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Document publié le Vendredi 1 janvier 2066
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 66 4n)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le . Ke e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 2-2-C:) to-Cce;
mettant à jour les cartes de bruit stratégiques du réseau routier
communal dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne en date du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L571-10, L572-1 à 11, R571-32 à 43 et R572-1 à 11;
Vu l'arrêté .ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2826 du 31 décembre 2013 relatif aux cartes de bruit stratégiques du réseau routier communal dans les Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté précité :
• le boulevard Victor Hugo à Digne-les-Bains supporte un trafic inférieur à 3 millions de véhicules par an ;
• le boulevard de La Plaine à Manosque supporte un trafic inférieur à 3 millions de véhicules par an.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les cartes de bruit stratégiques des sections de routes départementales suivantes, approuvées et publiées par arrêté préfectoral n° 2013-2825 du 31 décembre 2013, sont abrogées :
• le boulevard Victor Hugo à Digne-les-Bains ;
• le boulevard de La Plaine à Manosque.
174
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-d7haute-provence.pref.gouv.fi- Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif compétent (24, rue Breteuil -13006 MARSEILLE).
Article 3 :
➢ la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ les maires des communes de Digne-les-Bains et Manosque ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et transmis au ministère de la transition Écologique et Solidaire.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
Page 2
175 re 7
Liberté • Égalité • Fraternité
Rtpun LIQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le û 9 MUT 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2,21À- 0=1—
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2018-00066
concernant le captage d'une émergence des sources de la Blanche
pour l'alimentation en eau du refuge «La Grande Montagne»
Commune de SEYNE LES ALPES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2018-00066 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le captage d'une émergence des sources de la Blanche pour l'étude de faisabilité puis l'alimentation en eau du refuge de la Grande Montagne ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 18 juillet 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence:
176 Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
Titre I : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 1 :
La commune de Seyne-les-Alpes est autorisée à réaliser des travaux de captage des émergences les plus hautes des sources de la Blanche pour le suivi et l'analyse de la ressource en eau, puis l'alimentation en eau du refuge « La Grande Montagne ».
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
Le captage des eaux des émergences hautes des sources de la Blanche comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :
un drain de captage ;
un ouvrage de captage, comprenant une bonde de vidange ;
un tampon étanche de type « Foug ».
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, hors période pluvieuse.
177 ARTICLE 6 : Début et fm des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier ainsi que l'AFB des dates de démarrage (quinze jours à l'avance) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Des réunions de début et de fin de chantier sont organisées par le déclarant, qui transmet dans les 48 heures les comptes-rendus, ainsi que les comptes-rendus hebdomadaires au service instructeur du présent dossier.
L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
ARTICLE 7 : Remise en état et devenir des déblais
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).
Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes de Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maitre d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB et de l'ONCES. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.
b) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.
178 ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de Peau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées :
Une aire de stationnement des engins et du matériel est aménagé à proximité du chantier, en aval hydraulique de la source.
L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.
Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement puis évacués. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.
Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :
L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.
Les matériaux sont apportés par hélitreuillage ou à pied.
L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.
La zone humide située à proximité des émergences devra être maintenue.
En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et repmfilées, les traces de chantier sont totalement effacées.
179 Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de PONCES et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
180 ARTICLE 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SEYNE LES ALPES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19: Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de SEYNE LES ALPES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à
-Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carrnejane 04510 LE CHAFFAUT
-Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires,
La Directrice-Adjointe,
Pascaline COUSIN
181 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 0 9 AM 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- egii
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2018-00067
concernant la réalisation d'un forage d'alimentation en eau potable
Commune de BEAUJEU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 1' environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2018-00067 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'alimentation en eau potable de la commune ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 24 juillet 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
182 Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
Titre I : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 1 :
La commune de Beaujeu est autorisée à réaliser des travaux de forage à la confluence du torrent du Galèbre et du ruisseau de Combe Fère, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du village de Beaujeu
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté, au rapport de l'hydrogéologue agréé, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées nar cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
Le projet comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :
des forages de reconnaissance de 20 m ;
un forage destiné à l'alimentation en eau de la commune ;
• un avant-puit constitué d'un tubage plein en acier sur au moins 4 mètres de profondeur, ciment à l'intrados ;
• un massif filtrant au droit des zones crépinées.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, hors période pluvieuse.
183 ARTICLE 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier ainsi que l'AFB des dates de démarrage (quinze jours à l'avance) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Des réunions de début et de fin de chantier sont organisées par le déclarant, qui transmet dans les 48 heures les comptes-rendus, ainsi que les comptes-rendus hebdomadaires au service instructeur du présent dossier.
L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
ARTICLE 7 : Remise en état et devenir des déblais
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).
Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes de Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
ARTICLE S : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afm d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB et de 1'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aqnniques et rivulaires.
Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.
b) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
184 c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.
ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées :
• Une aire de stationnement des engins et du matériel est aménagé à proximité du chantier, en aval hydraulique du lieu de forage.
• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.
• Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.
• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :
• L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.
• L'a -rès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.
En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces de chantier sont totalement effacées.
185 Titre H — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
11 en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de PONCFS et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
186 ARTICLE 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BEAUJEU, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
—par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
—par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-IIaute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la Maire de la commune de BEAUJEU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
-Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
-Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé — CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Pour le Préfet et per délégation,
Pour le Dlreoteur Départemental
des Territoires,
La Direct ce-Adjointe,
Pasc,aline COUSIN
187 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 gt -peu 2118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1\14;42 ? 226 - 0.42_
portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Seyne-les-Alpes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant M. Olivier JACOB Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1897 du 10 octobre 2011. portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Seyne-les-Alpes ;
VU la décision n° F-093-17-P-0112 du 16 octobre 2017 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-078-005 du 19 mars 2018. prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Seyne-les-Alpes ;
VU le registre d'observations ouvert à la population ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDÉRANT que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte à l'économie générale du PPRN de Seyne-les-Alpes
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS cedex — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 du
188 ARRÊTE
ARTICLE r:
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Seyne-les-Alpes.
ARTICLE 2 :
La modification concerne le seul risque « inondations ».
ARTICLE 3 :
Le dossier comprend :
• une note explicative de la modification
• la modification de la carte du zonage réglementaire concernant
les parcelles OG n°94, 789 et 793.
Le dossier est tenu à la disposition du public, durant les heures d'ouverture, dans les locaux : • de la mairie de Seyne-les-Alpes
• de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
• de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
• de la direction départementale des territoires
ARTICLE 4 :
La modification de la carte et une note explicative sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Seyne-les-Alpes
• Madame la Présidente de l'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Seyne-les-Alpes et au siège de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, pendant un mois à partir de la date de réception de la notification de l'arrêté et mention en sera faite par l'État, en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 7
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet du préfet, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la commune de Seyne-les-Alpes, la Présidente de l'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 2/3
189 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Il peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Pour le préfet et par délégation
crétaire Générale
Myri m GARCIA
Page 3/3
190 - er
2.,
Modification du zonage des parcelles
00 n° 94, 789 et 793
rirntib
• !:
Plan de Prévention des Risques de Seyne-les-Alpes
approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-1897 du 10 octobre 2011
Modification de la carte du zonage réglementaire
par arrêté préfectoral n'ad12--?6. 012..du 4 Atm 20,8
191 Libers • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS DE LA COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES
NOTE EXPLICATIVE
1— CADRE RÉGLEMENTAIRE
La procédure de modification du PPRN de la commune de Seyne-les-Alpes s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inséré, en son article 222, l'article L.562-4-1 au code de l'environnement qui peutiet, en son paragraphe II, une procédure de modification simplifiée d'un PPRN, sans enquête publique.
Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011, relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, précise notamment la procédure de modification par insertion de deux nouveaux articles au code de l'environnement, les articles R.562-10-1 et R.562-10-2.
2- MOTIFS DE LA MODIFICATION
Le PPRN de la commune de Seyne-les-Alpes, approuvé par arrêté préfectoral n°2011-1897 du 10 octobre 2011, prend en compte les phénomènes suivants : crues torrentielles et inondations, mouvements de terrain (chutes de pierres ou blocs, glissements de terrain, ravinements, retrait- gonflement des argiles) et avalanches.
La modification, prescrite par arrêté préfectoral n°2018-078-005 du 19 mars 2018, ne concerne que le risque d'inondations. Elle porte sur la correction d'une erreur matérielle.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avenue Demontzey CS 10 211 04002 Digne-les-Bains cedex —Téléphone 0432.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires, Site Internet: 192 Le PPRN de Seyne-les-Alpes est consultable sur le site des services de l'État des Alpes-de-Haute- Provence à l'adresse ci-dessous :
http //www es-de-I nn ment-ris ues-naturels- et-technolo i ues/Prevention-des-Ris ues/Informations-Ac uereur-Locataire/Communes-de-Saint- Martin-les-Eaux-a-Volx
La modification vise à rectifier la carte du zonage réglementaire du PPRN, quartier la Gineste, sur les parcelles cadastrées OG n°94, 789 et 793, d'une taille réduite (environ 1 300m2), suite à une erreur matérielle. Des,visites de terrain ont permis de confirmer qu'une erreur informatique a conduit à un décalage lors du tirage des plans du zonage réglementaire, la zone inondable repérée ne suivant pas le tracé du torrent concerné.
La modification implique, sur les trois parcelles, le passage de la zone réglementaire rouge R1 (aléa fort et moyen de débordements torrentiels) à la zone réglementaire B2 (aléa faible de glissement de terrain), constructible sous conditions.
3- DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE
L'Autorité environnementale a été consultée afin de déterminer si une évaluation environnementale s'imposait. Il a été estimé que cette évaluation n'était pas nécessaire, en l'absence d'incidence notable prévisible sur les enjeux environnementaux et humains du territoire, du fait de la portée limitée de la modification envisagée (Décision n° F-093-17-P-0112 du 16 octobre 2017).
L'arrêté préfectoral n° 2018-078-005 du 19 mars 2018 portant prescription de la modification du PPRN a été notifié à Monsieur le Maire de Seyne-les-Alpes et à Madame la Présidente de communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, en leur précisant l'obligation d'affichage de l'arrêté huit jours au moins avant le début de la consultation du public fixée au 9 avril 2018, et jusqu'à la fin de cette consultation fixée au 14 mai 2018 inclus.
L'arrêté a été publié, dans son intégralité, dans le journal La Provence du 27 mass 2018.
Durant la consultation du public, le dossier de modification, constitué de la modification du zonage réglementaire, du règlement du PPRN inchangé, d'une note de présentation de la modification, de la décision de l'Autorité environnementale n°F-093-17-P-0112 du 16 octobre 2017, et d'un registre d'observations, a été mis à disposition de la population en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
A l'issue de la consultation le registre d'observations a été clos par Monsieur le Maire de Seyne-les- Alpes et transmis à la DDT. Le registre contient une observation :
Le 18 avril 2017 :
«L'article 2 de l'arrêté précise que la modification concerne la rectification d'une erreur matérielle flagrante dans la carte du zonage réglementaire portant sur les parcelles référencées OG n°94, 789, et 792, quartier de La Gineste.
Or comme le fait apparaître l'extrait du PPRN de Seyne-les-Alpes, la parcelle 792 n'est pas concernée. C'est la parcelle 793 qui doit être prise en compte.
Demande est faite de bien vouloir rectifier l'arrêté en conséquence en remplaçant le n°792 par le n°793.
Francis Banoux, propriétaire des parcelles concernées n°789, 94 et 793 ».
Page 2/3
193 Analyse de cette observation :
L'erreur de numérotation dans l'arrêté de prescription n° 2018-078-005 du 19 mars 2018 est constatée. L'arrêté d'approbation apporte la rectification de la numérotation des parcelles concernées : OG n°94, 789, et 793.
4- APPROBATION
Compte tenu de la procédure menée conformément aux dispositions du code de l'environnement, de la correction de l'erreur matérielle et de la rectification de la numérotation des parcelles concernées, la modification du PPRN de Seyne-les-Alpes a été approuvée
par arrêté préfectoral nc'ete?Zit;tdu ..... 1..4..MIC 2018
A cet arrêté sont annexés : la présente note explicative et la modification de la carte du zonage approuvée par l'arrêté n°2011-1897 du 10 octobre 2011 portant sur les parcelles n°789, 94 et 793.
..........
Page 3/3
194 »D Agence Réer» de Sergé
Provence-Alpes , Ctite d'Amr
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 10 août 2018
Portant modification de l'agrément n° 27-04 de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » Remplacement d'un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuants des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature de Madame Anne HUBERT, déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 26 juin 2018 portant modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » ;
VU la demande de changement en date du 09 août 2018 du VSL immatriculé BC-224-RV par un autre VSL immatriculé EY-960-HG;
SUR proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
195 DECIDE
Article 1 : La décision du 26 juin 2018 portant modification de l'agrément ne 27-04 de transports sanitaires de la société « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » est modifiée comme suit :
Dénomination : SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD
Gérants : M. Yves CHAUVOT et M. Jean-Pierre PIGNATO
Siège social : 1 place de la République - 04190 LES MEES
Téléphone : 04.92.34.32.34
Véhicules autorisés :
Date MARQUE Catégorie /Type N° immatriculation N° série
14/11/2005 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB 6478 MR 04 VF1FLADA65V237045
19/06/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB DG 106 HS VF 1F LA1A1EY748540
10/02/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB DZ 416 CH VF1FLAHA67Y222107
10/05/2012 PEUGEOT VSL CE 318 HH VF34C9HR8BS304752
18/07/2012 RENAULT VSL CG 382 ZL VF1BZ1A0747471578
16/05/2013 PEUGEOT VSL CT 032 DL VF34C9HD8DS060777
27/04/2016 RENAULT VSL EA 367 ZR VF1BZ140653344796
30/01/2018 RENAULT VSL ET 746 JP VF1RFB00559085257
26/06/2018 RENAULT VSL EY 454 DD VF1RFB00961038829
10/08/2018 RENAULT VSL EY 960 HG VF1RFB00161100837
Véhicules radiés :
Date MARQUE Catégorie / Type N° immatriculation N° série
29/01/2018 PEUGEOT VSL BC 096 RV VF36ERHF8AL021832
26/06/2018 SKODA _VSL DW 212 YL TMBD_S21U388868578
10/02/2016 PEUGEOT VSL BC 224 RV VF36ERHF8AL021831
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.santeir Page 213
196 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de ['Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
Digne les Bains, le 10 août 2018
P/ le Directeur Général de l'ARS
Et par Délégation
L'attaché d'ad '•'stration
(Fran-ois BERNIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
197 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQPB FRAIIÇAISB
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 10 août 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - 222-012
portant modification de l'arrêté préfectoral u°2002-1055 du 3 avril 2002 relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Auzet à partir du captage de la mairie
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 à14, L.12-6, R.12-6 et R.11-21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 22 ;
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1055 du 3 avril 2002 relatif à l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau du captage de la Mairie pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Té1.04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi 198 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 littpAetiogars.paca.sante.fr VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse (SDAGE RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU la délibération de la commune de AUZET, en date du 18 mai 2012 déclarant l'abandon de l'utilisation de l'eau du captage de la Mairie pour la consommation humaine et prononçant la déconnexion physique du captage au réseau d'alimentation en eau potable de la commune de AUZET;
CONSIDÉRANT QUE
• il y a lieu de :
- lever les servitudes d'utilité publique associées aux terrains des périmètres de protection sanitaire et d'en informer les personnes intéressées ;
- s'assurer que le captage ne participera plus à l'alimentation en eau potable de la population ;
- s'assurer que les ouvrages de captages ne généreront pas un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau.
• H n'est pas nécessaire de conserver les ouvrages de prélèvement de l'eau dès lors qu'ils ne sont plus exploités ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2002-1055
L'arrêté préfectoral n° 2002-1055 du 3 avril 2002 est abrogé.
ARTICLE 2 : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
L'eau du captage de la Mairie ne peut plus être utilisée pour la consommation humaine.
Les ouvrages de captages d'eau ne doivent pas pouvoir constituer un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau et doivent notamment être rendus totalement étanches et inaccessibles au public.
Le captage de la Mairie doit être déconnecté physiquement du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable de la commune de Auzet de manière permanente.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION SANITAIRE
Les servitudes d'utilité publique grevant les terrains des périmètres de protection sanitaire sont supprimés avec l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2002-1055.
La commune de Auzet est tenue d'informer sans délai les propriétaires et exploitants des terrains concernés de la date de suppression des servitudes d'utilité publique par courrier avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Si l'utilisation de l'eau du captage de la Mairie pour la consommation humaine avait nécessité une expropriation foncière au bénéfice de la commune de Auzet, celle-ci devra informer les anciens propriétaires des parcelles concernées afin qu'ils puissent exercer leur droit de rétrocession.
Le plan local d'urbanisme existant de la commune de Auzet devra être mis à jour.
2 199 riam GARCIA
En cas de publication au service des hypothèques des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté préfectoral cité à l'article 1, la commune de Auzet devra procéder, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
En cas d'inutilisation de l'eau à des fins autres qu'alimentaire (irrigation, agrément, etc.), le captage de la Mairie doit être neutralisé et l'ensemble des prescriptions relatives aux conditions d'abandon des articles 12 et 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé devra être mis en oeuvre dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté. L'obligation d'entretien et de surveillance du captage de la Mairie par la commune d'Auzet sera caduque.
En cas de souhait de l'utilisation de l'eau à des fins autres qu'alimentaire (irrigation, agrément, etc.) à partir du captage de la Mairie, le responsable du captage devra en informer la Direction Départementale des Territoires et se soumettre aux procédures réglementaires relatives au prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté ;
sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les anciens périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
la mise à disposition du public ;
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 7 : MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune d'Auzet, Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence, Le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le préfet et par délégation,
La rétaire Générale
200 (d,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTER-RÉGIONALE SUD-EST
Direction territoriale Alpes-Vaucluse
AVIS D'APPEL A PROJET
Relatif à la création d'un centre éducatif fermé (CEF)
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Article 1 : Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue Docteur Romieu
04000 Digne-les-Bains
Article 2 : Objet de l'appel à projet
L'appel à projeta pour objet la création d'un centre éducatif fermé pour 12 garçons et filles âgés de 14 à 17 ans, placés au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (protection judiciaire de la jeunesse) dans le département des Alpes- de-Haute-Provence.
Article 3 : Catégorie ou nature d'intervention dont l'appel à projet relève au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
L'appel à projet concerne les établissements ou services mettant en ceuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (4° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles).
Article 4: Dispositions du code de l'action sociale et des familles en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet
Le document constitutif de l'appel à projet est :
- Le cahier des charges DIR-SE 2018 n° 001
1
201 Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis d'appel à projet.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple demande à la DIRPJJ Sud-Est :
DIRPJJ Sud-Est
Direction des Missions Educatives
158A rue du Rouet
13295 MARSEILLE cedex 08
Ou par courriel adressé à l'adresse électronique suivante
dirpii-sud-est@justice.fr
Le courriel devra préciser dans son objet : « demande de documents APPEL A PROJET 04 - CEF ».
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionné ci-dessous.
Article 6 : Modalités de dépôt des réponses - pièces justificatives
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, communique une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Appel à projet DIR-SE 2018 n° 001- Ne pas ouvrir par le service courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à : DIRPJJ Sud-Est
Direction des Missions Educatives
158A rue du Rouet
13295 MARSEILLE cedex 08
Ou par la remise contre récépissé à :
DTPJJ des Alpes-Vaucluse
30 boulevard Saint-Ruf- CS 40345
84025 Avignon cedex 1
Horaires d'ouverture : 9h-12h/ 14h-17h
L'ensemble des documents suivants en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles (pièce n°2) ,
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
2
202 articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles (pièce n'3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce (pièce n'4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :
o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
• un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°7) ; • l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°8) ;
• la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation (pièce n°9) ;
• le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°10) ;
o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un organigramme prévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°11) ;
o un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°12) ;
• en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°12 bis) ;
o un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce n°13) et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;
3
203 • le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation (pièce n°16) ;
• en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service (pièce n°17) ;
• les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ; • le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce n°19) ;
• le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement (pièce n°20). Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement doivent être présentés conformément aux modèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) ;
e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat (références...) (pièce n°23).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté, sur un support de type clef USB.
Article 7 : Date limite de réception des réponses des candidats
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au vendredi 16 novembre 2018 à 18h000
Article 8 : Critères de sélection et modalités de notation ou d'évaluation des projets
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du présent avis d'appel à projet ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l'article R.313-5- 1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
4
204 Les projets sont classés selon les critères suivants :
THEMES CRITERES Coefficient pondérateur Cotation (1 à 5) Total
AVANT-PROJET DE
SERVICE
Respect de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif
aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de prise en charge des
CEF (cahier des charges des CEF)
5 50
Modalités de prise en charge globale des
mineurs délinquants et notamment des
jeunes filles durant le placement
10
Organisation des activités de jour, des
activités scolaires et d'insertion pour les
mineurs et partenaires locaux envisagés,
notamment dans le domaine de l'insertion
professionnelle
Organisation interne de la prise en charge
de la santé globale des mineurs et
articulation avec les structures et services
de santé et avec l'inter-secteur de
pédopsychiatrie
Projet d'articulation avec l'ensemble des
partenaires pendant et à la fin du
placement
Modalités de mise en oeuvre du projet de
sortie positive des mineurs
Modalités de prévention et de gestion des
situations de violence au sein de
l'établissement
DROIT DES USAGERS
Contenu du livret d'accueil et modalités
d'association des mineurs et de leurs
familles 1 5 5 Modalités d'évaluation de l'action
éducative
ASSOCIATION Expérience et capacités professionnelles de l'association 1 5 5
RESSOURCES
HUMAINES
Capacités attendues des personnels
encadrants et des personnels éducatifs à
prendre en charge des mineurs dans un
cadre pénal 3 5 15 Projet de fiches de poste des cadres et des
professionnels
Projet de plan de formation des
personnels
Projet d'implantation
2 5 10 IMMOBILIER
Projet immobilier respectant le plan de
cadrage immobilier-mobilier
Accord de prêt bancaire
Accord des élus locaux
Viabilité financière et pertinence du
budget 3 5 15 BUDGET Coût de la journée de placement
Coût de l'immobilier
TOTAL 100
5
205 Article 8- publication
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains
Le a e- AUtil Zinti
Le Préfet
JACOB
206
6 RF • Al
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 0 9 ARIT 2018
Arrêté préfectoral n° 2018- .M Â - 0 0.À
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune de LES MEES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n' 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE I' :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entrepris dans la commune de LES MEES à partir du 3 septembre 2018.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances publiques.
ARTICLE 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
207 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressés et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire Générale
Myriam GARCIA
208 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 0•9 11011T 2018
Arrêté préfectoral n° 2018- 2.2)1 _Oot
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune de MANOSQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n' 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entrepris dans la commune de MANOSQUE à partir du 3 septembre 2018.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances publiques.
ARTICLE 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
209 Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale
ARTICLE 4 :
Le pÉésent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressés et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
M iam GARCIA
210 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES PREFET DU VAR DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté inter-préfectoral le 2018-215-006 du 3 août 2018
autorisant l'utilisation ponctuelle d'une embarcation à moteur sur la retenue de Fontaine L'Evêque formée par le barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de GREOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil, article 371-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la Directive 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir d'Esparron ;
Vu le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Quinson ;
Vu le décret du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sainte Croix du Verdon dans les départements des Alpes de Haute Provence et du Var ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
I
211 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer du 15 octobre 2009 relatif aux marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, chargé des transports, de la nier et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 cet 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 18 mars 1970 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Gréoux-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 11 février 1974 réglementant la navigation, les activités sportives et touristiques entre autres sur les plans d'eau de Quinson ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;
Considérant le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon adopté par la Commission Locale de l'Eau du 12 février 2014 ;
Considérant les actions inscrites au contrat rivière Verdon 2016-2022;
2
212 Considérant la demande en date du 5 juillet 2018 de l'association Maison Régionale de l'Eau d'utiliser un bateau à moteur thermique pour réaliser la cartographie des herbiers des retenues du Verdon ;
Sut• proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETENT
ARTICLE 1
Est autorisée, en dehors des zones interdites mentionnées dans les règlements particuliers de police de la navigation cités dans la présente décision, la navigation d'une embarcation pneumatique à moteur thermique 4 temps d'une puissance maximale de 4 av.
Cette embarcation est munie d'un réservoir double paroi ou d'un bac de rétention afin de limiter tout risque de pollution.
Elle est conduite exclusivement par Christophe GARRONE, Pierre MILESI et Thomas GUIDI, titulaires d'un permis en eaux intérieures en cours de validité dans le cadre de la mission confiée à l'association Maison Régionale de l'Eau (MRE) sur• la retenue de Fontaine L'Evêque formée par le barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par• le barrage de GREOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON
Cette dérogation est accordée dans le cadre exclusif d'un suivi de l'évolution des herbiers des retenues du Verdon pour en réaliser la cartographie.
ARTICLE 2
La circulation et le stationnement de l'embarcation sont interdits dans les zones d'exclusion des barrages EDF.
La circulation et le stationnement de l'embarcation, sont interdits dans les zones de protection physique des prises d'eau potable.
La circulation et le stationnement de l'embarcation, sont interdits dans la zone d'exclusion de la prise d'eau EDF de Saint Julien sur le lac d'Esparron,
3
213 ARTICLE 3 :
Les mises à l'eau et les sorties d'eau de l'embarcation doivent être faites sans risque de dégradation des berges et de l'environnement à partir à partir des lieux cités ci après :
AIGUINES (83) plage Pont du Galetas
LES SALLES-SUR-VERDON (83) Embarcadère village
BAUDUEN (83) Village
STE CROIX-DE-VERDON (04) Village
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (04) St Saturnin, confluence Maïte
ARTIGNOSC-SUR-VERDON (83) Plage d'Artignosc, ancienne route
MONTAGNAC-MONTPEZAT (04) Cadenon
MONTAGNAC-MONTPEZAT (04) Baie de Montpezat, au niveau de la station d'épuration
MONTMEYAN (83) Monimeyan-Plage
SAINT-JULIEN (83) Embarcadère plage de St Julien
ESPARRON-DE-VERDON (04) Village
ARTICLE 4 :
Toutes les précautions nécessaires rem de prévenir les pollutions accidentelles doivent être prises. L'embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de préserver les eaux des retenues.
L'approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et du plan d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux.
La navigation est autorisée de 8 11 à 18 h,.
La nuit l'embarcation est stationnée sur une remorque sur un parking ou au siège de la MRE.
ARTICLES :
La MRE et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par• l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'ED.F., ou des communes en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
4
214 ARTICLE 6 :
Cette dérogation est accordée du 1" août au 31 décembre 2018. La MRE doit avertir les Sous- Préfectures de Castellane et de Brignoles du début et de la fin des opérations,
ARTICLE 7 :
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'un affichage aux sièges des mairies de :
• Aiguines,
• Artignosc sur Verdon,
• Baudinard sur Verdon,
• Bauduen,
• Esparron de Verdon,
• Gréons les Bains,
• La Palud-sur-Verdon,
• Les Salles-sur-Verdon,
• Montagnac-Montpezat,
• Monttneyan,
• Moustiers-Sainte-Marie,
• Quinson,
• Regusse,
• Saint Julien (le Montagnier),
• Saint Laurent du Verdon,
• Saint Martin de Drôme,
• Sainte-Croix-du-Verdon.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence,
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M, le Préfet du Var ou de M, le Préfet des Alpes de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
.5
215 Pour le préf t et par délégation,
e so • : • e Castellane,
ARTICLE 9 :
— les secrétaires généraux des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence,
— les sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
— les présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
— les maires des communes de
• Aiguines, • Montmeyan,
• Artignosc sur Verdon, • Moustiers-Sainte-Marie,
• Baudinard sur Verdon, Quinson,
• Bauduen, • Relusse,
• Esparron de Verdon, • Saint Julien (le Montagnier),
• Gréoux lès Bains, • Saint Laurent du Verdon
• La Palud-sur-Verdon, • Saint Martin de Brôme
• Les Salles-sur-Verdon, • Sainte-Croix-du-Verdon
• Montagnac-Montpezat,
— le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
— le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence,
— les commandants des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence et tout agent de la force publique,
— les services départementaux du Var et des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour le Biodiversité
— les directeurs départementaux de la Protection Civile du Var et des Alpes de Haute-Provence,
— les directeurs départementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et des Alpes de Haute-Provence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée aux :
— directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA
— directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
— directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,
Christophe DUVERNE
216
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Brignoles et par délégation,
Le sous-pré etil
t
e eig-nan,
tk.
.0 14 Philippe PORTAL
6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PREFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2018-215-007 du 3 août 2018
autorisant l'utilisation ponctuelle d'une embarcation à moteur sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
Vu le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général
de police ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil, article 371-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sainte
Croix du Verdon dans les départements des Alpes de Haute Provence et du Var ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs (les préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la Directive 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des
produits ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
217 Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2018 de l'Unité de Production Méditerrané GEH DURANCE- VERDON pour la réalisation de travaux sur l'aménagement hyroétectrique de Ste Croix ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETENT
ARTICLE 1
Est autorisée, la navigation d'une plate-forme de travail et d'une embarcation de type pneumatique équipée d'un moteur thermique de 115 cv sur le plan d'eau de la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon. Cette dérogation est accordée dans le cadre exclusif de travaux sur l'aménagement hydroélectrique géré par EDF pour l'immersion d'un câble de terre en fond de lac.
Ces travaux sont réalisés par la société « Sous-Marine Services » missiomiée par EDF.
ARTICLE 2
La mise à l'eau et la sortie d'eau de l'embarcation et de la plate-forme de travail doivent être réalisées à partir de la cale de Bauduen.
La circulation et le stationnement des embarcations, sont interdites dans les zones de protection physique des prises d'eau potable.
La circulation des embarcations doit se limiter strictement aux trajets et au périmètre nécessaires pour réaliser les travaux prescrits par EDF.
Le stationnement de nuit de l'ensemble des embarcations doit être fait au niveau du ponton de la commune de Bauduen.
ARTICLE 3
Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être prises. L'embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de préserver les eaux du lac elle doit être munie d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent.
L'approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et du plan d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux de la retenue.
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218 ARTICLE 4
Les intervenants seront responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l'utilisation de ces engins.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre des communes concernées en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces travaux.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte- Croix-du-Verdon cette autorisation est accordée du jour de la signature du présent arrêté au 30 septembre 2018.
EDI? doit avertir les Sous-Préfectures de Castellane et de Brignoles du début et de la fin des opérations.
ARTICLE 6
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7
— les secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var,
— les sous-préfets de Castellane et de Brignoles,
— les présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
— les maires des communes de :
• Aiguines,
• Baudinard,
• Bauduen,
• La Palud-sur-Verdon,
• Les Salles-sur-Verdon,
• Moustiers-Sainte-Marie,
• Sainte-Croix-du-Verdon,
— te directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
— te directeur départemental de la cohésion sociale du Var et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence,
— les commandants des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence et tout agent de la force publique,
— les directeurs départementaux de la Protection Civile du Var et des Alpes de Haute-Provence,
— les directeurs départementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
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Pour le préfet et par délégation, I
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copie du présent arrêté est adressée aux :
—directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA
— directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
—directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille.
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