Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 168 publié le 12 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 168 publié le 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 168 publié le 12 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Culture et patrimoine, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-168

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

MEMORIAL ACTE /

971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la

procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute

grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle

"Mémorial ACTe" (6 pages) Page 3

2MEMORIAL ACTE

971-2023-07-04-00021

Autorisation donnée au Président de mener la

procédure contradictoire susceptible d'aboutir à

la révocation, pour faute grave, de la directrice

de l'établissement public de coopération

culturelle "Mémorial ACTe"

MEMORIAL ACTE - 971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" 3SG£ / HIRSU COURRIER ARAI

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CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du mardi 4 juillet 2023

DELIBERATION N° 5.V.23

Objet: Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACT e”

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R1431-15 ;

Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de

coopération Culturelle (EPCC) “Mémorial ACTe” et statuts du MACTe, notamment

l’article 12.5 desdits statuts ;

Vu le contrat par voie de détachement conclu en application de l'article L.1431-5 du Code

général des collectivités territoriales - Mandat de Directeur général, notamment son

article 9;

Considérant les dysfonctionnements et fautes graves dans la gestion du MACTe, relevant de la responsabilité de la directrice générale et conduisant, aujourd’hui, à une situation qui

porte atteinte, durablement, à l'avenir et à l’image de l'EPCC ;

Considérant que le management de la directrice générale du MACTe ne garantit ni la confiance ni

la sérénité indispensable au fonctionnement serein de l’établissement ;

Considérant en outre, l'absence d’évolution notable dans les rapports de la directrice générale avec le CA, les personnels et les institutions,

Considérant que, en cas de faute grave, le Directeur de l'EPCC peut être révoqué. Dans ce cas, sa

révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil

d'administration ;

Considérant que, le président du conseil d'administration d’un EPCC à caractère industriel et commercial ne disposant d’aucune compétence propre pour diligenter la procédure de

révocation susmentionnée, le conseil d'administration doit l’y autoriser ;

Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traïte et de l'Escisvags

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MEMORIAL ACTE - 971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" 47 SG /THIRSU

COURRIER ARRIVÉ

nu JUL. 2021 LC

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Après avoir pu petite connaissance des fautes graves dont la directrice de l'établissement public de cocpésation cultnrolle “Mémorial ACTe’ est l'auteure, puis en avoir délibéré, le conseil

d'administeaion

DÉCIDE

Article 1: D'autoniser le Président, dans un cadre contradictoiré, à :

a) lancer la procédure de révocation pour faute grave à l'encontre de la directrice de l'établissement publie de coopération culturelle “Mémorial ACTe” ;

b) informer là directrice générale de son droit à consultation de son dossier, contenant les fautes graves qui lui sont reprochées, rappclées dans le rapport au Conseil annexé aux présentes ;

€) convoquer la directrice générale, pour un entretien préalable, en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrés après la présentation de la convocation, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), d’une lettre remise en main propre contre décharge ou d’un acte d’huissier.

Article 2 : D'’autoriser le Président à prendre toutes mesures et à signer tous documents

nécessaires et indispensables à la bonne marche de cette affaire.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 4 juillet 2023

Le président du co

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage

MEMORIAL ACTE - 971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" 5SGC / MIRSU

COURRIER ARRIVÉ ol

Le | g4 JUIL. 2073

CONSEIL D’'ADMINISTRATION

Séance du mardi 4 juillet 2023

RAPPORT

Objet : Autorisation donnée au Président de mener la procédure de révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe”

Madame Laurella RINÇON, fonctionnaire du ministère de la Culture en qualité de conservatrice

du patrimoine, a été recrutée par le Mémorial ACTe, EPCC à caractère industriel et commercial, en tant que directrice générale, à l'issue d’une procédure d’audition.

Son contrat a pris effet le 1er octobre 2019.

Lors de sa prise de fonction, le Président en exercice, conseiller régional, avait pris soin de lui fixer des

objectifs et de lui rappeler les attentes du conseil d'administration (ci-après le CA), ainsi que les espoirs qu'il plaçait dans cette nomination.

Ce recrutement devait permettre de faire démarrer le MACTe, magnifique structure dédiée au service de la culture et de la mémoire des Guadeloupéens et, plus généralement, des Caribéens et de l’ensemble des visiteurs du monde entier.

Face aux multiples entorses aux statuts de l’établissement, il apparaissait clairement que la directrice me Se et , q

générale avait failli à la mission qui lui avait été assignée.

D'ailleurs, celle-ci, présentant des formes de défiance à toute autorité par une série de déclarations, notamment dans les médias, a fait connaître ses désaccords avec le CA et les élus représentant les

collectivités au sein du MACTe.

Depuis ma présidence intervenue le 13 août 2021, malgré mes efforts, mes nombreuses

rencontres avec la directrice générale, ainsi que mes différents courriers lui rappelant ses devoirs et obligations, l'appelant à la mesure et lui conseillant la souplesse, la situation n’a pas changé.

Les dysfonctionnements suivants, à ce titre, sont à déplorer :

- des marchés publics confiés à des entreprises, en dehors du respect des règles de la commande

publique,

- le recrutement massif de personnels, de même que le licenciement tout aussi important des

personnes recrutées sans information du conseil d'administration,

- _ l’absence de protocole sanitaire au cours de la période COVID,

- l'absence de la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels (D'UERP), - le démontage de l’exposition permanente qui constitue l’essence même du projet d'existence du Mémorial ACTe,

Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage

MEMORIAL ACTE - 971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" 6“e

- l'absence de mise en place du comité scientifique, organe essentiel aux orientations culturelles et mémoriclles du MACTe dont la mise en œuvre incombe à tout directeur d'EPCC, - le défaut d’organigramme,

- le refus de mettre en place les élections des représentants du personnel au sein du CA et l'absence de renouvellement d'institutions représentatives du personnel,

- l'absence de transmission au CA d’un projet d’orientations budgétaires et d’un projet de budget primitif pour l'exercice budgétaire 2022, ayant entrainé la saisine de la Chambre régionale des comptes par le préfet de région, à des fins d'élaboration d’un budget ;

- _ l'absence de communication d’un projet de compte administratif 2022 à des fins d’examen par le CA avant le 30 juin 2023.

En outre, la directrice générale n’a pas tenu compte de mes demandes de reprise de salariés non licenciés et ne pouvant accéder à leur lieu de travail, en vertu des ordres qu’elle aurait donnés à des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage (EGIS) et ce, en se refusant à fournir toutes explications.

Plus gravement, à la suite d’un signalement effectué par un syndicat concernant l’existence d’un mal-être au travail, l’inspectrice du travail a procédé à un contrôle au sein de l’établissement au cours de l’année 2021.

Au vu de son rapport en date du 21 décembre 2021, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe , par une décision du 22 décembre, nous a mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de faire cesser la situation de risque constatée.

Par un courrier du 6 janvier 2022, la directrice générale a demandé à Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l’insertion de retirer la mise en demeure du 22 décembre 2021.

Par une décision du 5 juillet 2022, la ministre du travail à rejeté le recours hiérarchique du 6 janvier susmentionné et nous a mis en demeure, de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail.

La directrice générale a cru, à tort, devoir contester, devant le juge, la décision du ministre du travail quant à la mise en demeure relative à l'infraction à l’obligation générale de santé et sécurité qui lui avait été adressée le 22 décembre 2021.

Le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2023.

Durant ce laps de temps, l’inspectrice du travail, dans le cadre de ses fonctions de contrôle, a tenté P ,

d'accéder à l’enceinte du Mémorial ACTe afin de s’enquénir de la situation des salariés exclus de leurs postes de travail.

Les agents de sécurité, employés par la directrice générale sans marché public et sans information au conseil d'administration, ont interdit l’accès à celle-ci. Cette interdiction d'accès a été réitérée, à cette même inspectrice revenue accompagnée de sa collègue, le mème jour, quelques heures plus tard.

Malgré les nombreuses invitations à normaliser le fonctionnement de l'établissement, tous ces

dysfonctionnements conduisent aujourd’hui à une situation qui porte atteinte, gravement et durablement, à l'avenir et à l’image du Mémorial ACTe. Et, force est de constater que la direction actuelle de PEPCC ne garantit ni la confiance ni la sérénité indispensable au fonctionnement de l'établissement.

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage

Dnbousuer, 371164Pounte à Pire Tetéphonts 0990 28 18 O5 Ci

MEMORIAL ACTE - 971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" 7Il est aussi fait le constat régulier de déclarations inappropriées dans la presse, de la directrice générale sur le fonctionnement de l'établissement et sur sa relation avec le conseil d'administration et ses présidents successifs, ce qui est contraire au respect de son devoir de discrétion et de réserve, prévu à l’article 9 de son contrat de travail, et constitue une faute.

Constatant l'absence d’évolution notable dans la gestion fautive de l'établissement, dans les rapports de la directrice générale avec le CA, avec les personnels, avec les institutions, je suis contraint de vous

proposer le déclenchement, à l'encontre de la directrice générale, de la procédure de fin de fonctions, en cas de faute grave, des directeurs d’EPCC, à caractère industriel et commercial, prévue à l’article 12.5 des statuts de MACTe et décrite, comme suit à l’article R.1431-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) :

« Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle on environnementale ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. »

Dès lors, le président du CA d’un EPCC à caractère industriel et commercial ne disposant d’aucune

compétence propre pour diligenter la procédure de revocation susmentionnée, il est proposé au conseil d'administration d’autoriser son Président :

4 dans un cadre contradictoire 1:

a) lancer la procédure de révocation ;

b) _ informer la directrice de son droit à consultation de son dossier, contenant les fautes graves qui lui sont reprochées, rappelées synthétiquement ci-avant ;

c) la convoquer, pour un entretien préalable, en respectant un délai minimum de 35 jours ouvrés après la présentation de la convocation, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), d’une lettre remise en main propre contre décharge ou d’un acte d’huissier.

2. à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires et indispensables à la bonne marche de cette affaire.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 26 juin 2023

Le Président du ’administration

Ary CHALUS

Annexe :

- statuts de MACTe

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage

MEMORIAL ACTE - 971-2023-07-04-00021 - Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d'aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" 8Mémorial

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du mardi 4 juillet 2023

ETAT DES PRESENCES

DELIBERATION N° 5.V.23

Objet: Autorisation donnée au Président de mener la procédure contradictoire susceptible d’aboutir à la révocation, pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe”

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe”, réuni en sa séance du mardi 4 juillet 2023, à l’espace régional du Raizet, sous la présidence de son president, Monsieur Ary CHALUS.

Etaient présents. les administrateurs :

Monsieur Ary CHALUS, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Jean-Louis

FRANCISQUE, Monsieur Camille PELAGE, Madame Géraldine NAIGRE, Monsieur J ean-Marie HUBERT, Madame Valérie SAMUEL-CESARUS, Monsieur Philippe DEZAC, Monsieur Jean- Marie PILLI, Monsieur David MOUTOUT, Madame Sylvie VANOUKIA, Madame Sylvie DAGONIA, Monsieur Harry DURIMEL, Monsieur Michel MADO

Nombre de présents : 14

Etaient représentés. les administrateurs :

Monsieur Xavier LEFORT, Madame Laura CASSIN

Nombre de représentés : 2

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage

Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 00 Courriel : contact@ memorial-acte.fr

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