPEREC.
4.2 La supervision des infrastructures de charge
Afin de faciliter l'exploitation des infrastructures de charge, le service est doté d'un outil de supervision qui permet la collecte et l'envoi d'infomations.
4.3 La fourniture d'électricité
L'exploitation des infrastructures de charge comprend l'achat d'énergie nécessaire à leur fonctionnement.
ARTICLE 5 : LE FINANCEMENT
5.1 Financement des investissements par le SIPPEREC
Le SIPPEREC porte la totalité de l'investissement, dépose les demandes d'aides auprès des
organismes concernés et perçoitles subventions.
5.2 Contribution aux charges d’exploitation par les usagers
La contribution au titre des charges d'exploitation est payée par l'usager du service.
La gestion des transactions financières pourra être confiée à un opérateur spécialisé.
Le système d'identification étant couplé au système de paiement, l'usager pourra avoir accès aux
infrastructures et régler ses charges avec un unique système.
Les tarifs du service sont fixés par le comité syndical.
Le SIPPEREC perçoit les recettes liées à l'utilisation des infrastructures de charge par les usagers
Ces recettes contribuent au financement de l'investissement, de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charge.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PRESENT DOCUMENT
Ce document est établi et adopté par le comité syndical. Toute modification sera soumise au comité syndical.
ARTICLE 7 : LEXIQUE
Usager : utilisateur du service d'infrastructure de charge du SIPPEREC
Infrastructure : Equipements permettant la charge : bornes, coffrets, amoires, câbles avec leur prise.
Ils composent la station de charge sur laquelle ils sont implantés.
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F
SIPPEREC
Affaire 4
Constat d'insuffisance et/ou d’inadéquation de l'offre d'infrastructure de charge sur le
territoire du SIPPEREC
1. Contexte
Le SIPPEREC intervient dans le domaine de la mobilité propre en Ile-de-France depuis janvier 2017 en
proposant aux collectivités de développer leurs usages. Il est en outre une des autorités organisatrices
de la distribution publique d'électricité majeures en Ile-de-France. De ce fait, il est devenu un
observateur de l’évolution de l'offre d'infrastructures de charge.
Le Syndicat a pu dresser plusieurs constats l’incitant, aujourd'hui, à déployer un réseau cohérent et
homogène sur son territoire,
Tout d'abord, au regard des enjeux gouvernementaux en matière de réduction des émissions de CO2
et d'émissions polluantes : l'Etat et les principaux constructeurs automobiles, à travers le contrat de
filière stratégique Automobile signé en mai 2018, se sont engagés à promouvoir la mobilité électrique,
en multipliant la vente de véhicules 100 % électriques par 5.
L'Union Européenne va également dans ce sens en en interdisant la vente de voitures et camionnettes
thermiques neuves à partir de 2035.
Le développement de la mobilité propre est également devenu un enjeu pour les collectivités :
- La Métropole du Grand Paris, a adopté, le 12 novembre 2018, l'instauration d’une Zone de
Faible Emission qui permettra d'interdire, à l'horizon 2030, la circulation des véhicules les plus
polluants au sein du territoire métropolitain ;
- La Ville de Paris a, pour sa part, déclaré qu'elle envisageait d'interdire la circulation des
véhicules thermiques en 2030 ;
- Enfin, la Région Ile-de-France a annoncé sa volonté d'aider financièrement les maitres
d'ouvrages qui souhaitent déployer un réseau de bornes de recharge.
Sur le territoire de Paris et la petite couronne, l'initiative de la Ville de Paris, transférée par la suite au
Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM), de déployer un service d’autopartage en 2011, a permis
l'installation de plusieurs milliers d’infrastructures de charge pour véhicules électriques.
Néanmoins, la résiliation du contrat de délégation de service public par le SAVM le 28 juin 2018 a
entrainé l’arrêt du service d'autopartage, et, par conséquent, l'arrêt définitif du service de recharge lié
à l’activité d'autopartage.
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SIPPEREC Avant l'arrêt du service Autolib, le territoire francilien comptabilisait 8 994 points de charge en service,
dont 69% étaient issus de ce réseau :
Total PDC privé
Département points de accessible au Dont PDC PSrt charges . Autolib Autolib (PDC) public
PARIS 3844 325 3 249 85% __|
Hauts-de-Seine 1894 78 1 708 90%
Val-de-Marne 674 66 561 83%
Seine-Saint Denis 605 55 536 89%
Seine-et-Marne 631 129 > 0%
Yvelines 606 128 87 14%
Essonne 404 88 26 6%
Val d'Oise 336 126 56 17%
Total 8 994 995 6223 69% Etude SIPPEREC/SAVM
A ce jour, le nombre d’infrastructures en service a fortement diminué :
Département Total PDC
PARIS 2269
Hauts-de-Seine 996
Val-de-Marne 665
Seine-Saint Denis 687
Seine-et-Marne 1487
Yvelines 961
Essonne 414
Val d'Oise 249
Total 7728
2. Evaluation du besoin à court, moyen et long terme
a. Besoin à court terme
L'étude lancée en partenariat entre le SAVM et le SIPPEREC début 2018 a permis d'identifier les futurs
besoins en infrastructures de recharge en Ile-de-France.
À court terme, c’est plus de 8 000 points de charge qui seront nécessaires sur le territoire francilien
(hors Paris). En effet, la croissance prévisionnelle du nombre de véhicules électriques dans les
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SIPPEREC ÉNERGIES ET COMMLNICAIONS
prochaines années devrait engendrer un besoin accru en infrastructures de charge sur le domaine
public:
Département Habitants Nb VE NB projats | Benoit PDG P Véhicules | bris | VE 2025 | projeté 25
Hauts-de-Seine (92) |1 601 000 | 879 441 |13 089 18952 1900
Seine-Saint-Denis (93)| 1 571 000| 688150 | 2 527 15712 1570
Val-de-Marne (94) |1366000| 610 497 | 2 359 16759 1680
Seine-et-Marne (77) |1 390 128| 805753 | 3017 17667 1770
Yvelines (78) 1423576] 916080 | 5 830 51307 5130
Essonne (91) 1271956) 743293 | 3176 16433 1650
Val-d'Oise (95) 1212296] 660963 | 3010 15356 1535
Total 9 835 956 | 5304177 133008| 152186 15235
L'évo
b. Besoin à moyen / long terme
lution attendue du nombre de véhicules rechargeables, après 2022, a fait l’objet de plusieurs
études, et notamment :
3.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, en mai 2019, dans son rapport
intitulé « Enjeux du développement de l’électromobilité pour le système électrique », s'appuie
sur 3 scénarios de croissance pour évaluer l’impact de l'arrivée de plusieurs millions de
véhicules sur le réseau et table sur un nombre de véhicules rechargeable compris entre 7
millions et 16 millions en 2035. Par extension, en Région Ile-de-France, le nombre devrait donc,
d'après cette étude, osciller entre 1 million et 2 millions.
La Fédération Européenne des transports et de l'Environnement prévoyait dans son rapport
«Forte croissance électrique, quels plans pour les constructeurs automobiles », un point
d'inflexion de la production de véhicules électriques européenne entre 2021 et 2022 dû,
notamment, aux obligations faites aux constructeurs de limiter les émissions à compter de
2021 sous peine de forte amende.
Conclusion
Sur les objectifs visant à répondre aux enjeux de développement de la mobilité électrique sur le
territoire francilien, le SIPPEREC constate que le besoin en infrastructures de charge sur le domaine
public doit être corrélé à la mise en circulation du nombre de véhicules. Il est ainsi prévu une hausse
impo
1Véhi
2 Voir
rtante du nombre de véhicules électriques dans les prochaines années’.
cule électrique ; regroupe les véhicules 100 % électriques et les véhicules hybrides rechargeables les études France stratégie
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SIPPEREC ÊNEAGIES ET COMMUNICATIONS
Le SIPPEREC constate également que l'insuffisance de l'offre d’infrastructures de charge sur le domaine
public nécessaire au développement d’une mobilité est caractérisée à l'échelle francilienne au vu des
chiffres qui précèdent.
De surcroît, l'arrêt du service d'autopartage Autolib’ a entrainé un effondrement des points de charge
à disposition du public, rendant l'offre inadéquate sur le territoire. Le territoire francilien, pourtant
marqué par un besoin accru d’infrastructures, lié notamment à l'importante part d'habitat collectif,
est donc insuffisamment couvert pour permettre la charge, sur le domaine public, des véhicules
électriques.
Le SIPPEREC prend donc acte de l'insuffisance et de l’inadéquation de l'offre de recharge sur son
territoire. Cette situation, si elle venait à perdurer, aurait des conséquences non négligeables sur le
développement de la mobilité propre.
Le SIPPEREC, propose donc de mettre en œuvre la compétence "Infrastructures de charge" prévue à
l'article 3 bis des statuts afin de déployer un réseau de plus de 3 000 points de charge sur sonterritoire
en lieu et place des communes qui lui transfèreront la compétence Infrastructures de charge.
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19 . Adhésion à la compétence « développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC
En 9 ans (2010/2019), la Ville a baissé ses émission de gaz à effet de serre de 21 %. Ce sont les
émissions du poste énergie qui ont diminué le plus (- 47%). Cela a été possible par diverses actions :
* La construction de nouveaux bâtiments bien isolés et modernes bien moins énergivores que ceux qu'ils ont remplacés (par exemple le gymnase du Bataillon),
* La mise en place d'un des tout premiers contrats de performance énergétique sur les
bâtiments qui a permis des investissements efficaces sur les moyens de chauffage,
+ Le déploiement progressif de la led dans l'éclairage public.
Ainsi, dans le cadre du décret dit « tertiaire » qui concerne les bâtiments de plus de 1000 m2? nous avons atteint plus de la moitié de notre objectif (- 40 % de consommation) 2030.
Nous continuons à œuvrer dans ce sens notamment :
* en élaborant un schéma directeur énergétique sur notre patrimoine tout en travaillant en parallèle à des études d'isolation de certains bâtiments énergivores comme l'Hôtel de Ville, * en éteignant l'éclairage public la nuit avec un très bon retour d'expérience et en continuant à déployer la leds,
* en participant à l'appel à manifestation d'intérêt de solarisation de certaines toitures lancé par la Métropole du Grand Paris.
Nous souhaitons aussi autant que possible développer des centrales de production d'énergie solaire en auto-consommation sur nos nouveaux bâtiments notamment le futur gymnase, le futur Centre
technique municipal et l'extension de l'école du Parangon.
Le SIPPEREC, compte tenu de son activité dans le domaine de l'énergie, a développé une savoir- faire en la matière en proposant à ses adhérents une compétence optionnelle « développement des énergies renouvelables » en vertu de l'article 6 bis de ses statuts.
Le SIPPEREC est l'interlocuteur unique des différents partenaires. Il coordonne les aides financières proposées en Ile-de-France afin de les optimiser, qu'il s'agisse des aides aux études préalables où des aides à la réalisation. Il peut ainsi intervenir sur tout projet mettant en œuvre les énergies renouvelables (photovoltaïques, bois-énergie, géothermie, éolien.) à la demande et pour le compte des collectivités qui le souhaitent.
Ainsi, au 1er septembre 2023, les centrales solaires photovoltaïques du SIPPEREC réparties sur 51 villes d'Île-de-France représentent une puissance installée de plus de 4,9 MWe pour une production annuelle de 4,2 GWh. Cette production permet d'éviter l'émission de 370 tonnes de CO2 par an. Avec 105 centrales exploitées, en injection sur le réseau public ou en autoconsommation, le Syndicat est le premier opérateur public pour la production d'énergie solaire en Île-de-France.
Dans le cadre de cette compétence, le SIPPEREC peut mettre en place des capteurs solaires photovoltaïques lors de la rénovation de toiture ou lors de la construction de bâtiments neufs (accompagnement du SIPPEREC lors de la relecture du dossier de consultation, lors des travaux, à la réalisation des démarches administratives, etc.). Pour les collectivités disposant déjà d'installations photovoltaïques sur leur territoire, elles peuvent décider de confier leurs installations en gestion au SIPPEREC.
Conformément à l'article 8-1-a) des statuts du SIPPEREC, toute collectivité territoriale déjà membre du Syndicat peut adhérer à cette compétence optionnelle par décision de son organe délibérant.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'adhérer à la compétence considérée et d'autoriser le Maire à prendre toute mesure d'exécution nécessitée par cette adhésion.
-317/630 - | Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
| Principaux textes réglementaires |- articles L1321-1 et suivants, L2224-31, et L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales
- statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 6 bis et
8.1.a
- délibération n°2022-12-114 du Comité syndical du 13
décembre 2022 approuvant les statuts du SIPPEREC
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Brahim BAHMAD : Mes chers collègues, comme vient de le préciser Monsieur le Maire, en neuf ans, la Ville a baissé ses émissions de gaz à effet de serre de 21 %. Ce sont des émissions du poste énergie qui ont diminué à moins 47 % et cela a été possible par diverses actions : la construction de nouveaux bâtiments bien isolés et modernes, bien moins énergivores que ceux qu'ils ont remplacés. Par exemple, le gymnase du Bataillon. La mise en place d'un des tout premiers contrats de performance énergétique sur les bâtiments, qui a permis des investissements efficaces sur les moyens de chauffage, le déploiement progressif de la LED dans l'éclairage public.
Ainsi, dans le cadre du décret du tertiaire qui concerne les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés, nous avons atteint plus de la moitié de notre objectif. Moins 40 % de consommation, notre objectif 2030.
Nous continuons à œuvrer dans ce sens, notamment en élaborant un schéma directeur énergétique sur un patrimoine, tout en travaillant en parallèle avec des études d'isolation de certains bâtiments énergivores, comme l'Hôtel de Ville ; en éteignant l'éclairage public la nuit, avec un très beau retour d'expérience, et en continuant à déployer la LED ; en participant à l'appel à manifestation d'intérêt de solarisation de certaines toitures, lancée par la Métropole du Grand Paris.
Nous souhaitons aussi, autant que possible, développer des centrales de production d'énergie solaire, en autoconsommation sur le nouveau bâtiment, notamment le futur gymnase, le futur centre technique municipal et l'extension de l'école du Parangon.
Le SIPPEREC, compte tenu de son activité dans le domaine de l'énergie, a développé un savoir-faire en la matière, en proposant à ses adhérents une compétence optionnelle développant des énergies renouvelables, en vertu de l'article 6 bis de ses statuts.
Le SIPPEREC est l'interlocuteur unique des différents partenaires, il coordonne les aides financières proposées en Île-de-France afin de les optimiser, qu'il s'agisse des aides aux études préalables où des aides à la réalisation. Il peut ainsi intervenir sur tout projet mettant en œuvre les énergies renouvelables, photovoltaïques, bois énergie, géothermie, éoliens, à la demande et pour le compte des collectivités qui le souhaitent.
Ainsi, au 1er septembre 2023, les centrales solaires photovoltaïques du SIPPEREC, réparties sur 51 villes d'Île-de-France, représentent une puissance installée de plus de 4,9 gigawatts, pour une
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
production annuelle de 4,2. Cette production permet d'éviter l'émission de 370 tonnes de CO2 par an. Avec 105 centrales exploitées en injection sur le réseau public ou en autoconsommation, le syndicat est le premier opérateur public pour la production d'énergie solaire en Île-de-France.
Dans le cadre de ses compétences, le SIPPEREC peut mettre en place des capteurs solaires photovoltaïques, lors de la rénovation de toitures ou de construction de bâtiments neufs, accompagnement du SIPPEREC lors de la relecture du dossier de consultation lors des travaux, agrégation des démarches administratives, etc.
Pour les collectivités disposant déjà d'installations voltaïques sur leur territoire, elles peuvent décider
de confier leur installation en gestion au SIPPEREC.
Conformément à l’article 8-1 À des statuts du SIPPEREC, toute collectivité territoriale déjà membre du syndicat peut adhérer à cette compétence optionnelle, par décision de son organe délibérant.
Il est donc proposé au Conseil municipal, d'adhérer à la compétence considérée, et d'autoriser Monsieur le Maire, à prendre toute mesure d'exécution nécessitée par cette adhésion.
Cela a reçu un avis favorable aux commissions Transition Energétique du 4 décembre dernier. Avez- vous des questions ?
M. Tony RENUCCI : C'est une bonne nouvelle et d'autant plus, je me souviens qu'au dernier débat d'orientation budgétaire ou le budget, nous avions eu un échange sur la rénovation énergétique des bâtiments. Cela va donc dans la logique de ce que nous prônons.
J'avais une question, parce que les chantiers mentionnés sont de futurs chantiers, est-ce qu'il y aura des choses sur l'existant ?
M. Brahim BAHMAD : Oui, tout à fait. Il est prévu, dès que nous pouvons, sur n'importe quel bâtiment, sur les écoles par exemple, ou l'Hôtel de Ville, d'installer des panneaux photovoltaïques. Dès que nous le pourrons, nous le ferons.
M. Maxence GEORGEAUD : J'ai une question un peu hors sujet et un peu polémique. J'annonce d'emblée.
M. Brahim BAHMAD : Je ne sais pas s'il faut la poser maintenant ou après.
M. Maxence GEORGEAUD : Ca va être très court. Effectivement, vous avez mentionné le fait que l'éclairage public soit régulièrement éteint par zone. C'est quelque chose qui est très bien accueilli par
les Joinvillais, quand c'est bien et positif, il faut aussi le dire.
Mais je pense que là-dessus, nous n'allons pas assez loin, parce que c'est du domaine public. Mais quid du domaine privé ? Il y a aussi les devantures des magasins dont certains sont éclairés toute la nuit, avec des panneaux lumineux qui consomment énormément d'énergie, qui sont énergivores, et là- dessus, ne pourrions-nous pas prendre des mesures de sobriété au niveau municipal ?
M. le Maire : Je vais répondre, parce que je pense que je suis visé. M. GEORGEAUD, avec tout le respect que je vous dois et la qualité de la réponse que je dois vous donner, parce que votre question
n'était pas polémique en réalité, elle est légitime.
Dans le cadre des échanges sur les droits publicitaires territoriaux avec les territoires, il a été établi des obligations de faire respecter aux commerçants des extinctions. Je pourrais vous fournir les
documents, ce n'est pas forcément mis en œuvre partout.
La difficulté c'est qu'il peut arriver dans certains commerces que techniquement, certaines horloges, je parle de la mienne, s'éteigne à 9 heures, d'autres à 10 heures, d'autres à 11 heures, mais c'est enclenché. Et ce sera rappelé aux commerçants dans le cadre d'une note, qui sera plutôt une note EPT
Mme Sylvie MERCIER : Je crois que le vrai sujet, en termes de pollution lumineuse, c'est la BRED !
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M. le Maire : Oui ! La BRED |! Bien avant, bien avant que l'EPT prenne une zone de publicité restreinte et des règles sur les éclairages, nous leur avons écrit plusieurs fois, sans réponse.
Donc, avec ce règlement territorial, nous serons peut-être en mesure de verbaliser ou de réprimander. Ce qui n'est pas notre souhait, parce que la BRED est un partenaire installé sur la ville, et beaucoup de riverains se plaignent de l'éclairage très pénétrant dans les appartements de la BRED.
Merci de me rappeler, Mme MERCIER, je me fais un plaisir d'adresser mes vœux à la BRED et de leur demander d'éteindre, si possible, leurs lumières. Et peut-être de leur envoyer aussi un extrait du règlement.
M. Brahim BAHMAD : Et sur une note plus comique, j'allais dire qu'il y a un joinvillais qui est très connu et qui éteint lui-même les lumières de certains magasins.
M. le Maire : La nuit, nous avons une personne qui passe avec une petite échelle et disjoncte les éclairages des commerces. Ce qui n'est pas très sympa, mais sur le fond, je ne peux que le
condamner.
M. Brahim BAHMAD : Pouvons-nous passer au vote ? Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1°: Décide d'adhérer à la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l'article 6bis des statuts du SIPPEREC
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération nécessaire à l'exercice de la compétence transférée et notamment à signer les conventions relatives à la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et distribution d'énergie photovoltaïque et géothermique, ainsi que les procès-verbaux de mise à disposition des éventuelles installations nécessaires à l'exercice de la compétence « Développement des énergies renouvelables » qui appartiendraient à la collectivité.
20 . Rapports d'activité 2022
Pour commencer, je tiens à vous rappeler que certaines informations contenues dans les rapports d'activité présentés sont soumises d'une part au secret des affaires et d'autre part à la réglementation sur la protection des données personnelles. Ces informations vous sont communiquées au titre de votre droit d'information en tant qu'élus. Il vous appartient de ne pas les diffuser.
En application des articles L. 1411-3 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous avons été rendus destinataires des rapports d'activité pour 2021 de nos délégataires, des syndicats intercommunaux auxquels la commune est adhérente qui sont qualifiés d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi que des syndicats mixtes auxquels la commune est adhérente.
Vous avez pu prendre connaissance de ces rapports qui sont tous en lignes ainsi que de la note de synthèse qui explicite les faits marquants pour 2022 de chacun d'entre eux :
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Marchés d’approvisionnement - société Mandon
La Ville de Joinville-le-Pont a délégué à la société MANDON, par délibération en date du 13 décembre 2016, le service public d'exploitation de ses
deux marchés forains. Cette DSP s'étant terminée le 30 juin
2022, après prolongation par avenant d'une durée de 6 mois, la Ville a ensuite
confié la gestion de ses marchés forains à la société Mandon
dans le cadre de marchés de prestations de service, afin de
permettre la continuité du service le temps que la procédure de DSP soit relancée.
Le service public d'exploitation des marchés forains n'ayant été délégué que pour
les 6 premiers mois de l'année 2022, ce rapport de gestion ne
couvre que la période allant du 1% janvier au 30 juin 2022.
La société Mandon a donc été en Charge sur cette période de la gestion des deux
marchés organisés Sur la commune : le marché se tenant
sur l'avenue Gallieni, les mercredis et samedis matins, et le
marché se tenant sur la place du 8 mai 1945, les jeudis et dimanches matins. Ces marchés
ont une clientèle familiale, essentiellement joinvillaise mais accueillent
également, pour une moindre part, des clients en provenance
des villes avoisinantes.
En 2022, le marché Gallieni accueilli près de 90 commerçants, soit en
moyenne 39 abonnés principalement alimentaires et 32 volants
par séance. Les secteurs d'activité les plus représentés chez
les abonnés ont été la vente de fruits et légumes (22 %), de viande y compris
chevaline (12 %), de beurre-œufs-fromages (8 %), de poisson
et de charcuterie (6 %). Six nouveaux abonnés ont rejoint le
marché en 2022.
Le marché de la place du 8 mai 1945 a accueilli une cinquantaine de commerçants,
soit 26 abonnés dont 25 alimentaires et 20 volants en moyenne
par séance. Les secteurs d'activités les plus représentés
chez les abonnés ont été la vente de fruits et légumes (25 %), de poisson et de viande
(9 %),de beurre-œufs-fromages, d'olives et fruits secs, de
volailles rôties et de produits régionaux (6 % chacun). Cinq
nouveaux abonnés ont rejoint le marché en 2022.
Pour le bon fonctionnement de ces marchés, la société Mandon a employé un placier, 1 chauffeur et 9 monteurs, chacun de ces corps de métiers
bénéficiant d'un ou de deux remplaçants.
Après une année 2021 dont l'activité s'était déroulée en pointillés en raison des fermetures imposées par la crise sanitaire liée au COVID 19, les marchés
ont pu se tenir normalement en 2022. Le traditionnel programme
d'animations a pu reprendre son cours, afin de renforcer l'attractivité des
marchés du samedi et du dimanche. Deux animations ont eu lieu sur la période :
- Samedi 26 et dimanche 27 mars 2022 : dans le cadre d'une animation sur le développement durable, des sacs cabas réutilisables en coton, siglés « marchés de Joinville
», ont été distribués à la clientèle.
- Samedi 28 et dimanche 29 mai 2022, dans le cadre d'une animation à l'occasion
de la fête des mères, 300 chéquiers d'une valeur de 30
€ ont été vendus au prix de 15 €.
Le compte d'exploitation des marchés enregistre en recettes, sur les 6 premiers mois de l'année 2022, un chiffre d'affaires TTC net (droits de place
moins redevances) de 239 600 €, contre 457 700 € sur la
totalité de l'exercice 2021. Pour mémoire, le chiffre d'affaires de l'année 2021 avait été minoré par les fermetures partielles, qui ont impacté l'activité
du marché entre le 20 mars et le 19 mai.
Pour ces mêmes raisons auxquelles s'ajoutent la recrudescence de l'inflation, qui
a gonflé les factures d'électricité, de fournitures de petits
matériels, d'assurances et la masse salariale, le montant des
charges constatées sur le premier trimestre 2023 est en forte progression (222 000 € contre 403 000 € sur la totalité de l'année 2021), Le déficit
d'exploitation des marchés s'est alors creusé, passant de
22 260 € sur l'année 2021 à 22 830 € à la fin du 1e trimestre 2022.
Gestion de la crèche Les Petits Chéris — société La Maison Bleue
Le multi-accueil Les Petits Chéris a ouvert le 2 janvier 2017. Sa gestion a été confiée par délégation de service public (DSP) à l'entreprise de crèche
La Maison Bleue, pour une période allant du 2 janvier 2017
au 31 août 2023. Une procédure de renouvellement de la DSP a donc été lancée
fin 2022. La Maison Bleue ayant formulé l'offre la mieux disante,
elle a été retenue comme délégataire à compter du 1°" septembre
2023, pour une nouvelle période de 5 ans.
- 321 /630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
La capacité d'accueil de cet établissement a été accrue à la rentrée
2021 : elle est désormais de 37
enfants, contre 30 dans l'agrément initial de 2017. Huit d'entre eux
sont accueillis dans le cadre de
« berceaux d'entreprises ». La crèche n'accueille contractuellement que
des bébés joinvillais, même
sur les places réservées aux entreprises. Les enfants bénéficient d'un
accueil régulier, occasionnel ou
d'urgence, du lundi au vendredi de 8h à 19h30 (11h1/2 d'amplitude
quotidienne). Au 31 décembre
2022, 82 % des enfants étaient accueillis dans le cadre d'un accueil régulier.
En 2022, la crèche a accueilli 68 enfants issus de 63 familles joinvillaises,
contre 64 enfants issus de
57 familles joinvillaises en 2021, pour un taux d'occupation réel de 70
% %. Au 31 décembre 2022, 67
% des enfants nouvellement accueillis avaient entre 13 et 24 mois.
En 2022, la participation familiale moyenne est de 2,66 €, pour une
facture mensuelle moyenne de
459,62 €.
Au 31 décembre 2021, le taux d'encadrement de la crèche est
règlementaire mais traduit les
difficultés de la profession à recruter : l'absence de la seconde
EJE prévue par la DSP a été
compensée par des recrutements supplémentaires de professionnels
auprès des enfants.
Le personnel comprend :
+ 1 directrice éducatrice de jeunes enfants
+ 3 auxiliaires de puériculture, contre 2,4 en 2021
+ 6 agents auprès d'enfants (CAP), contre 5 en 2021
+ 2 agents polyvalents
+ 1 responsable santé et accueil inclusif (0,3 ETP) et 1 psychologue
(0,6 ETP)
La directrice de la crèche a bénéficié d'une formation « parcours
directeur » de 92 h et un agent
auprès d'enfant d'une formation de « faisant fonction d'auxiliaire de
puériculture » de 81 h. Les autres
professionnels de la crèche ont bénéficié de 130 h de formation. Deux
journées pédagogiques ont été
organisées à l'attention de tout le personnel. La crèche a également accueilli
4 stagiaires.
Les familles sont invitées à participer à la vie de la crèche dans le cadre
de réunions de rentrée (1 par
section), de cafés parents et de réunions festives comme la fête de Noël
ou le festival des parents.
Les parents bénéficient également de l'application « À la crèche »,
un outil développé par La Maison
Bleue, pour s'informer de toutes les actualités relatives à la vie de la crèche.
Une enquête de satisfaction à laquelle plus de 40% des parents ont répondu
(15 sur 35) fait apparaitre
un taux de satisfaction de 73,3 % de parent satisfaits ou très satisfaits
des conditions d'accueil de leur
enfant.
En 2022, le compte de résultat de la crèche de Joinville fait
état de produits d'exploitation
(participations familiales, subventions Caf, autres subventions et
compensation financière de la
commune) s'élevant à 549 200 €, contre 531 000 € en 2021. La progression
des charges diverses en
raison de l'inflation (couches, produits d'entretien et d'hygiène, fournitures
pédagogiques, licences
informatique, etc. et frais de siège) a généré un déficit d'exploitation de
65 500 €.
Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois
Composé de 90 élus issus des différentes communes, le Conseil de
territoire se réunit tous les deux
ou trois mois afin de délibérer sur les grands projets et orientations stratégiques
du Territoire. Chaque
commune dispose d’un nombre de conseillers de territoire proportionnel
à sa population.
Au nombre de 6, les commissions thématiques examinent les dossiers
inscrits à l'ordre du jour du
Conseil de territoire dans leur domaine et peuvent proposer des
modifications aux projets de
délibérations ou encore formuler tout avis.
- Commission Urbanisme, Aménagement, Habitat et Politique de la Ville
_ Commission Développement économique et Emploi
- Commission Environnement, Eau et Assainissement
- Commission Transports, Mobilité
- Commission Finances, Administration Général
- Commission Culture, Sport, Tourisme
- 322 / 630 - Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
Au 31 décembre 2022, l'EPT emploie 307 agents.
Le rapport ci-joint présente une activité 2022 particulièrement dense. Nous retiendrons pour Joinville-
le-Pont, les travaux d'assainissement suivants :
*__ Mise en séparatif du quartier de Polangis - Phase 1 : 3,3 M€ TTC
- Avenue Arago : création d'un réseau EU (entre Mozart et Marceau et entre Anjou et G Môquet) et remplacement du réseau EP (entre Mozart et Marceau)
- Avenue Marceau (entre Arago et Polangis) : création d'antennes EP afin de déconnecter des avaloirs du réseau EU
- Avenue Oudinot (entre Frères Lumière et Henri) : création d'un réseau EU
- Avenue Jamin
- Rue Etienne Pegon
* Impasse Bretigny : création réseau d'eaux pluviales : 171 000 € TTC
Par ailleurs l'EPT a signé une convention avec la DIRIF relatif à la requalification de l'assainissement des autoroutes A4 et A86, sur l'intégralité du Territoire Paris Est Marne&Bois, depuis Villiers-sur-Marne à l'Est et Maisons-Alfort au Sud et jusqu'à Charenton-le-Pont. Les études qui ont été réalisées en 2022/2023 donneront ainsi lieu à des travaux sur Joinville-le-Pont en 2024 avant les Jeux Olympiques pour un montant de 11 Meuros.
Enfin en 2022, l'EPT a travaillé à l'élaboration du PLU intercommunal et a approuvé le RLPI le 5 juillet.
Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France
Né à l'aube du XXème siècle avec l'objectif principal d'assurer la distribution du gaz d'éclairage, dans la banlieue parisienne, le Sigeif est l'une des premières illustrations de l'intercommunalité. interlocuteur de référence, le Sigeif représente et défend le service public de la distribution publique du gaz et de l'électricité en Île-de-France pour 5,6 millions d'habitants pour 188 collectivités d'Ile-de- France.
Joinville est adhérente pour le gaz (1ère adhésion : 31 décembre 1903 - 2ème adhésion : 13 février 1934). Le Syndicat veille à ce que le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France, filiale à 100% de GDF) s'acquitte des missions de service public qui lui sont confiées (continuité de fourniture, égalité de traitement des usagers, état technique des réseaux, qualité de l'énergie distribuée.….).
Nous vous rappelons que les recettes de la concession proviennent essentiellement des factures d'acheminement des quantités de gaz livrées aux clients par les différents fournisseurs. Ces factures sont établies sur la base des tarifs calculés nationalement et publiés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Les charges correspondent aux charges liées à l'exploitation et à l'entretien des réseaux, essentiellement des charges de main d'œuvre et des achats de prestations. Le syndicat n'ayant aucune fiscalité propre, ses recettes proviennent des redevances versées par les concessionnaires.
Une synthèse du rapport annuel 2022 est joint à la présente délibération.
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
Créé en 1924, le SIPPEREC regroupe 119 adhérents pour le compte desquels il exerce quatre compétences. En effet, à la compétence fondatrice de l'électricité se sont ajoutées trois autres compétences optionnelles (énergie renouvelable, réseaux et services numériques, infrastructure de recharge pour véhicules électriques). Le syndicat s'est par ailleurs transformé en Syndicat Mixte ouvert permettant l'adhésion de tous types de collectivité.
- 323 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Joinville-le-Pont est adhérente à la compétence électricité et depuis fin 2014 à la compétence réseaux et services numériques.
Nous rappelons que le SIPPEREC ne perçoit pas de recettes fiscales, et les villes adhérentes n'apportent pas de cotisation. Les prestations spécifiques (groupements de commandes, conventions...) sont rémunérées par les bénéficiaires. La plus grande partie des ressources du syndicat provient des contrats de concessions. En ce qui concerne EDF-ERDF, il s'agit du versement de redevances.
Le syndicat gère principalement la délégation de service public de la distribution d'électricité (ERDF, filiale à 100% d'EDF), mais aussi : l'appui à l'action sociale des CCAS pour l'accès à l'électricité, le subventionnement des travaux liés à l'électricité dans les communes, la maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement des réseaux de distribution électrique, la gestion de parcs d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, le développement des énergies renouvelables, (photovoltaïque), le contrôle de la taxe d'électricité, la gestion de l'électricité et la maîtrise des consommations des collectivités.
Il s'agit de la 1ère concession de France pour 84 collectivités représentant 5% de la consommation électrique française, 1,92 millions de points de livraison.
La réorganisation des activités d'EDF a conduit à la création d'une structure distincte au 1er janvier 2008 dévolue aux seules activités de distribution (ERDF devenu ENEDIS). En conséquence, la concession doit désormais distinguer deux compétences assurées par deux concessionnaires : le service public de distribution confié à ENEDIS et le service public de fourniture aux tarifs réglementés confié à EDF.
Le rapport joint à la présente délibération détaille les actions du syndicat pour l'année 2022. On portera une attention particulière au chapitre Il relatif à la compétence électricité.
SAVM (Syndicat Autolib’ Velib’ Métropole)
Non transmis à ce jour.
Le Syndicat intercommunal cimetière crématorium
Valenton
Le Syndicat créé en 1957 a pour objet l'exploitation et la
gestion du cimetière intercommunal et du crématorium de la
Fontaine Saint Martin. Il exerce ses compétences pour le
compte des huit communes adhérentes (Charenton-le-Pont,
Nogent-sur-Marne, Saint-Maurice, Créteil, Joinville-le-pont,
Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Bonneuil-sur-
Marne).
Le nombre de crémations réalisées au cours de l'année
2022 est de 1 543 (exhumations et boîtes à ossements
inclus), soit une diminution de 9,07 % par rapport à l'année
précédente. Cette baisse du nombre de crémations est
attribuée à un retour à la normale, après une année 2020
exceptionnelle du fait de la crise sanitaire du COVID-19.
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne a été créé en 1905. Devenu syndicat
mixte, il a pour objet, l'organisation, la gestion et la contrôle
du service public funéraire, sur le territoire d'Île-de-
France, au lieu et place des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale
- 324 / 630 -
Le bilan démographique 2022 publié par l'Insee
le 17 janvier 2023 montre un ralentissement de la
croissance de la population française. Le nombre des naissances a atieint un point bas historique tandis que
le nombre de décès reste élevé depuis 2020.
Au ler janvier 2023, la France compte 68,0 millions
d'habitants (65,8 millions en France métropolitaine et
2,2 millions dans les cinq départements d'outre-mer).
En 2022, la population à augmenté de 0,3% {comme
en 2020 et en 2021) lors qu'elle augmentait de 0,4% par an de 2014 à 2019.
Dans le même temps, 667 000 personnes sont
décédées en France en 2022. C’est 5 000 personnes
de plus qu'en 2021, 2 000 de moins qu'en 2020, année marquée par l'épidémie de Covid-19, et 54
000 de plus qu'en 2019. Cette hausse notable entre
2019 et 2022 est due au vieillissement et à la hausse
de la population (générations du baby boom} mais
aussi à la poursuite de la pandémie de Covid-19 et aux canicules de l'été 2022.
DES POMPES FUNÈBRES
Convois funéraires assurés par le délégetaire OGF lenssigna
com iale PFG) :
+ 4966 obsèques contre 4923 en 2021
dent
+ 1566 au tarif forfaitaire négocié par le SIFUREP (28
familles ont bên u forfait inhumation, 468 farnilles ont
bénéficié du forfait création
+ 310 obsèques de personnes sans ressources,
+ 179 obsèques d'enfants de moins de 1 an.
Crémations ët Admissions assurées par les différents
délégataires du SIFUREP :
Les 5 crémaloriums gérés ent réalisé plus de 9 207 crématians
Les 2 chambres funéraires ont lotalisé 7354 oc ssians [ | Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
adhérents. On compte 108 adhérents.
Le SIFUREP gère et contrôle 8 contrats de délégation de service public :
- le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres attribué à la société OGF au 1° janvier 2019 ;
- les contrats de construction et d'exploitation de cinq crématoriums ;
- les contrats de rénovation et d'exploitation de deux chambres funéraires.
Les familles peuvent bénéficier de tarifs négociés en moyenne inférieur de 8 % aux tarifs généraux pratiqués par les organismes privés.
Par ailleurs la commission « Consultative des Services Publics Locaux » (CCSPL) a été saisie pour les rapports suivants :
+ __ Exploitation des marchés d'approvisionnement déléguée à la Société Mandon ; + Exploitation de la crèche Les Petits Chéris par la société La Maison bleue.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de ces rapports.
Principaux textes réglementaires |- articles L. 1411-3, L. 5210-1-1A, L. 5211-39, L. 5219-2 et L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Principaux documents de référence |- rapports d'activité 2022 des délégataires, de syndicats mixtes et des EPCI auxquels la commune est adhérente
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Je voulais quand même rappeler à tout le monde que ces informations sous soumises d'une part au secret des affaires, et d'autre part à la réglementation sur la protection des données personnelles. Ces informations vous sont communiquées au titre de vos droits à l'information en tant qu'élu, il vous appartient surtout, bien sûr de les conserver, mais de ne pas les diffuser.
Ce soir, nous présentons les rapports d'activité de la société Mandon, la Maison Bleue qui s'occupe de la crèche « Des Petits Chéris », de l'EPT, du SIGEIF, du SIPPEREC, du syndicat crématorium de Valenton, du SIFUREP.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ces rapports.
Est-ce que vous avez des questions particulières ? J'ai juste une communication à faire par contre en marge de ces rapports, qui concerne la société Mandon.
- 325 / 630 - Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023 : |
La société Mandon, c'est très récent, devait participer à un renouvellement de marché au mois de septembre prochain, et il se trouve que le territoire, depuis quelques semaines, se lance dans une régie d'exploitation des marchés sur le territoire.
Nous avons décidé de ne pas reconduire la société Mandon, et d'adhérer à la compétence territoriale portée par l'EPT plus particulièrement, et qui sera présidée par le Maire adjoint de la Ville de Nogent, M. DAVID, vraiment expert sur les marchés.
Cette régie sera dotée de matériaux, de camions, mais nous permettra surtout d'être plus ambitieux et de récupérer, quelque part, des possibilités financières d'investissements sur notre ville, sur les zones dites de marché. Aujourd'hui, adhère à cette compétence Nogent, dans le cadre de la réflexion de ce nouveau marché, de cœur de Ville. C'est un projet ambitieux.
Je vous rassure, nous ne sommes pas attachés et liés à la construction de ce marché financièrement. Et la Ville de Vincennes va basculer aussi, celles du Perreux, de Fontenay et de Joinville-le-Pont. D'autres villes étudient, en ce moment, les possibilités de basculer dans cette régie.
Les personnels, le placier a obtenu un très fort soutien des élus municipaux, Stéphanie, particulièrement, ainsi que Chantal, tous ceux qui connaissent bien les marchés, il est en contact avec l'EPT et logiquement, il devrait être conservé. Tout le matériel des marchés sera changé pour la rentrée de septembre 2024, avec un retard, puisque nous avons reporté le marché par deux fois de quelques mois. Ce qui fait qu'aujourd'hui, les matériaux des marchés sont très très fatigués.
De plus, nous demanderons certainement l'installation de toilettes sur les lieux, je pense que tout le monde est d'accord, sur la place du marché et le bas de Joinville, que nous avions étudié avec Jérôme TAGNON et Mme A.B., dans le cadre de nos investissements, mais l’arrivée de cette régie peut nous permettre de le faire porter par le territoire. C'est une bonne nouvelle pour les Joinvillaises et les Joinvillais, mais en même temps pour nos finances.
Voilà ce que je voulais vous dire. Je ne sais pas s’il y a d'autres choses sur le cimetière.
M. Maxence GEORGEAUD : M. le Maire, tout cela est très intéressant ! Je voulais savoir s’il existait une note d'intention de la part de l'EPT, relativement à la mise en place de cette régie, qui détaillerait un projet d'ensemble ?
M. le Maire : Alors, très bonne question ! Aujourd'hui, le sujet est extrêmement frais, il a été discuté devant les services techniques, devant certains élus et devant les Maires de l'EPT. Donc, cette note technique vous sera soumise dès que je l'aurai dans les mains.
Bien évidemment, il a été demandé une garantie du montant des droits de place des commerçants. Sur le cimetière, vous voulez dire quelque chose ? Non, tout va bien, tout le monde dort bien ! Bon, merci !
Mme Hélène DECOTIGNIE : Le projet du cimetière est pratiquement terminé et nous n'avons que des compliments.
M. le Maire: Oui, merci et bravo |
Donc, je vous demande de prendre acte. Ÿ avait-il d'autres questions ? Non. Je vous demande de prendre acte sur ces rapports d'activité dont je vous rappelle la confidentialité quand même. Qui prend acte ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article unique : Prend acte des rapports d'activité 2022 :
MARCHES D'APPROVISIONNEMENT FORAINS - SOCIÉTÉ MANDON
CRÈCHE DES PETITS CHÉRIS - SOCIÉTÉ LA MAISON BLEUE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS (EPT 10)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (S.LG.E.LF.)
- 326 / 630 - ger-Levrault
(1012)
201 503
Berg
Ref
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR ÉLECTRICITÉ ET
LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (S.I.P.PE.R.E.C.)
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CIMETIÈRE CREMATORIUM VALENTON (S.IC.C.V.) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE LA RÉGION PARISIENNE POUR LE SERVICE FUNÉRAIRE (S.LF.U.R.E.P.)
- 327 / 630 - Conseil Municipal -séance du 13 décembre 2023
Un £
RAPPORI
- ANNUEL . 301
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
Au-delà de sa mission de service public pour
l'organisation et le contrôle de l'acheminement
de l'énergie en Île-de-France, le Sigeif accom-
pagne ses collectivités adhérentes pour atteindre
leurs objectifs de sobriété et d'efficacité éner-
gétique, notamment dans les domaines de La
rénovation énergétique, de Lladécarbonation, des
transports et de La production locale d'énergies.
IL coordonne, par ailleurs, un groupement de
commandes gaz et de services d'efficacité
énergétique. +
Le contrôle des concessions est le « métier
historique » du Syndicat. Le Sigeif exerce Le rôle
d'autorité organisatrice pour la distribution du
gaz et de l'électricité. |l veille à La bonne exécution
des missions de service public confiées aux
concessionnaires GRDF, Enedis et EDF Com-
merce, assurant les contrôles technique, patri-
monial, comptable et financier des concessions.
LA CONCESSION GAZ
Le Sigeif est La plus importante (188 collec-
tivités pour 5,6 millions d'habitants] concession
SEAL TETE
française de distribution de gaz. Avec Le nouveau
contrat de concession de distribution publique
de gaz, Le Sigeif s'engage dans une politique
d'investissement ambitieuse pour la transition
du gaz renouvelable.
LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ
Avec 66 communes adhérent à la compétence
électricité, Le Sigeif est la troisième concession
nationale d'électricité. En 2022, Le réseau basse
tension (BT) a progressé de plus de 50 km et
celui haute tension (HTA) de plus de 21 km.+
Depuis plus de vingt ans, le Sigeif coordonne
et conduit des travaux d'enfouissement des
réseaux électriques, d'éclairage public et de
communications électroniques. IL contribue ainsi
à La modernisation comme à la sécurisation des
réseaux et œuvre pour un paysage urbain sans
lignes ni branchements disgracieux.
ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
Depuis la création de son service maîtrise
d'ouvrage, le Syndicat a enfoui 314 km de
lignes aériennes BT sur son territoire, d'euros
hors taxes. En incluant les réseaux de commu-
nications électroniques et d'éclairage public,
l'investissement s'élève à 185 millions d'euros.
QUALITÉ DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le Sigeif contribue à la modernisation et à La
sobriété énergétique de l'éclairage public des
66 collectivités adhérent à la compétence
électricité. En 2022, son concours s'est élevé à
plus de 1,5 million d'euros sur 54 communes. +
PLAN D'AIDE
Le plan d'investissement exceptionnel
de trois millions d'euros voté par Le
Sigeif a permis de poursuivre, en 2022,
la prise en charge intégrale des travaux
d'enfouissement du réseau d'électricité. +
- 329 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre
DÉCARBONER
La stratégie énergie-climat de la Région Île-
de-France a intégré les objectifs 100 % EnR
et zéro carbone dès 2050. Dans cette pers-
pective, le Sigeif agit avec détermination
en faveur du développement des mobilités
propres en Île-de-France.
Avec 769 points de recharge en service, fin
2022, sur Le territoire de 101 communes, le
Sigeif est Le 1* réseau public de bornes de re-
charge en Île-de-France, hors Paris. Le Sigeif
prend en charge à 100 % le déploiement du
réseau avec le soutien financier de la Région
Île-de-France et du programme Advenir.
Le Sigeif accompagne Les projets EnR locaux.
De l'idée initiale en passant par Les études de
faisabilité, la phase de maîtrise d'œuvre, le
Syndicat concourt au financement de la ré-
alisation.
.
[ERGIES RENOUV ELABLES THERMIQUES
En février 2022, le Sigeif a signé avec l'Ademe
un contrat chaleur renouvelable [CCR] : géo-
thermie, solaire, biomasse... IL s'est engagé à
accompagner une vingtaine de projets pour
une production de plus de 4 GWh renouve-
lables d'ici 2025.
ITÉ BIOMÉTHANISATION SIGEIF/SYCTOM En 2022, une délégation de service public a
été attribuée à Paprec pour la construction et
l'exploitation de l'unité Biométhanisation dans
le port de Gennevilliers (92). À l'occasion du
lancement du projet, Jean-Jacques Guillet a
annoncé que le Sigeif porterait sa subvention
de 1 à 3 millions d'euros, complétant ainsi La
subvention de l'Ademe (10,7 millions d'euros]
et celle de La Région Île-de-France (1,5 million
d'euros). Cette unité produira 30 000 MWh de
biométhane par an. Conformément aux ambi-
tions de son nouveau contrat de concession gaz,
Le Sigeif développe d'autres projets de méthani-
sationet, notamment, de micro-méthanisation.
PRODUIRE | REC TE
Le réseau de la Sem Sigeif Mobilités compte,
à fin 2022, six stations d'avitaillement en
service : à Bonneuil-sur-Marne, Gennevilliers,
Noisy-le Grand, Réau - inaugurée en 2022 -,
Wissous et Coudray-Montceaux, dans Le cadre
de son actionnariat avec la société Gaz'up.
Une nouvelle station sera mise en service à
l'automne 2023, à Saint-Denis (93).
Sigeif Mobilités est également un acteur
multi-énergies. La Sem du Sigeif porte les
mobilités électrique et hydrogène en complé-
ment du GNV et du bio-GNV. Deux bornes de
recharge électrique rapide (50 et 120 kW] ont
été installées à Bonneuil-sur-Marne. +
En partenariat avec Le Siom de la Vallée de
Chevreuse, un projet de micro-méthanisation
est à l'étude en Essonne. |L pourrait être lancé
en 2023.
CAC! [ llONiAIn
DCULLUrTT EX LM DU SULAII LrHUI
Après La ferme solaire de Marcoussis, inaugu-
rée en 2021, le Sigeif poursuit Le développe-
ment de projets de valorisation énergétique
du patrimoine francilien. Avec Le Smoys, il
envisage de revaloriser un site dégradé à
Vert-le-Grand pour installer une nouvelle
ferme solaire. Le Sigeif installe, aussi, des
panneaux photovoltaïques sur les toitures
des bâtiments publics. En 2022, plusieurs
sont en cours de réalisation à Chaville,
Boissy-Saint-Léger et Courtry. Un appel à
manifestation d'intérêt (AMI) a été également
lancé pour Le projet à Maisons-Alfort.
PI [ON D'HYDROGENE
En 2022, le Sigeif a lancé une étude hydrogène
avec le Sdevo* et Le Sigidurs*, dont l'objet est
de s'intéresser à l'électricité produite par l'usine
d'incinération de Sarcelles. Il vise à évaluer
l'intérêt de sa conversion en hydrogène ; les
résultats sont attendus début 2023. +
= Sdevo : Syndicat départemental d'énergie du Val-d'Oise
* Sigidurs : Syndicat mixte pour La gestion et l'incinération
des déchets urbains de la région de Sarcelles
- 330 / 630 - Conseil Municipal
CORDES
188 communes + Âge moyen des canalisations : 31,4 ans
ù — Valeur brute des ouvrages : 2 360 9 682 108 habitants faeurpruied ges : 2360 ME + Valeur nette réévaluée des ouvrages
1161 061 clients concédés: 1 391 ME
—+ Investissements de GRDF :
- adaptation et sécurisation : 46,7 ME
- développement du réseau : 16,8 ME
— Séance du 13 décembre 2023
Fr Eongueur-duréseau-9-5
+ Nombre de clients desservis: 1 161 061 Se
= UN NOUVEAU CONTRAT
DE CONCESSION AVEC GRDF
- NATURE ET
LONGUEUR DU
RÉSEAU DE GAZ
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0,1%
ouveau contrat
ouveau départ
pour un avenir plus vert
En octobre 2022, le Sigeif et GRDF
ont signé un nouveau contrat de
concession, pour une durée de
30 ans. L'objectif est de répondre aux
besoins de La transition énergétique,
avec 100 % de gaz vert en 2050.
Ainsi Les investissements prévus
sur Le réseau s'organiseront autour ® Polyéthylène ® Fonte ductile d'une gouvernance partagée, Acier © Divers structurée par un schéma directeur
des investissements (SDI, lui-même
décliné en programmes pluriannuels
d'investissement (PPI) quinquennaux. +
Source : GRDF
= UN RÉSEAU DE PLUS EN PLUS SÉCURISÉ 71 INTEGRATION
En 2022, le réseau polyéthylène a progressé DES CONDUITES
de 101,1 km, pour atteindre aujourd'hui
5 682,1 km {soit 59,6 % du territoire du MONTANTES
Syndicat]. Ce matériau est de plus en plus
utilisé lors des travaux d'extension et de
renouvellement des réseaux. Sa souplesse
et sa solidité permettent d'en optimiser la
Fin 2022, Le parc comptait
101 911 conduites montantes.
43,7 % appartenaient encore aux
propriétaires des immeubles, sécurité.
qui en avaient La charge. :
Le ji aa farier Sn ds . 7
intégration de toutes Les conduites ! GAZPAR
A aieuties en concession à partir
Depuis Le début du déploiement en 2017, d'août 2023. La charge financière
1132 987 compteurs ont été installés, dont des visites d'entretien sera alors 70 458 en 2022. L'année 2023 marquera La transférée au gestionnaire du réseau, +
fin de la pose de ces appareils. +
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66 communes
1474 (61 habitants
739 764 clients
RENOUVELLEMENT DES
COLONNES MONTANTES
Pendant plusieurs années, Les colonnes
montantes électriques ont fait l'objet de
contentieux entre les propriétaires et le
concessionnaire. Grâce à la contribution à
l'évolution legislative du Pôle énergie Île-
de-France (entente des grands syndicats
d'énergie dont fait partie le Sigeif], tous
ces ouvrages sont désormais intégrés au
réseau public de distribution (loi Élan du
24 novembre 2020].
Leur renouvellement sera un nouveau
levier du prochain programme pluriannuel
d'investissement (2024-2027) entre
Enedis et Le Sigeif.
+ LE CHÈQUE ÉNERGIE
En 2022, 30 595 clients du territoire
du Sigeif ont bénéficié du chèque
énergie versé par EDF Commerce,
soit une progression de 5,7 %,
par rapport à 2021.
mA 2 Te Si
€
Les bénéficiaires du chèque énergie
disposent également, depuis Le
15 octobre 2022, d'info Watt, un
service gratuit {décret n° 2021-608
du 19 mai 2021) développé par EDF.
ILs'’agit d'un dispositif prenant La
forme d'un boîtier connecté et qui
se branche sur Le compteur Linky.
ILpermet de suivre en temps réel la
consommation des appareils et des
usages Les plus énergivores. +
Conseil Municipal - séa
ET TE QUHULS
du 13 décembre 2023 |
+- Longueur du réseau :
BT: 5372 km - HT : 4003 km
+ Nombre de clients desservis : 739 764
+ Âge moyen des canalisations : 36,9 ans
+ Part du réseau souterrain BT: 76%
+ Critère B (temps de coupure] : 40,5 min
+- Valeur brute des ouvrages : 1097 M€
+= Valeur nette des ouvrages : 584 ME
+ Investissements d'Enedis :
- développement du réseau : 34,5M€
- renforcement de la qualité du réseau,
environnement du réseau : 25,6 M€
4 Linky : le déploiement en masse s'est
achevé fin 2021. En 2022, Enedis a
continué à déployer Linky : plus de
93,5 % des usagers de La concession du
Sigeif sont désormais équipés (699 707].
À compter du 1° janvier 2023, un surcoût
sera facturé aux clients qui refuseront
d'être équipés de Linky. +
+ NATURE ET
LONGUEUR DU
RÉSEAU ÉLECTRIQUE
BASSE TENSION
9,8 %
aus ER
EE 6% 2) Red
76,6%
© BTsouterrain *Aériennu ‘ Aérien Source :Enedis
- 332 / 630 - L'organisation et 1&prseÿduninipalrséante dukidésemhre A%ions de garant de d continuité et de la qualité du service public du gaz et de l'électricité. Ils lui permettent
de développer de nouveaux services : déploiement d’un réseau public de bornes électriques, production locale d'EnR, outils d'aide à La rénovation énergétique,
groupement de commandes gaz, contrôle et collecte de La TCCFE...
RECETTES
Le Sigeif ne perçoit aucune recette
fiscale. Les ressources du Syndicat sont
principalement constituées de redevances
de concession versées par Enedis et
EDF Commerce pour l'électricité, par
GRDF pour le gaz, à quoi s'ajoutent les
cotisations des membres du groupement
de commandes gaz et d'efficacité
énergétique, le produit de la
TCCFE - reversé aux communes -,
la récupération de frais de maîtrise
d'ouvrage, les recettes d'exploitation du
réseau des IRVE et différentes subventions
versées par la Région Île-de-France,
le programme Advenir et l'Ademe.
L'exécution du budget 2022 fait apparaître
un total de 64,99 millions d'euros de
recettes [versus 59,05 en 2021).
+ RECETTES
CONSOLIDEES
EN MILLIONS D'EUROS
2,13
2,29 — 7
2,79 —
07 139. 0,66
| 0,32 0,06
| 19,84
M€
15,65
TCCFE
© Travaux d'enfouissement
Excédent 2021 reporté
Redevances de fonctionnement R1
© Redevances d'investissement R2
Dotation aux amortissements
Excédent 2021 capitalisé
Groupement de commandes
© Exploitation IRVE
Autres recettes
Ademe - Contrat chaleur renouvelabe
Recettes d'ordre
DÉPENSES
*ONSOLID
EN MILLIONS D'EUROS
{ ! 1
l
É O
0,32
0,06 1,63
2,29
2,63 -
2,85
3,03
13,83
TCCFE
© Travaux d'enfouissement
(réseaux BT etcommunications électroniques)
Charges de personnel
IRVE / Photovoltaïque / Méthanisation
© Subventions aux communes (R2, plan d'aide...) /
Coopération décentralisée
Dotation aux amartissements
Fonctionnement général, services supports,
communication
Siège social du Sigeif : acquisition de nouveaux
bureaux et équipements
© Contrôle concessions / Groupement de commandes
Dépenses d'ordre
+- DÉPENSES
Les dépenses se répartissent entre Les
charges liées à l'activité du Syndicat et Le
reversement aux communes du produit
de la TCCFE. Elles concernent aussi la
réalisation des travaux d'enfouissement,
la production d'énergies renouvelables,
la pose des IRVE et diverses subventions
versées aux communes adhérentes.
En 2022, le montant total des dépenses
s'élevait à 47,16 millions d'euros, dont
19,09 millions d'euros ont été consacrés
aux dépenses réelles d'investissement
{contre 15,75 millions en 2021).+-
-333/630- (ER Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 E
188 9 533 KM
9 374 KM
66 1e"
150 ME 195
3 TWH
15.8 KM 769
101
11 MEHT
| SOUTENIR
Le Sigeif aide ses collectivités adhérentes à
mettre en œuvre leur politique énergétique
locale. Le Syndicat fournit ainsi des outils
adaptés et apporte un appui financier à la
prise de décision ou à l'acquisition d'équipe-
ments performants.
ACHAT DE GAZ : Le Sigeif coordonne un grou-
pement de commandes gaz et de services d'ef-
ficacité énergétique. IL compte 482 membres
publics ou para-publics qui regroupent quelque
12 150 sites. De l'ordre de 3,2 TWh annuels,
leur consommation fait du Syndicat un des
premiers acheteurs publics de gaz du marché
français.
FOR MATION : Le groupement de commandes
propose des formations sur des thématiques
énergétiques. Trois webinaires ont été organi-
sés en 2022 : sur le décret tertiaire, Les mar-
chés d'exploitation et de maintenance et Les
contrats de performance énergétique.
PGAET : Le Sigeif accompagne ses adhérents
dans l'élaboration et Le suivi de leur plan cli-
mat-air-énergie territorial. En 2022, quatre
conventions partenariales ont été renouvelées
pour deux ans. Une cinquième a été signée
avec la communauté d'agglomération Val Pa-
risis. Elle sera définitivement adoptée en 2023.
* Smoys : Syndicat mixte Drge-Wette-Seine.
CEE : Depuis 2015, le Sigeif et le Sipperec
pilotent une solution commune de valorisation
des certificats d'économies d'énergie. En 2022,
le Smoys* a rejoint ce dispositif. IL permet aux
trois syndicats de faire converger Les intérêts de
plus de 200 collectivités adhérentes.
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE : Le Sigeif pro- pose gracieusement à ses adhérents de moins
de 10 000 habitants un dispositif visant à la
maîtrise de la consommation énergétique de
leur patrimoine. Une trentaine de communes
en bénéficient.
AGTEE MERISIER : En 2022, le Sigeif est lauréat
de l'appel à projets ACTEE Merisier porté par
la FNCCR. IL accompagne 60 nouvelles com-
munes pour piloter La rénovation énergétique
de leurs bâtiments scolaires.
RECONDUCTION DU PLAN D'AIDE
EXCEPTIONNEL : Fin 2020, après la crise sani-
taire puis le conflit russo-ukrainien, Le Sigeif a
lancé un plan d'aide exceptionnel doté d'un vo-
let de transition énergétique d'un million d'eu-
ros. En 2022, ila versé 478 512,06 euros d'aide.
Les demandes des communes ont presque
triplé entre 2021 et 2022. S'y ajoutent trois mil-
lions d'euros pour les travaux d'enfouissement
des lignes aériennes électriques. +
- 334 / 630 - SERVICE PUBLIC
CRD AR Tue
TETE NES CURE ZT
CS ENT OT TES
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Téléphone +-.(0}14414 9244
Lui, 17:28
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uoddex Levrault
(1012)
1503
Berger
Rapport d'activité 2022
du
Conseil Municipal PBUL
Syndicat intercommunal
SERRE ad re S'décembre 2023 es enerqLe: ES ESBAUX
de communication
- 337 / 630 - Conseil Municipal — Séançe.du 13 décembre 2023 £)
LEDITO
LE SIPPEREC
ÉLECTRICITÉ ÉNERGIES
î RENOUVELABLES 31
AMÉNAGEMENT \V
NUMÉRIQUE MOBILITÉ DURABLE
39 47
ACHATS MUTUALISÉS 51
L'ATLAS
LA LISTE DES DÉLÉGUÉS
57
- 338 / 630 -
LE
SOMMAIRE ault
(1Q12)
503
Berger-Lev
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
L'EDITO
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
——
- 339 / 630 -
Jacques J.-P. Martin
Président du SIPPEREC,
Maire de Nogent-sur-Marne,
Vice-président de l'Association
des maires de France Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
- 340 / 630 -
2022
Rapport
d'activité Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
- 341 / 630- Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 Le SIPPEREC défend le service public et
s'engage depuis près die 100 ans aux côtés des
collectivités d'Île-de-France et de leurs habitants.
l'urgence climatique, la flambée des prix
de l'énergie et la nécessaire équité sociale
entre les territoires nous forcent à inventer
de nouvelles solutions, pour garantir
un service public de qualité, accessible
à tous et à des prix justes. L'action publique,
locale et intercommunale impulsée par
le SIPPEREC, est une de ces solutions.
4 106 champs d'action collaborateurs
119 L collectivités adhérentes SEM, SIPEnR
toutes compétences
confondues Ce:
L SPL, la Société d'exploitation
CERN IE el offre d'achats
mutualisés (SEER), UniGéo et la SPL
pour les besoins de Géothermie
acteurs publics franciliens
L Comité syndical régie, Gényo
et
L Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Des compétences
au service des territoires
durables
« Le SIPPEREC est l'unique acteur régional public
intervenant dans un aussi large éventail de domaines,
très complémentaires, guidé par les principes suivants :
- la qualité du service public ;
— une synergie des compétences ;
- la capacité à porter des projets innovants.
« Porteur de projets agiles et innovants, le SIPPEREC
s'adapte aux besoins des territoires, pour mener des
projets spécifiques en matière de production d'énergies
renouvelables :
- une société d'économie mixte (SEM) : la SIPEnR ;
— deux sociétés publiques locales (SPL) :la SEER
GrignyViry et UniGéo ;
- une régie : Gényo.
« Les collectivités territoriales peuvent déléguer 4 champs
d'actions au SIPPEREC :
- électricité ;
- énergies renouvelables ;
— aménagement numérique ;
- mobilité durable.
- 344 / 630 -
« Les collectivités peuvent solliciter l'offre d'achats mu-
tualisés du SIPPEREC :
— une centrale d'achat SIPP'n'CO pour bénéficier
de services dans 8 domaines tels que l'énergie,
le numérique, la mobilité...;
= un groupement de commandes dédié à l'achat
d'électricité.
Les instances SIPPEREC
au plus près des réalités
des territoires
Le SIPPEREC est administré par 119 délégués titulaires
et autant de suppléants désignés par les collectivités
adhérentes et issus de leur assemblée délibérante. Ces
élus composent le Comité syndical, l'instance qui délibère
sur les décisions engageant l'avenir du SIPPEREC et qui
fixe ses orientations, dont la mise en œuvre est pilotée par
les équipes du SIPPEREC - une centaine d'agents — et
son directeur général. Le Comité syndical, qui se réunit
quatre fois par an, délibère sur les choix stratégiques,
arrête le budget et la politique générale du Syndicat. Les
décisions sont prises dans un esprit de consensus, par-
delà les clivages partisans, dans le respect des approches
de chaque collectivité et de la défense de l'intérêt général.
Un Bureau, qui se réunit une fois par mois, prépare les
affaires qui sont soumises au Comité. Qualnuoc €9nssil Municipal - séance du 13 décembre 20
QUCIQUES CHJCUX
La hausse du prix de l'énergie
Le marché de l'électricité subit une hausse ininterrompue
du prix depuis le début de l'année 2021. Le Gouvernement
avait instauré, en 2010,l'ARENH (Accès régulé à l'électricité
nucléaire historique] afin que tous les usagers quel que soit
leur fournisseur, puissent bénéficier du nucléaire historique.
Or l'accès à cet ARENH limité à 100 TWh ne correspond
plus aux parts de marché gagnées par les fournisseurs
dits alternatifs à EDF Ce plafond conduit à augmenter, de
manière artificielle, les prix de l'électricité pour tous.
Dans ce contexte, en tant que coordonnateur d'un grou-
pement de commandes qui compte à ce jour 500 collec-
tivités et établissements publics et une consommation
annuelle supérieure à 2 TWh, le SIPPEREC a interpellé le
Gouvernement sur la régulation du nucléaire, en appelant à
relever le plafond de l'ARENH à 150 TWh.
L'accès de tous
au Très Haut Débit (FHD)
Aujourd'hui, le déploiement de la fibre entraîne de nombreux
échecs de raccordement, dégradations, déconnexions fré-
quentes d'abonnés... Les difficultés persistantes subies
depuis des mois par les réseaux fibres génèrent un accès
au Très Haut Débit déplorable pour une partie de la popula-
tion francilienne. Tout ceci n'est plus acceptable.
Le SIPPEREC aalerté l'ARCEP avec les Communautés d'ag-
glomération Cœur d'Essonne et Paris-Saclay, sur les méfaits
du mode STOC et l'urgence à agir pour obliger les opérateurs
à s'engager sur la qualification de leurs sous-traitants et la
traçabilité des interventions.
- 345 / 630 -
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1 en
+ =
Ressources financières
du SIPPEREC
Les ressources financières du Syndicat se sont élevées,
en 2022, à près de 235 millions d'euros. Elles proviennent
essentiellement de flux financiers perçus et contrôlés par
le SIPPEREC, avant de les reverser à ses adhérents, en
particulier :
-* la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité ;
- les redevances d'occupation du domaine
publie pour les réseaux de distribution publique
d'électricité, les réseaux de communication Très
Haut Débit et les réseaux de chaleur à base de
géothermie ;
- les subventions allouées à la transition
énergétique comme la rénovation des bâtiments
ou les passages au LED de l'éclairage public ;
+ la valorisation des certificats d'économie
d'énergie des travaux réalisés sur le patrimoine
des adhérents.
Par ailleurs, le SIPPEREC perçoit les recettes associées à
ses nombreux contrats de délégation de service public qui
lui permettent de:
+ financer ses frais internes ;
— verser à ses collectivités adhérentes des
participations pour leurs actions en faveur
de la maîtrise de l'énergie et de la transition
énergétique.
Les cotisations des adhérents aux services d'achat du
SIPPEREC permettent de financer la passation de plusieurs
centaines de marchés, afin de faire bénéficier les adhérents
de la qualité d'une expertise de haut niveau et de la force
d'un grand compte.
À cela s'ajoute le budget annexe relatif au réseau de
chaleur géothermale Gényo, déployé sur le territoire des
communes de Bobigny et Drancy. Les travaux réalisés en
maîtrise d'ouvrage directe par le SIPPEREC se sont élevés,
en 2022, à 2 millions d'euros, portant ainsi le montant total
d'investissements réalisés, depuis le lancement du projet
en 2019, à 70 millions d'euros, Une très grande partie du
réseau déployé est en exploitation depuis deux ans.
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2022
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Le SIPPEREC est une organisation centenaire
et agile,en constante évolution, dont les
collaborateurs sont profondément attachés
au service public : lors d'une étude” menée
en interne au printemps 2022 par OpinionWay,
92 % des répondants ont indiqué être fiers
de travailler pour le SIPPEREC et 90 % ont affirmé
être globalement satisfaits de travailler pour
le SIPPEREC.
* Taux de réponse :70%, échantillon de
73 collaborateurs issus d'un fichier de 106,
interrogés par questionnaire auto-administré
enligne sur systéme CAWI
- 346 / 630 - Le SIPPEREC défend la solidarité et l'équité entre les ter-
ritoires et, dans une préoccupation constante d'égalité, il
s'engage à soutenir la mixité et la diversité au sein même de
ses effectifs, actuellement composés de 56% de femmes
et 44% d'hommes. Il démontre également l'importance
de valoriser aussi bien la vision teintée d'expérience de ses
collaborateurs de longue date que l'insertion profession-
nelle des jeunes, des stagiaires et apprentis avec 10% de
collaborateurs de moins de 30 ans et 22% de collabora-
teurs de plus de 50 ans.
Îlexiste au SIPPEREC une vraie volonté collective pour me-
ner les projets à terme et améliorer la qualité de vie au tra-
vail. La cohésion de groupe et l'esprit d'équipe sont par ail-
leurs renforcés via l'organisation d'événements réguliers,
dont chaque année un séminaire réunissant l'ensemble du
personnel et permettant à tous les collaborateurs de se re-
trouver pour une journée d'échanges et de convivialité, Au
programme : des interventions de personnalités extérieures
qui mettent en regard l'action territoriale menée par le SIP-
PEREC et des activités de groupes.
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 .
Un groupe d'ambassadeurs, créé dans le cadre du travail
sur la marque employeur, a permis de réfléchir aux diffé-
rentes façons de valoriser l'expérience collaborateur et le
SIPPEREC en tant qu'employeur. Ce travail collaboratif a
notamment permis d'améliorer les délais de recrutement et
de valoriser les collaborateurs en leur donnant la parole sur
des plateformes telles que Linkedin, Welcome To The Jungle
ou encore Profil Public.
Le bien-être au travail est également une préoccupation
permanente :une association sportive et culturelle permet
d'organiser de nombreuses activités sur la pause du midi
en afterwork ou encore le week-end et propose des séjours,
au ski notamment, où de nombreux groupes de collègues
sont heureux de se retrouver chaque année.
;
Enfin, le SIPPEREC propose à ses collaborateurs un pro-
gramme de formations visant non seulement à permettre
aux agents d'exercer avec efficacité les missions qui leur
sont confiées, mais également de favoriser le développe-
ment de nouvelles compétences et accompagner leur par-
cours professionnel.
- 347 / 630 -
EC
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2022
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Virginie Hébert
Directrice
Sylvie Dusart
Directrice
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
L'ORGANIGRANNE
Grégoire Fourcade
Directeur général adjoint
Marion Lettry Vincent Fouchard
Directrice Directeur
Arnaud Brunel Martine Flamant
Directeur général Directrice générale
Delphine Bertsch
Directrice générale déléguée
- 348 / 630 - Tiphanie Payre
Directrice générale adjointe
Mathieu Caharel Matthieu Maurin
Directeur Directeur
Inès Gelu Rémy Houret
Directrice générale Directeur
- 349 / 630 -
Arnaud Wauquier
Directeur général adjoint
Isabelle Brun
Directrice
Fanny Beck
Directrice
Romuald Le Quilliec
Directeur
Émilie Pitard
Directrice
e] re
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cs
E mn
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2022
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Plan stratégique. =
2022-2026
Le contexte climatique, énergétique et social
nécessite de protéger les plus démunis et de
garantir, à tous, des conditions de vie décentes.
L'action publique, locale et intercommunale offre
de solides solutions pour les territoires et pour
leurs habitants. Dans ce contexte, le SIPPEREC
souhaite agir avec détermination et conviction.
Réussir à innover pour des territoires durables
ne pourra se faire que par l'action collective et
notre engagement commun pour le service public.
Pour cela, les équipes du SIPPEREC ont élaboré
le Plan stratégique 2022-2026, qui vise à
réaffirmer les fondamentaux de notre organisation
et de nos activités.
Trois axes ont été identifiés :
Faire collectif En animant, depuis sa création, un réseau d'élus et de
territoires autour d'enjeux forts, le SIPPEREC a fondé toute
son action sur une valeur, faire collectif, qui n'a eu de cesse
de le guider au fil des décennies et qui, aujourd'hui encore,
est le fer de lance de notre collaboration régulière avec les
élus, les territoires et leurs habitants.
Ce rôle majeur qu'occupe le SIPPEREC sur le territoire
francilien et le caractère incontournable de l'action publique
nécessitent d'être renforcés aujourd'hui mais plus encore
dans les temps à venir.
Les abjectifs sont d'améliorer la relation aux adhérents
et la qualité du service rendu, mais aussi de favoriser la
coopération entre les collectivités grâce à des rencontres
et des projets communs et de renforcer notre présence
territoriale en affirmant notre raison d'être et nos valeurs.
- 350 / 630 - % &
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Défendre le service public
Le SIPPEREC défend le service publie et les intérêts de
ses adhérents en leur garantissant l'accès à un service de
qualité et en contrâlant le respect des engagements pris
par les délégataires.
À l'avenir, le SIPPEREC aura vocation à contribuer plus
encore à un traitement et à un développement équitable
desterritoires.
Les objectifs sont de mener notre action sur l'ensemble
des territoires, y compris les plus reculés et de garantir
une certaine indépendance et une qualité de réseaux.
Permettre à tous les habitants d'Île-de-France d'accéder
aux énergies propres, au Très Haut Débit et à des solutions
de mobilité durable au prix le plus juste pour rendre l'action
du SIPPEREC plus solidaire. Cette démarche de solidarité
est accentuée par l'inclusion de clauses sociales et
environnementales dans les marchés, et par l'insertion
professionnelle des jeunes, des stagiaires et apprentis.
Philippe Rio
Premier vice-président
du SIPPEREC
Innover pour des territoires
durables
Premier producteur public d'énergies renouvelables en
Île-de-France, le SIPPEREC joue un rôle majeur dans la
transformation des territoires. Son ancrage centenaire
en Île-de-France, son expertise territoriale avérée et son
agilité dans le pilotage de projets complexes permettent
au SIPPEREC d'initier des projets ambitieux et innovants,
de les piloter et de les faire aboutir.
[
Cette proximité et ce lien quotidien avec les territoires
doivent permettre d'anticiper les innovations techno-
logiques et les nouveaux usages, pour favoriser les villes
durables.
Les objectifs sont de doubler la production de chaleur et
d'électricité et de proposer une offre de maîtrise d'ouvrage
déléguée de rénovation énergétique pourles bâtiments des
collectivités, mais aussi de valoriser la sobriétéénergétique,
en accompagnant nos adhérents dans les actions de
maîtrise de l'énergie et d'utiliser la donnée pour accélérer
le développement de territoires intelligents et durables.
- 351/630 -
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LE
2022
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Ul | noue: pal — séance du 13 décembre 2023
espace adhérents,
plus performant
Dans un contexte de crises majeures et multiples,
l'action publique se doit d'être plus forte que jamais
et l'action locale doit offrir des réponses pérennes
et fiables aux enjeux sociaux, économiques
et environnementaux qui se posent aujourd'hui.
Il s'est avéré important, pour l'ensemble des
équipes du SIPPEREC, de renforcer et d'optimiser
le lien quotidien avec les adhérents.
- 352 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
En septembre 2022 a été lancée une version nouvelle de L'espace adhérents
l'espace adhérents dans le but d'être au plus proche dece compte déjà plus de
qui se joue au sein de nos organisations et nos territoires,
au plus proche des besoins, des enjeux et des évolutions. 1 8 O O
Cette nouvelle version plus intuitive et plus modeme a pour
but, enfin, de rendre l'expérience utilisateur plus agile, plus
en adéquation avec les besoins: tableaux de bord, chiffres
clés, documents utiles permettent une utilisation optimale,
plus ergonomique et intuitive. Ainsi, chaque élu et chaque
agent de collectivité adhérente peut créer son compte pour
consulter les informations propres à sa collectivité:
* les offres du SIPPEREC auxquelles sa collectivité
adhère et leurs actualités ;
e ses chiffres clés ;
* ses évènements pour s'y inscrire ety participer;
+ tous les documents et ressources liés aux offres :
* les accès à l'espace adhérents de ses collègues ;
« pour les élus du comité syndical, tous les documents
et dates des instances.
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comptes créés.
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Rapport
d'activité
- 353 / 630 - Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Le SP
pour un modèle
économique et social
plus responsable
Le SIPPEREC est un acteur public majeur
en Île-de-France pour la transformation
des territoires. Il pilote 150 marchés publics
pluriannuels et 29 délégations de service
public. En ce sens, le SIPPEREGC est donc
un acheteur public incontournable et puissant,
susceptible de permettre l'émergence
de modèles économiques et sociaux
plus responsables.
C'est pourquoi les équipes du SIPPEREC ont
souhaité se doter d'un SPASER pour la période
2023-2026, dans l'objectif de maîtriser
la dépense publique, de contribuer à l'équité
sociale et de favoriser une saine compétitivité
entre les acteurs économiques, tout en
accompagnant les transitions énergétique
et numérique...
L'ensemble des mesures prises en ce sens
et détaillées ci-après font l'objet d'une
évaluation annuelle qui nous permettra
de mesurer les résultats atteints.
SPASER : Schéma de Promotion
des Achats Socialement et Écologiquement
Responsables
séance du 13 décembre 2023
—————
- 354 / 630 -
+ 10 FÉVRIER 2020 La loi relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie cireul aire
+ 9 MARS 2021 Le décret du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition
par la commande publique de biens issus du réemploi
ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
+ 22 AOÛT 2021
Article 35 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre
le déréglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets (dite loi climat et résilience).
+15 NOVEMBRE 2021
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique
enFrance
+ 3 MAI2022
Obligation de vigilance
Possibilité d'exclure dela procédure de passation d'un marché
ou d'un contrat de concession es sociétés de plus de 5 000
salariés en France où 10 000 dans le monde, qui ne satisfont pas
à l'obligation d'établir un plan de vigilance permettant d'identifier
les risques et atteintes graves aux droits humains, à l'environnement,
à la santé et à la sécurité (L. 2141-7et L.3123-7-1 du CCP)
+ DEPUIS LE 1° JANVIER 2023
SPASER
Obligation d'élaborer un SPASER lorsque le mantant total annuel
des achats est supérieur à 50 millions d'euros pour les acheteurs
soumis au code de la commande publique (D.2111-3 du CCP].
€ AU PLUS TARD LE 1° JANVIER 2024
Données essentielles
Les acheteurs doivent publier sur le portail national des données
ouvertes: les données sssentielles des marchés 2 40 000 € HT
etdes contrats de concession (R.2196-1 et R. 3131-1 du CP).
+ À COMPTER DU 21 AOÛT 2026
Critère environnemental
Plus possible de définir, dans les marchés publics au les contrats
de concession,un critère d'attribution unique fondé sur le prix:
les caractéristiques environnementales de l'offre daivent toujours
être prises en compte (R.2152-7 et R.3124-4 du COP) } Berger-Levrault
(101?)
f
AXEL _ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Optimiser la mutualisation
des achats
Soutenir l'accès des TPE/PME Amplifier le sourcing et la veille à la commande publique
Renforcer la communication et la transparence Encourager le commerce
équitable et l'achat éthique
Favoriser l'économie sociale
—— — et solidaire (ESS)
AXE II
AXE
Faciliter l'insertion
Aider les personnes en situation
de handicap Continuer la transition écologique
Lutter contre les discriminations Stimuler la production
et promouvoir l'égalité des déchets
41 800 tonnes de COz évitées par an
(soit l'équivalent de 56 500 voitures
retirées de la circulation)
6 9 À. » Former régulièrement des chefs de projet au dévelop-
M€ HT pement durable dans la commande publique;
* Partager chaque année la programmation des achats
pour identifier les marchés qui pourront faire l'objet d'une
clause sociale:
montant des marchés attribués en 2021
2 8 * Réserver une partie des marchés au secteur adapté et
protégé (entreprises adaptées et/ou aux ESAT);
Schémas directeurs Énergie ° Intensifier les actions de sensibilisation, notamment
depuis le début du marché actuel d'AMO auprès des réseaux d'entreprises (valoriser le label
performance énergétique du patrimoine bâti Diversité et le label Égalité);
* Créer des temps de rencontre réguliers entre les
acheteurs du SIPPEREC et les acteurs économiques du
1 O O® territoire;
* Réserver des marchés aux acteurs de l'ESS;
centrale photovoltaïque inaugurée + Remplacer le critère prix par le coût global d'utilisation par le SIPPEREC fin 2020 ou le coût cycle de vie des produits jusqu'à élimination.
- 355 / 630 -
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2022
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Jacques J.-P Martin
Président du SIPPEREC,
‘à Maire de Nogent-sur-Marne
Vice-présidents
Philippe RIO
Maire de Grigny,
1° Vice-président
Marie-Pierre LIMOGE
1 Adjointe au maire
de Courbevoie,
4*Vice-présidente
Fatah AGGOUNE
1 Adjoint au maire
de Gentilly,
f Ÿ 7° Vice-président
Joëlle CECCALDI
-RAYNAUD
Maire de Puteaux,
10*Vice-présidente
Mathieu DEFREL
Adjoint au maire
de Stains,
f à 13 Vice-président
Membres du Bureau
g Florence CROCHETON-
A BOYER
= 1" Adjointe au maire
ff de Saint-Mandé,
2: Vice-présidente
Rodéric AARSSE
A Adjoint au maire
EI de Malakoff,
dû 5° Vice-président
Frédéric SITBON
Adjoint au maire
d'Asnières-sur-Seine,
8* Vice-président
Gilles GAUCHE-CAZALIS
Adjoint au maire
Pa
As
æ de Nanterre,
# 11 Vice-président
Thierry BARNOYER
en 1“ Adjoint au maire
SD de Maisons-Alfort,
/1à 14° Vice-président
embres.du-Bureau
Samuel BESNARD
à Adjoint au maire
y de Cachan,
pe 3: Vice-président
Sophie RIGAULT
Maire de Saint-Michel-
sur-Orge,
6° Vice-présidente
211
Serge FRANCESCHI
Adjoint au maire
d'Alfortville,
9* Vice-président
Anthony MANGIN
D 1 Adjoint au maire
de Drancy,
12: Vice-président
Jean-Pierre RIOTTON
Conseiller municipal
délégué de Sceaux
15: Vice-président
Oben AYYILDIZ Boris DEROOSE Jean-Baptiste BARFETY
Conseiller municipal Conseiller municipal Adjoint au maire
d'Épinay-sur-Seine délégué de Saint-Denis de Gonesse
si F Rachida KABBOURI Arnaud LETELLIER-
Conseillère municipale [2 DESNOUVRIES
de Vitry-sur-Seine E] Adjoint au maire
AA de Bonneuil-sur-Marne
Ling LENZI Jean-Pierre CHAFFAUD
Adjointe au maire 1 Président de Sud-Eleg
d'Aubervilliers
a =
Groupe SIPPEREC
Florence Jean-Marie VILAIN Anthony MANGIN Samuel BESNARD
CROCHETON-BOYER Président Président de Gényo A Président
Présidente de la SPLSEER € de la SPL Unigéo de la SEM SIPEnR
- 356 / 630 - ——
|
= Compétence historique et premier levier
de mutualisation, l'électricité fait partie intégrante
du cœur de mission du SIPPEREC.
Autorité concédante,le Syndicat contrôle
la qualité de distribution et fourniture de
l'électricité. Il veille également au bon niveau
d'investissement sur le réseau, pour le compte
des collectivités qu'il représente. Directement lié
au contrat de concession, le fonds de partenariat
finance les mesures en faveur de la transition
énergétique.
qre
concession électricité
de France
34 collectivités représentées, défendues et parties
prenantes sur les enjeux
d'électricité
5 0/0 de la consommation
électrique française
1,92 M de points de livraison
d'électricité
+ de 13 millions d'euros pour soutenir
les actions en faveur
de la transition énergétique
en 2022 Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 _|
Engagés
pour
des
territoires
durables
Dans l'exercice des missions que lui ont confié les collec-
tivités territoriales, le SIPPEREC a deux préoccupations
essentielles :
« le prix de l'électricité payé par le consommateur final ;
+ la qualité du service et du réseau de distribution qui
a tendance à se détériorer depuis plusieurs années,
notamment avec l'allongement des temps de coupure et
des délais de raccordement.
Par ailleurs, le Syndicat assure également la maîtrise d'ou-
vrage des travaux d'enfouissement des réseaux, gère le
contrôle ainsi que la perception de la taxe locale pour l'élec-
tricité.
Enfin, un fonds de partenariat négocié dans le cadre du
contrat de concession met à disposition des collectivités
des ressources financières exceptionnelles pour les projets
en faveur de la transition énergétique.
SIPPEREC
- 359 / 630 -
5
a
S
ë Vigilance et exigence
de la commission Electricité
La nouvelle gouvernance mise en place en septembre
2020 a décidé de créer une commission Électricité.
Cette commission est chargée d'étudier et de préparer les
décisions du Comité syndical.
Elle est coprésidée par Rachida KABBOURI (Vitry-sur-Seine)
et Jean-Pierre RIOTTON (Sceaux). En sont membres: Daouda
KEITA (Bagnolet), Samuel BESNARD (Cachan), Dominique
GAULON (Dugny), Despina BEKIARI {Fontenay-aux-Roses), Loïc
DAMIANI (Fontenay-sous-Bois), Rachid MAIZA (La Courneuve),
Séverine DELBOSQ (LÎle-Saint-Denis), Thierry BARNOVER
(Maisons-Alfort), Pierre AUBRY {Neuilly-sur-Seine), Baptiste
GERBIER (Noisy-le-Sec}, Patrick LEROY (Rungis), Jean-Pierre
CHAFFAUD (Sud-Eleg) et Claude LESEUR {Valenton).
- 360 / 630 -
_ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
2022
ÉLECTRICITÉ
Rapport
d'activité a
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
En première.ligne. a
face à la hausse
des prix de l'énergie
Le SIPPEREC est depuis longtemps attentif à l'évolution
des prix de l'électricité. Il est en effet autorité concédante
de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés
pour 1,2 million d'usagers, et acheteur de plus
de 2 TWh pour plus de 500 adhérents.
Une hausse des prix
sans précédent
Les années 2021 et 2022 ont été marquées par une
hausse du prix de marché du gaz et de l'électricité sans
précédent qui s'est amplifiée, sous l'effet conjugué de
divers évènements parmi lesquels : un déséquilibre offre/ Len rte
demande, la chute de la production nucléaire et de la
production hydraulique, un marché d'électricité en forte
croissance et les restrictions d'importation de gaz russe.
Afin de limiter la hausse des prix de l'énergie, le Gouver-
nement a mis en œuvre en 2022 un bouclier tarifaire qui
était reconduit en 2023. Celui-ci comprend quatre mesures
principales :
* une quasi-suppression de la Taxe intérieure sur la
consommation finale d'électricité (TICFE);
* une augmentation de 20 TWh (+20 %) du plafond de
l'ARENH (Accès régulé au nucléaire historique) pour
l'année 2022 à un prix de 46,2 €/MWh :
+ l'attribution aux fournisseurs d'électricité d'une subven-
tion permettant de plafonner la hausse résiduelle subie
par les éligibles aux tarifs réglementés d'électricité à 4%
en 2022 puis 15% en 2023;
* un chèque énergie exceptionnel de 200 euros à partir de
décembre 2022 aux ménages les plus précaires.
Le SIPPEREC a salué ces mesures d'urgence qui sont
les bienvenues mais qui ne résolvent pas les problèmes
structurels de la politique énergétique française.
- 361 / 630-
Tout d'abord, car ce dispositif touche principalement les
usagers qui souscrivent aux tarifs réglementés de vente,
alors que les moyennes et grandes collectivités n'yontplus
accès depuis le1* janvier 2021, Maïs aussi, parce que cette
mesure ne permet pas de donner de visibilité au-delà de
2083. Le SIPPEREC a renouvelé son appel au Gouvernement sur
la régulation du nucléaire en appelant à relever le plafond
de l'ARENH à 150 TWh, afin que l'investissement de la
nation dans le nucléaire puisse profiter à tous, particuliers
comme collectivités.
Le SIPPEREC a également rappelé que l'ARENH constitue
une option gratuite et asymétrique pour les fournisseurs
alternatifs à EDF, ce qui est totalement injuste pour le
producteur EDF.
- 362 / 630 -
Conseil Municipal _ séance du 13 décembre 2023
Par ailleurs, le SIPPEREC étant un des principaux
acheteurs d'électricité en France, il constitue un solide
allié des collectivités. L'expertise et les volumes achetés
par le SIPPEREC ont permis aux collectivités d'obtenir les
meilleurs prix dans un contexte particulier des prix de gros
du marché de l'électricité en très forte hausse.
En somme, cette situation souligne la nécessité pour les
collectivités de développer à l'échelle locale une politique
énergétique indépendante des énergies fossiles. Depuis
maintenant plus d'une décennie, le SIPPEREC agit dans
ce sens avec ses collectivités adhérentes et développe le
solaire photovoltaïque, notamment en autoconsommation,
ainsi que de multiples réseaux de chaleur de géothermie
qui permettent, in fine, aux usagers d'accéder à une énergie
renouvelable avec des prix maîtrisés.
Le SIPPEREC appelle le Gouvernement à une visibilité sur
la régulation nationale du prix du nucléaire après la fin de
l'ARENH prévue en 2025.
2022
ÉLECTRICITÉ
Rapport
d'activité ÿ Re
a
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Limiter-les.incidents
et coupures d'électricité
En sa qualité d'organisateur du service public de l'électricité
pour le compte des collectivités, le SIPPEREC contrôle
les missions exécutées par le concessionnaire, afin de prévenir
et limiter les incidents et coupures en nombre et en temps
et ainsi protéger le consommateur final.
Des incidents en hausse 8 B
En 2016, le SIPPEREC et Enedis ont signé un accord de
méthode qui organise la remontée d'informations au incidents de coupure
Syndicat lors des incidents touchant les postes sources de l'ordre de 100 000 clients/minute ou le réseau concédé et entraînant des coupures équivalant en 2022
à plus de 100 000 clients par minute.
Ainsi, plus de 85 incidents de ce type ont été notifiés par le
concessionnaire au SIPPEREC au cours de l'année 2022. À
Si 88% des incidents de grande ampleur sont signalés au Î
SIPPEREC, seulement 52% des incidents sont signalés dans minutes, c'est le temps
le délai de 24 heures contractuellement prévu et 70% des moyen de coupure d'un usager rapports détaillés sont envoyés dans un délai de deux mois. en 2022, contre un objectif
contractuel d'Enedis
Pour ce qui concerne la qualité et l'exhaustivité des de 25 minutes d'ici fin 2029 informations communiquées par le concessionnaire, il
est notable que le gestionnaire fournit des efforts pour
contextualiser son intervention, cependant le contenu des
informations partagées dans les rapports reste à affiner.
Le SIPPEREC reste vigilant sur la zone des Hauts-de-Seine
très touchée, principalement en été, par ces incidents
dus aux défaillances des câbles de technologie ancienne
et incidentogène, dits CPI (Câble à isolation en papier
imprégné).
Enfin, sur l'exercice 2022, le gestionnaire du réseau
annonce un critère B tautes causes confondues de 42,6
minutes sur le territoire du SIPPEREC, soit à peine trois
minutes de moins que l'exercice précédent (45,5 minutes
en 2021). Pour une concession urbaine, ce niveau est
élevé. Il contribue à maintenir la tendance déjà haussière
du critère B sur les vingt demières années, à hauteur de 1,1
minute par an. Ce constat pose la question de la pertinence
des choix d'investissements d'Enedis.
- 363 / 630 - Enfouissementis
fiabiliser le réseau de
distribution et améliorer
le paysage urbain L'enfouissement des câbles de réseaux aériens recouvre un enjeu de sécurité et de
renouvellement des réseaux vétustes. Il améliore la qualité de distribution, car les réseaux
souterrains résistent mieux aux intempéries les plus fréquentes (vents, tempêtes...
Il permet d'améliorer le cadre de vie des habitants, en libérant de la place au sol
sur les trottoirs et en réduisant la pollution visuelle.
Une prise en charge intégrale P O P 9 ° ©
pour les réseaux électriques basse tension objectif «zéro fil aérien»
sur le territoire de la concession
Le SIPPEREC accompagne les collectivités dans leurs
projets d'enfouissement :
« Il réalise et finance la totalité des études et travaux pour
l'enfouissement des réseaux électriques, et propose à la
collectivité un programme pluriannuel de travaux.
« Ilréalise aussi l'enfouissement des autres réseaux (éclai-
rage public, télécommunications, etc.) mutualisés avec
l'enfouissement des réseaux, avec une prise en charge
financière des collectivités.
Depuis 2011, plus de 700 kilomètres de réseaux de distri-
bution électrique ont été enfouis, dont la totalité du réseau
sur toiture. L'enjeu est de poursuivre ce chantier pour les
360 kilomètres de réseaux aériens basse tension restants,
une infrastructure fragile, soumise aux intempéries et qui
encombre l'espace public.
Les linéaires de réseaux restants sont variables selon les
collectivités, mais le SIPPEREC et les Villes travaillent con-
jointement pour tendre vers la réalisation de l'enfouissement
de l'ensemble des réseaux d'ici 2029.
Durant l'année 2022, le SIPPEREC a lancé 14,5 kilomètres
d'enfouissement en étude, 16,5 kilomètres en travaux. Il a
également finalisé 29,3 kilomètres de travaux d'enfauis-
sement.
- 364 / 630 -
2022
ÉLECTRICITÉ
Rapport
d'activité svrault
(1012)
1503
Berget-Le
Re
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
MEN Ses
maîtriser son foncier
et ses coûts
Depuis 2009, dans le cadre des demandes de raccordement,
le SIPPEREC propose aux collectivités compétentes en matière
d'urbanisme de les assister dans l'instruction des propositions
techniques et financières émises par Enedis, afin de vérifier
si elles doivent s'acquitter d'une contribution financière.
Une vigilance
source d'économies
importantes
En 2022, le SIPPEREC a étudié une soixantaine de dossiers
de raccordement. Les analyses démontrent que, dans la très
grande majorité des cas, les demandes de contributions
reçues par les collectivités ne sont pas légitimes. En effet,
dans une zone fortement urbanisée comme le territoire du
SIPPEREC, le renforcement de réseaux est le cas le plus
fréquent et ne doit pas donner lieu à facturation, il est
pourtant souvent traité par Enedis comme de l'extension
facturée aux collectivités.
Le sujet est important car les contributions financières
apportées par des tiers à Enedis pour les raccordements
électriques sur le réseau public représentent un enjeu
financier fort, à l'échelle du SIPPEREC, estimé entre 10 et
15 M€/an.
- 365 / 630 -
Compte tenu de l'ancienneté de son activité et de ses
retours d'expériences, le SIPPEREC s'est rapproché de la
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dans le
cadre d'un groupe de travail national sur la thématique des
raccordements électriques, pour faire des propositions afin
de compléter et préciser les dispositions réglementaires
existantes et pour s'assurer que les collectivités en charge
de l'urbanisme ne puissent être appelées à contribution
financière que dans les cas d'extension de réseaux et non
de renforcement, conformément aux dispositions légales.
Une des mesures prises, par la loi sur l'accélération des
énergies renouvelables, est la suppression de la contribution
due par les collectivités en charge de l'urbanisme d'ici fin
septembre 2023.
Un délai moyen, en 2022,
de plus de
3 Mois
pour la réalisation des raccordements
électriques sans extension et de près
de 8 mois avec extension.
Dans la majorité des cas,
Enedis appelle, à tort,
une contribution auprès des villes. Un fonds Municipal séance du 15 décembre 202
de partenariat essentiel
pour la relance
Le fonds de partenariat est une particularité du contrat « historique »
de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés
de vente conclu avec Enedis et EDF pour 82 communes de la petite
couronne parisienne.
2022
ÉLECTRICITÉ
La dotation 2022 du fonds de partenariat qui finance
les subventions reversées aux villes ainsi que l'enfouis-
sement des réseaux électriques réalisé par le SIPPEREC
était de près de 19,8 millions d'euros et a été entièrement
consommée :
- plus de 18 millions d'euros au titre de l'enve-
loppe dite de transition énergétique pour des
actions en faveur de la maîtrise de l'énergie (tra-
vaux d'éclairage public passage aux LED), de la
rénovation énergétique des bâtiments commu
naux éligibles aux certificats d'économie d'énergie
(CEE), de l'achat des véhicules électriques pour
atteindre 20% du parc communal de véhicules et
l'installation d'infrastructures de recharge asso-
ciées;
- près de 290 000 euros au titre de l'enveloppe
dédiée aux subventions versées aux villes pour
l'enfouissement de leur réseau d'éclairage pu-
blic;
+ plus de 57 millions d'euros au titre de l'enfouis-
sement du réseau électrique basse tension sous
maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC.
Afin de soutenir ses adhérents et de favoriser la relance
économique, le SIPPEREC a fait le choix depuis 2021
d'augmenter considérablement la dotation disponible
pour les communes, effort poursuivi en 2023. Chaque
commune dispose désormais d'une enveloppe allant de
170 ke à1,3 M€ pour ses actions en faveur de latransition
énergétique.
- 366 / 630 -
Des mesures renforcées
contre la précarité
énergétique
Par ailleurs, le Fonds social précarité efficacité énergétique
(FSPEE), financé par EDF, offre la possibilité aux CCAS
qui le sollicitent d'aider à la lutte contre la précarité
énergétique, grâce au paiement des factures d'électricité
des abonnés EDF au tarif réglementé bleu (qu'ils soient ou
non bénéficiaires du chèque énergie), remboursement des
achats des ampoules basse consommation LED ou encore
réalisation de diagnostic énergétique des logements des
clients démunis. Ce fonds est en augmentation avec une
dotation pour l'année 2023 s'élevant à 355 302 euros
contre 315 947 euros en 2022.
Le SIPPEREC se mobilise pour communiquer et sensibiliser
les communes adhérentes. Un groupe de travail a été initié
en 2023 en collaboration avec des élus, des CCAS, des
bailleurs sociaux et EDF afin d'optimiser l'utilisation de ce
fonds aux bénéfices des usagers en précarité.
Jusqu'à
13M€ d'aides par commune
pour les mesures en faveur
de la transition énergétique Rapport
d'activité Ref.
201
503
Berger-Levraut
(1012)
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Less EE
- 367 / 630 -
Ë Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
L'Île-de-France est une région dépendante
de l'énergie prailmiaillessns derclenaité02
de la population et la pression foncière
ne permettent pas de couvrir l'intégralité
des besoins avec la seule production
régionale. Une situation qui doit et peut
changer, notamment avec les solutions
proposées par le SIPPEREC, premier
producteur public francilien d'énergies
renouvelables.
5 réseaux de géothermie
répartis sur 14 communes
et
2 réseaux en construction
106 centrales photovoltaïques
en toiture dans 51 villes,
pour une puissance cumulée
de près de 5 MWc
+de 20 projets solaires en
développement pour environ
150 MWe
10 grands parcs au sol solaires
pour environ 50 MWe
et
toitures solaires
développées
par la SEM SIPEnR
1 SEM, SIPEnR
3 SPL, la Société
d'exploitation des énergies
renouvelables (SEER),
UniGéo et la SPL Géothermie
1 régie, Gényo
- 369 / 630 - Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
«Couteau suisse »
des énergies renouvelables
Pour mettre en œuvre ses projets, le SIPPEREC adapte ses
modes de gestion en fonction du contexte et des besoins des
collectivités.
Par exemple concernant la géothermie, sur les sept réseaux déjà
réalisés ou en cours de réalisation, trois le sont en délégation
de service publie [DSP] attribuée à des opérateurs privés (Dalkia
et Engie Solutions), trois réseaux sont en DSP attribuée à une
société publique locale (SPL) dont le SIPPEREC et les Villes sont
actionnaires, etun réseau est en maîtrise d'ouvrage directe.
Par ailleurs, le SIPPEREC a créé en 2014 une société d'économie
mixte SIPEnR pour agir sur des patrimoines privés. L'activité de
la SEM se développe largement par des sociétés de projets, en y
associant systématiquement les citoyens et les collectivités des
territoires concernés. La SEM SIPEnR finance, construit et exploite
des projets en Île-de-France mais également dans d'autres
régions, toujours en partenariat avec des collectivités.
onseil Municipë! — séance du 13 décembre 2023
Acteur de la transition
énergétique
Par ses solutions, ses projets et ses financements en faveur des
énergies renouvelables, le SIPPEREC est pleinement acteur de
la transition énergétique en Île-de-France, en accompagnant les
collectivités dans la mise en place de solutions innovantes et
génératrices d'une croissance vertueuse et durable.
Activateur d'idées
et d'efficacité :
la commission Energies
renouvelables
Les statuts du SIPPEREC prévoient la possibilité de créer des
commissions de travail thématiques. La commission Énergies
renouvelables se réunit deux à trois fois par an pour aborder des
sujets d'actualité, étudier et préparer les décisions du comité
syndical, contribuer aux travaux du SIPPEREC dans les domaines
du solaire et de la chaleur renouvelable et plus largement de la
transition énergétique (maîtrise de l'énergie, rénovation, etc.).
Elle est coprésidée par Samuel BESNARD (Cachan) et Marie-Pierre
LIMOGE (Courbevoie). En sont membres : Geneviève ÉTIENNE (Le
Kremlin-Bicêtre}, Oben AYYILDIZ (Épinay-sur-Seine), Rachid MAIZA (La
Courneuve), Florence CROCHETON-BOYER (Saint-Mandé), François
ÉLIE (Marolles-en-Brie), Rodéric AARSSE (Malakoff), Pierre CRESPI
{Clamart}, Boris DEROOSE (Saint-Denis), François DARCHY (Versailles),
Marie LECLERC-BRUANT (Fresnes), Séverine DELBOSQ (Lle-Saint-
Denis), Mélodie CHALVIN (Châtillon), Jean-Pierre CHAFFAUD (Sud-
Eleg) Thierry BARNOYER {Maisons-Alfort}, Bertrand VOISINE (Vanves),
Nacime AMIMAR (Pantin}, Rachida KABBOURI (Vitry-sur-Seine), Paul
BENSOUSSAN (Bagneux), Henri PETTENI {Saint-Maur-des-Fossés) et
Pascal LESSELINGUE (L'Haÿ-les-Roses).
- 370 / 630 - Levrault (1012)
Accélérer.le-déploiement
du solaire photovoltaïque
Le SIPPEREC accompagne les collectivités d'Île-de-France
qui souhaitent produire de l'électricité à partir de l'énergie
solaire sur leurs bâtiments publics ou parkings. Il s'agit
d'un accompagnement à la carte pour développer, depuis
les premières études jusqu'à la mise en service, et/ou
exploiter des centrales solaires photovoltaïques en fonction
des besoins des collectivités et de la configuration
des projets et des sites.
Construction de centrales
photovoltaïques au Liban
Dans le cadre d'une convention de coopération internationale entre le
SIPPEREC et Électriciens sans frontières, le SIPPEREC a soutenu à hauteur
de 100 000 €la construction de centrales photovoltaïques en toiture de
6 écoles au Liban.
Cette action a permis d'améliorer la continuité d'approvisionnement
énergétique des établissements et de réduire leur dépendance aux sources
de productions utilisées en cas de coupure électrique, qui sont à la fois
onéreuses et polluantes.
-371/630 -
15 années d'expérience auprès
de plus de 60 collectivités
106 centrales photovoltaïques
exploitées dans 51 villes
10 grandes centrales
photovoltaïques au sol
300 projets en toitures
et ombrières réalisés
par la SEM SIPEnR
nl
IES
RENOUVELABLES
2022
ÉNERG
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Produire.et-exploiter
la chaleur renouvelable
Île-de-France a besoin d'accroître sa production d'énergies
renouvelables et bénéficie pour cela d'un important potentiel de
géothermie profonde. Un contexte très favorable sur lequel s'appuie
le SIPPEREC pour proposer son expertise aux collectivités.
De l'étude d'opportunité à la production, en passant par les
financements, le SIPPEREC donne aux collectivités les outils
pour décider et mettre en œuvre un réseau de chaleur à base
de chaleur renouvelable, et notamment de géothermie profonde.
Témoignage
« Le SIPPEREC est
le premier producteur francilien
de chaleur par géothermie
profonde. Il développe massivement
depuis plus de 10 ans, l'utilisation
de cette chaleur locale qui présente
des vertus à la fois écologiques et
économiques. Elle est en effet accessible à
un prix juste et relativement stable et rend
les consommateurs moins tributaires de
la volatilité des prix de l'énergie.
De plus, la géothermie permet de
diminuer massivement nos émissions
de gaz à effet de serre.»
Samuel Besnard
3* Vice-président,
Adjoint au maire de Cachan
D 2 D 14% réseaux de chaleur réseaux en nouveaux projets de la production régionale
à base de géothermie construction à base de chaleur géothermale est produite par le
profonde répartis sur 5 communes renouvelable à l'étude SIPPEREC et ses filiales à partir
sur 13 communes de géothermie profonde
- 372 / 630 - Pour le compte des communes qui ont un potentiel sur
leur territoire et souhaitent s'engager sur un tel projet, le
SIPPEREC conseille, apporte son expertise et porte le
montage technique et financier des opérations, la mise
en œuvre et le suivi d'exploitation sur la durée du contrat,
toujours en lien étroit avec les villes qui lui ont délégué leur
compétence.
Les réseaux de chaleur géothermique du SIPPEREC couvrent
en moyenne plus de 50% des besoins en chaleur de l'habitat
collectif et des équipements publics sur le territoire qu'ils
desservent. Ils permettent de bénéficier d'un prix maîtrisé
et compétitif de la chaleur sur trente ans, moins soumis aux
fluctuations du cours des énergies fossiles car basés sur
une énergie locale et renouvelable.
-373/ 630 -
Conseil Municipal — séance duM
2022 a été l'année de la concrétisation de l'extension du
réseau de chaleur renouvelable de Grigny et Viry-Châtillon
avec la confirmation de l'obtention des financements et
le lancement d'un nouveau forage géothermique visant
à développer le réseau sur deux nouvelles villes : Sainte-
Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis. À terme, 21 000
équivalents logements seront alimentés par de la chaleur
renouvelable.
2022 a également vu la poursuite des travaux de déploie-
ment du réseau Gényo sur les communes de Bobigny
et Drancy. Ce réseau, géré par le SIPPEREC en maîtrise
d'ouvrage publique, alimente environ 20 000 équivalents
logements.
Enfin, 2022 a vu la création de la SPL Unigéo, attributaire
du contrat de délégation de service public lancé par le
SIPPEREC pour la création et l'exploitation d'un futur réseau
de chaleur renouvelable à base de géothermie profonde sur
les communes de Pantin, Les Lilas et du Pré-Saint-Gervais.
Les travaux de réalisation des forages sont programmés en
2023. Âterme, ce réseau alimentera l'équivalent de 20 000
logements sur le territoire des trois villes.
Le projet de la SPL Géothermie s'est également précisé avec
la réalisation future d'un réseau de chaleur vertueux sur la
ville de Malakoff.
nl
ÉNERGIES
RENOUVE
2022
LABLES
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Produire-de.lhydregène
bas carbone pour
une mobilité plus propre L'hydrogène constitue une filière d'avenir pour
la Région Île-de-France. Il présente de nombreux
intérêts pour développer une économie favorable
à l'environnement et pourvoyeuse d'emplois.
Cette nouvelle énergie permettrait ainsi de couvrir
de nombreux besoins, notamment ceux de la
mobilité propre.
Un projet de production locale
d'hydrogène bas carbone
Le SIPPEREC, via sa SEM SIPEnR et aux côtés de SUEZ,
a créé en 2020 la société « H2 Créteil » pour construire
une centrale de production et de distribution d'hydrogène
bas carbone à l'aval de l'unité de valorisation énergétique
{UVE) du Syndicat mixte de traitement des déchets urbains
du Val-de-Marne (SMITDUVMI) à Créteil. Cette première en
France sera mise en service en 2024, Cette innovation
permettra de fournir une solution de mobilité décarbonée.
Ce projet de station hydrogène de Créteil transformera
l'électricité produite à partir de la combustion des déchets
ménagers en hydrogène, par un procédé d'électrolyse.
Produit localement, l'hydrogène vert d'H2 Créteil permettra
d'alimenter des véhicules publics, tels que les bus, les
bennes à ordures ménagères, les véhicules spéciaux
pour les collectivités ou encore les véhicules utilitaires et
ce, sur un territoire connu pour des mobilités intensives
à proximité d'Orly et de l'A86, et à la lisière de la Zone à
Faibles Emissions (ZFE).
L'implantation de cette station, soutenue par l'ADEME,
la Région Île-de-France et la Commission européenne, e
sur le site du SMITDUVM, s'intègre pleinement dans les 1 O O O
politiques locales de transition énergétique et écologique
et dans la dynamique de la stratégie nationale hydrogène
de la France. Ce dernier prévoit de consacrer 7 milliards d'hydrogène : c'est la capacité d'euros d'ici à 2030, dont 2 milliards d'euros dans le cadre de production et de distribution
du plan de relance en 2021 et 2022, pour la recherche du site, qui permettra ainsi
et le développement d'une filière créatrice d'emplois et de couvrir l'équivalent de
bénéfique pour la qualité de l'air et le climat. la consommation d'environ 50 bus.
- 374 / 630 - Offrir des-solutions
de maitrise de l'énergie
L'énergie la plus vertueuse est celle non
consommée. C'est pourquoi depuis plus de dix ans
le SIPPEREC a développé de nombreux outils
en faveur de la maîtrise de l'énergie et sait
répondre à l'amplification des enjeux dans
ce domaine. || s'agit notamment de marchés
d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO),
de Maîtrise d'œuvre (MOË) et d'une offre
nouvelle de Maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD).
Maîtriser l'énergie
dans les bâtiments publics
Faire appel aux solutions du SIPPEREC c'est :
+ renforcer la performance énergétique et environnemen-
tale du patrimoine des collectivités (bâti et éclairage
public) pour lequel la réglementation devient de plus en
plus exigeante au regard des enjeux climatiques actuels ;
+ réaliser des économies financières importantes afin de
maîtriser la hausse des prix de l'énergie.
Sur le volet de la rénovation énergétique des bâtiments
publics et de l'éclairage le SIPPEREC propose d'importantes
aides financières et services pour soutenir les collectivités
dans leurs démarches en faveur de la maîtrise de l'énergie
et la lutte contre la précarité énergétique. Des moyens qui
ont été renforcés et multipliés en 2021 pour participer à la
relance économique et répondre aux enjeux de la transition
énergétique.
Plus de 1,3 M£ ont été reversés par le SIPPEREC
aux Villes qui ont déposé
des Certificats d'économie
d'énergie (CEE) pour un volume
2022
Hi
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
vrault (1012
de plus de 135 GWh cumac.
-375/630 -
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Ainsi, avec le SIPPEREC, les cellectivités adhérentes à la
compétence électricité peuvent financer:
- des études et des travaux de maitrise de
l'énergie (MDE) éligibles aux CEE sur les
bâtiments communaux (taux maximum de
financement : 30 %) ;
- l'achat de bornes de recharge où de véhicules
propres [taux maximum de financement : 30%);
-+ la mise à disposition de données pour
accompagner leur transition énergétique (100%);
- des actions d'information, d'animation et de
sensibilisation sur la maîtrise de l'énergie (taux
maximum de financement: 80 %).
Cela se traduit par des aides financières qui vont de 180 000
euros à prés de 1,4 million d'euros, selon la population et la
superficie de la ville.
- 376 / 630 -
Témoignage
«Le SIPPEREC, précurseur dans
la production d'énergies renouvelables
en Île-de-France, y joue un rôle clé,
en partenariat avec les collectivités
et les citoyens. »
Florence Crocheton-Boyer
2*Vice-présidente,
1° Maire-adjointe de Saint-Mandé Le SIPPEREC accompagne les collectivités
dans l'aménagement numérique de leur
territoire, à l'heure où la dépendance aux
usages numériques se fait de plus en plus forte :
aujourd'hui, un actif sur deux en Île-de-France
est amené à télétravailler de façon pérenne,
tandis que la dématérialisation de toutes les
procédures se poursuit. Depuis près de vingt-
cinq ans, le Syndicat développe, pour ce faire,
un patrimoine de réseaux numériques unique,
qu'il continue d'enrichir et faire évoluer pour
répondre aux nouveaux besoins des territoires.
2 ans d'expertise
et de développement
d'un patrimoine
numérique unique
+ de
6 O00 km de réseaux d'initiative
publique en fibre optique
déployés enîÎle-de-France
1 observatoire
du Très Haut Débit
sur le territoire métropolitain
183 contrats de délégation
de service public
3 réseaux d'initiative publique de fibre optique à l'abonné
destinés à la desserte
du grand public et des
professionnels
610 OOO logements desservis
en Très Haut Débit
+ de
150 OOO
sites professionnels
(entreprises, sites publics)
éligibles aux réseaux de
fibre optique disponibles
sur les réseaux Sequantic
et Europ'Essonne répartie
sur 115 communes evrault
(1012)
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
- 379 / 630 - Conseil Municipal — s:
Veiller à garantir
une couverture complète
du territoire
en Très Haut Débit
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD), le Gouver-
nement, les collectivités et les opérateurs privés se sont engagés
à rendre l'ensemble du territoire national éligible au Très Haut
Débit d'ici fin 2022 et tous les foyers français à la fibre optique
d'ici 2025. Fin 2022, ce chantier est largement avancé puisque
36,9 millions de locaux étaient raccordables à des réseaux filaires
proposant des services Très Haut Débit (réseaux en fibre optique de
bout en bout, réseaux cäblés à terminaison coaxiale, réseaux cuivre
VDSL), même si cet objectif va encore nécessiter une mobilisation
forte des opérateurs privés qui ont la charge du déploiement des
réseaux de fibre à l'abonné pour le grand public (FTTH) sur une
grande partie des communes du SIPPEREC. Sur le périmètre de
la Métropole du Grand Paris, 4 228 000 locaux étaient rendus
raccordables en FTTH au troisième trimestre 2022, soit un taux de
couverture de 94% à trois mois de l'une des premières échéances
fixées par le PFTHD. La complétude des déploiements fibre et la
densification des réseaux existants afin de pouvoiry raccorder les
nouvelles constructions vont donc constituer un enjeu essentiel
sur la prochaine période pour qu'aucun foyer ni aucune entreprise
ne restent durablement à l'écart du Très Haut Débit. Cet enjeu de
l'accès de tous au Très Haut Débit devient d'autant plus essentiel à
l'heure où Orange annonce la fin du réseau cuivre à l'horizon 2030.
ea) RH ES SR AUBEIVrE
à l'horizon 2030 :
une migration accélérée
vers les réseaux de fibre
à l'abonné
Orange a présenté officiellement son plan de fermeture du réseau
cuivre prévu sur l'ensemble du territoire national d'ici la fin 2080.
L'opérateur historique projette de fermer progressivement le réseau
par lots successifs de communes afin de migrer les abonnés sur
les nouveaux réseaux de fibre en cours de déploiement appelés
à devenir le nouveau réseau de référence pour tous les usages
{voix, accès Internet Très Haut Débit... Le réseau cuivre sera
pour cela fermé tout d'abord commercialement avant d'en arrêter
définitivement l'exploitation technique. Les communes et leurs élus
vont donc être mobilisés, aux côtés d'Orange et des opérateurs,
afin de préparer cette migration des abonnés, particuliers ou
entreprises, vers les nouveaux réseaux qui devrant être déployés à
temps et partout pour que ce calendrier ambitieux puisse être tenu.
Activateur d'idées
et d'efficacité :
la commission Numérique
Une commission Numérique a été créée pour étudier les questions
relatives aux réseaux et services numériques et aux com-
munications électroniques, et notamment les relations avec les
concessionnaires lrisé, Sequantic Telecom, Tutor Europ'Essonne
et SFR Fibre.
Elle est coprésidée par Frédéric SITBON (Asnières-sur-Seine) et
Boris DEROOSE (Saint-Denis), En sont également membres : Nadir
SLIFI (Argenteuil), Ling LENZI (Aubervilliers), Ernst COULANGES
(Villetaneuse), Patrick DONATH (Bourg-la-Reine), Sophie RIGAULT
(Saint-Michel-sur-Orge), Marc LECUVER {Villeneuve-Saint-Georges),
Mathieu DEFREL (Stains), Didier RASTOCLE (Pierrefitte-sur-Seine),
Cyrille GRANDCLEMENT (Issy-les-Moulineaux|, Serge FRANCESCHI
(Alfortville), Hélène PECCOLO {Arcueil}, Amirouche LAIDI (Suresnes),
Gilles GAUCHE-CAZALIS (Nanterre), Henri PETTENI (Saint-Maur-des-
Fossés), Claude LESEUR (Valenton), Clément CHASSAIN Livry-Gargan)
et Anthony MANGIN (Drancy).
- 380 / 630 -
IV
EMENT
NUMÉRIQUE
2022
AMÉNAI
Rapport
d'activité 201 503
Beiger-Levrault
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Déployer.le.Trés-Haut
Débit pour tous
Dans le cadre de sa compétence en matière de
« réseaux de communication électronique et services
de communication audiovisuelle », le SIPPEREC
est chargé d'établir, d'exploiter et de mettre à disposition
pour le compte de ses adhérents des réseaux
et infrastructures de communication électronique
destinés à équiper leur territoire.
de service public sont conçus comme complémentaires
à ceux déployés par les opérateurs privés. Développés
depuis près de vingt-cinq ans, uniques par leurimportance, millions d'habitants couverts ils contribuent à l'aménagement numérique du territoire par les 6 000km de fibre optique francilien en apportant des solutions Très Haut Débit déployée pour l'ensemble de adaptées aux besoins des entreprises, des collectivités ces réseaux publics Très Haut et du grand public. Ces réseaux utilisent des technologies Débit
diversifiées (réseaux câblés, réseaux de fibre à l'abonné..),
mais ont tous en commun d'être constitués de fibre optique
et sont donc évolutifs. C'est tout l'enjeu du renouvellement 61 O O O O
des contrats de délégation de service public en cours ou à
venir :le SIPPEREC s'emploie à ce que ces renouvellements
constituent une opportunité pour modemiser ces réseaux
et faire évoluer l'offre de services afin de pouvoir répondre
aux besoins nouveaux qui se font jour sur le territoire des
adhérents. 9 1
collectivités desservies
par les réseaux Très Haut Débit
du SIPPEREC
Ces réseaux mis en œuvre dans le cadre de délégations A
prises raccordables
en Très Haut Débit
- 381 /630 - Réseaux câblés plaques
Sud et Nord et autres
réseaux câblés transférés
Avec plus de 550 000 prises câblées raccordables et
plus de 200 000 foyers abonnés à des services indivi-
duels ou collectifs, ces réseaux constituent un levier pour
l'aménagement numérique des 45 collectivités qu'ils
desservent. Ils permettent notamment de garantir à court
et moyen terme la continuité des services Très Haut Débit
délivrés à toutes les catégories d'usagers sur les territoires
où les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH, en
anglais Fiber To The Home] ne sont pas encore totalement
déployés.
Le renouvellement des contrats de concession pour ces
réseaux cäblés que le Syndicat a engagé fournit l'occasion
d'interroger le rôle de ces réseaux publics Très Haut Débit
et de démontrer qu'investir dans leur modernisation peut
constituer un levier utile pour l'aménagement numérique
des territoires, en complément de l'offre de services
des autres réseaux de fibre à l'abonné déployés par les
opérateurs privés.
Réseaux Sequantic
et Europ'Essonne
Les deux réseaux publics FTTH desservent aujourd'hui
un ensemble de plus de 60 000 foyers sur les territoires
des deux communautés d'agglomération de Paris-Saclay
et Cœur d'Essonne Agglomération. Le réseau Sequantic
dessert également l'ensemble des sites professionnels
avec des offres de fibre à débit garanti (FTTO), soit un
parc adressable de plus de 150 000 entreprises et
établissements publics. Les deux réseaux sont déployés
et exploités dans le cadre de deux délégations de service
public, et confiés aux filiales du groupe Altitude Infra.
L'année 2022 a été marquée par un important programme de
remise en état des deux réseaux qui ont subi d'importantes
dégradations en raison des dysfonctionnements et
dégradations générés par les opérations de raccordement
des abonnés confiées aux sous-traitants des opérateurs
commerciaux dans le cadre du mode STOC. Dans le cadre
du programme SPRING, le délégataire Altitude Infra a repris
et remis en état 25% des ouvrages (armoires et points de
branchement optique] sur les deux réseaux.
Conseil Municipal — séance du 13 déce
Réseau Irisé
IRISÉ est un réseau d'initiative publique initié en 2001
par le SIPPEREC, qui a confié à la société du même nom,
filiale du groupe SER/ALTICE, la mission de développer et
d'exploiter une infrastructure en Très Haut Débit au service
des opérateurs et des collectivités.
Grâce au réseau lrisé, les 84 collectivités desservies
peuvent ainsi développer des projets structurants et
pérennes :
+ A37 grands comptes entreprises déjà raccordés;
e plus de 700 commandes de collectivités sur le réseau.
Le réseau lrisé propose des services de location de
fibre noire (FON) ou activée à destination des opérateurs
commerciaux, des entreprises ou des collectivités qui
peuvent recourir à ces fibres pour interconnecter leurs
bâtiments et constituer leurs réseaux en propre, dans le
cadre de Groupes fermés d'utilisateurs (GFU).
Au cours de l'année 2022, les travaux d'extension du réseau
visant à créer 300 nouveaux points d'interconnexion au
plus près des besoins des entreprises et des sites publics
ont été achevés, avec la pose de 94 kilomètres de câbles
optiques supplémentaires, portant ainsi le linéaire total de
l'infrastructure à1 575 kilomètres, dont1 325 kilomètres sur
le périmètre délégué.
Le SIPPEREC travaille activement à la réversibilité des
données de cette concession dont le contrat devra être
renouvelé d'ici l'été 2025.
- 382 / 630 -
IV
AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
2022
Rapport
d'activité vrault
(1012)
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil! Municipal séance du 13
- 383 / 630 -
décembre 2023
L'Observatoire du Très Haut Débit
Afin de répondre à l'objectif du Schéma Métropolitain
d'Aménagement Numérique de bâtir une métropole
connectée, capable d'assurer un accès universel aux in-
frastructures numériques, le SIPPEREC, en partenariat avec
la Métropole du Grand Paris, met enligne, depuis 2017 l'Ob-
servatoire métropolitain du Très Haut Débit.
Cet outil met à disposition des cartes dynamiques qui
fournissent des informations précises et actualisées sur
l'évolution du déploiement du Très Haut Débit et permet-
tant ainsi de mesurer chaque trimestre le chemin restant
à parcourir pour garantir une couverture complète et ho-
mogène du territoire métropolitain. Il constitue un véritable
levier d'action pour les communes et les territoires de la
Métropole du Grand Paris.
Disposer d'infrastructures de communication de qualité et
accessibles à tous constitue en effet un prérequis aux dé-
veloppements des nouveaux usages numériques. usages numériques
Premier acteur régional de l'aménagement numérique, le SIPPEREC met
également à disposition des adhérents, de sa centrale d'achat SIPP'n'CO,
un ensemble de solutions performantes et diversifiées pour accompagner
leurs projets en matière de transition numérique.
2022
Ces solutions permettent à la fois de fournir aux col-
lectivités tous les outils et services nécessaires au bon
fonctionnement de leurs réseaux de communication et de
leur système d'information, mais également des solutions
orientées « usages » pour les aider à développer et mettre
en œuvre leur offre de services à destination des citoyens,
des usagers et des acteurs économiques et institution-
nels, conformément à leurs choix de politiques publiques.
Une refonte complète
du portail SIG en 2022
Entre début 2022 et fin 2023, le portail SIG du SIPPEREC
a profondément évolué vers une solution moderne et
collaborative de cartographie de ses données géo-
référencées, basée sur des composants logiciels open
source. Ce nouveau portail offre des possibilités accrues de
visualisation, de consultation et d'exploitation de données,
répondant en premier lieu à des besoins internes:
« de contrôle des données liées aux DSP et aux équi-
pements gérés par le SIPPEREC (déploiement de
réseaux THD,enfouissement du réseau de distribution
électrique, centrales photovoltaïques, réseaux de chaleur
renouvelable..;
« de prospection pour développer de nouveaux projets
liés aux compétences du SIPPEREC et des SEM :solaire
photovoltaïque, géothermie notamment;
e de gestion et de suivi des données propres au
SIPPEREC liées à ses adhérents, leurs territoires et
l'utilisation qu'ils font de la centrale d'achat SIPP'n'CO
du SIPPEREC.
En plus de préserver une isofonctionnalité logicielle par
rapport à son ancien portail SIG, le SIPPEREC dispose
désormais de nouvelles fonctionnalités de catalogage
et d'exposition de sa base de données, lui permettant de
consolider les fondations de futurs projets relatifs à la
gouvernance de la donnée, aux territoires intelligents et
durables, et à l'open data.
À terme, ce nouveau portail SIG devrait également
permettre au SIPPEREC de proposer à ses adhérents des
fonctionnalités de gestion, de stockage et de visualisation
de leurs données géoréférencées.
- 384 / 630 -
IV
AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
L'accès au Très Haut Débit
plébiscité par les Français
Sur l'ensemble des 34,5 millions de locauxraccordables au
FTTH fin décembre 2022,181 millions (soit 52%) avaient
souscrit un abonnement en fibre optique activé,
Le rythme global des déploiements de fibre (FTTH) s'est
maintenu à un niveau élevé en 2022 avec 4,7 millions de
locaux rendus raccordables sur l'ensemble du territoire
national.
En matière de téléphonie mobile, 82,6 millions de cartes SIM
étaient en service fin 2022 en France, principalement sur
les réseaux 4G, Deux ans après le lancement commercial
de la 5G, on observe fin 2022 un premier décollage de
cette technologie avec 8,2 millions d'utilisateurs actifs sur
les réseaux 56G, soit 10% des cartes SIM en circulation.
Les utilisateurs actifs sur les réseaux mobiles consomment
toujours plus de données : en 2022 le trafic par client actif
4G s'élève à environ 15 Go par mois, soit + 2,4 Go en un an
et par abonné.
- 385 / 630 -
Réduire l'empreinte carbone
du secteur numérique
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du
numérique (REEN) du 15 novembre 2021 a pour objectif
de faire converger transition numérique et transition
écologique. Elle vise pour cela à responsabiliser l'ensemble
des acteurs du numérique : consommateurs, professionnels
du secteur et acteurs publics.
Le secteur du numérique était responsable de 2,5% des
émissions de gaz à effet de serre en France, en 2019, mais
son impact environnemental augmente et pourrait atteindre
7% d'ici 2040, si rien n'est fait pour mettre en place une
véritable politique de sobriété numérique.
Œuvrer à la prise de conscience de l'impact environnemen-
tal du numérique, limiter le renouvellement des équipements
et terminaux, responsables de 70% de l'empreinte numé-
rique en France, favoriser le réemploi et le recyclage,
promouvoir des réseaux et data centers moins énergi-
vores... De nombreuses dispositions de cette nouvelle loi
concernent les collectivités territoriales.
Les communes de plus de 50 000 habitants devront
notamment définir, au plus tard le 1* janvier 2025 : « une
stratégie numérique responsable qui indique notamment
les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale
du numérique et les mesures mises en place pour les
atteindre ».
Les usages numériques en 2022
* 56% des utilisateurs d'Internet sur réseaux fixes dis-
posent de la fibre ou du câble;
« plus de 9 Français sur 10 connectés à Internet (92%
d'internautes, dont 82% de façon quotidienne):
* 40% des Français sont équipés d'au moins un objet
connecté dans leur foyer (santé, sécurité, domotique...
+ 77% achètent des biens en ligne;
+ 89% des détenteurs de smartphones utilisent des
services de messagerie instantanée;
* 54% des Français éprouvent cependant au moins une
forme de difficulté qui les empêche d'effectuer des
démarches en ligne. El e (YA
Rapport
d'act Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le SIPPEREC se positionne comme le partenaire
privilégié des collectivités pour la mobilité propre.
Au regard de l'enjeu de développement de
la mobilité électrique sur le territoire francilien,
le Syndicat s'engage depuis 2017 pour
le développement d'une offre de mobilité
et de recharge sur le domaine privé et,
plus récemment, sur le domaine public.
Avec « La borne bleue », l'objectif est de garantir
un accès équitable au service public
de la recharge, tout en contribuant
à l'amélioration de la qualité environnementale.
1,037 + de 700 points de charge déployés
tonne de CO: économisée fin 2022
avec les centaines
de bornes bleues déjà
déployées à fin 2022 E3 2 M
J 73 P O de km parcourus en 2022
charges par jour en moyenne
sur le réseau en 2022 Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Un réseau clé en main
pour et avec les villes
Une fois que la commune a délégué sa compétence au
SIPPEREC, c'est une solution clé en main qu'il est proposé
de déployer : en concertation avec la Ville, le SIPPEREC
définit l'emplacement des stations de recharge, le nombre
de homes et le calendrier de déploiement. Les tarifs définis
dès l'automne 2019, en concertation avec les communes
adhérentes, se révèlent aujourd'hui être les plus attractifs
de la petite couronne parisienne.
- 388 / 630 -
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
+700 points de charge déployés
fin 2022
76000 recharges réalisées sur le réseau
depuis sa mise en service*
500 000 heures de charge
réalisées*
+1300 000 km parcourus
* Au 31 décembre 2022. Conseil Municipal _ séance du 13 décembre 2023
Un service conçu
pour les usagers
Le réseau « La borne bleue » est facilement identifiable,
simple d'utilisation et interopérable. || se veut accessible
à tous les usagers, qu'ils soient particuliers, profession-
nels, abonnés et non abonnés. Les utilisateurs ont à leur
disposition les outils (site Web, application et badge) pour
s'abonner, payer, identifier à distance les points de charge
disponibles et pouvoir les réserver. Leur badge est intero-
pérable :ils peuvent l'utiliser pour se recharger sur d'autres
réseaux en France et en Europe.
Le SIPPEREC continue de développer de nouvelles so-
lütions de mobilité sur le territoire de ses collectivités
adhérant à la compétence Infrastructures de charge. C'est
dans le cadre d'une expérimentation que cinq stations de
la ville d'Asnières-sur-Seine ont été équipées de véhicules
en autopartage.
Témoignage
«Le réseau "La borne bleue”
déployé par le SIPPEREC,
offre la possibilité aux asnièrois
de faire le plein de leur véhicule
électrique, et ce à un coût intéressant
pour eux et pour la commune,»
Frédéric Sitbon
Vice-président,
adjoint au maire d'Asnières
- 389 / 630 -
Ref,
201
503
Berger-Levrai
2022
MOBILITÉ
DURABLE
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Moteur d'idées
et de coordination:
la commission Mobilités
Une commission Mobilités a été créée pour traiter des ser-
vices apportés aux collectivités pour l'optimisation de leurs
mobilités, que ce soit pour l'achat de véhicules propres, les
infrastructures de recharge électrique et hydrogène ou les
infrastructures et services à déployer pour atteindre leurs
objectifs.
Elle est coprésidée par Frédéric Sitbon, délégué titulaire d'As-
nières-sur-Seine, et Gilles Gauche-Cazalis, délégué titulaire de
Nanterre. En sont membres : Ling LENZI (Aubervilliers), Jérémie
RIBEYRE (Bois-Colombes), Pierre AUBRY (Neuilly-sur-Seine),
Jean-Baptiste BARFETY (Gonesse), Jean-François DRANSART
{La Garenne-Colombes), Patrick LEROY (Rungis), Nadir SLIFI
(Argenteuil) Etienne LENGEREAU (Montrouge), Didier RASTO-
CLE (Pierrefitte-sur-Seine), Robin LOUVIGNE (Vincennes),
Anthony MANGIN (Drancy), Marc LECUYER (Villeneuve-Saint-
Georges), Pierre LECLERC (Bry-sur-Marne), Daouda KEITA
{Bagnolet}, Isabelle COVILLE {Levallois-Perret}, Hélène PEC-
COLO (Arcueil), Despina BEKIARI {Fontenay-aux-Roses), Cyrille
GRANDCLEMENT (Issy-les-Moulineaux}, Amirouche LAIDI (Su-
resnes), Dominique GAULON (Dugny} François DARCHIS (Ver-
sailles), Rodéric AARRSE (Malakoff) et Pascal LESSELINGUE
(L'Haÿ-les-Roses).
- 390 / 630 -
Conseil Municipal _ séance du 13 décembre 2023
Offre mobilité Y NT
de SIPPn'Co
Depuis 2017 le SIPPEREC propose une offre complète pour
accompagner les collectivités dans le renouvellement de
leur parc de véhicules, l'installation de bornes de recharge
ou encore la mise à disposition de prestations d'Assistance
à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation d'études de
mobilité.
Le SIPPEREC propose ainsi plusieurs marchés pour ré-
pondre aux besoins suivants :
« la fourniture de véhicules propres (voiture,camionnette,
transporteur, véhicules spécifiques métier,balayeuse,
scooter et vélo) ;
e la fourniture, pose, exploitation et maintenance de
bornes de recharge pour le domaine privé ;
+ une AMO pour la réalisation d'études de mobilité et
l'accompagnement pour leur mise en œuvre. LA
A
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O1ANOeE,p
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o Le SIPPEREC propose un large catalogue
de marchés et de services à ses adhérents.
Flexible, large et évolutive, cette offre
s'adapte à tous les besoins des territoires.
En passant par le SIPPEREC, les collectivités
et autres organisations publiques
bénéficient d'économies d'échelle
importantes et d'une forte expertise.
guichet unique
bouquets SIPP'n‘Co
oupement de commandes
Et tgte it
Jusqu'à
Se d'économie réalisée sur
certaines prestations
866 M€ d'achat mutualisé par an
88 marchés publics à disposition
102: événements thématiques,
webinaires d'informations
et ateliers de travail organisés
en 2022
4e courriers et publications
pour informer les adhérents
en 2022 Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Conseil Municipal — — sé nce du 13ddécembre 2923
Notre volonté : la défense des intérêts des adhérents,
l'apport de solutions innovantes et durables face aux enjeux
technologiques et aux attentes sociétales et la proximité
avec nos adhérents au regard de l'expérience de terrain du
SIPPEREC. Cette proximité se traduit par:
+ Une équipe dédiée à l'accompagnement
de chaque adhérent: services d'intermédiation,
de veille, d'accompagnement personnalisé et
de conseils par des interlocuteurs spécialisés
et dédiés;
— la participation des adhérents à la réflexion
globale en amont de la publication des marchés,
avec les ingénieurs du SIPPEREC et l'équipe
d'animation;
— unespace adhérents permettant de consulter
l'ensemble des informations personnalisées
concernant les marchés publics (pièces
administratives, information titulaire, évènements
SIPPEREC, indicateurs...
- 393 / 630 - Évolution.
de l'offre numérique
6 marchés publics renouvelés en 2022 :
« Les services de téléphonie mobile : 91 000 lignes
déployées
L'offre de téléphonie mobile a été renouvelée et les
adhérents de SIPP'n'Co peuvent continuer à souscrire à
des forfaits mobiles à destination des agents et des élus ou
acquérir des équipement spécifiques (M2M) équipements
d'amélioration de la couverture interne, smartphones et
accessoires (écrans de protection, chargeurs...
e Les services d'interconnexion et d'Internet
L'architecture des systèmes d'information est un enjeu
fort pour les collectivités et établissements publics afin de
garantir notamment leur sécurité. Le SIPPEREC a renouvelé
une partie de son offre pour accompagner les adhérents
dans le déploiement :
- des liens d'interconnexion permettant la
réalisation, l'extension et la maintenance de
réseauxVoix-Données-Images à haut/Très Haut
Débit (génie-civil, déploiement de fibre optique,
bande passante sur lien FTTO - FTTH - FÎTE
sur des réseaux d'initiative publique ou privés,
location/IRU fibre noire, Ethernet);
= des liens d'interconnexion permettant la
fourniture, la mise en œuvre, l'exploitation et la
maintenance de réseaux étendus de niveau 3
(WAN IPVPN) pour linterconnexion en IP de vos
sites au travers d'accès permanents;
+ des accès Internet sur toutes technologies et
tous supports (FTTO,FTTH,FTTE, ADSL, SDSL,
AG, 5G) s'appuyant sur plusieurs opérateurs ;
- des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage
sont proposés pour accompagner les adhérents
sur l'ensemble de ces thématiques.
S'engager dans une démarche
de territoire intelligent
et durable avec le SIPPEREC Le concept de « territoire intelligent et durable » (TID),
succédant à celui de la « smart city », recouvre aujourd'hui
des réalités très différentes. En 2022, le SIPPEREC a
réalisé un travail important pour recenser et faire le lien
entre les offres du SIPPEREC permettant à ses adhérents
de s'engager dans cette démarche en apportant :
— séance du 13 décembre 22023
» Une réponse à un projet global de territoire intelligent
et durable œuvrant pour le progrès et la transition
écologique, en mettant la résilience et le mieux-vivre
des habitants au cœur des politiques publiques.
+ Une réponse à des projets politiques locaux qui
renforcent la qualité et l'accessibilité des services
aux usagers, tout en prenant en compte les priorités
politiques et les spécificités de chaque territoire.
e Une alternative à la vision techniciste promue par
certains acteurs, qui propose lès moyens adéquats en
face des besoins réels et recourt aux technologies
numériques et innovantes avec discernement, privi-
légiant les solutions locales, sobres et souveraines
+ Une réponse aux problématiques des collectivités territo-
riales démocratique et inclusive, qui associe les citoyens
aux projets et qui veille à ce que le recours au numérique
ne crée ni ne renforce de fractures sociales, mais au
contraire contribue à les prévenir et à les corriger.
» Une réponse aux enjeux économiques et écologiques des
territoires, en optimisant l'utilisation des ressources et en
contribuant à leur attractivité, au bénéfice de l'ensemble
de ses acteurs.
Pour construire ce territoire intelligent et durable, les
adhérents du SIPPEREC et de sa centrale d'achat SIPPn'Co
ont à leur disposition plus d'une vingtaine d'offres dans les
domaines suivants :
-+ Gouvemance
- Environnement
+ Mobilité durable/propre
- E-Administration
— Espaces de vie
- Services urbains
- Société intelligente
- 394 / 630 -
eoee
Rapport
d'activité
PA
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®} Ce 03
Berger-Levrault
(1012)
Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Les outils.-de.l'offre
maîtrise de l'énergie et
performance énergétique
évoluent
L'énergie la plus responsable est celle qui n'est pas dépensée.
Aussi, le SIPPEREC, via SIPP'n'Co, met à disposition un panel de services
et de compétences pour accompagner les collectivités dans leur
politique de maîtrise de l'énergie. Focus sur quelques-uns de ces outils.
Des sources d'économies
en améliorant la performance
de votre éclairage public
et de vos bâtiments
Le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la per-
formance énergétique et environnementale de l'éclairage
public a pour objet d'assister et d'accompagner les adhé-
rents dans les études, les actions et les travaux destinés
pour un usage optimisé de l'éclairage public : sécurité des
installations, maîtrise des consommations d'électricité,
maîtrise des coûts, confort des usagers, valorisation de la
ville, préservation de la biodiversité, etc.
Ce marché, plébiscité par les adhérents du SIPPEREC,
a êté renouvelé début 2022, ceci a pu être présenté lors
d'une matinale dédiée à l'éclairage public durable.
40% 60% des infrastructures
d'éclairage public
ont plus de 40 ans
de réduction
des consommations
énergétiques des
bâtiments à usage
tertiaire d'ici 2050
- 395 / 630 -
Améliorer la performance
énergétique du bâti
Le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la perfor-
mance énergétique et environnementale du patrimoine bâti
permet aux adhérents de définir une stratégie énergétique,
d'initier les outils de mise en œuvre de cette stratégie et de
réaliser l'ensemble des missions pour atteindre les objectifs
fixés.
Afin d'aider les adhérents à limiter leur consommation de
l'hiver 2022-2023, en respectant le confort des usagers
tout en réalisant des économies d'énergie, le SIPPEREC a
diffusé une plaquette sur la sobriété énergétique.
En complément desoffres d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
la centrale d'achat SIPP'n'Co s'est enrichie d'un nouveau
marché de maîtrise d'œuvre spécialisé dans la rénovation
énergétique du patrimoine bâti. Cet accord-cadre pluri-
attributaires vise à accompagner les maîtres d'ouvrage dans
la réalisation des opérations comprenant au moins 50% de
travaux de rénovation énergétique. 2022
Évolution.de:l'offre.
mobilité propre
Rapport
d'activité
(do
Qi]
an
= «
æ)
rs =
LA
<
L
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- 396 / 630 - Évolution.de.l'offre
d'achat d'électricité | pour
limiter l'impact de la crise Engagès pour
des
territoires
durables
L'année 2022 a été une année de crise au niveau
de l'électricité en France. L'annonce de mise
à l'arrêt de plusieurs réacteurs du parc nucléaire
français, ajoutée au conflit russo-ukrainien,
a provoqué une hausse sans précédent des prix
de l'électricité en France.
Le SIPPEREC ayant attribué ses derniers marchés subsé- Ces aides ont été répercutées sur les factures d'électricité
quents en 2081 pour une fin de fourniture en décembre des adhérents du groupement de commandes, et ont 2024 pour les contrats dont la puissance souscrite est contribué à limiter la hausse des tarifs.
supérieure à 36 kVA,et décembre 2025 pour les puissances
inférieures à 36 KVA les 500 adhérents du groupement de Parmi les autres évènements importants de cette année
commandes ont eu un impact limité sur leurs factures avec 2022, on peut noter la bascule de tous les sites au segment
une hausse de 15,5% entre 2021 et 2022. C5 Éclairage public dans deux nouveaux marchés qui
seront exécutés par chaque adhérent du 01/01/2022 au
Face à cette augmentation, le Gouvernement a mis en 31/2/2026.
place des mesures, via un bouclier tarifaire visant à réduire
l'impact de la hausse des cours sur les factures d'électricité.
Ce bouclier tarifaire comprend deux mesures :
+ La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale
d'électricité (TICFE) de 28,5 €/mégawattheure à 1 €/
mégawattheure à compter du 1“ février 2022. Bb
+ L'augmentation du plafond de l'ARENH de 20 TWH
(120 TWH au lieu des 100) à un prix de 46,20 €/MWh,du points de livraison
1“avril au 31 décembre 2022.
Twh achetés (0,5%
de la consommation
française)
1 marché de fourniture
d'électricité verte premium SIPPEREC
- 397 / 630 -
Ref
20)
503
Berger-Levrault
(1012) Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
L'ATLAS - 398 / 630 - Collectivités adhérentes - | à [a com péte n DEP IMENIET El — Séance du 13 décembre 2023 :
électricité
La loi de 1906 a créé le régime des concessions
et a placé la distribution publique d'électricité
sous la responsabilité des collectivités locales.
Les communes se sont souvent regroupées en
syndicats intercommunaux, comme le SIPPEREC,
pour gérer cette compétence. Depuis fin 2006,
la distribution et la fourniture d'électricité pour
les clients aux tarifs réglementés sont deux services
publics locaux, respectivement concédés à Enedis
(ex-ERDF) et EDF (Électricité de France).
Légende
G | Commune adhérente à la compétence électricité
adhérents à la
compétence électricité
dont 83 communes, Syndicat Sud -Eleg adhérent à la compétence 1 syndicat de 5 communes électricité
- 399 / 630 - Il
Conseil Municipal TRE1 décembre 2023
D TS) ET
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n Chevilly-Larue | Choisy-le-Roi
CEE ARE) LE Fresnes
co
Villeneuve-Saint-Gearges
SUD-ELEG
- 400 / 630 - Les centrales D Co photovoltaiq yes Municipal — séance
du 13 décembre 2023 on è a
et les réseaux de chaleur
géothermale gérés
par le SIPPEREC
85 adhérents à la compétence « ENR »
dont 82 communes,1 Communauté d'agglomération,
1 Conseil départemental, la Région Île-de-France
1 O 6 Légende
centrales photovoltaïques Commune concernée par un réseau
de chaleur géothermale existant 5
ou en étude géré par le SIPPEREC
réseaux de chaleur Centrale photovoltaïque exploitée géothermique + 2 à déployer par le SIPPEREC
- 401 / 630 - ENERGIES RENGENERSBEES
C Conseil Municipal — déance du 13 décembre 2023 |
O
Dammartin-en-Goële
Ô
SPL UniGéo
Réseau de 22 km à déployer sur O Oo LE Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais et © © 5 © © Pantin : première mise en service © O EE RE prévue en cetobre 2024. © o “RES do o © Colombes|O © |
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Et © 000 6 o o EE Goo]
Oo © 600 © [es] E = YGEO
oo © O Les Lies (usrte su] eee Réseau de près de 12 km. En service ©
o® © © o dre] depuis septembre 2016 et délégué EME à Engie, sous le contrôle du SIPPEREC. [a
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ni BAGEOPS SRE D 0 O (re ©
Réseau de près de 17 km. [rastoti] © 1 Oo
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En service depuis avril 2016 Oo Ke) © © ARGEO
et délégué à Dalkia,sous Oo @ El] © Réseau de près de 19 km. En service depuis octobre 2015
et délégué à Engie réseaux sous le contrôle du SIPPEREC. le contrôle du SIPPEREC. © o O
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[iour-en-Josas
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SPLSEER
Réseau de près de 20 km déployé
par la société publique locale.
En service depuis décembre 2017.
77
ë © © © 91 78 95
LE
- 402 / 630 - Collectivités adhérentes à lac Co! mpéte RÉ Mn - Séance du 13
décembre 2023 . oo
numérique
Le SIPPEREC développe depuis vingt ans
en Île-de-France et sur le territoire métropolitain
un patrimoine public de réseaux numériques
unique par son importance.
En améliorant considérablement l'offre de services
apportée aux citoyens, aux acteurs économiques
et institutionnels, l'accès au Très Haut Débit
constitue un levier d'attractivité des collectivités
territoriales. La réduction de la fracture numérique
est aussi l'une des conditions nécessaires
au développement économique et à l'égal accès
pour tous au service public.
Légende
_ 9 P Commune adhérente à la compétence
È adhérents à la compétence PHRIENIQUE
Ë numérique
T dont 89 communes
Ë +3 communautés d'agglomération ÉPal gdhérent à la compétence numérique -403/6 M
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE 202 Conseil Municipal — séance du 13 dèce
Épinay-sur-Seine ET
L'eEULEU _ RS CALEMIEE
TONER ER EU
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Drancy
Aubervilliers
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Vincennes
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CA GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
CA CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION
- 404 / 630 - Collectivités adhérentes | à la com pétente" Municipal — séance du 13 décembre 2023
. |
infrastructures de charge
Au regard de l'enjeu de développement de la mobilité
électrique sur le territoire francilien, le SIPPEREC
a affirmé, en 2019, sa volonté de prendre en charge
le déploiement d'un réseau d'infrastructures
de charge pour véhicules électriques.
Le SIPPEREC assure l'installation, l'exploitation
et la maintenance des bornes de charge sur
le domaine public pour le compte des collectivités
qui le souhaitent et adhérant à cette compétence.
31 adhérents à la compétence
« infrastructure de charge »
dont 31 communes
Légende
Commune adhérente à la compétence
70 O infrastructures de charge
O points de charge « La borne
bleue » 268 Aion de recharge pour véhicules électriques \
—————— ——— HIOBIEPE PROPRES Conseil Munic\pale lance du 5 décembre 2023 |
@ Asnières-sur-Seine
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Nogent-sur-Marne
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- 406 / 630 - Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Bergér
Collectivités
adhérentes
à SIPP'n'Co
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Acteurs importants de la transition
énergétique et numérique, les collectivités
et les organismes d'Île-de-France font face
à de nouveaux besoins liés aux mutations
de notre société. Pour mieux accompagner
ces structures, le SIPPEREC a souhaité faire
évoluer l'achat mutualisé avec SIPP'n'Co.
L'objectif: proposer plus de services tout
en garantissant une relation de proximité.
372 adhérents à SIPP'n'Co
{au moins1 bouquet)
dont
CA 15
CCAS 14
CD 5
Commune 266
CU 1
Enseignement sup e
EP 15
EPT 1
OPH 23
Région 1
SEM 1
Syndicat 18
- 407 / 630 -
Légende
|
Région adhérente à (au moins)
un bouquet SIPP'n'Co
©
Département adhérent à (au moins)
un bouquet SIPP'n'Co
es
EPCI adhérent à (au moins)
un bouquet SIPP'n'Co
Commune adhérente à (au moins)
un bouquet SIPP'n'CO \
CM SES
Conseil Muni pal _ sr HP lécembre 2023
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ESSONNES
- 408 / 630 - 503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
Collectivités 2 ad hére ntes Conseil Municipal - séance du 13 décembre
2023 Co
au Groupement
de commandes
« électricité » (GCE)
Le SIPPEREC regroupe les besoins
de 500 collectivités pour bénéficier
de l'achat d'électricité au meilleur
rapport qualité-prix.
500 adhérents au GCE dont
CAICCICUJEPT 20 Légencs
CCAS 30 CT ————— Région adhérente au groupement Conseils départementaux 6 de commandes «électricité »
Communes 260 ©
ë Département ou syndicat ENSelgnemEnt eus * adhérent au groupement OPH 19 de commandes « électricité »
Région 1 (ee
——————————————— EPCI adhérent au groupement SEM/SPL 9 de commandes « électricité »
Syndicat 38 ]
13 Commune adhérente au groupement Autres organismes 2 , Se
g de commandes « électricité »
- 409 / 630 - gt LIQE ie H À F5 3, NID LOS
Conseil Municipal — Séance d du 13 décembre 2023 |
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- 410 / 630 - 1m : nl “ru TT Les EAN ME Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Comit
au 1°’ septembre 2022
- Légende: Titulaire Suppléant
Communes
Alfortville
Serge Franceschi
Vice-président du SIPPEREC
Julien Boudin
Antony
Maryse Lemmet
Bruno Foyer
Arcueil
Hélène Peccolo
Christian Métairie
Argenteuil
Nadir Slifi
Maxime Renault
Asnières-sur-Seine
Frédéric Sithbon
Vice-président du SIPPEREC
Thomas Doublic
Athis-Mons
Patrice Sac
Nadine Ribero
Aubervilliers
Ling Lenzi
Membre du Bureau
Pierre Sack
Aulnay-sous-Bois
Fouad El Kouradi
Olivier Attiori
Bagneux
Paul Bensoussan
Yasmine Boudjenah
Bagnolet
Douada Keita
Frédéric Gabin
Bezons
Pascal Beyria
Nessrine Menhaouara
Champigny-sur-Marne
Philippe Dubus
Wilfrid Bastin
Bobigny
Abdel Sadi
Sami Boufetta
Charenton-le-Pont
Hervé Gicquel
Fabien Benoît
Bois-Colombes
Jérémie Ribeyre
Chatenay-Malabry
Jean-Louis Ghiglione
Sylvie Mariaud Patrick Dessen
Bondy Châtillon
Laurent Cotte Mélodie Chalvin
Alexandre Amzel Nicolas Bost
Bonneuil-sur-Marne Chatou
Arnaud Letellier- Desnouvries
Membre du Bureau
Gilles Gatineau
Boulogne-Billancourt
Emmanuel Bavière
Nicolas Marguerat
Bourg-la-Reine
Patrick Donath
Joseph Hayar
Brunoy
Jérôme Meunier
François Farez
Bry-sur-Marne
Pierre Leclerc
Augustin Kunga
Cachan
Samuel Besnard
Vice-président du SIPPEREC
David Petiot
-412/630-
François Schmitt
Laurent Malochet
Chaville
Luc Mauvarin
Marc Girondot
Chevilly-Larue
Laurent Taupin
Philippe Komorowski
Choisy-le-Roi
Vasco Coelho
Marina Brulant
Clamart
Pierre Crespi
Mathieu Caujolle
Clichy-la-Garenne
Georges Roux
Pierre-Marie Gouygouieillefosse 503 Berger-Levrault
(1012)
Ref 201
Colombes — Conseil MERE" enneviliers — Séance du 13 décem LR kiemlin-Bicêtre = bre
Nagète Maatougui Isabelle Massard Geneviève Étienne Ce
Maxime Charreire Laurent Noël Jonathan Hemery
Courbevoie Gentilly Le Perreux-sur-Marne
Marie-Pierre Limoge Fatah Aggoune Hélène Rousselin
Vice-présidente
Jacques Kossowski
Vice-président
Nadine Herrati
Courtry
Grégory Presle
Dominique Civeyrac
Créteil
Alain Dukan
Jean-François Dufeu
Drancy
Anthony Mangin
Vice-président
Jean-Christophe Lagarde
Dugny
Dominique Gaulon
Chérifa Dia
Élancourt
Frédéric Pelegrin
Denis Lemarchand
Épinay-sur-Seine
Oben Ayyildiz
Membre du Bureau
Farid Saidani
Gonesse
Jean-Baptiste Barfety
Membre du Bureau
Patrice Richard
Grigny
Philippe Rio
Vice-président
Aurèle Bourgeois
Groslay
Fabien Moinier
Célia Jousserand
Issy-les-Moulineaux
Nathalie Pitrou
Tiphaine Bonnier
Ivry-sur-Seine
Clément Pecqueux
Mehadee Bernard
Joinville-le-Pont
Olivier Dosne
Stephan Silvestre
Fleury-Mérogis
Marie-Gisèle Belzine
Albert Lavenette
Jouy-en-Josas
Jean-François Poursin
François Brejoux
Fontenay-aux-Roses
Despina Bekiari
Jacky Gabriel
La Courneuve
Rachid Maiza
Haroon Qazi Mohammad
Fontenay-lès-Briis
Jean-Paul Jacquet
Francis Frapier
La Garenne-Colombes
Jean-François Dransart
Michèle Michelet
Fontenay-sous-Bois
Loïc Damiani
Clémence Avognon Zonon
Le Blanc-Mesnil
Julien Carré
Jean-Marie Musquet
Fresnes
Marie Leclerc-Bruant
Julien Baillergeau
Le Bourget
Denis Desrumaux
Ingrid Adélaïde Beaubrin
-413/630-
Emilie Vasquez
Le Plessis-Robinson
Benoît Blot
Frédéric Touadi
Le Pré-Saint-Gervais
Jean-Abel Pécault
Clauthilde Choffrut
Les Lilas
Sander Cisinski
Christophe Paquis
Les Pavillons-sous-Bois
Marc Sujol
Patricia Chabaud
Levallois-Perret
Isabelle Coville
Jacques Poumette
L'Haÿ-les-Roses
Pascal Lesselingue
Daniel Aubert
L'Île-Saint-Denis
Séverine Delbosq
Stephen Lecourt
Limeil-Brévannes
Manuel Albuquerque
Kamel Nebbache
Livry-Gargan
Clément Chassain
Henri-Louis Carratala
Maisons-Alfort
Thierry Barnoyer
Vice-président
Olivier Capitanio
Malakoff
Rodéric Aarsse
Vice-président
Martin Vemant
2022
Rapport
d'activité Engagés
pour
des
territoires
durables
SIPPEREC
Maries en Brie nsei Municipal — See du 13 décembre 2023 SH
__ FrançoisËlie — Joëlle Ceccaldi-Raynaud — MathieuDefredl
Pauline Bohnert-Bisquer Vice-présidente Vice-président
Bernard Gahnassia Jean-Claude de Souza
Montreuil Romainville Sucy-en-Brie
Yann Leroy
Dominique Glemas Hakim Saidj Marie-Carole Ciuntu
Marc Elfassy Olivier Trayaux
Montrouge
é Rosny-sous-Bois Suresnes ienne Lengereau
Camelina de Pablo Fabrice Le Floch Amirouche Laidi
Patricia Vavassori Fabrice Bulteau
Morangis - —
Quyrh go Rungis Thiais
Serge Houziel Patrick Leroy Richard Dell'Agnola
Patrick Attard Alexandre Caussignac
Nanterre - =
Gilles Gauche-Cazalis Saint-Denis Valenton
Vice-président Boris Deroose Claude Leseur
Nadège Magnon Membre du Bureau Gilles Barges
Laurent Monnet
Neuilly-sur-Seine Vanves Sainte-Geneviève-
Pierre Aubry . Bertrand Voisine
Éric Schindler des-Bois Ury Israël
kCI à
Nogent-sur-Marne Franck Chauveau Versailles Brahim Ouarem
Jacques J.-P. Martin François Darchis
Président Saint-Mandé Martine Schmit
Christophe lppolito
ER Viejuir Noisy le-Sec Matthieu Stencel Gilbert Chastagnac
Baptiste Gerbier El Guillaume Bulcourt
Thimotée Gauthierot Saint-Maur-des-Fossés
Orly Henri Petteni Vilamris
Philippe Cipriano Éric Mallet
Franck-Éric Baum Guy Rolland
Jean-François Chazottes Saint-Maurice
Ben net Budséi Villeneuve-la-Garenne
Robert Archambault Kiran Gurung
Nacime Amimar RE Alain-Xavier François
Rida Bennedjma Saint-Michel-sur-Orge pt Villeneuve-le-Roi
Paris Sophie Rigault
Vice-présidente Alain Laloe
Antoine Guillou Muriel Mosnat Roland Maurel
François Vauglin
Saint-Ouen-sur-Seine Villeneuve-Saint-
Férigny-sur Verres Sabrina Decanton Georges
Gérard Brun Jonathan Caro è Marc Lecuyer
RISSTrONNS Catherine Mauvil Sceaux }
Pierrefitte-sur-Seine Jean-Pierre Riotton Villepinte
Didier Rastocle Vice-président . su . à Youssef Jiar
Dominique Carré Emmanuel Goujon Laurent Fernandez
-414 / 630 - vrault (1012)
Villetaneuse issy Pays de Fra — Conseil MorS al ya Er L 3 décembre 2023
ErnstCoulanges
Danielle Marmignon
Villiers-sur-Marne
Jean-Philippe Begat
Cédric Noël
Vincennes
Robin Louvigne
Jean-Pierre Mouly
Viry-Chätillon
Jean-Marie Vilain
Grégory Abidi
Vitry-sur-Seine
Rachida Kabourri
Membre du Bureau
Albertino Ramael
Communautés
d'agglomération
Cœur d'Essonne
Gilles Fraysse
Philippe Le Fol
Grand Paris Sud
Seine-Essonne
Michel Bisson
Stéphane Beaudet
Paris-Saclay
Igor Trickovski
Christian Lardière
Jean-Jacques Perchat |
Daniel Auguste
Département
Val-de-Marne
Sabine Patoux
Nicolas Tryzna
Syndicat
intercommunal
Sud-Eleg
Jean-Pierre Chaffaud
Membre du Bureau
Jérôme Meunier
Région
Île-de-France
Nelly Garnier
Romain Maria
-415 / 630 -
2022
Rapport
d'activité 3 | Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Directeur de la publication
Jacques J.-P Martin
Camité de rédaction
La direction de la communication du SIPPEREC
Conception-réalisation
Agence daoût
Crédits photo
Avec l'aimable participation des collectivités adhérentes,
Le SIPPEREC, Hugo Lebrun et Julien Pitinome, WEBTVPROD
Imprimé en septembre 2023 par ARTEPRINT by SB,
labellisés Imprim'Vert et certifiée |S014001
eu ve
à Ce document est imprimé
F avec des encres végétales surdes
h "© papiers issus de sources responsables Cac 16 / 630 - cer Suivez-nous sur Linked[fi
En savoir plus sur: sipperec.fr
SIPPEREC
Tour de Lyon Bercy
LOT CES EN OS (0-10
75588 Paris cedex 12
Tél.:01 4474 32 00 SIPPEREC HE Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE LA RÉGION PARISIENNE SOMMA ND Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 _|
SAUNA LE SIFUREP
+ Un Syndicat funéraire essentiel au service
du territoire francilien
° Une gouvernance plurielle
p.67
SYNDICAT INTERCOMMUMAL FUNÉRAIRE
DE LA RÉGION PARISIENNE
CHIFFRES CLES 2022
p.8-9
AU SERVICE DES FAMILLES ENDEUILLÉES
+ Une offre obsèques de qualité à coût maîtrisé
+ Des établissements funéraires au plus près des
besoins des familles
p.10-13
_419 1630 -
SIRUREP BE opt at Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS
DE LA RÉGION PARISIENNE
e Une expertise technico-juridique et des études pour
éclairer les décisions
e Une centrale d'achat pour simplifier et maitriser les
coûts de gestion funéraire
p. 14-17
LES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES
e Cartes (SIFUREP / Centrale d'achat)
e Liste des villes adhérentes et leurs
délégués titulaires / suppléants /
membres du Bureau.
p. 20-23
- 420 / 630 - Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1D12)
[ Conseil Municipal —- séance du 13 décembre
ÉDITO
DU PRÉSIDENT
6G Le SIFUREP continue de
se développer pour toujours
mieux accompagner les
villes et les familles. 9 9
Jacques KOSSOWSKI,
Président du SIFUREP
Maire de Courbevoie.
Le SIFUREP est reconnu comme un acteur majeur du
Funéraire en Île de France. || participe au développement du
service public funéraire et à la régulation de ce marché très
concurrentiel. En négociant les tarifs obsèques, de crémation
ou de séjour en chambre funéraire ; il permet aux familles de
ses villes adhérentes de bénéficier d'un accompagnement
de qualité à des prix négociés.
l'année 2022 aura été celle de la négociation de la
délégation de service public relative au service extérieur
des pompes funèbres. Cette délégation permet aux
familles éligibles de bénéficier des tarifs SIFUREP lors
des obsèques de leur défunt. Par ailleurs, le syndicat a
également travaillé sur le renouvellement de la délégation
de service public du crématorium d'Arcueil et lancé la
procédure pour le crématorium de Nanterre.
Parailleurs, lenombre de consultations juridiques a sensiblement
augmenté en 2022 tout comme le nombre de villes adhérentes
au syndicat et à sa centrale d'achat. Les besoins croissants des
villes et de leurs familles endeuillées conduisent le SIFUREP à étoffer son équipe dès 2023 pour les accompagner dans les
meilleures conditions.
Enfin, le syndicat maintient une veille constante sur les sujets
d'actualité tels que l'écologie, les nouvelles pratiques funéraires
ou bien encore les problématiques de gestion des cimetières.
Cette thématique a d’ailleurs été le thème du colloque en 2022.
Ce rendez- vous annuel, particulièrement apprécié des villes et
des partenaires du SIFUREP a rassemblé plus d'une centaine de
participants et permis de partager des bonnes pratiques.
Je suis heureux de vous faire parvenir ce rapport d'activité et
vous souhaite une bonne lecture.
JACQUES KOSSOHSKI.
Président du SIFUREP Maire de Courbevoie.
SEL Pi
Een
#0 L & = R | C:bnseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
LV nn
CEE Ce
particulier. Îlconcerne une
mission de service public
que fout citoyen sollicite
à Un moment donné de
sa Vie, dans Une sifuation
de deuil‘et donc de
Une le A NES:
aussi Un secteur ouvert à la
concurrence, avec de forts
enjeux économiques. Cette
particularité renforce les
exigences de transparence
et de régulation par
lès pouvoirs publics. Le
SIFUREP fait partie de ces
acteurs publics de contrôle
et de régulation.
UN SERVICE PUBLIC FUNÉRAIRE ESSENTIEL
Syndicat Intercommunal FÜnéraire de la RÉgion Parisienne, le
SIFUREP a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler
le service public funéraire, sur le territoire d'Île-de-France, pour
le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
Le SIFUREP est le partenaire privilégié des collectivités
adhérentes dans le domaine du funéraire. || permet :
+ pour les familles d'accéder à un service public funéraire et à
des équipements de qualité à un prix maîtrisé,
+ d'obtenir des conseils dans l'application de la réglementation
et dans l'information des administrés,
* de participer à des débats et de bénéficier d'études pros-
peciives, notamment autour d'un colloque annuel sur les
grands thèmes funéraires, pour anticiper les besoins à venir.
Ces missions sont exercées avec éthique et transparence
dans le respect de la déontologie du service public. Pour les
mener à bien, le SIFUREP utilise des outils juridiques tels que
les marchés publics ou bien encore les délégations de service
public.
JACQUES KOSSOHSKI
Président du SIFUREP
Maire de Courbevoie
CA
mé
4 sd L Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
UNE GOUVERNANCE PLURIELLE
Le SIFUREP est administré par 108 délégués syndicaux et autant
de suppléants désignés par les collectivités adhérentes et issus
de leur assemblée délibérante. Ces élus composent le Comité |
syndical, l'instance qui délibère sur les décisions engageant lL-
l'avenir du SIFUREP et qui fixe ses orientations, dont la mise
en œuvre est ensuite pilotée par l'équipe du SIFUREP sous
l'impulsion de son directeur général.
En 2022, le Comité syndical s'est réuni 3 fois et a voté 40
délibérations sur les choix stratégiques tels que les délégations
de service public, le budget et la politique générale du Syndicat.
Les décisions sont prises dans l'intérêt général de la population.
Ces Comités syndicaux sont préparés en amont par un Bureau
syndical, composé de 13 membres (1 président et 12 vice-
présidents). En 2022, le Bureau du SIFUREP s'est réuni à
4 reprises pour préparer les affaires soumises au Comité.
Enfin, le Syndicat dispose de deux commissions syndicales
ayant pour mission l'étude et l'examen préparatoire de sujets
par type de prestations.
CES DEUX ORGANES SONT :
e La commission « équipements funéraires » : traitant toutes
les questions relatives aux crématoriums et aux chambres
funéraires du SIFUREP.
e La commission « services funéraires » : traitant de tous les
services funéraires mis en œuvre par le SIFUREP : service
extérieur des pompes funèbres, centrale d'achat et consul-
tations funéraires.
La commission services funéraires s'est réunie le 22 mars
2022 pour évoquer la mise en oeuvre du nouveau contrat
de délégation de service public pour le service extérieur
des pompes funèbres, les marchés de la centrale d'achat,
les modes de sépultures ainsi que les nouvelles règles en
matière de droit funéraire. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CHIFFRES CFE unitipal + Sé du 13 décembre 2023 9-02? 7 RE
3 NOUVELLES VILLES
ONT ADHÉRÉ AU SIFUREP
ET À SA CENTRALE D'ACHAT
108 ADHÉRENTS AU SIFUREP
69 ADHÉRENTS
À LA CENTRALE D'ACHAT
Le bilan démographique 2022 publié par l'Insee
le 17 janvier 2023 montre un ralentissement de la
croissance de la population française. Le nombre des
naissances a atteint un point bas historique tandis que
le nombre de décès reste élevé depuis 2020.
Au ler janvier 2023, la France compte 68,0 millions
d'habitants (65,8 millions en France métropolitaine et
2,2 millions dans les cinq départements d'outre-mer).
En 2022, la population a augmenté de 0,3% (comme
en 2020 et en 2021) alors qu’elle augmentait de 0,4%
par an de 2014 à 2019.
Dans le même temps, 667 000 personnes sont
décédées en France en 2022. C'est 5 000 personnes
de plus qu'en 2021, 2 000 de moins qu'en 2020,
année marquée par l'épidémie de Covid-19, et 54
000 de plus qu'en 2019. Cette hausse notable entre
2019 et 2022 est due au vieillissement et à la hausse
de la population (générations du baby boom) mais
aussi à la poursuite de la pandémie de Covid-19 et
aux canicules de l'été 2022.
DES POMPES FUNÉBRES
Convois funéraires assurés par le délégataire OGF (enseigne
commerciale PFG) :
* 4966 obsèques contre 4923 en 2021,
dont :
* 1566 au tarif forfaitaire négocié par le SIFUREP (898
familles ont bénéficié du forfait inhumation, 668 familles ont
bénéficié du forfait crémation),
+ 310 obsèques de personnes sans ressources,
* 179 obsèques d'enfants de moins de 1 an.
Crémations et Admissions assurées par les différents
délégataires du SIFUREP :
Les 5 crématoriums gérés ont réalisé plus de 9 207 crémations
Les 2 chambres funéraires ont totalisé 2354 admissions
- 425 / 630 -
SFUREP [ Conseil Municipal — séance du 13 décembre
LES RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes réelles de fonctionnement représentent
un total de 885 440 €, Elles sont constituées :
e des frais de contrôle versés par les délégataires au titre
des contrats de délégation de service public conclus par le
Syndicat,
° la cotisation des communes adhérentes au Syndicat,
e les cotisations à la centrale d'achat ainsi qu'aux marchés
subséquents liés,
e des remboursements de personnel mis à disposition au
bénéfice du Syndicat intercommunal du cimetière des
Joncherolles.
Pour la section d'investissement, les recettes totales
s'élèvent à 179 156 € et sont constituées en totalité par
les amortissements, le remboursement des investissements
pour le cimetière de Villetaneuse, le résultat d'investissement
reporté, le fonds de compensation pour la TVA et l'excédent
de fonctionnement capitalisé.
LES DÉPENSES
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement
s'élèvent à 990 376 € (hors restes à réaliser).
Elles sont essentiellement constituées par :
e les charges à caractère général : qui représentent les
dépenses nécessaires à l'administration du Syndicat, et à
l'accomplissement de ses missions ;
+ les charges du personnel ;
+ les autres charges de gestion courante ;
+ les dépenses exceptionnelles.
Les dépenses d'investissement s'élèvent pour leur pari
à 93 018 € (hors restes à réaliser).
- 426 / 630 -
GEUREP PAPPAET ANAL ault
(1012)
Ref.
201
503
Berger-Levr
Au service des familles endeuillées onseil Municipal
- séance du 13 décembre 2023
(9 005366 PAR HABITANT ET PAR AN
UN PEU D'HISTOIRE.
En 1905, le service extérieur des pompes funèbres (SEPF), soit
l'organisation des obsèques {hors cérémonies religieuses)
est confié aux communes. La Loi du 8 janvier 1993 supprime,
ensuite, le monopole communal des pompes funèbres et donne
aux familles la liberté de choisir leur entreprise funéraire. Les
villes ont alors eu la possibilité de maintenir un SEPF public
en régie municipale ou de le confier à un Syndicat comme le
SIFUREP Certaines villes décident, quant à elles, de laisser les
entreprises privées gérer complètement cette mission.
En 2022, 108 villes ont opté pour une régulation publique
du SEPF en adhérant au SIFUREP
En tant qu'autorité concédante, le SIFUREP a confié via une
procédure de délégation de service public (DSP) cette mission
à un opérateur funéraire. || s’agit d’une procédure qui permet
d'encadrer la qualité des prestations et les prix pratiqués, tout
en assurant un contrôle précis et transparent du délégataire.
UN CONTRAT ENCADRÉ ET CONTRÔLE |
Le SIFUREP sur la base des tarifs négociés avec le délégataire
s'assure que les services sont dispensés dans le respect des
principes du service public, avec qualité et souci d'égalité de
traitement.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte, chaque année,
pendant toute la durée de la délégation, des prestations
délivrées aux familles surl'ensemble du territoire des collectivités
adhérentes.
Le SIFUREP exerce également un contrôle via des enquêtes
évaluant la qualité du service rendu, le respect des procédures
avec notamment l'infomation faite sur l'offre tarifaire du
SIFUREP auprès des familles éligibles.
PROCEDURE ET TARIF D'ADHESION
POUR LES VILLES
l'adhésion d'une commune au Syndicat se déroule selon les
modalités suivantes, confommément à l'article L.5211-18 du
Code général des collectivités territoriales :
1-la collectivité candidate doit prendre une délibération
favorable à l'adhésion au SIFUREP
2- Cette délibération doit être transmise en préfecture et au
Syndicat.
-427 1 630 -
SUR - PAFPOET AU 90%) Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
MAITRISÉ
3-Le Comité syndical du SIFUREP se prononce sur cette
adhésion.
4- La délibération du Comité syndical est notifiée aux adhérents
du Syndicat. Chacun des adhérents doit ensuite se
prononcer sur l'adhésion dans un délai de trois mois. Celle-
ci est acquise sous réserve que la majorité qualifiée des
adhérents se prononce favorablement. Cette majorité devra
comprendre : soit les deux tiers au moins des assemblées
délibérantes des adhérents intéressés représentants plus de
la moitié de la population totale, soit la moitié au moins des
assemblées délibérantes des collectivités représentant les
deux tiers de la population. À défaut de délibération dans
ce délai, de la part des adhérents, l'adhésion est réputée
favorable.
5- L'adhésion est ensuite définitivement prononcée par arrêté
interpréfectoral.
QUELS AVANTAGES POUR LES FAMILLES ET LES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES ?
« Des tarifs remisés sur le catalogue général PFG : les
tarifs pour les familles de villes adhérentes au SIFUREP
sont inférieurs de 8% en moyenne aux tarifs appliqués au
grand public.
+ Des forfaits réservés aux familles de villes adhérentes :
1614 euros TTC pour une crémation et 2027 euros TIC
pour une inhumaïtion.
e La gratuité des obsèques des enfants de moins d'un an et
une remise de 50% des frais d'obsèques pour les enfants
de moins de seize ans.
+ la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues
de ressources dès lors qu'elles sont décédées sur le territoire
des communes adhérentes, sur la base d'une attestation du
Centre Communal d'Action Sociale (certificat d'indigence).
Ces forfaits comprennent :
+ l'organisation et la préparation des obsèques, le convoi
avec corbillard et chauffeur, les porteurs, un maïtre de
cérémonie, le cercueil, le capiton, l'emblème.
À noter que ces forfaits ne comprennent pas : le transport de
corps avant mise en bière ni le séjour en chambre funéraire.
- 428 | 630 -
SIEUBEP FASEOPT AAULEL 7
SNS NN SELLE
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lé) Service Extérieur des Pompes
Funèbres: du SIFUREP. il, faut les
conditions cumulatives suivantes:
MERE ur Eee
ÉÉtoteeuereuLUeS
adhérente au SIFUREP ;
l& défunt doit être décédé sur
EEE ut
adhérente’au SIFUREP/où sur
la ville de Paris intra-muros ou,
dèsle 1‘’janvier 2023; en IETE
France à 10 km maximum d'une
commune située sur le territoire
du SIFUREP ;
Pl erOEACIEarES
sur le territoire d'une commune
echec SIREN ACTU
ville de Paris ;
la cérémonie, la crémation ou
l'inhüration doivent se dérouler
sur le territoire d'une commune
adhérente au SIFUREP
ES AU CT TT ES C7
chaque année, un encart des tarifs
funéraires ‘qui, précise et explique
ENT ES te EreLe CES
aux familles endeuillées sur les
Conte cel ct lee
Ce document est mis à disposition
dans les services état civil des
mairies et dans le réseau d'agences
ee RAC tulle Me CuLMUCTI
fait libres de choisir l'opérateur
funéraire de leur choix:
11 Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Au service des familles endeuillées
DES ÉTABLISSEMENTS AU PLUS PRÈS DES
Le SIFÜREP'gère
Not noel TU EN
2 chambres funéraires
au travers de contrats de
délégation de service public.
En tant qu'autorité concédante
OUR Se Po SAC LE
SRE NEC
des charges qui définit
le contenu et les conditions
d'exécution du service au
sein de ces équipements,
SRE Er IeE Cent:
pour mission d'exploiter ces
équipements et a en charge
Eee EE TEEN ES
dans le respect d'un
service public funéraire de
proximité de qualité.
Crématorium de Champigny-sur-Marne
LES CHAMBRES FUNÉRAIRES
Les chambres funéraires sont des équipements qui accueillent
les corps des personnes décédées avant l’inhumation ou la
crémation. Elles comprennent une partie technique à l'usage
exclusif des personnels et une partie réservée aux familles pour
leur accueil et leur recueillement.
La chambre funéraire de Nanterre dont la convention
de concession a été attribuée à OGF en 2007 (durée de
22 ans) a assuré 1 360 admissions en 2022.
La chambre funéraire de Montreuil dont la convention de
concession a été attribuée à OGF en 2008 et rénovée en
2017 a assuré 994 admissions en 2022.
LES CRÉMATORIUMS
Les crématoriums sont les établissements où sont crématisés
les corps des défunts. Ils comprennent une partie technique
à l'usage exclusif des personnels et une partie réservée aux
familles pour leur accueil et recueillement. Ils disposent
tous d'un jardin du souvenir pour les familles qui souhaitent
disperser les cendres du défunt sur place. Pour répondre à
l'augmentation des demandes de crémation, le Syndicat a
négocié des contrats de délégations de service publics pour
la construction et l'exploitation de plusieurs équipements
géographiquement répartis en Île-de-France et satisfaire ainsi
le mieux possible ce besoin.
Le crématorium du Mont-Valérien à Nanterre
dont la convention de concession a été attribuée en
1997 à la société OGF est en activité depuis 1999.
Il a réalisé 1912 CRÉMATIONS EN 2022.
Le crématorium du Val de Bièvre à Arcueil
dont la convention de concession a été attribuée en
2000 à la société G2F est en activité depuis 2002.
Il a réalisé 1 561 CRÉMATIONS EN 2022.
Le crématorium du Parc à Clamart dont la convention
de concession a été attribuée en 2004 à la société OGF est
en activité depuis 2007.
Il a réalisé ? 447 CRÉMATIONS EN 2027.
Le crématorium de Champigny-sur-Marne dont la
convention de concession a été attribuée le 1° octobre 2005
à la SEM funéraire de la ville de Paris est en fonctionnement
depuis mars 2007.
Il a réalisé | 890 CRÉMATIONS EN 2022.
SILDEP PASPT ANNE 20 BESOINS DES FAMILLES
Le crématorium de Montfermeil dont la convention
de concession a été attribuée en février 2018 à OGF. Cet
équipement a été inauguré en octobre 2019.
Il a réalisé 1 402 CRÉMATIONS EN 2022.
LES CIMETIÈRES
La gestion des cimetières demande une grande te chnicité dans
le domaine funéraire, mais aussi environnemental, patrimonial
ou bien encore informatique et humain. Aussi, le SIFUREP
propose plusieurs solutions pour aider les collectivités :
F2
Crématorium de Clamart
+ Le transfert de compétence dite « cimetières »: la collectivité
délègue alors la gestion et la valorisation de cet équipement
au SIFUREP
+ La convention de coopération : le SIFUREP agit auprès de la
collectivité à sa demande en tant que conseil-expert sur un
ou plusieurs sujets déterminés.
e la centrale d'achat (cf page 16) : la ville utilise les marchés
conclus par le SIFUREP afin d'assurer la gestion et l'entretien
de ses cimetières.
DANS LES CRÉMATORIUMS DU SIFUREP :
V le tarif est garanti et contrèlé dans le cadre du contrat de service public,
Vf toutes les entreprises de pompes funèbres habilitées peuvent accéder aux services de l'équipement,
V ils disposent tous d'une ou de plusieurs salles de cérémonie,
Y la famille peut y célébrer une cérémonie civile ou religieuse,
le personnel du crématorium peut assurer à la demande de la famille
une cérémonie d'adieu simple, gratuitement.
V7 la législation permet aux familles de laisser l'urne un an au
crématorium (dont 3 mois gratuitement), le temps de décider
du lieu de destination des cendres. /
7 des « Temps de mémoire » sont organisés chaque année
en période de la Toussaint. Ces moments proposent aux familles,
ayant perdu un proche dans l’année et choisi la crémation,
un moment privilégié de recueillement civil et collectif (lectures / î
de textes, citation du nom des défunis, musiques et chants). / Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
L'accompagnement des collectivités de la région parisienne!
UNE EXPERTISE TECHNICO-JURIDIQUE ET DES
POUR ECLAIRER LES DÉCISIONS
Le'SIFUREP'meèt à la
disposition, des élus et
des services état civil'ou
Eu ao Eee)
Ce Eee ACT
dans le domaine juridique:
Ill peutainsi répondre à toute
question, adressée parimail
(undique@sifurep.com),
oem Eee
fünéraire ainsi/que sur
l'exécution des contrats de
délégation de service public,
Guide des obsèques
www.sifurep.com
Les principales questions posées par les communes adhérentes
concernent les concessions, les exhumations, la prise en charge
des opérations funéraires, le transport de corps, la crémation,
la gestion des cimetières, les conditions de création et de
gestion des jardins cinéraires et les conditions d'inhumation.
Par ailleurs, plusieurs outils sont mis à la disposition des
collectivités pour les accompagner :
* Le guide des obsèques : ils'agitd'unsuppor d’information
régulièrement actualisé et mis à disposition des communes
adhérentes, et plus particulièrement des services d'état civil et
des cimetières, pour informer les familles sur es démarches
à effectuer lors d'un décès. Ce guide est mis gratuitement à
disposition, sur demande, et accessible sur le site internet :
www.sifurep.com
* Le site internet « wwwssifurep.com » : informations,
conseils, actualités, description des services et équipements
du SIFUREP carte des adhérents, moteur de recherche,
vidéos.
L'enquête annuelle diffusée à toutes les communes
adhérentes pour recenser le tarif des concessions, les
différentes durées de concessions, le type de travaux entrepris
(ou à réaliser) ou bien encore la destination des cendres. Les
résultats sont accessibles sur le site internet.
* Le colloque annuel
La 14° édition du colloque du SIFUREP s'est tenue le 3 juin
2022. Il a permis d'échanger sur les cimetiè-es du futur et
particulièrement sur leur dimension écologique.
SIFUREP. D
SIEUPEP 105 participants ont, ainsi, pu débattre avec les intervenants et
bénéficier de la qualité de leurs interventions sur une réflexion
relative à la gestion de nos cimetières :
QUEL AVENIR POUR NOS CIMETIÈRE ?
VERS UNE MORT PLUS ECOLOGIQUE ?
Ces 2 tables rondes, animées par la directrice funéraire et
une journaliste spécialisée, ont permis à des conservateurs,
élus, architectes, écologues, membres du CNOF ou bien
encore anthropologues de témoigner et de partager leurs
connaissances et leurs points de vue sur ces sujets d'actualité.
+ Lessollicitationsiuridiquesontencoreété particulièrement
nombreuses en 2022 avec près de 200 consultations
juridiques traitées en 48h en moyenne par l'équipe du
SIFUREP
+ Les Webconférence du SIFUREP : ouvertes à toutes les
communes, elles ont vocation à répondre aux interrogations
des villes sur un sujet funéraire particulier, une actualité
réglementaire où à présenter un service où un équipement
funéraire du SIFUREP
+ Le petit déjeuner de la Centrale d'Achat : ouvert à
toutes les villes, il permet de découvrir les marchés proposés
par le SIFUREP de rencontrer les prestataires titulaires de
marchés et d'échanger avec d'autres villes sur la gestion,
l'entretien des cimetières ou toute prestation assurée via un
marché de la Centrale d'Achat. En 2022, 53 villes y ont
participé |
SFUBEP HAPPUET ANALEL
La Printemps des cimetières da découverte du patrimolné funé
Que
Exemple de web conférence
En 2022 une Webconférence
a été animée sur le thème du
nouveau contrat de délégation
de service public portant sur
le service extérieur des pompes
funèbres (entrée en vigueur
le 1° janvier 2023). EEE Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
POUR SIMPLIFIER ET MAITRISER LES COUTS
DES CIMETIÈRES
Une Adhésion facile et rapide : la convention d'adhésion
Pour accompagner les est adressée par le SIFUREP à la collectivité demandeuse,
collectivités dans la gestion de accompagnée d'un modèle de délibération et d'un rapport de
. LE ÿ: PRE présentation du Syndicat. ÉTÉ EE Meier:
l (ES ÉeCeUes (SeIIEES et envoie au SIFUREP deux exemplaires signés de la convention
ol N ES Pratiques accompagnés de la délibération du conseil municipal. Par la
Mlle desrites et des suite, la convention est signée et notifiée à la ville.
enjeux environnementaux;
SOCIAUX ef olontinatolalte tr le LES AVANTAGES DE LA CENTRALE D'ACHAT
SIFUREP'a'créé en 2012 üne * une expertise technique et juridique du SIFUREP (les
centrale d'achat. adhérents délèguent la procédure de passation des marchés
à des experts du funéraire) ;
Le conseil municipal délibère, signe la convention d‘adhésion
L'objectif de cet outil * une muiualisation sur les prix et les services associés ;
de mutualisation est de * une offre à la carte grâce à une diversité de marchés qui
Quote Net ti= te peuvent être sollicités selon les besoins ;
les'coûts de gestion * une intervention technique confiée à des profession-
re EN IE nels du secteur (entreprises spécialisées dans le domaine
du funéraire) ;
* des services d’information, de veille et d'accompa-
gnement ;
* une qualité de relation « grands comptes » quelle
que soit la structure ou la taille de la collectivié :
* des marchés clés en main,
* un contrôle des prestations réalisé par le SIFUREP
pour garantir la qualité du service. DE GESTION
COÛTS 2022
96827 € AN + 4GAR £ ADHESION PAR MARCHE SOUSCRIT.
DES SERVICES À LA CARTE
Un panel de marchés disponibles pour répondre à
des besoins nombreux et diversifiés :
+ nettoyage et entretien des cimetières (propreté des sites),
+ gestion des espaces verts ;
+ assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement
des cimetières ;
maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des cimetières ;
+ assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restauration
du patrimoine ;
+ reprise et mise en œuvre d'un logiciel cimetière ;
+ numérisation, indexation et intégration des
documents de concessions des cimetières ;
+ assistance à l'amélioration de l’utilisation des outils
du système d’information des cimetières ;
+ assistance relative à l'élaboration d'un plan de reprises
de sépuliures ;
+ reprises administratives de sépultures (échues et
abandonnées). Là
+ transport de corps avant mise en bière des personnes FT, PAS
décédées de mort naturelle à leur domicile et non 4 TJ
« réclamées ». ‘ $ Commune adhérente à la
centrale d'achat du SIFUREP
69 COLLECTIVITÉS
ADHÉRENTES À LA CNTRALE D'ACHAT
EN 2022.
1
SIFUREP - MAFEUPT AN 7 {ion
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€ LES COLLECTIVITÉS ADH
AU SIFUREP
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Légende
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rvice extérieur des pompes funèbres) ÉRENTES (AU 31/12/2022)
À LA CENTRALE D'ACHAT
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Légende
Communes adhérentes à La centrale d'achat du Sifurep
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LISTE DES DÉLÉGUÉS (AU 81 DÉCEMBRE 2022)
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L Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 ]
SIFUREP SYNDICAT INTERCOMMUNAL
AR PARISIENNE
Tour Lyon Bercy 173-176 rue de Bercy » CS 10205 75588 Paris Cedex 12 » Tél. : 01 44 74 32 00 » sifurep.com f [ernite|La te
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- 483 / 630 [ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
21. Convention avec l'ANTAI relative à la mise en oeuvre du forfait post-stationnement
Désignée par la loi pour l'émission des titres exécutoires, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) propose de notifier, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de Forfait Post-Stationnement aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement. Pour y accéder, les collectivités doivent signer la convention "cycle complet" qui décrit les modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin qu'elle envoie les avis de paiement de FPS.
Nous avons délibéré le 15 décembre 2020 pour approuver la précédente convention qui arrive à échéance au 31 décembre de cette année. Nous devons donc la renouveler.
Grâce à l'accès de l'ANTAI au système d'immatriculation des véhicules, les avis de paiement seront envoyés de façon fiable et sécurisée au domicile du redevable. Cet envoi interviendra 4 jours après la constatation du défaut de paiement afin de permettre aux usagers de bénéficier du FPS minoré.
En cas de question, les redevables seront orientés dans leurs démarches par les téléconseillers de l'ANTAI, Cette prestation est refacturée aux collectivités à coût complet, sans marge bénéficiaire. Elle s'inscrit dans la continuité du procès-verbal électronique, en partenariat avec la Direction générale des finances publiques.
Je vous proposer d'approuver le projet de convention cycle complet » relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement avec l'ANTAI et d'autoriser le Maire à la signer.
Principaux documents de référence |- convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents:
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Stephan SILVESTRE : Bonsoir, mes chers collègues. Il s'agit de la convention annuelle, pluriannuelle, mais qui a déjà été passée avec l'ANTAI, pour permettre la délivrance des forfaits post- stationnement par convention avec l'ANTAI, qui peut les traiter plus rapidement que la Ville.
Elle avait déjà été conventionnée en 2020, la convention arrivait à échéance et est reconduite. Je ne sais plus s’il y a un délai qui était prévu à Joinville. Y at-il des questions ?
Mme Sylvie MERCIER : est-ce qu'il y a moyen de passer par autre chose que l'ANTAI ? Parce que nous avons une convention qui devait être renouvelée cette année, nous prolongeons d'un an, y at-il
- 484 / 630 - vrault
(101
L Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
une sortie possible ?
M. Stephan SILVESTRE : Non, à moins de le faire en régie. Enfin, en mairie. Parce que l'ANTAI a accès au fichier des voitures, qui permet d'adresser rapidement les demandes de paiements aux
usagers. Que nous ne pouvons pas faire. Les redevances, oui.
Mme Sylvie MERCIER : Est-ce que vous avez entamé des négociations avec le leader Pay by Phone,
non ? Est-ce qu'il y a un marché ? Est-ce qu'il y a quelque chose ?
M. Stephan SILVESTRE : Pay by Phone, c'est un dispositif de paiement par application. On a un prestataire qui est SAËMES pour le contrôle de la voirie, qui permet aujourd'hui d'utiliser Prestopark. Après, nous pourrons passer sur Pay by Phone effectivement. Mais c'est indépendant d'ANTAI.
Intervention hors micro
M. Stephan SILVESTRE : C'est la convention d'ANTAI, mais après, il y aura une autre délibération sur les FPS.
Mme Sylvie MERCIER : Une première fois sur les consultations, parce que Pay by Phone est partout.
M. le Maire : Mais c'est notre volonté d'installer Pay by Phone, c'est ma demande prioritaire. Puisque j'entends aussi les Joinvillais, il y a un vrai problème d'application et il faut l'entendre. Et là, logiquement, Stephan, nous devons obtenir un Pay by Phone, en discussion avec SAEMES dans les mois prochains.
M. Stephan SILVESTRE : Qui est pour ? Pas d'abstention ?
Mme Sylvie MERCIER : Je ne vois pas comment cela s'articule entre les différents fournisseurs d'applications et de recouvrement des contraventions, si c'est seulement un dépôt d'ANTAI qui est un dépôt national, c'est une convention qu'il faut que nous renouvelions absolument, parce que c'est national et d'État. Là, je ne sais pas.
M. Stephan SILVESTRE : Oui. L'ANTAI est un organisme public qui gère les fichiers.
Mme Sylvie MERCIER : Pour le coup, c'est un organisme public, et il faut renouveler la convention avec un organisme public !
M. Stephan SILVESTRE : Oui.
Mme Sylvie MERCIER : C'est cela ! Donc là, je vote pour.
M. Stephan SILVESTRE : Alors, qui vote pour ? Abstentions ? Et contre ? Unanimité finalement. Je vous remercie.
Intervention hors micro
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1”: Approuve le projet de convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à signer la convention « cycle complet » relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement avec l'ANTAI et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
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Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
CE = Conseil MuñtifaPiosanrée d'ASBLembre 2023
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FRANÇAISE adréltemert Automalisésl
Liberté
Ægalité
Fraternité
| Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu lé règlement (LE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relati[ à la £
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement el
les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités
territoriales :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAT ».
| Entre.
L'Auence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), représentée par
| , agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et | _ D
: Sis
représentée par, |
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n?
du en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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nm mem ___ Cette convention dait être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
en version papier à l'ANTAI.
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
1. Objet de Ta convention |
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour Le compte de la collectivité à notifier par voie pustale ou par voie démalérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée au de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l'article L. 2333-87 du code général des cullectivités territoriales.
La convention a également pour ohjet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (SWA-PART FPS) et d'en définir les modalités ct conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions el modalités selon lesquelles
FAN l'AI s'engage au nom et pour le comple de la collectivité à traiter en phase exéculoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe | : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. l'oute référence à la convention inelut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l'ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
11 appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée
d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une dispusilion de la législation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s)
est/{sant) répuréc(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renvnciation
Le fait qu'une partie n'exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention au renonce à
exercer un droit ou un privilège conventionnel n'est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en rélation avec ces derniers.
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L Conseil MuñltHsafion2ariu dd Décembre 2023 |
4. Engagements des parties
4,1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée lous les FPS n'ayant pas fait l’objet
d’un réglement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou
de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à F'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, (ous
les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l'exécution de la présente
convention, notamment s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement
Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à
l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l'établissement dés avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l'ANTAT une fois le FPS
transmis à l’agence ;
- Informer l'ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d'interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d'Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier
respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au
centre de la première page de l'APA ;
- Envoyer, si elle le sauhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de
L'APA au format TIFE, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière
responsabilité ;
-Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS. la page sus-mentionnée devra
obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment
envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui
sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
B
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4.2 Engagements de 'ANTAI
L'ANTAI s'engage à :
- Traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec PANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que lous les documents prévus
dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l'ANTAL :
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- 488 / 630 - Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée en version papier à l'ANTAI.
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 .. Le |]
= Affranchir les avis de paiement ct procéder à teur-expéditon-au-demieile-du-tiulaire-du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur
du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et
rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de
personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logatype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l'avis de paiement) :
= Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou
es tiers-contraclant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de
paiement leur permettant d’avoir une information générale et d'identifier leurs différents
interlocuteurs :
- Mettre à disposition de la collectivité et'ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux
collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au wraitement par l’ANTAI des FPS, y compris
l'imminence d'un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d'incident lechnique majeur, et lui communiquer un calendrier
indicatif de mise en œuvre d'actions adaptées pour y répundre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse dé son activité en matière de stationnement payant :
- Utiliser Les coordonnées d'un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré
dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse allemäalive des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS
retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) :
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l'archivage électronique de l'ensemble des données des avis de
paiement initiaux, rectificatifs el majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont lagestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de furce majeure.
5. Mise en place d'un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électranique des FPS à l'ANTAI ;
L'indiquer à l’ANTAI pour mettre en place celle fonctionnalité. Les informations de minoration seront alors transmises informatiquement à l’AN l'AT afin qu’elles soient prises en compte dans
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Conseil MuñleH4Fion gant dl AM ècembre 2023
les traitements de l'ANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l'Agence.
L'information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la
première page de l'avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par V'ANTAT. Lorsque la
collectivité sollicite l'ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération
autorisant la mise en place d'un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du If janvier 2024 ou, si elle est signée postéricurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant ke: 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par Le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue el exécutée de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un
délai de quinze (15) jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n'arrivent pas à lrouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un
expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. À défaut d'accord intervenu entre les parties sur ectte solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de La communication du rapport de l'expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation,
l'application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
ième en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux
Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
En cas de lurce majeure, constatée par l'une des Parties, celle-creminforme l'autre par-éerik-dams— les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de
la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
communique loue information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de
mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à ,
en exemplaires originaux
| Pour 'ANTAI, Pour la Collectivité,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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| -491 / 630- Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée [| Conseil MuRIEHSiO "RARE au A4 écembre 2023 EL
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
Agerze pationale de traitement 4 itomatisé des infractiors
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L_ Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2023 |
Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l'AN
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l'ANTAT les montants suivants :
|
Prestations Prix unitaire pour l'année 2074
1. Traitement, impression el mise sous pli d'un avis de paiement
1.1 Traitement, impression el mise sous pli d'un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Trailement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,98 € par pli envoyé
2, Traitement d'un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0.83 € par envoi démutérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectifivatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif;
- Un nouvel envoi d'un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAI.
L'aftranchissement est refacturé pour chaque courrier envuyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A litre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1“ janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l'année 2024, le coût de Paffranchissemnent peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d'ici le IT janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l'ANTAI ci exposées dans le paragraphe |. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1% janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
P = PU (030 040 x A+ 0.30 x & x 7 = TT TT
Dans laquelle :
- P: prix révisé;
- PQ : prix contractuel d'origine ;
- CPFO : valeur de l'indice arrêté CPFI8 «travaux d'impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 0105354151 publié au 30 septembre 2023 ;
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ä Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
E Conseil MuñetSaro gear dd A3 Ëcembre 2023
- CPE : valeur de l'indice arrêté CPFIS8 «travaux d'impression et de reproduction » base 2015,
identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1;
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 :
2 S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-I :
Où:
_ Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la l'édération SYNTEC. À titre d'exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d'août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à
3%.
De nouvelles prestalions peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conelu.
L'ANTAIT communique sur Pespace internet dédié (SW A-PART) aux collectivités au plus tard le 30
novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1* janvier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1* octobre N-1 et le 30 novembre N-L pour une entrée en vigueur au 1“ janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l'ANTAT sont payables mensucllement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
e L'indication exacte du nom où de la raison suciale de l'ANTAT :
Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ; e
e Le code service et fou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité ;
@ Les quantités pour chaque prestation ;
e Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l'avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
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Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d'engagement juridique, il convient de transmettre cetle(s) demande(s) avant Le cinq (5j du mois suivant à facturer. Exemple : pour une
facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l'ANTAT avant le 5 février 2023. Ces données doivent êrre complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, celle
option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
Agence nationale de trairement automatisé des infractions
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en version papier à l'ANTAI.
[ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Annexe 2 : Conditions Générales d'Ütitisation (CGU) ——
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès du SWA-PART TPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART TPS sont subordonnés au respect des présentes CGT.
2. Mentions légales
Te SWA-PART FPS est géré par l'ANTAL Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations pruposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAL. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAT, exception faite des symboles/logutypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante:
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAL): Établissement public administratif chargé d'envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des litulaires du certificat d'immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANT AT agit également en tant qu'ordonnaleur de l État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement vu APA d'un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé
à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CENT : Centre National de lraitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui a lait le choix del ANTAT pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Tes conditions et engagements respectif de la collectivité et de l'ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel: ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mEPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l'ANTAI que pour Leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paicment électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d'un FPS s’il est réglé dans un délai qu'elle détermine.
mEPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l'édition d'un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d'accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L'onglet messagerie remplace l'adresse mail service-fpscantai fr et antai-facturation-fpstinlerieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de
Agence natinnale de traitement autorratisé des intractions
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Conseil MURIEHSEHC SERRES AU AB Ucembre 2023 EL
ces collectivités.
4. Acceptation
L'aceës et l'utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l'acceptation et au respeet des présentes CGU En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux
utilisés. P Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les
présentes CGU et en accepter les termes sans TÉSET VE
Les CGU peuvent l'aire l’objet d'évolutions sous réserve d'un préavis de 3 mois, notamment par la mise
à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant où modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent ce farto à l'annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du
SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l'Utilisateur.
5, Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le Ler janvier 2018. Elles s'appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l'Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de I'ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes :
- nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART
FPS. L'adresse e-mail permet à ANT AI de communiquer avec l'Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l'ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d'éviter toute perte de contact due à des changements de poste vu absence plus où mains prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon aulomaliséc eVou avce une identité fausse ou
frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l'Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf execption. En cas de dysfanctionnement de ce dernier, l'adresse de messagerie fournie à l'inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l'établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des licrs-contractants pour l'établissement des FPS, l'Utilisateur s'engage
Agence nalionale de treitement automatisé des infractions
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à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contraclants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages FPS vers l'ANTAT;
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l'ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance réitenEss par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www
- Ne pus tenter de modifier ou d'extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et lc CNT de l'ANTAI ou relatifs à l'émission des messages FPS vurs l'ANTAL En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d'extraire les certificats ou les clés d’authentifieation fournis par le CNT et utilisés pour authenlifier l'origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécificalions techniques pour les échanges dé données entre une solution lagicielle de gestion de FPS et l'ANT'AT;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de cnnventionnement avec l'ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l'ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modificalion relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l'entité en charge du stationnement, ete.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestalions en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité ct évolution
Tous les frais supportés par l'Ulilisateur pour accéder au SWA-PART TPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PARI' FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L'ANTAT peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L'AN l'AT s'engage égalementà mettre en œuvre tous les muyens nécessaires au rélablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes, Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s'acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAL se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compie dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9, Propriété intellectuelle ef dannées
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle el plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit les marques. L'Utilisateur
Agcrce natinrale de traitemerl automatisé des infractions
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sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour louté reproduction, publication ou copie de
ces éléments.
L'ANTAI et l'Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI où par l'Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicalile
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute
tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux rançais seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SW A-PART FPS de l'ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l'onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l'adresse service-fps(fantai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L'ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulguës à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l'ANTAI s'engage à n'utiliser les documents transmis que pour la seule exéeulion de la présente convention. L'ANTAI s'engage à ne pas divulguer les
documents. infarmations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l'échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
_ L'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
_ Les coordonnées des titulaires des certificats d’immmatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d'identité) :
- Les données sur le paiement des FPS.
L'ANTAI s'engage à :
- Prendre toules les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et
assurer la conservation et l'intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d'archivage des dannées ;
- Prendre loutes les mesures permettant d'éviter l'accès et l’utilisation détournée où frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées : = Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Agence nationale de Lraitement automatisé ces infractions
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Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des colleutivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par lANTAI sont conservées par l'Agence de manière à garantir Fintégrité, l’intelligibilité et l'accessibilité des données pendant une durée de lrois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L'ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination
en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faule grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d'une information à caractère secret par une personne qui en es{ le dépositaire à titre professionnel es! passible de poursuites pénales, conformément à l’artiele 2264-13 du code pénal.
2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L'ANTAI s'engage à traiter Les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu'au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trailement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'ANTAI s'engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d'accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L'ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un licrs, toute forme illicite de traitement. et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L'ANTAIT s'assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d'impact nécessaires et mener pour son traitement l'ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l'ANTAT pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-anraifcinterieur.gour.fr
L'ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l'encadrement du traitement ct les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont Favis de paiement de FPS, l'avis de paiement
rectiticatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l'abjet de modifications.
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Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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RÉPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS)
FRANÇAISE x
VILLE DE
PARIS
Numéro de l'avis de paiement: Z00 “DO?acsvil2ha57 350
(21750001600019[18[3[006,050[157
ms sus,
C5 È M NEBDRRA RRYITEH
- — 23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018 |
EE | Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnernent prévue. A ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
V16.00.07-01.01460146
21750001600019183906050157
51
APA
FRFR
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de PARIS l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance : Le 06/01/2018 à 15h28.
Autorité dont relève l'agent assermenté : |
MOOVIA Lieu : 69-73 BD VICTOR HUGO 47 RUE DE LIEGE 93400 SAINT-OUEN 75008 PARIS 48.87913833 2.32413333 38.715
N° d'identification de l'agent assermenté :
050 N° d'immatriculation du véhicule : -1DDB1-VO
Marque du véhicule :
| SMART
INFORMATIONS RELATIVES A L'ENVOI DE L'AVIS DE PAIEMENT
Date d'envoi de l'avis de paiement : Identité et adresse du redevable : 16/01/2018 M NEBDRRA RRYITEH 23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Le montant du FPS dû est égal à : 50 euros.
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être recevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement: [arrsonoiédonis n06[050|157!
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min : prix d'un appel normal).
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\16.90.01-01.01360146
21750001600919184006050157
51
APA
FRFR
TÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION 2 © 9
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
21750001600019 [1n[3/006[050[157|cié [1]
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : wwwstationnement.gouv.fr
le) Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
(P] Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
À CARTE DE PAIEMENT 2 PAGE NRA 8000 Date de l'avis : 18/01/2018 REAOD EOUREANENE
UMA NUE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
CRE SRE SEE
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000
Page 18 sur 24 #
Ë
Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhailez conlesler cel avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine dé la juridiction compétente, à peine d'irreccvabiité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
# Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
. Par voie électroniqueà l'adresse suivante :
httpsf/wwparlsfr/fps
… Par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion à l'adresse suivante
CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
+ Dans quel délal ?
, Ce recours (RAPO) est à adresser dons le délai d'un mois, soil avant le : 23/02/2018
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à comple de la cale d'envoi
Ÿ Quelles plèces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous pelne d'Irrecevabilité du recours :
« Un exposé des faiss et des arguments expliquant le recours.
« Une capie de l'avis de paiement contesté.
. Une capie du certificat d'immatriculatian où de là déclaration de cession du véhicule el de son accusé d'enregistrement dans le système d'immalriculalon des véhicules.
Pièces à transmattra salon votre situation :
. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bier-fondé de vatre recours. En tant que titulaire du certificat d'immätriculation, locataire ou acquéreur du véticule concerné, vous pouvez habiter taule personre pour former le recaurs sdministratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le nandat d'habillation doit être transmis avec le recours,
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
. L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du récours.
« La décision de rejet peut être contestée dans le Sélai d'un mois devant la commissior éu contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'inzérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L233287 du COCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cer article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion où de
localisaion) sant conservées perdant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de tratemert aulomalisé des infractions ainsi qu'à la directian genérale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droil d'accés, de reclficalion où d'opposition pour motifs légrimes relatifs aux renseignements voys concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droït s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dort relève l'agent assermerté ayant étabii cet avis de paiement at dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclarration auprès de la CNIL par vois électronique ou par courrier.
Page 19 sur 24 ÆE M Avis de paiement rectificatif
RÉPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) FRANÇAISE
a Ÿ PARIS
|
Numéro de l'avis de paiement rectiflcatif :
(1800019800018[17[1[113/000[901|
Numéro de l'avis de palement Inltal :
|121800019800018 17111113 000[900|
£ M DUPONT MICHEL
u 12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
0 F092aly3ecayqduhof5hn
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :|
13/11/2017 |
Date d'envol de l'avis de palement Initial:
08/09/2017
A
Madame, Monsieur, |
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait | de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement
v16.20.01.01.-01360146
21800019800018171113000901
37
APA
FRFR
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de
AMIENS l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à 09h37,
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
Lieu:
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
N° d'immatriculation du véhicule :
99999996
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013579
Marque du véhicule :
BMW
INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS ADMINISTRATIF (RAPO)
Identité et adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) :
M DUPONT MICHEL 06/09/2017
12 RUE DES ECOLES Identité de la personne habilitée pour agir au nom et
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
59000 LILLE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
Le montant rectifié du FPS dû est égal à : 21,55 euros.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificalif : | 21801019800018 Et] 1 | 113196079071
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelss le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal). +
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Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, lé numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
© Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : wwws.stationnement.gouv.fr
® DETTE ei A RAT EN ET Ta UM Tele LE UE Te LD)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
o Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
V16.00.91.01.01360146
21800019801014171113000901
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APA
FRFR
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé* ©
Ÿ En lui présentant le flashcoce se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous a der + identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur ww. impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite anne
CRUE Te) CR
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
En cas de non-paiement ou de palement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre, Cette ÉÉ majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
‘ CARTE DE PAIEMENT PRÉ RRSEUOIES
À Date de l'avis : 13/11/2017 SRE 2155 *
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CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX O9
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f Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez cortester cet avis de paiement, vous devez former Un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
|Conditions de recevabilité de votre recours
v Comment envoyer votre reCOUrs ?
… Par vole électronique à l'adresse suivante : mwwccsp.fr
… Par courrler simple envoyé à l'adresse suivante :
ccsp
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
. Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
# Dans quel délal ?
. Ce recours est à adresser à compter de la date de réception di pré: avis de paicment rectificalf, soit avant le : 20/12/2017
v Quelles plèces transmettre ?
. Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
. Une copie de l'avis de paiement du FPS initie
« Une copie durécours administralit (RAPO) formé auprès de la collectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
. Le justificatif de paiement du FPS rocificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'ure requête qu'elle estime abuve une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
LT: (ee Re To flà [ef y El o)\1
Le ministère de l'intérieur est responsble du Lrailement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les donnéss personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'orrire économique et financier, données de connexion où de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et deshinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification où d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements Vous concernant ct
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce dirait s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT- CS 74 0C0 - 35054 Rennes Cedex 8:
Vous pouvez également exercer ce croit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermerté ayant établi cer avis de paiement et dont l'adres: figure sur la première page du présent avis, En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprés de la CNIL par vois électronique où par courrier.
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justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 24/05/2017
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT : 26/05/2017
MONTANT RÉGLÉ : 15300.50 euros
DATE DE RÈGLEMENT : 20/07/2017
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignements sur ce ‘justificatif et vos démarches, appelez le 0 820 538 123 (0,05 €/rin + prix d'un appel normal).
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ETS Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
22. Modification du montant du FPS, FPS minoré, et mise en place d'une heure gratuite pour les infirmiers libéraux
Je vous propose deux ajustement de la redevance de stationnement :
1. Le Forfait Post Stationnement
Le Forfait Post-Stationnement applicable en cas de défaut de paiement ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement est fixé à 35 € depuis la mise en place du stationnement payant il y a 4 ans. Ce montant est diminué, le cas échéant, du montant du dernier ticket de stationnement acquitté pour le stationnement constaté.
L'application d'un FPS et son acquittement donne droit à l'usager de stationner au même endroit pendant 4h à compter soit du moment du paiement de la redevance, soit, à défaut de paiement initial, de l'établissement du FPS. Au delà de cette durée, un nouvel avis de FPS peut être établi
conformément aux textes réglementaires.
L'usager peut s'acquitter d'un FPS à un coût minoré de 20 euros si son règlement s'effectue dans les 4 jours.
14 120 FPS acquittables ont été émis en 2022 pour 47 074 transactions payantes (101 176 tickets gratuits pour rappel). C'est donc un nombre d'usagers encore important qui font le choix de ne pas s'acquitter de leurs redevances de stationnement.
Nous proposons donc d'augmenter le FPS à 50 euros qui deviendra aussi le coût du stationnement sur voirie pour la tranche 3h à 4h en zone payante et le FPS minoré à 35 euros.
2. Le stationnement des infirmiers libéraux
Nous avons été alerté, par la communauté professionnelle territoriale de santé, des difficultés que les infirmiers libéraux peuvent avoir à exercer rue de Paris et avenue Gallieni. Leurs interventions, peu rémunérées, peuvent durer au-delà de 30 minutes en fonction des soins qu'ils viennent prodiguer.
Nous proposons donc d'instaurer une heure de gratuité par jour en zone rouge aux véhicules qui sont détenteurs d'un caducée infirmiers libéraux en règle. Pour ce faire les infirmiers devront toutefois prendre un ticket à l'horodateur ou via l'application afin d'horodater leur arrivée.
Principaux textes réglementaires |- délibération du 8 juillet 2019
- délibération du 21 juillet 2020
- articles L. 2213-6, L. 2224-1, L.2224-2 et L.
2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND,
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Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Stephan SILVESTRE : Sur la délibération numéro 22, on va modifier la tarification du forfait post- Stationnement qui est actuellement de 35 euros en taux plein, et 20 euros en règlement rapide. Je vous propose de passer ce tarif à 50 euros pour le FPS et 35 euros en tarif minoré.
Par ailleurs, nous allons aussi rajouter une modification tarifaire pour les infirmières libérales à leur demande, qui avaient des soucis pour assurer leurs prestations dans les trente minutes autorisées gratuitement. Pour les infirmières qui disposeront leurs caducées sur leur pare-brise, nous passerons
à une heure pour qu'elles aient le temps de faire leurs soins.
Y a-t-il des questions ? Mme MERCIER ou M. RENUCCI ?
Mme Sylvie MERCIER : Là, il y a une grosse question, pourquoi 50 euros, pourquoi 70, 100, 2 000 ? Je veux dire, la question, c'est pourquoi ne discutons-nous pas de ces politiques de stationnement
ensemble ? Parce que ce sont des sommes |! 50 euros sur un ticket !
M. Stephan SILVESTRE : Oui. Nous rappelons que 14 000 FPS ont été dressés, c'est-à-dire des gens qui ont décidé de ne pas payer, de ne pas s'acquitter de leur droit de stationnement, ils ont toujours la possibilité de le faire, cela coûtant beaucoup moins cher que 50 euros. M. RENUCCI ?
M. Tony RENUCCI : Je communique la position, ainsi que Jean-François m'a demandé de le faire, sur le fait qu'il aurait fallu séparer les deux délibérations. Parce que vous mettez dans la même l'heure gratuite pour les infirmiers libéraux, ce qui est une très bonne chose, et d'ailleurs, cela rejoint une des questions posées précédemment à un notre conseil, mélangée à un montant du FPS qui, nous pensons, aurait mérité une réflexion plus globale sur le stationnement, plutôt que juste augmenter le tarif. C'est pour cela que nous nous abstiendrons.
M. Stephan SILVESTRE : Entendu. Enfin, c'est une délibération sur la tarification qui va s'appliquer.
M. le Maire : La délibération est sur ces deux points, il n'y a pas un choix volontaire de poser une problématique, j'étais en commission où M. CLAIR a soumis la question, nous lui avons dit que nous
ne changerions pas. C'est bien de rappeler sa position. M. GEORGEAUD ?
M. Maxence GEORGEAUD : Je porte un commentaire de M. DECOUT-PAOLINI, qui souhaiterait que le dispositif propre aux infirmiers libéraux soit élargi aux autres professionnels de santé.
M. le Maire : Je me réjouis d'entendre la parole portée de M. DECOUT-PAOLINI par la voix de M.
GEORGEAUD. Je me réjouis parce que c'est bien la première fois, depuis plusieurs mois, après avoir proposé sa démission, être revenu sur sa démission, que tout d'un coup, nous entendons le son et la
parole et l'expression opportuniste de M. DECOUT-PAOLINI.
l'est vrai que cela ne s'est pas fait comme ça avec les infirmières. Il est vrai que tout le monde, je crois, a entendu, ici, dans son entourage un jour ou l'autre, les infirmières notamment, les médecins ne faisant pratiquement plus de visites, les infirmières se plaindre d’une verbalisation soit par la police
municipale, soit sur les zones payantes.
Nous avions soumis cela une fois ou deux avec les services, nous avions dit : si nous autorisons les infirmières, pourquoi ne pas autoriser les enseignants. Parce qu'à Charcot, les enseignants demandent 12 ou 13 places. Pourquoi n'autoriserons-nous pas le personnel communal, le médecin, le kiné ?
Je reviens à la question de M. DECOUT-PAOLINI, elle est opportuniste. Et lui qui s'appuie sur des règles, je me suis appuyé sur une règle quand même. Je ne l'ai pas accordé pour faire plaisir aux infirmières, on les à entendues, et il se trouve que je fais partie d’un comité territorial de professionnels de santé, qui s'appelle le CPTS, qui se réunit en mairies de Joinville et de Saint-Maur,
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c'est notre territoire avec le SAMI, et pas plus tard qu'il y a quelques jours, le CPTS avait lieu dans cette salle qui était remplie d'infirmiers, de médecins, de tous ces libéraux qui travaillent ensemble maintenant autour de projets de formation, de dépistages et autre.
Il se trouve que l'ARS finance les CPTS à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros, pour développer des actions ou des financements parallèles d'aides. Et c'est à la demande du CPTS que celui-ci avait mis en place sur Saint-Maur cette expérimentation et cette pratique légale. Parce qu'aujourd'hui, je me pose toujours la question de savoir si elle est légale, pourquoi eux et pas d'autres. C'est vrai que c'est compliqué, nous n'avons rien contre les infirmières, bien au contraire, ou infirmiers aussi. Suite à ce qui s'est passé à Saint-Maur, et à la demande du CPTS et à la mienne, j'ai obtenu de lui qu'ils disent : « Nous allons éventuellement aider la Ville. »
Il y a eu des relations téléphoniques avec les services pour que nous puissions valider cette délibération ce soir.
Alors, M. C.L., je ne sais pas si nous avons une compensation financière du CPTS ou pas du tout, cela se négociera avec la SAEMES. Ce que nous espérons surtout, c'est que les infirmières resteront très professionnelles et qu’elles n'abuseront, où n'utiliseront pas un temps supplémentaire à ce qui leur est accordé. C'est tout. Mais nous n'en doutons pas.
L'intérêt, c'est que cette mesure permette d'accueillir les systèmes de soins de Saint-Maur infirmiers, qui sont présents sur Joinville-le-Pont aussi. Avec notamment la Résidence de l'Abbaye avec son HAD et les infirmiers de Saint-Maur qui sont très présents.
M. Maxime OUANOUNOU : Et concernant ce sujet, une infirmière qui va piquer une personne à 12 ou 13 euros, qui se prend un PV à 35 euros, cherchez l'erreur | C'est légitime que nous puissions autoriser un infirmier et pas un médecin tout simplement.
M. le Maire : Je termine juste sur les 14 000 FPS évoqués par Stephan SILVESTRE, ce sont tout de même 14 000 infractions sur la Ville. À un moment, on nous apprend à respecter les règles. Nous pouvons alerter et écouter. Et il ne faut pas se fier aux élus, à ce que nous pouvons lire sur certains réseaux sociaux, sur l'attaque en règle des opérateurs qui gèrent le stationnement. Soit nos ASVP qui méritent d'être respectés, soit l'opération SAEMES qui, il est vrai, est très stricte. Souvent, c'est plus sympathique un horodateur qui est un peu loin.
Nous travaillons, nous allons regarder avec Stephan de manière à nous améliorer, mais les personnes qui se plaignent sur les réseaux sont souvent des personnes qui sont très récidivantes. Je les respecte, mais bon, s'ils veulent une qualité d'accueil pour les commerces, les médecins et tout, il faut que le stationnement soit respecté. Et nous le voyons dans des villes qui nous bordent, comme Paris, où là, maintenant, la verbalisation est très active.
Le montant du FPS est volontairement monté. D'abord, je ne vous cache pas, c'est une recette pour la Ville. Aujourd'hui, nous avons un débat, Mme MERCIER, de l'État qui nous demande de baisser nos taxes foncières (PLF), et les Villes demandent toujours plus de services. Notamment, nous ne pouvons pas baisser nos impôts. Donc aujourd'hui, nos seuls leviers de recettes, c'est la taxe foncière que l'on n'augmente pas, mais l'État augmente les bases, je pourrais défendre l'État quand même là- dessus, et ensuite, ce FPS, il faut rappeler que l'on n'augmente pas les tarifs des écoles, que l'on a mis le quotient familial, que l’on crée des aides, nous essayons d'être.
Le stationnement résidentiel est un sujet qui n'est pas perdu chez nous, que nous regardons attentivement, mais c'est le coût matériel de l'exploitation qui nous pose sujet. Après, chacun est libre de débattre sur ce sujet-là.
M. Stephan SILVESTRE : Je me permets juste d'ajouter, de compléter exactement ce qui vient d'être dit. Nous avons choisi d'augmenter le FPS et non pas les coûts horaires des tickets, cela aurait pu être une autre option, et nous avons préféré ne pas pénaliser les gens qui s’acquittent régulièrement de leur droit et effectivement d'augmenter le FPS. Les usagers ont la possibilité de ne pas le payer en prenant un ticket.
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU : Nous sommes nous-mêmes, avec M. PLATON, hésitants sur le vote de cette délibération. Nous aurions aimé, comme Jaï, que la question des infirmières soit
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distincte dans une autre délibération, par rapport à l'augmentation du FPS pour défaut de paiement. On nous a dit, en commission, que le but était de limiter le nombre de FPS qui était trop élevé.
Nous aurions aimé savoir si, pour faciliter la vie des Joinvillais, vous allez confirmer le passage à Pay by Phone ? Première des choses. Sachant que beaucoup de conducteurs utilisent Pay by Phone, c'est très pratique.
Et enfin, pour l'avenue Gallieni, est-ce qu'il serait possible d'avoir davantage de bornes ? C'est quand même une avenue extrêmement large, assez dangereuse, et il y a peu de bornes sur un côté de celle- ci contrairement à l'avenue de Paris. Pour des questions de sécurité et faciliter également, est-ce qu'il est possible, peut-être, d'avoir une ou deux bornes de plus ? Je ne connais pas les numéros pairs, impairs, mais moi-même qui utilise l'avenue Gallieni, très rarement ma voiture, sauf quand il tombe des cordes comme en ce moment, ce serait bien.
M. le Maire : Et vous avez raison de rappeler cela, parce qu'aujourd'hui, les plaintes sur le FPS émanent beaucoup du bas de Joinville. Tout simplement, à cause d'horodateurs qui ne seraient pas bien situés. Le marché va être renouvelé en février, cela va être intégré à la demande de celui-ci, et en même temps, je confirme le fait qu'il y aura deux demandes d'application, Pay by Phone sera certainement retenu, ce qui fera logiquement baisser les FPS. Parce qu'avec le Pay by Phone, cela va simplifier beaucoup de personnes.
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU : J'ajouterai que souvent, les gens ont des FPS pour défaut de paiement, parce qu'ils utilisent la demi-heure gratuite. Je pense que ce serait bien de savoir exactement derrière ces FPS pour non-paiement, si ce sont des personnes qui ont utilisé la demi- heure ou qui ne sont pas arrivées à temps, parce qu'ils n'ont pas eu le temps, qu'ils ont été ralentis, ou si ce sont vraiment des gens qui se sont stationnés pour deux ou trois heures. Ce serait intéressant d'avoir une étude à ce niveau-là. Ou des retours.
M. Stephan SILVESTRE : En fait, par définition, nous pouvons difficilement savoir le temps passé. Puisque quand l'agent passe pour contrôler, il n'y a pas le ticket. On ne peut pas savoir depuis quand il était là.
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU : Mais à mon avis, … des gens qui dépassent de peu de temps.
Une demi-heure, c'est vraiment très court, extrêmement court.
M. Stéphan SILVESTRE : Après, il y a la possibilité de faire un recours, ce sont les RAPO. Je vous présente chaque année les analyses sur les RAPO, les recours administratifs sur les FPS, et l'année dernière, il y a eu — je vais vous donner les chiffres — plus de 70 % des RAPO acceptés.
Généralement, quand les gens se plaignent de bonne foi, ils sont remboursés.
Qui est pour ? Abstention ? Contre ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1* : Décide à compter du 1° janvier 2024 de :
*__ la revalorisation du Forfait Post Stationnement à 50 euros
* la revalorisation du Forfait Post Stationnement minoré à 35 euros
* la revalorisation du tarif de stationnement sur voirie de la tranche horaire de 3h à 4h à 50 euros
Article 2 : Instaure la gratuité, à compter du 1* janvier 2024, pour les véhicules qui bénéficient d'un caducée infirmier (IDEL) en règle pour une heure de stationnement par jour en zone rouge après avoir pris un ticket.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
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Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste ‘Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste “Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste ‘Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste Joinville avec vous")
Contre : (1)
Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (7)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAUI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
23. Convention de mise en œuvre de transfert d'images de vidéosurveillance entre la commune de Joinville-le-Pont et Logirep
Constatant que la baisse significative des atteintes à la sécurité des personnes et aux biens tarde à se concrétiser dans certains lieux publics et privés dans la commune malgré les efforts entrepris, la commune et la SA HLM LOGIREP se sont rapprochées pour tirer le plein potentiel de leur relation dans un objectif d'amélioration de la qualité de vie des habitants de la commune.
La présente convention, soumise à l'autorisation du préfet, tel que désigné en comparution des présentes, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance, expose les conditions et modalités de mise à disposition des images de vidéosurveillance captées par la SA HLM LOGIREP dans l'exercice de sa qualité sur son emprise privée de la « Résidence Joinville Espérance » vers les services chargés du maintien de l'ordre de la commune.
Je vous propose donc d'approuver ce projet de convention et d'autoriser le Maire à la signer.
projet de convention de mise en œuvre de transfert
d'images de vidéosurveillance vers les services chargés du
maintien de l'ordre de la commune de Joinville-le-Pont depuis
les immeubles de la résidence « Joinville Espérance » SA
HLM LOGIREP.
Principaux documents de référence
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD,
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Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Stephan SILVESTRE : Comme vous le savez, la sécurisation des espaces communs est une des priorités de la municipalité, des très bons résultats obtenus par la collaboration étroite entre la police municipale et la police nationale.
Je vous donne les derniers chiffres que j'ai reçus du mois de novembre, cumulés sur toute l’année 2023, arrêtés au mois de novembre. La stabilité des violences physiques depuis deux ans, alors que les chiffres sont partout en hausse, dans le Val-de-Marne ou ailleurs. Une baisse de 10 % des atteintes aux biens, et encore 10 % sur les comportements dangereux. Cette politique récompense les efforts de la collectivité et place Joinville dans les villes les plus sûres du Val-de-Marne.
Il reste toutefois des incivilités et certains comportements nuisibles à la tranquillité des résidents dans certains ensembles. Notamment à la Résidence Espérance dont il est question.
C'est pourquoi la Ville et le bailleur LOGIREP se sont rapprochés, pour tirer le plein potentiel de leurs relations, dans un objectif d'amélioration de la qualité de vie des habitants et ont établi cette convention, visant à permettre un accès temporaire et au réseau de vidéosurveillance de la Résidence par la police municipale.
La présente convention a été soumise à la préfecture pour approbation, ainsi qu'aux DPD, les délégués pour la protection des données, les deux parties que sont la LOGIREP et la Ville, en vue
d'une pleine conformité aux exigences de la RGPD.
Y a-t-il des questions sur ce projet ? Oui, M. GEORGEAUD.
M. Maxence GEORGEAUD : J'ai un vote contradictoire de M. DECOUT sur cette délibération, qui s'abstient.
M. Stephan SILVESTRE : Cela ne m'étonne pas |
M. Maxence GEORGEAUD : Mais qui pose la question suivante : les habitants ont-ils été concertés ?
M. Stephan SILVESTRE : Ils ont été avertis dans des réunions de résidents et réunions publiques auxquelles le Maire a participé, cela a aussi été annoncé dans d'autres réunions publiques, que le projet était en cours. Et certains d'ailleurs se sont adressés au Maire ou moi-même, pour poser des questions.
Intervention hors micro
M. le Maire : Comment dire ? C'est une très bonne question de M. DECOUT qui, très
respectueusement puisqu'il n'est pas là pour l'entendre, qui n'a quand même pas brillé sur sa délégation lors du précédent mandat et ses résultats en matière de sécurité publique. Et je m'étonne qu'il parle de concertation, alors que cela n'a pas été le cas, y compris avec l'équipe en place, puisqu'il l'a trahie.
Ensuite, je voulais quand même rappeler quelque chose sur la Résidence Henri Barbusse - Espérance. C'est une très belle Résidence qui mérite une attention depuis de nombreuses années, qui était dégradée, qui a été bien suivie par Chantal DURAND, Francis SELLAM, Béatrice, les administrateurs aussi, je pense à Jean-Jacques GRESSIER, et ceux qui ont été administrateurs de la
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Résidence, et puis aussi un syndicat des colocataires avec M. M. tous ces gens-là qui ont été vraiment merveilleux, nous avons essayé de tirer le meilleur pour cette Résidence. Nous avons obtenu une réhabilitation et nous avions bien prévenu qu'il y aurait des caméras. Il y a eu quand même vingt caméras de brûlées lors des émeutes sur cette Résidence, ce qui est absolument anormal. Et grâce aux autres caméras, plusieurs jeunes ont été identifiés et reconnus par les BAC, ont été arrêtés par la BRI lors d'une opération — je vous donnerai la date — qui ont quand même défoncé huit portes sur Barbusse et d’autres résidences. Ces gens — c'est pour M. DECOUT ça — sont passés au tribunal, ont tous été innocentés, sauf que ce n'est pas terminé. Je reçois le Procureur dans quelques jours, et je ferai certainement un appel auprès du Procureur.
D'abord, je vais convoquer les familles, et ce soir, je l'annonce publiquement, et les jeunes pour un rappel à l'ordre, dans la mesure où j'aurais le droit de faire un rappel à l'ordre après le CLSPD. Mais aussi pour dire aux parents que la mairie est là aussi, pas pour les punir, mais les aider et les accompagner. Je pense à Chantal ALLAIN, à tous les services qui sont là pour écouter les familles et accompagner les jeunes.
On ne peut pas mettre 15 ou 18 millions d'euros de réhabilitation dans une Résidence, et se faire brûler les caméras comme ça et être innocenté, et se faire défoncer les portes, qui sont payées par LOGIREP finalement ces réparations. J'en ai eu confirmation cette semaine.
À un moment, cela dépasse l'entendement et je demande des comptes, je ne demande pas des sanctions majeures, mais je demande quand même le respect de la République dans la Résidence. Ces jeunes doivent retrouver le chemin d'un apaisement, d'une écoute, peut-être au niveau de l'emploi, avec Olivier LAVIGNE, nous en avons déjà parlé, mais nous devons nous mettre autour de la table pour trouver des solutions et éviter cela.
Je rappelle quand même que grâce à la politique sociale de la Ville portée depuis de nombreuses années, déjà à l'initiative de Chantal DURAND et de tous ceux que j'ai cités juste avant, nous avons évité des émeutes. Je souhaitais le rappeler.
Et je voulais remercier ce soir publiquement aussi, bien sûr notre police municipale, son adjoint, la police nationale, la BAC, qui ont intercepté en temps et en heure, grâce à nos caméras, au CESU, les voitures qui partaient de la Résidence Barbusse avec des bidons d'essence et des mortiers, et qui se dirigeaient vers les villes d'à-côté. Et à trois heures du matin, j'étais avec les Maires à côté, au téléphone, en train de leur dire : « Ils sont partis chez toi, une chasse au lapin ! » c'est un truc de fou ! Nous avons vécu cela ! Ils voulaient cramer la mairie de Joinville, ils voulaient cramer ma pharmacie, ils voulaient cramer la mairie de Maisons-Alfort et tout. Et heureusement, et je remercie ces adultes-là, joinvillais, il y a eu des adultes qui ont eu la présence d'esprit de nous appeler et de nous rappeler qu'il y avait quand même quelques jeunes, sans les dénoncer, que l'on avait mis un peu en surveillance, que nous avons pu éviter de basculer dans la bêtise.
Parce que cela a servi à quoi ? À détruire une mairie, quand nous voyons celle de Villeneuve-le-Roi, mais nous n'en sommes pas arrivés là. Mais cela a failli se faire pour la mairie de Maisons-Alfort.
Donc, je me réjouis quand même de la qualité de nos habitants et aussi de la responsabilité de certains. || y a des élus qui sont au courant ici. Nous avons été appelés par des familles de manière couverte, de manière à nous dire : attention ! Là, ils vont faire ça {Ils vont le faire ! Et heureusement que nous avons eu ces informations-là, parce que les BAC et tout ont fait un travail d'élimination, pas humaine, mais de matériaux, de bidons d'essence. Franchement, nous avons frisé quelque chose de très très grave.
Donc aujourd'hui, je souhaite aller plus loin avec le CLSPD, pas dans une répression, mais dans une prise de responsabilité très forte des familles, et aussi, peut-être, des sanctions a minima sur certains jeunes, voire des expulsions, s'il faut aller jusque-là, le bailleur n'attend que ça ! D'ailleurs, au passage, le bailleur m'a dit : « On attend des plaintes ! » Et quand vous avez la justice qui rejette — et je respecte la justice — des condamnations — je ne peux pas vous raconter les détails — vous dites : « I ÿ a quand même des portes de défoncées ! », et tous les Joinvillais qui nous appellent en disant : « Il y a le GIGN dans les rues, qu'est-ce qui se passe, Monsieur le Maire ? » Tout cela pour huit ou dix types qui ont mis le bordel à Joinville, c'est quand même dommage, et qu'ils se sont trouvés dans un engrenage certainement. Le gag a été une voiture qui est partie sur Saint-Maurice et le Maire que j'appelle à trois heures du matin et qui me dit : « Les bidons d'essence que tu m'envoies, ils sont en
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Berg
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
train de tirer sur le dog-park ! » Pour vous dire la bêtise qu'il y a eu à ce moment-là, et heureusement, cela n'a pas dérapé et je m'en félicite, et je remercie tout le monde de ne pas avoir amplifié localement ce qui s'est passé. Donc merci pour tout ça et il faut y aller !
Mais sur Barbusse, pour information, avec SEQENS, nous avons demandé la pose de caméras dans la Résidence Seqens, la Résidence LOGIREP dont a parlé M. RENUCCI tout à l'heure, m'a renvoyé une réponse négative sur la pose de caméras sur la Résidence Rond Point. Vous me connaissez, je ne vais pas lâcher ! Il y aura des caméras à Rond Point, et il va falloir qu'ils me les donnent dans les trois mois, parce que ce n'est pas autrement. Ces Résidences sous caméras ont une tranquillité.
M. Stephan SILVESTRE : Puisque vous l'annoncer Monsieur le Maire je confirme, M. RENUCCI avait posé la question en commission, cet après-midi, nous avons reçu SEQENS pour parler des problématiques similaires sur la Résidence Egalité, et ils sont très demandeurs de mettre en place cette convention, ils sont très pressés. Cela va se faire en début d'année 2024, une convention similaire pour rassurer les possibles interventions de la police municipale, pareil, sur un mode de contrôle temporaire occasionnel.
Je rappelle que la délibération a reçu un avis favorable à l'unanimité, à la commission Finances et Sécurité. Pas d'autre question ? On passe au vote. Qui est pour ?
M. Maxence GEORGEAUD : Je m'abstiens au nom de M. DECOUT-PAOLINI.
M. Stephan SILVESTRE : Elle est bonne, celle-là | Pas de vote contre ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1”: Approuve le projet de convention de mise en œuvre de transfert d'images de vidéosurveillance vers les services chargés du maintien de l'ordre de la commune de Joinville-le-Pont depuis les immeubles de la « Résidence Joinville Espérance » SA HLM LOGIREP.
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
Pour: (29)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste “Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE {Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste ‘Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste “Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU 0, Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove
pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (3)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Rémi
DECOUT-PAOLINI (Liste “Un nouvel horizon avec les joinvillais")
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= join
Polyügis LogiRep
CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE TRANSFERT D'IMAGES DE
VIDEOSURVEILLANCE VERS LES SERVICES CHARGES DU MAINTIEN DE L'ORDRE DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT DEPUIS LES IMMEUBLES DE LA RESIDENCE « JOINVILLE ESPERANCE» SA HLM LOGIREP
Entre les soussignés,
La SA HLM LOGIREP, société anonyme d'habitation à loyer modéré au capital de 102 623 248 €,
dont le siège social est situé 127 rue Gambetta — 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 393 542 428, représentée par Monsieur Franck BAGUET, Directeur de
la Relation Clients Particuliers SA HLM LOGIREP, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'une part,
Ci-après dénommée la « SA HLM LOGIREP »
Et,
Le Représentant de l'Etat dans le Département du VAL-DE-MARNE (94), Mme la Préfète Mme
Sophie THIBAULT, Préfecture du Val-de-Marne 21-24 AV. du Général De Gaulle, 94000 CRETEIL.
Ci-après dénommé « Le Représentant de l'Etat dans le département »
D'autre part,
En présence, de la Commune de JOINVILLE-LE -PONT représentée par M. le Maire Olivier
DOSNE, Hôtel de Ville, 23 Rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, habilité à cette fin, par délibération en date du 13 décembre 2023.
Ci-après dénommée, la « Commune de JOINVILLE-LE-PONT »
1 Convention de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
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rger-Le
[ Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
PREAMBULE
Le Groupe POLYLOGIS, est un acteur majeur du logement social en France. Il estprésent à travers
ses filiales, dont fait partie la SA HLM LOGIREP, partie aux présentes, dans près de 500
communes au sein de 6 régions françaises (Île-de-France, Normandie, Centre-Val-de-Loire, Pays
de-a-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie) et gère un patrimoine de 145 000 logements sociaux,
dont une partie est située sur la Commune de JOINVILLE-LE-PONT.
À ce titre, la SA HLM LOGIREP et la Commune de JOINVILLE-LE-PONT, sont particulièrement
concernées par la qualité de vie des habitants à JOINVILLE-LE-PONT.
Aussi, la baisse significative des atteintes à la sécurité des personnes et aux biens tardant à se
concrétiser dans certains lieux publics et privés dans la Commune, malgré les efforts soutenus de
la Commune de JOINVILLE-LE-PONT et de la SA HLM LOGIREP pour améliorer la qualité de vie
des habitants à JOINVILLE-LE-PONT, dont font partie les locataires de la SA HLM LOGIREP ;
elles ont décidé de se rapprocher à l'effet de tirer le plein potentiel de leur relation.
En effet, les infractions commises sur le domaine public naissant ou se poursuivant parfois sur le
domaine privé, la SA HLM LOGIREP et la Commune de JOINVILLE-LE-PONT sont convenues
que la SA HLM LOGIREP accepte, dans les conditions exposées plus-après, de permettre à la
Commune de JOINVILLE-LE-PONT, plus précisément aux services chargés du maintien de l'ordre
de la Commune, de pouvoir consulter les images de vidéosurveillance qu'elle est amené à capter
dans l'exercice de sa qualité sur l'emprise de sa propriété, la Résidence « JOINVILLE
ESPERANCE ».
La présente convention, soumise à l'autorisation du Représentant de l'Etat dans le département,
tel que désigné en comparution des présentes, après avis de la commission départementale de
vidéosurveillance, expose les conditions et modalités de mise à disposition des images de
vidéosurveillance captées par la SA HLM LOGIREP dans l'exercice de sa qualité sur son emprise
privée de la « Résidence JOINVILLE ESPÉRANCE » vers les services chargés du maintien de
l'ordre de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT.
Ceci étant exposé :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de régler les conditions et modalités
nécessaires à la consultation des images de vidéosurveillance captées par la SA HLM LOGIREP
dans l'exercice de ses activités sur son emprise privée, par les services chargés du maintien de
l'ordre de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT.
ARTICLE 2 : REGIME JURIDIQUE
La présente convention ne poursuivant pas les objectifs d'un contrat de partenariat public-privé
(PPP) elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L.1112-1 du code de la commande publique.
La présente convention ne contient aucune clause exorbitante de droit commun.
2 Convenlion de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
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En outre, la présente convention ayant pour objet d'ouvrir un accès temporaire, aux services
chargés du maintien de l'ordre de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT, à un flux d'images vidéo
s'écoulant en direct, elle ne contrevient ni à la règlementation générale relative à la protection des
personnes et des biens privés et publics ni à la règlementation spéciale des dispositions
énumérées ci-après.
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personn elles et portant modification
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Artides L.272-1, et L.272-2 CSI,
Artides R.272-1 et suivants CSI,
Articles L.151-2 et suivants, L.223-1 et suivants, L.251-1 et suivants CS,
Artide L. 126-1-1 CCH et suivants,
Artide 9 CC, 1875 et suivants CC,
Artide 226-1 et suivants CP,
Autorisation préfectorale confortant la durée du stockage éventuel des images vidéo collectées et
les personnes ayant qualité pour en connaître, donnée après avis de la commission
départementale de vidéosurveillance,
Délibération de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT, établissantles autorisations administratives nécessaires, le cas échéant,
Artides 53 et suivants du code de procédure pénale.
ARTICLE 3 : CONDITIONS JUSTIFIANT LA CONSULTATION D'IMAGES VIDEO EN TEMPS
REEL PAR LES SERVICES CHARGES DU MAINTIEN DE L’ORDRE DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT
Sans préjudice de l'autorisation du « Représentant de l'Etat dans le département », après avis de
la commission départementale de vidéosurveillance, et de la délibération de la Commune de
JOINVILLE-LE-PONT, établissant les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de la présente
convention, les risques justifiant la consultation d'images vidéo captées depuis les parties
communes de la « RESIDENCE ESPERANCE » par les services chargés du maintien de l'ordre
de la commune de JOINVILLE-LE-PONT, sont les suivants :
Trouble à l’ordre public (par exemple, toute manifestation, tout acte portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne, vols, dégradations, attroupements, occupations abusives, intervention des services de police nationale ou municipale). ;
Atteintes nombreuses aux bâtiments (dégradations diverses, incendies.) ;
Détérioration régulière des éclairages publics et caméras aux abords des immeubles ;
Risques avérés d'infractions commises sur le domaine public ou privé et se poursuivant sur le domaine privé ou public ;
Ces circonstances font redouter la réitération imminente des atteintes graves aux biens et aux
personnes, exposées ci-dessus.
3 Convention de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a deslination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
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ARTICLE 4 : MODALITES DE LA CAPTATION ET DE LA TRANSMISSION DES IMAGES — VIDEO VERS LES SERVICES CHARGES DU MAINTIEN DE L'ORDRE DE LA COMMUNE DE
JOINVILLE-LE-PONT
La captation des images sur son domaine privé par SA HLM LOGIREP est établie en application de sa politique de sécurité et de tranquillité résidentielle et de sa politique de prévention de la
délinquance établie dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD) : en tant que gestionnaire d’un patrimoine social sur une parcelle du territoire
de la commune, dans le respect des règles en vigueur applicables.
Artide 4.1 Modalité de la captation des images vidéo par la SA HLM LOGIREP
La “ vidéosurveillance ”, désigne un système de caméras conçu pour prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens, effectuer des levées de doute, assister des personnels d'intervention ou
encore aider à l'identification d'auteurs présumés d'actes de délinquance. Ce système permet de visualiser à distance, en temps réel ou en différé, des images capturées par des caméras.
4.1.1- Matériel utilisé pour la captation des images vidéo :
Quatre-vingt-quatre (84) caméras fixes de technologie numérique (IP) de qualité Haute Définition
(1080p minimum) avec une résistance aux actes de vandalisme par une classification de type IK
10:
31 caméras Dômes (caméras traditionnelles).
53 caméras Pinholes (caméras discrètes à objectif « tête d'aiguilles) connectées à des serveurs
vidéo centralisant le stockage des images de toutes les caméras.
En tout point compatible avec les règlementations applicables en vigueur, notamment les arrêtés
du 3 août 2007, et 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance, et l'arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance, et ses mises à jour.
4.1.1.1- Propriété du matériel de captation d'images vidéo :
Le matériel de captation d'images vidéo est la propriété de la SA HLM LOGIREP.
4.1.1.2- Propriété du matériel de transmission des images vidéo :
Le matériel de transmission des images vidéo est la propriété de la SA HLM LOGIREP.
4.1.2- Matériel utilisé pour la réception et le visionnage des images vidéo en temps réel :
Un ordinateur portable verrouillé par mot de passe sécurisé, mis gratuitement à disposition de la
Police Municipale à demeure dans ses locaux, Hôtel de Police Municipale - 4 bis avenue du
Président Wilson JOINVILLE-LE-PONT 94340, par la SA HLM LOGIREP, sous le régime juridique
applicable au commodat, repris principalement aux articles 1875 et suivants du code civil.
La transmission des images vidéo est opérée par une liaison internet de type fibre optique
sécurisée et cryptée de bout en bout via un service VPN.
4 Convention de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
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Côté SA HLM LOGIREP, un routeur VPN «satellite » du serveur VPN estraccordé au routeur fibre
optique dédié installé dans le local vidéo. Un tunnel de transmission de données sécurisé est établi
entre le serveur vidéo et le serveur VPN.
Côté Centre de réception des images, l'ordinateur portable est connecté au routeur fibre optique
du Centre de réception des images. Un certificat VPN est activé à la demande par un logiciel
installé sur l'ordinateur portable et permet de monter un tunnel de transmission de données
sécurisées entre l'ordinateur portable et le serveur VPN.
En tout point compatible avec les règlementations applicables en vigueur.
4.2 - Lieu d'installation du matériel de captation d'images vidéo permettant le visionnage en temps
réel.
4.2.1 - Installation du matériel de captation d'images vidéo :
Le matériel de captation d'images vidéo décrit à l'article 4.1 des présentes est installé dans les parties communes des immeubles de la SA HLM LOGIREP situés aux numéros :
1,3, 5, 7,9 rue Henri BARBUSSE 94340 JOINVILLE-LE-PONT de la Résidence « JOINVILLE ESPERANCE ».
Les caméras sont signalées par des panneaux d'information indiqués par pictogrammes.
Les caméras sont placées en direction des cibles désignées dans le plan de présentation (joint en
annexe n°1 Plan d'implantation et de direction des caméras) soit :
Les espaces privés circulables et piétonniers des parties communes de la Résidence « JOINVILLE
ESPERANCE » représentés de couleur violette sur le Plan d'implantation et de direction des
caméras : annexe n°1.
La baie accueillant les serveurs est installée dans un local vidéo dédié sécurisé (non accessible
au public) de la Résidence « JOINVILLE ESPERANCE » représenté de couleur verte sur le folio 6
et 9 du plan d'implantation et de direction des caméras : annexe n°1
ARTICLE 5 : QUALITE DU CENTRE DE RECEPTION DES IMAGES VIDEO
Le centre de réception habilité à recevoir les images vidéo est la Police Municipale de la commune
de JOINVILLE-LE-PONT, situé Hôtel de Police municipale - 4 bis avenue du Président Wilson
94340.
La Police Municipale de la commune de JOINVILLE-LE-PONT est composée d'agents et d'officiers
de commandement de la police municipale habilités à recevoir et visionner les images vidéo qui
leur parviennent en temps réel.
ARTICLE 6 : VISIONNAGE EN TEMPS REEL DES IMAGES VIDEO
La commune de JOINVILLE-LE-PONT et à travers-elle, la Police Municipale réceptionnaire des
images vidéo de la SA HLM LOGIREP, s'engage sans réserve à respecter les dispositions légales
et règlementaires applicables au visionnage, d'images vidéo captées dans les circonstances
décrites plus-avant aux présentes.
ARTICLE 7 : MODALITES D'UTILISATION DES IMAGES VIDEO
5 Convention de mise en oeuvre d'un syslème de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
- 522 / 630 - Ref.
à
L Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Le visionnage en temps réel des images vidéo, n'est possible que :
Dans le cas d'une infraction pénale commise ou sur le point de se commettre, en flagrant délit au
sens du droit de la procédure pénale, sur le domaine public etse poursuivant sur le domaine privé
de la SA HLM LOGIREP, mentionné aux présentes.
Dans le cas d'une infraction pénale commise ou sur le point de se commettre, en flagrant délit au
sens du droit de la procédure pénale, sur le domaine privé de la SA HLM LOGIREP, mentionné
aux présentes, et se poursuivant sur le domaine public.
Dans le cas d'un risque de trouble à l’ordre public au sein de la « RESIDENCE JOINVILLE » (par
exemple, une manifestation, où tout acte portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne, où
vols, dégradations, attroupements, occupations abusives, intervention des services de police,
nationale ou municipale) porté à la connaissance des services en charge de la Police Municipale
dans la Commune de JOINVILLE-LE-PONT.
Toute personne désignée nommément par le Chef du Service de la Police Municipale de la ville
de JOINVILLE-LE-PONT (dont la liste des personnes habilitées est annexée aux présentes :
Annexe 2), et en justifiant, peut, lorsqu'elle constate une infraction pénale commise ou en train de
se commettre et se poursuivant, ou lorsqu'elle constate la naissance ou l'effectivité d'un risque de
trouble à l'ordre public comme indiqué plus-avant, visualiser les images en temps réel.
La visualisation des images vidéo en temps réel, répond à une demande émise par la SA HLM
LOGIREP, où par les services chargés du maintien de l'ordre de la Commune de JOINVILLE-LE-
PONT, selon que l'infraction ou le commencement d'infraction prend naissance où se poursuit sur
le domaine privé de la SA HLM LOGIREP ou sur le domaine public de la Commune de JOINVILLE- LE-PONT.
7.1- Si une infraction pénale, au sens du droit pénal, est commise où sur le point de se commettre,
sur le domaine privé de la SA HLM LOGIREP :
7.1.1- La personne habilitée de par l'autorité administrative compétente, ou de par la Loi, et en
justifiant, active le certificat VPN sur l'ordinateur portable grâce au code d'accès fourni pour le
Centre de réception des images vidéo, autorisant la transmission de données entre les serveurs
vidéo et l'ordinateur pendant une durée maximum de 12H00, mise en œuvre conformément à
l'article L.272-2 CSI, c'est-à-dire « pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à
l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des
agents de la Police Municipale. ».
Un mail automatique est envoyé à la SA HLM LOGIREP lors de l'activation du VPN (un autre mail automatique lui ait adressé quand le certificat est désactivé).
7.1.2 - La personne habilitée par l'autorité administrative compétente, ou par la Loi, eten justifiant,
utilise ses codes d'accès personnalisés pour visionner les images via le logiciel de
Vidéosurveillance installé sur l'ordinateur portable. Sans action, le logiciel déconnecte la session
de visionnage des images au bout de 30 minutes automatiquement.
7.1.3 - La personne habilitée de par l'autorité administrative compétente, où de par la Loi, et en
justifiant envoie un mail à mentionnant son nom et ses
coordonnées, l'objet, la date et heure et la durée de visionnage des images vidéo. Elle remplit
également le registre de vidéosurveillance laissé à demeure dans le Centre de réception des
images.
6 Convenlion de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE
depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
- 523 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
72-Siune infraction pénale, au sens du droit pénal, commise où sur le point de se commettre Sur
le domaine public de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT se poursuit sur le domaine privé de la SA HLM LOGIREP :
7.2.1 -Il est alors procédé comme il est dit aux articles 7.1.1, 7.1 .2et7.1.3 plus-avant.
ARTICLE 8 : RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES
La SA HLM LOGIREP posera à ses frais et entretien, des affichettes de taille règlementaire de 20
x 30 cm dans les lieux cibles du dispositif de captation d'images vidéo, de manière visible de toutes les personnes susceptibles de se trouver dans le champ dudit dispositif.
e L'affichage indiquera :
e Un pictogramme représentant une caméra, indiquant que le lieu est placé sous
vidéosurveillance,
e Labase légale etles finalités du traitement,
e La durée de conservation des images,
e Les modalités de contact et coordonnées du responsable / du délégué à la protection des
données,
+ La possibilité d'un transfert des images vidéo vers un service de visionnage temporaire en
lien avec les forces de l'ordre,
L'existence de droits « Informatiques et Libertés », dont le droit d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Dans tous les cas, la SA HLM LOGIREP et la Commune de JOINVILLE-LE-PONT, et à travers-
elles, les personnes responsables du traitement des images vidéo captées en application des
présentes, tels qu'il est dit à l'article 13 RGPD, s'engagent le cas échéant, sans délai, à répondre
ou faire suivre toute demande de droit d'accès aux images émanant de personnes susceptibles
d'avoir été filmées dans les lieux exposés plus-avant aux présentes, étant précisé que les
dispositifs de captation d'images vidéo exposés plus-avant aux présentes, seront équipés
d'activation automatique de masques permettant d'occulter les zones privées interdites à la
visualisation.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur entre les Parties à compter de la dernière des signatures
apposée, pour une durée d'un (1) an non reconductible par tacite reconduction.
Une nouvelle convention d'une durée d’un (1) an, non reconducäble par tacite reconduction, pourra
être conclue de nouveau entre les Parties, si celles-ci le décident, et justifient des conditions et
autorisations nécessaires à sa conclusion.
ARTICLE 10 : FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin par la survenance de son terme, par la caducité, par la résiliation multilatérale, et unilatérale.
Résiliation par l'effet de la caducité :
7 Convention de mise en oeuvre d'un syslème de vidéosurveillance a desiination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP
- 524 / 630 - Levrault
(1012)
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
La présente convention sera résiliée de plein droit si un élément essentiel à l'exécution de la
présente convention venait à disparaître indépendamment de la volonté de la SA HLM LOGIREP
et de la Commune de JOINVILLE.
Résiliation multilatérale :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit si la SA HLM LOGIREP et la Commune
de JOINVILLE le décident conjointement. Dans ce cas, la SA HLM LOGIREP et la Commune de
JOINVILLE fixent ensemble les modalités de rupture et autres effets, notamment collatéraux, de
leur partenariat.
Résiliation unilatérale :
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par la Partie qui sans être en
contravention avec ses obligations conventionnelles, adresse à l'autre sa volonté de résilier la
présente convention, après un préavis d'un (1) mois de réception.
Dans ce cas, la SA HLM LOGIREP et la Commune de JOINVILLE fixent ensemble les modalités
et autres effets, notamment collatéraux, de leur partenariat.
Résiliation unilatérale pour défaut d'exécution :
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, la présente convention pourra être résiliée
unilatéralement par la Partie, qui sans être en contravention avec ses propres obligations, aura
adressé à l'autre Partie une mise en demeure de faire ou ne pas faire restée sans réponse pendant
un délai de quinze (15) jours dès réception.
La résiliation est acquise contre la Partie défaillante, au terme du délai de mise en demeure de
quinze (15) jours, sans autre forme.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties élisent domicile respectivement aux
adresses mentionnées en-tête des présentes.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
La SA HLM LOGIREP et la Commune de JOINVILLE-LE-PONT, s'interdisent, sans limite de temps,
de divulguer à tout tiers qui n'a pas à en connaître, les informations, documents où éléments
signalés comme présentant un caractère confidentiel ou pouvant être raisonnablement considérés
comme ayant un caractère confidentiel.
A cette fin, la SA HLM LOGIREP et la Commune de JOINVILLE-LE-PONT s'engagent également à faire respecter strictement la présente obligation de confidentialité par leurs personnels et sous- traitants éventuels.
ARTICLE 13: REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
La transmission des images par la SA HLM LOGIREP vers le service en charge de la Police
municipale de la Commune JOINVILLE-LE-PONT intervient dans le cadre strictement délimité par la Loi, notamment dans les conditions prévues àl’article L. 272-2 du CSI : la transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la Police ou de la Gendarmerie Nationales ou, le cas
échéant, des agents de la Police Municipale.
8 Convention de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
- 525 / 630 - Le Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 n
ependant, la communication par transmission, eÿou la consultation dimages de
vidéosurveillance entrant dans le champ d'application du RGPD, considérants 1 et 2 de l'article 4,
la Commune de JOINVILLE-LE-PONT, et par extension son service en charge de la Police Municipale, et la SA HLM LOGIREP, s'engagent à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à toute autre législation applicable ultérieurement qui pourrait les compléter et/ou les remplacer.
Ainsi, chacune des Parties demeure seule responsable de ses propres traitements de données à caractère personnel.
A ce titre, chacune des parties s'engage à :
° Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement garantisse un niveau de sécurité adapté au risque et à la protection
des données à caractère personnel, conformément aux textes en vigueur, et,
conséquemment :
e Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, permettant d'assurer la
conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du
contrat ;
e Prendre toutes les précautions utiles afin d'empêcher que les données à caractère
personnel traitées ne soient déformées, endommagées où communiquées à des
personnes non autorisées ;
* Rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu'aux seuls
personnels dûment habilités et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions ;
e Sensibiliser et former à la protection des données ses salariés, collaborateurs ou toutes
autres personnes agissant pour son compte, qui traitent les données à caractère
personnel ;
e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
s'engagent à en respecter la confidentialité ;
e Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
e Fournir les garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et
droits fondamentaux des personnes en cas de transfert des données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne ;
e S'assurer d'avoir pris les dispositions adéquates par rapport à l'archivage ou la destruction
des données une fois la finalité du traitement atteinte.
D'autre part, en cas de demande d'exercice de droits formulée par une personne concernée,
chacune des parties s'engage à en informer l'autre sans délai, par courriel, aux adresses définies ci-dessous :
9 Convention de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destinalion de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP.
- 526 / 630 - it
(1012)
| Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
e__Pourla SA ALM LOGIREP : dpo.logirep@polyiogis.fr Co E
+ Pour le service en charge de police municipale de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT :
La communication d'une copie des enregistrements des images vidéo captées par le dispositif de
vidéosurveillance de la SA HLM LOGIREP ne pourra être effectuée que sur interpellation,
réquisition ou commission rogatoire prescrite conformément au droit de la procédure pénale.
ARTICLE 14 : DIFFERENDS ET LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Sauf le cas d'urgence, en cas de différends sur l'interprétation où l'exécution de la présente
convention, les Parties s'imposent d'ores et déjà de se rapprocher à l'effet de trouver ensemble ou
avec l'aide d'un médiateur de leur choix, une issue à leur différend avant la mise en œuvre de toute
action juridictonnelle. En cas d'échec, les Parties s'en remettront à justice devant le tribunal compétent du défendeur à l'action.
ARTICLE 15 : ANNEXE
Annexe n°1: Plan d'implantation et de direction des caméras
Annexe n°2: Liste des personnes habilitées
Fait à CRETEIL, le............. 2023
Fait en autant d'exemplaires originaux que de Parties,
Pour la SA HLM LOGIREP, Monsieur
Franck BAGUET, Directeur de la Relation
Clients Particuliers SA HLM LOGIREP.
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »
Le Représentant de l'Etat dans le
Département du VAL-DE-MARNE (94),
Mme la Préfète Mme Sophie THIBAULT,
Pour la Commune de JOINVILLE-LE -
PONT représentée par M. le Maire Olivier
DOSNE,
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »
10 Convention de mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance a destination de la Commune de JOINVILLE depuis les immeubles de la Résidence “Espérance” appartenant à la SA HLM LOGIREP
- 527 /630 - L Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 =
24 . Subvention exceptionnelle à l’association AFM-Téléthon
Dans le cadre de l'édition 2023 du Téléthon, la commune souhaite renouveler le versement d'une
partie des recettes d'un spectacle de la saison culturelle à l'association AFM-Téléthon. En 2019, 2021
et 2022, 900€ ont ainsi été versés à l'association. Je vous propose donc de compléter le versement
des subventions aux associations que nous avons approuvé lors du budget primitif 2028.
Cette année, c'est le spectacle No Mess qui a été programmé dans le cadre du Téléthon. Il s’agit d'un
concert-hommage à la musique de James Brown par la formation « all stars », laquelle réunit les
meilleurs artistes funk de la capitale. Très recherchés sur la scène musicale française et
internationale, ils ont contribué au succès, en studio comme sur scène, d'artistes d'horizons divers.
Les tarifs des places de ce concert, qui aura lieu le samedi 9 décembre 2023 en Scène Prévert, sont de 10€ (tarif plein) et 5€ (tarif réduit).
Le montant de la subvention exceptionnelle est de 900€, soit la moitié des recettes estimées pour ce concert.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le versement de la subvention de 900€ à l'association AFM-Téléthon.
A reçu un avis favorable en Commission Culture, Sports et Animation de la ville du 05/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Chantal ALLAIN : Dans le cadre de l'édition 2023 du Téléthon, la commune souhaite renouveler le versement d'une partie des recettes d'un spectacle de la saison culturelle à l'association AFM- TELETHON. Ce spectacle a eu lieu le 9 décembre en salle Prévert, et il s'agissait du spectacle de No Mess qui était complet.
Le montant de la subvention exceptionnelle est de 900 euros, soit la moitié des recettes estimées pour ce concert. Avez-vous des questions ? Êtes-vous pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1: Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 900€ à l'Association Française des Myopathies Téléthon, dont le siège social est situé à Paris : AFM Institut de Myologie, 47-83 boulevard de l'Hôpital 75651 Paris Cedex 13.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de
- 528 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et signer tous documents en exécution de la présente délibération.
25 . Convention de prêt de l’œuvre « Le saut du barrage” (Barrage de Trilbardou) au musée Marmottan Monet
Courant 2022, le musée Marmottan Monet a sollicité le prêt par la commune de l'œuvre de Ferdinand Gueldry « Le saut du Barrage » (Barrage de Trilbardou), huile sur toile située dans la salle des
mariages de l'Hôtel de Ville, en vue de l'intégrer à l'exposition « En jeu ! Les artistes et le sport (1870-
1930) » qui se tiendra du 4 avril au 1% septembre 2024.
Musée des beaux-arts parisien, le musée Marmottan Monet abrite l'une des plus importantes
collections impressionnistes de la capitale : 100 chefs d'œuvres de Claude Monet ainsi que de
nombreuses œuvres de la collection personnelle de l'artiste (Gauguin, Renoir, Sisley, Degas...). Les expositions temporaires du musée Marmottan Monet, organisées régulièrement, font partie des
événements phares de la saison culturelle parisienne. Etre partenaire de cette institution en
contribuant à l'organisation d'une de ces expositions constitue une opportunité de mise en valeur du
patrimoine culturel de la commune de Joinville-le-Pont. La ville sera ainsi mentionnée dans les
publications relatives à l'exposition, notamment le catalogue.
Cofondateur de la société nautique de la Marne en 1876, Joseph Ferdinand Gueldry (1858-1945) était un peintre et illustrateur français spécialisé dans les scènes sportives d'aviron. La commune de Joinville-le-Pont possède plusieurs œuvres de cet artiste dont la cote varie selon les toiles de quelques centaines à quelques dizaines de milliers d'euros.
Le « Saut du Barrage » (Barrage de Trilbardou) sera retiré de la salle des mariages le 11 mars et prêté
gracieusement au musée jusqu'au 1% octobre 2024. Un soin particulier sera porté aux conditions de
transport et de conservation de l'œuvre.
Je vous propose d'approuver le projet de convention de prêt de l'œuvre « Le saut du Barrage »
(Barrage de Trilbardou) de Ferdinand Gueldry et d'autoriser le Maire à signer cette convention de prêt.
Principaux documents de référence |- convention de prêt de l'œuvre « Le Saut du Barrage » | (Barrage de Trilbardou) au musée Marmottan Monet
A reçu un avis favorable en Commission Culture, Sports et Animation de la ville du 05/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne
- 529 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Chantal ALLAIN : La deuxième, il s’agit d’un prêt. Dans le cadre d'une exposition sur le sport, la Ville va prêter au Musée Marmottan l'œuvre de Ferdinand GUELDRY qui se trouve dans la salle des mariages. Ce tableau s'intitule « Le saut du barrage ».
Le prêt est consenti à titre gratuit du 11 mars au îer octobre, un soin particulier sera porté aux conditions de transport et de conservation de l'œuvre. Avez-vous des questions ? Oui ?
M. Tony RENUCCI : Comme nous l'avons vu en papier, est-ce qu'il y a une différence avec celle qui était.
Mme Chantal ALLAIN : C'est juste le nom du tableau.
Mme Sylvie MERCIER : C'est vrai qu'elle y sera bien vue au Musée de Marmottan, donc l'avantage, c'est qu'elle y sera très bien vue.
M. le Maire : Et ensuite, si je peux me permettre, elle sera au Musée Intercommunal sur les bords de Marne, dans une salle spéciale qui sera consacrée au peintre, c'est ce que j'ai vu avec M. MR. tout à l'heure et avec l'EPT, et nous restituerons l'œuvre à ce moment-là au Musée, puisqu'elle pas propriété de la Ville de Joinville, c'était le souhait des héritiers. C'est un souhait écrit que possède d'ailleurs M. MR.
Mme Sylvie MERCIER : C'est très louable de la part des héritiers.
M. le Maire : Oui, et c'est normal, on exécute les volontés, il n'y a pas de sujet.
Mme Chantal ALLAIN : Donc, nous passons au vote. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1°: Approuve la de convention de prêt de l'œuvre « Le saut du Barrage » (Barrage de Trilbardou) de Ferdinand Gueldry entre la commune de Joinville-le-Pont et le musée Marmottan Monet.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer cette convention de prêt, la feuille de prêt/de renseignements ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
26 . Convention de partenariat : mise en place d'animations ludiques par la ludothèque municipale au sein du collège Jean Charcot
La ludothèque municipale est l'un des équipements composant l'offre culturelle joinvillaise. Elle
souhaite élargir son public et diffuser plus largement la culture ludique.
- 530 / 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 =
Suite à une première convention qui courrait de 2021 à 2023, le collège Charcot souhaite renouveler
son partenariat avec la ludothèque. Il s'agit d'interventions au sein du collège sur le temps de la pause
méridienne afin d'aller à la rencontre des élèves en proposant des animations ludiques et des espaces
de jeux. Ces rencontres ont lieu un vendredi sur deux, hors vacances scolaires.
Les animations proposées par la ludothèque ont pour objectif de donner à jouer aux collégiens en favorisant le partage, l'échange, la découverte. Des jeux divers (jeux de société, de construction,
etc...) sont proposés en collaboration avec l'équipe du collège et en réponse aux sollicitations et
envies des collégiens.
Cette convention est passée pour une année scolaire. En fin d'année scolaire, et après une étape de
bilan partagé entre la ludothèque et le collège, la convention pourra être reconduite pour la même
durée, soit un total de 2 ans.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le projet de convention de partenariat avec le
collège Jean Charcot pour la mise en place d'animations ludiques et d'autoriser le Maire à signer cette
convention.
Principaux documents de référence |- convention de partenariat avec le collège Jean Charcot pour |
la mise en place d'animations ludiques
A reçu un avis favorable en Commission Culture, Sports et Animation de la ville du 05/12/2023
Présents:
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Chantal ALLAIN : Suite à une première convention qui courait de 2021 à 2023, le collège
Charcot souhaite renouveler son partenariat avec la ludothèque.
Ces rencontres auront lieu un vendredi sur deux, ce sont des prêts de jeux bien sûr.
La convention pourra être reconduite pour la même durée, soit un total de deux ans. Je vous demande donc d'approuver cette convention. Avez-vous des questions ? Qui est pour ?
Intervention hors micro
Mme Sylvie MERCIER : Mme DOS SANTOS est sortie du Conseil municipal et donc quelqu'un a
repris sa procuration. C'est M. TAGNON.
Mme Chantal ALLAIN : Je reprends le vote. Qui est pour ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1° : Approuve la convention de partenariat pour la mise en place d'animations ludiques par la
Ludothèque municipale au sein du collège Jean Charcot.
-531/630- Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer cette convention de partenariat et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
27. Convention de partenariat avec la paroisse de Sainte-Anne de Polangis pour l’organisation de concerts classiques en l’église Sainte-Anne de Polangis
La ville de Joinville-le-Pont et la paroisse de Sainte-Anne de Polangis souhaitent s'associer dans le cadre de la diffusion et la valorisation de concerts de musique classique au sein de la saison culturelle de la ville portée par la Scène Prévert.
Ce partenariat consiste en la diffusion de concerts de musique classique dans un lieu du patrimoine
joinvillais, l'église Sainte-Anne de Polangis. La convention proposée pour deux saisons prévoit la possibilité de réaliser trois à six concerts par an, cette souplesse permettant de diversifier la programmation et les formats.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le projet de convention de partenariat avec la
paroisse de Sainte-Anne de Polangis pour l'organisation de concerts classiques en l'église Sainte- Anne de Polangis et d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Principaux documents de référence |- convention de partenariat entre la ville et la paroisse Sainte- Anne de Polangis
A reçu un avis favorable en Commission Culture, Sports et Animation de la ville du 05/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Lillane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Chantal ALLAIN : Ce partenariat consiste en la diffusion de concerts de musiques classiques dans un lieu du patrimoine joinvillais : l'église Sainte-Anne de Polangis.
La convention proposée pour deux saisons prévoit la possibilité de réaliser trois à six concerts par an, cette souplesse permettant de diversifier la programmation des formats.
Avez-vous des questions ? Je passe au vote. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie.
-532/630- vrault
(1012)
201
503
Berger-Le
L Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
M. le Maire : Merci, Chantal, Liliane !
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1* : Approuve le projet de convention de partenariat avec la paroisse de Sainte-Anne de Polangis pour l'organisation de concerts classiques en l'église Sainte-Anne de Polangis.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer cette convention de partenariat et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
28 . Approbation de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne dans le cadre du REAAP
La Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne soutient les projets mis en œuvre par la commune dans le cadre du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement aux Parents (REAAP) afin de soutenir ces derniers dans leur rôle et de faciliter les relations parents-enfants en favorisant l'implication parentale.
Jusqu'à la fin 2022, la Ville ne proposait pas d'événement spécifique relatif à la petite enfance et à la parentalité. Les « Journées de la Petite Enfance » ont alors été créées, afin de s'inscrire dans la dynamique de l'accompagnement des nouveaux parents joinvillais et de la politique des 1 000 premiers jours. Elles proposent aux familles un programme annuel, qui se déroule sous les différentes formes suivantes :
* des conférences-débats sur des thématiques.en lien avec le jeune enfant ;
* une journée ludique parents-enfants :
* un forum petite enfance ;
+ des expositions ;
* des journées portes ouvertes au Relais Petite Enfance.
Quatre conférences ont ainsi été organisées depuis la création de ces journées :
* Tout comprendre du sommeil de votre jeune enfant (22 novembre 2022) :
+ L'alimentation du jeune enfant (26 janvier 2023) :
+ Tisser le lien d'attachement avec son enfant (9 mai 2023) ;
* Le jeune enfant et les écrans (5 décembre 2023).
La Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne a accepté de subventionner la Ville pour l'accompagner dans ces actions, en prenant en charge une partie de la rémunération des intervenants extérieurs assurant les conférences (spécialistes divers, psychologues, infirmiers, etc.). Cette subvention, non pérenne, s'élève à 1 000 € pour l'année 2023/2024.
Je vous demande de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne dans le cadre du REAAP, afin de permettre à la Ville de bénéficier de cette subvention.
Principaux textes réglementaires |- article L.214-1-2 du Code de l'action sociale et des familles
- arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte
nationale de soutien à la parentalité
- arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9
- 533 / 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
| mars 2022 portant la création de la charte de soutien à la
parentalité
Principaux documents de référence |- convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne n°202300054
A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 05/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Liliane REUSCHLEIN : Bonsoir ! Tout d'abord, je vais vous demander de vouloir excuser une éventuelle quinte de toux qui pourrait arriver, et j'aurai éventuellement, le plus grand mal à maîtriser !
Je vais vous demander, d'approuver une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales, dans le cadre du Réseau Ecoute, Appui, Accompagnement aux Parents, pour soutenir ces derniers dans leur rôle et faciliter les relations parents/enfants, en favorisant l'implication parentale.
Pour ce faire, dans le cadre des journées Petite Enfance qui ont été créées en 2022, la Ville a
proposé des conférences, des débats, des journées ludiques parents/enfants, un forum Petite Enfance, des expositions et des journées portes ouvertes au relais Petite Enfance.
L'année dernière, ont été organisées des conférences : tout comprendre sur le sommeil de l'enfant, l'alimentation de l'enfant, tisser le lien et l'attachement avec son enfant, et le jeune enfant et les écrans.
La Caisse d’Allocations Familiales a décidé de subventionner la Ville pour participer au paiement des personnels extérieurs qui assurent les conférences.
Vous avez, en marge de cette délibération, une copie de la convention. Auriez-vous des questions ? Et sinon, est-ce que nous pouvons voter ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1° : Approuve la convention d'objectifs et de financement « aide au fonctionnement d'un projet local - REAAP » n° 202300054 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu
- 534 / 630 - rault{
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Be
Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
de l'article L.2122-17 du même code, à signer cette convention et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
29 . Modification du Règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont
Conformément au Code de la Santé Publique, les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont disposent d'un règlement de fonctionnement unique, qui précise les modalités de leur organisation.
Afin d'améliorer ce fonctionnement ou d'adapter les crèches aux récentes évolutions réglementaires ainsi qu'aux demandes de la Caisse d'Allocations Familiales, ce règlement est régulièrement modifié.
Ilest aujourd'hui proposé de lui apporter les modifications suivantes :
* précision du taux d'accueil en surnombre (le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil de chaque établissement, sous réserve de certaines conditions) :
+ modification de la durée de la période de fermeture estivale, qui passe de trois à quatre
semaines en raison du très faible nombre d'enfants accueillis fin juilet/début août. Le calendrier de fermeture des crèches a été transmis aux familles :
* intégration de la charte de la laïcité de la branche Famille en annexe au règlement de
fonctionnement des crèches.
Je vous propose d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont, qui tient compte des modifications ci-dessus exposées.
Principaux textes réglementaires |- articles R.2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique |
| Principaux documents de référence |- règlement de fonctionnement unique des Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont
A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 05/12/2023
Présents:
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
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Mme Liliane REUSCHLEIN : L'objectif est toujours d'améliorer le fonctionnement et d'adapter les crèches, d'abord aux évolutions réglementaires et aux demandes de la Caisse d'Allocations Familiales, mais aussi au bien-être des familles qui nous confient leurs enfants.
Il est donc proposé, d'apporter à ce règlement de fonctionnement les modifications suivantes :
L'intégration de la charte de laïcité de la branche famille, qui sera jointe au règlement de
fonctionnement des crèches.
Des précisions sur le taux d'accueil en cas de surnombre, puisqu'il y a une autorisation sous certaines conditions, de pouvoir atteindre 115 % de la capacité d'accueil de chaque établissement, à partir du moment où, sur l'ensemble de la semaine, on ne déborde pas du quota légal.
Ensuite, une modification de la durée de la période de fermeture estivale, qui passera de trois à quatre semaines. Simplement, parce qu'il y a un faible nombre d'enfants qui sont accueillis fin juillet-début août, et que le calendrier de fermeture des crèches sur quatre semaines sera plus aisé pour ensuite, la gestion du personnel.
J'ajoute quand même à cela, que le personnel a largement été consulté, qu'il y a eu des débats et ils ont tous approuvé, ont tous été d'accord.
Il y a un règlement de fonctionnement en annexe de la délibération et, si vous n'avez pas de question, je vous propose de passer au vote. Pardon, excusez-moi |
M. Maxence GEORGEAUD : Merci, Mme REUSCHLEIN. J'ai une demande de la part de M. DECOUT-PAOLINI qui, lui, s'opposera à cette délibération, votera contre, parce qu'il y a la suppression d'une semaine de prise en charge par les établissements d'accueil l'été.
Mme Liliane REUSCHLEIN : Oui ! C'est justement parce qu'il ny avait pas beaucoup de monde pendant ce temps-là, et effectivement. Alors, cette semaine qui sera à un moment où il y a le moins d'enfants, sera récupérée par les familles à un moment où il y aurait du personnel absent, et on serait obligé de réduire l'accueil des enfants.
Nous fermons quatre semaines, ça y est ! C'est fermé quatre semaines. Si nous fermons trois semaines, il y a une semaine où le personnel va quand même avoir des congés à prendre. Et à ce moment-là, il suffit qu’il y en ait un en congé, un en enfant malade et un qui soit malade lui-même, c'est bon, on réduit le temps de présence des enfants. Donc, Rémi, bon sang | Pensons aux Joinvillais 1 S'il m'écoute.
M. le Maire : Nous lui répéterons !
Mme Liliane REUSCHLEIN : Je compte sur vous ! Avez-vous d'autres questions, s’il vous plaît ? Peut- on passer au vote ? Merci. Qui est pour ?
M. Maxence GEROGEAUD : Je suis pour !
Mme Liliane REUSCHLEIN : Et lui alors, du coup ?
M.Maxence GEROGEAUD : Rémi est contre.
Mme Liliane REUSCHLEIN : Il est pour quand même ? M. DECOUT, il est pour ? Ilest contre ? Il est contre ! Cela doit être parce qu'il n’a pas entendu la réponse, sinon il aurait compris qu'il vaut mieux être pour ! Donc c'est bon ?
M. Maxence GEROGEAUD : Une seconde ! On va vérifier! C'est la 29.
Intervention hors micro
Mme Liliane REUSCHLEIN : Ça y est ?
M. Maxence GEROGEAUD : Deux contre.
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Mme Liliane REUSCHLEIN : Il y a deux contre ?
M. le Maire : C'est sûr que s’il est en train de regarder le match de foot en même temps, ça ne va pas le faire !
Mme Liliane REUSCHLEIN : Il y a Decout et deux contre, c'est cela. Et les autres sont pour ? Ok ! Je vous remercie. Ça y est ! C'est bon ! Allez !
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1er : Approuve le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont, qui comprend les modifications suivantes :
+ Article 1 :
Le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par: « L'article R.2324-27 du Code de la santé publique fixe les modalités d'accueil des enfants en surnombre : le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut attendre 115 % de la capacité d'accueil prévue pour chaque établissement, sous réserve du respect de certaines obligations (le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité d'accueil conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2021, les règles d'encadrement doivent être respectées à tout instant et les informations relatives au surnombre doivent être transmises aux services de PMI qui le demandent).»
° Article 13:
Le 3ème paragraphe est supprimé et remplacé par: « Les structures d'accueil de jeune enfant municipales sont fermées quatre semaines durant la période estivale et une semaine pendant les vacances de Noël. Un calendrier spécifique de fermeture est transmis aux familles. »
° Annexe 3:
La charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires est insérée en annexe 3.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en exécution de la présente délibération.
Pour : (30)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste “Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Jean- François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'}, Monsieur Tony
RENUCCI (Liste “JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Contre : (2)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais")
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE
DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE JOINVILLE-LE-PONT
PREAMBULE: nnrnenee anti LE a eau een 3
ADMISSION DES ENFANTS
Article Ler : enfants accueils ex capacité d'accueil dans les établissements... 4
Article 2 commission d'attribution... dorment 4
Article 3 : critères d'attribution eee 5
Article À : dÉCISIDN anneau cena armes ere 5
Artice 5 : dossier administratif nr 6
ArTic @ 6 : dassier MÉGICA iii 7
CONDITIONS D'ACCUEIL..ssscsesssmnenmnennnnennnnnensnmensinenenmnnnnrerecasusenn F
Artice 7 : durée d'accuBil............ esse 7
Article £ : contrat d'actumilusssssrenssssemennunenenmnmnennmenmenneenennmesnnnn 8
Arlicle S : entretien, repas.
VIE QUOTIDIENNE. us érrmeeennneeenenneieesee eee einen eniseseeeneeeenennniens S
Article 10 : période d'adaptation sense g
driicle:Tl+ horaires d'Ouver lune ssssssssssicminencunemnveneeesemeneneneesmn 10
Article 22 : congés, absence et retard ce l'enfant... mens rene sasa 10
Article 23 : fermetures et regroupements
Article 14 : personnes responsables de l'enfant ss TI
Article 15 : départ définitif de l'enfant... 12
Article 16 cessation d'accueil de l'enfant 12
SANTE DE L'ENFANT. dde 13
Afticlé 17 ndispositions MÉdICAlSS.. sense 13
Arlicle 18 : cas d'éVictiOn.............. sise 14
Article 19 : dispositions én cas d'UrRENCe.... Sera seenares i4
Article 20 : assurances 14
- 538 / 630 - 1503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
LE PERSONNEL DU SERVICE PETITE ENFANCE nr nrnnanr 15
Ati e 21: l'équipe... inner 15
Artic e 22 : les fonctions de la d'rectrice nee 16
Artic'e 23 : Les profess'onnels de santé et agsimilés…. annees 17
Artice 24 : les miss ons des autres personnels uns
PARTICIPATION DES PARENT Screener rernnmennns 18
Arlice 25
Artice 26 : participat on des parents au fonctionnement de l'étabiissement 18
Article 27: discrétion, secret professionnel et respect des droits des usagers 18
DISPOSITIONS FINANCIERES...
Article 28 : taux horaire de participation familiale... 19
Article 29 : facturation et paierient
Aicle 39 : pointage des enfants — Lerps de présence er Créche er 22À
Article 31 : exonérations spécifiques
Article 32 : subventions publiques
DISPOSITIONS FINALES............................. 23
Article 33 : le projet d'établissement. inner à 23
Article 34 : participation au Fichier Lacalisé des Usagers d'EAIE (HILOUE Due cdd
Article 35 : adhésion au règlement... inner 24
Annexes 1 el 2
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PREAMBULE
Les établissements d'accueil da jeune enfant de la Vile de Joinvile-'e-Pont réponcent aux
besoins des parents afin qu'ils puissent concilier vie fami iale, vie professionnelle et vie saciale,
en accueillent leurs jeunes enfents dans des conditions favorisant leur développement et leur
épanouissemnert en collectivité. Ils accueillent des enfants Êgés de 2 mois # à 5 ans révolus.
Les admissions ces enfants s'effectuent dans la transparence et le respect de prince pas clairs.
Les étaolisserrents, lieux d'ével et de préventior, refiètent la mixté sociale et l'intég'ation
mult culturelle
Toutes les structures fonctionnent dans le respect de la réglementelion en vigueur.
Le présent règlement de fonctionnement de ces structures est établi conformément aux
dispositions applicables à Loul établissement d'accueil collectif ou familial, régulier où
occas'onnel, concerré par les articles R.2324.16 et suivants du Cade de là Santé Publicus, een
conformité avec les orientations de la Caisse Nationale d'Allecations Familiales, notamment
celles éditées dans les lettres circulaires n° 2014-009 du 26 mars 2014 et n° 2019-005 du 5 juin
2019, relatives à la prestation de service unious el au barème des participations familiales.
Le barème nstiutionnel des participations fernilieles est applicué dans ce cadre. La tarification
horaire es calculée sur la sase du contrat conclu avec les fam'lles, lequel est acapté à leurs
besoins et aucune concition d'activité professionnelle qu assimilée des ceux parents au du
parent urique n'est exigée.
La gestior de l'ensemble des établissements est assurée par le Service Petite Enfance :
Service Petite =nfarce
Maison des Solidarités et de l'Emploi
5, rue Hippolyte Pinson — 94 340 Joinville-le-Pont
Tél. : C1 49 75 50 00 - meil : petite.enfence@joinvillelepont.fr
Les établissements veillent à la santé, à la sécurité, au céveloppement el au bien-être des
enfants qui leur sont confiés. Ils participent et aident à l'intégration socale des enfents porteurs
de handicap ou atteints d'une maladie chronique compatible avec le vie en collectivité, après
avis du médecin de PMI et de la directrice. En référence aux articles 1.214-7 et D.214-7 du Coce
de l'action socisle et des familles, i!s favorisent l'accueil d'enfants dort les parents sont engagés
dans un parcours d'insertion sociale ou pro*essionnelle.
Les enfants sont pris en charge par des professionnels de la petite enfance conformémert aux
dispositions du Code de la Santé Publique (art R.2324 16 et suivants).
Un travail de collaboration est exercé avec la Protection Maternel'e et Infentile (PMI) et les
équipes médica-saciales.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des
structures petite enfance municipales, airsi que les règles à respecter par les femiles
utilisatrices.
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- 540 / 630 - (io)
01
503 Berge
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
ADMISSION DES ENFANTS
Article 1°: Enfants accueillis
et capacité d'accueil dans les établissements
Les établissements d'accueil de là petite enfance de la Ville sont accessibles aux enfants dont
le(s) parent{s] réside(nt) à Joinville-le-Pant. Ils comprennent :
Le multi-accueil familial :
La crèche familiale : accueil au domicile d'assistantes meernelles agréées et employées
par la Ville. Agrémant de 20 enfants de 2 mois 2 à 24 mois maximum
Fntre 15 at 24 mais, les enfants ayant frécuentés la crèche familiale sont accueillis soit
ë la mini-crèche des Canadiens soit à la mini-crèche des Studios en fonction de la
domicil'alion de leur assistante maternelle.
« La mini-crèche des Studios : agrément de 19 enfants de 15 mois à 5 ans révolus.
“La mini-crèche des Canadiens : sgrément de 15 enfants de 15 mois à 5 ans révolus.
es enfants r'ayant pas fréquenté la crèche familiale peuvent êt-e accueillis en mini-crèches,
selon les disponibilités.
Le multi-accueil Estienne d'Orves : Agrément de 19 enfants de 12 mois à 5 ans révolus.
Le multi-accueil Trampoline : Agrément ce 22 enfants de ? mois % à 5 ans révolus.
L'arücle R.2324-27 du Code de la santé publ'que fixe les modalités d'accueil des enfants en
surnombre : le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut attendre 115 % de le
capacité d'accueil prévue pour chaque établissement, sous réserve du respect de certaines
obligations {le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 %
de là capacié d'accueil conformément à l’article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2021, les règles
d'ercadrement doivent être respectées à Loul instant et les informations relatives au
surnombre doivent être transmises aux services de PMI qui le demandent}.
Article 2 : Commission d'attribution
Les demandes de place en crèche doivent être adressées au service Petite Fnfance, par courrier
(Mairie de Joinville-le-Pont, service Petite Enfance, 23 rve de Paris, 94 342 Joinvil'e-le-Pont), par
mail (pelite.enfance@joinvillelepont.fr} ou par téléphone (01 49 76 60 31), à oartir du 7è7€ mois
de grossesse,
Elles sont étudiées dans le cadre d'une commission d'attribution, organisée en parterariat avec
les services du Corseil départemertal {PMI, service social et crèche départementale) et les
autres gestionnaires d'établissements c'accuel de la petite enfance sur la Commune, pour
examiner les meilleures solUrions à apporter aux demandes d'accueil formulées par les parents.
La commission se réunit une fo's par an.
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Elle propose des attributions et des refus. Une liste d'attente est établie. Elle est cestinée à
permettre l’acmission d'enfants er cas de désistement d'une famille retenue initialement ct en vas de libération ce places entre deux commissions.
Article 3 : Critères d'attribution
s Lafamile doil haoiler Joirwille-le-Pont.
° l'attribucion de places dépend de l'existence de olaces vacantes, ou qui vont l'être
prochainement, et de la concordence entre les places disponibles dens les différentes
sections et l’âge de l'enfant, permettant de constituer des groupes équilibrés.
° L'accueil des enfants doit représenter les familles dans leur diversité, favorisant a mixité
sociele et l'équilibre sociologique de la structure.
« Dans certaines situations (besoin de soins particuliers de l'enfant, de souleri des
familles), l'inrérêt de l'enfant peut amener à faire passer son edmission en pricrité. Ces
situations font l’objet d'échanges entre professionnels, préalaslement à la commission
d'attribution.
° Sont enfin pris en compte les besoins d'accueil, ainsi que l'antériorité ce la demande.
Aucune activité proessiennelle ou assimilée des deux parents ou du parent uniaue n'est
exigée. En référence aux articles 1.214-7 et D.214-7 du code de l'action sociale des
farrilles, l’accueil des parents dans un parcours professionnel est avcrisé.
Article 4 : Décision
Les décisions d'attribution où de refus sont prononcées par le Vaire, après avis de la
commission d'attripution. Elles sont notilfiées aux parents par courrier.
En cas de non attribution de place er crèche par la commission du mois de mai de l'année N,
leur demande est maintenue jusqu'à ce que le service Petite Enfance les sollicite par courrier
ou par mail au premier trimestre N11, afin de savoir s'ils maintiennent ou non leur demande
de place pour la commission du mois de mai N+1. Leur réponse sera demiancée dans le déla
d'un mois.
Les décisions d'attrbutior sont suivies d'un entretien d'admission avec la directrice, durant
lequel sant précisés :
e la cate définitive d'admission, fixée entre le demandeur et la directrice de
l'établ'ssement qui accueillera l'enfant, constitue le point de départ de la particisation
financière de la fernil'e. Cette date est fixée au 1° jour de la période d'adaptetion.
e les journées et les ho’aires d'accueil de l'erfant.
éléments sont repris cans le contrat d'accueil signé entre l'étaolissement ei la larnille.
Dans la mesure du possible, la présence des deux parents ce l'enfant est requise lers de
l'entretien d'acrnission.
Eñ
- 542 / 630 - Ref,
201
503
Berger-Levrau
. Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 _]
Si la place cost refusée par les parents ou s'| ast impossible de réaliser cet entre“ien dars un
délai raisannable, la place est déclarée vacante.
Article 5 : Dossier administratif
ars ce l’acmissior, le cossier administratif de l’enfart contient les éléments suivants :
le formulaire d'inscription
l'engagement à respecter le règlement ce forctionnenent
l'auicrisation ces parents, si ceux-ci ne peuvent venir chercher leur enfant, pour le
confier à une personne dûment mandatée qu devra justifier de son identité (il est
obligatoire que celle-ci soit majeure)
l'aurorisation à administrer un méd'cament sur crdonnance, où selon le protocole
médical
l'autorisation signée des parents pour permettre à l'enfant de participer aux sorties
organisées par l'établissement
l'autorisation oréaleble de prise de vue (photo ou film) dans le cadre des activités de
l'établissement
la fiche de renseignements précisant les coordonnées des employeurs et les numéros
de téléphcne où l'or peut joincre les parents en cas d'urgence
e livret de farrille, ou à défaut une pièce d'identité (et, au cas où l'autorité parentale
aurait lail l'objet d'une décision d'ur juge, copie de cette décision)
l'acte de naissance
un justificatif de domicile (dernière quittance de loyez d'électricité, de gaz où de
téléprore fixe de moins de 3 mois)
le numéro d'allocataire CAF et une autcrisation préalable d'accès à CDAP, service de la
Caisse d'al ocalions ferniliales permettant la consultation des dossiers des allocataires
via un extranet sécurisé, À défaut de la communication du numéro d'allocetaire, l'avis
d'imposition N-1 su- les ressources N-2 sera fourni.
Certains documents nécessaires à la constitution du dossier seront rendus aux familles lors de
l'entretien d'admission.
Les parents sont tenus d'informer la directrice de l'établissement et la CAF lors de tout
changement :
s de domicile ou de numéro de téléprore
de situation professionnelle au familiale
et toute madificatior das renscignements consignés dans le dossier ‘admission
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Article 6 : Dossier médical
L'article R.2324-39-1 du Code de la santé publique prévoit la remise de 2 documents lors de
l'admission de l'enfant :
= Uncertiticat mécical d’aplilude à la vie en collectivité daté de moins de 2 mois, attestant
de l'absence de toute contre-ind cation à l’accueil de l'enfant. Ce certificat est remis au
plus tard 15 jours après son admission. Il st éabli par le médecin traitant.
- Une copie des documents attestant du respect ces obligalions vaccinales,
conformément aux dispositions de l’article R.3111-8 cu Code de le santé publique.
L'aémission de l’erfant et le poursuite de son accueil sont conditionnées au respect des
vaccinations obligatoires. 2 non-respect ce l'abligation vaccinale peut donc entrainer l'arrêt de
l'accueil de l'enfant.
La vaccination BCG n'est plus obligatoire mais reste fortement corseillée pour l'accueil en
collectivité, perticulièrement en Îe de France où le nombre de cas de tuberculose demeure
importanz.
Les vaccinations obl'gatoires sont les suivantes :
+ Enfants nés à partir du 1er janvier 2018 : la vacciration contre la diphiérie, le técanos, la
pcliomyélite, la coqueluche, l'Heemüphilus influenzae b, l'hépatite B, le méningocaque
C, le oneumoccque, la rougeole, les oreillons et la rubéale ost obligatoire jusqu'à 2 ans.
* Enfants nés avant le 1er janvier 2018 : la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la
poliomyélite est obligatoire.
CONDITIONS D'ACCUEIL
Article 7 : Durée d'accueil
L'accueil des enfants est possible antre 1 et 5 journées hebdomadaires, fixes et définis dans le
contrat.
En cas de changernert de situation familiale ou professionnelle en cours d'année scolaire
(chômage, changement d'employeur ou modification du contrat de travail), il est possiole de
revo r le contrat d'accueil, saus réserve de l'accord de la Directrice et dans le cad'e des
conditions de fonctionnement de l’établissement et de son agrément. Le contrat pourra également être revu pour COnvenarice personnelle mais uniquement deux fais par an, toujours
sous réserve de l'accord ce la Directrice et dens le cadre des cond tions de fonctionnement de l'établissement et de son agrément.
Les dérogatiars exceptionnelles visant à l'accueil de l'enfan: un jour où il est hab uellement
absent peuvent être acceptées si les conditions d'accueil le oermettent, et Goivent faire l'oojet
d’un accord de la cirectrice de l'établissement.
Spécificités :
=
- 544 / 630 - 1503
Ber
Ref: 2
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Crèche familiale :
L'accueil des enfants n'est possiole que 5 jours par semaine.
Multi-accueil Trampoline :
Les enfants sont accueillis à temps partel, en journée complète. Les bébés sont accueillis
uniquerrientt sur des journées consécutives.
Article 8 : Contrat d'accueil
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accue!l fixées entre la fami le et la directrice de
l'établissement pour les ent-ées en septembre. Il se-a proratisé en fonction du mois d'accueil
de l'enfant lorsque celui ci arrive en cours d'année. Il précise le temos de présence choisi, les
jours et heures d'arrivéas et de déoas de l'enfant en fonction des besoins ces familles ainsi
que les modalités de révision.
Le contrat d'accueil es: établi entre le cermandeur et la cirectrice de l'établissement, pour une
période sllant de la date d'arrivée de l'enfant au 31 août suivanz, soit 12 mois au maximum.
Pour les enfants entrant à l'école materne le à la rentrée de septembre suivante, le contrat est
établi pour une durée de 11 mois, puisque l'accueil de ces enfants prendra fin au olus ta-d à la
fermeture estivale de la crèche.
l'est actualisé au début de chaque année civile el renouvelé à chaque rentrée des crèches, fin
août ou cébut septembre.
ILest révisaole à l'initiat ve de la Ville ou ces familles en cas ce changement de situation faniliala
ou p'ofessionnelle (chômage, changement d'employeur où modification du contrat de travai)
où pour convenance personnelle. Le cortra ne pourra être modifié pour convenance
personnelle que 2 fois par an.
La demande de mocification de contrat devra être faite avant le 15 du mois pour une epplication
eu Ter du mois suivant. Dans tous les ces, la modification entraîne la signature d'un nouveau
contrat e: la révision du draït à congés en fonction ces congés déjà pris.
lexiste différents types d'accuei' au sein des étebl'sserrents de la ?etite Enfance :
e l'accueil régulier:
concerne les enfants qui fréquentent l'établissement régu'ièrement et de manière récurrente,
selon un planning prévu d'avance.
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parerts sur
le base d'un nambre d'heures mensuelles. La facturation fait l’objet d'une mensualisation.
e l'accueil occasionnel :
L'accueil occasionnel correspond à un besoin ponctuel. Les besoins sont connus à l'avance et
non récurrents, en fonctior des places disocnibles.
L'enfant est dans ce cas déjà connu de la structure mais la signature d'un contrat d'accueil n’est
pas nécessaire. _a durée de l'accueil est limitée et ne se renauvelle 9a5 à un rythme régulie-
- 545 / 630 - LL . Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
e l'accueil d'urgence:
L'accueil c'urgence concerne un enfant dant les parents, à la suite à une situation imprévus et
à risque, se trouvent dans l'incapacilé de s'en occuper.
Les besoins des familles ne peuvent être anticipés. Il s’agit du cas où l'enfart n'a jamais fréquenté la structure ct pour lequel les parents souhaitent bénéficier d'un accueil en 1rgence
Article 9 : Entretien, repas
La ‘annille faurnit et entresiert les vêtements et objets personnels de l'enfant, marqués à son
nom et une petite pharmacie de base. Les bijoux, les barrettes, les écharpes, les vêlements
portant des cordons, les billes, les pièces de mornaie el Lloul autre petit objet ne sont pes
ecceptés pour ra son de sécurisé. Si les coudous sont les bienvenus dars l'établissement pour
l'accompagnemert de l'enfan: tout au long de la journée, taus les autres objets dcivent
l'attendre à la maison.
Le petit-dé'euner et le repas du soir sen: donnés par les paren:s, ainsi que le beir quctidien.
Sauf cordons particulières (allaitement moternel ct certains régimes alimentaires pour
lesquels un certificat médical sera exigé), les aliments donnés à l'enfart oendant sr accueil
sent fournis par l'établissement.
En ces d'allergie ou d'into éranice alimentaire, un Projel d'Accueil Individualisé (FAI), élaboré en
partenariat entre le médecin traitant, le référent santé et accueil inclusif, la directrice ce la
structure et la famille, sera mis en place. Dans ce cadre, il pourra être demandé à la farrille
d'amener le repas de l'enfant en respectant la chaîne du froid.
Les couches som fournies par le structure.
Les parents peuvent apoorter le lait et les couches de leur choix, sans que cela puisse donner leu à ure réduction tarifaire.
VIE QUOTIDIENNE
Article 10 : Période d'adaptation
Après la date définitive d'admission, une période obligatoire d'edaotetion est organisée avec les
parents afin de préparer l'accueil en favorisant le lien entre l'enfant, les pa-ents et les professionnels.
Cette oériode d'adaptation, d'une durée moyenne de 5 à 19 jours, est rrodulable selon les
siluations. La parlicipelion des parents y estindispensable,
- 546 / 630 - 01 503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 ]
Article 11 : Horaires d'ouverture
Les établissements municipaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
L'accueil se fait juscu'è 9h39 ou 10h, en fonction de l'agencement es structures.
our le bien-être de l'enfant, iles: conseillé de venir le chercher après 16h36. Néanmoins, il est
passible de venir avant 16h, sous réserve de l'accord oréalable de la Directrice. La fermeture
accueils ayant lieu à 18h30, les parents arrivent au plus tard à 18h15.
Article 12 : Congés, absences et retard de l'enfant
Afn d'organiser au mieux le planning de la crèche et de pe-mettre un accueil de qua ilé au sein
de le structure, la directrice doit ât-e avertie par écrit :
= AU minimum 2 semaines oour des absences ho’s congés scolaires
= Au minimum 1 mais pour des absences lors de congés sco aires
- Au 30 avril pour les congés des mois de juillet et aout
Le défeut d'information entraînera une facturation.
-e nombre maximal de jours de congés pouvant être pris sur une année scolaire cst fixé on
forction du nombre ce jours d'accueil de l'enfant et s'entend hors jours de fermeture de
l'établissemert :
-_ enfant accueilli S jours : 45 jours de congés, soit 9 semaines
- enfant accueilli 4 jours : 36 jours de congés
-_ enfant accueilli 3 jours : 27 jours de congés
-_ enfant accueilli? jours : 18 jours de congés
-_ enfant accueilli 1 jour : 9 jours de congés
Siles absences de l'enfant pour congés dépassent ce nembre de jours, la Ville se réserve le droit
de prononcer son exclusion afin de pouvoir attrbuer sa place à un autre enfant cr liste
d'atterte.
Siune absence doit intervenir pour des raisons de santé, il est nécessaire de fournir un certificat
médical où d'hospitalisation avent le cernier jour du mois en cours. Si ces conditions ne sont
pas respectées, les réservations seront facturées. La déduct on est effective au 1° jour pour les
maladies qui nécessitent légalement une évction obligataire (voir affichage dans les structures)
et pour les hospita'isations et après un délai de carence de 2 jours calendaires en cas de maladie
justifiée per un certificat médical.
Les parents d'enfants accueillis en multi accucil ot en mini crèche sont tenus d'informer la
directrice de là structure de l'absence ponctuelle où du retard de l'enfant avant 8120.
Les parents d'enfants accueills chez une assistante maternele sont tenus d'informer
l'essistante maternelle ou la d'rectrice de la crècre familiale de l'absence ponctuelle ou du
retard de l'enfant à 8h00.
10
- 547 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Si exceptionnel emert et paur une raison indépendente de la vo onté des parents, l'enfant est
toujours présent au-delà de 18h30, il sera gardé sur sa structure en accord avec la directrice.
Sans nouvelle des parents ou des persurnes habilrées à reorendre l'enfant, la directrice
prendra les mesu'es nécessaires avec le Commissariat de Police peur éventuellement confier
l'enfant eu Foyer départemental de l'enfance de Sucy-en-Brie, 2 rue des Varennes.
Les reta-ds résétés seront dans un premier temps lactarés et par la suite à pourre être mis un
terme à l'accueil de l'enfant dans l'établissement.
Article 13 : Fermetures et regroupements
Les établissements sont ouverts du lundi au vendredi. !s sont fermés les jours fériés, les jours
ce fermeture des services municipaux décicés per Monsieur le Mare aiasi que lors de deux
journées pédagogiques. Celles-ci, orgenisées par le service Petite Enfance de la Ville,
permettent d'assurer le mise en place et le su vi des projets pédagogiques et de mener une
réflexion avec l'ensemble du oersonnel sur la vie collective des structures Pecile Enfence.
L'ensemble des établissements est fermé ces jours-lë. Les parents sort informés au moirs deux
mais avant la date de ces journées pédagogiques.
Des fermetures p'ovisaires pour travaux peuvent inte-verir er cours d'année. Les pererts sünit
prévenus le plus tôt nossible.
Les structures d'éccueil de jeune enfant municipales sont ferriées quatre semaines durant là
périade estivale et une semaïne pendent les vecances de Noël. Un calendrier spécfique de
fermeture est transmis aux familles.
L'accueil est susceptible d'être organisé en regroupement lors des vacances scola'res d'êcé.
Article 14 : Personnes responsables de l'enfant
La situation s'apprécie par rappor: à l'exercice de l'autorité parentale. Ele est examinée dès
l'inscription. Elle est déterminante pour la directrice de l'éteb'issement car elle lui ocrmet de
savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autcrité
perentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement signaler cette décision par
écrit et fournir les justificatifs. En cas de désaccord entre les personnes ayant l'autorité
parentale, la Ville ne prendra pas partie et demandera la saisine du Juge aux Affaires Familiales
cui demeure le seul compétent pour proposer un arbitrage.
ILest impératif qu'un des deux parents soit joignable dans la journée.
Des tiers, âgés de 18 ans au moins, peuvent venir chercher l'enfent, sur autorisation expresse
el écrite de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Ils doivent être munis d'une pièce
d'identité. Les parents doivent en informer impérativemers la directrice. Les parents ou les
adultes accompagnants l'enfant, s'engagent à avoir un comportement calme et respectueux
envers les au-res enfants et le personnel, garantissant ains! la sérénité du lieu d'accucil.
- 548 / 630 - Ilest rappelé que, à l'exceptior des parents où des personnes habilitées à accompagrer et
reprendre l'enfant, rul n'est admis à pénétrer dans l'établissement sans autorisation préalable
de la directrice.
Article 15 : Départ définitif de l'enfant
Les parents doivent informer la directrice du départ définitif de l'enfant par écrit et au moins un
mois à l'avance. En cas de non-"esoect ce ce préavis, il sera demandé aux parents :e paiemen
ces neures correspondant au nombre de jours de préavis non respectés.
Durant la période estivale, les anfarts propres et scolarisés ea septembre à l'école mar
pourront être accueillis dans un centre de laisirs maternels selon les modalités suivantes
- es enfants âgés de 3 ans au 30 juin pourront contnuer à étre accueillis sur eur structure
d'accueil d'origine, jusqu'à la cale du déout de la pé‘iode de regroupement. L'accusil en
centre de loisirs maternel sere ensuite 99ssibee, sous réserve qu'ils soient propres.
-6s enfents ayant 3 ans entre le 1% juil e: et le 31 décembre et scolarisés en septembre
seront accueillis jusqu'à la fermeture est vale, regroupement inclus. L'accueil en centre de
lo'sirs maternel sera ensuite possible, sous réserve qu'ils so'ent propres.
Un parteneriat entre les écuises de crèctes e: les animateurs du service périscolaire est prévu
pour assurer la transition.
rnelle
Article 16 : Cessation d'accueil de l'enfant
En dehors du départ volontaire ce l'enfant, il pourre être mis un terme à l'accueil! de l'erfant
can l'établissement pour les motifs suivants :
e le déménagement de la famile hors de loinville-le-Pont;
e l'absence imprévue de l'enfart perdant deux semaines sans que la Directrice ait été
averlie de motif;
o le non-respect grave cu répélé du règlement de fenclionrement, noltemmient des
Foraires ;
» tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler
gravement le fonctionnement de l'établissement ;
+ toute décleration inexactes concernant l'autorité pa-entale et les ressources :
° la non-présentation de l'erfant le premier jour de l'adaptation, sauf cas de force
majeure dûment justifié ;
» la non-présentation du carnet de vaccination à jour.
La cessation d'accueil esl prononcée per le Maire. La décision motivée est noûliée à la farnille
par courrier moyennant un préavis d'ure semaine. Toutefois en cas de troubles pcuvart mettre
exécutoire immédiatement. SANTE DE L'ENFANT
Article 17 : Dispositions médicales
Les référents santé et accueil inclusif des établissements d'accueil du jeune enfant ce la vÎle
sont des infirmières-puéricultrices.
Il éppartient aux lilulaires de l'autorité parentale ou reorésentants légaux de l'enfarr de porter
à la connaissance des référents santé et accueil inclusif les soucis de santé de l'enfant (maladie,
traitement au long cours, allergie, etc.), les situations de handicap ou toute situation pouvant
nécessiter une attention oarticulière
e Administration de médicaments en crèche
Tout Lrailernent prescrit par le médecin traitent et donné à la maison doit être signalé au
personnel des structures d'accucil.
Les prises de médicaments du matia et du soir sont à donner par les parents. Le Lraitemient du
midi ne pourra être administré, selon les termes de l’aricie R 2111-2 du code de le santé
publique, que par le personnel habilité de l'éteblissement, à la demande écrite du eu des
Utulaires de l'autorité parentele où des représertants légaux, sur présentation de l'ordonnance
(o-donnance devra être datée avec le nom, prénom, poids de l'enfant, nom des mécicanenis,
posologie, haraire d'administration et durée cu traitement) et après avis de l'irfirmière-
puéricultrice. L'ordonnance ou sa photocopie restera sur là structure pendant la curée du
traitement. Les médicaments devront être fournis. Le 19m et oréncm de l'enfant seront inscrits
sur le contenant. Zn ces de dél vrence d'un mécicament géréricue, les parents veilleront à ce
que le pharmacien indique lisblement sur l'ardonnance le nom du produit générique.
L'administration de méd'caments fait l'objet d'un protocole interne de traçabilité (identité ce
l'enfant, date et heure de l'administration, nom du professionnel ayant edministré le
traitement, nom el posologie du médicament administré).
Dans le cas d'une pathologie chronique nécessitant lo prise quotidienne de médicaments, celle-
ci devra s'intégrer cans le caëre d’un Projet d'Accuei individualisé (P.A.L.).
e Protocole d'Accueil individualisé
L'intégration d’un enfant ayant une affection chronique ou tout problème de santé nécessilant
un traitement ou une attention particulière ne se fait qu'après le mise en place c'un orojet
d'accueil individualisé (PAI), avec la participation du médecin traitant, du référent santé et
accueil inclusif, de la directrice de la structure et des parents de l'erfant.
e Enfant malade en crèche
Le responsable de la structure au son représentant peut être amené à prévenir les parents si
l'enfant présente des signes pathologiques au cours de la journée (diarrhée, vomissements,
fièvre, etc.). Le protocole médical établi par le référent santé et accueil inclusif où le médecin
traitant (en cas de lièvre] sera appliqué.
Er fonctien ce son état général, il pourra vous être cemancé de venir chercher votre enfant pour faire établir un diagnostic méd'cal. Une consultation médicale pourra être exigée en fonction ce l'état de santé de l'enfant (fièvre, symptômes particuliers, etc.) avant le retour en
crèche La fréquentation de la crèche en phase aigüe n'est pas souhaitable, La direction se rése-ve le
droit de ne pas accueillir l'enfant si les symptômes sont trop sévère, si la maladie nécessite une
surveillance médicale particu'ière où en cas de risque élevé de cartagion (exemples : ièvre
élevée et/ou mal tolérée, gêne respirataire, var celle étendue, etc.)
Article 18 : Cas d'éviction
Les enfants atceints d’une patholagis contagieuse nécessitant ure éviction et ceux don: l’état
nécessite une surveil arice où des conditons de confort parlicu ières, ne peuvent êLre accueillis.
Certaines maladies contagieuses font l'objet d’une évict on cbigatoi-e (tableau des maladies à
évict on d'sponible auprès de la directrice de la crècho). Le retour de l'enfant an crèche se fait
avec l'accord du “éférent santé et accueil inclus, du médecin
certifica: de non contagion peut être exigé avant la réadmission ce l’enfant.
Article 19 : Dispositions en cas d'urgence
En cas d'accident et de malaise grave, il sera immédiatement fait appel par la directrice aux
serv ces d'urgence, qui décideront d'une éventuelle hospila iselion.
Les parents seront prévenus par téléphore, le plus rapidement possib'e, des circonstances de
l'incicent ct des cisposit ons qui ont été prises.
Article 20 : Assurances
La Ville de Joinville le Pont a souscrit une police d'assurance garantissant :
e les enfants accueillis sur les structures collectives :
les enfants accueillis chez les assistantes maternelles durant les activités proposées par
la crèche familiale ;
+ l'ensemble du personnel du service Petite Enfance, contre les conséquences de leur
responsablité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou
que ces derniers peuvent causer à aulrui.
Néanmoins, il est fortement recommandé aux pererts de souscrire une assurance personnelles
responsabilité civile qui garantit également les dommages concernant leur enfant. LE PERSONNEL DU SERVICE PETITE ENFANCE
Le Service Petite Enfance est cornposé d'une équipe pluridisciplinaire, d'rigé par une Directrice
de la Petite Enfance, cu a pour mission la mise en œuvre des orientations de la politique elite
enfance de la commune.
Une coordinatrice Petile Enfance, placée sous l'autorité de à Directrice de la Petite Enfer
organise et comrôle le fonctionnement opérationnel du service, dans le respect des
réglementations en vigueur Elle vaille à la berne gestion adm'nistrative des cing établissements d'eccucil du jeure enfant de la commune et contribue à l'amélioration des condit ons d'accueil
des enfants dans ces établissements, en assurant notamment le suivi de leur arojet éducatif
Uns assistante esdmiristrezive et financière assure le suis du budget et des dossiers
administratifs. Elle a en charge le suivi des inscriptions en crèches, les relalions avec les fam les et le suivi administratif ces commissions d'attrisution
Article 21 : L'équipe
Les multi-accucils Estienne d'Orves et Trampoline ainsi que les m'ni-crèches des Cenadiens et des Studios sont placées sous l'autorité de d'rectrices, éducatrices de jeunes enfarts (£IE).
Elles encadrent une équipe composée d'aux liaires de puériculture, d'agents auprès d'enfants
el d'agents technicues remplissant las fonctions de cuisinières et/ou lingères el/ou agents
d'entretien.
Dans toutes les crèches, en application de l'article R.2324-24 du code de la santé publique,
l'accueil des enfants est assuré oa” des professionnelles selor les taux d'encadrement suivants :
1 professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnelle pour 8 enfants qu
marchent.
Le multi-accueil fami ial est olacé sous l'autorité d'une cirectrice, infirmière-ouéricu trice, qui
encadre les assistantes materne les.
Les « jardins d'éveil », qui accuei lent lors de temps col ectifs les enfants de la crèche familiale
accompagnés Ge leur assistante maternelle, afn de favoriser leur éveil et les échanges avec
d'autres enfants, sont placés sous l'autorité conjointe de la directrice de la crèche familiale el
des directrices des mini crèches des Canadiens où des Studics, qui animent ces temps
d'activités ludiques. Les directrices des mini-crèches des Canadiens ou des Studios
accompagnent par ailleurs les assistantes rraternelles sur toute question pédagogicue et
assurent le suivi des enfants lors de leur passage de la crèche familiale à la mini-crèche.
La directrice du multi-accueil familial et la coordinatrice Petite Enfance sont chargées ce la veille
sanitaire des étabissements, qui béréficient également du concours d'une psycholsgue [ Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
Article 22 : Les fonctions de la directrice
Le d'rectrice est placée sous l'autorité de la de la Cocrcinelrice Petite En‘ance.
Elle assure la direction, l'orgarisation et la gestion ce sa structure. Elle fait appiquer les
dispositions du présent règlement de fonctionnement. Flle encadre le personnel cui es: sous sa
responsabililé.
[lle est le garant ce la cualité du travail de son équipe auprès des enfants el courconne
l'ensemble ces actiors entreprises en impuisant un projet d'établissement.
Elle participe à l'information des familles lors de l'inscription ainsi qu'à l2 commissior
d'attribution.
Elle fail respecter les règles d'hygiène et de sécurité, met en œuvre le protocole rédical; gère
le matériel d'urgence et pend les mesures ädaplées en cas d'urgence.
Elle établit las liens avec les services départementaux et développe le partenariat avecles autres
structures ocales.
Spécificités :
Multi-accueil Estienne d'Orves : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction da
cirectian est assurée par la directrice du multi-accueil Trampoline ou exceptionnellement par
la directrice c’une autre crèche commurale.
Multi-accueil Trampoline: en ces d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de
Cirection est assurée par la directrice du mutti-eccuei Estienne d'Orves ou exceptionnellement
par la directrice d’une autre crèche commurale.
Mini-crèche des Canadiens : en cas d'absence de la directrice, la cortinuité de la fonction de
direction est assurée par la directrice de la mini-crèche des Stud'os ou exceptiennellement par
la directrice d'une autre crèche communale.
Mini-crèche des Studios: en cas c’absence de la directrice, la continuité de la fonct'on de
d'rection est assurée pa’ la direct'ice de la mini-crèche des Canadiens ou exceptionnellsment
par la directrice d'une autre crèche communale.
Multi-accueil familial : en cas d'absence de la directrice, la continuité ce la fonction de direction
est assurée par la directrice de la mini crèche des Studios ou des Canaciens ou la coordinatrice
Petite Enfance.
- 553 / 630 - Article 23 : Les professionnels de santé et assimilés
Le référent santé et accueil inclusif :
= informe, sersibilise 8l conseille les équipes des crèches en matière de santé du jeune
enfant et d'accueil inclusif ces enfants en situation de Fandicap ou atteints de maladie
chronique ;
- aoparte son concours pour la mise en œuvre dés mesures nécessaires à la bonrie
adaptasion, au bien-être, au bon développement des enlants el au respect de leurs
besoins ;
- assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès das aarents et cu personnel des structures ;
- vérifie que l'état de santé de l'enfant est compatible avec la vie en écablissement
d'accueil du jeune enfant et que les vaccirations obligatoires sont à jour (voir aricle €)
- peut assurer également un suivi paramédicel préventf régulier (observa‘ions,
entretiens avec les fernilles ex les services extérieurs) ;
= garde une re'atior avec le médecin traitant dans l'intérêt de l'enfant ;
- est habilité à prendre des mesures en cas ce maladies contag euses en l'aison avec les services de PM;
- participe à certaines réuniors d'équpe et assure un raopel aux gestes Ge premiers
secours du personnel une fois per an. Il met er place les protocoles médicaux
Cette fonction sera assurée par les puéricultrices du service Petite enlarce.
La psychologue contribue, en ligison avec l'équipe et les parents, à a bonne adapration des
enfants et à leur épanouissement.
Elle apporte conseil aux parents, soutien et orientation at personnel des établissenerts.
Elle assure des temps d'observation sur les structures, des lemips de réunions et de
permanences.
Spécificités :
Crèche familiale: La psycholegue assure une où plusieurs visites à domicile, des temps
d'observation aux jardins d'éveil et des temps de réunions avec les assistantes malerrelles.
Article 24 :Les missions des autres personnels
L'auxiliatre de puériculture et l'agent auprès d'enfants accueillent l'enfant et sa famille. Ils
assurent un accueil individualisé en répondant aux besoins et sollicitations de l'enfant (sécurité
affective, soins, éveil).
Le cuisinière élabore es repas équilibrés sur le plan diététique et respecte les règles d'hygière
selon les cextes en vigueur. La lingère assure l'entretien du lirge. Ces fonctions peuvent être
occupées par un même agent.
Spécificités :
Multi-accueil Trampoline :
Les repas des enfants sont fournis par une société de restauration collective avec aquelle la Ville a passé un marché public. &
Crèche familiale:
es assistantes maternelles de a crèche fam liale assurent individuellement l'accueil quotidien
de l'enfant, là surve llance et les soins. Elles répondért à ses besoins et ses sollicitations, en
parlerierial étroit avec la direction.
Elles collaborent avec les éducatrices de jeunes enfarts pour proposer des ect vités d'éveil à
l'enfant (au dorricile et au jardin d'éveil).
Flles confectonnent les repas, sauf cord tiens particulières (allaitement maternel at certains
régimes, sur certificat médical)
Lorsqu'une ass'stante malernelle est absente, un accueil Lernporaire est o-ganisé si besoin.
PARTICIPATION DES PARENTS
Article 25 : Dialogue individuel avec les parents
Tout au long ce l'accue’l de l'enfant, la directrice et son équipe encouragent la communication
e: le dialogue avec les parents en vue d’une prise en charge parlagée et harmonieuse de
l'enfant.
Chaque jour sont données oralement à la personne verant chercher l'enfant ces transmissions
reprenant les faits marquants de la journée.
Les parents peuvent à tout moment demander un rencez-vous auprès de la direct-ice, du
référent santé et accueil inclusif ou de la psychologue.
Article 26 : Participation des parents
au fonctionnement de l'établissement
Les parents ont communication du présent règlement de fonctionnement, qui leur est orésenté
pa” la di-ectrice à l'accasion ce la constitution du dossier. La famille en prend connaissance et
le sigre.
La directrice, avec la participation de l’équipe, organise des réunions de parents sur des thèmes
concernant la vie de l'enfant accueil dans l'établissement.
La cirectrice est garante de la prise en compte de l'expression des parents sur le
fonctionrement de l'établissement et la qualité de l'accueil
Article 27 : Discrétion, secret professionnel
et respect des droits des usagers
Les usagers de l'établissement ant droit à la confidentialité des informations les concernant.
La directrice et le versonnel des structures, ainsi que l'enserible ces agents ayant à connaît-e
des informations à caractère persornel concernart les parents et/ou enfants, sont soumis à
l'obligation de discrétion vis-à-vis de ces informations. Les nfirmières-puéricultrices apportant leur concours sont tenues quant à elles au secret
professionnel. La violation du secret professionnel ou de l'obligation de discrétion — c'est-à-dire
la révélation, er dehors des cas autorisés, de faits de nature confidentielle — constitue une faute,
qui peut entraîne une sanclion.
Seules des informations individuelles concernant l'enfant, son comportement et les conditions
d'accueil, sont susceptibles d'être communiquées aux parents par le personnel de
l'érablissemert.
Tout usager dispose de droits sur ses données, notamment d'un droit d'accès, de rectificalior
ou d’effacement, d'un dot de s'opposer au traitement de 585 données, d'en cernande- la
limitatior et du droit à la portabililé des données fournies
Les directrices el le versornel administratif cu service ont accès, par l'intermédiaire du service
incernet CDA?2, à certaines informations de la base allocataire de la CAF du Val de Marne,
nécessaire à la détormiration du taril appl cable.
L'eccord de la famille est sollicité pour accécer au site sécurisé CDAP : un formulaire
d'autorisetior d'accès dûrient signé doit figurer dans le dossier adninistratif d'acmission.
Conformément à :a loi du 6 jarvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
chaque usager peut s'opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas, il
lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
Ilest strictenen: interdil aux parents de prendre des photos el des enregistrements audio et
v'déc ces entanls et au parsornel au sein des créches.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28 : Taux horaire de participation familiale
La terilication appliquée aux familles par les Etaolissements d'Accueil du leune Enfant respecte
le barème national des participations familiales. Etebli par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF}, il est appiqué à toutes las familles qui confient régul'èrement ou
occasionnellement leur enfant à un EAIE bénéficiant de la prestation de serv ce unique.
La participation cemandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant oendant son temps
de présence dans la structure, y compris notemment les soins d'hygiène (couches, produits ce
toilette, etc.) et les repas.
Le barèrne des participations familiales consiste à appliquer ur taux de part cipaton familiale
fixé par la Caisse Nationale des Allocations Fam liales (CNAF), variable selon le Lype d'EAJE et le
nombre d'enfants à charge, aux ressources mensuelles de la femille. Les ressources retenues
sont celles de l'arnée N-2 et sont encadrées par ur plancher, fixé chaque année par la CNAF et
un plafond, fixé par délibération du Consel Municipal. Le barème applicable en accueil callectif et crèche familiale, pour les contrats à compter du 1°
septembre 2079, est dispanib'e en annexe 1. Les montants ce ressources mensuelles plancher
{minimum} et plaond (maximun), pour là commune de Joinville-le-Pont, sont disponibles en
annexe 2.
Le produit du revenu mensualisé {revenu annuel / 12) par le taux d'effort denne le taux horaire
de parlicipalior linanc'ère de la famille. Le revenu pris en compte est constitué per les revenus
nets N-2 imposables avant avallements fiscaux (tels que déclarés aux services fiscaux e-
trarsmis à la CAF). Dès lors, toute réclamation cu dernende de révision concernant les
ressources prises en compte cst à adresser d'abord à la CAF,
Pour les parents allocataires des Caisses d'Allocat'ons Familiales, la détermination du montant
des ressources à reteni- s'effectue en uliisant le service CDAP. Dans le cas de familles non
allocataires, la déterminezion du montant des ressources à retenir s'effectue à parür de l'avis
d'imposition N-2.
our les familles nor allocataires ne disposant ni d’un avis d'imoasition ni de fiches de salaire,
les ressources plancher (minimum) seront prises en compte afin de déterminer le montant des
participations familiales.
Er cès de refus ce production du numéro d'a locataire et/ou de justificatifs de ressources ou en
cas de déclaration inexacte, il sera appliqué le tarif correspondant au plafond des ressources
mensuelles au regaré de la cor position de la famille at ce à l'issue du 1e- mais d'accueil.
Ces tarifs sont affichés dans les établissements Petite Enfance et sont communicables sur simole
demande.
Lorsqu'une famille à un enfant porteur de handicap au foyer, le taux d'effort immédiatement
inférieur est appliqué.
La tarification apolicable à la famille est déterminée lors de l’adrnission de l’enfant et fait l'ob'el
d'une révision annuelle ayant lieu au 1“ janvier de chaque année, sauf circonstances
exceptionnelles (changement de la situat'on famiiale où professionnelle).
Los contestations relatives au terif applicable seront recevables par écril.
En cas d'erreur défavorable commise dans le calcul de la particioation familiale, du fait de la
“amille ou du fait de l'établissement, une révision du tar? #st opérée de façon rétroactive.
Si l'erreur du ait de l'étaslissement était favorable à la faraille, la révisior s'applique à compte-
de la date de notification du nouveau tarif.
Article 29 : Facturation et paiement
La factu-ation est calculée à partir des heures inscrites au contrat d'accueil. Elle est mensualisée
selon la formule suivante :
2C Qu:
e Pxestle montant ce la facture mensue le
+ Nost le nombre d'heures d'accueil annuelles prévisionnelles (cont-actuelles)
° Txest le taux horaire de participation, tel que céterminé à l'article précédent
e Mcorrespond à 12 mois sauf arrivée ea cours d'année. M est dans ce cas égal à 12
mois moins le nombre de mois écoulés depuis septembre.
Pour les enfants entrant à ‘école malernelle à la rentrée scoleire de scotembre suivante,
M correspond à 11 mois puisque l'accueil de ces enfants se terminera au plus tarc é la
fermeture estivale de la crèche.
e Les congés sont déduits au fur et à mesure de leur prise.
S'ajoute à la facturation de base Loul terips de présence réalisé en plus du contrat c'accue |, au
mêrne tarif noraire comme suit :
À partir ce :
- la6ème mnute : 30 minates facturées
- Ja31%7 minute : L'heure facturée
En cas de dépassement des horaires prévus par le controt, toute deri-heure commencée est
comptebilisée, tant en ce au’ corcerne les heures réalisées que les heures facturées.
Pour les accuails réguliers, ure cotisation annuel e pour frais de dossiers d'un mortant de 50 €
par famille sera prélevée sur la fecture du rnois de septembre de l'année N pour les enfants
accueillis par contrat d'août où septembre N à juillet N+1 ou sur la facture du 197 mois d'accuei
pour les enfants admis en cours d'année. Cette cotisation n'est pas remboursable en cas de
départ anticipé de l'enfant.
Peur les demandes d'accueil occasionnel, les heures et journées d'accueil réservées par les
parents serviront de base à la facturation mensuelle.
La facturation de l'accueil d'urgence se fait sur la base des heures réelisées.
Pendant la période d'adaptat'on, la facturation se fait sur la base des heures réalisées.
Le paiement des participations familiales s'effectue à terme échu. Les familes disoosent ce plusieurs modalités de palemert :
8 paiement en espèces er Mairie (hora res et jours d'ouverture de la Mairie}
e paiement par chèque (à céposer ou à envoyer en Mairie, Régie Unique).
e paiement par carte bancaire, via un site sécurisé de Lélé-paiement
e paiement par prélèvement automatique
La facture est adressée par voie postale ou par courriel. Les sommes sont exigibles dès réception ce la facturé el doivent être “églées au plus vite, En
cas de non-paiement, une lettre ce “elance est adressée à la farnille. À défaut de paiement, la
créance est transmise par la Ville au Trésor sub ic,
Article 30 : Pointage des enfants -temps de présence en crèche
Seuls les sarents- au accompagnants- de l'anfans sont invités à s'identifier chaque matin, à
l'arrivée, et chaque sair, au départ, sur le logiciel de gestion Petite Enfance. À l'aide de l'écran
tactile mis à leur d'spos tior, es familles enregistrent les heures d'arrivée el de départ de
l'enfant. Ces enregistrements permettent de géné-er la facturat on en fin de mois. L'absence
de pointage est préjudiciable à la l'établissement de la factura-ien et pourra entreîner une
facturation sur toute la durée d'ouverture de la structure.
Dès le 268 mois de présence de l'er‘ant, toute aosence de pointage donnera lieu à une
facturaton au maximum de l'amplitude d'ouverture journalière de la crèche, soit 10h30. Le
dépassement per rapport au contrat sera facturé en heures supplémentaires.
Article 31 : Exonérations spécifiques
Ouvrent droit à déduction spécifique sur 18 ferteit mensuel de paiement, les absences :
+ pour congés, si ces derniers sont pasés dans les concitions pévues par l’article 12 ;
+ pour Pospitalisation de l'anfant dès le premier jour, justifié par un bulletin
d'haspitelisation ;
e pour les évictions préconisées par l'arrêté du 14 mars 2003, dès le 1" jour ;
o_ pour melad'e justifiée per un certiticat médical, à l'issue d’un délai de carence de 3 jours
calencaires ;
+ les jours ce fermeture exceptionnelle de la structure.
Article 32 : Subventions publiques
Les stbventions publiques octroyées par le Caisse d'Allocations Farnil'ales aux pestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle
des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour cue les subventions puoliques versées par la
CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus gande
vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer
le direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur
serail transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
22 DISPOSITIONS FINALES
Article 33 : Le projet d'établissement
Le présent règlement de fonctionnement s'inscrit dans le cadre d'ur projet d'établssoment.
Celuie comprend un projet social, ur projel éducatif des dispositions pariculières et les
protocoles des crèches. Il est mis à la disposition ces pa-ents qui souha
Le projet social des structures prend en compte les spécificités cu contexte local er les besoins
particuliers des familles.
| défini: notamment les activités qui peuvent être menées avec d'autres étabissements ou en
coordination avec eux, les relations avec les organismes exérieurs et intègre les objeclifs d'accornpagnernent de la fonction parentale.
Le projet éducatf pore sur l'accueil, le soin, l& dévelospener, l'évail at le bien-être des
enfants. | est étaoli par le Service Pelile Enfance.
Des dispositions particulières portent sur l'accueil d'enfants atteints de handicap ou d'une
maladie chronique.
Les pratacoles des crèches détailent les mesures à pendre dans las situations d'urgence, les
mesures préventives d'hygiène gérérale et es mesures d'hygiène renorcée, les modalités de
délvrance ce soins spécifiques, les conduites à tenir et les mesures à prendre er cas de
susp'cion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant et les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'élablisse-nent.
Article 34 : Participation au Fichier Localisé des Usagers d'EAJE (FILQUE)
Les Caïsses d'Allocetiors Familiales participent financièrement au fonctionnement et à
l'investissement ces établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Afin d'eméliorer l'action
de la branche famille et d’acapter son cifre de service aux besoins des puhles, la Caisse
Nationale d'Alocat'ons Familiales (CNAF) souhaite mieux connaître le profil des enfants qui
fréquentent les EC et leur familles. Dans cette perspective, elle a besoin de cisposer
d'informations cécaillées sur les pualics usagers des EAIE.
Pour ce faire, elle a praduit le Fichier Localisé des Usagers d'EAJE (HILOUE), à finalité purement
statistique.
La CNAF demande aux gestionnaires d'EAIE de lui transmeltre, chaque année, un fichier
C'informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro d'allocataires des
parents ou régime de sécurité sociale, etc.) et sur les modalités de leur accueil (nombre
d'heures, ‘acluration, etc.) La Ville de Joinville là Pont a ainsi signé avec la Caisse d'Allocations
Familiales du Val-de-Marne un avenant à la Convention c‘objectifs el de finarcement au titre
de la prestatior de Service Unique, actant sa pérlicipation a l'enquête HILOUE.
Après accord des parents (voir article 35}, le service Petite Enfance dépose les données
corcernent les familles et les enfants sur un espace sécurisé réservé à l'écrange, transmis
23 Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
directement à la CNAF. Le traitement de ces données à caractère personnel donne lieu, in fine,
à Ln fichier statistique anonymisé par la CNAF.
Conformément à l'article 21 du RGPD, les parerts oeuvert s'opposer à cette transmission de
données.
Article 35 : Adhésion au règlement
DIRECTION DU LIEN SOCIAL ET DE LA PETITE ENFANCE
Madame; Monsieur semences ntnennragaeneneeennene
Responsables légaux de ‘enfant:
Accueilli a sein de l'établissement :.,
Cemeurant:,
es déclarent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement unique des
tablissements d'Accueil cu Jeune Enfant de Joinville-le-Ponl donLils ont reçu un
exemplaire original :
e acceptent de le respecter et attestent sur l'honneur l'exactitude des
renseignements fournis lors de l'inscription de leur enfant ;
e autorisent le responsable de l'établissement à consuter les informations les
concernent sur le site Internet sécurisé de la Caisse d’Allocations Fariliales du Val de Marne permettart la consultation des ressources des farnilles ;
e acceptent que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF à
des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAIE.
La Ville de Joinville-le-Pont se réserve le droit de réexaminer le maintien en structure d'un enfant
et de procéder à son exclusion si ce règlement n'était pas respecté.
Fait à Joirville-l8-Pont, le... inner
Signature des parents (ou du représentant légal) précédées de la menzien «IL et approuvé »
- 561 /630 - ANNEXE 1
TAUX DE PARTICIPATION FAMILIALE PAR HEURE FACTUREE EN ACCUEIL COLLECTIF ET EN
CRECHE FAMILALE A PARTIR DU 1% JANVIER 2023
Taux de participation Taux de participation
Nombre d’enfants familiale par heure facturée | familiale par heure facturée Accucil collectif Accueil familial
1 eufant 0.0516%
0.0413%
5e $
6 enfants
7enfanis
8 enfants
9 enfants
10 enfants
C.0206
0.0206%
ANNEXE 2
MONTANTS PLANCHER ET PLAFOND POUR LE CALCUL DU PRIX HORAIRE D'ACCUEIL
Le montant de ressources plancher à retenir est égal ai RSA soc € mersuel garanL à une pe-scnne iso ée avec un enfanz, déduction faite du forfait legerment. À compter du 1% janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en comipee s'élève à 75,16€. Pour les années suivantes, le montant sera po ié en début d'année civile par la Caisse Naticnale d'A locations Familiales.
Ce p ancher de ressources es: à retenir pour le caleu! des participations fan lialas corcernent :
e les familles ayant des ressources nul es ou inférieures à ce montant plancaer;
e les enfants placés en famille d'accusil au titre de ‘aice sociale à ‘enfance ;
e 125 persannes non alacataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ri de fiches ce salaires.
Le barème s'apo ique jusqu'à Hauteur d'un plafond de ressources par mois. À Joinvi le-le-?ont, le plafond
des ressources mensue les a été fixé, par délibération du Conseil d'Administration du CCAS en cate du
1% septembre 2017, à 5 542,52 €.
ANNEXE 3
CHARTE DE LA LAICITE DE LA BRANCHE FAMILLE AVEC SES PARTENAIRES
tsun de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires ras prenais
PRÉAMBULE
La brenélie Famille rt se5 partenalras, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices soclales et économiques et Ie non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
Identitaltes, s'engagent par la présente charte à raspecter lus principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de ruligion, à la suite des Lumières
et de 13 Révelution française, avec les lois scolaires de Ja fin du XIX° siècle,
avec In loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dent las pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'erdre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité ct fraternité on vue de
la concorde entre lus citoyens. Elle participe du principe d'univarsalité
qui fande aussi la Sécurité sociale et a acquis. avec le préambuis de 1946,
valeur constitutionnelle, L'article 1' de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale, Elle assure l'égalité devant la loi de tous
EST UNE RÉFÉRENCE COMMURE
La laic re est ur
a la 5renci
de rerouvoit
eozisés et ce c!
de 55 marité entre et ac ser des
CNET TAN
etses Sartenaires. | s'agit
nérations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE _A CITOYENNETÉ
La laïc :8 e: le de là ciroyernrare
Cp amaut la cohésion sociale
67 389 Garité dans à respect du pluraleine
di nwictins et de la c versité des sulty-es,
vocation die bé gén ra
air
hbe-lé rs canrie tes,
ration sont libres dans
bli pe” 13 loi,
LA LAÏCITÉ CONTRIBLE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ESALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
le récoanaiz là l'oerté
ve pos croire La bicité implique
de toutes
de Circus A cf
era Pur ati
les citayens sans distinction d'origine, de race où de religion. Elle respecte
toutes les croyancos »,
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit na sora réalisé qu'à la condition
de s'er donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, eu dans les institutions, À cet égard,
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE L'ERE AXAITRE
ET PROTÈGE OÙ PROSÉLYTISMC
La sito,
les condliti
e:7s 3
LATTES ETS un
arc se de son litre arbre
tcyenne:é, Elle protère de toire forme
a! chruns
et chacun ce fa re ses propres 2hoix.
AXTICLE G
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour las scllaerataurs
el adm nistecteu-s de la brarzts Ferille
en tant que part ciparz 3 3 gestin du survie
publie Lre 8 obligé! sn de rautra its airs
que d'anpe till 0 “
manifester leurs ccvictions philesashique:
politiques e: “eliqies3es, Nul s
refuser d'accomplir une tâche. Par aille us,
nul usarer ne Get être excle ca ‘accès
at servie publie er rai
d:
ous
ÉACE
2a de ses convictions
sion, dés lors auil me arbe
clicnnemen. du services
ete l'orcre publie étsol par a leon.
ARC =
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
JRS BE LA L'AÏCITÉ
ve at l'orgarusanon des cup icos
de: partenaires s5nt
icilé en tant qu
ULLASATUE LT DES DROITS DES FLABIFS
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise at atten’lonnée de [a lai
Cela se fera avec at pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leurcroyance.
Depuis soixante-dix ans, [3 Sécurité Saciale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité, La branche Famille et ses partenaires
tlennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité blen comprise et blen attenticanés, Élaborée avec eux,
ceite charte s'adressa aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariäs de la branche Famille,
Ces règles peuvent être prac 3885 dla
le rèclement à Pour les salari
ex réravale l pra y ere pot proseez
et es restrictions au port de 52185, 04 tanurs,
aprarter anse ralicieuse sont
= iles par patte
4 but reenerchs.
ARTICLE 8
AGIR ROUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTION]
end et se vit au l ati Gi lan
rain, par des attiredes et manières
5 atttuces
Cent, l'écrit,
la bienve llarice, le die Sue, le raspect mural.
A CO 2 la cena tte dun, ins, avec et pour
les familles, le laïcité est le terreau d'une sexe à
alus juste et 2lus fraterne 8, porteuse de sers
3017 es géérahons fotos,
pe-tagée:
ali
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
2 comprérensigt et 3p2"ocrienon die la after
germises par la mise an ceuvre de temps
& nfemmation, de foret, het on d'outils
et de eux as aptes. Elle ast pri
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le Sranche lamille avec 25 partanair: le fait
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Sécurié saciale [ Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 L
30 . Approbation de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne - aide au fonctionnement "projet local" au titre du soutien à l'exercice de la fonction parentale
Comme vous le savez, jusqu'à la fin 2022, la Ville ne proposait pas d'évènement spécifique relatif à la petite enfance et à la parentalité. Les « Journées de la Petite Enfance » ont alors été créées, afin de s'inscrire dans la dynamique de l'accompagnement des nouveaux parents joinvillais et de la politique des 1 000 premiers jours. Elles proposent aux familles un programme annuel, qui se déroule sous les différentes formes suivantes :
+ des conférences-débats sur des thématiques en lien avec le jeune enfant :
+ une journée ludique parents-enfants ;
+ un forum petite enfance ;
+ des expositions ;
+ des journées portes ouvertes au Relais Petite Enfance.
C'est dans le cadre de ces « Journées de la Petite Enfance » qu'une matinée ludique gratuite et en accès libre a été proposée aux parents joinvillais et à leurs jeunes enfants, le samedi 14 octobre dernier. Les participants ont ainsi pu participer à différents jeux d'éveil (parcours sensoriel et moteur, cabane Snoezelen, jeux de construction, activité musicale, etc.) à des ateliers libres parents-enfants en présence de professionnelles de la petite enfance de la commune et à différents ateliers conduits par des intervenants extérieurs (boîte à comptine, ateliers musicaux, etc.). Cet évènement a accueilli près de 110 enfants, accompagnés par 150 adultes.
La Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne a accepté de subventionner la Ville pour l'organisation de cette matinée, en lui attribuant une aide financière de 1 442 €.
Je vous demande de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et de financement — aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien à l'exercice de la fonction parentale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, afin de permettre à la Ville de bénéficier de cette subvention.
Principaux textes réglementaires |- article L.214-1-2 du Code de l'action sociale et des familles - COG 2023-2027 de la Branche famille
Principaux documents de référence |- convention d'objectifs et de financement n°202300557 — aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien à
l'exercice de la fonction parentale avec la Caisse
d'Allocations Familiales du Val-de-Marne
A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 05/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO,
- 564 / 630 - Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
Mme Liliane REUSCHLEIN : C'est la même chose que la première délibération que je vous ai présentée, sauf que là, elle concerne plus particulièrement et uniquement pour celle-ci, la journée Petite Enfance pour la boîte à comptines et les bébés qui vont jouer dans la salle des fêtes et les
parents qui les ont accompagnés, le 14 octobre, toute la matinée.
Cet événement, qui était une grande première et une réussite, a accueilli près de 110 enfants accompagnés d'à peu près 150 adultes.
Avez-vous des questions ? Est-ce que nous pouvons voter ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1”: Approuve la convention d'objectifs et de financement n°202300557 — aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien à l'exercice de la fonction parentale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer la convention et a prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
31 . Règlement d'utilisation du Mur d'Expression Artistique Libre
Dans le cadre du budget participatif, la création d'un mur d'expression libre a été retenue au sein de la résidence Egalité.
Ce Mur d'Expression Artistique Libre est un équipement dédié à l'apprentissage de l'art urbain. Il est ouvert et accessible à tous, dans le respect de la réglementation en vigueur, du voisinage, de la propreté des espaces, et de la sécurité des pratiquants et du public. Situé au 6 rue de l'Égalité, ce mur permet d'initier les apprentis artistes aux graffitis sur un support légal et identifié. Des activités pédagogiques sur les temps scolaires, périscolaires, extrascolaires et à destination de tous les publics peuvent s'y dérouler. || sera périodiquement blanchi afin de faire place à de nouvelles créations.
Afin de préserver la finalité de cet équipement dédié à l'apprentissage de l'art urbain, il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Mur d'Expression Artistique Libre.
Nous vous proposons ainsi que le Mur d'Expression Artistique Libre soit accessible à tous, sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ Respecter la réglementation en vigueur sur la liberté d'expression, en particulier quant aux propos ou signes discriminants, injurieux, partisans, religieux, racistes ou incitant à la haine
(notamment la loi du 29 juillet 1881 et sa jurisprudence).
* Respecter la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage
(notamment l'arrêté préfectoral N°2003/2657)
- 565 / 630 -
R L Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
+ Respecter l'environnement urbain dans lequel s'inscrit le mur.
+ Prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa propre sécurité et celle des autres usagers de l'espace public.
+ Ne pas utiliser de matériel susceptible de dégrader le mur (collages, goudron ou structure sur le mur).
+ __ Laisser les abords du mur propres.
+ Entretenir des relations courtoises avec les passants et le voisinage, en expliquant si besoin le contexte et la mise en œuvre du dispositif.
- Accepter le caractère temporaire de l'œuvre réalisée.
+ Respecter les horaires de réalisation des graffitis et fresques : de 9h00 à 19h00.
+ Ne pas organiser de rassemblement ou évènement festif sans autorisation municipale. + Autoriser la Ville à réaliser des photos pour un usage de communication auprès du public
L'ensemble de ces dispositions figureront dans un document intitulé « Règlement d'utilisation du mur d'expression libre » tel qu'il est proposé en annexe de la présente délibération. Il sera affiché à proximité de l'équipement.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver ce règlement.
Principaux textes réglementaires |- Code Général des Collectivités Territoriales - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- arrêté préfectoral N°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la
lutte contre le bruit de voisinage
| Principaux documents de référence E règlement d'utilisation du mur d'expression libre
Areçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Brahim BAHMAD : Dans le cadre du budget participatif, la création du mur d'expression libre a été retenue au sein de la Résidence Egalité.
Afin de préserver la finalité de cet équipement dédié à l'apprentissage de l'art urbain, il appartient au Conseil municipal de définir les modalités d'accès et d'utilisation du mur d'expression artistique libre.
Nous vous proposons ainsi que le mur d'expression soit accessible à tous, sous réserve du respect de certaines conditions : respecter la réglementation en vigueur sur la liberté d'expression, en particulier quant aux propos et signes discriminants, injurieux, partisans, religions, racistes ou incitant à la haine ; respecter la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit du voisinage ; respecter l'environnement urbain dans lequel s'inscrit le mur, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa propre sécurité et celles des autres usagers de l'espace public, ne pas utiliser le matériel susceptible de dégrader le mur. Laisser les abords du mur propres, entretenir des relations courtoises avec les passants et le voisinage, en expliquant si besoin le contexte, accepter le caractère temporaire de l'œuvre réalisée, respecter les horaires de réalisation des graffitis de 9 heures à 19 heures, ne pas organiser de rassemblements ou événements festifs sans autorisation municipale, et
- 566 / 630 - aul
201
503
Berge
Ref
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
autoriser la Ville à réaliser des photos pour un usage de communication auprès du public.
L'ensemble de ces dispositions figureront dans un document intitulé « Règlement d'utilisation du mur d'expression libre », tel qu'il est proposé en annexe de la présente délibération.
A reçu un avis favorable en commission. Avez-vous des questions ? Oui !
M. Maxence GEORGEAUD : Si j'ai bien compris, le mur est en libre accès !
M. Brahim BAHMAD : Oui.
M. Maxence GEORGEAUD : Qu'arriverat-il si jamais il y a un immense artiste qui vient faire une
œuvre et qu'elle est censée être recouverte ?
M. Brahim BAHMAD : Si Banksy vient à Joinville dans ce cas son œuvre sera recouverte à un moment donné. Ou alors, nous verrons si le Maire veut garder cette œuvre-là ou si Joinville veut la
garder. Le principe de la réglementation, c'est cela.
Mme Virginie TOLLARD : C'est le principe de l'art éphémère.
M. Stephan SILVESTRE : Les artistes sont au courant, c'est vrai.
M. Brahim BAHMAD : Après, si quelqu'un ose recouvrir Banksy, il a quand même du courage |!
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU : Dans le E Tunnel à Londres, il y a des œuvres de Banksy qui sont recouvertes.
M. le Maïre : Alors, Ici Londres, nous aimerions bien être Londres ! Nous adorons nos Anglais, nous adorons les artistes, et c'est vrai que la question de la dégradation ou vie d'une œuvre, je ne sais pas, je ne suis pas assez expert là-dessus, mais c'est vrai quand Banksy est recouvert, c'est dommage. Mais même là, nous sommes contents d'abord de l'arrivée de ce mur, intéressant. Nous allons voir sa durabilité.
M. Brahim BAHMAD : Et c'est le début d'un grand projet aussi de Street Art sur Joinville. Avez-vous
d'autres questions ? Qui est pour ? À l'unanimité. Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1“ : Adopte le Règlement d'utilisation du Mur d'Expression Artistique Libre situé au 6 rue de l'Egalité.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou le cas échéant l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous les
documents en exécution de la présente délibération.
- 567 / 630 - [ Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
RÈGLEMENT D'UTILISATION DU MUR D'EXPRESSION ARTISTIQUE LIBRE
Le Mur d'Expression Artistique Libre est un équipement dédié à l'apprentissage de l’arturbain dont le présent règlement a été adopté par la commune de Joinville-le-Pont par délibération du 13 décembre 2023. Il est ouvert et accessible à tous, dans le respect de la réglementation en vigueur, du voisinage, de la propreté des espaces, et de la sécurité des pratiquants et du public. Situé au 6 rue de l'Égalité, ce mur permet d'initier les apprentis artistes aux graffitis sur un support légal et identifié. Des activités pédagogiques sur les temps scolaires, périscolaires, extrascolaires et à destination de tous les publics peuvent s'y dérouler. Il sera périodiquement blanchi afin de faire place à de nouvelles créations.
Modalités d'accès et d'utilisation du Mur d'Expression Artistique Libre
Le Mur d'Expression Artistique Libre est accessible à tous, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Respecter la réglementation en vigueur sur la liberté d'expression, en particulier quant aux
propos ou signes discriminants, injurieux, partisans, religieux, racistes ou incitant à la haine
(notamment la loi du 29 juillet 1881 et sa jurisprudence).
- Respecter la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage
(notamment l'arrêté préfectoral N°2003/2657).
- Respecter l'environnement urbain dans lequel s'inscrit le mur.
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa propre sécurité et celle des autres usagers de l'espace public.
- Ne pas utiliser de matériel susceptible de dégrader le mur (collages, goudron ou structure
sur le mur).
- Laisser les abords du mur propres.
- Entretenir des relations courtoises avec les passants etle voisinage, en expliquant si besoin le contexte et la mise en œuvre du dispositif.
- Accepter le caractère temporaire de l'œuvre réalisée.
- Respecter les horaires de réalisation des graffitis et fresques : de 9h00 à 19h00.
- Ne pas organiser de rassemblement où évènement festif sans autorisation municipale.
- Autoriser la commune à réaliser des photos pour un usage de communication auprès du
public.
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32. Approbation du règlement du budget participatif
Depuis 2021, la Ville a choisi de mettre en place une plateforme citoyenne participative nommée « MonJoinville ».
Plusieurs actions sont possibles et ont eu lieu grâce à cette plateforme : questionnaires, sondages, consultations, partages de consultation territoriale, départementale...
Une des actions principales a été la mise en place de la première saison du budget participatif. Son principe est d'inviter les Joinvillais à proposer des projets innovants pour la ville. Des projets qui font l'objet d'un sondage pour désigner les projets préférés des Joinvillais. Une enveloppe budgétaire est allouée à la réalisation des projets proposés et choisis par les habitants.
Le budget participatif répond à trois objectifs :
+ Stimuler le dialogue entre citoyens, élus, services municipaux et ainsi favoriser le lien social à *__ Adapter les politiques publiques locales aux attentes des habitants dans le respect de l'intérêt général ;
*__ Renforcer le pouvoir d'agir et la citoyenneté.
Fort du succès des deux premières saisons, nous proposons d'allouer une nouvelle enveloppe financière qui sera votée lors du budget 2024 de la commune pour les projets retenus cette année.
Le déroulé du budget participatif 2023/2024, saison 3, est le suivant :
* Le dépôt des projets : du 15 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
+ Étude de la recevabilité/faisabilité des projets proposés : février-mars 2024 :
+ Mise en ligne sur la plateforme « MonJoinville » et vote des citoyens joinvillais : avril 2024 : * Information auprès des participants, des projets retenus ou non à l'issu du sondage ;
*__ Vote du budget primitif de la commune (exercice 2024) lors du conseil municipal : avril 2024 : + Étude et début de mise en œuvre des projets retenus avant la fin de l’année 2024.
Nous proposons que la commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui représente la pluralité des tendances politiques de ce conseil, conserve le filtre pour choisir les projets qui peuvent être soumis à la consultation des Joinvillais après qu'ils aient été instruits par la Ville.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du budget participatif qui encadre la mise
en œuvre de la plateforme citoyenne « MonJoinville ».
[Principaux documents de référence |- règlement du budget participatif Î
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
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Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Brahim BAHMAD : La troisième saison du budget participatif commence bientôt, et nous proposons de valider son règlement. Rien ne change, mis à part les dates, pour ce budget participatif, et je vais vous les rappeler rapidement.
Le dépôt des projets : du 15 décembre au 31 janvier ; l'étude de recevabilité des projets proposés entre février et mars 2024, et la mise en ligne aux votes sur la plateforme en avril 2024. Avez-vous des questions ?
M. Philippe PLATON : Si je me souviens bien, le nombre de votants sur les projets, je regarde cette année, était relativement limité, peut-être vous pouvez nous le rappeler. Qu'est-ce que vous pensez faire pour favoriser un vote un peu plus représentatif ? Parce que, au final, ce sont des réalisations qui font un peu parler d'elles, comme nous l'avons vu avec le "J'aime Joinville", et nous avons tout intérêt à ce que ce soit aussi engageant et le plus représentatif possible.
M. Brahim BAHMAD : Tout à fait. Pour répondre à votre première question, il y a eu environ 150 votants en tout la saison dernière, il y en a eu moins tout à fait mais ils ont été plus qualitatifs. Nous nous sommes rendu compte que nous avions fait un travail aussi pour expliquer l'utilisation, les règles d'utilisation du budget participatif, qu'il fallait proposer des projets qui n'avaient pas de budget de fonctionnement, mais plutôt un budget d'investissement. Cela a été un peu mieux compris.
Et pour répondre à la deuxième question, nous avons mis en place un groupe de travail avec des participants du budget participatif. Nous sommes allés un peu plus dans la concertation, en demandant comment nous pouvions encore nous améliorer, qu'est-ce que nous devions améliorer, pour avoir plus de participants et beaucoup plus de résultats.
Ce groupe de travail a eu lieu ici, à la mairie, avec les participants des dernières saisons. Nous avons reçu beaucoup de propositions et nous allons les mettre en place pour cette troisième saison. Nous avons également instauré un programme de communication qui sera un peu plus intense, et nous avons quelques idées que nous allons essayer de mettre en place pour cette saison trois, de voir si nous ne proposons pas aussi d'autres mises en vote. Chose que vous avez proposé, M. PLATON aussi, de ne pas faire voter uniquement les gens sur la plateforme.
Nous essayons encore de vérifier toutes ces dispositions, mais ce sont des idées que nous proposerons. Merci. M. RENUCCI, je crois que vous avez une question ? Parfait |
Avez-vous d'autres questions ? Qui est pour ? À l'unanimité. Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1 : Approuve le règlement du budget participatif.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 EL
Règlement du Budget participatif
Le présent règlement à vocation à présenter les modalités de mise en place d’un budget
participatif à l'échelle de la ville de Joinville-le-Pont et à en définir les règles de
fonctionnement. Son application vaut pour l’année 2023/2024. Il pourra être modifié en
fonction de l’évaluation qui sera réalisée à l’issue de cette période.
1. Le principe
Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne. Son principe est le suivant : une enveloppe budgétaire est consacrée à la réalisation de projets proposés et choisis par les
habitants. Les Joinvillais sont donc invités à proposer des projets puis à voter pour ceux qu'ils
préfèrent.
2. Les objectifs
Le budget participatif répond à trois objectifs :
+ Stimuler le dialogue entre citoyens, élus, services municipaux et ainsi favoriser le lien
social
+ Adapter les politiques publiques locales aux attentes des habitants dans le respect de
l'intérêt général
+ Renforcer le pouvoir d'agir et la citoyenneté
3. Le Territoire
Le budget participatif porte sur le territoire communal et sur les compétences de la Ville. Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer les voies communales, les espaces verts municipaux, les
bâtiments communaux et les équipements spécifiques (crèches, maternelles, écoles primaires, médiathèque, stades et gymnases, etc….).
4. Le montant
Les élus votent chaque année en Conseil municipal un budget d'investissement dont une part sera consacrée au budget participatif. Cette somme sera inscrite au budget d'investissement de la Ville en 2024. Une somme prévisionnelle sera votée au budget de l’année 2024 pour exécuter les projets retenus dans le cadre de la première édition du budget participatif.
5. Les porteurs de projets
Toute personne de plus de 13 ans habitant à Joinville le Pont à l'exception des élus ayant un
mandat local ou national, et d’une manière générale toute personne ayant un intérêt personnel et /ou lucratif direct au projet. Les mineurs joinvillais entre 13 et 18 ans peuvent porter un projet sous la responsabilité d'un adulte sous réserve de communication des coordonnées de son responsable légal. Les collectifs de la commune (associations, familles, voisins, classes, etc.) peuvent également y participer.
Dans le cas d'un collectif, un référent unique sera désigné afin de faciliter les échanges avec les services de la Ville. En revanche, les associations déjà subventionnées par la municipalité ne
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peuvent porter un projet dans le cadre du budget participatif. Chaque entité, individuelle ou
collective, ne peut déposer qu’un seul projet par édition du budget participatif.
6. Le déroulé du projet
Le déroulé du budget participatif 2023 est le suivant :
+ Une phase de dépôt des projets : 15 décembre 2023-31 janvier 2024
° Une phase de recevabilité/faisabilité des projets proposés : février - mars 2024
° Une phase de vote : avril 2024
° Information auprès des participants des projets retenus ou non à l'issu des votes.
e Le vote du budget (budget municipal 2024)
+ Une phase de début de mise en œuvre des projets avant la fin de l’année 2024
A. La phase de dépôt du projet (Durée : 15 décembre 2023-31 janvier 2024)
Les Joinvillais qui le souhaitent déposent un dossier/projet afin d'améliorer le cadre de vie de
leur quartier ou de leur ville via la plateforme en ligne. L'ensemble des projets devront être
déposés entre 15 décembre 2023- 31 janvier 2024. Dans tous les cas, le projet proposé devra
contenir les éléments suivants :
° Nom et coordonnées du porteur du projet et désignation d’un référent si le porteur est
un collectif.
° Nom du projet
e Localisation du projet (adresse ou quartier)
e Description du projet
La présentation du projet pourra être complétée autant que nécessaire par des éléments visuels (plans, photos, schémas..….). Afin d'accompagner les porteurs de projet, un référent municipal sera disponible pour répondre aux éventuelles questions.
Afin de respecter les obligations de protection de la vie privée et des données personnelles, seul
un prénom ou un pseudonyme choisi par le participant et les informations relatives au projet
seront publiés sur la plateforme.
Tous les projets proposés seront publiés sur la plateforme dédiée.
B. La phase de recevabilité/faisabilité des projets déposés (février-mars 2024)
La phase de recevabilité est celle qui suit directement le dépôt des projets. Elle est portée par
les services de la Ville. Pour être recevable, un projet devra respecter l'ensemble des critères suivants :
+ Relever des compétences de la ville et de son domaine : l'éducation, l’action sociale, la
culture, le sport et les loisirs, la citoyenneté, le cadre de vie (environnement, mobilités
— hors transports, les actions autour du numérique.)
° Etre localisé sur le territoire communal. Un projet peut par exemple concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou la ville dans son ensemble.
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° Etre d'intérêt général, à visée collective et avec des retombées locales. Il doit à ce titre
être conforme aux valeurs républicaines et ne pas comporter d'éléments
discriminatoires et accessibles à tous.
+ Etre en accord avec le respect de l’environnement et les valeurs de solidarité
+ Doit concerner uniquement des dépenses d'investissement, c’est à dire durables et non
répétitives. Les projets ne peuvent induire pour la Ville des dépenses de fonctionnement
supplémentaires, comme celles relatives aux recrutements de personnel, hormis les
dépenses courantes liées à la maintenance et à l’entretien.
+ Ne peut pas concerner un projet déjà en cours sur le territoire
+ La phase d'étude pourra être prolongée si certains projets nécessitent un travail plus
approfondi des services. Elle sera communiquée sur la plateforme et au porteur de
projet.
+ Etre suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et
financièrement.
+ Le projet doit pouvoir concrètement démarrer et être réalisé en 2024-2025
° Le Projet ne doit pas excéder le montant global de 100 000€ attribué au budget
participatif.
Chaque projet étudié sera classé selon la nomenclature suivante :
+ Les idées non-recevables
© Hors du cadre : Projet qui ne répond pas aux critères de recevabilité
e Les idées recevables
o Recevable(*) : c’est un projet qui valide tous les critères de recevabilité o Déjà prévu : un projet obtiendra la mention "déjà prévu" lorsque projet proposé est déjà programmé par la Ville. Si l'état d'avancement du projet le permet, la Ville pourra amender le projet à partir des suggestions du porteur de projet.
* Tout projet « recevable » fera l'objet d’une étude de faisabilité.
La phase de faisabilité est celle pendant laquelle les services de la Ville réalisent une étude
approfondie de la faisabilité des projets recevables au regard des critères de faisabilité suivants
+ Le projet est-il techniquement faisable ?
+ Le projet est-il règlementairement faisable ?
+ Existe-t-il des points de vigilance à faire remonter au regard du projet proposé ? + Le coût du projet est-il compatible avec l'enveloppe budgétaire ?
+ Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du projet
Les porteurs de projets seront, autant que de besoin, contactés durant cette phase afin
d'approfondir l’idée initiale. Cette phase peut conduire à des ajustements. Les porteurs de
projets sont associés à ces évolutions.
Le retour des études de faisabilité est réalisé auprès de la commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui validera à l'issue de cette phase les projets qui seront proposés au
vote à la population. En fonction de la typologie des projets proposés, une modification de
l'enveloppe budgétaire prévisionnelle pourra être discutée.
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Re [ Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
D. La phase de vote (avril 2024) et l'information auprès des participants pour les projets
retenus
Les projets sont soumis au vote de tous les Joinvillais.
Pour pouvoir participer au vote il faut :
° être domicilié à Joinville-le-Pont
e avoir au moins 13 ans
Le vote est organisé de manière numérique sur la plateforme patticipative. En cas
d'impossibilité pour un certain public de voter la ville pourra désigner un référent pouvant aider ce même public à voter.
Pour voter :
° chaque votant disposera de 5 «jetons » qu’il pourra répartir comme il le souhaite sur les
projets proposés.
Les projets retenus seront ceux qui auront obtenus le plus de « jetons ».
Si un projet fait dépasser considérablement le budget prévisionnel de 100 000€, celui-ci ne sera pas retenu et sera remplacé par le projet suivant ayant recueilli le plus de « jetons ». Les
participants seront informés que leur projet est retenu ou non via une notification sur la
plateforme.
E. La mise en œuvre des projets
Suite au choix des habitants, la réalisation des projets démarrera en 2024 en tenant compte du
calendrier prévisionnel établi lors de l’étude de faisabilité et présenté lors de la phase de vote.
Les porteurs de projets retenus sont informés de chacune des étapes de la réalisation.
Sur l'équipement ou l'aménagement public réalisé, une plaque indique que ce lui-ci a été élaboré dans le cadre du budget participatif de la Ville de Joinville le Pont.
7. Modification du présent règlement
La Ville de Joinville-le-Pont se réserve le droit de changer ou de compléter le présent règlement à tout moment quand elle le jugera nécessaire.
8. Communication et respect du présent règlement
Ce règlement sera disponible sur la plateforme de démocratie participative ou sur simple
demande auprès du guichet unique de la ville. En cas de non-respect du présent règlement, le
participant se verra notifié de l'impossibilité de proposer un projet lors de la prochaine édition du budget participatif.
Pour rappel, les participants sont soumis au respect de la charte de la plateforme. En cas de
violation grave de cette charte, l’utilisateur est passible de voir son compte supprimé.
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Berger
[ Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
33. Rémunération des agents recenseurs
Le Maire est chargé d'organiser et de procéder aux enquêtes de recensement sur le territoire communal, sous le contrôle à la fois du conseil municipal, mais aussi du représentant de l'État dans le département.
Le recensement de la population aura lieu aux mois de janvier et de février 2024.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou du personnel recruté à cette fin.
Les agents titulaires exerçant leurs missions d'agents recenseurs, seront rémunérés dans le cadre
des heures supplémentaires, sur production d'un état.
Il est donc nécessaire de fixer le montant de la rémunération perçue par chaque agent recenseur, non titulaire, pour l'année 2024 comme suit :
Séance de formation | Tournée de | Feuille de logement |Bulletin individuel
reconnaissance
Montant 25€ 25€ 2,50 € 2,00 €
brut à
l'unité
La rémunération des agents recenseurs non titulaires sera complétée par une prime destinée à valoriser l'efficacité et la qualité de leur travail. Elle sera calculée en fonction du nombre total de feuilles de logement collectées par rapport au nombre de logements attribués, fixé initialement par le coordonnateur communal.
Sur une base de 200 euros brut, le versement de cette prime sera déterminé ainsi :
* si le taux de feuilles collectées est compris entre 70 % et 80 %, l'agent bénéficiera d'une
prime de 100 € brut,
+ si le taux de feuilles collectées est compris entre 80 % et 90 %, l'agent bénéficiera d'une prime de 150 € brut,
+ sile taux de feuilles collectées est supérieur à 90 %, l'agent bénéficiera d'une prime de 200 € brut.
Principaux textes réglementaires |- Code Général de la Fonction Publique
- article L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales
- loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, notamment son article 156
- décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement
de la population
- décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des
communes pour les besoins du recensement de la population
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
-575/630- L Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 =
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Je vous propose de passer à la délibération numéro 33. Je vous présente tout d'abord la délibération et je passerai la parole à Monsieur le Maire après. Tout simplement, la rémunération des agents recenseurs comme à chaque fois, que nous vous présentons avec les tarifs. Avez-vous des questions par rapport à cette délibération ? Non.
Alors, avant de passer au vote, je passe la parole à Monsieur le Maire.
M. le Maïre : J'ai une communication à vous faire, suite à un courrier que nous venons de recevoir de la Direction régionale d'Île-de-France, INSEE, datant du 8/12/2023.
« Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, les chiffres relatifs à la population légale de votre commune, tels qu'ils ressortent des dernières enquêtes annuelles du recensement de la population. Ces chiffres de population et leur définition figurent sur la fiche jointe, qui sera mise en ligne prochainement, les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Les nouvelles populations légales seront identifiées par décret au 4er janvier.
Les chiffres. Population légale au 1er janvier 2021, en vigueur à compter du 1er janvier 2024, population municipale : 20 413 habitants, populations comptées à part : 154, soit un total de 20 567 habitants. »
Je ne vais pas rentrer dans les catégories, mais tous ces documents vous seront mis à disposition. Je répète, population municipale : 20 413 habitants, populations comptées à part : 154, 20 567 habitants. 154 est la communauté bouddhiste. « A part », ce n'est pas hype comme nom, mais voilà.
M. Francis SELLAM : Je vous propose de passer au vote, à moins ? C'était juste une information.
M. Philippe PLATON : Mais elle est relativement importante, parce que cela signifie que nous avons passé le seuil des 20 000 habitants. Est-ce que vous pouvez nous rappeler quelles sont les conséquences, ne serait-ce que sur le fonctionnement de la municipalité ? Parce que je pense que cela peut intéresser beaucoup de gens.
M. le Maire : Clément peut-être ? Pardon ?
Intervention hors micro
M. le Maire : Aucune conséquence sur le Conseil, c'est ce que nous avons vu. Par contre, aux prochaines élections, si cela ne rebaisse pas, nous serions 35 et un adjoint de plus, deux. C'est pour cela qu'il faut nous rejoindre.
Intervention hors micro
M. le Maire : Ou alors, M. DECOUT ou M. OUDJEBOUR, ils ne sont pas là, mais ils doivent regarder le match !
Mme Sylvie MERCIER : Ce sont peut-être eux qui vont vous rejoindre ! Question. Comment expliquons-nous, ces progressions qui finalement sont faibles ?
M. le Maire : Comment on n »expliquait pas surtout la progression. Ce qui s'est passé, avec la Covid et autre, avec tous les logements quand même qui sont sortis, j'avais estimé depuis longtemps que
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re,
Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
nous étions autour de 20 000. Au dernier comptage, nous étions à 19 500 quelque chose. Là, nous sommes 1 000 de plus. Ce n'est pas tant que cela, mais nous sommes partis de loin, nous étions 17 ou 18 000 avant 2008, et au fur et à mesure, c'est logique qu'à un moment nous arrivions à ce nombre d'habitants.
Le souhait de la municipalité, ce n'est pas une ville qui doit faire 30 000 habitants, qui ne fasse pas 25
000, mais entre 20 et 22 000 habitants.
L'ampleur des prochains projets, l'avenue Gallieni ne sera pas bétonnée, densifiée. Et à côté de cela, les statistiques que nous avons présentées au niveau des écoles, sont bonnes, sont réelles. Au niveau de la baisse du nombre d'enfants, des naissances, c'est réel.
Nous avons un double ciseau finalement : une augmentation d'habitants du moins constatée, mais qui l'était déjà pour moi. Cela va être intéressant l'année prochaine au prochain recensement, je ne sais pas si c'est tous les ans ou tous les deux ans, je ne sais plus, tous les ans, de voir si nous avons un
petit ciseau de l'autre côté où pas.
M. Stephan SILVESTRE : Je me permets de juste compléter ce que vous venez de dire, Monsieur le Maire, parce que c'est un éclairage statistique, les enquêtes sont faites par lots de populations, et selon ceux-ci, les taux de réponses ne sont pas les mêmes. Donc l'INSEE fait des compensations pour boucher les trous. C'est pour cela que le dernier recensement a été fait beaucoup par recollement de données, qui n'étaient peut-être pas forcément significatives de la population réelle. Mais comme l'a dit Monsieur le Maire, la trajectoire de populations est finalement inchangée, et avec les nouveaux échantillons qui ont été analysés, cela confirme la trajectoire globale. C'est vraiment un effet statistique.
Mme Virginie TOLLARD : Et je voulais préciser par rapport aux écoles, que nous avons pris une marge de 2 %. Même si cela évolue positivement, nous avons encore de la marge.
M. Francis SELLAM : Bien. Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Unanimité. Merci à vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1% : Fixe la rémunération des agents recenseurs, non titulaires, comme suit :
Séance de | Tournée de | Feuille de logement Bulletin |
formation reconnaissance individuel
Montant brut à 25 € 25€ 2,50 € 2,00 €
l'unité
La rémunération des agents recenseurs non titulaires sera complétée par une prime destinée à valoriser l'efficacité et la qualité de leur travail. Elle sera calculée en fonction du nombre total de feuilles de logement collectées par rapport au nombre de logements attribués, fixé initialement par le coordonnateur communal.
Sur une base de 200 euros brut, le versement de cette prime sera déterminé ainsi :
* si le taux de feuilles collectées est compris entre 70 % et 80 %, l'agent bénéficiera d'une
prime de 100 € brut,
* si le taux de feuilles collectées est compris entre 80 % et 90 %, l'agent bénéficiera d'une
prime de 150 € brut,
+ sile taux de feuilles collectées est supérieur à 90 %, l'agent bénéficiera d'une prime de 200 € brut.
Article 2 : Fixe la rémunération des agents titulaires par le paiement d'heures supplémentaires, sur production d'un état.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en
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exécution de la présente délibération.
34. Modification du règlement intérieur du temps de travail
Le règlement intérieur du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la collectivité a été adopté lors de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2021 dans le cadre de l'obligation de mise en conformité du temps de travail et modifié lors de sa séance du 29 mars 2022.
I! prévoit, dans son article 2.3 consacré au cycle hebdomadaire de travail à 35 heures que « L'organe délibérant peut, après avis du Comité technique, réduire la durée annuelle de travail «pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation important du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.».
Les agents de terrain de la Police Municipale étaient jusqu’à présent les seuls à être concernés par ce dispositif dérogatoire du fait de leurs sujétions particulières.
Il convient d'ajouter deux nouvelles catégories d'agents à cette modalité d'organisation du temps de travail sur la base d'un cycle de travail de 35 heures :
+ les agents d'accueil et entretien du service des sports du fait de la nécessité d'adapter le cycle de travail aux besoins de fonctionnement du service tenant compte de l'amplitude d'ouverture des équipements sportifs et des pics de fréquentation,
+ le gardien de l'Hôtel de ville du fait de la diminution substantielle de la mission de
gardiennage de l'Hôtel de ville en raison de la mise en place des cartes d'accès.
Pour ces 2 catégories d'agents, seul le cycle de travail est modifié sur la base de 35 heures alors que le temps de travail reste identique.
Par conséquent, l'article 2.3 du règlement intérieur du temps de travail doit être modifié.
Je vous propose d'approuver les modifications du règlement intérieur du temps de travail, annexé à la présente délibération qui sont sans incidence sur la durée annuelle de temps de travail des 2 catégories d'agents.
Principaux textes réglementaires |- Code Général de la Fonction Publique
- décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application
de l'article 7-1 de la loi n°84-53 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale
- délibération n°10 du 14 décembre 2021 relative à la mise en
conformité du temps de travail au 1* janvier 2022 et portant
adoption du nouveau règlement intérieur
- délibération n° 14 du 29 mars 2022 portant modification du
règlement du temps de travail
Principaux documents de référence |- projet de règlement intérieur du temps de travail
\u l'avis du Comité Social Territorial du 07/12/2023
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Areçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Avant de vous la présenter, je vous annonce que par souci de transparence sur l'état de dialogue social, la collectivité a convenu avec les représentants du personnel, de donner une courte synthèse des motivations soit de leur refus ou de leur abstention.
Les représentants du personnel contestent la manière dont le règlement a été adopté le 8 décembre 2021, et c'est aussi une position syndicale nationale contre la réforme du temps de travail. C'est pour cela qu'au CST, les représentants du personnel ont donné un avis défavorable.
C'est la modification du règlement intérieur afin d'intégrer l'organisation dans le service des Sports entre autres, et d'un agent d'accueil aux 35 heures.
Avez-vous des questions ? Je propose de passer au vote. Qui est pour ? Unanimité. Merci à vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
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Article 1°: Approuve le règlement intérieur du temps de travail, annexé à la présente délibération comprenant la modification suivante :
L'article 2.3, relatif au cycle hebdomadaire de travail à 35 heures, est ainsi rédigé :
« L'organe délibérant peut, après avis du Comité technique, réduire la durée annuelle de travail « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation important du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ».
A Joinville-le-Pont sont concernés par ce dispositif dérogatoire :
@ les agents de terrain de la Police municipale qui sont soumis aux sujétions suivantes : + Travail en soirée jusqu'à 21 heures du lundi au jeudi ;
+ Service permanent de 7 heures à minuit le vendredi et le samedi ;
+ Présence jusqu'à 18 heures le dimanche.
Par conséquent, la durée annuelle de leur temps de travail est fixée à 1468,80 heures, ce qui correspond à un cycle hebdomadaire de 34 heures.
A noter : Ne sont pas concernés par ce système dérogatoire le directeur, le directeur adjoint, le chef de poste, les chargés de commandement opérationnel et de gestion, ainsi que les ASVR.
® les agents d'accueil et d'entretien du service des sports :
+ Travail en soirée jusqu'à 23 heures du lundi au jeudi ;
+ Présence jusqu'à 18 heures les samedis et dimanche.
Pour ces agents, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1607 heures, correspondant à un cycle de travail de 35 heures dans l'objectif d'adapter le fonctionnement du service en fonction de ses pics de fréquentation et de garantir la continuité du service sur l'année.
® le gardien de l'hôtel de ville :
+ Temps de travail de gardiennage de l'hôtel de ville réduit à 12 heures/ semaine dans le cadre de la mise en place des badges d'accès.
+ Travail en soirée jusqu'à 3 heures du matin au maximum dans le cadre de l'organisation d'évènements en mairie par la direction de la communication et de la location des salles
Pour cet agent, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1607 heures, correspondant à un cycle de travail de 35 heures dans l'objectif d'adapter sa présence en fonction des besoins et de garantir la continuité du service sur l'année. »
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
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| Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023
Règlement intérieur du temps de travail
à Joinville-le-Pont
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinville-le-Pont Dernière mise à jour : 23 novembre 2023
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Sommaire
Préambule .… ne annee eines ennnenneneneeneenenneneneeneneneeneneeeee À
Titre 1 - Dispositions réglementaires ne 4
Article 1.1 : Définition du temps de travail effectif... 4
Article 1.2 : Durée légale annuelle du temps de travail
Article 1.3 : Les garanties minimales
Article 1.3.1 : Durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail... 5
Article 1.3.2 : Durées minimales de repos... 5
Article 1.3.3 : Dérogations sm 5
Article 1.4: Les astreintes
Article 1.5 : Les heures supplémentaires
Article 1.6 : Les heures complémentaires ….
Article 1.7 : Le travail un dimanche ou un jour férié
Article 1.8 : Le travail de nuits siiiuaanssusssssssseneseenenennie 7
Article 1.9 : La journée de solidarité sente 7
Article 1.10 : Les jours RTT
Article 1.10.1 : Définition
Article 1.10.2 : RTT et agent travaillant à temps partiel
Article 1.10.3 : Impact sur les droits RTT des absences pour raison de santé... 8
Article 1.11 : Les congés annuels sense 10
Article 1.11.1 : Définition et durée du congé annuel
Article 1.11.2 : Le report des congés annuels...
Article 1.11.3 : L'interruption d'un congé annuel …
Article 1.11.4 : Les jours de fractionnements
Article 1.12 : Le compte épargne-temps (CET)... 11
Article 1.13 - Les autorisations spéciales d'absence (ASA)
Article 1.14 : Le congé pour solidarité familiale
Article 1.15 : Le don de jours de congés
Article 1.16 : Les congés bonifiés
Titre 2 - L'organisation du temps de travail à Joinville-le-Pont..…..…................ 13
Article 2.1 - Le cycle hebdomadaire de travail à 38 heures... 14
Article 2.1.1 - Le schéma général applicable
Article 2.1.2 - Agents non concernés par le schéma général...
Article 2.1.3 - Agents dont le cycle de 38 heures hebdomadaires est annualisé 15
Article 2.1.4 - Agents pouvant bénéficier des horaires estiVaux 16
Article 2.2 - Le cycle hebdomadaire de travail à 39 heures
Article 2.3 : Le cycle hebdomadaire de travail à 35 heures
Annexe - Références juridiques us
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Berge
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Préambule
Le présent règlement fixe les règles en matière de temps de travail à Joinville-le-Pont à
compter du 1er janvier 2022.
Il vient remplacement l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail actuellement en vigueur, dans le contexte de l'adoption de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et répond à trois objectifs phares :
e Sécuriser le régime du temps de travail des agents municipaux en rappelant le cadre
réglementaire ;
+ _ Dresser Un panorama des différents régimes de temps de travail applicables au sein de la collectivité, eu égard aux spécificités des missions exercées et à la nécessaire adaptation aux besoins des usagers ;
+ _ Permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des agents
municipaux.
Le présent document est rédigé en l'état actuel de la réglementation et pourra évoluer au gré des modifications réglementaires ou des nouvelles organisations internes de services après consultation du Comité technique et sans qu'il soit nécessaire de délibérer en Conseil municipal, dès lors que les durées hebdomadaires du temps de travail ne varient pas.
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Titre 1 - Dispositions réglementaires
Article 1.1 : Définition du temps de travail effectif
Le «temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Par ailleurs, est considéré comme du temps de travail effectif :
e Le temps pendant lequel un agent suit une formation professionnelle à la demande de l'employeur ou acceptée par lui ;
Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre ;
e Le temps d'intervention pendant une période d'astreinte, ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller-retour sur le lieu de travail ou de l'intervention ;
e Le temps de pause lors que l'agent demeure à la disposition de son employeur sans
pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ou lorsque la spécificité des
missions ne lui permet pas de s'éloigner de son poste de travail et que sa présence est
requise par l'employeur.
À contrario, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif :
e Le temps de pause, sauf lorsqu'il remplit les conditions exposées ci-dessus ;
e Le temps de trajet entre le domicile etle travail ;
e Le temps d'habillage, de déshabillage et de douche.
Article 1.2 : Durée légale annuelle du temps de travail
La durée de référence du travail effectif est réglementairement fixée à 35 heures par semaine.
Pour autant, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle,
sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette durée légale annuelle du temps de travail effectif est calculée comme suit :
Nombre de jours de l'année : 365 jours
Nombre de jours non travaillés = 137 jours, calculé comme suit :
repos hebdomadaire : 52*2 = 104 jours
+ congés annuels = 25 jours
+ jours fériés = 8 jours
= 137 jours
Il reste donc 228 jours travaillés,
Soit un volume annuel d'heures travaillées de 1 607 heures, calculé comme suit :
228 jours x 7 heures = 1 596 heures arrondies à 1 600 heures
+ la journée de solidarité de 7 heures
= 1 607 heures
A noter :
* La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures selon des accords d'aménagement établis après consultation du Comité technique. Ces accords prévoient alors des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
+ Les agents à temps partiel relèvent d'un temps de travail calculé au prorata de celui des agents à temps plein;
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinville-e-Pont
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C . Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 | =
+ Le nombre de 8 jours fériés par an est pris de façon forfaitaire et ne varie pas en fonction
des années ;
+ _ De même, lorsqu'une année compte 366 jours, la durée légale du temps de travail n'est pas recalculée ;
e La durée légale annuelle du temps de travail « effectif » de 1 607 heures est à dissocier
de la durée annuelle du temps de travail « rémunéré », calculée comme suit: 52 semaines
* 35 heures = 1 820 heures / an.
Article 1.3 : Les garanties minimales
En vue de préserver la santé au travail des agents et de leur permettre de bénéficier de temps de repos suffisants, des durées maximales de travail et des temps de repos minimaux sont prévus. Ces temps sont dénommés « garanties minimales ».
Article 1.3.1 : Durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail
La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas
dépasser :
e Ni48 heures au cours d'une même semaine :
e Ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Article 1.3.2 : Durées minimales de repos
Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un
temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
A noter :
e Les garanties minimales s'appliquent sur le temps de travail effectif. Ainsi, au cours des astreintes, seuls sont à prendre en compte les temps d'intervention pour vérifier le respect des garanties minimales ;
e Les garanties minimales s'appliquent en cas de réalisation d'heures complémentaires où supplémentaires ;
e Le repos hebdomadaire pris sur 2 jours non consécutifs n'est pas illégal :
e Le repos hebdomadaire comprend, en principe, le dimanche, sauf si les nécessités de service justifient le contraire ;
+ Le temps de pause méridienne n'entre pas dans les garanties minimales. Néanmoins, il est préconisé d'accorder aux agents a minima 45 minutes de pause méridienne.
Article 1.3.3: Dérogations
Des dérogations sont possibles:
e Par décret, si l'objet du service public l'exige, par exemple, pour un agent affecté à la
protection des personnes et des biens.
Dans la fonction publique territoriale, cela concerne, à ce jour, la garde et la surveillance
des infrastructures et des équipements de transport routier, fluvial et maritime :
+ _ Par décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au Comité
technique, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Article 1.4: Les astreintes
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Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Peuvent en bénéficier les agents titulaires, stagiaires et contractuels issus de toutes les filières
de la fonction publique territoriale. Toutefois la mise en œuvre de ces indemnités diffère selon l'appartenance de l'agent à la filière technique où aux autres filières et est prévue par
délibération.
Article 1.5: Les heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse du chef de service où du supérieur hiérarchique dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles sont soit récupérées, soit indemnisées, sauf pour les agents de catégorie A.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel
de 25 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant, pour une période
limitée, et sur décision du chef de service qui en informe immédiatement le Comité technique.
Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires est proratisé par la quotité de temps de
travail si les heures supplémentaires sont effectuées par un agent bénéficiant d'un temps
partiel.
A Joinville-le-Pont :
e Les heures supplémentaires effectuées sont, par principe, à récupérer. Leur paiement n'intervient que si la récupération n'est pas possible etlorsqueles crédits budgétaires sont disponibles et prévus.
e La liste des emplois municipaux ouvrant droit au bénéfice des indemnités horaires de travaux supplémentaires est fixée par délibération ;
e Laliste des évènements concernés par la levée du contingent est fixée et actualisée après information du Comité technique ;
e Les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié qui sont récupérées ouvrent droit à une bonification d'une demi-heure par heure effectuée ;
* Les heures supplémentaires effectuées de nuit (entre 22 heures et 7 heures) qui sont récupérées ouvrent droit à une bonification d'une heure par heure effectuée.
Article 1.6 : Les heures complémentaires
Tout agent employé à temps non complet peut être amené à travailler au-delà de la durée de temps de travail initialement prévue. Dans ce cas, il effectue des heures complémentaires jusqu'à atteindre l'équivalent de la durée de travail afférente à un emploi à temps complet.
Ces heures ne sont pas récupérables et ouvrent droit à indemnisation. Tout comme les heures supplémentaires, elles sont contingentées et effectuées à la demande expresse du chef de service ou du responsable hiérarchique.
Article 1.7 : Le travail un dimanche ou un jour férié
Le cycle de travail d'un agent peut prévoir que ce dernier travaille un dimanche ou un jour qui tombe sur un jour férié, si les nécessités de service le justifient.
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinville-e-Pont
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Ainsi, le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée
aux agents publics.
Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié ouvrent droit à une majoration.
A noter :
+ Lorsqu'un jour férié tombe sur Un jour non travaillé, il n'est pas récupéré : + Pour les agents à temps partiel ou employés à temps non temps, si un jour férié tombe sur Un jour non travaillé, il n'est pas récupéré ;
e Le 1er maiestle seul jour férié obligatoire chômé et payé. Le repos est obligatoire ce jour- là, à l'exception des services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail. La journée du 1er mai est considérée comme une journée de travail effectif au regard de la rémunération. A l'instar des autres jours fériés, si le 1er mai tombe un jour de repos hebdomadaire, il n'est pas récupérable.
Les agents qui, du fait de leur activité, sont amenés à travailler le 1er mai, voient les heures effectuées majorées comme pour un autre jour férié.
Article 1.8 : Le travail de nuit
Le travail de nuit s'effectue sur une période comprise entre 22 heures et 5 heures du matin ou sur une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures du matin.
Il ouvre droit à une majoration.
Article 1.9 : La journée de solidarité
A Joinville-le-Pont, la journée de solidarité est mise en œuvre par le retrait d'un jour RTT à
l'ensemble des agents municipaux.
Article 1.10 : Les jours RTT
Article 1.10.1 : Définition
Lorsque, par addition des cycles de travail, la durée du temps de travail effectif annuel dépasse
1 607 heures, des jours RTT sont attribués en compensation.
Les jours RTT sont pris au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont générés et ne
peuvent faire l'objet d'aucun report.
De plus, à Joinville-le-Pont :
+ Les jours RTT sont accordés par le responsable hiérarchique selon les nécessités de
service. Un planning prévisionnel de ces jours RTT régulièrement mis à jour permet une
organisation collective dont l'objectif est d'assurer la continuité du service : e IIS peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps ou faire l'objet d'un don ; + En cas de temps partiel thérapeutique, les droits à RTT sont proratisés ; + _ Encas de départ (mutation, retraite, etc...) les agents titulaires doivent avoir épuiser leurs droits à RTT, aucune indemnité compensatrice ne pourra leur être versée ; + Les droits RTT s'ütilisent par journée ou demi-journée, mais pas par heure ; + Les agents de certains services ont l'obligation de poser leurs RTT à des périodes déterminées, de façon à ce que la continuité du service soit assurée.
Article 1.10.2 : RTT et agent travaillant à temps partiel
Les agents à temps partiel bénéficient de droits RTT au prorata de leur temps de travail.
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Agent travaillant à 12 jours RTT 13 jours RTT 18 jours RTT 23 jours RTT
100% 12 jours RTT 13 jours RTT 18 jours RTT 23 jours RTT
90% 10.8 jours RTT | 11.7 jours RTT | 16.2 jours RTT | 20.7 jours RTT
80% 9.6 jours RTT 10.4 jours RTT 14.4 jours RTT 18.4 jours RTT
70% 8.4 jours RTT 9.1 jours RTT 12.6 jours RTT 16.1 jours RTT
60% 7.2 jours RTT 7.8 jours RTT 10.8 jours RTT | 13.8 jours RTT
50% 6 jours RTT 6.5 jours RTT 9 jours RTT 11.5jours RTT
Pour des facilités de gestion, le nombre déterminé est arrondi à la demi-journée supérieure.
Artide 1.10.3 : Impact sur les droits RTT des absences pour raison de santé
Les jours RTT étant attribués en compensation d'un temps de travail effectif supérieur à la
durée légale du travail, lorsqu'un agent est absent pour raison de santé, il cesse de cumuler des droits RTT à due proportion.
Les absences concernées par cette modalité sont les suivantes :
e Congé de maladie ordinaire ;
e Congés de grave maladie, de longue maladie et de maladie de longue durée ;
e Congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de travail ou maladie professionnelle.
Tableau de réduction des jours RTT pour un agent qui travaille 5 jours par semaine et qui
dispose de 12 jours RTT :
Réduction de droits à
jours RTT
Nombre de jours
d'absence sur l'année
De 0 à 18 jours
De 19 à 37 jours
De 38 à 56 jours
De 57 à 75jours
De 76 à 94 jours
De 95 à 113 jours
De 114 à 132 jours
De 133 à 151 jours
De 152 à 170 jours
De 171 à 189 jours
De 190 à 208 jours 10
De 209 à 227 jours 11
228 jours ou plus 12
oloœimioluih|wIn|-|o
Tableau de réduction des jours RTT pour un agent qui travaille 4 jours par semaine et qui dispose de 13 jours RTT :
Réduction de droits à
jours RTT
Nombre de jours
d'absence sur l'année
De 0 à 14 jours
De 15 à 29 jours
De 30 à 44 jours
De 45 à 59 jours
De 60 à 74 jours $SIwIN|-|o
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinvillee-Pont
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Ref
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
De 75 à 89 jours 5
De 90 à 104 jours 6
De 105 à 119 jours 7
De 120 à 134 jours 8
De 135 à 149 jours 9
De 150 à 164 jours 10
De 165 à 179 jours 11
De 180 à 194 jours 12
195 jours ou plus 13
Tableau de réduction des jours RTT pour un agent qui travaille 5 jours par semaine et qui
dispose de 18 jours RTT :
Tableau de réduction des jours RTT pour un a
dispose de 23 jours RTT :
Nombre de jours Réduction de droits à
d'absence sur l'année jours RTT
De 0 à 12 jours 0
De 13 à 25jours 1
De 26 à 38 jours 2
De 39 à 51 jours 3
De 52 à 64 jours 4
De 65 à 77 jours 5
De 78 à 90 jours 6
De 91 à 103 jours 7
De 104 à 116 jours 8
De 117 à 129 jours 9
De 130 à 142 jours 10
De 143 à 155 jours 11
De 156 à 168 jours 12
De 169 à 181 jours 13
De 182 à 194 jours 14
De 195 à 207 jours 15
De 208 à 220 jours 16
De 221 à 233 jours 17
234 jours ou plus 18
gent qui travaille 5 jours par semaine et qui
Nombre de jours
d'absence sur l'année
Réduction de droits à
jours RTT
De 0 à 9 jours
De 10 à 19 jours
De 20 à 29 jours
De 30 à 39 jours
De 40 à 49 jours
De 50 à 59 jours
De 60 à 69 jours
De 70 à 79 jours
De 80 à 89 jours
De 90 à 99 jours ©Io|NIo|I|BR|wIN|-|o
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De 100 à 109 jours 10
De 110 à 119 jours 11
De 120 à 129 jours 12
De 130 à 139 jours 13
De 140 à 149 jours 14
De 150 à 159 jours 15
De 160 à 169 jours 16
De 170 à 179 jours 17
De 180 à 189 jours 18
De 190 à 199 jours 19
De 200 à 209 jours 20
De 210 à 219 jours 21
De 220 à 229 jours 22
230 jours ou plus 23
Article 1.11 : Les congés annuels
Tout agent fonctionnaire ou contractuel en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré.
A Joinville-le-Pont :
e Les congés annuels sont accordés par le responsable hiérarchique selon les nécessités
de service. Un planning prévisionnel de ces congés régulièrement mis à jour permet une
organisation collective dont l'objectif est d'assurer la continuité du service ;
e Les congés annuels peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps ou faire l'objet d'un don ;
° En cas de temps partiel thérapeutique, les droits à congés annuels sont proratisés ;
+ En cas de départ (mutation, retraite, etc….), les agents titulaires doivent avoir épuisé leurs congés annuels, aucune indemnité compensatrice ne pourra leur être versée ; + _ Un congé annuel peut être pris par journée ou demi-journée, mais pas par heure ;
e Les agents de certains services ont l'obligation de poser leurs congés annuels à des périodes déterminées, de façon à ce que la continuité du service soit assurée.
Article 1.11.1 : Définition et durée du congé annuel
Les congés annuels correspondent à une période d'absence autorisée pendant laquelle l'agent est dispensé d'exercer ses fonctions tout en conservantles droits rattachés à la position d'activité (rémunération, retraite, avancement, etc….).
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1° janvier au 31
décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de
service pour une année de service accomplie.
Ainsi :
e Les droits à congés annuels d'un agent travaillant 5 jours par semaine sont de 25 jours ;
e Les droits à congés annuels d'un agent travaillant 4 jours par semaine sont de 20 jours.
Les droits à congés annuels sont proratisés pour les agents travaillant à temps partiel ou pour
les agents arrivant ou partant en cours d'année. Dans les 2 cas, la règle de l'arrondi à la demi- journée supérieure s'applique.
L'absence du service pour congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs.
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinville-le-Pont
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Toutefois, à Joinville-le-Pont, une absence de service excédant 31 jours consécutifs peut être accordée par l'autorité territoriale sur demande de l'agent.
Artide 1.11.2 : Le report des congés annuels
Les congés annuels sont pris au cours de l'année civile au titre de laquelle ils sont dus et ne peuvent faire l'objet d'aucun report, sauf pour les agents n'ayant pas pu solder leur congés pour cause de maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou d'adoption.
Dans ces situations, le report est possible au cours d'une période de 15 mois après le terme de l'année de référence et s'exerce dans la limite de 4 semaines.
Article 1.11.3 : L'interruption d'un congé annuel
Un congé annuel peut être interrompu par une période de congé maladie, sur transmission
d'un arrêt de travail.
Un congé annuel ne peut pas être interrompu par une autorisation spéciale d'absence.
Enfin, Un congé annuel ne peut pas venir interrompre Un congé maladie, car pour être placé
en congé annuel, un agent doit être déclaré apte à ses fonctions.
Article 1.11.4 : Les jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé
annuel pris entre le 1° janvier et le 30 avril et/ou entre le 1% novembre et le 31 décembre de l'année.
Un 2i"6 jour de congé supplémentaire est attribué lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Le nombre maximum de jours de fractionnement est limité à 2 dans l'année.
Les modalités d'utilisation des jours de fractionnement sont les mêmes que celles des jours de congés annuels, hormis le fait qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Article 1.12 : Le compte épargne-temps (CET)
Le dispositif de compte épargne-temps permet d'épargner des jours de congés annuels où
RTT non pris, sous conditions.
Ne peuvent bénéficier d'un CET que les agents titulaires ou contractuels exerçant leur activité au sein de la collectivité depuis au moins 1 an de manière continue.
Sont exclus du dispositif de CET les agents stagiaires, les agents contractuels de droit privé
employés sur un contrat aidé (PEC, etc...) et les apprentis.
A Joinville-le-Pont, les modalités précises d'ouverture, d'épargne et d'utilisation sont prévues par délibération.
Article 1.13 - Les autorisations spéciales d'absence (ASA)
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- 591 /630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 ‘ |
Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances lejustifient et après autorisation expresse du responsable hiérarchique.
° Elles ne constituent pas un droit et sont accordées dans le cadre d'une mesure de
bienveillance de l'autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service ;
e Elles se distinguent des congés par leur objet, el, lorsqu'elles ne sont pas prises, elle ne peuvent faire l'objet ni d'une récupération, ni d'une indemnisation, ni d'une épargne sur le CET;
e Elles ne génèrent pas de jours RTT ;
e Elles incluent le jour de l'évènement ouvrant droit, même si celui-ci intervient au cours
d’un jour non travaillé (jour férié, etc...), sauf lorsque l'autorisation d'absence porte sur plusieurs jours pouvant être accordés de façon non consécutive ;
e Elles ne sont pas récupérables, ni cumulables, lorsqu'elles n'ont pas été accordées où lorsque la période d'absence accordée inclut un jour non travaillé ;
e Elles ne peuvent pas être accordées pendant un congé annuel ou un arrêt de travail ni
venir interrompre un congé annuel où un arrêt de travail ;
e Elles peuvent prévoir des délais de route, laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale et ne pouvant excéder 48 heures ;
e Celles qui durent plus d'un jour ne sont pas fractionnables, sauf lorsque le contraire est expressément prévu.
Les bénéficiaires des ASA sontles agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.
Sont exclus du bénéfice des autorisations d'absence les agents contractuels de droit privé, ainsi que les agents vacataires.
Les agents à temps non complet ou à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les
agents à temps complet ou à temps plein.
A Joinville-le-Pont, les motifs et modalités précises d'utilisation des ASA sont prévues par délibération.
On y trouve des autorisations spéciales d'absence :
e Pour évènements familiaux ;
e Liées à des évènements de la vie courante ;
e Liées à la maternité ;
e _Liées aux concours et examens professionnels ;
e _Liées aux principales fêtes religieuses ;
e _Liées aux médailles d'honneur du travail ;
° Liées aux actes médicaux médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA),
e Pour l'exercice d'un mandat électif,
e Pour motifs civiques.
Article 1.14 : Le congé pour solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à tout agent public de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affectation grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause. Il peut s'agir d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au titre de l’article L1111- 6 du code de la santé publique.
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinvillele-Pont
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Conseil Municipal _ séance du 13 décembre 2023
Ce congé est d'une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, peut être continu,
fractionné ou bien transformé en période d'activité à temps partiel égale à 50%, 60%, 70% ou 80%.
Durant ce congé, l'agent n'est pas rémunéré, même si la période est assimilée à des services effectifs et perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
AJoinville-e-Pont, les modalités précises du congé pour solidarité familiale sont prévues dans
une note de service.
Article 1.15 : Le don de jours de congés
Tout agent public peut renoncer à tout où partie de ses jours de congés non pris au bénéfice
d'un autre agent public qui :
+ Assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
+ _ Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un
collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant où un collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il
entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et
fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des
activités de la vie quotidienne.
Le renoncement à ces jours de congés est anonyme et sans contrepartie. || concerne les jours
de RTT et de congé annuel mais ne concerne ni les jours de fractionnement, ni les jours de
repos compensateurs, niles jours de congés bonifiés, niles autorisations spéciales d'absence.
L'agent bénéficiaire doit relever du même employeur que l'agent donneur. La durée du congé pris, dans ce cadre, est plafonnée pour chaque année civile à 90 jours par enfant ou par
personne concernée. Pendant ce congé qui est assimilé à une période de service effectif,
l'agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération et à tous les droits liés à la carrière.
A Joinville-le-Pont, les modalités précises du don de congés et de l'utilisation des jours de
congés donnés sont prévues dans une note de service.
Article 1.16 : Le congé bonifié
Les fonctionnaires originaires de certains territoires d'outre-mer peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier périodiquement d'un régime de congés qui déroge à celui du congé annuel de droit commun : on parle du « congé bonifié ».
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
Titre 2 - L'organisation du temps de travail à Joinville-le-
Pont
Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail. Ces derniers sont propres aux métiers et aux services de chaque direction de la collectivité.
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- 593 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
A Joinville-e-Pont, il existe 3 cycles de travail hebdomadaires :
° Le cycle principal à 38 heures hebdomadaires ;
° Un cycle à 39 heures hebdomadaires pour les agents de catégorie A qui le souhaitent et
sur autorisation du chef de service ou du responsable hiérarchique ;
e Un cycle à 35 heures hebdomadaires pour les agents de terrain de la police municipale.
Ces cycles concernent les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et
contractuels de droit privé employés sur un contrat d'apprentissage, un contrat Parcours emplois compétence ou tout autre contrat aidé.
Ils ne concernent pas les agents des cadres d'emplois de la filière culturelle de l'enseignement artistique (professeurs d'enseignement artistiques et assistants d'enseignement artistique), les assistantes maternelles, les vacataires, les agents employés à temps non complet et les étudiants stagiaires qui sont régis par des dispositifs particuliers en matière de temps de travail.
Article 2.1 - Le cycle hebdomadaire de travail à 38 heures
Le cycle principal de 38 heures hebdomadaires retenu suite au vote des agents municipaux
les 17 et 18 mai 2021 et à la délibération du 28 juin 2021 ouvre droit à 18 jours ARTT.
Ce cycle concerne la majorité du personnel municipal.
Pour autant, les schémas d'organisation (horaires de fonctionnement, règles de prise de congés / RTT, etc.) qui relèvent des directeurs et chefs de services diffèrent d'un service à l'autre et doivent permettre d'assurer la continuité du service public.
Artide 2.1.1 - Le schéma général applicable
Pour l'ensemble des services municipaux hormis ceux listés à l’article 2.1.2 ci-dessous, les horaires de fonctionnement :
e _Vont du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30 ;
e incluent deux plages fixes de présence obligatoire et trois plages variables au cours desquelles un agent a la possibilité de choisir ses horaires journaliers de travail, en accord avec son responsable hiérarchique.
Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable
De 7h45 à 9h De 9h à 12h De 12h à 14h De 14h à 17h De 17h à 18h30
. : Présence Pause Présence ; ; Prise de fonction : : Re : . Fin de service obligatoire méridienne obligatoire
Article 2.1.2 - Agents non concernés par le schéma général
Les horaires de travail des agents suivants dérogent au schéma général, de par la nature de
l'activité exercée où du fait d'horaires spécifiques d'ouverture au public :
e Agents de la police municipale, qu'ils soient de terrain ou non ;
° Agents du périscolaire, ATSEM et AVS ;
e Agents d'entretien;
° Agents de la Bibliothèque, de la Ludothèque, de l'EMA, de la Scène Prévert ;
Agents des régies Propreté, Espaces verts, Voirie et Bâtiments ;
° Gardiens des installations sportives et éducateurs des activités physiques et sportives ;
e Cuisinière lingère du multi-accueil de Trampoline ;
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
e Agents du CCAS et agent de restauration de la résidence Jaurès.
A noter : Les agents de catégorie À, dont la plupart sont en responsabilité de service, pourront,
sur autorisation du chef de service ou du responsable hiérarchique, déroger aux plages fixes
et variables, si la nature de leur activité l'exige.
Article 2.1.3 - Agents dont le cycle de 38 heures hebdomadaires est annualisé
Le temps de travail des agents suivants est annualisé de par la nature même de l’activité
exercée :
+ Les régisseurs techniques et l'ouvreuse de la Scène et du cinéma Prévert ;
e Les animateurs de la jeunesse ;
e Les assistantes de vie scolaires (AVS):
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;
Les agents du service périscolaire hors personnel administratif ;
e Les agents du Port de plaisance.
Article 2.1.3.1 - Les régisseurs techniques et l'ouvreuse de la Scène et du Cinéma
Prévert
Le temps de travail des régisseurs techniques et de l'ouvreuse de la Scène et du Cinéma
Prévert est annualisé sur la base de la saison culturelle (septembre à juin).
Le volume horaire annuel prévisionnel est calculé en fonction de la programmation culturelle
(environ 45 représentations par an et 6 séances de cinéma par semaine, hors annulation).
Une régulation a lieu durant l'été pour arriver à la fin de l’année civile à la durée annuelle fixée.
Article 2.1.3.2 - Les animateurs Jeunesse
Le temps de travail des animateurs du service Jeunesse est annualisé sur la base du cycle scolaire.
Le volume horaire annuel prévisionnel est calculé en fonction de l'activité du CLAS, à raison
de 20 heures par semaine pendantles périodes scolaires.
Article 2.1.3.3 - Les assistants de vie scolaire (AVS)
Le temps de travail des AVS est annualisé sur la base du cycle scolaire.
De plus, les AVS ont la particularité d'effectuer leur cycle hebdomadaire de travail :
+ sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi),
° sur la base de journée de 9 heures 30.
Par conséquent, les AVS bénéficient de 13 jours RTT par an, dont un dédié à la Journée de
solidarité.
Article 2.1.3.4 - Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le temps de travail des ATSEM est annualisé sur la base du cycle scolaire.
De plus, les ATSEM ont la particularité d'effectuer leur cycle hebdomadaire de travail : + sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) en période scolaire ;
e sur 5jours hors période scolaire.
Atticle 2.1.3.5 - Les agents du service Périscolaire, hors personnel administratif
Le temps de travail des agents du service Périscolaire, hors personnel administratif, est
annualisé sur la base du cycle scolaire.
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- 595 / 630 - [ Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 L 1
Le volume horaire annuel prévisionnel est calculé en incluant :
e Les temps d'accueil du public (matin, midi, soir, mercredi et vacances scolaires) ;
e Les temps de préparation (à raison d'une heure | semaine pour les animateurs et de 2
heures / semaine pour les directeurs), de réunion, de rencontre avec les parents ;
e Les temps de formation, le cas échéant.
Ne sont pas inclus dans le volume horaire annuel prévisionnel :
e Les heures supplémentaires réalisées au fil de l'eau et sont récupérées sur le dernier trimestre où payées lorsque leur récupération n'est pas possible ;
e Les heures supplémentaires réalisées sur les évènements spécifiques suivants, yc le
temps de préparation/organisation/bilan de ces évènements, sont payées : chasse aux
oeufs, veillées, mini-séjours, journée de cohésion et journées à la mer ;
e Les heures supplémentaires réalisées pour le compte d'autres services (voeux, etc...), c'est à dire sur la base du volontariat. Ces heures sont payées ;
e Les 6 heures / nuit en cas de séjour avec nuitées. Ces heures sont payées ;
* Les réunions de surveillants de baignade en amont de l'été sont également des heures supplémentaires payées.
Article 2.1.3.6 - Les agents du Port de plaisance
Le temps de travail des agents du Port de plaisance est annualisé sur la base de la saison
touristique :
° En saison haute, du 1er mai au 30 septembre, leur temps de travail est de 45 heures par semaine ;
e En saison basse, du 1er octobre au 30 avril, leur temps de travail est de 35 heures par semaine.
Article 2.1.4 - Agents pouvant bénéficier des horaires estivaux
Les agents des régies Propreté, Espaces verts et Voirie travaillent sur des horaires décalés : embauche dès 7h30 le matin et fin de service entre 15h30 (le vendredi) et 16h30, avec une pause méridienne prise entre 12h et 13h30.
Les mois de juillet et d'août, afin d'adapter leur activité à la période estivale (arrosage matinal, notamment), les horaires de travail de ces agents sont avancés :
embauche dès 6hle matin et fin de service entre 13h45 (le vendredi) et 14h30, avec une pause méridienne prise entre 10h et 10h45.
A noter :
e Les horaires estivaux peuvent également être déclenchés enjuin ou en septembre en cas
de période de forte chaleur, sur autorisation du chef du service Infrastructures, du
directeur des services techniques et du directeur général des services ;
e _Pendantles périodes de fonctionnement en horaires estivaux, chaque régie conserve une équipe de 2 agents en horaires « normaux », afin d'assurerla continuité du service l’après-
midi.
Article 2.2 - Le cycle hebdomadaire de travail à 39 heures
Les agents de catégorie A, dont la plupart sont en responsabilité de service, ne peuvent pas
réglementairement être rémunérés des heures supplémentaires qu'ils effectuent.
Afin de mieux valoriser le temps de travail qu'ils effectuent, un forfait catégorie À est mis en place, pour un cycle hebdomadaire de travail de 39 heures / semaine.
Ce cycle génère 23 jours RTT / an, dont 1 dédié à la Journée de solidarité.
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- 596 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Ce forfait est déclenché à la demande de l'agent qui le souhaite, sur autorisation du chef de service où du responsable hiérarchique et après validation du Directeur de secteur.
Article 2.3 : Le cycle hebdomadaire de travail à 35 heures
L'organe délibérant peut, après avis du Comité technique, réduire la durée annuelle de travail « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de
travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail
en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation important du cycle de travail ou de
travaux pénibles ou dangereux. ».
A Joinville-le-Pont sont concernés par ce dispositif dérogatoire :
* les agents de terrain de la Police municipale qui sont soumis aux sujétions
suivantes :
e Travail en soirée jusqu'à 21 heures du lundi au jeudi ;
e Service permanent de 7 heures à minuit le vendredi et le samedi ;
e Présence jusqu'à 18 heures le dimanche.
Par conséquent, la durée annuelle de leur temps de travail est fixée à 1468,80 heures, ce qui
correspond à un cycle hebdomadaire de 34 heures.
A noter : Ne sont pas concernés par ce système dérogatoire le directeur, le directeur adjoint,
le chef de poste, les chargés de commandement opérationnel et de gestion, ainsi que les
ASVP.
* les agents d'accueil et d'entretien du service des sports :
e Travail en soirée jusqu’à 23 heures du lundi au jeudi :
e Présence jusqu'à 18 heures les samedis et dimanche.
Pour ces agents, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1607 heures, correspondant à un cycle de travail de 35 heures dans l'objectif d'adapter le fonctionnement du service en fonction de ses pics de fréquentation et de garantir la continuité du service sur l'année.
* _ le gardien de l'hôtel de ville :
e Temps de travail de gardiennage de l'hôtel de ville réduit à 12 heures / semaine dans
le cadre de la mise en place des badges d'accès.
+ Travail ensoirée jusqu’à 3 heures du matin au maximum dans le cadre de l'organisation d'évènements en mairie par la direction de la communication et de la location des salles
Pour cet agent, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1607 heures, correspondant
à un cydle de travail de 35 heures dans l'objectif d'adapter sa présence en fonction des besoins et de garantir la continuité du service sur l'année.
Article 2.4 : Le temps minimal de pause méridienne
A Joinville-le-Pont, quel que soit le cycle hebdomadaire de travail, le temps minimal de pause
méridienne est fixé à 45 minutes. Peuvent déroger à ce temps minimal les agents soumis à
des nécessités de service, tels que les ATSEM où les AVS pendant le tem ps scolaire.
Règlement intérieur du temps de travail - Mairie de Joinville1e-Pont Dernière mise à jour : 23 novembre 2023 1719
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Annexe - Références juridiques
e Code de l'action sociale et des famille et son article L423-22 relatif au temps de travail
applicable aux assistantes maternelles ;
° Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
e Loin°47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n°48-746 du 29 avril 1948 relative à la
journée du 1% mai;
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
e Loi n2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
e Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
e Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;
e Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du
congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents
publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ;
e Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; e Décrets n°91-857 du 2 septembre 1991 et n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des cadres d'emplois de professeur d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique ;
e Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
e Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
° Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
e Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
° Décrets n°2013-67 et n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatifs au congé pour solidarité familiale ;
* Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
e Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
e Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction
publique ;
e Circulaire n°901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses ;
° Circulaire FP n°1452 du 16 mars 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat ;
e Circulaire n°83-111 du 5 mai 1983 ;
° Circulaire n°NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ; ° Circulaire n° NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
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(I0T
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
e Circulaire n°NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
e Circulaire n°NOR MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ;
+ _ Circulaire n° NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique :
+ Délibération n°11 du Conseil municipal du 28 février 1984 portant application du travail à temps partiel au personnel communal :
+ Délibération n°16 du 30 janvier 2002 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel communal ;
+ Délibérations n°20 du Conseil municipal du 29 juin 2006 et n°18 du Conseil municipal du
26 mai 2009 portant sur le régime d'astreintes du personnel communal :
e Délibérations n°43 du Conseil municipal du 30juin 2008 et n°51 du Conseil municipal du
29 juin 2051 relatives au compte épargne-temps des agents municipaux ;
+ Délibération n°34 du Conseil municipal du 8 juillet 2019 relatives aux autorisations
d'absence accordées aux agents municipaux :
e Délibération n°24 du Conseil municipal du 12 avril 2021 dressant la liste des emplois
ouvrant droit au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : e Délibération n°18 du Conseil municipal du 28 juin 2021 portant mise en conformité du
temps de travail des agents municipaux ;
+ Délibération n°18 du Conseil municipal du 28 juin 2021 portant mise en conformité du
temps de travail des agents municipaux ;
e _ Délibération n°14 du Conseil municipal du 29 mars 2022 portant modification du règlement
du temps de travail des agents municipaux :
Note de service du 19 juillet 2019 relative au congé pour solidarité familiale ;
Note de service du 28 octobre 2019 relative au don de congé non pris et à l’utilisation des
jours de repos donnés.
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35. Création d'un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services en charge de la sécurité
Depuis 2008, la sécurité et la prévention de la délinquance sont érigées comme des priorités politiques par la Municipalité.
Les chiffres récents sur la délinquance dans notre territoire, ou les récentes émeutes urbaines, montrent toute la pertinence de nos investissements humains et matériels au cours de ces dernières années.
Garantir la sécurité de nos concitoyens reste toutefois un effort de tous les instants. Il faut sans cesse investir pour rester attractif en termes de recrutement et s'adapter aux nouveaux défis posés par les mutations de la délinquance et des besoins sociétaux.
Aujourd'hui il convient plus que jamais de définir au sein de notre collectivité une organisation humaine, administrative et politique à même de répondre à ces problématiques.
C'est pourquoi il vous est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services en charge de la sécurité. Sous l'autorité du Directeur général des services, il assurera la direction du service de la Police municipale et la coordination de l'ensemble des acteurs du territoire sur les problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance.
Compte tenu des spécificités des emplois de Police municipale, à la fois agent de police judiciaire adjoint et agent de police administrative, cet emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services en charge de la sécurité, sera créé à temps non complet (31,5/35e) à compter du 1er janvier 2024.
Principaux textes réglementaires |- Code Général des Collectivités Territoriales - Code Général de la Fonction Publique, et notamment les
articles L. 313-1 et L.343-1
- décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant
dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux assimilés
- décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à
l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de
direction des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux assimilés
Principaux documents de référence |- tableau des effectifs
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
- 600 / 630 - rault
(1012)
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023 _
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Stephan SILVESTRE : La sécurité commençait cela a été rappelé tout à l'heure, est avec une priorité et un enjeu majeur pour la municipalité. Depuis les dernières années, il y a eu un certain nombre d'évolutions dans la charge impliquée par la fonction de Direction de la police municipale. Des charges administratives et sociales puisque les effectifs ont beaucoup crû ces dernières années.
Aujourd'hui, il convient plus que jamais de définir au sein de la collectivité, une organisation humaine, administrative et politique, à même de répondre à ces problématiques.
C'est pourquoi, il vous est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services en charge de la sécurité, sous l'autorité du DGS, qui assurera la Direction de services de police municipale, en coordination de l'ensemble des acteurs du territoire.
Compte tenu des spécificités de l'emploi de la police municipale, il sera à la fois Directeur Administratif et Agent de police judiciaire adjoint. Y at-il des questions ? Oui !
M. Tony RENUCCI : Je vais réagir sur les deux délibérations, 35 et 36, puisqu'elles nous mettent mal à l'aise. Car sous couvert de créer un poste de Directeur Général Adjoint en charge de la sécurité, ce qui est peut-être une idée intéressante, vous créez en fait un poste sur-mesure pour le Directeur de la police municipale actuel. Puisqu'en effet, par cette délibération, il peut occuper ce poste par détachement, et donc retrouver un régime indemnitaire à ce qu'il avait avant.
Pour rappel aussi, la Chambre Régionale des Comptes avait constaté des irrégularités sur cette situation, notamment sur le régime indemnitaire qui n'était pas respecté, des primes trop importantes par rapport à son grade, des paiements d'heures supplémentaires alors qu'il était en grade A et cela ne l'y autorisait pas.
Donc en fait, vous contournez en lui créant un poste sur-mesure qui lui assure le même régime de primes que ce que vous garantissiez avant, et c'est visiblement une décision qui a en plus suscité aussi de l'émoi auprès de certains agents. C'est pour cela que nous nous abstiendrons.
M. Stephan SILVESTRE : C'est noté. Pas d'autres questions ? Donc, qui est pour ?
M. Maxence GEORGEAUD : Je tiens à préciser que M. DECOUT-PAOLINI votera contre cette décision.
M. Stephan SILVESTRE : Vous allez avoir l'occasion de le dire dans deux secondes ! Qui s'abstient ?
Mme Sylvie MERCIER : Non, il va y avoir un contre aussi pour M. OUDJEBOUR.
M. Stephan SILVESTRE : D'abord, nous prenons les abstentions, s’il vous plaît ! Qui s'abstient ? Merci. Et qui vote contre ?
Interventions hors micro
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1° : Décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services en charge
de la sécurité à temps non complet (31,5/35°).
Article 2 : Précise que l'emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services en charge de la sécurité peut être pourvu par la voie du détachement d'un agent fonctionnaire où du recrutement direct d'un agent contractuel au titre de l'article L. 343-1 du Code général de la fonction publique.
Article 3 : Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sur
cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.
- 601 /630 - F Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche ou à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour: (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "oinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste “Joinville avec vous")
Contre : (2)
Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais")
Abstention : (6)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste “JAJI J'agis jinnove pour Joinville-le-Pont"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
36. Institution d'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au profit des agents de catégorie À de la filière Police Municipale
Par délibération du 4 décembre 1997, le conseil municipal institua une indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de catégorie B et C relevant de la filière Police municipale.
A cette date, la catégorie A et le cadre d'emploi des directeurs de police municipale n'existaient pas. Ils furent créés en 2006 par le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Depuis 1997, le rôle de la Police municipale a considérablement changé sous l'impulsion notamment de l'Etat. La sécurité est aussi devenue un axe politique important de la municipalité. Cela s'est traduit par une augmentation significative du nombre et de la diversité des missions accomplies par les agents de Police municipale. Ce service a dû dès lors se professionnaliser et se renforcer aussi bien en termes d'effectifs que de moyens. C'est pourquoi la collectivité dispose aujourd'hui de deux agents de catégorie À au sein de la Police municipale pour encadrer ce service.
Pour mémoire, la filière « Police Municipale » n'est pas concernée par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).
Par dérogation au principe d'équivalence avec les corps de l'Etat posé par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les membres du cadre d'emplois des policiers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est propre sur la base de l'article 3 du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.
Aujourd'hui les agents de police municipale bénéficient donc des indemnités suivantes : + l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),
- 602 / 630 - Ref
Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
+ l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
+ l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, à l'exception des agents de catégorie A aujourd'hui.
Sachant en plus que les agents de catégorie À ne peuvent bénéficier d'heures supplémentaires et qu'ils occupent des fonctions à forte responsabilité, il est proposé aujourd'hui, par souci d'équité et d'attractivité, de compléter leur régime indemnitaire par l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
Cette dernière serait constituée :
+ d'une part fixe, dont le montant annuel peut s'élever, au maximum, à 7500 euros, + d'une part variable, déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à
retenue pour pension de l'agent un taux individuel fixé dans la limite de 25%.
Principaux textes réglementaires |- Code Général de la Fonction Publique Territoriale
- décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application
du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
- décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale
- décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le
régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois
de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de
service de police municipale et créant le régime indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police
municipale et notamment son article 3
- délibération du 20 décembre 1984 portant attribution d'une
indemnité spéciale de fonction aux agents de la police
municipale
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23/11/2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Stephan SILVESTRE : Depuis 1997, il y a une indemnité spéciale de fonction pour les agents de catégorie B et C de la police municipale qui a été établie. Cependant, elle ne l'avait pas été pour les catégories A, il Y a eu une augmentation significative du nombre et de la diversité des missions
accomplies, comme cela a été rappelé par la délibération précédente.
Aujourd'hui, les agents de la police municipale bénéficient d'un certain nombre de primes et d'indemnités qui vous sont listées ici : IAT, IHTS et l'indemnité spéciale mensuelle, mais qui ne bénéficient pas aux catégories A.
- 603 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Donc aujourd'hui, il est vous est proposé, par souci d'équité et surtout d'attractivité du poste, de compléter le régime indemnitaire par une indemnité spéciale mensuelle de fonction, qui sera constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Interventions hors micro
M. Stephan SILVESTRE : Oui, le CST s'est abstenu avec motivation pour l'équité, dans la reconnaissance des emplois, l'attractivité et l'équité de tous les agents.
Interventions hors micro
M. Stephan SILVESTRE : Est-ce qu'il y a d'autres questions que celles qui auraient déjà été évoquées précédemment ? Non ? Qui est pour ? Abstention ? Contre ? Pas de contre, que des abstentions ? Merci.
Excusez-moi ! Avant de rendre le micro, juste une petite précision par rapport à la délibération de l'ANTAI tout à l'heure, je n'avais pas donné la durée de la convention, c'est trois ans. Je le dis maintenant. Je rends la parole.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
- 604 / 630 - Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023 |
Article 1°: Instaure, à compter du 1% janvier 2024, une indemnité spéciale mensuelle de fonction au profit des agents de catégorie À de la filière Police Municipale constituée :
+ d'une part fixe, dont le montant annuel peut s'élever, au maximum, à 7500 euros,
* d'une part variable, déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent un taux individuel fixé dans la limite de 25%.
Article 2 : Précise que les attributions individuelles feront l'objet d'arrêtés individuels pris par l'autorité territoriale dans la limite des conditions fixées par la présente délibération.
Article 3 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4: Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste “Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste “Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Abstention : (8)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Areski OUDJEBOUR {Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAII J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony
RENUCCI (Liste "JAII J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
37 . Tableau des effectifs
Les modifications du tableau des effectifs présentées aujourd'hui correspondent :
* à la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux ; * aux suppressions de postes, notamment liées aux évolutions de carrière :
* et aux divers ajustements liés aux évolutions de carrière des agents et aux mouvements du personnel.
Tous les postes permanents créés sont susceptibles d'être pourvus par voie contractuelle sur le fondement de l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique, si la procédure ne permet pas d'aboutir au recrutement d'agents fonctionnaires.
Le détail par filière et cadre d'emplois se trouve dans les tableaux qui suivent.
Principaux textes réglementaires |- Code Général de la Fonction Publique et notamment les
articles L. 332-23-2 et L.332-13
- 605 / 630 - Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
- statuts particuliers
- circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur
des personnes les plus éloignées de l'emploi
Principaux documents de référence |- tableau des effectifs
A reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 23/11/2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Francis SELLAM : Comme à chaque Conseil municipal, je remercie les services des Ressources Humaines, dont Mme L.H., pour le travail qui est fait, pour mettre à jour au mieux ce tableau d'effectifs.
Et une dernière information. Nous sommes en phase de recrutement d'un DGA, et nous avons reçu 39 candidatures pour le poste de DGA, ce qui est énorme par rapport à ce que nous pouvons vivre actuellement. Nous voyons bien que Joinville est attractif.
Y at-il des questions ? Nous passons au vote. Qui est pour ? Unanimité. Merci à vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1°: Décide de valider l'ensemble des créations et suppressions de postes proposées, les ajustements liés aux évolutions de carrière des agents et les mouvements du personnel présentés dans le tableau des effectifs en annexe 1 à la présente délibération, d'adopter ce tableau et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
- 606 / 630 - CONSEIL/MONEIPAE- 18/22023————————— LL PR LC.
Conseil Municipal=séance du 13-décembre 2023 |
TABLEAU DES EFFECTIFS
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Les modifications du tableau des effectifs présentées aujourd'hui correspondent : + à la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux ; e aux suppressions de postes, notamment liées aux évolutions de carrière
+ et aux divers ajustements liés aux évolutions de carrière des agents et aux mouvements du personnel.
Tous les postes permanents créés sont susceptibles d'être pourvus par voie contractuelle sur le fondement de l'article L 332-8 du Code général de la fonction publique, si la procédure ne permet pas d'aboutir au recrutement d'agents fonctionnaires.
Le détail par filière et cadre d'emplois se trouve dans les tableaux qui suivent.
Récapitulatif par filière / catégorie d'emplois :
somme de Total Somme de Nombre Nombre de ae PoEs mire Total sonne de postes Total ETP de TC TNC postes A
postes | Lidgétés avant Création | SuPPression budgétés | budgétés | budgétss | Pudgétés POUTVHS avant après après après apres
Emplois fonctionnels 3,00 4,00 4,00 0,90 0,00 4,00 1,00 4,00 4,90
Emplois non
permanents 7,00 21,00 20,48 0,00 -1,00 19,00 1,00 20,00 19,48
Filière administrative 88,00 102,00 101,80 6,00 -15,00 92,00 1,00 93,00 92,80
Filière animation 74,00 89,00 80,69 0,00 -6,35 55,00 27,00 82,00 74,34
Filière culturelle 41,00 44,00 29,00 3,56 -4,91 15,00 27,00 42,00 27,65
Filière médico-
sociale 15,00 18,00 17,91 0,00 -2,00 15,00 1,00 16,00 15,91
Filière Police
municipale 19,00 21,00 21,00 1,00 0,00 22,00 0,00 22,00 22,00
Filière sociale 23,00 25,00 24,80 1,00 -2,00 23,00 1,00 24,00 23,80
Filière sportive 1,00 3,00 1,54 0,20 0,00 1,00 2,00 3,00 1,74
Filière technique 141,00 152,00 149,10 8,23 -11,57 139,00 9,00 148,00 145,76
Total général 412,00 479,00 450,32 20,89 -42,83 385,00 70,00 455,00 428,38
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TASNOY 38. Ouvertures dominicales des commerces en 2024
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que son décret d'application du 23 septembre 2015, donnent au Maire la possibilité d'accorder des dérogations au repos dominical, pour les commerces de détail situés dans la commune, dans la limite de 12 dimanches par an.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient des compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail, qui sont rappelées dans l'arrêté municipal.
La liste des 12 dimanches travaillés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante, après avis conforme de l'EPCI à fiscalité propre dont dépend la commune, en l'occurrence de la Métropole du Grand Paris, des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et consultation du conseil municipal.
Pour l’année 2024, pour les commerces de détail autres que l'automobile, il est proposé, au regard des demandes reçues des commerces, le calendrier d'ouvertures dominicales suivant :
- le dimanche 14 janvier 2024
- le dimanche 11 février 2024
- le dimanche 26 mai 2024
- les dimanches 16 et 30 juin 2024
- le dimanche 7 juillet 2024
- le dimanche 24 novembre 2024
- les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les concessions automobiles, les 12 dimanches proposés pour l'ouverture des commerces, correspondant aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), sont les suivants :
- le dimanche 14 janvier 2024
- le dimanche 17 mars 2024
- le dimanche 14 avril 2024
- le dimanche 12 mai 2024
- les dimanches 16 et 23 juin 2024
- le dimanche 7 juillet 2024
- le dimanche 15 septembre 2024
- les dimanches 13 et 20 octobre 2024
- les dimanches 1° et 8 décembre 2024
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser par arrêté les commerces de détail autres que l'automobile d'une part et les concessions automobiles d'autre part à déroger 12 dimanches par an à l'obligation de repos dominical, avec les contreparties prévues dans le code du travail pour les salariés concernés, selon les calendriers précités.
Principaux textes réglementaires |- articles L3132-26, L 3132-27, et R.3132-21 du Code du travail
-loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques
| Principaux documents de référence - avis des organisations d'employeurs et de salariés
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L Conseil Municipal - séance du 13 décembre 2023 |
consultées
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. le Maire : Une fois par an, nous devons délibérer pour 2024, pour des commerces de détails autres que l'automobile, proposer au regard des demandes reçues des commerces, un calendrier avec plusieurs dates : 14 janvier, 11 février, 26 mai, 7, -30 juin, 7 juillet, 24 novembre, et tous les dimanches de décembre 2024, et pour les concessions automobiles vous pourrez regarder les dates qui sont derrière.
Je vous demande de donner un avis favorable à cette proposition qui est obligatoire.
Qui est contre ? Non. Abstention ? Non. Pour ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1% : Donne un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser par arrêté les commerces de détail autres que l'automobile d'une part et les concessions automobiles d'autre part à déroger 12 dimanches par an à l'obligation de repos dominical, avec les contreparties prévues dans le
code du travail pour les salariés concernés.
Article 2 : Donne un avis favorable au calendrier suivant pour les commerces de détail autres que l'automobile :
- le dimanche 14 janvier 2024
- le dimanche 11 février 2024
- le dimanche 26 mai 2024
- les dimanches 16 et 30 juin 2024
- le dimanche 7 juillet 2024
- le dimanche 24 novembre 2024
- les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Article 3 : Donne un avis favorable au calendrier suivant pour les commerces de détail automobile :
- le dimanche 14 janvier 2024
- le dimanche 17 mars 2024
- le dimanche 14 avril 2024
- le dimanche 12 mai 2024
- les dimanches 16 et 23 juin 2024
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- le dimanche 7 juillet 2024
- le dimanche 15 septembre 2024
- les dimanches 13 et 20 octobre 2024
- les dimanches 1* et 8 décembre 2024
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en exécution de la présente délibération.
39. Vœu relatif à la sauvegarde de la péniche du Lapin Vert et de son activité culturelle
Considérant que l’activité culturelle de la péniche du Lapin Vert fait partie intégrante du paysage culturel de la ville de Joinville-le-Pont ;
Considérant, ce lieu culturel atypique, qui a pour vocation de produire et créer des spectacles, promouvoir, soutenir et diffuser les travaux d'artistes de tous horizons dans le cadre d'une programmation riche et variée et favoriser la rencontre avec le public en organisant des évènements culturels sur la voie d'eau à quai ou enitinérance ;
Considérant, que la péniche du Lapin Vert est dotée d'une salle de spectacle de 99 personnes et accueille des artistes toutes les semaines le vendredi et le samedi pendant 6 à 7 mois par an;
Considérant, qu'entre 2014 et 2020, plus de 300 évènements ont vu le jour à bord de la péniche : concert, pièce de théâtre, exposition, bal, guinguette, cabaret, dîner spectacle, danse, marionnette, etc. ;
Considérant, que lors du dernier renouvellement de la concession de 2023, Voies Navigables de France a exprimé au Lapin Vert leur volonté de ne pas renouveler la convention sur demande de la commune de Joinville le Pont qui ne souhaite plus faire un projet culturel à cet emplacement ;
Considérant, que la commission sécurité de septembre a émis un avis favorable avec de modestes réserves ;
Considérant, que la péniche du Lapin Vert est un lieu créatif, indépendants, comme lieux philanthropiques et d'échange ;
Ainsi sur proposition de Jean François Clair et des élus du groupe jAji, Sylvie Mercier, Maxence Georgeaud et Tony Renucci, le conseil municipal émet le vœu que la ville de Joinville-le-Pont :
+ Lance un projet avec la péniche du Lapin Vert permettant à la ville de Joinville-le-Pont
d'élaborer des activités culturelles complémentaires avec celles déjà développées par la ville dans d’autres lieux.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD,
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Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR
donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
M. Tony RENUCCI : Je vais le dire à sa place du coup, voeu relatif à la sauvegarde de la péniche du
Lapin Vert et de son activité culturelle, déposée par Jean-François CLAIR.
Considérant que l'activité culturelle de la péniche du Lapin Vert fait partie intégrante du paysage culturel de la Ville de Joinville-le-Pont,
Considérant ce lieu culturel atypique qui a pour vocation de produire et créer des spectacles, promouvoir, soutenir et diffuser des travaux d'artistes de tous horizons dans le cadre d'une programmation riche et variée, et favoriser la rencontre avec le public en organisant des événements
culturels sur la voie d'eau, à quai ou en itinérance,
Considérant que la péniche du Lapin Vert est dotée d'une salle de spectacles de 99 personnes, et accueille des artistes toutes les semaines, le vendredi et le samedi, pendant six à sept mois par an,
Considérant qu'entre 2014 et 2020, plus de 300 événements ont vu le jour à bord des péniches, concerts, pièces de théâtre, expositions, bals, guinguettes, cabarets, dîners, spectacles, danses, marionnettes, etc.,
Considérant que lors du dernier renouvellement de la concession de 2023, Voies Navigables de France a exprimé au Lapin Vert, leur volonté de ne pas renouveler la convention sur demande de la commune de Joinville-le-Pont qui ne souhaite plus faire un projet culturel à cet emplacement,
Considérant que la commission de Sécurité de septembre a émis un avis favorable avec de modestes réserves,
Considérant que la péniche du Lapin Vert est un lieu créatif, indépendant comme lieu philanthropique et d'échanges,
Ainsi, sur proposition de Jean-François CLAIR et les élus du groupe Jaïji, le Conseil municipal émet le vœu que la Ville de Joinville-le-Pont lance un projet avec la péniche du Lapin Vert, permettant à la Ville de Joinville-le-Pont d'élaborer des activités culturelles et complémentaires, avec celles déjà développées par la Ville dans d'autres lieux.
Mme Chantal ALLAIN : Je vais vous répondre.
Merci de votre proposition de délibération et de vous soucier du devenir de la péniche du Lapin Vert.
Une fois de plus, sans visiblement les avoir concertés au préalable, ni même sans avoir pris soin de
vous informer sur la situation de cette péniche en amont. Bref !
Je vous rappellerai dans un premier temps, tout d'abord, que c'est la majorité en place qui a favorisé l'installation du bateau, Le Lapin Vert, en 2014, en accélérant le départ de la péniche Le Gueux, initialement positionnée à l'emplacement occupé actuellement par le Lapin Vert, en finançant l'investissement nécessaire à son installation.
L'association a été subventionnée à hauteur de 18 500 euros entre 2014 et 2020. Depuis, nous n'avons pas eu de demande de subvention de leur part, ni un contact direct pour échanger sur un partenariat culturel.
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Conformément à ce que nous vous avions répondu lors du dernier Conseil, nous les avons rencontrés avec le service culturel pour renouer le dialogue mi-novembre dernier, et nous allons travailler dans ce sens aux éventuels axes de travail commun.
Sur le plan juridique. Leur convention d'occupation avec VNF sur cet emplacement, est terminée depuis trois ans. Actuellement, le stationnement de ce bateau n'est pas autorisé, aucun titre de navigation prouvant sa conformité à la réglementation n'ayant été transmis.
Par conséquent, et conformément à la loi, le propriétaire est redevable d'une tarification majorée de 100 %. VNF ne faisant que d'appliquer le droit fluvial avec un emplacement renouvelé tous les ans, dans l'attente d'un nouvel appel à projets publié par VNF.
Les dernières informations que nous avons de VNF sont qu'un appel à projets pour cet emplacement, doit être publié sous peu, avec un délai de candidature de quatre mois. Ce sera donc l'occasion pour le propriétaire actuel de régulariser sa situation en candidatant à cet appel d'offres, dont les champs d'activité définis sont : culture, bien-être et petite restauration.
Contrairement à ce que vous évoquez des informations, une fois de plus, la mairie n'a jamais fait part de son souhait à VNF, de ne plus avoir un projet culturel à l'emplacement occupé par le Lapin Vert. Au contraire, nous privilégions cette piste, notamment avec le projet de Résidence Solidaire et Culturelle Artemisia, située juste en face de cet emplacement.
Pour cette raison, nous voterons contre vos vœux, mais cela ne veut évidemment pas dire, comme vous allez sans doute l'écrire un peu partout, que nous ne soutenons pas la péniche du Lapin Vert.
M. Tony RENUCCI : Juste, pardon, une petite question, j'ai noté en même temps et je n'ai pas pu tout entendre, ils ont été subventionnés, vous avez dit de 2014 à 2020 ?
Mme Chantal ALLAIN : De 2014 à 2020...
Intervention hors micro
M. le Maire : Et nous avons aidé aussi à l'installation !
Intervention hors micro
Mme Virginie TOLLARD : L'installation de la passerelle, la deuxième passerelle.
M. le Maire : Nous avons affaire à un opérateur culturel reconnu sur la Ville, qui n'est pas en
réglementation. C'est tout. Donc nous ne fermons pas la porte et nous ne voulons pas entendre d'histoire parallèle.
M. Tony RENUCCI : Je n'ai pas fini mes questions, et tarification de stationnement qui est due, c'est ce que vous avez dit ? À 100 % ?
M. le Maire: Majorée à 100 %.
Mme Chantal ALLAIN : La tarification majorée à 100 %.
M. Tony RENUCCI : La tarification liée au. ?
Mme Chantal ALLAIN : Au droit fluvial.
M. Tony RENUCCI : D'accord. Et pour répondre au dernier point que l'on me dit que la mairie n'a jamais dit à VNF qu'ils ne voulaient plus de projet, je ne vous cite que ce que VNF a écrit dans le courrier qui leur est envoyé. C'est écrit tel quel.
M. le Maire : Dont acte. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous avons de très bons rapports avec VNF et que nous favorisons beaucoup la navigabilité.
Par contre, nous sommes juste attentifs au bon paiement, et surtout, à la qualité des bateaux. Parce
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Éetger-Levr
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que ce bateau, je pense savoir qu'il est posé sur le fond aujourd'hui. || n'est pas en état de
navigabilité.
Ce dont nous n'avons pas envie est d’avoir un incident, mais ce n'est pas pour autant que nous n'en voulons plus. Il doit repartir. C'est la sécurité avant tout et c'est Chantal qui pilote toutes les commissions de Sécurité et elle peut vous dire que c'est particulièrement rigoureux. Donc pour l'instant, ce n'est pas défavorable.
Mme Chantal ALLAIN : Non, la dernière commission n'était pas défavorable.
M. le Maire : Dont acte, mais c'est posé sur le fond. Et à l'occasion d'une crue, même si les ducs- d'Albe ont été installés, nous ne sommes pas persuadés que si ce bateau bouge un peu, il ne prenne pas l'eau pour de bon.
Nous avons une péniche un peu plus haut en illégalité complète, devant le bâtiment pratiquement de l'aviron, un peu plus haut !
M. Tony RENUCCI : Sur l'avis favorable, c'est ce que je vous disais dans le vœu, mais surtout sur ce que vous dites sur la navigabilité, cet argument n'est pas avéré. Vous dites que je ne les ai pas consultés, je vous confirme que si, je les ai consultés avant d'écrire le vœu quand même. Donc l'argument sur la navigabilité n'est pas démontré.
Non, mais sur ce que vous dites, vous |
M. le Maire : Vous savez, je ne suis pas expert, je suis juste le Maire.
M. Tony RENUCCI : Je vous rappelle juste aux faits.
M. le Maïre : Je ne suis pas expert ! Je lis des rapports, je suis responsable sur le territoire de tout ce qui est sécurité, et à partir du moment où j'ai un rapport d'insécurité, même à la limite du territoire, je suis obligé de m'en inquiéter. Et je peux vous dire que le travail de Maxime OUANOUNOU sur le port est exemplaire aussi ! Parce que le nombre de bateaux qui sont en limite de navigabilité, d’ailleurs, il y en a un qui est parti et qui ne reviendra pas, c'est parce que nous faisons attention. Nous n'avons pas
envie d'avoir un bateau qui coule, ce qui peut arriver !
Puisque vous étiez intéressé tout à l'heure sur la dégradation de fresques, je pose la question sur la
difficulté d'un bateau dans le temps à rester navigable.
Intervention hors micro
M. le Maire : Oui ! Après, c'est une histoire de coût. VNF nous écrit :
« Le propriétaire du bateau — j'aime bien le rappeler à mes élus aussi — doit se conformer aux règles d'occupation du domaine. Actuellement, le stationnement du bateau n'est pas autorisé, aucun titre de navigation prouvant sa conformité à la réglementation n'ayant été transmis.
Par conséquent, et conformément à la loi, le propriétaire est redevable d'une tarification majorée de 100 %.
L'appel à projets va être publié début décembre, avec un délai de candidature de quatre mois. Ce sera l'occasion pour le propriétaire de régulariser — nous lui transmettons cela, il n'y a pas de sujet.
Toutefois, je vous indique que les emplacements de bateaux activés sont particulièrement convoités par plusieurs prospects, dans les champs d'activités de la commune notamment, culture, bien-être, petite restauration, restauration. »
Nous avons vu des tas de personnes, et Maxime OUANOUNOU en a rencontrées beaucoup ! Et moi aussi |
Donc, entre vouloir aider, ce qui est louable, et se mettre en sécurité, je préfère la sécurité. Après,
nous ne pouvons pas financer la réhabilitation de ce bateau.
Et c'est pour cela d'ailleurs, que nous avions arrêté les subventions à une époque, pareil pour Dyrek,
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tout simplement parce que nous considérions que nous étions sur des établissements privés. Nous les avons aidés à amorcer leur démarrage et après, nous avons arrêté. Mais nous avons de très bons rapports avec eux.
Nous imaginions peut-être des actions avec les écoles et tout, mais bon, dans leur cadre de leur projet, c'est à eux de candidater et de se remettre à niveau. Et financièrement, trouver des solutions.
M. Tony RENUCCI : Nous passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article unique : S'engage à lancer un projet avec la péniche du Lapin Vert permettant à la ville de Joinville-le-Pont d'élaborer des activités culturelles complémentaires avec celles déjà développées par la ville dans d’autres lieux.
Pour : (8)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste “JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'). Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont')
Contre : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste “Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste “Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste “Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste “Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste “Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste “Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste “Joinville avec vous")
QUESTIONS ORALES
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Conseil Municipal —- séance du 13 décembre 2023
Question n°1 de Monsieur Jean François CLAIR posé par Monsieur Tony RENUCCI - Groupe JAJI
La ville de Joinville-le-Pont est devenue au fil des années le paradis des promoteurs immobiliers. De nombreux projets sortent de terre dans presque tous les quartiers. Certains sont contestés et des aménagements sont demandés par les riverains pour éviter les nuisances de proximité ou la surdensification.
Nous avons appris que les promoteurs des projets immobiliers du Rocher Fleuri et de la rue de la Liberté ont revendu leurs projets de constructions à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
La Caisse des Dépôts et des Consignations a d'ailleurs annoncé en mai 2023 un engagement financier de 3,5 milliards d'euros pour racheter des programmes à des promoteurs et relancer le marché de la construction.
Notre question est donc la suivante : Monsieur le conseiller municipal, quelles sont les conséquences de ce rachat par la Caisse des Dépôts et Consignations et cela remet-il en cause les projets prévus au Rocher Fleuri et à la rue de la Liberté ?
Réponse de Monsieur Olivier DOSNE
Monsieur le Conseiller municipal, M. RENUCCI, je vous laisse la responsabilité et la propriété de vos propos concernant le mot « Paradis des promoteurs », j'ai même entendu d'autres, « Pharaon » et d'autres choses de tous nos amis qui nous veulent du bien sur la Ville !
En réalité, actuellement, les promoteurs, la volonté de l'État via la Caisse des Dépôts et Consignations, c'est de débloquer 3,5 milliards d'euros pour acheter des programmes immobiliers et ainsi, construire des logements neufs et quelque part, soutenir aussi la filière immobilière qui traverse un cauchemar, je pense, qui va être durable.
Je ne saurai vous rappeler le besoin en logements, il n'a jamais été aussi important en France et en Île-de-France, et que chaque Ville a des objectifs de constructions de logements à atteindre, objectif fixé par les services de l'État, et à Joinville, nous ÿ répondons avec des projets. Notamment, parmi les opérations immobilières, nous allons accueillir prochainement sur la commune les logements étudiants au nombre de 173, 40 logements d'urgence, une résidence sociale pour les personnes en situation de handicap, 19 logements pour ces derniers, un foyer de 19 logements pour les femmes
victimes de violences, un co-living de 17 chambres, etc.
Nous ne faisons pas que bétonner, mais nous répondons aux demandes et aux besoins formulés par l'État et aussi, c'est pour cela que nous avons été élus, mais vous le remettez en question régulièrement, demandé par un grand nombre de Joinvillais qui nous fixent la feuille de route et qui nous disent : « Vous nous requalifiez les grands axes et vous protégez les secteurs pavillonnaires. » C'est notre feuille de route !
Et aujourd'hui, cela vous déplait et vous utilisez des mots à notre encontre qui sont assez
désagréables.
Sur la question précise, certains projets ont en effet été rachetés par la CDC Habitat, l'État, avec notre accord. Cela n'a pas d'effet sur le projet en lui-même, mais par contre, sur la typologie des logements. Et nous aurons ainsi plus de 70 appartements au Rocher Fleuri en LLI, la location, et 24 logements sociaux, 10 PLAI et 7 PLS.
J'en profite également pour vous informer que le projet du Rocher Fleuri démarre prochainement, fin printemps, je pense, et qu'un futur centre médical viendra s'implanter dans le programme du Rocher Fleuri, ainsi qu'une brasserie qui sera conservée « La Civette », étant déplacée en face. Je viens de
signer avec les douanes cette autorisation, sur le trottoir d'en face.
Nous ne faisons pas que bétonner, nous nous tenons d'aménager des îlots urbains qui sont fortement dégradés, carrément délaissés, et qui apporteront toujours plus de dynamisme à cette avenue Gallieni qui le mérite tant. J'étais encore hier, chez des commerçants qui se plaignaient à juste titre du faible passage d'habitants sur leurs trottoirs. Et nous travaillons pour cela. Voilà ma réponse. Les Joinvillais doivent m'en remercier, Max !
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Question n°2 de Monsieur Tony RENUCCI — Groupe JAJI
Le jeudi 30 novembre, vous vous êtes invités avec votre directeur de cabinet et deux représentants de Logirep à une réunion organisée par des locataires de la résidence Rond Point Wilson, qui m'avaient sollicité pour les écouter.
Cette résidence sociale compte environ 180 appartements et appartient au bailleur social Logirep. La trentaine de participants se sont faits l'écho des difficultés auxquelles ils font face actuellement et ce depuis plusieurs années :
- une gestion incompréhensible de Logirep : défaut d'information des résidents dans le processus de régularisation et le contenu des charges ;
- la sécurisation insuffisante de la résidence : abandon des travaux de résidentialisation et de création d'accès sécurisés, présence de guetteurs et de points de deal de drogue ;
- le stationnement anarchique ;
- les pannes régulières de certains ascenseurs et les dépannages tardifs ;
- l'apparition de nuisances et constats de malfaçons suite aux derniers travaux réalisés dans la résidence sur lesquels ils ont alertés le bailleur : remontées d'odeur d'égout à cause de l'assainissement, apparition d'humidité suite à la condamnation de certaines fenêtres, l'infiltration d'air sur des fenêtres nouvellement posées, inquiétude sur la solidité des balcons qui ne sont pas scellés au mur.
Nous avons même pu mesurer nous mêmes le taux d'humidité de 80 à 90 % sur une cloison, avec une fuite située sur la colonne montante constatée il y a 5 semaines à ce jour, et toujours non réparée, faisant que l'humidité remonte à 50 centimètres de hauteur, et que de la moisissure et des champignons ont commencé à proliférer. Constat qui va à l'encontre même de Logirep qui, à vue de nez, a estimé qu'il n'y avait pas d'humidité dans cet appartement, et laissant une famille et une petite fille asthmatique dans un environnement malsain.
Face à ces souffrances de la vie quotidienne, les résidents se plaignent de l'absence de réponses de leur bailleur social Logirep et de la mairie et vous accusent tous deux de faire la sourde oreille à leurs réclamations et alertes. Vous vous êtes engagés auprès d'eux à la mise en place de caméras de vidéosurveillance, comme à la résidence Barbusse Espérance, mesure qui ne m'a pas été confirmée en commission par vos élus qui n'étaient pas a courant.
Vous vous êtes aussi engagés à créer un point de rencontre physique avec Logirep au sein de la résidence et un audit des travaux réalisés, en vue de refaire le point avec les habitants avant février 2024.
Les habitants n'attendent pas des promesses et veulent des actes après tant de désillusions depuis tant d'années.
Notre question est donc la suivante : Monsieur le Maire, quel est votre plan d'actions et votre calendrier pour enfin trouver des solutions aux problèmes qui pourrissent la vie des habitants de la résidence Rond Point Wilson ?
Réponse de Monsieur Olivier DOSNE
Monsieur RENUCCI, cher Monsieur le Conseiller municipal,
Effectivement, je me suis invité à cette réunion, à votre grande surprise visiblement, jeudi 30 novembre dernier, alerté par un locataire sur une problématique de cafards dans une colonne d'appartement, et initialement, pour une autre problématique qui celles qui ont été évoquées dans cette réunion.
Je tiens tout d'abord, à présenter mes excuses et remercier le gérant de l'hôtel Tulip, qui a bien voulu nous permettre d'organiser cette réunion dans son établissement, après avoir annexé cet établissement sans autorisation, avoir poussé les tables d'un restaurant. C'est une manière que je considère comme extrêmement impolie et très désagréable.
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Conseil Municipal — séance du 13 décembre 2023
Jusqu'à présent, ne vous en déplaise, je suis toujours le Maire de la commune et l'unique interlocuteur pouvant faire bouger les choses auprès du bailleur LOGIREP. Je n'ai pas besoin d'un intermédiaire qui d'une part n'habite pas la Résidence, et d'autre part, cherche à faire son buzz politique sur les problématiques des locataires de cette Résidence sans même en connaître les tenants, les aboutissants, les historiques, vous êtes de passage d'un soir.
Concernant les charges. De façon générale, sur la méthodologie, les relevés individuels des charges sont distribués aux locataires après chaque régularisation de charges. Chaque locataire peut donc demander à consulter les éléments précis de sa régularisation.
La synthèse des dépenses de la Résidence est affichée dans les parties communes.
Par ailleurs, une note explicative « Charges » a été diffusée en début d'année à l'ensemble des résidents, pour expliquer le processus des charges récupérables.
De façon générale, sur le montant des charges des années 2022 et 2023, ont été fortement perturbées, et vous le savez, par une forte augmentation, puis une diminution progressive dont vous ne parlez pas, de coût des énergies, ainsi que par la mise en place du bouclier tarifaire par le
Gouvernement, dont les modalités ont évolué tous les semestres.
LOGIREP a fait ses meilleurs efforts pour réévaluer les provisions pour charges au plus juste, et bien évidemment, pour répercuter l'impact des boucliers tarifaires, à ma demande, suivi depuis de nombreux mois par Béatrice NICOLAS DARROU, par plusieurs élus, mais pas par intervention — comme vous le précisez — parfois, auprès d'une lettre que vous auriez envoyée à la préfecture.
Spécifiquement, sur le Résidence du Rond Point, la régularisation des charges 2021 a été opérée, avec des montants très proches des provisions versées, la régularisation des charges 2022 sera opérée dans les prochaines semaines.
Concernant la présidentialisation des travaux : complément de clôture, réhaussement de clôture, contrôle d'accès, seront étudiés en vue d’une réalisation sur 2024, voire 2025. Nous avons bien conscience du report, et non pas de l'abandon, de ces travaux évoqués par le passé. Pour rappel, je crois que LOGIREP a investi 6 millions d'euros sur la Résidence. Je n'appelle pas cela du mépris.
Il convient de rappeler à ce titre, le contexte financier très délicat dans lequel tous les organismes HLM sont plongés, avec la forte hausse des taux du Livret A et l'augmentation des loyers plus faible que l'inflation. À titre d'illustration pour LOGIREP, sur 2023 et 2024 en cumulé, les frais financiers ont augmenté de 25 millions d'euros, alors que les loyers ont augmenté de 15 millions d'euros.
Concernant l'occupation illicite, la police municipale est systématiquement prévenue lorsque la situation se présente.
Pour le stationnement, l'installation des bordures de trottoirs a été réalisée le long du bâtiment B, afin d'empêcher le stationnement sauvage, à ma demande. Et une intervention similaire sera réalisée à ma demande, début 2024, le long des bâtiments À et C confrontés à la même problématique. Problématique que je connais parfaitement, puisque je traverse régulièrement cette Résidence pour me rendre au marché.
Concernant les pannes d'ascenseur. À ce jour, aucun appareil ne serait en panne sur la Résidence. Tous les ascenseurs sont équipés de boîtier d'enregistrement en temps réel. Le taux de disponibilité de l'ascenseur sur la Résidence en 2023, s'élève à 98,61 %. Peut-être qu'il y a un petit lézard à regarder !
En d'autres termes, l'ascenseur a été indisponible 1,5 % de temps environ, pour des interventions de
maintenance réglementaire où pour des réparations.
Concernant les délais d'intervention et dépannages tardifs. LOGIREP veille au respect des délais par le prestataire prévu par le marché, qui prévoit : pannes survenues entre 8 heures et 22 heures, délai maximum d'intervention : deux heures. Délai maximum de remise en service, sans remplacement de pièces : 4 heures. Pannes survenues entre 22 heures et 8 heures, délai maximum d'intervention avant
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10 heures. Délai maximum de remise en service, sans remplacement de pièce, avant 12 heures. Délai maximum de désincarcération des personnes et des charges : 45 minutes.
Pour les remontées d'odeurs liées aux égouts, LOGIREP dispose d'un contrat pour effectuer des passages périodiques, une intervention de la SANET aété diligentée les 11 et 12 décembre 2023 et, de mon côté, j'ai signalé à l'EPT les problématiques d'odeurs, afin d'effectuer les contrôles au niveau des rues avoisinantes.
Pour la problématique d'infiltration d’air par les fenêtres et garde-corps. Ce sujet a été découvert lors de la réunion, il n'y avait pas de réclamation préalablement déposée. Un recensement a été diligenté pour identifier la ou les familles impactées.
Pour la vidéosurveillance. C'est un engagement de ma part et nous allons y travailler, je vous ai déjà mis une première réponse. Mais je n'ai pas dit mon dernier mot | Pour y parvenir, en tenant compte des contraintes financières portées par LOGIREP.
Concernant la situation de la famille que vous évoquez, c'est une famille que nous suivons en mairie. LOGIREP s'est rendu sur site cette semaine, plus qu'un suintement a été constaté le long d'une alimentation de chauffage ou ECS dans la salle de bain. Le gestionnaire du réseau chauffage, ECS, a immédiatement été mandaté ainsi qu'un plombier, pour déterminer l'origine de ce suintement et établir des préconisations et devis. Cette intervention devrait avoir lieu cette semaine, sous réserve de disponibilité du résident.
Enfin, nous vous confirmons que LOGIREP va mettre en place des permanences, à ma demande, avec la présence du responsable habitat sur le site, les locataires seront informés des créneaux horaires de leur présence par voie d'affichage. Comme je l'ai promis !
Comme vous pouvez le constater, nous travaillons en totale collaboration avec LOGIREP, pour satisfaire au mieux les demandes des résidents du parc social géré par ce dernier sur votre commune. Je dois vous dire avoir été profondément choqué par l'accueil vécu sur la Résidence dernièrement, en nocturne, et d'avoir vu des habitants expulser des employés, des agents de LOGIREP, sans que vous n'interveniez pour les défendre. J'ai été particulièrement choqué de votre côté... Finalement, vous étiez en pré-électoral et rien d'autre !
Cette Résidence, vous ne la connaissez pas, vous avez peut-être un ami ou deux à l'intérieur, il y a effectivement quelques programmes, des problématiques qui n'ont pas été résolues, et je n'ai pas parlé des jardins, je n'ai pas parlé de la récupération d'eaux, je n'ai pas parlé des chauffe-eaux, sur lesquels je n'ai pas encore les réponses de LOGIREP et sachez que je les aurai, et que je me suis engagé à venir sur la Résidence, autant de fois qu'il le faudra, comme je le ferai sur la Résidence Barbusse, avec les malfaçons qui sont constatées à l'intérieur, jusqu'à la résolution de ces problèmes.
Question n°3 de Monsieur Maxence GEORGEAUD — Groupe JAJI
Encore une fois, les habitants de la résidence Barbusse Espérance ont été les victimes des dysfonctionnements maintenant récurrents rencontrés suite aux travaux de réhabilitation.
Plusieurs appartements ont subi de graves inondations, notamment au bâtiment D, et ont encore une fois galéré pour attirer l'attention de Logirep et solliciter leur assistance.
De même, la mise en route du chauffage a pris du temps et laissé de nombreuses familles dans le froid au mois d'octobre, sans qu'elles puissent s'adresser à un interlocuteur et régler la situation.
IL est temps d'avoir une assistance de proximité de Logirep pour l'ensemble de ses résidents à Joinville le Pont, qui non seulement subissent les préjudices mais en plus doivent se contenter d’un numéro d'assistance qui ne les écoute pas.
Notre question est donc la suivante : Madame la conseillère municipale, que comptez-vous faire pour enfin avoir une politique de proximité à destination des résidents des logements sociaux, notamment ceux des résidents appartenant à Logirep ?
Réponse de Madame Béatrice NICOLAS-DARROU
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Bonsoir ! Chers collègues, merci pour votre question.
Tout d'abord, je tiens à vous rassurer et surtout, à rassurer les résidents LOGIREP, nous avons un lien continu et permanent avec les bailleurs sociaux qui œuvrent sur la commune, en particulier LOGIREP et SEQENS.
Comme l'a rappelé à l'instant Monsieur le Maire, notre volonté commune et partagée avec ces bailleurs, est de mener une politique de proximité, réactive vis-à-vis des résidents du parc social. C'est
une des priorités de la majorité municipale.
Concernant l'assistance de proximité que vous évoquez, en particulier sur Espérance, nous rappelons que deux gardiens sont employés sur cette Résidence, facilement joignables et disponibles. 11 y a également un numéro de secours pour les week-ends et jours fériés qui permet à minima de signaler les difficultés rencontrées.
De plus, il est prévu l’arrivée d'un troisième gardien à compter de janvier 2024. Ce poste était resté vacant jusqu'à présent, en raison des difficultés générales de recrutement que rencontrent les bailleurs sociaux. Et d’ailleurs, plus général, la plupart des employeurs.
L'équipe encadrante de LOGIREP se rend régulièrement sur la résidence. Elle a rencontré les locataires confrontés aux inondations causées par les problématiques de chauffage, en présence de l'entreprise EIFFAGE.
Concernant plus spécifiquement la problématique du chauffage, c'est vrai que les résidents ont été confrontés à des difficultés sur la Résidence, à l'occasion de sa mise en chauffe au mois d'octobre. Ces problématiques étaient essentiellement liées au remplacement de la chaudière collective de la Résidence, et des robinets thermostatiques sur les radiateurs. Les désordres ont été traités courant
novembre par l'exploitant chauffagiste qui travaille avec LOGIREP.
Voici donc les éléments que je peux vous apporter sur les problématiques que vous avez soulevées. Merci.
Question n°4 de Monsieur Maxence GEORGEAUD -— Groupe JAJI
Les atteintes et attaques aux droits de l'opposition deviennent légion depuis quelques temps dans notre ville.
Le 8 octobre 2023, notre groupe a manifesté la volonté d'avoir la possibilité de bénéficier de l'installation d'un stand installé à l'entrée du marché pour les élus de l'opposition, comme vous le faites avec les élus de votre groupe. Ce stand affiche l'information « le conseil municipal à votre écoute ». Vous nous avez répondu le 7 novembre 2023 que le stand de la mairie était disposé ainsi au titre d'une « permanence délocalisée » mais que vous n'autorisiez pas l'opposition à faire de même.
Le 8 octobre 2023, nous avons également manifesté notre souhait de visiter les structures municipales afin de rencontrer les agents. Vous nous avez à nouveau refusé cette demande, alors même que nous avons déjà pu visiter les crèches municipales, la police municipale, l'espace de danse Aurélie Dupont et les résidences autonomie.
Le 1er décembre 2023, nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir un e-mail de votre directeur de cabinet réduisant unilatéralement notre espace d'expression libre de l'opposition de 3332 signes à 1800 signes, à rendre pour le 10 décembre au lieu du 15 habituellement, à l'encontre de l'article 29 notre propre règlement intérieur voté en conseil municipal. Du jamais vu sur lequel vous êtes finalement revenu suite à nos protestations !
Le 5 décembre 2023, lors de la commission petite enfance, j'ai à nouveau manifesté notre volonté de Visiter les cours oasis dans les écoles primaires. Mme Tollard m'a répondu que seuls les membres de la commission enfance pourraient visiter les cours oasis. Lors du conseil municipal du 28 juin 2022, elle répondait pourtant favorablement à notre demande de visiter les cours oasis sans restriction de personnes.
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Notre question est donc la suivante : Monsieur Le Maire, quand accepterez-vous de permettre aux élus qui le demandent de s'investir comme ils le souhaitent pour la ville et ses habitants plutôt que de leur mettre des coups de pression pour qu'ils se taisent ?
Réponse de Monsieur Olivier DOSNE
Cher M. GEORGEAUD, cher M. le Conseiller municipal, si vous pouvez me permettre : Elise LUCET, sors de ce corps !
Alors donc, depuis que je suis Maire, depuis 2008, j'ai toujours respecté les groupes minoritaires au Conseil municipal, et je n'ai jamais utilisé ce type de méthode vis-à-vis des élus de la minorité. Quand bien même, nous avons eu des divergences et des débats politiques enflammés lors de certains Conseils ou autre, voire même des grandes trahisons.
Concernant les droits d'opposition de la minorité, comme je préfère le dire, je vais vous rassurer tout de suite. Le législateur encadre les droits de la minorité, qui sont parfaitement respectés à Joinville, notamment via le règlement intérieur du Conseil municipal que nous avons élaboré ensemble, et pour rappel, voté en début de mandature.
Je respecte les droits des groupes n'appartenant pas à la majorité, et je n'ai d'ailleurs jamais été attaqué, ni condamné par le tribunal administratif, pour violation des droits de la minorité. Je vous donne des idées, si cela vous intéresse !
Concernant les demandes évoquées. Je vais vous répondre identiquement à ce qui vous a été répondu par écrit précédemment.
Le Conseil municipal ne dispose pas d'un stand sur le marché. Il s'agit d'un barnum situé à l'entrée du marché, afin d'y tenir une permanence délocalisée du Maire, c'est bien ce qui est écrit sur le barnum, et de l'exécutif, dans le but de faire remonter aux services, uniquement des problématiques rencontrées par les Joinvillais, au même titre que les réunions publiques ou les visites de quartiers que nous organisons.
Comme cela a été précisé, l'exécutif communal est libre de décider des moyens par lesquels il va à la rencontre des administrés, il n'a aucune obligation de proportionnalité ou d'une expression systématique du groupe politique, lors de manifestations publiques et/ou institutionnelles. D'où la réponse défavorable à cette seconde demande.
Concernant les visites des services municipaux, je vous répète que vous n'avez aucune prérogative pour vous immiscer dans le fonctionnement de l'administration communale, y compris d'ailleurs pour solliciter des informations ou documents dont la communication est régie par l'article L.2121-13 du CGCT.
Le règlement intérieur du Conseil municipal, via son article 6, régit l'accès aux documents administratifs et dossiers inhérents aux Conseils municipaux d'une part, mais aussi le complément à l'information, via la possibilité de poser des questions écrites pour chacun des Conseillers municipaux, sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Concernant la réduction de votre espace d'expression libre, vous l'avez bien noté, - je l'espère — il s'agissait de texte pour la tribune pour un bilan de mi-mandat et non de la tribune du Mag'zine. Contrairement à ce que vous avez insinué, une fois de plus, nous n'avons jamais eu l'intention de réduire les caractères des tribunes du Mag'zine, et si nous l'avions voulu, nous aurions dû modifier le règlement intérieur du Conseil en Conseil municipal.
Les textes des groupes politiques dans le Mag'zine étaient en effet prévus par l'article 29 dudit règlement. L'article 29 ne prévoyant pas de disposition autre que pour le Mag'zine, nous nous sommes calqués sur le bilan de mi-mandat réalisé lors de la précédente mandature, pour déterminer le nombre de signes des tribunes, de chaque groupe n'appartenant pas à la majorité, d'où les 1 800 signes demandés à tous les groupes politiques du Conseil municipal par ailleurs.
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503
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Dernière page de réponse. Dommage que vous vous soyez immédiatement ému et victimisé sur vos réseaux sociaux, alors qu'un simple appel, mail au cabinet du Maire aurait permis de répondre à votre incompréhension, comme l'a fait par exemple, l'un de vos homologues d'un autre groupe minoritaire.
J'attire également votre attention, sans passer pour le bon Samaritain, que beaucoup de maires ne proposent même pas au groupe de la minorité, de tribunes dans ce type de document.
Concernant les cours Oasis. Les visites à destination de l'ensemble des élus du Conseil municipal sont prévues pour le premier trimestre 2024, et vous en serez évidemment informés.
Votre stratégie politicienne, de vouloir me faire passer pour un censeur, ne tient pas une seconde. Si c'était le cas, vous auriez déjà saisi le tribunal administratif, ce que vous n'avez bien entendu pas fait
jusqu'à présent, il me semble. Cela viendra peut-être.
Je vous rappelle enfin que votre service interlocuteur en mairie est le cabinet du Maire. Et c'est par ce dernier que vous pouvez transmettre vos demandes, vos doléances, vos interrogations, faire remonter vos problématiques, et Vous aurez toujours des réponses dans les délais imparti, qu'elles vous plaisent ou non.
J'ai toujours souhaité privilégier le dialogue avec les élus minoritaires, encore faut-il que cette volonté soit actuellement partagée. Permettez-moi d'en douter. Donc, les questions sont terminées.
# * x
*
Mme Sylvie MERCIER : J'ai une communication à faire. Ca va être assez court. Mesdames,
Messieurs, les Conseillers municipaux, Monsieur le Maire,
Vous me connaissez depuis que je participe à la vie municipale et depuis que vous participez à la vie municipale. Ma famille s'est installée à Joinville depuis plus de 100 ans, et ils étaient sortis de Paris pour installer leur domicile et entreprise, pour y trouver verdure, repos et une nouvelle perspective. C'était le cas jusqu'au début des années 70.
Nous avons contribué, en tant que contribuables, au 55 — 55 bis quai de la Marne, 1-3-7 rue Nouvelle, la rue des mauvaises nouvelles, comme vous l'appelez, et nous y sommes nés, nous y avons été élevés et nous y avons élevé nos enfants.
Nous avons contribué à la création du bien commun joinvillais. Par exemple, les sièges sur lesquels vous êtes assis.
La sixième génération de SARRESTE, puisque c'est mon nom, a fait ses premiers pas l'année dernière. Je suis donc un Joinvillais indigène et encore marié, attaché à sa culture. Une culture du Val- de-Marne, guinguettes, Marne, qui pour certains est étrangère. Nous n'avions pas l'intention de quitter notre maison familiale, vous avez décidé d'un projet sur lequel vous n'avez pas pris la peine de nous associer.
Trois générations de SARRESTE ont siégé au Conseil municipal de Joinville : ma grand-mère, mon père et moi-même. Depuis plus de 35 ans. Comme nous n'avons pas eu de possibilité de dialogue, de contacter qui que ce soit, pas de possibilité non plus de se rendre au service urbanisme, nous avons donc décidé de partir de notre ville natale.
Vous allez construire la ville du quart d'heure, en hauteur, sans éradiquer les nuisances qui y ont été créées depuis plus d'une cinquantaine d'années, à savoir l'autoroute et le RER. Nous regagnons la
ville dont ma famille est issue il y a plus de 100 ans.
Je ne suis pas de ceux qui continuent à siéger sans habiter la commune, où de ceux qui donnent procuration en n'étant pas là au Conseil municipal. Je suis maire adjointe honoraire de la commune de Joinville-le-Pont, et j'en suis très fière.
Donc, j'ai dû décider ce soir de démissionner du Conseil municipal, parce que cela donne une trop triste vision de cette vie démocratique et de la ville de Joinville. Je vous remercie de votre attention.
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M. le Maire : Mme MERCIER, chère Sylvie, je prends avec beaucoup d'attention et une relative émotion, ta déclaration. Sache qu'effectivement, sachez avec, toute ta famille, nous avons eu un moment de chemin ensemble, c'est vrai, il faut le reconnaître, que ton attachement à Joinville est sincère, profond et historique et que cette ville, nous avons fait un choix qui ne te correspond pas. Mais aujourd'hui, j'entends ta tristesse.
Simplement, je voulais rendre un hommage appuyé à tous les membres de ta famille que j'ai connus, qui sont là ou qui ne sont plus là, il est sincère et je regrette ta décision. Après, dont acte.
Je voudrais te remercier aussi pour le travail que tu avais effectué auprès de l'ancien Maire, à l'époque où tu étais Maire adjointe, je crois, et notamment au niveau des nouvelles technologies sur laquelle tu t'étais investie, tu étais très en avance par rapport à ce qui se faisait sur les villes d'à côté. Et nous ne pouvons pas t'enlever une chose, c'est ton combat pour ta vision pour Joinville. Il est différent du nôtre, et je souhaitais simplement te remercier pour ce combat. Il a été, contrairement à d'autres, pas malhonnête, et j'espère que nous aurons l'occasion de nous revoir. Mais je voulais juste te dire ces mots, et j'accueille ta démission avec tristesse.
Tu mérites par rapport à d’autres, je ne parle pas d'ici, en d'autres temps, de rester dans un Conseil municipal. Je te souhaite le meilleur pour la suite. Et peut-être que tu rebondiras dans des activités politiques ailleurs, je te le souhaite.
Intervention hors micro
M. le Maire : Non, mais nous ne sommes pas là.
Intervention hors micro
M. le Maire : Bon, merci, Sylvie, pour ta prise de position qui est courageuse.
Ce Conseil municipal est terminé. Je voulais vous souhaiter quand même une belle fin d'année, de belles vacances, de belles fêtes de Noël et puis, à l'année prochaine. Merci.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 à Où
Le Secrétaire de Séance Maife de Joinville-le-Pont
[22 /Monsigur Maxime OUANOUNOU E OIMREPOËNE NE
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