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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 169 publié le 12 juillet 2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 169 publié le 12 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-169
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2023-07-12-00003 - 2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux
d'artifices (4 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2023-07-12-00003
2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux
d'artifices
Cabinet - BSI - 971-2023-07-12-00003 - 2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux d'artifices 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n° 2023-148 CAB/BSI du 12 juillet 2023
relatif à des mesures provisoires d'interdiction d'acquisition, de transport, de port et d'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans certaines communes du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
VU la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR 10CA0931886C relative à l'interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
VU la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR 10CA1014448C relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Cabinet - BSI - 971-2023-07-12-00003 - 2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux d'artifices 4 CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Guadeloupe de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la Guadeloupe (notamment les communes de Pointe à Pitre, les Abymes, Capesterre Belle-Eau, Basse-Terre, Petit-Bourg Baie-Mahault) durant la période précitée; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, notamment durant la ou les périodes festives ;
CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements ;
CONSIDÉRANT le risque de perturbations des missions de protection des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT la nécessaire prévention de la tranquillité publique.
ARRÊTE
ARTICLE ler: Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le territoire des communes de Basse-Terre, du Gosier, de Pointe-à-Pitre et des Abymes du 12 juillet au 17 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 : La détention et l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites du 12 juillet au 17 juillet 2023 inclus :
* dans tous les lieux où se tient un grand rassemblement de personnes ; * dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ; * sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
ARTICLE 3 : Par dérogation aux articles 1er et 2, la vente, la détention et l'utilisation de pétards ou de
certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux décrets n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisés et moyennant les formalités de déclaration réglementaires s'agissant des spectacles pyrotechniques.
ARTICLE 4: Les articles pyrotechniques de catégories F4 parmi lesquelles figurent les bombes d'artifices et les marrons d'air (mortiers) ou T2 ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires du certificat F4-T2.
Cabinet - BSI - 971-2023-07-12-00003 - 2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux d'artifices 5 ARTICLE 5 : Les articles pyrotechniques de catégories F2, F3, et T1 (au nombre desquels figurent, par exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards à composition flash, chandelles romaines, etc) ne peuvent être mis qu'à la disposition des personnes majeures.
ARTICLE 6: Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le général, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes visées à l’article 1 du présent arrêté sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes concernées.
Fait à Basse-Terre, le 12 juillet 2023
Pour le préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Tristan RIQUELME
Cabinet - BSI - 971-2023-07-12-00003 - 2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux d'artifices 6 Annexe
de
l'arrêté
n°
2023-148
CAB/BSI
du
12
juillet
2023
L'arrêté
préfectoral
n°
2023-148
CAB/BSI
du
12
juillet
2023
Interdit
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier :
La
détention
et
l’utilisation
de
pétards
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
sont
interdites,
le
territoire
des
communes
de
Basse-Terre,
du
Gosier,
de
Pointe-à-Pire
et
des
Abymes,
du
12 juillet
au
17juillet
2023
inclus :
* dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes
;
*
dans
tous
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers
:
* sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique.
Cabinet - BSI - 971-2023-07-12-00003 - 2023-148 - Interdiction provisoire petards et feux d'artifices 7