Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 66 p2

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 56 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 66 p2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2066 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 66 p2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du permissionnaire) nécessaires à la sauvegarde du cheptel piscicole sont définies par les agents du service départemental de l'ONEMA.

Article 8: Comptes-rendus de chantier

Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'ONEMA, au service départemental de l'ONCFS, aux maires des communes de MANOSQUE, VALENSOLE et GREOUX-LES-BAINS et au Président de DLVA.

Article 9 : Plans de récolement

Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le permissionnaire fait parvenir au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les profils en travers tels que définis à l'article 6a).

Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.

Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)

10 a) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux.

Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'ONEMA et de l'ONCFS ainsi qu'avec DLVA et l'antenne départementale de l'ARS. Ces organismes seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur, pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires ou sur le champ captant situé en aval.

10 b) Suivi environnemental du chantier

Le permissionnaire met en oeuvre un suivi environnemental du chantier en associant à la maîtrise d'oeuvre des travaux un chargé de suivi environnemental qualifié.

À cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état d'avancement.

Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service chargé de la police de l'eau, à l'ONEMA et à l'ONCFS conformément à l'article 8 du présent arrêté.

10 c) Déchets et déblais

Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par l'article 12 du présent arrêté.

Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.

Page 7

91À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.

10 d) Captage d'eau potable du champ captant du Mont d'Or

Le permissionnaire informe les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau de consommation humaine du champ captant du Mont d'Or du début des travaux. Il leur appartient de veiller à l'absence d'impact de ces travaux sur ce captage

À cet effet, un suivi rapproché de la qualité de l'eau est réalisé au niveau de ce captage d'eau pendant les travaux :

— Mise en place d'une mesure en continu un mois avant le début du chantier et pendant toute la durée du chantier, des eaux du champ captant sur les paramètres repris dans le tableau suivant.

Paramètres Seuil d'alerte

pH Nette variation

Turbidité 1 NTU

Conductivité 670 μS/cm ou 20 % d'écart par rapport aux valeurs habituelles

Hydrocarbure Détection de la présence

Piézométrie Nette variation

En cas d'anomalie, une information immédiate sera faite à l'ARS, DLVA et à la SAUR, exploitant du champ captant, pour une concertation et une prise de décision rapide concernant le chantier et la distribution en eau potable.

En cas de dépassement du seuil sur la turbidité pendant les phases 1 (création des pistes et du chenal), 2 (réalisation des batardeaux pour les piles et culées), 3 (1ère phase d'enrochement au niveau des culées), 5 (suppression des batardeaux et des pistes), 6(réalisation de la 2ème phase d'enrochement sur les berges droite et gauche) et 7 (déconstruction du vieux pont), les opérations touchant la nappe seront suspendues.

— Mise en place d'analyses ponctuelles sur les eaux du champ captant

Paramètres Fréquence Seuils

Détermination hydrocarbures — Toutes les semaines pendant les

phases présentant un risque important

(phase 1 et 2 pour la culée rive droite

et la pile vers la rive droite et 3 et 5

pour les travaux en rive droite)

— Tous les 15 jours pendant les autres

périodes du chantier

Détection

Coliformes 50/100 ml

Entérocoques 20/100 ml

E.Coli 20/100 ml

Salmonelles 0/5000m1

Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation humaine. Si le seuil défini ci-dessus est dépassé, une information immédiate sera faite à l'ARS, DLVA et à la SAUR, exploitant du champ captant, pour une concertation et une prise de décision rapide concernant le chantier et la distribution en eau potable.

Les résultats des mesures indiquées ci-dessus seront transmises au moins 1 fois/mois à l'ARS, DLVA, la SAUR (exploitant) ainsi que la DDT.

Page 8

92En tout état de cause, pendant les travaux, les limites de références de qualité des eaux distribuées doivent réster conformes à celles fixées par l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 sus-visé.

Il' appartient au permissionnaire d'informer les propriétaires de points d'eau privés concernés par les travaux et servant à l'alimentation d'habitation isolée, éventuellement à partir du recensement communal des points d'eau privés déclarés.

En cas de pollution survenant pendant le chantier (déversement d'hydrocarbures notamment), une information immédiate de DLVA et de son délégataire (SAUR) sera faite.

10 e) Suivi de la Durance

Le permissionnaire doit mettre en place un suivi journalier de la turbidité de la Durance en amont et en aval des bassins de décantation de chantier pendant leurs périodes d'utilisation. En cas de constat d'un écart supérieur à 100 mg/1 entre l'amont et l'aval, les pompages de rabattement de nappe seront suspendus. Des mesures complémentaires pourront être mises en oeuvre après concertation avec la DDT , l'ONEMA, PARS et DLVA.

Article 11 : Mesures d'évitement, réduction, compensation (ERC) liées aux espèces protégées

Les mesures ERC liées à. la protection des espèces protégées (10 espèces de chiroptères, Apron du Rhône Zinger asper, Petit gravelot Charadrius dubius) sont décrites ci-dessous de manière non exhaustives. Elles seront prescrites ou précisées dans l'arrêté préfectoral portant dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Article 12 : Mesures de réduction

Le permissionnaire met en oeuvre les mesures de réduction décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées.

12 a) Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux

Les travaux concernant les bras vifs (bras en eau) de la Durance sont interdits entre le 2 février et le 31 juillet (période de reproduction de cyprinidés d'eau vive et de l'apro n). Des dérogations ponctuelles pourront être accordées après avis du service départemental de l'ONEMA. De plus, quelle que soit la période, en cas de destruction des pistes de chantier par une crue, leur reconstruction devra intervenir dès que le niveau d'eau le permettra. Des prescriptions particulières (pêches électriques...) pourront être demandées.

Les travaux de destruction du vieux pont seront réalisés entre le 1" août et le 31 janvier avec mise en place d'un système de récupération des résidus de coupe.

12 b) Mesures de réduction vis-à-vis de la qualité des eaux et des milieux aquatiques pendant la phase chantier

• stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues dans un bac de rétention étanche.

• stationnement des engins en dehors des cours d'eau hors d'atteinte de la crue décennale sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants. Les engins seront préférentiellement stationnés sur l'aire située en rive gauche. Seuls les engins difficilement déplaçables pourront être stationnés sur l'aire située en rive droite, pendant la durée nécessaire à leur intervention.

• réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leurs éventuelles réparations sur ces aires étanches.

Page 9

93• utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution dans chaque engin et formation du personnel à leur utilisation.

• utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifian", d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.

• mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau et définition d'aires de repli en dehors de la zone inondable (crue centennale), pour stocker les matériels et matériaux en cas d'alerte météorologique.

• sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.

• stockage des déchets sur une aire adaptée à leur potentiel polluant avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.

• réalisation des opérations de terrassement découvrant la nappe ou utilisant du béton en situation de confinement et envoi des eaux interceptées dans des bassins de décantation avant rejet.

• interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la mise en place de passages busés, la déviation des bras vifs, la réalisation d'accès, etc.).

• aménagement de chenaux de mise à sec du chantier de manière à limiter les tronçons de cours d'eau court-circuités ; ces chenaux présenteront une morphologie naturelle (berges douces, largeur adaptée) et des débits suffisants pour assurer la circulation piscicole.

• réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole prescrites.

• mise en place de passages busés pour permettre la circulation des engins hors d'eau.

• déconstruction du pont existant depuis les berges pour éviter les impacts sur la Durance.

12 c) Mesures de réduction vis-à-vis des habitats et des espèces patrimoniales

— Respect des emprises des projets :

les emprises du chantier font l'objet d'un balisage soigné de manière à réduire les atteintes aux habitats naturels et espèces patrimoniales mises en évidence dans le dossier. Ce balisage concerne les accès et les pistes de circulation des engins, les installations de chantier, l'emprise des ouvrages à réaliser et celle des opérations préalables d'abattages d'arbres et de débroussaillage.

— Sensibilisation des intervenants sur les chantiers aux enjeux environnementaux :

Le permissionnaire informe le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité des sites et des précautions à prendre pour limiter l'impact des opérations et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant les chantiers, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

— Espèces invasives :

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 6.

— Abattage de moindre impact d'arbres à gîtes potentiels :

Si l'évitement des arbres gîtes potentiels est impossible, le permissionnaire met en oeuvre la mesure suivante d'abattage de moindre impact.

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94— Réalisation des travaux de bûcheronnage pour la partie enrochement de la berge en rive gauche en période automnale ou hivernale.

"Conservation des arbustes et des grands arbres existants sauf en rive gauche en amont du pont où les grands arbres seront abattus afin de favoriser la divagation du lit et limiter le risque d' embâclement.

12 d) Mesures vis-à-vis du champ captant du Mont d'Or

— Prévoir une concertation avec EDF de façon à prévoir les phases de travaux dans le lit de la Durance en dehors des périodes de mise en chômage du canal EDF.

— En phase chantier, mise en place en rive droite en aval du pont existant, le long de la RD 907, d'un système de limitation de ruissellement des eaux de chaussée vers le champ captant et suppression de la zone existante de stockage des véhicules.

—Formation du personnel des entreprises aux risques et aux conséquences d'une pollution du champ captant.

— Définition d'un protocole d'interventions et de substitution de l'alimentation en eau potable de la commune de Manosque en cas de pollution du champ captant ou de pollution intervenant en amont du champ captant..

12 e) Remise en état des sites après travaux

Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.

Les déchets issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.

Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés .

Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la ré- colonisation piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'ONEMA. Ce réaménagement comprend au minimum les interventions suivantes :

• enlèvement des enrochements de protection des pistes de chantier,

• enlèvement des passages busés,

• fragilisation des merlons de dérivation

• régalage des matériaux d'écrêtement

• végétalisation des zones d'accès (bouturage), en berge droite

Sauf demande du service départemental de l'ONEMA, sur les chantiers où une déviation du lit vif a été réalisée, le cours d'eau n'est pas remis dans son emplacement d'origine pour limiter l'impact sur la qualité des eaux (nouvelle augmentation de la turbidité).

Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite des chantiers avec le service de la police de l'eau, le service départemental de l'ONEMA et celui de l'ONCFS pour constater la conformité de la remise en état.

Article 13 : Entretien

Pendant la première année suivant la réception des travaux, les plantations sont surveillées pour contrôler la reprise des végétaux . Si nécessaire, des travaux complémentaires d'ensemencement, de bouturage et de mise en place de plançons sont réalisés.

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95Titre III — DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 15 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 17 : Renouvellement de l'autorisation

Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu par l'article R. 214-6 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.

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96Cette deinande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, à l'exception de l'enquête publique et de celle prévu à l'article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande de renouvellement est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.

Article 18 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 19 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 20 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 22 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies des communes de MANOSQUE, VALENSOLE et GREOUX-LES-BAINS

Un exemplaire"du "ddssièr de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi que dans les mairies des communes de MANOSQUE, VALENSOLE et GREOÙX-LES-BAINS pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.

Article 23 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

Page 13

97— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 24 Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes de MANOSQUE, VALENSOLE et GREOUX-LES-BAINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence .

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

— Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT ANDRE LES ALPES

— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — BP 229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX

— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement-Service Biodiversité, Eau et Paysages- Allée Louis Philibert CS 80065 13182 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

—D.L.V.A.

Pour le Préfet et par délégation.

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Page 14

98Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 5 NOV. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 33 0 - 13192.

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017

********************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires ;

VU la demande en date du 27 septembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 21 octobre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d'arrêté préfectoral ;

VU l'avis favorable en date du 19 octobre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 2 novembre 2016 au 22 novembre 2016 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;

CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

99ARRE TE

*********

ARTICLE 1— Modalités d'exécution

La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « F.D.A.A.P.P.M.A. » est autorisée à procéder, du 1" janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :

➢ en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;

➢ en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.

ARTICLE 2 — Responsable(s) des opérations

Ces pêches seront effectuées sous la responsabilité de Messieurs Vincent DURU, chargé de mission technique à la F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, technicienne de rivière , et/ou Franck CORNA et/ ou Patrick BERAUD, agents de développement de la F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 3 — Moyens de captures autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.

ARTICLE 4 — Déclaration préalable

En cas d'intervention, le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —

Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr).ARTICLE 5 — Conditions de réalisation des pêches

5.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).

5.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

5.3 - Organisation des opérations

Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).

ARTICLE 6 — Destination du poisson capturé

Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.

L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 7 — Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 9 — Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

101ARTICLE 10 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 11— Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

> par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 12 — Sanctions

12.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

12.2 - Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 13 — Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

102ANNEXE I Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-330-002 DU 25 NOVEMBRE 2016 autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1" janvier 2017 au 31 décembre 2017

DECLARATION PREALABLE (par opération)

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

e• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement- Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire D

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques ** voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D

- déséquilibre biologique

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.

103Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

104ANNEXE II Page 1/4

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016-330-002 DU 25 NOVEMBRE 2016 autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du l' janvier 2017 au 31 décembre 2017

COMPTE-RENDU D'EXECUTION

(par opération)

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi. ;

❖ Service Départemental de 1'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemajk

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche oui ❑ NON ❑ (article 4 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques ❑ (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique ❑

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

105Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

106Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces à l'eau sur place Remis Autres Détruits Remis au

détenteur du

droit de pêche (à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF • Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

- basses eaux D

eaux moyennes D

hautes eaux D

événements particuliers

• Sécheresse D

• Crues D

• Autres éléments Cl

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides D

eaux claires D

autres éléments D

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

107Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Tait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

108Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 '5 NOV. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-330- 703

autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du r janvier 2017 au 31 décembre 2017

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires ;

VU la demande du 28 septembre 2016 présentée par le Bureau d'Etudes G.I.R Eau à GAP (05000) ;

VU l'avis favorable du 21 octobre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 19 octobre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 2 novembre 2016 au 22 novembre 2016 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;

CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 109ARRETE

*********

ARTICLE 1— Modalités d'exécution

Le Bureau d'Etudes G.I.R eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C — Rue du Fleurendon — 05000 GAP, est autorisé à procéder, du ler janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :

➢ en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;

➢ en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.

ARTICLE 2 — Responsable(s) des opérations

Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Etudes G.I.R eau, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 — Moyens de captures autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin- pêcheur ou soit avec du matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

ARTICLE 4 — Déclaration préalable

En cas d'intervention, le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr)

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JUICON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr).

110ARTICLE 5 — Conditions de réalisation des pêches

5.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).

5.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

5.3 - Organisation des opérations

Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).

ARTICLE 6 — Destination du poisson capturé

Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.

L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de 1'ONEMA.

ARTICLE 7 — Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 9 — Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

111ARTICLE 10 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 11— Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 12 — Sanctions

1.2.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

12.2 - Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 13 — Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études G.I.R. Eau à GAP (05000).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

112ANNEXE I Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-330-003 DU 25 NOVEMBRE 2016 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1" janvier 2017 au 31 décembre 2017

DECLARATION PREALABLE (par opération)

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à :

e• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise ,alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemaft.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

❑ - à des fins d'inventaire

❑ - à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI NON D

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.

113Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

Nombre

Epuisettes

Nombre

Viviers de stockage

Nature

Nombre

Autres matériels

Nature

Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à GAP, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

114ANNEXE II Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-330-003 DU 25 NOVEMBRE 2016 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017

COMPTE-RENDU D'EXECUTION

(par opération)

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemaji-.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI ❑ NON (article 4 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

❑ - à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence oui ❑ NON n

115Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRÉNOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

116Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECILE

Régime des eaux

- basses eaux D

- eaux moyennes D

- hautes eaux n

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues n

• Autres éléments II]

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides Ei

- eaux claires a

autres éléments Ei

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

117Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à GAP, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

118Marti • Égaitti • Fraterniti

Ibtrunnus FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 2 5 Wh. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-330 - 0 '0 1-i

portant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2017

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, Livre IV « Faune et Flore », Titre I « Protection de la Faune et la Flore », notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 ;

VU le Code de l'Environnement, Livre IV « Faune et Flore », Titre III « Pêche en eau douce et Gestion des .Ressources Piscicoles », notamment les articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-65-1 à R. 436-65-8 ;

VU Le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU le Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

VU l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;

VU l'Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment pour les grenouilles vertes et rousses ;

VU l'Arrêté Ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

119VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU l'avis favorable en date du 21 octobre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 19 octobre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'avis en date du 12 octobre 2016 du Parc National du Mercantour ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 2 novembre 2016 au 22 novembre 2016 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés, de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim,

ARRE TE

*********

ARTICLE 1 -

La pêche, par tous procédés, est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

1. Eaux de première catégorie

Ouverture générale du 11 Mars 2017

au 17 Septembre 2017

2. Eaux de deuxième catégorie

La pêche aux lignes est autorisée toute l'année.

120ARTICLE 2 -

Ces temps d'ouverture s'appliquent à toutes les espèces de poissons sauf les exceptions et avec les précisions ci-dessous :

DESIGNATION

DES ESPECES

EAUX DE

1E" CATEGORIE

EAUX DE

2E CATEGORIE

Truite Fario

Omble ou Saumon de Fontaine

Omble Chevalier

Cristivomer

du 11 Mars 2017

au 17 Septembre 2017

du 11 Mars 2017

au 17 Septembre 2017

Truite Arc en ciel du 11 Mars 2017

au 17 Septembre 2017

du 11 Mars 2017

au 17 Septembre 2017

Ombre commun du 20 Mai 2017

au 17 Septembre 2017

du 20 Mai 2017

au 31 Décembre 2017

Brochet du 11 Mars 2017

au 17 Septembre 2017

du 1" Janvier 2017

au 29 Janvier 2017

et

du 1" Mai 2017

au 31 Décembre 2017

Brochet dans la retenue de Serre-Ponçon du 1" Janvier 2017 au 31 Décembre 2017

Brochet et Sandre dans :

ze retenues de Castillon et Chaudanne ;

e retenues de Sainte-Croix du Verdon, Quinson et Gréoux les Bains ;

du 1" Janvier 2017

au 31 Décembre 2017

du 15 Avril 2017

au 31 Décembre 2017

Ecrevisses à pattes rouges,

à pattes grêles, à pattes blanches

et des torrents

du 22 Juillet 2017

au 23 Juillet 2017

du 22 Juillet 2017

au 23 Juillet 2017

Grenouille verte et

Grenouille rousse

du 1" Juillet 2017

au 17 Septembre 2017

du 1"Juillet 2017

au 17 Septembre 2017

ARTICLE 3 -

Les jours inclus dans les temps fixés par le présent arrêté sont compris dans les périodes d'ouverture.ARTICLE 4 -

Tout poisson capturé pendant sa période d'interdiction spécifique, par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.

ARTICLE 5 -

En application de l'arrêté ministériel du 5 février 2016 susvisé, les périodes d'ouverture de la pêche de l'anguille jaune sont fixées du 1" niai 2017 au 17 septembre 2017 sur les cours d'eau du Calavon, du torrent du Troc, du Coulomp, de la Vaïre et du Var, ainsi que leurs affluents.

Sur tous les autres cours d'eau du département, la pêche de l'anguille jaune ou argentée est interdite.

ARTICLE 6 -

Sont interdits, sur tout le territoire et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 411-1 à R. 411-5 du Code de l'Environnement, la mutilation, la naturalisation des grenouilles vertes et rousses ou, qu'elles soient vivantes ou mortes, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés.

Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1" de l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.

ARTICLE 7 -

La période d'ouverture de la pêche dans les lacs de montagne situés à plus de 1.800 mètres d'altitude, ainsi que sur la SERPENTINE (commune d'ALLOS, zone coeur du Parc National du Mercantour) sur la portion comprise entre la rupture de pente située au droit du parking communal du Laus (amont immédiat de la cascade) et les sources, est fixée du

17 JUIN 2017 AU 17 SEPTEMBRE 2017

Cette disposition réglementaire concerne également le LAC DES SAGNES sur la commune de JAUSIERS (altitude 1.905 mètres).

La réglementation de la pêche sur la SERPENTINE pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.

ARTICLE 8 -

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen avec un autre département, les dispositions les moins restrictives en vigueur dans le département s'appliquent à l'autre département.

122ARTICLE 9 -

Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et dans toutes les mairies du département des Alpes de Haute-Provence. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 10 -

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 11 -

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de BARCELONNETTE, CASTELLANE et FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires du département, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

123Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 2 5 NOV. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 330 -- 01)5

autorisant la pêche de la carpe à toute heure, en 2017

- sur le lac de La Forestière, commune de MANOSQUE,

- sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON,

- sur la retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE, - sur le lac de retenue de Castillon, communes de CASTELLANE, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON.

******************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 436-14 5° relatif à la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau de 2ème catégorie ;

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence, modifié ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur• Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU la demande du 11 octobre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en vue d'être autorisée à organiser la pêche de la carpe à toute heure, sur le lac de La Forestière, commune de MANOSQUE, sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON, sur la retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE, sur le lac de retenue de Castillon, communes de CASTELLANE, SAINT- ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, pour l'année 2017 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 124 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouvIrVU l'avis favorable en date du 20 octobre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 19 octobre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 2 novembre 2016 au 22 novembre 2016 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche à la carpe, à toute heure, sur le département des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRETE:

***********

ARTICLE 1 -

La pêche de la carpe est autorisée à toute heure chaque week-end, du vendredi soir au lundi matin, et ce à partir du vendredi 2 juin 2017 jusqu'au lundi 20 novembre 2017. Cette disposition s'applique uniquement sur les lacs et retenues visées ci-dessous et selon les périodes suivantes :

O Le lac de la Forestière, commune de MANOSQUE

Uniquement le 1' week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), soit ; ➢ du vendredi 2 juin 2017 au lundi 5 juin 2017 ;

➢ du vendredi 30 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017 ;

➢ du vendredi 4 août 2017 au lundi 7 août 2017 ;

➢ du vendredi 1" septembre 2017 au lundi 4 septembre 2017 ;

➢ du vendredi 29 septembre 2017 au lundi 2 octobre 2017 ;

➢ du vendredi 3 novembre 2017 au lundi 6 novembre 2017.

O Les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON ;

Uniquement le 3ème week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), soit : ➢ du vendredi 16 juin 2017 au lundi 19 juin 2017 ;

➢ du vendredi 14 juillet 2017 au lundi 17 juillet 2017 ;

➢ du vendredi 18 août 2017 au lundi 21 août 2017 ;

➢ du vendredi 15 septembre 2017 au lundi 18 septembre 2017 ;

➢ du vendredi 13 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017 ;

➢ du vendredi 17 novembre 2017 au lundi 20 novembre 2017.

O La retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE ; Tous les week-ends du vendredi 2 juin 2017au lundi 20 novembre 2017(du vendredi soir au lundi matin).

1250 le lac de retenue de Castillon (pêche à partir de la rive uniquement) :

mie commune de CASTELLANE : Sur la rive droite située entre le barrage EDF de Castillon jusqu'à l'embouchure du ravin du Cheïron (le long du RD 955) ;

me commune de SAINIIANDRE LES ALPES : Sur la rive droite depuis le pont de Méouilles jusqu'au pont de Saint-Julien (RN 202) ;

Le commune de SAINT-JULIEN DU VERDON : Dans la baie du Touron sur la rive gauche située sous le village de Saint-Julien depuis l'éperon de Saint-Julien (cote 881) jusqu'à l'embouchure du Riou.

Tous les week-ends du vendredi 2 juin 2017 au lundi 20 novembre 2017(du vendredi soir au lundi matin).

Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

ARTICLE 2 -

Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et en Mairies de CASTELLANE, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON ainsi que sur les abords des sites visés à l'article 1. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 3 -

Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours peut prendre la forme :

• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer ;

• soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif visé ci-dessus.

126ARTICLE 4 -

La Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de CASTELLANE et de FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de CASTELLANE, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique "La Gaule Castellamise","La Gaule Oraisonnaise" et " La Truite du Haut-Verdon".

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

127Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Zel /I( Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL no 2016 - - 003

Autorisant le GAEC LES ZAMZEUREUSES à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 128 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 littn://www.alnes-de-hante-nrovc:nre Pni iv frVu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (CanLn lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-040 du 3 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, autorisant le GAEC LES ZAMZEUREUSES à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de COLMARS-LES-ALPES et THORAME-HAUTE ;

Considérant la demande présentée le 25 novembre 2016 par le représentant du GAEC LES ZAMZEUREUSES, sollicitant pour les communes de SAINT-JEANNET et SAINT-JULIEN D'ASSE l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup, ainsi qu'une modification des tireurs délégués ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC LES ZAMZEUREUSES contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC LES ZAMZEUREUSES par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC LES ZAMZEUREUSES est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC LES ZAMZEUREUSES de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Le GAEC LES ZAMZEUREUSES s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Stéphane GARAVAGNO

- M. Serge MANENT

129Le GAEC LES ZAMZEUREUSES peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC LES ZAMZEUREUSES sur les communes de COLMARS-LES-ALPES, SAINT-JEANNET, SAINT-JULIEN D'ASSE et THORAME-HAUTE.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le GAEC LES ZAMZEUREUSES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

130131

yriam GARCIA

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC LES ZAMZEUREUSES ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC LES ZAMZEUREUSES ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (r ie 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-337-040 du 3 décembre 2015 est abrogé.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire GénéraleLiberté • Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECCTE PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Rue Pasteur — Centre Administratif Romieu

04000 Digne les Bains

Téléphone : 04 92 30 21 65

ARRETE PREFECTORAL ° 2016-326-007

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP424513729

N° SIREN 424513729

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale

des Alpes-de-Haute-Provence le 16 novembre 2016 par Monsieur Michel Arnaud en qualité de directeur, pour

l'organisme LES OPALINES dont l'établissement principal est situé Route de Valensole 04700 ORAISON et enregistré sous

le N° SAP424513729 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

• Livraison de repas à domicile.

• Téléassistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20

du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 16 Novembre 2016.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes Ifil ierlieetifélk la préfecture. re' blrootlan Régionale des Entreprises,

tlèl Odnuirmect, de la Consommation, •

du Travail t1 de l'Emplol PACtait à Digne les bains, le 21 novembre 2016

tirtIté Départementa e

de Alpe de Raute.)-Provence

totrèMminisltatif Romieu Rdepileae ur de l'Unité Départementale

Mo DIGNE-LES-BAIN

ZLea149-Fax :04:92

ZZON

132111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Unité départementale des Alpes-de-llaute-Provence

Digne Les Bains, le 28 novembre 2016

ARRETE PREFECTORAL 2016-333-001

portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3 ;

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles 1«, 2 et 11;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;

VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-194-005 du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE de la DIRECCTE PACA ;

VU la demande d'agrément présentée le 1« août 2016 par :

L'association : "VELO LOISIRS PROVENCE"

N° SIRET : 487 684 649 00030

Siège social : 13 Boulevard des Martyrs — 04300 FORCALQUIER

Représentée par M. BERGER André, en sa qualité de Président

CONSIDERANT que la demande répond aux conditions prévues par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,

SUR proposition du responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la DIRECCTE PACA,

133A RRETE :

Article 1 :

L'association "VELD LOISIRS PROVENCE" est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Article 2 :

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.

Article 3 :

L'association "VELO LOISIRS PROVENCE" devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.

Article 4 :

L'association "VELO LOISIRS PROVENCE" informera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE et Monsieur le responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.

P/ le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'unité départementale

des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

de la DIRECCTE PACA,

134Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2016-05 en date du 18

mai 2016 portant modification de l'arrêté n° 2006-1459

en date du 27 juin 2006 autorisant les travaux de

curage de la queue de retenue de l'Escale — Commune

d'Aubignosc, Peipin, Salignac et Volonne (04).

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre I" et son livre V, partie législative et réglementaire ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;

VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

VU le décret du 16 septembre 1974 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Salignac sur la Durance dans le département des Alpes de Haute Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-1459 en date du 27 juin 2006 autorisant les travaux de curage de la queue de retenue de l'Escale ;

VU la demande de prolongation de l'arrêté d'autorisation n°2006-1459 du 27 juin 2006, reçu le 19 janvier 2016, déposé par EDF Unité de Production Méditerranée ;

VU le projet d'arrêté modificatif adressé à EDF Unité de Production Méditerranée en date du 18 avril 2016 ;

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 4 mai 2015 ;

VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n°D0066-2016-SG du 18 avril 2016 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice aux agents de la DREAL PACA ;

CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

135CONSIDERANT que l'autorisation initiale n°2006-1459 prend fin le 27 juin 2016 ;

CONSIDERANT la nécessité de terminer à l'été 2016 les travaux de curage entrepris en 2014 et ayant été interrompus en raison d'intempéries ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET

Article 1 : Objet

l'arrêté préfectoral n°2006-1459 est modifié comme suit :

« L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2016 et peut se détailler ainsi :

- opération d'entretien mécanique du lit de la Durance à l'aval de l'usine de Salignac avec

extraction des matériaux grossiers.

- les accès se feront principalement par la rive droite de La Durance, ils seront complétés

par un accès en rive Gauche, le long du Vançon

- les matériaux seront stockés sur la zone de stockage existante, en rive droite. [...]»

Les autres articles de l'arrêté n°2006-1459 restent inchangés.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Autres réglementations

Conformément à l'article L521-1 du code de l'énergie, le présent arrêté vaut autorisation au

titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Hormis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 3 : Publicité et information (les tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-

Haute-Provence.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative

territorialement compétente :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet

arrêté lui a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1,

dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.

136Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-de-Haute-Provence, Le chef de service départemental de l'ONEMA des Alpes-de-Haute-Provence, Le commandant de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

pour la directrice et par délégation,

la chef de l'unité concessions hydroélectriques et

réseaux

137

/ /1

À

/ Astrid O LAGNIERLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2016-14 en date

du 6 octobre 2016 portant modification de

l'arrêté n° DREAL-SEC'AB-UCHOH-2011-14 en

date du 06 juillet 2011 autorisant au titre de

l'article 33 alinéa 1 du décret n°94-894 modifié

concernant les travaux de rénovation des vannes

1, 3, 4, 5 et des clapets 1, 2, 3, 4, 5 du barrage de

l'Escale — Commune (le l'Escale (04).

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre le' et son livre V, partie législative et réglementaire ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;

VU Le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Oraison, sur la Durance et la 131éone dans le

département des Basses- Alpes

VU l'arrêté n° DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011 autorisant au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié concernant les travaux de rénovation des vannes 1, 3, 4, 5 et des clapets 1, 2, 3, 4, 5 du barrage de l'Escale ;

VU la demande de prolongation de l'arrêté d'autorisation n°DREAL-SECA13- UCH01-1-2011-14 du 06 juillet 2011, reçue le 8 mars 2016, déposé par EDF Unité de Production Méditerranée ;

Page la

138VU le projet d'arrêté modificatif adressé à EDF Unité de Production Méditerranée en date du 5 octobre 2016 :

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 5 octobre 2016

VU l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence n°2016-098-080 du 7 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménageaient et du logement Provence- Alpes-Côte-d'Azur :

VU l'arrêté n°D01413-2016-S6 du ler septembre 2016 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau. le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant

CONSIDERANT la nécessité de terminer les travaux de rénovation entrepris entre 2011 et 2015

CONSIDERANT que la nature des travaux et leur exécution restent essentiellement identiques à l'autorisation initiale

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET

Article 1 : Objet

l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SECAB-IJCHOH-2011-14 est modifié comme suit :

« Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation, sur la période 2011 - 2022.»

Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Autres réglementations

Conformément à l'article 1,521-1 du code de l'énergie, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Hormis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Page 213

139Article 3 Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet arrêté lui a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et 1..511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

La directrice régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cote-d'Azur.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-de-Haute-Provence, Le chef de service départemental de l'ONEMA des Alpes-de-Haute-Provence, Le commandant de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

pour la directrice et par délégation,

l'adjointe au chef du service énergie et

logement

•

Anne ALOTTE

Page 3/3

140Liberté • Égaliti • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Digne les Bains, le 28 novembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016-333-005

ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA

CONSOMMATION HUMAINE

COMMUNE DE CLAMENSANE

MISE EN CONFORMITÉ DE LA SOURCE DE L'ADOUX

• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :

DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX

DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE • FIXANT LES CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13, L123-1 à 19 et R.214-1 à 60 ;

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 àR.11-14 et R.11-21;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;

VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à R.114-10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à D.2224-22,

VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 httu://wu wars.uaea.sante.fr 141VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse (SDAGE RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;

VU la délibération de la commune de CLAMENSANE, du 10 décembre 2015, demandant au Préfet:

de déclarer d'utilité publique la déclaration des travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour des captages

l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée a la consommation humaine

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, M. Jean-François TAPOUL, relatif à l'instauration des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE, du 13 juillet 2011 ;

VU la délibération de la commune de CLAMENSANE, du 10/12/2015 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;

VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;

VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, du 06/10/2016 ;

VU le rapport présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, le 17/11/2016 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17/11/2016 ;

CONSIDÉRANT QUE

• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE ;

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1-115 à 16 H 15 littp://www.ars.uaca.sante.fi

142SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

ARRETE

CHAPITRE 1

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE

ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

• Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CLAMENSANE : Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de l'Adoux sise sur la commune de CLAMENSANE,

La création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être la pleine propriété de la commune ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou de collectivités publiques et d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captages et l'institution des servitudes décrites à l'article 8 du présent arrêté afin d'assurer la protection de ces ouvrages et de la qualité de l'eau

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTERET GENERAL

• La commune de CLAMENSANE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de la source de l'Adoux, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEIVIENT DU CAPTAGE

Le captage de la source de l'Adoux correspond à un puits d'environ 3,00 m de profondeur avec un drain parallèle à la falaise (N72°Est), creusé dans les alluvions du torrent « le Sasse » au contact de la falaise. Il se situe à environ 3 km à l'E.SE de la mairie de Clamensane, en rive gauche du torrent.

Ses coordonnées Lambert 93 en m sont :

X = 947697 ; Y = 6362606 ; Z = 732.

Le captage se situe section C, parcelle n° 2. Le propriétaire de la parcelle est la commune de Clamensane. Sa superficie est de 3721n2.

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.aaca.sante.fr 143ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT

Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :

- débit maximal d'exploitation instantané de 4,2 m3/h pour la commune de Clamensane ;

débit maximal d'exploitation instantané de 4,2 m3/h pour le captage de la source de l'Adoux, pouvant subvenir aux besoins de la commune si nécessaire ;

volume de prélèvement maximum journalier à partir des deux captages de la commune de 100 m3 ;

volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Clamensane de 21 250 m3.

Les captages de la source de l'Adoux et de la source de la Combe d'Ambresc sont autorisés à prélever simultanément un débit cumulé maximal de 4,2 m3/h.

• La puissance des dispositifs de dérivation de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.

• Le comptage des volumes prélevés et distribués :

En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.

• La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.

• Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage, et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse.

L'ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution, devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).

ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRELEVEMENT PAR RAPPORT A LA NOMENCLATURE « EAU »

• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :

Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :

1. 1. 1. 0.

« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

CS 30229 -- 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 tilip://w w w.ars. paca. san te. fr 144

4permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »

• Le prélèvement de l'eau :

La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.2.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.

2. 1. 0.

« A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau —› autorisation

2. D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau déclaration »

Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage de la source de l'Adoux étant inférieur à 2 % du débit du Sasse en ce point, le prélèvement ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ni à déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.

En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.

La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau suivant le tableau ci-après :

Objectif de rendement de la

commune 60 % 70 %

Rendement d'objectif

réglementaire 65 % 85 %

Échéance d'atteinte 2017 2020

CS 30229 -- 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 àll H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.aruaca.sante.fr

145LE RENDEMENT DE RESEAU DEVRA ETRE ETABLI COMME CRITERE D'APPRECIATION DANS LE

RAPPORT FINANCIER ET TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE, CONFORMEMENT

AUX ARTICLES L.2224-5 ET D.2224-1 A 5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES.

Article 7 : Indemnisations et droit des tiers

• Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation de la source de l'Adoux sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de CLAMENSANE.

• Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal, la commune de CLAMENSANE doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux et par les servitudes instituées.

ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

Au regard de la vulnérabilité hydrogéologique de la source de l'Adoux, il est indispensable de mettre en oeuvre scrupuleusement tous les travaux ainsi que toutes les prescriptions et les interdictions relatives aux périmètres de protection.

ARTICLE 8.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE

• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.

• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la commune de CLAMENSANE qui informera la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ais.paca.sante.fr 146- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.

• Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.

• Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CLAMENSANE et la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

• La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 8.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

• Le périmètre de protection immédiate de la source de l'Adoux est constitué de la parcelle cadastrée n° 2 section C de la commune de CLAMENSANE conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté. La superficie est de 372m2.

• Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :

• Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de CLAMENSANE.

• Le périmètre devra être débroussaillé périodiquement pour éviter la pénétration de racines dans les drains (queues de renard) ; Les désherbants sont prohibés.

• L'enceinte grillagée d'une hauteur de 2 in doit être maintenue en bon état et équipée d'un portail fermant à clé.

• Le trop plein du captage doit être équipé d'un clapet anti-retour et d'une grille fine installée à l'extrémité de la surverse pour éviter l'intrusion de petits animaux.

• L'entretien du captage doit être régulier et au moins deux fois par an en fin d'automne et de printemps (vidange, curage et désinfection des bacs ; coupe des végétaux autour du drain et du captage).

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1115 à 16 H 15 http://w ww.ars.paca.sa n te. fr 147• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.

• Toutes les activités et faits autres que ceux qui sont nécessités par les besoins de l'entretien du captage seront interdits.

• Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à la source.

DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DES OUVRAGES ET DE MISE EN PLACE DU

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :

• Les travaux sur l'ouvrage de captage (serrure, clapet et grille) doivent être réalisés dans un délai d'un an suivant la date publication du présent arrêté.

• Les travaux de mise en place du périmètre de protection immédiate (drainage en dehors du périmètre des eaux superficielles stagnantes autour du captage, débroussaillage complet et pose de la clôture avec portail d'accès) doivent être réalisés dans un délai de deux ans suivant la date publication du présent arrêté.

ARTICLE 8.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

• Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées section C N°2 de la commune de CLAMENSANE, et section ZB n° 12a(pp), 12c(pp), 13a(pp), 13b, 13e, 13d ; section A 01 n° 1,2,52 à 75, 79, 80, 120, 122(pp) de la commune de BAYONS, ainsi qu'une partie du lit cadastral du Sasse de la section ZB, une partie du ravin cadastral de Reynier des sections ZB et A et une partie du ravin cadastral de l'Adrech de la Folie de la section ZB, conformément au plan cadastral à l'échelle 1/5000, joint au présent arrêté. Sa superficie totale est de 78ha 09a 19ca.

• Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de CLAMENSANE peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique ; ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou de collectivités publiques.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Au delà du strict respect de la réglementation en vigueur, à l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes seront interdites :

- la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous

CS 30229 -- 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouveit au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr 148réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté,

l'ouverture d'excavations ou remblaiements ;

l'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices ou de détritus quels qu'ils soient ;

l'implantation d'ouvrages de transport ou de stockage permanents ou provisoires d'eaux usées d'origine domestique, animale ou agricole (stockage de fumiers, de boues de station d'épuration ou d'engrais) ;

l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,

le dépôt même temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976, visées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,

le rejet et l'épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante,

le dépôt ou l'épandage de fumier, engrais, lisier, résidu de distillation,

le camping organisé ou sauvage ;

les installations à usage agricole, notamment celles destinées à abriter du bétail ; l'installation de nouvelles habitations ;

la stabulation des troupeaux.

l'utilisation de produits phytosanitaires, notamment pour l'entretien des voies de circulation et de leurs abords ;

la création de cimetière,

toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques,

Toute installation ou activité en place à la signature du présent arrêté, siégeant dans le périmètre de protection rapprochée devra se conformer aux prescriptions énoncées dans le présent article.

Le passage des troupeaux est toléré.

Prescriptions particulières :

• Concernant l'agriculture, seront réglementées les activités suivantes, sous réserve que les analyses de surveillance ne fassent apparaître une dégradation de la qualité des eaux liée à ces usages :

L'épandage de fumier et de compost sera limité en moyenne annuelle à 10 tonnes par hectare ;

La fertilisation organo-minérale annuelle moyenne par hectare sera limitée à 60/60/60 unités N, P, K ;

La diversification des cultures, ainsi que l'introduction de cultures légumineuses dans les rotations seront obligatoires ;

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante. fr 149L'utilisation des produits phytosanitaires conventionnels de synthèse est conditionnée au respect de :

L'adoption des méthodes de la lutte raisonnée (cahier d'enregistrement des pratiques, observation des cultures préalables à tout traitement, sur une bande de 5 m en bordure des cours d'eau, pas de traitement pendant les périodes de risque de transfert, acceptation d'un taux de parasitisme supérieur, ...)

La réalisation, d'une analyse d'eau biannuelle par un laboratoire agréé incluant la recherche des phytosanitaires ou autres substances décidées par l'administration sanitaire.

• En ce qui concerne les routes et pistes, dans la traversée du périmètre rapproché, les mesures à prendre sont les suivantes :

- la piste d'accès au captage sera munie d'une barrière et interdite aux véhicules autres que ceux qui sont nécessaires aux besoins du service et à l'entretien du captage.

Une signalétique adaptée informera les usagers de ces routes et pistes de l'existence du périmètre de protection.

Travaux de gestion du milieu naturel :

- Tous travaux d'entretien des pistes ou de la forêt dans ce périmètre ainsi que les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous sol ne devront pas porter atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Les

caractéristiques des travaux notamment lorsque des excavations de plus d'un mètre sont prévues devront au préalable être portées à la connaissance de la municipalité de Clamensane et de l'autorité sanitaire.

Les éventuelles coupes de bois seront soumises à déclaration auprès de la

commune. Toute intervention sylvicole ou forestière lourde prévisible doit être déclarée auprès de la commune et de l'autorité sanitaire.

Toutes les précautions devront être prises pour prévenir les pollutions aux

hydrocarbures, le ravitaillement et l'entretien des engins utilisés devra se faire hors du périmètre de protection rapprochée. Aucune aire de stationnement, de

chargement ou de stockage de bois ne devra être implantée dans les limites du périmètre rapproché.

tout contrat d'intervention passé entre le gestionnaire de la forêt et une entreprise de travaux sylvicoles et forestiers doit mentionner explicitement les consignes de protection sanitaire à suivre et inclure un plan précis des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaine,

Des voies de vidanges à terrassements limités et accessibles aux seuls véhicules d'exploitation pourront être exceptionnellement autorisées.

La station d'épuration de Bayons devra être contrôlée régulièrement pour s'assurer que son rejet est conforme.

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Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1-115 à 16 H 15 hap://www.ais.paca.sante.fr 150CHAPITRE 2

PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

• La commune de CLAMENSANE est autorisée à utiliser l'eau de la source de l'Adoux pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes

- les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

• Toute connexion particulière (branchements agricoles, industriels...) au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée par phénomène de retour d'eau. Tout branchement de ce type devra comporter une disconnexion avec le réseau soit par mise à l'air libre avec garde d'air suffisante entre le réseau et l'installation potentiellement à risque, soit par un dispositif certifié anti-pollution dûment déclaré à l'autorité sanitaire et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance.

• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de CLAMENSANE et de l'autorité sanitaire.

• Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage et/ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.

ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU

• L'eau brute issue de la source de l'Adoux est désinfectée par rayonnement ultraviolet avant toute mise à disposition du public.

• Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au publie du lundi au vendredi de 9 1-1 00 à 11 H 30 et de 14 HI5 à 16 H 15 lit_ tp://www.ars.paca.sante.fr 151ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS

• La commune de CLAMENSANE doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.

• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de CLAMENSANE prévient la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux fiais de l'exploitant.

• Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.

• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.

ARTICLE 13 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU

• La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CLAMENSANE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

• Les possibilités de prise d'échantillon

Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie de chaque réservoir, en départ de distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,

- le flambage du robinet,

- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).

• Les visites et contrôles sur place

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

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Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr 152

12ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

• Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,

les synthèses commentées établies par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

• Les remarques essentielles formulées par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT

• La commune de CLAMENSANE établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.

Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

ARTICLE 17 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

• Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

• Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral

• Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 F-115 à 16 H 15 http://www.ars.paca. san te. fr 153ARTICLE 18 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE

• Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

• Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 : SERVITUDES DE PASSAGE

• Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de CLAMENSANE, suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.

ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

• Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,

sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

la mise à disposition du public,

- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,

son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.

• Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de CLAMENSANE.

• Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

• Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,

- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 bp://www.ars.paca.sante.fr 15ARTICLE 21 : DROIT DE RECOURS

• Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 22 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

• Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

• Dégradation d'ouvrages, pollution

En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d' alimentation,

- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 23 : MESURES EXÉCUTOIRES

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Maire de CLAMENSANE, Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont une copie sera adressée au Président du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence, au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et au Directeur Départemental de l'Office National des Forêts,

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire Générale

iam GARCIA

Liste des annexes :

Plans parcellaires : 2 pages

Etat parcellaire : 4 pages

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 1--130 et de 14 1415 à 16 H 15 http://w WW.ars.paca.sante.fr 155Périmètre de protection immédiate

Étude Sm. CONCEPT n° 4753

Source de l'Adoux

Clamensane (04)

Périmètre de protection

immédiate

Échelle : 1/2 000°

Source : Géoportail

B 29

m 100 m

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1-115 à 16 H 15 h ttp://www. ars. paca.sante. Cr

156Étude SOL CONCEPT n° 4753

Source de l'Adoux

Clamensane (04)

Périmètre de protection d'après

le rapport de M. TAPOUL,

hydrogéologue agréé

Echelle : 1/10 000°

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Source de l'Adoux

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Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr 161

21Mbini • Égalait, • Noterait/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Digne les Bains, le 28 novembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016-333-006

ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA

CONSOMMATION HUMAINE

COMMUNE DE CLAMENSANE

MISE EN CONFORMITÉ DE LA SOURCE DE LA COMBE D'AMBESC

▪ PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :

DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX

DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE • FIXANT LES CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13, L123-1 à 19 et R.214-1 à 60 ;

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 à R.11-14 et R.11-21;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;

VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à R.114-10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à D.2224-22,

VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;

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Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1115 à 16 H 15 162 ktp://fflmars.naca.sante. frVU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;

VU la délibération de la commune de CLAMENSANE, du 10 décembre 2015, demandant au Préfet:

de déclarer d'utilité publique la déclaration des travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour des captages

l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée a la consommation humaine

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, M. Jean François TAPOUL, relatif à l'instauration des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE, du 13 juillet 2011 ;

VU la délibération de la commune de CLAMENSANE, du 10/12/2015 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;

VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;

VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 06/10/2016 ; VU le rapport présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 17/11/2016 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17/11/2016 ;

CONSIDÉRANT QUE

• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE ;

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Ouvert au publie du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1-115 à 16 1-1 15 http://wmv.ars.paca.sante.fr 163SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte

d'Azur,

ARRÊTE

CHAPITRE 1

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION

SANITAIRE

ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

•Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CLAMENSANE : Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de la Combe d'Ambresc sise sur la commune de CLAMENSANE ;

La création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être la pleine propriété de la commune ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'État ou de collectivités publiques et d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captages et l'institution des servitudes décrites à l'article 8 du présent arrêté afin d'assurer la protection de ces ouvrages et de la qualité de l'eau.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

• La commune de CLAMENSANE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de la source de la Combe d'Ambresc, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE

Le captage de la combe d'Ambesc coiffe des sorties d'eau en rive droite du ravin par une chambre avec un petit barrage de forme dissymétrique aval qui en constitue l'étanchéité. Il se situe à 1,8 km à l'E.SE de la mairie de Clamensane, lieu dit « Clot Garçin » en rive gauche du torrent « le Sasse ».

Ses coordonnées Lambert 93 en m sont :

X = 946432 ; Y = 6362602 ; z = 725.

Le captage se situe section C, parcelle n° 5. Les propriétaires de la parcelle sont M. et Mme Caveglia.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Les volumes maximaux de prélèvement :

- Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :

- débit maximal d'exploitation instantané de 4,2 m3/h pour la commune de Clamensane ;

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3débit maximal d'exploitation instantané de 4,2 m3/h pour le captage de la source de la Combe d'Ambresc ;

volume de prélèvement maximum journalier à partir des deux captages de la commune de 100 m' ;

volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Clamensane de 21 250 m3.

Les captages de la source de l'Adoux et de la source de la Combe d'Ambresc sont autorisés à prélever simultanément un débit cumulé maximal de 4,2 m3/h.

• La puissance des dispositifs de dérivation de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.

• Le comptage des volumes prélevés et distribués :

En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.

• La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.

• Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage, et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse.

L'ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution, devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).

ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRELEVEMENT PAR RAPPORT A LA NOMENCLATURE « EAU »

• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :

Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement : 1. 1. 1. 0.

« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »

CS 30229 -- 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.13.55.88.20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://w w w.alspaca.san te. fr 165

4• Le prélèvement de l'eau :

La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.

1.1.2.0.

« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exception de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1. supérieur ou égal à 200 000 m3 / an —+ autorisation

2. supérieur à 10 000 m3 /an mais inférieur à 200 000 m3 / an. —› déclaration»

Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage de la source de la Combe d'Ambresc étant supérieur à 10 000 m3/an • et inférieur à 200 000 m3/an, le prélèvement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.

En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.

La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau suivant le tableau ci-après :

Objectif de rendement de la

commune 60 % 70 %

Rendement d'objectif

réglementaire 65 % 85 %

Échéance d'atteinte 2017 2020

LE RENDEMENT DE RESEAU DEVRA ETRE ETABLI COMME CRITERE D'APPRECIATION DANS LE

RAPPORT FINANCIER ET TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE, CONFORMEMENT

AUX ARTICLES L.2224-5 ET D.2224-1 A 5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES.

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5ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS

• Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation de la source de la Combe d'Ambresc sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de CLAMENSANE.

• Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal, la commune de CLAMENSANE doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux et par les servitudes instituées.

ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

Au regard de la vulnérabilité hydrogéologique de la source de la Combe d'Ambresc, il est indispensable de mettre en oeuvre scrupuleusement tous les travaux ainsi que toutes les prescriptions et les interdictions relatives aux périmètres de protection.

ARTICLE 8.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE

• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.

• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la commune de CLAMENSANE qui informera la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.

• Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des nonnes de potabilité d'un

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6ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.

• Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CLAMENSANE et la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

• La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 8.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

• Le périmètre de protection immédiate de la source de la Combe d'Ambresc est constitué de la parcelle cadastrée n° 5 section C de la commune de CLAMENSANE conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté. La superficie est de 445 m2.

• Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :

• L'emprise des périmètres de protection immédiate doivent être acquis et demeurer la propriété de la commune de CLAMENSANE.

• Le périmètre immédiat sera débroussaillé périodiquement pour éviter la pénétration de racines dans les drains (queues de renard) ; Les désherbants sont prohibés.

• L'enceinte grillagée doit être maintenue en bon état et équipée d'un portail fermant à clé.

• Le trop plein du captage doit être équipé d'un clapet anti-retour et d'une grille fine installée à l'extrémité de la surverse pour éviter l'intrusion de petits animaux. Une grille fine doit être fixée dans le bâti pour l'aération du captage.

• L'entretien du captage doit être régulier et au moins deux fois par an en fin d'automne et de printemps (vidange, curage et désinfection des bacs ; coupe des végétaux autour du drain et du captage).

• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.

• Dans le périmètre de protection immédiate toutes les activités et faits autres que ceux qui sont nécessités par les besoins de l'entretien du captage seront interdits.

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7• Les véhicules et les agents des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations bénéficient d'une autorisation permanente d'accès au périmètre immédiat.

DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DES OUVRAGES ET DE MISE EN PLACE DU

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :

• Les travaux sur l'ouvrage de captage (serrure, clapet et grille) doivent être réalisés dans un délai d'un an suivant la date publication du présent arrêté.

• La commune de Clamensane doit acquérir en pleine propriété ces terrains, déclarés cessibles, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

• Les travaux de mise en place du périmètre de protection immédiate (drainage en dehors du périmètre des eaux superficielles stagnantes autour du captage, débroussaillage complet et pose de la clôture avec portail d'accès) doivent être réalisés dans un délai de deux ans suivant la date publication du présent arrêté.

ARTICLE 8.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

• Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées section C N°6, 7, 8a, 8b, et partiellement les n°5, 18 et 19 de la commune de CLAMENSANE conformément au plan cadastral à l'échelle 1/5000, joint au présent arrêté: La superficie totale est de llha 74a 43 ca.

• Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de CLAMENSANE peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique ; ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou de collectivités publiques.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Au delà du strict respect de la réglementation en vigueur, à l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes seront interdites :

- la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté,

les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous sol susceptibles d'impacter la qualité de l'eau notamment les excavations de plus de un mètre,

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8l'ouverture d'excavations ou remblaiements, installations de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices ou de détritus quels qu'ils soient ;

- l'implantation d'ouvrages de transport ou de stockage permanents ou provisoires d'eaux usées d'origine domestique, animale ou agricole (stockage de fumiers, de boues de station d'épuration ou d'engrais) ;

- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,

le dépôt même temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976, visées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,

le rejet et l'épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante,

le dépôt ou l'épandage de fumier, engrais, lisier, résidu de distillation,

le camping organisé ou sauvage ;

les installations à usage agricole, notamment celles destinées à abriter du bétail ; l'installation de nouvelles habitations ;

la stabulation des troupeaux.

l'utilisation de produits phytosanitaires, notamment pour l'entretien des voies de circulation et de leurs abords ;

la création de cimetière,

toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques,

Le passage des troupeaux est toléré.

Concernant l'agriculture, seront réglementées les activités suivantes, sous réserve que les analyses de surveillance ne fassent apparaître une dégradation de la qualité des eaux liée à ces usages :

L'épandage de fumier et de compost sera limité en moyenne annuelle à 10 tonnes par hectare ;

La fertilisation organo-minérale annuelle moyenne par hectare sera limitée à 60/60/60 unités N, P, K ;

La diversification des cultures, ainsi que l'introduction de cultures légumineuses dans les rotations seront obligatoires ;

L'utilisation des produits phytosanitaires conventionnels de synthèse est conditionnée au respect de :

L'adoption des méthodes de la lutte raisonnée (cahier d'enregistrement des pratiques, observation des cultures préalables à tout traitement, sur une bande de 5 m en bordure des cours d'eau, pas de traitement pendant les périodes de risque de transfert, acceptation d'un taux de parasitisme supérieur, ...)

La réalisation, d'une analyse d'eau biannuelle par un laboratoire agréé incluant la recherche des phytosanitaires ou autres substances décidées par l'administration sanitaire.

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9CHAPITRE 2

PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

•La commune de CLAMENSANE est autorisée à utiliser l'eau de la source de la Combe d'Ambresc pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :

- les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

• Toute connexion particulière (branchements agricoles, industriels...) au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée par phénomène de retour d'eau. Tout branchement de ce type devra comporter une disconnexion avec le réseau soit par mise à l'air libre avec garde d'air suffisante entre le réseau et l'installation potentiellement à risque, soit par un dispositif certifié anti-pollution dûment déclaré à l'autorité sanitaire et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance.

• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de CLAMENSANE et de l'autorité sanitaire.

• Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage et/ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.

ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU

• L'eau brute issue de la source de la Combe d'Ambresc est désinfectée par chloration au niveau du réservoir de Clamensane.

• Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

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10ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS

• La commune de CLAMENSANE doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.

• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de CLAMENSANE prévient la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

• Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.

• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.

ARTICLE 13 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU

• La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CLAMENSANE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

• Les possibilités de prise d'échantillon

Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie de chaque réservoir, en départ de distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,

- le flambage du robinet,

- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).

• Les visites et contrôles sur place

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

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11ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

• Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,

les synthèses commentées établies par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

• Les remarques essentielles formulées par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT

• La commune de CLAMENSANE établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.

Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

ARTICLE 17 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

• Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

• Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral

• Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLAMENSANE devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

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12ARTICLE 18 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE

• Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

• Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 : SERVITUDES DE PASSAGE

• Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de CLAMENSANE, suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.

ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

• Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,

sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

la mise à disposition du public,

l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,

son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.

• Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de CLAMENSANE.

• Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

• Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,

- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

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13ARTICLE 21 : DROIT DE RECOURS

• Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 22 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

• Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

• Dégradation d'ouvrages, pollution

En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,

laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 23 : MESURES EXÉCUTOIRES

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Monsieur le Maire de CLAMENSANE ;

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Le Directeur Départemental des Territoires ;

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont une copie sera adressée aux :

• Président du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence,

• Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

• Directeur Départemental de l'Office National des Forêts,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

iam GARCIA

Liste des annexes :

Plans parcellaires : 2 pages

État parcellaire : 1 pages

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Périmètre de protection immédiate 100 m

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Étude SOL CONCEPT n° 4636

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Provence-Alpes

Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Service Réglementation Sanitaire

Décision du 16 novembre 2016

portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres

«SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE

Remplacement d'un VSL

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ,

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes affectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service deS véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU la décision du 5 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,

VU la décision du 11 août 2016 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires SAS AMBULANCES DE MANOSQUE ;

VU la demande en date du 16 novembre 2016 de la société relative au remplacement définitif du VSL immatriculé CQ 019 YB par un VLS immatriculé DW 886 LS ;

VU la visite de contrôle effectuée le 16 novembre 2016 du nouveau VSL :

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.oaca.sante.fr Page 1/3

17931/03/2016 FIAT DUCATO Ambulance

(utilisé par SMUR) _

BM 644 ZH ZF2500000325381

DECIDE

Article ler: la décision du 11 août 2016 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : SAS AMBULANCES DE MANOSQUE

Gérant : Monsieur Frédéric BASILE

Siège social et garage : 106 avenue Joliot Curie — 04100 MANOSQUE

Téléphone : 04.92.87.56.07

Véhicules autorisés :

Date de mise

en circulation

MARQUE CATEGORIE IMMATRICULATION N° DE SERIE

RENAULT TRAFIC Ambulance C

type A/B

AY 190 BC VF1FLBVD6AY343363

RENAULT TRAFIC Ambulance C

type NB

BE 804 TG VF1FLAVA6BV398023

RENAULT TRAFIC Ambulance C

type NB

BF 068 GX VF1FLAVA6BV398022

MERCEDEZ BENZ Ambulance C

type NB

DH 645 SE VVDF63960313891790

RENAULT TRAFIC Ambulance C

type A/B

BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125

VOLKSWAGEN Ambulance C

type A/B

DR 439 TJ WDF44770313044075

RENAULT TRAFIC Ambulance C

type NB

AA 405 GF VF1FLAVA69V340434

RENAULT Ambulance A

type B

AC 297 JK VF1FLBVD69Y319223

RENAULT TRAFIC Ambulance C

type A/B

BE 259 BB VF1FLBV6BY354169

MERCEDEZ Ambulance C

type A/B

CT 488 EL WDF639603138000617

HYUNDAY VSL BJ 661 TX TMADB51SABJI85785 HYUNDAY VSL DN 998 FR TMAD381UAEJ080623 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAD351UAEJ088745 FIAT VSL EE 633 FB ZFA35600006D18964 HYUNDAY VSL ED 077 W ZFA35600006D18965 HYUNDAY VSL BY 854 KN M1OHMCVP000A487 CITROEN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818 CITROEN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710 HYUNDAY VSL DD 573 GW M1OHMCVP001V604 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193 HYUNDAY VSL BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216 16/11/2016 VOLKSWAGEN VSL DW 886 LS TMBEL6NH4F4560172

Véhicule HORS QUOTA :

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 213

180Véhicules radiés :

27/07/2016 HYUNDAY VSL BJ 661 TX TMADB51SABJI85785 11/08/2016 TOYOTA VSL AH 526 DJ NMTDD26R3OR009830 16/11/2016 HYUNDY VSL CQ 019 YB TMAD351RADJ044879

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la jusridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne-les-Bains, le 24 novembre 2016

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

181Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Digne-Les-Bains, le 15 novembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00

ddfipOil(i,p,dgfip.finances.gouv.fr

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques

des Alpês de Haute -Provence,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code général des impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe III et de la doctrine administrative,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

„

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

182Décide :

Article 1 : Mme Isabelle POMARELLE, Inspectrice Principale des Finances publiques est désignée Interlocuteur fiscal départemental.

Article 1 : Mme Isabelle FATET, Inspectrice des Finances publiques, est désignée secrétaire de la Commission des impôts directs et des Taxes sur le Chiffre d'affaires. Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des Finances publiques, est désignée secrétaire suppléante de cette même commission.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A Digne Les Bains, le 15 novembre 2016,

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Joaquin CESTER

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

183liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAITE-PROVENCE

51, avenue du 8 mai 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services

de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute — Provence

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ,

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Alpes de Haute — Provence ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-001-014 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;

ARRÊTE

Article 1" : Les bureaux de la paierie départementale, situés 8 rue Bad Mergentheim à Digne les Bains, seront fermés, à titre exceptionnel, le 26 décembre 2016.

Article 2 Le présent arrêté sera affiché à l'accueil de la paierie départementale des Alpes de Haute- Provence.

Fait à Digne Les Bains, le 28 novembre 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques

des Alpes jde l ute rovence

Joa/lûil, CESTER.

MINISTtItE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES piza:1/1