Arrêté - ARR 2026 0468

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Arrêté - ARR 2026 0468 Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0468)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - LIVRAISON DE BETON - 33 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE - SOCIETE PISCINE PAYSAGE NORMANDIE POUR LE COMPTE DE MONSIEUR TRICART- DU LUNDI 8 JUIN AU MERCREDI 10 JUIN 2026

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025, approuvant les tarifs municipaux 2026.

Vu l'arrêté municipal n° ARR_2026_0308 portant délégation de fonctions à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 5ème Adjointe au Maire, dans les domaines Voirie, Mobilités, Environnement Quotidien

Considérant la demande du pétitionnaire, la société PISCINE PAYSAGE NORMANDIE pour le compte de Monsieur TRICART Benoît, en date du 7 mai 2026, de neutraliser du stationnement pour une livraison de béton au droit du n° 33 avenue du Maréchal Joffre, du lundi 8 juin au mercredi 10 juin 2026,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 8 juin au mercredi 10 juin 2026, la société PISCINE PAYSAGE NORMANDIE est autorisée à stationner un camion toupie au droit du n° 33 avenue du Maréchal Joffre sur 4 places de stationnement, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 2 : Du lundi 8 juin au mercredi 10 juin 2026, la circulation automobile avenue du Maréchal Joffre doit être maintenue en permanence. La circulation des piétons doit être déviée sur le trottoir opposé si besoin, par un cheminement balisé et sécurisé.

Article 3 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui est conforme aux dispositions en vigueur.

ARR_2026_0468Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations. Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peut former sur la voie publique un obstacle supplémentaire.

Article 4 : Le pétitionnaire doit s’acquitter du droit d’occupation du domaine public de 110 €.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 10 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 11 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société PISCINE PAYSAGE NORMANDIE

- Monsieur TRICART Benoît

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le