unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC7 2511

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC7 2511 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC7 2511)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Environnement, 2021CC7-2511

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 25 novembre 2021

Etaient présents :

Monsieur Christophe KLEIN (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller en Moselle), Monsieur Jean-Michel OGET (Bettange), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Monsieur Turgay KAYA, Madame Sylviane MEGEL- FESTOR, Monsieur Philippe SCHUTZ, Madame Ginette MAGRAS, Monsieur Alain PIFFER (pouvoir de M. Didier TALAMONA), Madame Christelle EBERSVEILLER, M. Vincent CRAUSER, Madame Murielle HECHT, Madame Anne KRIKAVA, Monsieur Gérard VUILLAUME (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Madame Eléonore PRZYBYLA (pouvoir de M. Pascal RAPP), M. Roger FLEURY, Mme Nicole KACHLER, Mme Claudine SWIENTY (Falck), Monsieur Christian KOCH (Gomelange), M. André ISLER (Guinkirchen), Mme Roselyne DA SOLLER (pouvoir de M. Joseph KELLER) (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Bernard SCHOECK (Hinckange), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Madame Rachel SESKO, Monsieur Jean NAVEL (pouvoir de Madame Joelle HOFFMANN (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur René DEOM (Niedervisse), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (pouvoir de M. Michel ARNOULD) (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling lès Bouzonville), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 54

Dont représentés : 5

Conseillers absents : 5

POINT N°1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, propose que Monsieur DANNER, Directeur Général des Services, soit désigné secrétaire de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

2021CC7 –2511

1) D’approuver la proposition du Président,

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POINT N°2 : Adoption du compte-rendu des conseils du 30 septembre et 14 octobre

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, propose à l’approbation le compte-rendu des séances du 30 septembre et 14 octobre derniers. Il précise que les remarques émises ultérieurement au compte-rendu sont prises en compte et figureront dans le compte-rendu de la séance de ce soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte-rendu des séances du 30 septembre et 14 octobre 2021

-------------------

POINT N°3 : Ordures Ménagères – Modalités de collecte des emballages plastiques recyclables (dits légers)

Madame Roselyne DA SOLLER, Vice-présidente, explique que dans le cadre de la modification de l’organisation de la collecte des ordures ménagères pour répondre aux dysfonctionnements constatés sur le sac orange (arrêt de la collecte du sac orange au 01/01/2023) et à la mise en place nationale des extensions de consignes de tri, la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois a déjà entériné les points d’apport volontaire comme mode de collecte des fibreux, c’est-à-dire des papiers et cartonnettes, par délibération du 25 mars 2021. Les bornes seront installées courant du premier semestre 2022.

Concernant l’extension des consignes de tri du plastique, à compter du 1er mars 2022, elle entrera en vigueur sur l’ensemble du territoire du SYDEME. Dans un premier temps, ces nouvelles consignes s’appliqueront de façon transitoire dans le sac orange.

Cependant, l’abandon du sac orange à horizon du 01er janvier 2023 nous oblige à nous positionner sur le nouveau mode de collecte des emballages plastiques (dits «légers »), qui doivent être séparés du papier pour préserver sa qualité.

Ainsi, il appartient au Conseil Communautaire de choisir le futur mode de collecte des emballages légers (bouteilles en plastique, briques, sachets, barquettes polystyrène, tablettes vides de médicaments, boites métalliques, canettes…).

Celui-ci peut se faire selon 3 modes différents :

• la collecte en porte-à-porte dans un bac individuel ou

• la collecte en porte-à-porte en sacs posés au sol ou

• la collecte en point d’apport volontaire dans des bornes spécifiques.

Afin que chaque élu du territoire puisse appréhender en toute connaissance les incidences de chaque mode, 3 réunions d’information ont été organisées les 8 et 9 juillet et le 15 septembre.

A l’issue de celles-ci, il a été demandé que chaque commune émette un avis sur le futur choix du mode de collecte. Les réponses sont les suivantes :

• 3 communes représentant 526 habitants n’ont pas répondu.

• 1 commune représentant 292 habitants n’a pas souhaité se prononcer.

• 2 communes représentant 1004 habitants optent pour la collecte en sacs au sol. • 5 communes représentant 3881 habitants optent pour le bac individuel.

• 26 communes représentant 17 396 habitants optent pour les points d’apport volontaire.

La commission environnement, réunie en séance le 18 octobre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur les points d’apport volontaire comme futur mode de collecte des emballages légers.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

2021CC7 –2511

Enfin, ce choix nous permettra de respecter le code couleur de l’ADEME au plus tard le 31 décembre 2022 avec la couleur jaune pour les emballages plastiques (à la place de la couleur orange du sac actuel). Il entraîne également la possibilité de devenir éligible pour percevoir les subventions dans le cadre du 5ème et dernier appel à projet lancé par l’éco organisme Citéo.

Il est donc proposé au conseil :

- d’opter pour la collecte des emballages légers en points d’apport volontaire, - de ne plus redoter les usagers en sacs Orange à compter du 1er juillet 2022, - de ne plus distribuer de sacs Orange dès la mise en place des bornes de collecte des emballages légers,

- de supprimer les sacs Orange de la collecte multiflux à compter du 1er janvier 2023, - de candidater à la phase 5 de l’Appel A Projet Citéo afin d’obtenir des subventions d’équipement pour l’achat de bornes spécifiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

1 abstention (M. Patrick CASSAN)

1) d’opter pour la collecte des emballages légers en points d’apport volontaire, 2) de ne plus redoter les usagers en sacs Orange à compter du 1er juillet 2022, 3) de ne plus distribuer de sacs Orange dès la mise en place des bornes de collecte des emballages légers,

4) de supprimer les sacs Orange de la collecte multiflux à compter du 1er janvier 2023, 5) De déposer un dossier de candidature à l’appel à projets – Extension de consignes de tri lancé par CITEO pour la phase 5 étant entendu que la démarche détaillée de la CCHPB sera développée dans le dossier d’appel à projet.

6) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

-------------------

POINT N°4 : Ordures Ménagères – Modifications du règlement de service

Madame Roselyne DA SOLLER, Vice-présidente, explique qu’il est proposé de mettre à jour les annexes 2 et 3 du Titre 2 – déchèteries du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés afin de tenir des modifications liées au nouveau schéma de collecte et la mise en place de nouvelles filières de traitement des déchets à savoir les pneus, le plâtre, les huisseries et les extincteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter les modifications du règlement de service des ordures ménagères telles que présentées,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

-------------------

POINT N°5 : Adhésion à la mission RGPD du centre de gestion de la FPT de la Moselle et nomination d’un délégué de la protection des données

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que dans le cadre de l’application de la règlementation générale de protection des données (RGPD), les collectivités doivent nommer un délégué à la protection des données. C’est un profil particulier sur une durée de temps de travail limitée. Etant donné que toutes les collectivités sont concernées, le Centre de Gestion de la Moselle propose à ses adhérents de mutualiser ce poste. Le coût de cette prestation reviendrait à 1250 € pour sa mise en place puis 400 € par an pour le suivi de la mission.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

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Vu les tarifs avantageux proposés par le centre de Gestion, il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer la convention de mutualisation avec le CDG57 et désigner le délégué à la protection des données du CDG57 comme étant notre délégué à la protection des données.

M. DEOM demande pourquoi les tarifs augmentent par-rapport à la période précédente. M. ROGOVITZ répond que les tarifs restent malgré tout raisonnables. Il ajoute que les tarifs précédents étaient très bas et que la prestation rendue par le CDG 54 pour le compte du CDG 57 n’était pas de très bonne qualité, l’agent étant sans doute submergé par les demandes des collectivités des 2 départements. C’est d’ailleurs pour cette raison que le CDG57 a décidé d’embaucher quelqu’un directement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

(UNE ABSTENTION : M. René DEOM)

1) D’autoriser le Président à signer la convention de mutualisation avec le CDG57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

2) De désigner le Délégué à la protection des données du CDG57 comme étant notre Délégué à la protection des données,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente, ------------------

POINT N°6 : Décision modificative n°1 – Budget OM Boulageois

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que la fin d’année se rapproche. Les services de la CCHPB ont donc pu projeter les consommations de crédits au 31 décembre et il s’avère que des ajustements sont à réaliser.

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 suivante sur le budget OM Boulageois :

Budget OM Boulageois - Exercice 2021 - Décision Modificative n°1

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général 30 000,00 €

611 Sous-traitance générale 30 000,00 €

Total 30 000,00 €

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

77 - Produits exceptionnels 30 000,00 €

7718 Autres produits exceptionnels sur opé° de gestion 30 000,00 €

Total 30 000,00 €

Cette somme concerne les remboursements dus par le SYDEME au titre des dépenses d’acheminement du marché de collecte de 2019, avancés par la CCHPB puis mutualisés au niveau du syndicat. Le budget avait été construit en partant du principe que ces sommes viendraient en déduction des sommes facturées par le SYDEME alors que le syndicat a finalement effectué un remboursement à la CCHPB en- dehors des facturations. La DM doit donc juste permettre d’acter ce changement et d’avoir les crédits nécessaires en dépenses jusqu’à la fin de l’année.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

2021CC7 –2511

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter la décision modificative n°1 du budget OM Boulageois telle que présentée, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

------------------

POINT N°7 : Décision modificative n°1 – Budget Assainissement

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que la fin d’année se rapproche. Les services de la CCHPB ont donc pu projeter les consommations de crédits au 31 décembre et il s’avère que des ajustements sont à réaliser.

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 suivante sur le budget assainissement :

Budget Assainissement - Exercice 2021 - Décision Modificative n°1

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général 40 000,00 €

611 Sous-traitance générale 40 000,00 €

Total 40 000,00 €

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

70 - Prestation de service 40 000,00 €

704 Refacturation branchements 40 000,00 €

Total 40 000,00 €

Cette proposition s’explique par le nombre important de branchements effectués chez les particuliers cette année. Cependant, ces prestations supplémentaires n’entraînent pas de conséquences financières pour la CCHPB puisque le coût de ces branchements est refacturé à l’identique au demandeur. Il est rappelé au conseil que la CCHPB a fait le choix de faire les branchements des particuliers (via un marché à bons de commande attribué pour la période 2018-2022) l’entreprise BECKER) afin de s’assurer de la conformité des travaux effectués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter la décision modificative n°1 du budget Assainissement telle que présentée, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

------------------

POINT N°8 : Décision modificative n°2 – Budget principal CCHPB

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que la fin d’année se rapproche. Les services de la CCHPB ont donc pu projeter les consommations de crédits au 31 décembre et il s’avère que des ajustements sont à réaliser.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

2021CC7 –2511

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°2 suivante sur le budget principal :

Budget CCHPB - Exercice 2021 - Décision Modificative n°2

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général 180 000,00 €

60632 Fournitures de petit équipement 6 000,00 €

6068 Autres fournitures 8 000,00 €

615221 Entretien et réparation bâtiments publics 100 000,00 €

6281 Concours divers 30 000,00 €

63512 Taxes foncières 36 000,00 €

012 - Charges de personnel 101 000,00 €

64111 Rémunérations principales 40 000,00 €

64131 Rémunérations (non titulaires) 55 000,00 €

64168 Autres d'emplois d'insertion 6 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante - 12 000,00 €

65737 Subventions autres établissements publics - 7 000,00 €

65888 Charges diverses de gestion courante - 5 000,00 €

66 - Charges financières - 7 000,00 €

66111 Intérêts emprunts - 5 000,00 €

6615 Intérêts ligne de trésorerie - 2 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 16 000,00 €

6712 Amendes 16 000,00 €

Total 278 000,00 €

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

70 - Produits des services 39 000,00 €

7067 Redevances services périscolaires 20 000,00 €

70688 Autres prestations de services 2 000,00 €

70845 Remboursement personnel par communes membres 15 000,00 €

70848 MàD personnel autres organismes 2 000,00 €

73 - Impôts et taxes 72 000,00 €

7351 TCFE 72 000,00 €

74 - Dotations et participations 67 000,00 €

744 FCTVA 5 000,00 €

74718 Participations de l'Etat 55 000,00 €

7472 Participation Région 3 000,00 €

7477 Participation UE 4 000,00 €

77 - Produits Exceptionnels 100 000,00 €

7788 Produits exceptionnels divers 100 000,00 €

Total 278 000,00 €Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

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Cette décision modificative est d’importance cette année (d’un montant global de 278000 euros) et due à plusieurs facteurs.

Pour le chapitre des dépenses à caractère général, les montants peuvent être détaillés comme suit : • 100000 € sont provisionnés pour faire face aux dépenses dues à l’incendie ayant touché le restaurant scolaire intercommunal. Ils sont compensés par une recette du même montant qui est l’indemnité de l’assureur.

• 35000 € n’ont pas été prévus au budget pour la prise en compte du prorata de taxe foncière de l’immeuble MULLER non pris en charge par l’EPFGE au titre de 2020

• 19000 € correspondent aux fournitures achetées pour le centre de vaccination • 26000 € correspondent à la participation à l’ALEC pour la mise en place du programme SARE d’accompagnement renforcé des particuliers pour la rénovation énergétique des logements. En effet, la CCHPB doit régler la totalité des sommes dues à l’ALEC avant de toucher les aides de la Région. Au budget nous n’avions prévu que la dépense nette.

Pour les dépenses de personnel, le surcoût de 101000 € est dû à :

• La participation du personnel au fonctionnement du centre de vaccination s’élève à 40000 € • L’embauche de deux apprentis en septembre 2021 (1 du LPI pour le service assainissement et 1 à France Services pour la médiation numérique) non prévue en début d’année : 10000 € • Le recrutement d’un agent depuis septembre pour la mise à disposition dans les communes (Eblange et Momerstroff) : 10000 €

• L’embauche du chargé de mission Petite Ville de Demain à compter du 1er août : 20000 €, subventionné à 75 % par l’Etat et la moitié du reste à charge pris en charge par la ville de Boulay • Les augmentations de cotisations liées à ces embauches ainsi que la mise à jour du régime indemnitaire et de l’action sociale chez certains agents qui n’en bénéficiaient pas : 21000 €

Au chapitre 65, il est possible de déduire 12000 € car des subventions liées aux sorties scolaires annulées à cause de la pandémie ne seront pas versées et les subventions pour la petite enfance sont légèrement moins élevées que prévu.

Au chapitre 66, il est possible de déduire 7000 €, qui sont des provisions pour faire face à une hausse des taux d’intérêt qui ne seront pas utilisées

Au chapitre 67, il faut prévoir une augmentation de 16000 € pour régler un protocole transactionnel signé avec un agent de la CCHPB.

Concernant les recettes, cela s’équilibre grâce à :

• Des produits supplémentaires pour 39000 € grâce au restaurant scolaire et la mise à disposition de personnel

• Le produit de TCFE, pour la somme de 72000 €

• Des dotations et subventions pour 67000 €, principalement avec la subvention de l’ARS liée au centre de vaccination

• 100000 € d’indemnité de sinistre liée à l’incendie au restaurant scolaire intercommunal

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

------------------

POINT N°9 : Mise en place de 2 boîtes de branchement dans le cas des réseaux unitaires

Les collecteurs d’assainissement unitaires collectent sans distinction les eaux usées et les eaux pluviales des terrains privés. Ils sont dimensionnés pour déverser lors des épisodes pluvieux des eaux usées diluées dans leDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

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milieu naturel par l’intermédiaire des déversoirs d’orage. Par ailleurs ces collecteurs acheminent par temps sec des eaux claires parasites jusqu’aux stations d’épuration engendrant une diminution des rendements épuratoires.

Le renforcement des contraintes réglementaires liées à la pollution du milieu naturel contraint la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois à agir afin de préserver ou améliorer le bon état écologique des masses d’eau. La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est primordiale pour y parvenir.

Lors des travaux de réhabilitation des réseaux, la politique choisie depuis plusieurs années est de poser un nouveau collecteur pour les eaux usées et transformer l’existant en eaux pluviales. Pour obtenir un résultat optimal, les eaux usées sont séparées des eaux pluviales et sources ou puits jusqu’en domaine privé. Cela complexifie et augmente le coût des travaux et impacte les installations privées en entraînant obligatoirement la mise en place d’une deuxième boîte de branchement pour séparer chez l’habitant les eaux usées des eaux pluviales.

Jusque-là, lors de l’établissement d’un nouveau branchement d’assainissement sur un réseau unitaire, le service assainissement demande la séparation des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’à une unique boite de branchement à mettre en place. Or malgré cette prescription technique, la séparation n’est parfois pas réalisée dans des habitations récentes.

Par ailleurs elle s’avère impossible si le propriétaire refuse les travaux ou que les travaux sont onéreux car ils nécessitent d’intervenir en domaine privé (pavé, enrobé, aménagements paysagers, …).

Par conséquent, afin de préparer et de faciliter les travaux de réhabilitation de réseau existants à prévoir dans les prochaines années, il serait opportun de demander la mise en place dès la demande de nouveau branchement de 2 boîtes de branchement qui pourraient être utilisés ensuite lors de la mise en place du nouveau collecteur d’eaux usées.

Les lotissements et les extensions de réseau récentes se font obligatoirement en séparatif et ne sont donc pas concernés puisque la règle s’y applique déjà.

Pour uniformiser le règlement et les prescriptions quelques soient les secteurs, pour simplifier les contrôles et les raccordements des nouveaux équipements par les usagers.

Il est proposé :

- D’imposer la mise en place systématique de deux boites de branchement l’une pour les eaux usées avec un tampon hydraulique carré et l’autre pour les eaux pluviales avec un tampon hydraulique rond, y compris lorsque le réseau public est de type unitaire.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Gabriel CONTELLY s’interroge à propos des situations où le service assainissement impose une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans restitution au réseau. M. BRETNACHER répond qu’effectivement la CCHPB privilégie l’infiltration à la parcelle pour éviter de surcharger les réseaux et les ouvrages d’épuration mais que ce n’est pas possible partout : habitation anciennes rénovées ou imperméabilité du sol ne permettant pas l’infiltration par exemple. Il propose donc de préciser la délibération pour que cette mesure ne soit pas appliquée lorsque la gestion des eaux pluviales sera réalisée à la parcelle, sans restitution au réseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

1 voix contre (M. Gérard VUILLAUME)

1) D’imposer la mise en place systématique de deux boites de branchement l’une pour les eaux usées avec un tampon hydraulique carré et l’autre pour les eaux pluviales avec un tampon hydraulique rond, y compris lorsque le réseau public est de type unitaire. Cette mesure ne seraDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

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pas appliquée lorsque la gestion des eaux pluviales sera réalisée à la parcelle, sans restitution au réseau,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

------------------

POINT N°10 : Modifications du règlement de service de l’assainissement

Monsieur Jean-Claude BRETNACHER, Vice-président, explique qu’afin de tenir compte des décisions du Conseil Communautaire prises précédemment (délibération précédente sur les boîtes de branchement et délibération du 10 décembre 2018 sur la prise de compétence eaux pluviales urbaines), il est proposé de modifier le règlement de service assainissement comme joint à la présente, à savoir les articles 2.1, 2.2 et 2.6 du titre 1 et l’article 4 du titre 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter les modifications du règlement de service de l’assainissement telles que présentées, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

------------------

POINT N°11 : Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial – Précision quant aux modalités de concertation

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, rappelle au conseil la délibération de prescription du Plan Climat Air Energie Territorial du 11/06/2018, et plus particulièrement les modalités de concertation prévues par celle- ci. La délibération prévoit l’organisation d’une réunion publique à Boulay et à Falck.

Or, depuis plusieurs mois, la salle Rémi Schaeffer de Falck est indisponible en raison d’un sinistre en toiture. Elle le restera encore plusieurs mois. Dans le contexte épidémique actuel, afin de pouvoir respecter les règles sanitaires en vigueur, aucune autre salle à Falck n’est susceptible d’accueillir une réunion de ce type.

Par conséquent, il est proposé de délocaliser la réunion au foyer de Hargarten-aux-Mines, commune voisine de Falck, afin de pouvoir assurer la concertation prévue à l’origine.

Afin de ne pas fragiliser la procédure d’élaboration du PCAET, il est proposé de remplacer dans la délibération du Conseil Communautaire du 11 juin 2018 point n°4

- « Une réunion publique sera organisée à Boulay et une à Falck, »

Par

- « Une réunion publique sera organisée à Boulay et une à Hargarten aux Mines, »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter les modifications proposées sur les modalités de concertation du PCAET et de déplacer la réunion publique prévue à Falck à Hargarten-aux-Mines,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et financière afférente,

Les membres du conseil communautaire,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 25 novembre 2021

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