Acte - 2026DEC0140 Modification de lacte constitutif de la regie de menues depenses RA 157

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Acte - 2026DEC0140 Modification de lacte constitutif de la regie de menues depenses RA 157 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Acte - 2026DEC0140 Modification de lacte constitutif de la regie de menues depenses RA 157)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0140

Thème : Finances locales/Divers

Modification de l'acte constitutif de la régie de menues dépenses RA 157

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à

R.1617-18;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu l'instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 portant

modification des délégations d'attributions accordées à monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU les pouvoirs ainsi délégués, à savoir de modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

VU la décision du maire en date du 10 mai 2001 instituant une régie d'avances pour le

paiement de menues dépenses auprès du service Fêtes et Animation ; Vu la décision du maire n°2022DEC0126 en date du 20 juilet 2022 modifiant la régie d'avances pour le paiement de menues dépenses auprès du service Fêtes et Animation en permettent l'ouverture d'un compte DFP ;

Vu la décision du maire n°2024DEC0117 en date du 04 juin 2024 renommant la régie d'avances pour le paiement de menues dépenses auprès du service Fêtes et Animation en «régie d'avance unique pour le paiement de diverses dépenses » ; Vu la décision du maire n°2025DEC0288 en date du 03 décembre 2025 modifiant la régie d'avance unique pour le paiement de diverses dépenses ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 juin 2026 ;

Considérant la nécessité d'étendre les dépenses réalisables à partir de cette régie pour répondre aux besoins de la collectivité ;

Considérant la nécessité d'augmenter en parallèle le montant de l'avance versée au régisseur pour la porter de 450€ à 3 000€ ;

Considérant la nécessité de modifier la décision du maire en date du 10 mai 2001 instituant une régie d'avances pour le paiement de menues dépenses auprès du service Fêtes et Animation :

Considérant la nécessité de modifier la décision du maire n°2022DEC0126 en date du 20 juillet 2022 modifiant la régie d'avances pour le paiement de menues dépenses auprès du service Fêtes et Animation en permettant l'ouverture d'un compte DFT; Considérant la nécessité de modifier la décision du maire n°2024DEC0117 du 04 juin 2024 renommoant la régie d'avances pour le paiement de menues dépenses auprès du service Fêtes et Animation en « régie d'avance unique pour le paiement de diverses dépenses » ; Considérant la nécessité de modifier la décision du maire n°2025DEC0288 en date du 03 décembre 2025 modifiant la régie d'avance unique pour le paiement de diverses dépenses ; Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 juin 2026 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La présente décision modifie l'article 2 de la décision du maire n°2024DEC0117 en

date du 04 juin 2024.L'article 2 relatif aux dépenses est ainsi modifié :

La régie d'avance paie uniquement les dépenses suivantes : > Diverses acquisitions de petit équipement informatique ou d'accès à des applications

60632/6068

> Divers abonnements pour passer des annonces an ligne notamment en matière de

recrutement 6231

> Divers abonnements notamment pour des sites de musique en ligne 6232

ARTICLE 2 : La présente décision abroge la décision du maire n°2025DEC0288 en date du 03

décembre 2025 car il y a lieu de remettre le montant maximum de l'avance à consentir au

régisseur titulaire à 3 000€.

ARTICLE 3: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal, publiée et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour

l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 19 juin 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEELE Q< lSe. 13 3e,