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Déliberation - dm2023 040 decision autorisant la modification de lacte constitutif de la regie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 040 decision autorisant la modification de lacte constitutif de la regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
TE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “ DT D .
O1) DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP - 2023
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-040
AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE
« DIVERSES DEPENSES ADMINISTRATIVES »
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU la délibération du conseil municipal en date du 05 juin 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
VU la délibération en date du 15 mars 1991 portant sur la création d'une régie d'avances « Divers dépenses administratives »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2023,
CONSIDÉRANT qu'une évolution des besoins liés au fonctionnement des services municipaux et qu'il convient par conséquent, de faire évoluer le type de dépenses autorisées, d'augmenter le montant de l'avance autorisée à 2 500€ et de changer les modes de paiement de la régie,
DÉCIDE
Article 1 : La régie d'avances pour le paiement de diverses dépenses liées au fonctionnement des
services municipaux est désormais dénommé « Régie d'Avances Dépenses de Fonctionnement ».
Article 2 : La régie est installée en mairie d’Ablon-sur-Seine, 16 rue du maréchal Foch 94480 Ablon-
sur-Seine.
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
Dépenses liées à l'alimentation,
Dépenses liées aux frais de mission,
Achat de petits équipements,
Achat de fournitures scolaires,
Achat de fournitures administratives,
Achat de fournitures non stockés,
Achat de vêtements et habits de travail,
Achat de catalogues, impressions, publications,
. Fournitures d'entretien,
10. Fêtes et cérémonies.
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Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1. En numéraire,
2. Par carte bancaire.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500€.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public d'Orly la totalité des justificatifs des
opérations d'avance au moins tous les deux mois et en toute hypothèse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 6.
Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
. . , T = = 1 Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-S: REÇU EN PREFECTURE
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 9; le 12/89/2823 cation agrée E-leqaite com Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire 39_AU-034-2193400017-20230912-DH2023_040- ee
ÿ O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP - 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-040
Article 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Article 11 : Monsieur le Maire d’Ablon-sur-Seine est chargé, de veiller à l'exécution de la présente
décision, dont ampliation sera adressée à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière principale d'Orly
Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 12 septembre 2023.
EEE
Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-S REÇU EN PREFECTURE le 12/89/2823 Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 459
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire _—