Procès Verbal - Proces Verbal cm du 04 10 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 04 10 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Trédrez-Locquémeau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 04 10 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, Procès-verbal du conseil municipal de Trédrez-Locquémeau

du 4 octobre 2023

Convocation en date du 26 septembre 2023.

L’an deux mil vingt-trois et le quatre octobre à 20h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LE JEUNE Joël, Maire.

Présents : Joël LE JEUNE, Patrick JORAND, Mariannick LEBON, Thierry MOREL, Vincent CADREN, Cécile DUVAL-BLAIZE, Frédéric PERREAU, Enora LE JEUNE.

Absents : Elsa BRIAND (procuration à Cécile DUVAL-BLAIZE), Jean-Michel VANDERPLANCKE (procuration à Patrick JORAND), Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE (procuration à Mariannick LEBON), Catherine MARSHALL (procuration à Joël LE JEUNE), Elise BUREAU, Françoise PERRIN, Yolande THOMAS.

Public : deux personnes.

Secrétaire de séance art L.2121-15 du CGCT : Thierry MOREL

Informations :

En préambule, Monsieur le Maire présente Marion Buchalet, stagiaire au secrétariat de la commune depuis le mois de septembre jusqu’au mois de décembre, dans le cadre de la formation aux Métiers Administratifs Territoriaux au Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Il rappelle également les dates suivantes :

• Vendredi 13 octobre à 18h30 : réunion avec les associations pour faire le point sur l’occupation de la salle Louis Cado, la gestion des clés, le respect du règlement intérieur, et les évènements à venir.

• Samedi 14 octobre :

- à 10h : inauguration des investissements réalisés au bourg de Trédrez : aménagement du bourg de Trédrez, acquisition des jeux, rénovation du lavoir, construction du boulodrome Paul L’Héveder, effacement des réseaux de Kroas ar Bodeg, mise en lumière de l’église de Trédrez, et rénovation énergétique de la mairie.

- à 17h30 : réunion publique de mi-mandat à la salle Louis Cado.

Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2023.1.Réhabilitation du commerce multi-services : attribution des lots

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises relative à la réhabilitation du commerce multi-services, qui a été lancée en juillet 2023, Monsieur le Maire a donné connaissance au conseil du résultat de l’analyse des offres vues en commission d’appel d’offres le 3 octobre 2023.

Au regard des critères de jugement des offres fixées dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire a informé le conseil de sa décision de retenir les entreprises suivantes pour un montant total de 254 517.08 € HT :

LOT Entreprise retenue Montant

LOT 1 – Gros œuvre Maçonnerie

Terrassement

Lachiver 74 470.94€ HT

+ PSE : 2 060.36 € HT

LOT 2 – Charpente Structure bois Groleau 6 821.60 € HT

LOT 3 – Couverture Etanchéité Zinguerie LOT INFRUCTUEUX

LOT 4 – Menuiseries Extérieures PVC

et Aluminium

Motreff 42 820.80 € HT

LOT 5 – Isolation Doublages Cloisons

sèches

Lapous 42 000 € HT

LOT 6 – Menuiseries intérieures bois Rivoual 9 459 € HT

LOT 7 – Chapes Revêtements de sols

Faïence

CRLB Leborgne 23 634.38 € HT

LOT 8 – Peinture Sols souples Nettoyage Mahou Peinture 23 500 € HT

LOT 9 – Serrurerie LOT INFRUCTUEUX

LOT 10 – Plomberie Chauffage

Ventilation

Le Bihan 29 750 € HT

LOT 11 – Electricité LOT INFRUCTUEUX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du choix du Maire de retenir les entreprises ci-dessus pour un montant total de 254 517.08 € HT :

Le Maire, ou son représentant, est autorisé (par délibération du 4 juin 2020) à signer les marchés à intervenir avec les entreprises, ainsi que tout document se rapportant à la procédure de consultation, à la mise en exécution.

La dépense correspondante est prévue au budget primitif 2023 – programme 1034.

2. Assurance : attribution de lot Dommages aux biens et des risques annexes

Monsieur Le Maire rappelle que les marchés d’assurance ont été attribués lors du conseil municipal du 28 juin 2021 à Pilliot pour les dommages aux biens et à la Smacl pour la responsabilité civile. L’assurance Pilliot résilie notre contrat au 31 décembre 2023. Une consultation pour les dommages aux biens a été relancée en juillet avec une date de réception des offres au 15 septembre à midi.

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises relative au renouvellement du contrat d’assurance « Dommages aux biens » de Trédrez-Locquémeau, Monsieur le Maire donne connaissance au conseil de l’analyse des offres vues en commission d’appel d’offres le 3 octobre 2023, élaborée par le cabinet Arima.

Au regard des critères de jugement des offres fixées dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire informe le conseil de sa décision de retenir l’assurance suivante pour un montant total de 6 074.36 € HT pour une durée de 72 mois (6 ans).Le conseil, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du choix du Maire de retenir l’assurance Groupama pour un montant total de 6 074.36 € TTC pour une durée de 72 mois.

Le Maire, ou son représentant, est autorisé (par délibération du 4 juin 2020) à signer les marchés à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à la procédure de consultation, à la mise en exécution

M. le Maire informe le Conseil municipal que le marché de l’assurance, plus particulièrement le lot dommages aux biens, traverse actuellement une crise sur le territoire national (Augmentation des actes d’incivilités, des incendies, événements climatiques de plus en plus fréquents dont les conséquences financières sont de plus en plus importantes).

Peu d’assureurs restent présents sur le marché. De ce fait, leurs propositions sont à des conditions draconiennes (demandes de renseignements très lourdes, augmentations tarifaires importantes, restrictions de garanties, franchises alourdies, …). De plus, dans le cadre du principe de mutualisation des risques et afin de ne pas supporter 100% des sinistres sur le territoire national, ces assureurs ne souhaiteront pas assurer toutes les collectivités de France et effectueront donc un « tri » sur les consultations lancées.

M. le Maire indique que cela explique la hausse de la cotisation d’un montant de 6 074.36 € TTC avec la franchise générale de 2 000 €. Il est nécessaire de mettre en place des éléments de sécurité préventifs sur la protection des bâtiments et des véhicules.

3. Projet de convention pour une police rurale pluri-communale

Monsieur le Maire explique que face à l'évolution des incivilités et atteintes aux biens, une réflexion a été menée avec les communes de Plestin les Grèves, Ploumilliau, Saint-Michel-en-Grève et Tréduder, pour la mise en place d'une police rurale pluri-communale. Elle vise notamment à définir pour ce nouveau service, les modalités de mise en commun des agents et des équipements. La commune de Plestin-Les-Grèves est désignée commune d’accueil du service.

Les agents qui composeront la police rurale pluri-communale, seront compétents sur l’ensemble du territoire des cinq communes : Plestin les Grèves, Ploumilliau, Trédrez-Locquémeau, Saint-Michel- en-Grève et Tréduder. Pendant l’exercice de leurs fonctions, sur le territoire, d’une commune, ils sont placés sous l'autorité directe du Maire de ladite commune. Aussi, compte tenu de l'effectif, qui sera de trois agents compétents et d’un agent saisonnier sur un ensemble des cinq communes, ces derniers assureront leurs missions sur le territoire dans le cadre de leurs attributions officielles de garde champêtre. Les policiers joueront un rôle de prévention et s’assureront du respect des arrêtés municipaux.

La présente convention est applicable, dès que la police rurale pluri-communale sera opérationnelle et ce pour une durée de 3 ans. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois 3 ans.

Les charges de fonctionnement seront supportées par la commune de Plestin les Grèves qui tiendra une comptabilité analytique et adressera des titres de recettes aux communes. La répartition du financement des trois postes se fera sur la base des heures passées au sein des cinq communes respectives, s’élevant pour la commune de Trédrez-Locquémeau à hauteur de 23 441.67 €. Cette répartition et ces montants pourront être révisés annuellement.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale et ou Police Rurale,

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,

Considérant l'intérêt des communes de Plestin-Les-Grèves, Ploumilliau, Trédrez-Locquémeau, Saint-Michel-en-Grève et Tréduder, de créer une police rurale pluri-communale,

Considérant que les incivilités ne s’arrêtent pas aux frontières des communes et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de l'Etat qui travaillent sur l’ensemble des communes,

Considérant que la mise à disposition des services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE la convention pour une police rurale pluri-communale,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la gestion de la police rurale pluri-communale.

M. le Maire indique que le rôle principal de la police pluri-communale sera de prévenir et non pas de sévir.

V. Cadren demande si celle-ci interviendra dans la bande des 300 mètres ? M. le Maire répond que l’on se renseignera auprès de la commune Plestin les Grèves.

C. Duval-Blaize demande quels seront leurs horaires de travail et si elle sera bien présente lors des fêtes communales.

M. le Maire répond qu’ils peuvent être présents lors de certaines fêtes en coordination avec les autres communes, surtout en début de manifestation, en partenariat avec la gendarmerie.

F. Perreau demande le nombre de policiers embauchés ?

M. le Maire répond 3 agents et 1 saisonnier.

V. Cadren demande si une astreinte sera mise en place.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas d’astreinte en dehors des horaires normaux, le relais est pris par la gendarmerie.

P. Jorand demande si la police travaillera le week-end ?

M. le Maire répond que les agents de la police pluri-communale ne travaillent pas le week-end à part nécessité de service (fête, marché…).

C. Duval-Blaize s’interroge si un bilan a été réalisé par la commune Plestin les Grèves depuis la mise en place d’une police municipale il y a un an et demi.

M. le Maire répond qu’il y a moins d’incivilités et indique demander un bilan auprès de la commune de Plestin les Grèves.F. Perreau et C. Duval-Blaize demandent si la police sera joignable directement ? M. le Maire indique qu’un numéro de téléphone dédié sera mis en place.

T. Morel et E. Le Jeune s’interrogent sur le périmètre et les priorités d’intervention. M. le Maire informe qu’un bilan de tous les arrêtés en vigueur sera réalisé et les priorités seront transmises en amont telles que le stationnement, la coupe des arbres, les chiens sur la plage, le vol des galets, le dépôt sauvage de poubelle, le vandalisme…

M. Lebon rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement du port au niveau du centre nautique, mettant en lumière les priorités de façon synthétique pour plus de visibilité.

4. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la commune de Trédrez-Locquémeau son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 (développée ou abrégée) à compter du 1er janvier

2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

de Trédrez-Locquémeau,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

5. Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales

Les articles L19 et R7 du code électoral prévoient que dans chaque commune une commission de contrôle est chargée de s'assurer de la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 du code électoral.

Les membres de cette commission, dont la composition diffère selon le nombre d'habitants de la commune (moins de 1 000 habitants ou 1 000 habitants et plus) sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le renouvellement intégral des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, il convient de procéder au renouvellement en 2023 des membres des commissions de contrôle.

Le Maire interroge les conseillers municipaux, selon des modalités qu'il est libre de déterminer, sur leur volonté de participer aux travaux de la commission (par exemple, il peut les consulter lors d'une séance du conseil municipal). Il transmet ensuite au préfet la liste des conseillers municipaux, pris dans l'ordre du tableau, prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle parmi ceux qui répondent aux conditions précitées, à l'aide d'un des formulaires joints au présent message. Une délibération n'est pas nécessaire pour acter le nom des personnes désignées. Un arrêté préfectoral portant composition des commissions de contrôle des communes du département sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Se sont proposés : Patrick Jorand, Joëlle Batlongue-Lespielle, Catherine Marshall, Thierry Morel, Elise Bureau, Françoise Perrin.6. Présentation du rapport d’activités et des comptes administratifs 2022 de Lannion- Trégor Communauté

Le Maire a exposé au conseil municipal la synthèse du rapport d’activité 2022 de Lannion-Trégor Communauté transmis en Mairie conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir pris connaissance des différents éléments du rapport 2022 retraçant l’activité de Lannion-Trégor Communauté accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire, le conseil municipal

- PREND ACTE de ce bilan.

7. Modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté

Lors de son contrôle sur la gestion des algues vertes mise en œuvre par Lannion-Trégor

Communauté, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé une réflexion sur une nouvelle

rédaction des statuts pour cette compétence, estimant que la ligne de partage entre les actions des

communes et de l’Agglomération n’était pas suffisamment précise.

Il est donc proposé de modifier le texte actuel suivant (Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019) :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la prolifération des algues

vertes. »

par le texte suivant :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature, notamment la lutte contre la prolifération des

algues vertes qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action

préventifs visant à agir sur les facteurs responsables de la prolifération des algues vertes ainsi

que le traitement des algues vertes ramassées ».

Cette proposition de modification statutaire sera soumise au vote des communes qui composent

Lannion-Trégor Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils municipaux

représentant la moitié de la population totale des communes - ou inversement – la modification des

statuts sera actée par arrêté préfectoral.

VU La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;

VU L’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de

Lannion-Trégor Communauté ;

VU La délibération n°CC_2023_0148 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023

proposant la modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-ADOPTE la modification statutaire en remplacement le point II-2-1 des statuts de Lannion-

Trégor Communauté actuels par le texte suivant :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature, notamment la lutte contre la

prolifération des algues vertes qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre des

programmes d'action préventifs visant à agir sur les facteurs responsables de la

prolifération des algues vertes ainsi que le traitement des algues vertes ramassées

».

-DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des

statuts de Lannion-Trégor Communauté.

-DONNE mandat au Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications

notifié, tous les actes éventuels inhérents en découlant.

8. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

Que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant :

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance, Vu la délibération de la Collectivité en date du 4 octobre 2023, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé, Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE :

D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

X franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS.

Taux : 7,78%

□ franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

□ franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

□ franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,88%

X franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service

Taux : 0,93%

-PREND ACTE :

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

-ET AUTORISE :

le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

9. Recensement général de la population 2024

Monsieur le Maire fait savoir au conseil que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer les emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement entre le 02 janvier et le 21 février 2024 (dont la collecte du 18 janvier au 17 février 2024),

DECIDE :

- le découpage de la commune en cinq districts,

- la création de quatre postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population du 02 janvier au 21 février 2024 (dont la collecte du 18 janvier au 17 février 2024), qui seront nommés par arrêté du Maire.

➢ Les agents recenseurs seront payés à raison de :

- 1.20 € (brut) par feuille de logement papier remplie,

- 1.80 € (brut) par bulletin individuel papier rempli,

- 1.40 € (brut) par feuille de logement remplie en ligne,

- 2 € (brut) par bulletin individuel papier rempli en ligne.

➢ La collectivité remboursera les frais réels pour les frais de transport.

➢ Les agents recenseurs recevront également une indemnité globale de 200 € brut correspondant aux séances de formation et à la tournée de reconnaissance.

- de désigner un coordonnateur d’enquête (agent du secrétariat de la collectivité) qui bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.

10. Décision modificative n°1 pour le centre nautique de Locquémeau : droits d’utilisation – informatique

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédit suivants, sur le budget du Centre Nautique de Locquémeau de l’exercice 2023 :

CRÉDIT À OUVRIR

Sens Section Chap Art. Op Anal. Objet Montant D F 65 6512 Droits d’utilisation - Informatique en nuage

120.00 €

CRÉDITS À DÉDUIRE

Sens Section Chap Art. Op Anal. Objet Montant D F 022 022 Dépenses imprévues - 120.0011. Admissions en non-valeur

Le recouvrement de certains produits concernant les années 2017 à 2021 au profit du budget de la commune n’ayant pu être obtenu pour des causes diverses relatées dans les états transmis par le Service de Gestion Comptable de Lannion, cette dernière sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous :

Budget principal : 479.98 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, CONSIDÉRANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Vu les instructions comptables et budgétaires M.14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur sur le budget principal les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant total de 129.70 € présentées ci-dessous, précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal :

* Pour l’année 2018 : 30.07 € / référence 716564050031

* Pour l’année 2017 : 83.63 € / référence 716563220031

* Pour l’année 2021 : 16 € / référence T-347

- DÉCIDE de ne pas admettre en non-valeur sur le budget principal les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant total de 350.28 € présentées ci-dessous :

* Pour l’année 2018 : 87.33 € / référence 716564220031

* Pour l’année 2019 : 63.21 € / référence 716564310031

* Pour l’année 2019 : 81.34 € / référence 716564580031

* Pour l’année 2019 : 118.40 € / référence 716564620031

- AUTORISE le Maire à passer les écritures comptables nécessaires aux comptes 6541 du budget 2023 de la Commune.

12. Demande de subvention du collège Penker à Plestin les Grèves

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'un élève du collège Penker à Plestin les Grèves, habitant la commune de Trédrez-Locquémeau, a bénéficié d'une formation au premier secours (PSC1) assurée par les sapeurs-pompiers de Plestin les Grèves sur les temps non-scolaires. La formation a coûté 56 euros par élève volontaire.

Considérant la demande de subvention de la principale du collège datée du 18 juillet 2023 à hauteur de 17.5 euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-ACCEPTE le versement de la somme de 17.5 euros au collège Penker à Plestin les Grèves.

La dépense correspondante est prévue au budget primitif 2023 – article 6574E. Le Jeune indique qu’à la base cette formation était obligatoire.

M. le Maire répond que la formation proposée va peut-être au-delà de ce qui est exigé. M. Lebon rappelle que les élèves de la classe de CM1/CM2 de l’école de la commune ont bénéficié d’une formation aux premiers secours pour un montant de 10 € / élève, réalisée par la Protection Civile.

13. Demande de souscription à Sextant Centrale pour le centre nautique

Vincent CADREN, conseiller délégué au port de plaisance et au nautisme, propose de devenir sociétaire de Sextant Centrale, Société Coopérative d’Intérêt Collectif, pour un montant de 500 €, permettant d’intégrer un réseau de clubs nautiques et de bénéficier de tarifs intéressants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE le versement de la somme de 500 euros à Sextant Centrale

- AUTORISE le Maire à signer le bulletin de souscription au capital de la SCIC.

Séance levée à 21h50