Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste delib CM 11 12 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 11 12 25
Déliberation - Liste des deliberations CM 11 12 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 04 10 2023
Déliberation - Liste des deliberations CM du 04 10 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 29 09 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 10 12 2020
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 11 09 2025
Déliberation - Liste delib CM 11 09 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 11 03 2021
Conseil Municipal - CM du 11 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trédrez-Locquémeau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
TRÉDREZ
LOCQUÉMEAU TREDR
LOKEMO
Délibérations
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2025
de
Trédrez-Locquémeau
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le 11
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE.
Absents
: Elsa
BRIAND
(procuration
à
Mariannick
LEBON),
Thierry
MOREL
( procuration
à Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
THOMAS
(
procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance :
art
L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU.
Date
d'examen |
Numéro
|Objet de
la délibération
Vote
11.12.2025
1
Aménagement
du
carrefour
du
commerce
— attribution
du
marché
Unanimité
11.12.2025
2
Appel
à
projet
DETR
2026
-
aménagement
sécurité
carrefour
du
Unanimité
commerce
11.12.2025
3
Acquisition
du
commerce
et du
logement
— Parcelle AB
75
Unanimité
11.12.2025
4
me
re
-ou
22:
adhésion
à
la
convention
de
participation
Unanimité
11.12.2025
5
Avenants
de prolongation
des
contrats
d'assurance
de
la SMACL
Unanimité
11.12.2025
6
Tarifs
communaux
2026
Unanimité
11.12.2025
7
Tarifs
de
la salle Louis
Cado
2026
Unanimité
11.12.2025
8
Tarifs
du
port
de
plaisance
2026
Unanimité
11.12.2025
9
Tarifs
du
centre
nautique
de
Locquémeau
2026
Unanimité
11.12.2025
10
Avenant
n°1
: Bail
commercial
révision
de
loyer
14
voix
pour,
1 abstention
11.12.2025
11
Subventions
à l’amicale
de
l'école
pour
les sorties
scolaires
2025-2026
Unanimité
11.12.2025
12
Budget
commune
: Décisions
modificatives
de fin d'année
Unanimité
11.12.2025
13
Budget
port de
plaisance
: Décision
modificative
n°1
Unanimité 11.12.2025
14
Buget
commune
:
Demande
d'admission
en
non-valeur
de
créance
Unanimité
éteinte
11.12.2025
15
_Buget
port-pompe
: Demande
d'admission
en
non-valeur
de
créance
Unanimité
éteinte
11.12.2025
16
AUtorsetIen
d engagement
de
liquidation
de
mandatement
des
Unanimité
dépenses
d'investissement
pour
la commune
et le port
de
plaisance
11.12.2025
17
Instauration
d'un
régime
d’astreinte aux services
techniques
Unanimité
11.12.2025
18
Prix
de vente
du
gazole
sous
douane
au
port
de pêche
Unanimité
Avenant
n°2
Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
et
11.12.2025
19
l'exploitation
du
camping
municipal:
Etat
des
lieux
des
travaux
Unanimité
réalisés par le service technique. activités annexes
et tarifs 2026
11.12.2025
20
Redevance
| d'occupation
du
domaine
public
communal
Unanimité
télécommunications Convention
délégation
de
gestion
pour
l’exercice
de
la compétence
de:
i
.
11.12.2025
À
$
é
:
,
t
?
gestion
des eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
2025-2026
13 voix pour,
2 voix contre
11.12.2025
22
Convention
de délégation
de maitrise d'ouvrage
GEPU
2026
13 voix pour,
2 voix contre
Convention
de
transfert
de
gestion
d'une
dépendance
du
domaine
11.12.2025
23
public
maritime
(plateforme
des
phares
et
balises):
installation
Unanimité
monument
aux
marins
péris
en
mer
11.12.2025
24
Renouvellement
des
baux
à ferme
Unanimité
11.12.2025
25
Convention
Territoriale
Globale
entre
la
CAF des
Côtes
d’Armor,
Unanimité
Lannion
Trégor
Communauté
et les communes
du
territoire
11.12.2025
26
Création
d'Ossuaires
Communaux
Unanimité
Uste affichée et publiée le: 12/12/2025
Élodie DERRIEN Secrétaire Général
Mairie de Trédrez-Locqu
le emeau Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de
membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris
part à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembres
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
.
Secrétaire
de
séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
1
AMÉNAGEMENT
DU
CARREFOUR
DU
COMMERCE
- ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
relative
à
l’aménagement
de
la
sécurité
du
carrefour
du
commerce
multi-service
avec
la
création
d’un
cheminement
doux,
qui
a
été
lancé
le
fin
octobre
2025,
Monsieur
Le
Maire
a donné
connaissance
au
conseil
du
résultat
de
l’analyse
des
offres
vues
en
commission
d’appel
d’offres
le
4 décembre
2025.
Au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
fixées
dans
le
règlement
de
la
consultation,
Monsieur
Le
Maire
a informé
le
conseil
de
sa
décision
de
retenir
l’entreprise
suivante
pour
un
montant
total
de
141
497,50
€ HT
comprenant
le
lot
principal
et
le
lot
optionnel
pour
un
plateau
ralentisseur
surélévé
:
LOT
Entreprise
retenue
Montant
LOT
1 — Travaux
relatif à l'aménagement
Colas
124
999,
00
€ HT
du carrefour
+ PES
16 498.50
€HT
=
141
497,50
€ HT
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- PREND
ACTE
du
choix
du
Maire
de
retenir
les
entreprises
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
141
497,50
€ HT
:
Le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
(par
délibération
du
4 juin
2020)
à signer
les
marchés
à
intervenir
avec
les
entreprises,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à la
procédure
de
consultation,
à la mise
en
exécution.
Les
dépenses
de
ce
projet
seront
réglées
sur
les
crédits
à
ouvrir
au
budget
2026,
chapitre
23- programme-
Aménagement
du
carrefour
du
commerce
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
SOLLICITE
le
financement
de
l'Etat
de
35
%,
du
Conseil
Répional,
du
fonds
de
concours
de
Lannion
Trégor
Communauté
et
de
toutes
autres
sources
de
financement
aux
meilleurs
taux
possibles,
sur
le
montant
HT
de
ces
travaux.
paf
rs
z
:
&
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
w
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
F|
“TS
Erédérie PERREAU, secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris
part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
2
APPEL
A
PROJET
DETR
2026
: AMENAGEMENT
DE
LA
SÉCURITE
DU
CARREFOUR
DU
COMMERCE
MULTI-SERVICE
AVEC
CRÉATION
D'UN
CHEMINEMENT
DOUX
Le
Maire
informe
le
conseil
qu’il
souhaite
présenter
le
projet
d’aménagement
du
carrefour
du
commerce
multi-service
pour
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
de
Soutien
2026,
d’un
montant
de
152
727.50
€.
-
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité,
- VALIDE
le plan
de
financement
pour
l'aménagement
du
carrefour
du
commerce
multi-services
:
Dépenses Coût
des
travaux
141
497.50
€
Maîtrise
d'œuvre
9750 €
Etudes,
esquisse,
relevé
topographique
1480
€
Total
HT
152
727.50
€EHT Recettes DETR
2026
49
524.13
€
35%
de
141
497.50
€ HT
(sans
horaires
maîtrise
œuvre)
Subvention
Amendes
de
police
30
000
€
(Département) Fonds
de
concours
LTC
(sur
le
montant
36
200
€
total
du projet
en TTC
soit
181
027
€)
Autofinancement
commune
37
003.37
€
Total
HT
152
727.50
€EHT
- SOLLICITE
pour
l’aménagement
du
carrefour
du
commerce
multi-services
le
meilleur
financement
possible
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR
(Travaux
ou
équipements
de
voirie
liés
à
la
sécurité)
au
meilleur
taux
possible
sur
un
montant
de
de
141
497.50
€
HT.
Les
dépenses
de
ce
projet
seront
réglées
sur
les
crédits
à
ouvrir
au
budget
2026,
chapitre
23
—
programme-
Aménagement
du
carrefour
du
commerce
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
Frédéric PERREAU, secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUEMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant pris
part à la délibération
: 15
[Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, à la mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 3
ACQUISITION
DE LA
PARCELLE
AB
75 : COMMERCE
ET
LOGEMENT
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
de
la collectivité
de
réaliser
le maintien
d’un
des
derniers
commerces
de
proximité
ouvert
à l’année,
« Boulangerie,
Epicerie
». La
commune
a souhaité
une
intervention
foncière
en vue
de réaliser quelques
travaux
et optimiser
l’exploitation
de l’immeuble
et
de sa surface
commerciale.
Ce
projet
a nécessité
l’acquisition
d’emprises
foncières
sises
20
route
du
Port.
Pour
l’acquisition
et le
portage
de ces
emprises,
la commune
de Trédrez-Locquémeau a
décidé
de faire appel
à
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
le
14 janvier
2020
;
Cette
convention
prévoyait
que
le projet
porté
sur ce
secteur
devait,
à minima,
atteindre
les objectifs
suivants
:
e
à minima
50%
de
la surface
de
plancher
du programme
consacré
au
logement
e
une
densité
minimale
de
20
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d’équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
e
dans
la partie
consacrée
au
logement:
100
%
LLS
(si
l’intervention
d’un
bailleur
s’avérait
compromise,
une
dérogation
au titre des petites opérations
serait sollicitée). L’EPF
Bretagne
a acquis
les biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
25/06/2020
Société
« De
la Baie»
|
AB
75
rer
à nsnge
124
500,00
€
La
durée
de portage
maximale
de 7 ans
va bientôt
être atteinte.
La
commune
de
Trédrez-Locquémeau
doit
selon
les
dispositions
de
la
convention
opérationnelle
en
date du
14 janvier
2020,
acheter
à l'EPF
Bretagne
les biens
suivants.
Commune
Trédrez-locquémeau
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m?
AB
75
344
m°?
Contenance
cadastrale
totale
344
m?
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
le II de
l'article
L.
1111-10
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriale,
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le décret
n°
2014-
1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le Plan pluriannuel
d'intervention
de
l'EPF Bretagne pour
la période
2021-2025,
Vu
la convention
opérationnelle
d'action foncière
signée
entre
la commune
de
Trédrez-Locquémeau
et
l'EPF
Bretagne
le 14 janvier
2020,
Considérant
que
pour
mener
à bien
le projet
de
réaliser
le maintien
d’un
des
derniers
commerces
de
proximité
ouvert
à
l’année,
« Boulangerie,
Epicerie
»,
la
commune
de
Trédrez-Locquémeau
a
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
situées
20
Route
du
Port.
Considérant
que
la
durée
de
portage
arrivée
à
son
terme,
il
convient
que
l’EPF
revende
à
la
commune
de
Trédrez-Locquémeau
les biens
suivant
actuellement
en portage,
Commune
Trédrez-locquémeau
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
AB
75
344
m°
Contenance
cadastrale
totale
344
m?
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l’intervention
de
l’EPF
Bretagne,
signée
le
14 janvier
2020
prévoit
notamment
le rappel
des
critères
d’intervention
de l’EPF
Bretagne
:
e
à minima
50%
de la surface
de plancher
du programme
consacré
au logement
e
une
densité
minimale
de 20
logements
par hectare
(sachant
que pour
les projets
mixtes,
70
m°
de
surface
plancher
d’équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
e
dans
la
partie
consacrée
au
logement:
100
%
LLS
(si
l’intervention
d’un
bailleur
s’avérait
compromise,
une
dérogation
au titre des petites opérations
serait sollicitée).
que
la commune
de
Trédrez-Locquémeau
s’engage
à respecter
ces
critères
sous
peine
d'une pénalité
de
10%
du prix de revient hors taxes, Considérant
que
le
prix
de
revient
s'établit
conformément
à
l’article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd’hui
estimé
à DEUX
CENT
DIX
MILLE
EUROS
ET
DEUX
CENT
VINGT
QUATRE
EUROS
ET
VINGT
HUIT
CENTIMES
(210
224.28
EUR)
HT,
se
décomposant
comme
suit
(détail joint
en
annexe),
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
le
prix
total, Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.4.3
de
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
du
14
janvier
2020,
que
conformément
au
PPI
2021-2025
de
l'EPF
Bretagne,
le
prix
de
revient a
fait
l’objet
de
l’application
d’une
minoration
foncière
« travaux
»,
l’EPF
Bretagne
gardant
à sa
charge
jusqu’
à 60%
des
coûts
de
travaux
de
démolition
et de
mise
compatibilité
des
sols,
pour
un
montant
de
QUARANTE
SIX
MILLE
SEPT
CENT
EUROS
ET
ZERO
NEUF
CENTIMES
(46
700.09
EUR)
et
d’une
minoration
foncière
« réhabilitation
»
pour
un
montant
de
TRENTE
TROIS
MILLE
EUROS
(33
000,00
EUR),
Considérant
que
la minoration a
été
calculée
sur
la base
d’un
déficit
foncier
estimé,
et
que
si,
dans
les 5 ans de la vente,
les bilans
définitifs
de l’opération
font apparaître pour
la collectivité
des recettes
supérieures
à
celles
estimées
à
ce
jour
et/ou
si,
dans
cadre
des
subventions
publiques
apportées
au
projet,
le
taux
de
participation
de
la commune
s’avérait
inférieur
à 20%
et/ou
si la réhabilitation
des
biens
qui
a
amené
l’application
du
dispositif
de
minoration
« réhabilitation
»
n’est
finalement
pas
réalisée
ou
qu’elle
conduit
à une
réhabilitation
dont
la destination
ne
serait pas
à dominante
logement
ou
activité
économique,
il y
aurait
lieu
de
revoir
le
montant
de
la minoration
appliquée
par l’EPF
et
que
la collectivité
rembourse
le trop-perçu
de
minoration
à l’'EPF
Bretagne,
Considérant
qu’en
conséquence
le
prix
de
cession
est
aujourd’hui
estimé
à CENT
CINQUANTE
SIX
MILLE
SIX
CENT
VINGT
NEUF
EUROS
ET
ZERO
DEUX
CENTIMES
(156
629,02
EUR)
TTC,
se décomposant
comme
suit
(détail joint
en
annexe) :
e
Prix
hors
taxe
: 130
524,19
EUR
;
e
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
: 26
104,84
EUR,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d’évoluer
pour
coller
à la réalité
des
dépenses
supportées
par
l’EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
Commune
de
Trédrez-
Locquémeau
remboursera
en
outre
à l’'EPF
Bretagne,
sur justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à
l'occasion
du portage,
- Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
à l’unanimité,
- DEMANDE
que
soit
procédé
à
la
revente
par
l’EPF
Bretagne
à
la
Commune
de
Trédrez-
Locquémeau
des
parcelles
suivantes
: Commune
Trédrez-locquémeau
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
AB
75
344
m°?
Contenance
cadastrale
totale
344m°
- APPROUVE
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à l’article
5.4
de
la convention
opérationnelle
et
l’estimation
pour
un
montant
de
CENT
TRENTE
MILLE
CINQ
CENT
VINGT
QUATRE
EUROS
ET
DIX
NEUF
CENTIMES
(130
524.19
EUR)
HT
à
ce
jour,
susceptible
d’évoluer
selon
lesdites
modalités,
- À
mettre
si minoration
déterminée
sur
la base
de
bilan
d'aménagement
:
- APPROUVE
les
hypothèses
retenues
dans
le
cadre
de
la détermination
de
la minoration
foncière
appliquée
à l’opération,
issues
de la fiche préparatoire
en date du
9 octobre
2025, - APPROUVE
la cession
par
l’EPF
Bretagne
à la Commune
de
Trédrez-Locquémeau,
des
biens
ci-
dessus
désignés,
au prix
de
CENT
CINQUANTE
SIX
MILLE
SIX
CENT
VINGT
NEUF
EUROS
ET
ZERO
DEUX
CENTIMES
(156
629,02
EUR)
TTC,
- ACCEPTE
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l’EPF
Bretagne
aurait
à acquitter
sur
lesdits
biens
et/ou
de
rembourser
la différence
de minoration
si cette
dernière
venait
à être
revue
dans
le cadre
des
hypothèses
développées
ci-dessus,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à
l’exécution
de la présente
délibération,
notamment
à signer
l’acte
de cession
à intervenir avec
l’EPF
Bretagne. - La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
primitif 2026.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
Frédéric PERREAU, secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TREDREZ-LOCQUEMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE Absents
: Elsa BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire de séance :
art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
4
CENTRE
DE
GESTION
22
: ADHESION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SANTE Vus
les
articles
L
827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements publics
à leur financement,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2025.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais occasionnés
par une
maternité,
une
maladie
ou un accident,
-
Les risques prévoyance
: incapacité
de travail, invalidité,
inaptitude
ou décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
:
-
Le
risque
santé
à
effet
du
1%
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
« panier
de
soins
». Les
garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
: contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou contrat
collectif d'assurance
à adhésion
facultative
(ou obligatoire)
souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de participation.
A
l'issue
de
la procédure
d'appel
à concurrence,
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
a retenu,
après
avis
favorable
du
comité
social
territorial
départemental,
l’offre
de
la MNT
pour
la période
du
1% janvier
2026
au
31
décembre
2032.
Dans
ce
cadre,
une
consultation
a été
lancée
auprès
des
agents
de
la commune
afin
de
connaître
leur
préférence
entre
la
labellisation
individuelle
ou
l’adhésion
à
la mutuelle
négociée
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
(CDG
22).
Les
résultats
de
cette
consultation
ont
permis
d’orienter
la
position
de
la
collectivité
quant
au
choix
du
dispositif
à
retenir:
l’adhésion
de
la
collectivité
au
dispositif proposé
par le CDG
22.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
e
DÉCIDE
+
De
retenir
la procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
01.01.2026
+
De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d’effet
de
la
convention
en
respectant
le minimum
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-581,
e
FIXE
le montant
mensuel
brut par agent
de
: 20 €
e
AUTORISE
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
rédéric PERREAU, secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUEMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L'an
deux
mil vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20 heures,
le Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, à la mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE
;
Absents
: Elsa BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art
L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 5
PROLONGATION
DES
CONTRATS
D’ASSURANCE
DE
LA
COMMUNE
AVEC
LA
SMACL Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
municipal, Vu
les
contrats
d'assurance
en
cours
souscrits
auprès
de
la SMACL,
Considérant
la nécessité
d'assurer
une
couverture
assurantielle
continue
des risques
de la commune,
Considérant
que
la
prolongation
temporaire
des
contrats
existants
est
indispensable
dans
l'attente
d'une
mise
en
concurrence
complète,
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
contrats
d’assurance
de
la commune,
souscrits
auprès
de
la
SMACL,
arrivent
prochainement
à
échéance.
Les
garanties
offertes
par
la
SMACL
répondent
actuellement
aux
besoins
de la commune.
Afin
d’assurer
la
continuité
de
la
couverture
assurantielle
de
la
collectivité
et
dans
l’attente
du
lancement
d’une
nouvelle
procédure
de
consultation,
il est proposé
d’adopter
un
avenant
permettant
la prolongation
d’un
an
des
contrats
existants.
Les
contrats
renouvelés
aux
mêmes
conditions,
sans
modification
des
garanties
ni
des
cotisations
(hors
évolution
indiciaire)
:
e
Véhicules
à moteur
Auto-collaborateur
e
Navigation
de
plaisance
e
PROMUT
Les
contrats
renouvelés
avec
une
revalorisation
des
cotisations pour
la période
de prolongation :
e
Responsabilité
civile
: une
majoration
des
cotisations
sera
appliquée
en 2026.
Ainsi,
la cotisation pour
l’année
2026
serait de
11
902,40
€ HT
(hors
évolution
indiciaire).
e
Protection juridique
: une
majoration
sera
appliquée
avec
une
cotisation
annuelle de
1
190,24
€ HT
(hors
évolution
indiciaire). Un
renouvellement
des
marchés
d’assurance
sera
mené
au
cours
de
l’année
2026.
- Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
- DÉCIDE
de renouveler
les contrats
avec
la SMACL,
avec
effet au
1° janvier
2026
- ACCEPTE
les termes
et les nouveaux
tarifs des
contrats prolongés
- AUTORISE
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
avenants
de
prolongations
d’assurance
de
la SMACL.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
DPEZLON ER,
à
ME oël LE JEUNE, Maire
rédéric
PERREAU,
secrétaire
de séance
ÿ Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
:
Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 6
:
TARIFS
COMMUNAUX
2026
Monsieur
Le
Jeune
présente
les
tarifs
communaux
2026
avec
une
proposition
d'augmentation
de
1.1
%
(inflation
2025).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
fixe
ainsi
qu'il
suit,
les
tarifs
communaux
à compter
du
ler janvier
2026
:
Salle
Polyvalente
(tarifs
fixés
par
délibération
spécifique)
Cantine
et garderie
(tarifs
fixés
par
la Caisse
des
Ecoles)
Port
de
plaisance
(tarifs
fixés
par
délibération
spécifique)
Entrepôts
des
pêcheurs
(année)
. Pécheurs
66€
Droits
de
place
. par jour
9€
. par
mois
308€
Droits
de
place
marché
avec
électricité
. Forfait
pour
2
mois
22€
Concessions
cimetières
(le
m2)
. 15
ans
91€
. 30
ans
183
€ Colombarium .Droit
d'ouverture
190€
.15
ans
177€
.30
ans
354€
Jardin
du
souvenir
64€
«
La
Coopérative
»
du
Port
.Associations
communales
Gratuit
.Particuliers
de
la
commune
132€
.Extérieurs
pour
des
expos
257€
.Extérieurs
pour
des
spectacles
(avec
scène
et
chaises)
199€
- Extérieurs
(pour
réunions)
95€
.Caution
356€
Halle
aux
poissons
Professionnels
(par
trimestre)
(minimum
de
perception
2 trimestres
par
an)
190
€
Pose
de
buses
supplémentaires
par
mètre
linéaire
par
mètre
linéaire
supplémentaire
Au-delà
de
6
mètres
de
busages,
.Tube
annelé
diam.300
59€
.Tube
PVC
28€
.Si
jonction
PVC
(coude,
Y,
T...)
59€
.Regard
(plaque
ou
grille
verrouillée)
369€
.Regard
(plaque
ou
grille
non
verrouillée)
‘
347€
Ces
prix s'entendent
pour
un
busage
réalisé
avec
des
tuyaux
à collets,
recouverts
de
pierres
concassées
de
0/31,5
dans
un
terrain
relativement
meuble
nécessitant
seulement
l'intervention
de
la pelleteuse.
Dans
un
terrain
rocheux
une
plus-value
sera
facturée
en
fonction
du
temps
réel
passé
par
l'engin
nécessaire.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
Frédéric
PERREAU,
secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit par
la loi, à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël, Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 7
TARIFS
DE
LA
SALLE
LOUIS
CADO
2026
Monsieur
Le
Jeune
présente
les
tarifs
de
la
salle
Louis
Cado
2026
avec
une
proposition
d’augmentation
de
1,1
%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
fixe
ainsi
qu'il
suit,
les tarifs
de la salle
Louis
Cado
applicables
à compter
du
1er janvier
2026,
LES
PARTICULIERS
Particulier
de
la
Particulier
extérieur
à
commune
la
commune
Du
vendredi
14h
au
lundi
9h
415
€
599
€
Cuisine
+
vaisselle
89€
148
€
Chauffage (Facturé
systématiquement
du
1er novembre
au
31
mars)
130
€
Association
sans
but
Association
sans
but
lundi
au
vendredi
LES
ASSOCIATIONS
lucratif de la commune |
lucratif extérieure
à
la
commune
1 journée
pendant
les
vacances
scolaires
du
81€
129€ Du
vendredi
14h
au
lundi
9h
147
€
235€
Cuisine
+
vaisselle
58€
83
€
Chau
fage
72€
83€
(Facturé
systématiquement
du
1er novembre
au
31
mars)
Pour
les associations
locales sans
but lucratif:
Gratuit
(hors
vacances
scolaires,
hors
Activités
pérennes
(semaine)
week-end
et
hors
stage
payant)
Pour
les associations
locales
sans
but lucratif:
1 location
gratuite
par année
civile et par
Week-end
association
hors
stage
payant
Particulier
(ou
association)
de
la
commune
Extérieur
à la
commune
Réveillon
du
Nouvel
An
Du
31/12
à 9h
au
02/01à
9h
592
€
1175€
(Cuisine,
vaisselle
et chauffage
inclus)
Location
scène
57€
Location
grilles
d'exposition
gratuit
POUR
TOUS
Caution
à
la remise
des
clés
pour
les
particuliers
Retenue
sur
caution
si
l'état des
lieux
de
sortie
n'est
500
€
pas
conforme
à
l'état
des
lieux
d'entrée
: ménage
non
fait,
dégradations.
Arrhes
à
la
réservation
pour
les
particuliers
:
Locaux
et Extérieurs
50
%
Facturation
de
la
vaisselle
manquante
:
Assiette
plate
‘
5€
Assiette
creuse
3€
Assiette
à dessert
3€
Tasse
à
café
3€
Soucoupe
tasse
2€
Sucrier
6€
Pichet
4€
Petit
ramequin
4€
Couteau
économe
2€
Couteau
d'office
12€
Couteau
du
chef
14€
Couteau
de
table
2€
Fourchette
1€
Cuillère
à soupe
1€
Cuillère
à café
1€
Cuillère
à
sauce
5€ Verre
2€
Grande
gamelle
avec
couvercle
226€
Pince
à cornichons
5€
Plat
inox
22€
Saladier
en
verre
6€
Soupière
en
inox
22€
Louche
inox
(petite)
17€
Louche
inox
(grande)
40
€
Fouet
22€
Ecumoire
14€
Araignée
(petite)
27€
Araignée
(grande)
45€
Tire-bouchon
22€
Planche
à
pain
+ couteau
45€
Corbeille
à
pain
5€
Pelle
à tarte
6€
Percolateur
257
€
Bouilloire
électrique
103
€
Pas
de
location
de
la sonorisation.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat
le 17.12.2025
Frédéric
PERREAU,
secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris
part à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: : Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
8
TARIFS
DU
PORT
DE
PLAISANCE
2026
Vincent
CADREN,
conseiller
délégué
au
port
de
plaisance
et
au
nautisme,
présente
les
tarifs
2026
avec
une
proposition
d’augmentation
de
1,65
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
fixe
ainsi
qu'il
suit,
les
tarifs
du
port
de
plaisance
applicables,
par
mètre
de
bateau,
à compter
du
1er janvier
2026,
à l’unanimité
:
Exemple
bateau
de
5.5 m
- À
l'année
44.59
€
245.27
€
- Au
mois
21.40€
117.69
€
- À
la semaine
10,71€
58.93
€
- À
la journée
L89€
10,40
€ Forfait
annuel
de stationnement
sur
la zone
du port*
de Locquémeau
pour
les
véhicules,
leur
remorque
et
/
ou
leur
embarcation
légère
à
52€
moteur Forfait
mensuel
de
stationnement
sur
la
zone
du
port*
de
Locquémeau
pour
les
véhicules,
leur
remorque
et
/
ou
leur
embarcation
légère
à
23€
moteur
* La
zone
du
port
est
entendue
au
sens
large,
c'est-à-dire
du
parking
en
face
du
camping
jusqu’à
la
pointe
du
Séhar.
EZLOg SE
@
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat le 17.12.2025
Frédéric
PERREAU,
secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents :
11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents :
Joël LE
JEUNE,
Patrick JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE.
Absents
: Elsa BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
9
TARIFS
DU
CENTRE
NAUTIQUE
DE
LOCQUÉMEAU
2025
Vincent
CADREN,
conseiller
délégué
au
port
de
plaisance
et
au
nautisme,
propose
d’approuver
une
augmentation
de
2%,
arrondie
à l’unité
pour
l’année
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
fixe
ainsi
qu'il
suit,
les
tarifs
du
centre
nautique
de
Locquémeau
applicables
à compter
du
1er janvier
2026 :
2026
5 séances
3 séances
1 séance
Moussaillons
6-8
ans
150
103
35
Dériveur
solitaire
Bug-Optimist
8et+
160
112
38
Dériveur
double
RS
10
et +
160
112
38
Catamaran
14
Pieds
13
et+
170
121
41
Catamaran
16
Pieds
16et+
181
134
45
Caravelle
(nouveau)
18et+
25
Caravelle
(nouveau)
-18
18
Wing
(nouveau)
255
95
Kayak
10et+
87
31
Paddle
10et+
87
31
Scolaire
(séance/élève)
Voile/Kayak
15
Milieu
marin
9
Groupe
+ 08
Personnes
Voile
22
Pêche
en
mer
15
Kayak
18 Voile
à l'année
(hors
vacances
scolaires)
2026
moussaillons
286
autres
316
Voile
1/2
année
(hors
vacances
scolaires)
”
moussaillons
163
autres
184
2026
Inscription
régate
7 € /personne
Location
Bateau
Régate
10 €/
Bateau
Tarifs
de
location
libre
2026
1H
2H
Kayak
Solitaire
(1
personne)
16€
25€
Kayak
double
(2
personnes)
22€
30€
Paddle
(1
personne)
16€
25€
semaine
Combinaison
12€ 2026
Séance
(2h)
Catamaran
(2
personnes)
par
bateau
64
RS
Zest
(2
personnes)
par
bateau
58
Caravelle
(nouveau)
76,5
Laser
Bug
(1
personne)
33
Tarifs
Licences
2026
Licence
voile jeune
33€
Licence
voile
adulte
72€
Passeport
voile
14,50
€
Licence
temporaire
1 jour
26,00
€
Pass
FFVoile
6,00
€
Licence
temporaire
4 jours
55,00
€
Formation
niveau
4 en
catamaran
(pré-requis
à la formation
moniteur
voile
230€
les
5
jours)
235,00
€ - 10%
pour
les contribuables
de
la commune
sur justificatif.
- 10%
à partir du
2ème
membre
de
la même
famille
(lien
de
parenté
direct
: parents,
enfants,
frères
et sœurs)
inscrit
simultanément
à un
stage.
- Les
réductions
ne
sont pas
cumulables.
_ Frédéric
PERREAU,
T
secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance :
art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
10
AVENANT
N°1
: BAIL
COMMERCIAL
RÉVISION
DE
LOYER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le bail commercial
conclu
entre
la commune
et Monsieur
JARRAR
Luaï
Considérant
que
le
bail
stipule
que
le
loyer
est
fixé
à
0
€
pendant
les
douze
premiers
mois,
soit
jusqu’au
31
décembre
2025.
Considérant
qu’à
compter
du
ler janvier
2026,
le
loyer
mensuel
doit
être
porté
à 600
€ HT
soit
720
€ TTC
conformément
aux
termes
du
contrat
initial.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal,
suite
à une
demande
de
la
part
de
Monsieur
Jarrar,
d’appliquer
une
révision
temporaire
du
loyer
à hauteur
de
300
€
HT/mois
pour
une
durée
d’un
an,
au
lieu
de
600
€
HT/mois
comme
prévu
initialement.
Cette
révision
prendrait
effet
à
compter
du
ler
janvier
2026
et
serait
applicable
jusqu’au
31
décembre
2026,
avant
un
retour
au
montant
initial.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
par
14 voix pour
et 1 abstention.
-
APPROUVE
la
révision
du
loyer
du
bail
commercial,
fixé
à
300
€
HT
(soit
360
€
TTC)
mensuels
pendant
un
an
à
compter
du
ler
janvier
2026,
en
lieu
et
place
des
600
€
HT
prévus
initialement.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
application
de la
présente
décision.
SEL ee KA
y
je
Délibération
rendue
exécutoire par affichage
w\ £
et transmission
au
représentant
de
l'Etat le 17.12.2025
QUE
Wéédéric PERREAU,
(8
ne
NM Ptréraire de séance
VEUT. Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°11
SUBVENTIONS
A
L'AMICALE
DE
L'ÉCOLE
POUR
LES
SORTIES
SCOLAIRES
2025-
2026 Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
la
demande
d’une
avance
de
subvention
2026
de
l’école
pour
un
projet
de
classe
de
neige
pour
34
élèves
de
CM1/CM2.
Le
budget
total
prévisionnel
de
ce
projet
est
de
20
600
euros.
L’Amicale
participera
à
hauteur
de
7 600
euros.
Une
avance
de
subvention
2026
de
3 000
€ est sollicitée
auprès
de la commune,
soit environ
88
€ par
enfant. Toutefois,
compte
tenu
du
caractère
exceptionnel
d’une
classe
de
neige
et du
coût
plus
élevé
qu’elle
implique,
une
subvention
complémentaire
de
1 000
€ est sollicitée.
Afin
de réduire
le coût pour
les parents,
seront
organisées
différentes
opérations
et ventes
diverses ;
-
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
-
DÉCIDE
d’accorder
une
avance
de
subvention
2026
de
3000
€
ainsi
qu’une
subvention
complémentaire
de
1 000€
à l’
Amicale
de
l’école
pour
l’organisation
de
la
classe
de
neige.
La
dépense
correspondante
sera
prélevée
sur
les
crédits
du
budget
2026-
article
6574
—
subventions
de
fonctionnement
aux
associations.
Délibération
rendue
exécutoire par affichage
et transmission
au représentant
de l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents :
11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération :
15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance : art
L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU
DÉLIBÉRATION
N°12
BUDGET
COMMUNE
: DÉCISIONS
MODIFICATIVES
DE
FIN
D'ANNÉE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
valide
les
décisions
modificatives
suivantes
:
Décision
modificative
n°
1:
Régularisation
des
écritures
GEPU
2023
imputé
à
tort
en
investissement
au
lieu
de
fonctionnement.
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
F
023
028
(ordre)
11
043,03
D
145
458102
OPFI
11
043,03
RF
70
70846
11
043,03
R1021
021
OPFI
(ordre)
11
048,03
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
|
Ouvertures
11
043,03
11
043,03
Bb
Ouvertures
Dépenses
:
Réductions Ouvertures
11.043,08
11 043,03
Sole RédHonEns
Recelies
:
Réductions
Ouv.
- Réd,
Equilibre
:
Ouv.
- Red. Décision
modificative
n°2
:
Régularisation
des
écritures
assaisissement
2024
imputé
sur
le
mauvais
article
(compétence
LTC
au
21538).
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
1041
21588
OPFI
(cidre)
1221,00
R1041
21532
OPFI
(ordre)
1 221,00
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Déiiiess:
Ouvertures
1 221,00
Solde
Ouvertures
Réductions Oùvénures
1 221,00
Solde
Réductions
Recettes :
Réductions
Ouv.
- Réd.
Equilibre
:
Ouv.
- Red,
Décision
modificative
n°
3:
Arrêté
n°1
: Fongibilité
des
crédits
- Virement
de
crédit
AC
définitives
(739211)
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’en
application
de
la
délibération
n°13
du
01/04/2025
autorisant
la
fongibilité
des
crédits
à
hauteur
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée,
il
a
pris
l’arrêté
n°1
du
08/12/2025
procédant
à
un
virement
de
crédits
entre
chapitres
de
la
section
fonctionnement,
- Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
- PREND
ACTE
de
cette
information.
Le
plafond
total
de
7,5
%
en
€ pour
la section
de
fonctionnement
= 2
147
000
€ dépenses
réelles au BP
2025
—
Plafond
=
161
025
€.
e
Chapitre
ouvert
: DF
014
(atténuations
de produits)
739211-
montant
augmenté
: 1 070.00
€
e
Chapitre
réduit
: DF
011
(charges
à caractère
général)
60624
— montant
diminué
: 1 070.00
€
Le
nouveau
solde
du plafond
de
fonctionnement
est
de
159
955
€.
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D F
011
60624
1 070,00
DF014
739211
1 070,00
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
ÉQUILIBRE
Ouvertures
1 070,00
Solde
Ouvertures
1 070,00
Dépenses
:
Réductions
1 070,00
Solde
Réductions
1 070,00
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
Ouv.
- Réd.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat le 17.12.2025
Frédéric
PERREAU,
Ë .
secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant pris part à la délibération
: 15
Nombre
de
procurations
: 4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
J EUNE).
Secrétaire
de
séance
:art
L.2121-15
du
CGCT
:Frédéric
PERREAU
DÉLIBÉRATION
N° 13
BUDGET
PORT
DE
PLAISANCE
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
Le
Jeune
indique
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
réajustement
des
dotations
aux
amortissement
pour
l’exercice
en
cours.
Le
montant
initialement
inscrit
au
Budget
Primitif
s’avère
inférieur
aux
écritures
d'amortissement
devant
être
constatées
en
fin
d’année.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
-PROCÈDE
au
virement
de
crédit
suivant
:
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D F
042
6811
(ordre)
3 865.98
D121
2181
OPNI
3 865.98
R F
70
7083
3 865,08
R 1
040
28153
OPFI
(ordre)
11.93
R 1040
25158
OPFI
(ordre)
24.78
R 1040
28181
OPFI
(ordre)
3 902.60
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
pésénssst
Ouvertyres
3'868:98
38m08
Solde
Ouvertures
36,71
Réductions Ouvertures
3 202,69
3 865,98
Sbide/Riductions
3674
Recettes
:
Réductions
36.71
Ouv.
- Réd.
Equilibre
:
Ouv.
- Red,
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
le
17.1
REURT
4 LA
3
& a W\
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
k
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents :
11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procurations
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
14
DEMANDE
D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
ÉTEINTES
Le
recouvrement
de
certains
produits
concernant
les années
2019,
2020
et 2022
au profit
du budget
de
la Commune
de Trédrez-Locquémeau
n’ayant pu
être obtenu pour des causes
diverses
relatées dans les
états
transmis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Lannion,
cette
dernière
sollicite
l’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
pour
la somme
indiquées
ci-dessous
:
Budget
Commune
: 226
€ en
2019,
2020
et 2022.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.1617-5,
CONSIDÉRANT
l'état des produits
irrécouvrables
dressé par
le comptable
public,
CONSIDÉRANT
sa demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
n ayant pu faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d'exécution,
Vu
les
instructions
comptables
et
budgétaires
M.57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
que
les dispositions prises lors de l'admission
en non-valeur par
l'Assemblée Délibérante
ont
uniquement pour
objet
de faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
- DÉCIDE
d'admettre
en non-valeur
sur le budget
Commune
les admissions
en non-valeur
des créances
éteintes
irrécouvrables
d’un
montant
total de 226
€ présentées
ci-dessous
:
* Pour
l’année
2019
: 55.00
€ / référence
T-124-1
* Pour
l’année
2020
: 56.00
€ / référence
T-88-1
* Pour
l’année
2022
: 57.00
€ / référence
T-157-1
* Pour
l’année
2022
: 58.00
€ / référence
T-291-1 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- APPROUVE
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
éteintes
irrécouvrables
présentées
ci-dessous,
d’un
montant
total
de
226
€,
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6542
« créances
admises
en
non-valeur
» du
budget
principal
concerné
:
* Pour
l’année
2019
:
55.00
€ /
référence
T-124-1
* Pour
l’année
2020
:56.00
€ /
référence
T-88-1
* Pour
l’année
2022
:57.00
€
/ référence
T-157-1
* Pour
l’année
2022
:58.00
€
/ référence
T-291-1
- AUTORISE
le
Maire
à passer
les
écritures
comptables
nécessaires
aux
comptes
6542
du
budget 2025
de
la
Commune.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
-=..
Frédéric
PERREAU,
©
secrétaire
de
séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation :
04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant pris
part à la délibération
: 15
Nombre
de procurations
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
15
DEMANDE
D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
ÉTEINTES
-
BUDGET
PORT
POMPE
Le
recouvrement
d’un
produit
concernant
l’années
2019
au
profit
du
budget
du
port
-pompe
de
Trédrez-
Locquémeau
n’ayant
pu
être
obtenu
pour
des
causes
diverses
relatées
dans
les
états
transmis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Lannion,
cette
dernière
sollicite
l’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
pour
la
somme
indiquées
ci-dessous
:
Budget
Port-Pompe
:27,45
€
en
2019.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1617-5,
CONSIDÉRANT
l'état des produits
irrécouvrables
dressé par
le comptable public,
CONSIDÉRANT
sa demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
n ‘ayant pu faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d'exécution,
Vu
les
instructions
comptables
et
budgétaires
M4,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
que
les dispositions prises lors de l'admission
en non-valeur par l'Assemblée
Délibérante
ont
uniquement pour
objet de faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
- DÉCIDE
d’admettre en non-valeur
sur le budget
Commune
les admissions
en non-valeur des créances
éteintes
irrécouvrables
d’un
montant
total
de
27,45
€
présentées
ci-dessous
:
* Pour
l’année
2019
: 27,45
€ / référence
T-10-1 Le
conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
éteintes
irrécouvrables
présentées
ci-dessous,
d’un
montant
total
de
27,45
€,
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
» du
budget
principal
concerné
:
* Pour
l’année
2019
:27,45
€ /
référence
T-10-1
- AUTORISE
le
Maire
à passer
les
écritures
comptables
nécessaires
aux
comptes
6541
du
budget
2025
du
Port-Pompe.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la salle
Louis
Cado,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance : art
L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°16
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT
DE
LIQUIDATION
ET
DE
MANDATEMENT
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
POUR
LA
COMMUNE
ET
LE
PORT
DE
PLAISANCE
Vu
la
loi
n°96.314
du
12
avril
1996
article
69
relative
au
vote
du
budget
des
Collectivités
Territoriales
qui
autorise
ces
opérations,
Vu
l'instruction
codificatrice
N°96-078
M14
du
1°
août
1996,
Vu
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26/08/2005
relative
à
la
simplification
et
à
l'amélioration
des
règles
budgétaires
et comptables,
Vu
la
délibération
du
01
avril
2025
portant
adoption
du
budget
primitif pour
l'exercice
2025
du
budget principal
de
la commune
de
Trédrez-Locquémeau,
Vu
la
délibération
du
01
avril
2025
portant
adoption
du
budget
primitif pour
l'exercice
2025
du
budget
du port de plaisance
de la commune
de
Trédrez-Locquémeau,
Considérant
que,
dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
est en droit, jusqu’à
ladoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente,
Considérant
qu’il
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des annuités
de la dette venant
à échéance
avant le vote
du budget,
Considérant
qu’en
revanche,
l’assemblée
délibérante
doit
autoriser
l’exécutif
de
la
collectivité
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, jusqu’à
l’adoption
du vote du budget
primitif
2026
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la dette, - Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
DÉCIDE
:
- D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater,
avant
le vote
du
budget
primitif
2026,
les
dépenses
d’investissement
du
budget
de
la
commune
de
Trédrez-
Locquémeau
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2025.
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier. - DE
PRÉCISER
que
cette
autorisation
s’étend
pour
les
montants
suivants
sur
les
différents
chapitres
de
dépenses
d’investissement
du
budget
principal
de
la commune
de
Trédrez-Locquémeau
:
BUDGET
PRINCIPAL
(M57)
T.T.C.
Objet
Chapitre
Montant
maximum
Immobilisations
incorporelles
20
1 328,75
€
Subventions
d'équipement
versées
204
11
953€
Immobilisations
corporelles
21
27
890
€
Immobilisations
en
cours
23
91639€
Total
132
810,75
€
- DE
PRÉCISER
que
cette
autorisation
s’étend
pour
les montants
suivants
sur
les différents
chapitres
de dépenses
d’investissement
du budget
du port de plaisance
:
BUDGET
DU
PORT
DE
PLAISANCE
Objet
Chapitre
Montant
maximum
Immobilisations
corporelles
21
4 955,92
€
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
[Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance :
art L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
17
INSTAURATION
D'UN
REGIME
D’ASTREINTE
AUX
SERVICES
TECHNIQUES
Le code général
de la fonction publique
et notamment
ses articles L.712-1
et L.714-4
;
Décret
n° 2015-415
du
14
avril
2015
relatif à l'indemnisation
des
astreintes
et à la compensation
ou
à la rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du développement
durable
et du logement;
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature
;
Décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail dans
la fonction publique
territoriale
et notamment
l'article
5; Décret
n° 2002-147
du
7 février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de certains personnels
gérés par
la direction générale
de l'administration
du ministère
de l'intérieur ;
Décret
n° 2005-542
du
19 mai
2005
relatif aux
modalités
de la rémunération
ou
de la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction publique
territoriale ;
Arrêté
du
14
avril
2015 fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et la rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
charges
du
développement
durable
et du logement
;
Arrêté
du
14 avril 2015 fixant
les conditions
de compensation
horaire
des heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Arrêté
du
14
avril 2015 fixant
le
taux
de
l'indemnité
de permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du logement
;
Arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des personnels
affectés
au ministère
de l'intérieur ;
Circulaire
n° NOR/MCT/B/05/10009/C
du
15 juillet
2005
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des permanences
des
agents
territoriaux
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
27
novembre
2025
CONSIDERANT
qu'il
s’avère
nécessaire
d’organiser,
dans
l’intérêt
du
service,
la
mise
en
œuvre
des
astreintes. Monsieur
le Maire
informe
aux
conseillers
municipaux
:
Il appartient
à l’organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
les cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
aux
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la liste
des
emplois
concernés.
Il
est
rappelé
qu’une
période
d’astreinte
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
à
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité,
et
d’y
être
joignable
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration,
étant
entendu
que
seule
la
durée
de
cette
intervention
est
considéré
comme
un
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le cas
échéant,
le
déplacement
aller et retour
sur
le lieu
de travail.
Il existe
3 types
d’astreintes
-
L’astreinte
d’exploitation
:
situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
de
service,
de
demeurer
soit
à leur
domicile
oui
à proximité,
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
mener
des
actions
préventives
ou
curatives
sur
les
infrastructures
;
-
L’astreinte
de
sécurité :
situation
des
agents
appelés
à participer
à un
plan
d'intervention
dans
le
cas
de
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
événement
soudain
ou
imprévu
(ex
: tempête.) ;
-
L’astreinte
de
décision
:
situation
des
personnels
d’encadrement
pouvant
être
joints
directement
par l’autorité territoriale
en dehors
des
heures
d’activité normale
du service,
afin
d’arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Les
agents
relevant
de
la filière
technique
sont
éligibles
à ces
3 types
d’astreintes.
- Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE
d'instaurer
le régime
des
astreintes
selon
le dispositif suivant
:
Article
1“ : Motif de
recours
aux
astreintes
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
est destinée
à assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services publics
dont
l’intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment.
Il
s’agit
en
particulier
d’assurer
dans
des
conditions
adaptées
la tranquillité
et la sécurité
publique,
et de garantir
la continuité
des
services
dans
les domaines
où elle s’impose.
La
collectivité
pourra
recourir
à la mise
en place
d’une
astreinte
dans
les
cas
suivants
:
Surveillances
des
infrastructures
:
e
Location
de
la
salle
par
des
particuliers
(mariage,
anniversaire,
etc) :
astreinte
le week-end,
uniquement
si
utilisation
de
la
cuisine.
Intervention
des
agents
uniquement
en
cas
de
problème
technique
e
Location
de
la
salle
par
des
associations
(repas,
concert,
etc)
: astreinte
uniquement
le jour
de
l’animation
et uniquement
si utilisation
de
la cuisine.
Intervention
des
agents
uniquement
en cas de problème
technique
e
Festivités
communales
ou
associatives
: Fête
de
la musique,
fête
de
la sardine
ou
autre
fête
ponctuelle
organisée
par
une
association
de
la commune
ou
la mairie.
(Astreintes
à valider
avec
les
élus
en
fonctions
des
manifestations)
Evènements
exceptionnels
:
Prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
des
accidents
survenus
sur
les
infrastructures
et
leurs
équipements.
Interventions
suite
à
des
intempéries
(tempêtes,
opérations
de
sablage,
de
déneigement.….) Article
2 : Modalités
d'organisation
Les
heures
de
début
et de
fin de
la période
d’astreinte
:
e
Samedi
ou journée
de
récupération
: de
8h
à minuit
e
Dimanche
ou jour
férié
: de
8h
à minuit
e
Le
week-end
: samedi
de
8h
à minuit
et le dimanche
de
8h
à 20h
C’est
aux
élus
de
déterminer
si samedi
et/ou
dimanche
Roulements
et horaires
en
fonction
des
types
d’astreintes
:
Périodicité
des
plannings
avec
au
maximum
un
week-end
d’astreintes
par mois
par
agents.
Délai
de
transmission
et de
prévenance
en
cas
de
modification
du
planning
:
Planning
des
astreintes présentés
aux
élus
1 mois
avant
Validation
des
astreintes
15 jours
avant
au
service.
Moyens
mis
à disposition
:
Téléphone
à disposition
de la personne
d’astreinte
et véhicule
de service pour
la responsable
du
service
technique.
Article
3
: Le
personnel
concerné
Il
sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
de
la filière
adjoint
technique
occupant
les
emplois
suivants
:
e
Responsable
du
service
technique
e
Responsable
adjoint
du
service
technique
e
Agents
techniques
territoriaux
Il sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
de
filières
autre
que
technique
occupant
les
emplois
suivants
:
e
Secrétaire
générale
pour
l’astreinte de décision
Article
4 : Modalités
de
rémunération
Les
montants
des
indemnités
d’astreinte
:
Samedi
ou journée
de
récupération
37.40
€
Dimanche
ou jour
férié
46.55€
Le
week-end
83.95€
Compensation
des
interventions
:
Cette
compensation
est
équivalente
au
nombre
d’heures
d’intervention
incluant
le
déplacement
aller/retour sur le lieu de travail. Pour
les
agents,
la durée
du
repos
compensateur
est fixée
par
la loi
et est égale
au
temps
de travail
effectif majoré
dans
les
conditions
suivantes
:
Heures
effectuées
du
lundi
au
samedi
25%
Heures
effectuées
la nuit
(21h-00h)
100
%
Heures
effectuées
le dimanche
ou jour
férié
50% -
AUTORISE
le
maire
à signer
tout
acte
y
afférent
;
-
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
1*
janvier
2026. Département
des
Côtes
d'Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant pris
part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art
L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N°
18
PRIX
DE
VENTE
DU
GAZOLE
SOUS
DOUANE
AU
PORT
DE
PÊCHE
VU
la
délibération
en
date
du
04
décembre
2000
fixant
la
marge
bénéficiaire
du
gazole
sous
douane
à
un
taux
compris
entre
10%et15%;
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
pour
d’assurer
la
continuité
du
service
de
distribution
du
gazole
sous
douane
au
profit
des
armements
et
usagers
du
port
de
pêche,
il
apparaît
nécessaire
de
réviser
la
marge
bénéficiaire
appliquée
au
carburant.
En
effet,
depuis
l’année
2000,
cette
marge
est
fixée
entre
10
et
15
%.
Or,
l’évolution
des
coûts
d’approvisionnement,
des
frais
d’exploitation
ainsi
que
les
contraintes
économiques
rendent
indispensable
une
adaptation
de
cette
fourchette
afin
de
préserver
l’équilibre
financier
du
service
tout
en
maintenant
un
prix
compétitif
pour
la
filière
pêche.
La
présente
délibération
vise
ainsi
à
actualiser
la
marge
commerciale
en
l’établissant
désormais
entre
10
%
et
20
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
-
MANDATE
le
Maire
pour
calculer,
à chaque
livraison,
une
marge
bénéficiaire
fixée
entre
10
et
20
%
en
fonction
du prix
d’achat
et
de
différents
paramètres
permettant
de
couvrir
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
service.
-
AUTORISE
le Maire
à fixer par
arrêté municipal
le prix
de vente
aux
pêcheurs
fixé dans les
conditions
ci-dessous.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
\ Frédéric
PERREAU,
secrétaire
de séance. Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
:art
L.2121-15
du
CGCT
:Frédéric
PERREAU
DÉLIBÉRATION
N°
19
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DU
CAMPING
MUNICIPAL
: BILAN
D'EXPLOITATION
2025,
AVENANT
N°2
CONSTAT
DES
TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR
LE
SERVICE
TECHNIQUE
DE
LA
COMMUNE,
ACTIVITÉS
ANNEXES
ET
TARIFS
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1411-I
et
suivants
relatifs
aux
Délégations
de
Service
Public
;
Vu
le contrat
de
DSP
en
date
du
03/03/2025
conclu
entre
la Commune
et le délégataire
La
société Fal
représentée par
Mme
OLLIVIER
Carine
;
Vu l'article 32
du contrat
relatif aux
engagements financiers
et techniques
de la collectivité
Vu
le rapport
annuel fourni par le délégataire pour
la saison
écoulée
;
Considérant
la nécessité
de modifier
certaines
dispositions
contractuelles
afin d'y intégrer de nouvelles
activités et
d'acter
les
travaux
réalisés par
la commune
Jean-Michel
Vanderplancke,
adjoint
délégué
à l’économie,
au
tourisme
et
à l'énergie,
présente
les
différents
ci-dessous
:
1-
Bilan
d’exploitation
2025
Le
Conseil
municipal
prend
connaissance
du rapport
d’activité présenté
par le délégataire,
faisant état
+
de la fréquentation
du
site et de la qualité
d’accueil,
+
des recettes
générées
et de l’équilibre
économique
de l’exploitation,
+
de
l’évolution
du
service
rendu
aux
usagers.
Il
-
Travaux
réalisés
par
la
commune
en
exécution
de
ses
engagements
Conformément
au
contrat
de
DSP,
la
commune
s’était
engagée
à assurer
certains
travaux
d’amélioration
et
de
maintenance.
Au
titre
de ces
engagements,
les
Services
Techniques
ont réalisé
:
+
Retrait
des
garages
morts
; +
Aménagement
de
l’aire
su
camping-car
;
+
Aménagement
de
l’entrée
du
camping
;
°
Travaux
sur
les
différents
bâtiments
(toitures,
sanitaires,
peinture,
bloc
n°1, n°2
et
n°3)
+
Les
espaces
verts
(Jeux,
terrain
de
boules.)
Ces
interventions
constituent
des
investissements
destinés
à garantir
la
pérennité
et la
valorisation
du
patrimoine
mis
à disposition
du
délégataire.
C’était
une
annexe
au
contrat
de
la
DSP
II
— Propositions
d’activités
annexes
par
le délégataire
Le
délégataire a
sollicité l’accord
de la Commune
afin de développer
deux
activités
complémentaires
:
1.
Service
de
location
de
vélos,
destiné
aux
campeurs
et visiteurs
extérieurs.
2.
Installation
d’une
laverie
automatique,
pouvant
être ouverte
également
aux habitants
de
la commune.
Ces
prestations
ne
figurant
pas
dans
le périmètre
initial
du
contrat,
leur
intégration
nécessite
un
avenant
à la DSP
précisant :
+
les conditions
d’exploitation
et d’entretien,
+
le partage
des
recettes
et charges
des
travaux,
+
les modalités
d’utilisation par le public
externe
(pour la laverie),
+
les aménagements
nécessaires
fournis
ou
autorisés
par
la Commune.
IV
— Tarifs
2026
proposés
par
le délégataire
Les
tarifs
2026
soumis
à validation
du
Conseil
sont
les
suivants
:
Tarifs
2026
Camping
de
Kéravilin
Hent
Gwaz
Ar
Guez
22300
Trédrez-Locquémeau
Tél:
02
96
35
26
44
Catégorie
27/03-28/06
28/06-31/08
81/08-30/11
Tente
sur
pllotis
(électricité
comprise)
+
1 voiture
- 1
huit (2p)25€
28€
25€
Tente
sur
pilotis
(électricité
comprise)
+
1 voiture
- 7
quits
(2p)55€
190€
155€
Tente
Lodge
(électricité
comprise)
+
1 voiture
- 1
nuil
(4p)
50€
70€
35€
Tente
Lodge
(électricité
comprise)
+
1 voiture
- 7 nuits
(4p)
350€
480€
250€
CC
sans
élec
1 nuit
17€
19€
17€
CC
sans
élec
7 nuits
155€
190€
155€
CC
avec
électricité
1 nuit
19€
21€
19€
Emplacement
sans
élec
17€
19€
17€
Emplacement
électricité
19€
21€
19€
Prêt
à camper
(tente
aménagée)
14€
19€
14€
Randonneur
12€
14€
12€
Studio
1 nuit (2p)
45€
60€
45€
Studio
7
nuits
(2p)
210€
400€
210€
Mobil-home
4
personnes
-— Périodes
détaillées
Période
4
nuit
7 nuits
27/08-13/04
45€
310€
13/04-24/05
45€
310€
24/05-29/06
65€
490€
29/06-31/08
90€
610€
31/08-05/09
ô5€
480€
05/09-30/11
45€
310€ Mobil-home
6
personnes
—
Périodes
détaillées
Période
4
nuit
7
nuits
27/03-29/03
55€
360€
29/08—-13/04
55€
360€
13/04-24/05
55€
360€
24/05-29/06
75€
530€
29/06-31/08
95€
660€
31/08-12/09
76€
580€
12/09-30/11
55€
360€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
- PREND
ACTE
du
bilan
d’exploitation
2025
- APPROUVE
l'avenant
n°2
Procès-verbal
d’huissier
: contrat
des
travaux
réalisés
par
le service
technique
de
la commune
- AUTORISE
les deux
nouvelles
activités
annexes
proposées
par le délégataire,
à savoir la location
de
vélo
et la laverie
automatique
- ADOPTE
les tarifs
2026
présentés
dans
le tableau
ci-dessus
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou son
représentant
à signer tout document
nécessaire
à la mise
en
application
de
ces
présentes
décisions
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au représentant
de l'Etat le 17.12.2025
4 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant
pris part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20 heures,
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance : art
L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 20
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
TELÉECOMMUNICATIONS
(RODP)
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article L.
2121-29,
Vu
le Code
des
Postes
et des
Communications
Electroniques,
notamment
son
article
L.
47,
Vu
le décret
n° 2005-1676
du 27
décembre
2005
relatif aux
Redevances
d'Occupation
du Domaine
Public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire, Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
les travaux
de
déploiement
de
la fibre
sur le territoire
de
la
commune.
Le
conseil
municipal
doit
déterminer
le
montant
des
redevances
dues
par
Mégalis
Bretagne
pour
occupation
du
domaine
public.
Le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
a fixé
les modalités
d’occupation
du domaine
public
par les opérateurs
de communication.
Pour
information,
sur
le
domaine
public
routier,
une
permission
de
voirie
est
obligatoire
pour
implanter
des
fourreaux.
Cette
autorisation
est
délivrée
par
la
collectivité,
gestionnaire
des
voies
communales.
Elle
doit être compatible
avec
la destination
du domaine
public
routier.
Les
équipements
installés
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
sur
le
domaine
public
routier
communal
sont les suivants
:
2025
Artères
aériennes
(m)
806
Artères
en
sous-sol
(m)
3
341
Armoires
technique
0 Il
est
précisé
qu’une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Considérant
les montants
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
DÉCIDE
:
-D’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
MEGALIS
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre,
à
savoir,
pour
2025
:
2025
Par
km
et
par
artère
en
aérien
64,87
€
Par km
et
par
artère
en
48.65
€
souterrain Par
m2
d’emprise
au
sol
32.44
€
(armoire
technique)
-D’inscrire
annuellement
cette
recette
à la
section
fonctionnement
du
budget
de
la
commune
-Précise
que
les
tarifs
fixés
ce
jour
seront
révisés
au
ler
janvier
de
chaque
année,
conformément
à
Particle
R20-53
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques.
-De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
récapitulatif
des
sommes
dues
et
émission
d’un
titre
de
recettes.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit
par la loi, à la mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance :
art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 21
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
GESTION
POUR
L’EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
2025
- 2026
Lannion-Trégor
Communauté
exerce
de
plein
droit
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le
1er janvier
2020.
L’objet
et
la
consistance
de
cette
compétence
sont
précisés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC_2021_ 0192,
en date du
14/12/2021.
La
Commune
de
Trédrez-Locquémeau,
qui
a exercé
cette
compétence
jusqu’au
31
décembre
2019
et
gère
les équipements
et services à
titre transitoire
pendant
les années
2020
et 2021,
a une
expérience
et une
expertise
dans
ce
domaine.
Dans
l’intérêt
d’une
bonne
organisation
du
service
public
et
afin
de
garantir
dans
les
meilleures
conditions
la
continuité
de
celui-ci,
Lannion-Trégor
Communauté
confie
par
convention
avec
la
Commune
de
Trédrez-Locquémeau
« la gestion
de
certains
équipements
ou
services
» relevant
de
ses
attributions,
ci-après
dénommées
« les missions
».
Les
missions
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sont
déclinées
selon
4 volets.
La
Communauté
d’agglomération
confie
à
la
Commune
de
Trédrez-Locquémeau
les
missions
précisées
dans
la
convention
de
délégation
de
gestion
annexée
à
la
présente
délibération,
et
qui
couvrent
tout
ou
partie
des
missions
suivantes.
Volet
1
: Gestion
patrimoniale
Exploitation
et maintenance
Amélioration
et mise
à jour de
la connaissance
du patrimoine
(hors mise
en œuvre
d’un
SIG)
Conduite
des
investissements
et suivi
des
désordres
Suivi
de la gestion patrimoniale
Volet
2
: Planification
- Contrôle
Conduite
des
études
ciblées
Contrôle
de l’application
du zonage
et du règlement
Accompagnement
pour
l’application
des
règles Volet
3
: Gouvernance
- Animation
Direction
et pilotage
de
la politique
des
eaux
pluviales,
plan
d’action
(en
partenariat
avec
LTC) Animation
et mise
en œuvre
du plan
d’action
(en partenariat
avec
LTC)
Accompagnement
des
acteurs
du
territoire
(en
partenariat
avec
LTC)
Volet
4
: Gestion
administrative
Etudes
structurantes
(en
partenariat
avec
LTC)
Les
modalités
d’organisation,
de
suivi,
de
reconduction
et
financières
ainsi
que
les
responsabilités
des
collectivités
signataires
sont
également
précisées
dans
la convention
de
délégation
de gestion
annexée
à la présente
délibération.
VU
Les
articles
L5216-5
10°,
L2226-1,
R2226-1,
L5216-7-1
et
L5215-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
La
délibération
n°CC_2021_ 0192
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
en
date
du
14/12/2021,
portant
sur
l’objet
et
la
consistance
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
13
voix
pour
et
2 voix
contre,
-
APPROUVER
Les
termes
et
modalités
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
confiant
à
la
Commune
de
Trédrez-Locquémeau
une
partie
des
missions
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
-
AUTORISER
Madame/Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
présente
convention
de
délégation
de
gestion
avec
Lannion-Trégor
Communauté
ainsi
que
toute
pièce
relative
à l’application
de
la
présente
délibération.
U
5
”
TE
‘
Frédéric
PERREAU,
SEZLO
Secrétaire
de séance Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant pris part à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:
Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 22
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
2026
Depuis
le
1er
janvier
2020,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
constitue
une
compétence
obligatoire
de
Lannion-Trégor
Communauté. Selon
les
articles
L.2422-5
à
L2422-13
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
à
la
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
entre
personnes
publiques,
les
communautés
d'agglomération
peuvent
donner
mandat
à
une
autre
collectivité
territoriale
d’exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
certaines
attributions
relevant
de
la
maîtrise
d’ouvrage.
Lannion-Trégor
Communauté
prévoit
de
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
aux
communes
qui
le
souhaitent
dans
le cadre
de
conventions
de mandat
pour :
-La maitrise
d’œuvre
et les études préalables
(diagnostic,
topographie.)
-Les
extensions,
réparations
et renouvellement
des ouvrages
-La création
de branchements
neufs.
Monsieur
le
maire
présente
à
l’assemblée
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
de la communauté
à la commune
pour
l’année
2026.
Les
opérations
prévues
sur le réseau
d’eaux
pluviales
urbaines
sont les suivantes
: Opération
N°
Opération
Montant
prévisionnel
TTC
Travaux
divers
2026
EPU
_OP26_002
20
000,00
€
Travaux
divers
2026
EPU_OP26_003
5 000,00
€
TOTAL
25
000
€
- Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
13
voix
pour
et
2 voix
contre,
décide,
- D’ACCEPTER
les
termes
de
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
communauté
d'agglomération
à la commune,
- D’APPROUVER
l'opération
et son
montant,
- D’AUTORISER
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
avec
Lannion-Trégor
Communauté
et tout
document
relatif à ce
dossier,
- DE
PRÉCISER
que
les
crédits
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2026
au
chapitre
45
en
dépenses
(4581)
et en recettes
(4582).
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris part à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
:4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le onze
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, à la mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
LE
JEUNE
Joël, Maire.
Présents
: Joël LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
: Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 23
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
D’UNE
DÉPENDANCE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Trédrez-Locquémeau,
attachée
à
son
identité
maritime,
souhaite
honorer
la mémoire
des
marins
disparus
en mer.
Afin
d’offrir
un
lieu
de
recueillement
aux
familles
et
de
préserver
ce
devoir
de
mémoire,
la
municipalité
a
décidé
d’ériger
un
monument
commémoratif
au lieu-dit Hent
an Aod.
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
formaliser,
avec
la Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
convention
précisant
le
transfert
de
gestion
concernant
l’occupation
du
domaine
public
maritime
d’une
ancienne
plateforme
des phares
et balises.
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
convention
annexé
à la présente
délibération
et
en explique
les principales
dispositions.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
- AUTORISE
la
signature
de
la
convention
entre
la
commune
de
Trédrez-Locquémeau
et
L’État,
représenté
par
le préfet
des
Côtes-d'Armor
concernant
le transfert
de
gestion
d’une
dépendance
du
domaine
public
maritime.
- AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
47
EE
rs
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
i
et transmission
au
représentant
de
l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU
DÉLIBÉRATION
N° 24
RENOUVELLEMENT
DES
BAUX
À FERME
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
y
a
lieu
de
renouveler
les
baux
à
ferme
concernant
plusieurs
parcelles
appartenant
à
la
commune,
situées
sur
le
territoire
de
Trédrez-
Locquémeau. Ces
terrains
sont loués
pour
un usage
d’entretien
ou de pâturage
et leur mise
à disposition
contribue
à
la bonne
gestion
du
patrimoine
communal.
Les
baux
sont
conclus
pour
une
durée
de
neuf
ans,
à
compter
de
leur
signature,
et
fixent
un
loyer
annuel
symbolique
en
contrepartie
de
l’entretien
régulier
des
parcelles
par
les preneurs.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
par à l’unanimité,
DECIDE De
renouveler
les
baux
à ferme
suivants
:
+
À
Madame
Stéphanie
INGHELS.,
pour
les
parcelles
AD
136
(1
373
m°)
et AD
170
(5
630
m°),
situées
au bourg
de
Trédrez,
destinées
à l’accueil
de ses chevaux.
e_
À
Monsieur
Denis
COURSOL,
pour
la parcelle
B
1313
(993
m).
e
À
Madame
Morgane
PINSON
de la parcelle B
548
(8 940
m) -
FIXE
le
prix
de
la
location
annuelle
à l’euro
symbolique
en
contrepartie
de
l’entretien
du
terrain
réalisé.
-
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
administratif
sous
seing
privé
à
intervenir
dans
les
conditions
fixées.
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025
RO
RATE
- 27
ZFfédéric PERREAU,
A
secrétaire
de séance
SEL LA
ÈS
e
Ÿ
us
eu Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents au conseil
municipal
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant pris part à la délibération
: 15
Nombre
de procuration
: 4
Date
d'affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
:Joël
LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora
LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de
séance
: art L.2121-15
du
CGCT :
Frédéric
PERREAU
DÉLIBÉRATION
N° 25
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ENTRE
LA
CAF
DES
COTES
D’ARMOR,
LANNION
TRÉGOR
COMMUNAUTÉ
ET
LES
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
Par
délibération
en
date
du
4
Novembre
2025,
Lannion
Trégor
Communauté
a
lancé
le
renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
qui
doit
être
signée
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
l’ensemble
des
communes
du
territoire
avant
le
31
décembre
2025. Pour
rappel,
conformément
aux
directives
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF),
depuis
le
1%
janvier
2022,
la
CAF
doit
mettre
en
œuvre
avec
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
du
département
et
de
leurs
communes,
une
contractualisation
pluriannuelle
portant
sur
des
enjeux
communs
à la
CAF
et
aux
collectivités.
La
présente
convention
porte
sur
les
enjeux
communs
à la
CAF
et
aux
collectivités
territoriales
pour
répondre
aux
besoins
des
familles.
Sur
le
territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
la
CTG
propose
aux
communes,
à l'EPCI
et
la
CAF
de
travailler
conjointement
4
enjeux,
identifiés
dans
le
cadre
d’un
diagnostic
partagé,
complété
par
l'Analyse
des
Besoins
Sociaux
menée
sur
le
territoire,
d’un
bilan
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2021-2025
et
d’un
travail
collaboratif
entre
les
communes,
l’EPCI
et
la
CAF
:
"
Faciliter
et
garantir
l’accès
aux
structures
d’accueil
des
enfants
et
aux
ressources
du
territoire
"
Proposer
une
offre
d’accueil
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
de
qualité
et adaptée
aux
besoins "Développer
le
soutien
à
la
fonction
parentale
et
valoriser
les
lieux
d’animation
a la
vie
sociale
"L'accès
aux
droits
et
aux
logements
pour
les
jeunes
La
Convention
Territoriale
Globale
doit
faire
l'objet
d'une
signature
par
la
CAF
des
Côtes
d'Armor,
les
communes
du
territoire
et
Lannion-Trégor
Communauté
avant
le
31
décembre
2025.
Dans
la
perspective
de
cette
échéance
qui
conditionne
l'octroi
par
la
CAF
des
Côtes
d'Armor
des
financements
liés
aux
politiques
Petite
enfance,
Enfance,
Jeunesse,
il
convient
que
les
Maires
du
territoire
et
le
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
soient
autorisés
par
délibération
de
leur
assemblée
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(Projet
de
CTG
en
annexe).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
l'arrêté du 03
octobre
2001
relatif à l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
;
Vu
la circulaire
CNAF
n°
2021-008
relative
à la contractualisation
territoriale
globale
;
Vu
le règlement
intérieur de
la CAF
des
Côtes
d'Armor
approuvé
par son
Conseil
d’ Administration
;
Vu
la Convention
d’Objectifs
et de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
l’Etat
et
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF)
;
Vu
le projet
de
Convention
Territoriale
Globale
;
VU
la
délibération
n°
CC_2025
0224
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
04
Novembre
2025,
approuvant
l'accord
de
méthode
préalable
à la signature
d'une
Convention
Territoriale
Globale
entre
Lannion-Trégor
Communauté
et la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Côtes
d'Armor,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
à l’unanimité,
-
APPROUVER
les
enjeux
et
objectifs
de
la
Convention
Territoriale
Globale.
-
AUTORISER
le
maire
ou
son
représentant
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le 17.12.2025 Département
des
Côtes
d’Armor
Arrondissement
de
Lannion
Canton
de
Plestin
les
Grèves
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
SEANCE
DU
11.12.2025
Date
de
la convocation
: 04.12.2025
Nombre
de membres
afférents
au conseil
municipal
: 15
Nombre
de membres
présents
: 11
Nombre
de membres
ayant pris
part à la délibération
: 15
Nombre
de
procuration
: 4
Date
d’affichage
: 17/12/2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LE
JEUNE
Joël,
Maire.
Présents
: Joël LE
JEUNE,
Patrick
JORAND,
Mariannick
LEBON,
Jean-Michel
VANDERPLANCKE,
Joëlle
BATLONGUE-
LESPIELLE,
Catherine
MARSHALL,
Vincent
CADREN,
Elise
BUREAU,
Françoise
PERRIN,
Frédéric
PERREAU,
Enora LE
JEUNE. Absents
:Elsa
BRIND
(procuration
à Mariannick
LEBON),
Thierry
Morel
(procuration
à Joëlle
BATLONGUE-LESPIELLE),
Cécile
DUVAL-BLAIZE
(procuration
à Jean-Michel
VANDERPLANCKE),
Yolande
Thomas
(procuration
à Joël
LE
JEUNE).
Secrétaire
de séance
: art L.2121-15
du
CGCT
: Frédéric
PERREAU.
DÉLIBÉRATION
N° 26
CRÉATION
D’OSSUAIRES
COMMUNAUX
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2223-7
et suivants
confiant
au
maire
la police
des funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2223-4,
confiant
au
maire
le
soin d'affecter
à perpétuité
des
ossuaires
dans
les
cimetières
communaux,
Vu
le
code
pénal,
et notamment
ses
articles
225-17,
225-18
et 225-
18-I,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
les
cimetières
des
ossuaires
convenablement
aménagé
pour
que
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
les
terrains
communs
sont
aussitôt
réinhumés
à
l'issue
du
délai
de
rotation,
ainsi
que
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumés
dans
les
concessions
non
renouvelées
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
procédure
de
reprise
pour
état d'abandon, Monsieur
le
Maire
annonce
son
intention
de
prendre
une
délibération
portant
sur
la
création
d’ossuaires
pour
y
déposer
les
restes
des
personnes
exhumés
des
sépultures
des
deux
cimetières,
faisant
retour
à la commune.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
par à l’unanimité,
-
APPROUVE
la proposition
d’installation
des ossuaires
communaux
aux
emplacements
:
e
_2-D-0001-OSS
du
cimetière
de
Locquémeau,
e
_1-C-0015-OSS
du cimetière
de Trédrez -
APPROUVE
les
modalités
d’utilisation
des
ossuaires
ci-dessous
:
Les
ossuaires
seront
réservés
à
l’accueil
des
restes
humains
des
sépultures
abandonnées
ou
inoccupées,
après
expiration
des
délais
légaux.
Les
modalités
de
gestion
des
ossuaires,
ainsi
que
les
conditions
d'accès,
seront
précisées
dans
un
règlement
intérieur.
-
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires
à
l’aménagement
des
ossuaires.
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
veiller
à
son
exécution
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Délibération
rendue
exécutoire par
affichage
et transmission
au
représentant
de l'Etat le
17.12.2025