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Compte-Rendu - crcm 300608
Document publié le Lundi 30 juin 2008 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 300608)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
Compte rendu analytique de la réunion
du Conseil Municipal du Lundi 30 Juin 2008.
L’an deux mil huit, le 30 du mois de juin à 21 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournan-en-
Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER,
Maire, suivant convocation datée du 23 juin 2008, affichée le 24 juin 2008.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, M. HELLER
Jacques, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, M. MURATET François, Adjoints, Mme LEMOINE
Evelyne, Mme CARREY Sandrine, M. SEVESTE Claude, M. BAKKER Hubert, M. VIADERO Olivier, Mme
FERREIRA-CARRICO Lucilia, M. BENSMINA Abdel-Hoihad, Melle LONY Eva, M. SILLANS Armand, Mme
MONOT Laure, M. OUABI Isdeen, Mme HEURGUIER Sylviane, M. THORAL Louis, Mme SAUVAGET
Florence, M. MARCHAL François, Mme ROLLING Marie, Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne, M.
VAUSSOUE Bernard, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme GAIR Laurence par Mme COURTYTERA Véronique, Mme EL’MKELLEB
Nadia par Mme MONOT Laure, Melle DEGUEURCE Julie par M. BAKKER Hubert, M. DEVY Daniel par M.
MARCHAL François.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Evelyne
LEMOINE, Conseillère Municipale Déléguée chargée des affaires scolaires est désignée secrétaire de
séance à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LEMOINE Evelyne.
Au moment de l’appel, Madame LEMOINE procède à la distribution de cartes individualisées. Celles-
ci, destinées à tous les élus, ont été offertes gracieusement par Madame Marie-Louise CHANCRIN.
Monsieur GAUTIER la remercie sincèrement de ce don symbolique.
Procès-verbal de la séance du mercredi 4 juin 2008 :
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
1 1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mercredi 4 juin 2008.
Décision n°13/2008 du 14 mai 2008
D’autoriser Monsieur Pascal GRUENAIS domicilié 41 rue Charles Niclot 77340 PONTAULT-
COMBAULT, à exploiter un commerce de restauration rapide dans la zone industrielle de la Petite
Motte rue Gustave Eiffel à Tournan-en-Brie (77220), selon les modalités de la convention
d’occupation privative.
Le présent contrat est conclu pour une période de douze mois renouvelable par reconduction
expresse à compter du 16 mai 2008 et à raison de cinq jours hebdomadaires (du lundi au
vendredi).
Décision n°14/2008 du 23 mai 2008
De passer un contrat avec LOISIRS ACCUEIL HAUTE-LOIRE – 43012 LE PUY-EN-VELAY, dont
le siège social est situé Hôtel du Département, 1 place Mgr de Galard – BP 332, pour
l’hébergement d’un groupe de 7 jeunes et 2 accompagnateurs. Le séjour est prévu du 12 juillet au
19 juillet 2008.
La dépense estimée à 724,35 euros sera imputée à l’article 6188 du budget primitif à laquelle sera
rajoutée la taxe de séjour.
Décision n°15/2008 du 23 mai 2008
De passer un contrat avec LOISIRS ACCUEIL HAUTE-LOIRE – 43012 LE PUY-EN-VELAY, dont
le siège social est situé Hôtel du Département, 1 place Mgr de Galard – BP 332, pour
l’hébergement d’un groupe de 7 jeunes et 2 accompagnateurs. Le séjour est prévu du 16 août au
23 août 2008.
La dépense estimée à 430,50 euros sera imputée à l’article 6188 du budget primitif à laquelle sera
rajoutée la taxe de séjour.
Décision n°16/2008 du 3 juin 2008
2
De passer un contrat avec la BASE DE PLEIN AIR UCPA dont le siège social est situé à BOIS-LE-
ROI (77590), représenté par son directeur, Madame Sylvie JEAN MICHEL, pour le séjour camping
d’un groupe de 20 enfants (6 à 12 ans) et 4 animateurs. Le séjour se déroulera du 15 juillet au 18
juillet 2008. L’activité poney est retenue pour un groupe de 10 enfants et 2 animateurs et l’activité tir à l’arc est
retenue pour un groupe de 10 enfants et 2 animateurs.
La dépense estimée à 734 euros sera imputée à l’article 6188 du budget primitif.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
) Prend acte de la communication des décisions.
Monsieur GAUTIER demande une suspension de séance. En effet, il souligne la problématique des
effectifs dans les écoles (suppression ou ouverture de classes). Des parents d’élèves, accompagnés
de deux fédérations de parents d’élèves, ont lancé une pétition concernant, en particulier, la
demande d’une ouverture de classe à l’école maternelle Santarelli. C’est pourquoi, il souhaite donner
la parole à Madame FISTAHL, Présidente de l’A.P.E.T.I. et Madame MEUNIER, Vice-Présidente de la
F.C.P.E.
Monsieur MARCHAL n’est pas contre cette interruption de séance mais il pense que ce sujet pourrait
être traité en commission enfance.
Monsieur GAUTIER répond que les dossiers relatifs à l’enfance seront traités activement dès la
rentrée de septembre en commission municipale. Mais, pour la question des effectifs, il est important
de réagir dès à présent et de gérer au mieux cette situation malgré la procédure déjà engagée par
l’Inspection de l’Education Nationale. Il indique qu’il a rencontré, avec Madame GAIR, Adjointe au
Maire chargée de l’enfance et de la vie scolaire, l’Inspectrice de l’Education Nationale ainsi que
l’Adjoint de l’Inspecteur d’Académie de Melun afin de trouver une solution.
Madame FISTAHL explique que deux classes vont être fermées en élémentaire à l’école Santarelli et
qu’en maternelle, il y a 90 inscrits pour trois classes à la rentrée 2008/2009. Or, des familles
dépendant géographiquement de cette école ne peuvent plus s’inscrire en raison des effectifs. De
plus, il est regrettable de constater que les classes sont surchargées et que des enfants d’âges
différents vont se retrouver ensemble.
Madame MEUNIER ajoute que les parents ont fait valoir leur inquiétude, c’est pourquoi il a été décidé
d’établir une pétition, qui pour le moment n’a circulé qu’au niveau de l’école Santarelli. Il est
important de sensibiliser toutes les familles Tournanaises.
Madame FISTAHL souligne également que les effectifs pour la rentrée 2009/2010 seront à remettre
dès novembre 2008. Il est donc nécessaire de réagir dès maintenant afin d’anticiper cette rentrée
scolaire et d’éviter une nouvelle sanction envers les familles.
3 Monsieur GAUTIER soutient ces propos et insiste sur l’importance de travailler rapidement sur
l’organisation et la gestion des effectifs dans les écoles de notre ville afin de trouver des solutions
acceptables.
Monsieur GAUTIER insiste sur la situation difficile à gérer à la rentrée prochaine traduisant un
manque certain d’anticipation. Deux fermetures dans une école neuve ayant des capacités d’accueil
et une ouverture à l’école Odette Marteau alors que les différents accueils périscolaires et
restauration scolaire sont déjà saturés.
Il invite chacun à soutenir la démarche des parents d’élèves par la rédaction d’une motion,
approuvée par les élus, et qui sera transmise avec cette pétition aux instances concernées.
Madame FISTAHL fait lecture de cette pétition :
« Une 4ème classe à l'école maternelle Santarelli doit ouvrir !
Les premiers arrivés sont les premiers servis !
6 familles du quartier de La Grille Blanche n'ont pas pu inscrire leurs enfants à l'école maternelle
Santarelli faute de place ! Et pour une inscription tardive, une famille demeurant en face de l'école est
contrainte de scolariser son enfant à l'école du Centre !
Des classes de 30 enfants en maternelle !
90 enfants seront répartis dans trois classes pour l'année scolaire 08-09 alors qu'une quatrième classe
aménagée existe déjà ! Comment répartir 38 grands, 28 moyens et 24 petits sans que les petits âgés de
seulement trois ans n'aient à en souffrir ?
De plus, des classes maternelles avec 30 élèves sont un non-sens pédagogique. Comment les
maîtresses, malgré leur motivation, peuvent-elles réellement différencier leurs actions en fonction des
besoins des enfants?
Nos enfants sont des pions pour l'Inspection Académique !
L'Inspection Académique gère les effectifs d'enfants à l'échelle de la ville. Les enfants vont « boucher »
les places vacantes au mépris de leurs repères affectifs et des choix de leur famille.
Nous demandons :
L'ouverture d'une quatrième classe de maternelle à l'école Santarelli pour septembre 2008. Nous devons
accueillir les 7 enfants des 6 familles du quartier, déplacés à l'école du centre.
Nos enfants doivent bénéficier d'un enseignement pédagogique adapté dans des conditions acceptables
tant pour les enfants que pour les maîtres.
25 enfants par classe n'est-ce pas déjà suffisant ? »
Monsieur MARCHAL pense que l’Inspection de l’Education Nationale est plus compétente pour
intervenir sur ce dossier. Il insiste également sur le fait que ce point aurait pu être traité au préalable
en commission dont les membres auraient présenté une synthèse des échanges établis en Conseil
Municipal.
4
Monsieur GAUTIER intervient en précisant que, dès le mois de décembre 2007, les effectifs ont été
présentés, puis transmis par la municipalité. Des échanges ont alors eu lieu avec l’Inspection d’Académie pour valider ce projet. Les mouvements des enseignants et des instituteurs ont été faits
au mois de février 2008 sur la base de ces orientations.
Il a, par ailleurs, demandé une rencontre, dès son élection en tant que maire, auprès de l’Inspecteur
d’Académie par rapport aux faits annoncés (deux fermetures de classes à l’école Santarelli et une
ouverture de classe à l’école Odette Marteau).
Il a jugé nécessaire de présenter cette situation aux élus et de proposer l’intervention des
représentants des parents d’élèves qui ont fait un travail important de réflexion. Ainsi, grâce à la
mobilisation de tous, l’écoute sera plus attentive et les besoins pris en compte.
Monsieur MURATET explique que si les Tournanais et les élus s’inquiètent de la situation des écoles
et se mobilisent pour faire valoir leurs intérêts, ces démarches ne seront que bénéfiques pour une
nouvelle étude de ce dossier et une réévaluation de la situation.
La motion de soutien proposée par Monsieur GAUTIER est adoptée à l’unanimité.
2 – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement – Année 2007.
Aux termes de l‘article 1 du décret N° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au
Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Tout d’abord, Monsieur HELLER explique que ce rapport retrace les activités du service de
l’assainissement sur l’année 2007, assurées par la Lyonnaise des Eaux. Celle-ci est liée avec le
Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Presles-Gretz-Tournan.
Il souligne que des opérations de contrôles sont effectuées régulièrement sur l’ensemble du réseau
et en particulier, chez certains industriels, liés par convention. Le résultat des analyses est conforme
pour la Clinique de Tournan. En revanche, il est interpellé par la non-conformité des déversements
pour la Société CFVG, la Société BRENNTAG et la Société FROMAGERE DE LA BRIE. Sur les
contrôles inopinés effectués, le dépassement des normes autorisées reste très important.
Ce problème d’assainissement doit être pris en charge rapidement par le syndicat afin qu’il procède
à des interventions, même si ce dernier accepte ces dépassements sous prétexte que la capacité
d’absorption de traitement des eaux usées par la station de Presles-en-Brie est suffisamment
importante. Il est nécessaire de respecter l’environnement.
5
Il remarque également que la facturation de la Lyonnaise des Eaux est toujours en hausse malgré les
efforts de chacun. Pour exemple, sur un volume de 120 m3 la facturation était de 497,37 euros TTC en
2006, en 2007 elle est de 518,78 euros TTC, ce qui représente une augmentation de 4,30%. Monsieur COCHIN demande si ces industriels pollueurs sont sanctionnés.
Monsieur HELLER indique qu’il n’y a pas d’application, à ce jour, de mise en demeure. On ne peut
que constater cet état de fait. Le syndicat est seul à pouvoir effectuer un recours sur ces contrôles.
Monsieur MARCHAL rappelle que la ville possède un système de réseaux séparatifs. Toutes les
productions des industriels sont dirigées sur la station de Presles-en-Brie. En cas de problème, la
Police de l’Eau et la Lyonnaise des Eaux interviennent immédiatement. Les états d’alerte sont
systématiquement signalés (pour exemple le cas de la Société BRENNTAG).
Il est important que ce système reste ainsi sans que la municipalité intervienne, celle-ci n’ayant pas
la compétence requise. Il pense que des spécialistes seraient plus compétents pour expliquer et
détailler ces résultats.
Il relance également le débat sur l’adhésion de la commune de Liverdy-en-Brie au sein du syndicat.
Si des négociations n’avaient pas eu lieu, la ville aurait subi les désagréments de cette adhésion
(participation au financement du raccordement).
Monsieur GAUTIER intervient en rappelant que, malgré la présence d’une délégation de service
public pour la gestion de l’assainissement, il n’est pas interdit que la municipalité effectue des
contrôles sur son fonctionnement. D’autre part, les élus représentent activement la ville au sein du
syndicat, défendent ses intérêts et souhaitent vivement intervenir auprès des industriels pour
l’amélioration de l’assainissement.
Monsieur MARCHAL pense que ces échanges auraient pu avoir lieu en commission.
Monsieur THORAL n’est pas d’accord. En tant que citoyen, il apprécie les explications données. De
plus, les réunions du Conseil Municipal permettent les débats entre élus. Il est important que les
Tournanais aient connaissance des informations échangées.
Monsieur GAUTIER explique que le syndicat a étudié ce rapport qui a fait l’objet de nombreuses
discussions. Il pense nécessaire de communiquer les remarques et réticences formulées en réunion
du Conseil Municipal.
Monsieur MARCHAL prend note que Monsieur GAUTIER tiendra informés les élus de la suite donnée
à ce dossier.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur HELLER, Adjoint au Maire
chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du
développement durable, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
6 ) Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour
l’année 2007 qui sera mis à la disposition du public en Mairie.
3 – Aide à la qualité d’exploitation « AQUEX » - Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie – Année 2007.
L’Agence de l’Eau Seine Normandie, souhaitant mettre l’accent sur l’efficacité du fonctionnement
des ouvrages, a créé une aide à la qualité d’exploitation dite subvention AQUEX. L’objectif de ce
dispositif est d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrages faisant des efforts particuliers sur la
qualité d’exploitation de leurs systèmes d’assainissement (stations et réseaux).
Cette aide est fondée sur l’attribution de points en fonction de critères d’évaluation de la qualité
d’exploitation et calculée à partir de l’assiette de la redevance de pollution (contre valeur).
Pour être éligible à la prime « AQUEX » versée par l’Agence, une collectivité doit satisfaire à un
certain nombre de pré requis, entre autre :
¾ Il faut posséder une station d’épuration. En l’absence de station d’épuration, l’éligibilité est
possible pour les syndicats de collecte si la charge de pollution transitant dans le réseau
syndical est supérieure à 100 000 équivalent habitants.
¾ Le taux de collecte est supérieur à 50 %.
¾ Il ne doit pas y avoir de rejets permanents d’eaux usées en milieu naturel.
¾ La destruction des sous produits de l’épuration doit être correcte.
¾ Le Maître d’Ouvrage doit pratiquer l’auto surveillance, avoir mis en place sur son ouvrage
d’épuration les spécifications de l’agence et à cette fin demander et réussir un audit de
validation.
La commune de Tournan-en-Brie, située en amont de la zone de collecte du SICTEUPTG
(Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de Presles-en-Brie,
Tournan-en-Brie, Gretz-Armainvilliers), est éligible, par l’intermédiaire du syndicat, au dispositif
« AQUEX » et peut donc déposer un dossier auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui
doit donc être transmis avec celui du syndicat.
Monsieur GAUTIER explique que cette demande de subvention est renouvelée chaque année.
Malheureusement, le montant de l’aide attribué diminue, d’autant plus que la réussite de la commune
est grandissante par rapport aux normes fixées.
7 Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SILLANS, Conseiller
Municipal et Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
) Sollicite de l’Agence de l’Eau Seine Normandie l’obtention de l’aide à la qualité d’exploitation
« AQUEX »,
) Accepte les principes de l’aide tels que décrits ci-dessus,
) Autorise Monsieur le Président du SICTEUPTG à procéder à la constitution du dossier s’y
rapportant pour l’année d’activité 2007.
4 – Droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
La commune de Tournan-en-Brie est confrontée depuis de nombreuses années à la dégradation
de son centre ville.
C'est pourquoi la municipalité a décidé d'agir et de porter une attention particulière sur l'objectif de
redynamisation de son centre ville tant en terme d'animation, d'urbanisme, que de commerce.
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 permet aux communes d’agir dans le sens d’une préservation
des commerces de proximité afin de sauvegarder la diversité commerciale des centres ville.
En effet, il a été constaté que les commerces de bouches sont de plus en plus souvent rejetés en
périphérie ou disparaissent et laissent leur place en centre ville à des activités tertiaires, agences
immobilières, banques ou assurances.
Le décret d’application de la loi du 02 août 2005 instituant le nouveau droit de préemption pouvant
être exercé sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
commerciaux, dans un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » a
été adopté le 26 décembre 2007.
En application de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut, par
délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
8
Procédure d’institution Le droit de préemption des fonds et des baux commerciaux est institué par délibération motivée du
conseil municipal après que le maire ait soumis pour avis le projet de délibération à la chambre de
commerce et d’industrie, ainsi qu’à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le projet de délibération doit être accompagné :
- d’un projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité,
- d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité ainsi que les
menaces qui pèsent sur la diversité commerciale dans la commune.
En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des
métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est
réputé favorable.
La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité fait l’objet de mesures de publicité et d’information dans les conditions
prévues par l’article R 211-2 du code de l’urbanisme.
Exercice du droit de préemption
- Toute cession entrant dans le champ d’application du nouveau droit de préemption doit
faire l’objet d’une déclaration préalable,
- Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration préalable, la commune
notifie au cédant :
1. soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués sur la déclaration
préalable,
2. soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire saisie en
cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration
préalable,
3. soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption.
Rétrocession du fonds préempté
La commune doit, dans le délai d’1 an à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le
fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation
destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
9
L’acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d’inexécution
par le cessionnaire du cahier des charges*. La rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du
bailleur, cet accord figure dans l’acte de rétrocession.
* le cahier des charges est approuvé par délibération du conseil municipal. Il comporte les clauses
permettant d’assurer le respect des objectifs de diversité de l’activité commerciale ou artisanale.
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail
commercial, le maire publie, par voie d’affichage en mairie pendant une durée de 15 jours, un avis
de rétrocession suivant les dispositions de l’article R 214-12 du code de l’urbanisme.
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant les conditions de la
rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
Dans le mois suivant la signature de l’acte de rétrocession, le maire procède à l’affichage en
mairie, pendant une durée de 15 jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du fonds ou
du bail rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de
l’opération.
Si la rétrocession n’est pas intervenue à l’expiration du délai d’1 an à compter de la prise d’effet de
l’acquisition par la commune, l’acquéreur évincé, dans le cas où son identité à été mentionnée
dans la déclaration préalable, bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.
Monsieur GAUTIER constate depuis plusieurs années que les commerces du centre ville
disparaissent de plus en plus (environ un quart des commerces sur 20 ans). L’appareil commercial
est actuellement très fragile malgré l’accroissement de la population. Il est constaté également, au-
delà de l’aspect quantitatif, une tendance lourde à une modification qualitative : les commerces
quotidiens cèdent la place à des services (banques, agences immobilières, etc.).
Les agences bancaires ou immobilières ne sont pas un problème, c’est la tendance en centre-ville à
une mono activité inadaptée à la ville, qui ne correspond pas aux besoins de la population.
10
Face à cette situation et à l’accélération de cette tendance ces dernières années, il convient de se
doter d’outils et d’engager des actions permettant la redynamisation du centre ville de Tournan-en-
Brie, tant en terme d’urbanisme, d’animation que commercial. Ces actions ont été étudiées avec
Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du commerce, de la redynamisation du centre ville, du
développement économique et du plan de circulation et Monsieur BAKKER, Conseiller Municipal
Délégué chargé des relations avec les commerçants ; d’une part pour assurer le maintien, le
développement d’une certaine diversité du commerce de proximité en instituant un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat, d’autre part en agissant sur les éléments
d’environnement et d’urbanisme (travail et mise en place d’un plan de circulation, réflexion sur le
stationnement en centre ville, développement d’offre de places, réorganisation des espaces actuels,
gestion des véhicules, aménagement d’une placette centrale, d’aires de jeux permettant de redonner un attrait au centre ville et redonner l’habitude aux habitants d’y venir et de s’y arrêter) et enfin en
développant les partenariats et l’animation en centre ville.
Monsieur GAUTIER indique que, dès l’installation de l’équipe municipale, des contacts avec les
chambres consulaires ont été pris, des rencontres ont eu lieu, à plusieurs reprises, afin d’évoquer ce
problème. Après une étude approfondie de ce dossier, l’instauration d’un droit de préemption a été
jugé l’outil le plus adapté pour permettre le développement du commerce et ainsi répondre aux
besoins des consommateurs. C’est pourquoi, un plan délimitant le périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité est présenté. Cette mise en place sera accompagné d’un
travail partenarial, notamment avec les chambres consulaires, afin d’anticiper les éventuelles
cessions, les fins d’activités et de pouvoir se doter d’un outil pour suivre les situations.
Ce travail sera également mis en place avec les commerçants et les artisans de la ville, le nouveau
bureau de l’association des commerçants et artisans étant très motivé et dynamique pour établir des
échanges avec la municipalité.
Monsieur GAUTIER fait lecture des avis des chambres consulaires :
• Courrier de Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD, Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Seine-et-Marne :
« Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal souhaite délibérer pour délimiter le périmètre de sauvegarde accompagnant un
droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le projet
de délibération afférent nous a été transmis le 18 juin.
Dans le cadre de sa consultation, et conformément au décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne émet un AVIS FAVORABLE sur le périmètre
proposé au motif suivant : le périmètre relativement restreint, couvre le centre-ville et un centre
commercial de proximité importante, ces deux pôles peu éloignés l’un de l’autre ont une fonction de
proximité importante pour la population, notamment en alimentaire et services, ce qui justifie que la
municipalité puisse intervenir en amont et accompagner la redynamisation et le maintien de la diversité
du tissu commercial.
Nous vous rappelons que cette mesure vise à préserver une offre commerciale diversifiée sur les pôles
identifiés mais qu’il convient toutefois de préserver au mieux les intérêts des commerçants qui auraient à
souffrir d’un encadrement trop strict de la transmission de leur entreprise.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne reste à votre entière disposition, pour vous
accompagner dans votre démarche de maintien et de développement du commerce de proximité de votre
commerce.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs. »
11
• Courrier de Madame Elisabeth DETRY, Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Nord Seine-et-Marne :
« Monsieur le Maire, Nous faisons suite à votre courrier du 18 courant, nous informant de la mise en place sur votre
commune, d’un périmètre de sauvegarde permettant l’application d’un droit de préemption des fonds
artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux (décret n°2007-1827 du 26 décembre
2007).
La mise en place de ce périmètre, n’appelle pas de remarque particulière de notre part, d’autant qu’elle
correspond à une volonté de la commune, de s’engager dans une démarche de valorisation du
commerce de proximité.
Toutefois, dans un souci de transparence et de concertation, il nous semble essentiel d’en informer en
amont et de façon précise, l’ensemble des artisans et commerçants du périmètre concerné.
En effet, ce dispositif présente un intérêt certain dans la connaissance du processus en transmission
reprise d’entreprises. A ce sujet, nous vous rappelons que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nord
Seine-et-Marne est très fortement engagée sur cette thématique pour laquelle nous disposons d’une
importante offre de service.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente, et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire,
l’assurance de nos salutations les meilleures. »
Monsieur GAUTIER ajoute que ce périmètre de sauvegarde a été présenté aux commerçants locaux.
Si cette délibération est acceptée, un courrier d’information leur sera adressé afin de leur expliquer
les modalités afférentes au droit de préemption. Il sera également prévu plusieurs rencontres afin de
partager les connaissances de chacun.
Monsieur MARCHAL indique que la loi relative au droit de préemption, votée en décembre 2007, avait
interpellé l’ancienne municipalité et que ce point avait fait l’objet également de réflexions. Il est
favorable au vote de ce droit de préemption.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire
chargé du commerce, de la redynamisation du centre ville, du développement économique
et du plan de circulation, et Monsieur le Maire, par 28 voix pour et 1 abstention (M.
VAUSSOUE) :
) Donne son accord sur le plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité,
) Décide d’instaurer un droit de préemption urbain sur les cessions de fonds artisanaux, de
fonds de commerce ou de baux commerciaux sur le périmètre défini,
) Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention sera
insérée dans deux journaux de diffusion départementale.
12 5 – Demande de subvention sur le Fonds Départemental E.CO.LE (Encouragement des Communes pour l’Ecole) au titre du CADUCE.
Au titre du Fonds Départemental E.CO.LE, il est possible d’obtenir une subvention spécifique pour
l’entretien des locaux scolaires.
Le calcul des subventions s’effectue comme suit :
¾ Taux de subventionnement :
• Pour la tranche de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 15 250 € hors
taxes, la subvention est de 35 %,
• Pour la tranche de travaux dont le montant est supérieur à 15 250 €, hors taxes
et jusqu’au plafond, la subvention est de 25 %.
¾ Montant maximum subventionnable :
• De 16 à 75 classes, le montant maximum annuel de travaux hors taxes
subventionnable est de 60 980 €, soit 16 770 € de subvention maximale.
Cette subvention est prise en compte dans l’enveloppe budgétaire des actions retenues du
CADUCÉ signé le 30 novembre 2004.
Pour l’année 2008, il est proposé les travaux suivants avec leurs financements (voir tableau
présenté) :
Monsieur GAUTIER ajoute que les taux sont calculés en fonction des montants maximum de
subventions dont la ville peut bénéficier.
Les travaux présentés se dérouleront, pour la plupart, pendant la période des vacances scolaires
(juillet/août).
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur BAKKER, Conseiller
Municipal Délégué chargé des relations avec les commerçants et Monsieur le Maire, après
en avoir délibéré, à l’unanimité :
) Approuve le programme des travaux d’investissement et de fonctionnement dans les écoles
pour l’année 2008,
) Sollicite les subventions correspondantes auprès du Département au titre du Fonds
Départemental E.CO.LE 2008 et du CADUCÉ,
13 ) Arrête les modalités de financement présentées dans le tableau.
6 – Nouvelle convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
Par délibération en date du 16 octobre 2007, le Conseil Municipal a validé la convention relative à
l’association des deux communes de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers pour monter
l’opération : terrain d’accueil des gens du voyage.
Cette convention faisait référence à l’article 8 du Code des Marchés Publics qui réglemente les
groupements de commande.
Après remarque de la Préfecture, il s’avère que cette procédure est inadaptée à la forme souhaitée
par les deux communes.
En conséquence, afin d’encadrer ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d’établir une
convention de co-maîtrise d’ouvrage qui permettra plus de souplesse dans son contenu.
Monsieur GAUTIER rappelle que ce point a fait l’objet d’un précédent vote en Conseil Municipal. Or,
le contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne n’a pas validé la délibération. En effet, les
termes de la convention ne correspondaient pas à la réglementation exigée. La convention ayant été
modifiée, celle-ci doit être soumise, une nouvelle fois au vote des élus.
Il explique que, dans le cadre de la réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage, les
communes de plus de 5.000 habitants sont dans l’obligation d’en créer une dans des délais impartis.
Les villes de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers, s’étant associées pour réaliser ce projet,
celles-ci doivent impérativement valider et débuter les travaux avant la fin de cette année pour
bénéficier d’un taux de subventionnement à hauteur de 70% des investissements. En revanche, si le
dossier n’est pas clôturé fin septembre 2008, le taux sera réduit à 50% et Monsieur le Préfet prendra
le dossier à sa charge. Après le 31 décembre 2008, il imposera ses conditions (terrain, prélèvements
directs des financements sur le budget communal, aucune subvention ne sera attribuée).
14
Monsieur GAUTIER a, par ailleurs, demandé à Monsieur le Préfet, lors d’une réunion organisée sur ce
sujet, si la commune pouvait bénéficier de la procédure simplifiée dans le cadre du respect des
règles imposées pour la création de cette aire d’accueil. Celui-ci a répondu qu’il ne pourra appliquer
les procédures que lorsque la commune aura réalisé les travaux nécessaires. Il a néanmoins affirmé
qu’il restait à l’écoute de toutes demandes de la ville vu son état d’engagement par rapport à ce
dossier. De plus, Monsieur GAUTIER lui a rappelé qu’il avait été question de l’implantation d’une aire
d’accueil de grands passages. Il a insisté sur le fait que la position de l’Etat devait être claire puisque
la ville s’est engagée pour une aire d’accueil de 30 places et qu’elle ne souhaite pas se voir imposer
davantage.
Monsieur le Préfet a confirmé que dans le contexte actuel il n’était plus à l’ordre du jour d’implanter
une aire de grands passages étant donné l’engagement des villes de Tournan-en-Brie et Gretz-
Armainvilliers.
Monsieur MURATET prend la parole concernant les dix places réservées aux familles sédentarisées.
Il va rencontrer ces personnes, avec Monsieur HELLER, Monsieur BAKKER et Madame MESERLIN,
responsable de la paroisse afin de connaître leurs attentes et leurs craintes. En effet, ces familles
sont installées sur la ville depuis de nombreuses années, c’est pourquoi il est important de prendre
en considération leurs besoins.
Monsieur GAUTIER fait remarquer que la ville aura des obligations supplémentaires et devra
répondre à de nombreux besoins réels tels que la scolarisation des enfants, l’utilisation des services
d’aide sociale, etc. Il est bien évident que les frais de fonctionnement seront divisés entre les deux
communes mais il est important de faire valoir que Tournan-en-Brie est ville d’accueil.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MURATET, Adjoint au Maire
chargé des affaires sociales, du logement, de l’emploi, des personnes âgées et de la
démocratie participative et Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
) Annule la convention autorisée par délibération du 16 octobre 2007,
) Valide la nouvelle convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une aire d’accueil
pour les gens du voyage,
) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
7 – Admission en non valeur de produits irrécouvrables – Budget ville.
Les états de produits irrécouvrables présentés par Madame le Receveur de Tournan-en-Brie
concernent une créance totale d’un montant de 8 138.27 euros imputable au non paiement de
produits divers sur les exercices 2001 et 2005.
15 Ces produits sont irrécouvrables en raison du décès du débiteur.
Il convient donc de les admettre en non valeur par délibération sur le Budget Ville et de les imputer
à l’article 654 – Code fonctionnel 01 intitulé « Pertes sur créances irrécouvrables » doté en
conséquence.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur THORAL, Conseiller
Municipal et Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
¾ Vote l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les exercices 2001 et 2005 pour
un montant global de 8 138.27 euros.
8 – Décision modificative n°1 – Budget ville.
De nouvelles opérations doivent être inscrites au budget primitif 2008. Il s’agit de :
) La création d’un terrain multisports dans le parc de la Madeleine,
) Un terrain de proximité place de la Madeleine,
) L’aménagement de deux aires de jeux (square Forgemol de Boscquenard et square
Marin).
Il convient donc de présenter une décision modificative.
Section d’investissement
Dépenses
- Opération 111 – Article 21312 – Travaux groupes scolaires - 200.000 euros
- Opération 103 – Article 2113 – Parcs Marsange et Madeleine + 100.000 euros
- Opération 115 – Article 2113 – Sports + 25.000 euros
- Opération 127 – Article 2113 – Aires de jeux + 75.000 euros
16
Années
Montants (en
euros)
2001 6 593.27
2005 1 500.00
FRAIS 45.00
TOTAL 8 138.27 Monsieur GAUTIER explique que cette décision modificative est présentée afin de répondre aux
différentes demandes des Tournanais et respecter les choix de la nouvelle équipe municipale.
Madame MASSIEUX souhaite savoir quels sont les travaux supprimés dans les groupes scolaires qui
vont permettre le financement de ces opérations.
Monsieur GAUTIER répond qu’il s’agit des travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire
Odette Marteau. En effet, après une expertise, il a été constaté que ceux-ci pouvaient être différés
d’une année, il n’y a pas de danger immédiat.
Grâce à ce délai supplémentaire, des contacts seront pris avec d’autres partenaires (tels que l’Etat,
le Conseil Général, etc.) afin de solliciter des subventions complémentaires autres que celles
attribuées dans le cadre du CADUCE. En effet, de nouveaux critères d’attribution de subventions
sont établis en particulier dans le domaine de la sécurité des bâtiments.
Madame CARREY détaille ces nouvelles opérations. En ce qui concerne le terrain de proximité situé
place de la Madeleine, il est question de réaliser un système de renforcement de la sécurité et de
procéder à des nouveaux traçages (pour la pratique du football). Quant à la création d’un terrain
multisports dans le parc de la Madeleine, celui-ci sera réalisé sur le modèle du « city stade », le
principe étant de clôturer entièrement le terrain et d’aménager un revêtement de sol qui préservera
les habitations à proximité de toute nuisance sonore.
Enfin, des aires de jeux seront installées dans le square Forgemol de Boscquenard et le square
Marin. La première étant destinée aux enfants de 1 à 5 ans et la seconde aux enfants de 5 à 10 ans.
Monsieur MARCHAL pense qu’il n’est pas judicieux de clôturer le terrain de sports situé place de la
Madeleine car les forains et les cirques s’y installent et stationnent leurs véhicules sur cet
emplacement.
Madame CARREY explique que l’accès au terrain pourra se faire. En effet les clôtures seront
installées seulement près des installations sportives afin d’éviter aux ballons de partir sur la
chaussée.
Monsieur GAUTIER indique que la nouvelle municipalité souhaite prendre en compte les besoins
grandissants de la jeunesse. C’est pourquoi, l’aménagement de cette place en terrain de sports sera
réalisé en priorité. Il pense également que cet espace permettra les échanges entre toutes les
générations et sera un lieu de convivialité.
Il a pris note des autres activités exercées sur ce terrain (cirques, fêtes foraines, etc.). Celles-ci
pourront être éventuellement déplacées sur d’autres espaces communaux.
Monsieur SEVESTE ajoute que ces aménagements nouveaux ne seront pas une gêne et que les
véhicules pourront être stationnés sur les emplacements dans la zone industrielle.
17 Monsieur MARCHAL pense que la réfection de la toiture de l’école Odette Marteau était une priorité,
ce qui avait été confirmée par un architecte qu’il avait sollicité lors de son mandat. D’autre part, il
regrette que ce dossier n’ait pas été évoqué en commission au préalable.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame CARREY, Conseillère
Municipale Déléguée chargée des affaires générales et du développement des projets
sportifs et Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions (M.
MARCHAL + pouvoir M. DEVY) :
¾ Vote la décision modificative n°1 – Budget ville.
9 – Réaménagement d’un emprunt – Foyers de Seine-et-Marne.
La Caisse des Dépôts et Consignations a proposé aux Foyers de Seine-et-Marne de réaménager
un certain nombre de ses emprunts. Pour l’un de ces emprunts, la ville intervient en qualité de
garant.
L’accord du Conseil Municipal est nécessaire pour le réaménagement par voie d’avenant du
contrat n°0355718 assorti de nouvelles conditions de remboursement.
Tableau d’amortissement actuel :
Années
Capital
restant dû
Amortissements Intérêts Annuité Taux
2008 896.388,64 € 51.823,73 € 71.711,09 € 123.534,82 € 8,00000
2009 844.564,91 € 58.440,32 € 67.565,19 € 126.005,51 € 8,00000
2010 786.124,59 € 65.635,65 € 62.889,97 € 128.525,62 € 8,00000
2011 720.488,94 € 73.457,02 € 57.639,12 € 131.096,14 € 8,00000
2012 647.031,92 € 81.955,51 € 51.762,55 € 133.718,06 € 8,00000
2013 565.076,41 € 91.186,31 € 45.206,11 € 136.392,42 € 8,00000
2014 473.890,10 € 101.209,06 € 37.911,21 € 139.120,27 € 8,00000
2015 372.681,04 € 112.088,19 € 29.814,48 € 141.902,67 € 8,00000
2016 260.592,85 € 123.893,30 € 20.847,43 € 144.740,73 € 8,00000
2017 136.699,55 € 136.699,55 € 10.935,99 € 147.635,54 € 8,00000
1.164.149,17 € 1.729.212,08 € 2.893.361,25 €
Tableau d’amortissement prévisionnel :
18 Années
Capital
restant dû
Amortissements Intérêts Annuité Taux
2008 896.388,64 € 72.947,05 € 40.337,49 € 113.284,54 € 4,50000
2009 823.441,59 € 76.229,67 € 37.054,87 € 113.284,54 € 4,50000
2010 747.211,92 € 79.660,00 € 33.624,54 € 113.284,54 € 4,50000
2011 667.551,92 € 83.244,70 € 30.039,84 € 113.284,54 € 4,50000
2012 584.307,22 € 86.990,72 € 26.293,82 € 113.284,54 € 4,50000
2013 497.316,50 € 90.905,30 € 22.379,24 € 113.284,54 € 4,50000
2014 406.411,20 € 94.996,04 € 18.288,50 € 113.284,54 € 4,50000
2015 311.415,16 € 99.270,86 € 14.013,68 € 113.284,54 € 4,50000
2016 212.144,30 € 103.738,05 € 9.546,49 € 113.284,54 € 4,50000
2017 108.406,25 € 108.406,25 € 4.878,29 € 113.284,54 € 4,50000
1.164.149,17 € 1.509.385,70 € 2.673.534,87€
Monsieur GAUTIER explique que ce réaménagement d’emprunt est motivé par le fait que le taux de
8% dans le contrat initial a été négocié et révisé à la baisse à hauteur de 4,5%. Les logements
construits sur la commune ont nécessité un prêt par les Foyers de Seine-et-Marne, dont la ville s’est
portée garante. Grâce à cela, elle a un droit d’attribution sur les logements.
De plus, il informe qu’il a déjà rencontré les partenaires de l’Office d’H.L.M. et une rencontre est
prévue avec les Foyers de Seine-et-Marne concernant l’attribution de logements supplémentaires et
qui répondraient aux attentes des Tournanais.
Madame MASSIEUX rappelle que lors de son mandat d’adjointe chargée des affaires sociales, elle a
également pris des contacts réguliers avec ces partenaires.
Monsieur GAUTIER ne met pas en doute ces propos mais il tient à rendre compte du travail élaboré
par les élus de la nouvelle municipalité depuis leur arrivée et ainsi répondre aux attentes et
interrogations des Tournanais.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère
Municipale et Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
) Accepte le réaménagement d’emprunt des Foyers de Seine-et-Marne.
10 – Modification du tableau des effectifs.
Création de postes
19
¾ Un agent social de 2ème classe L’agent recruté en remplacement de celui partant en retraite détenant un grade différent, il est
nécessaire de créer un poste d’agent social de 2 ème classe, à temps complet, à compter du 1 er
septembre 2008.
¾ Un adjoint technique de 2ème classe
Suite à la mutation interne d’une ATSEM, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Considérant que ce poste pouvant être occupé par une personne ne détenant pas le grade
correspondant, il est possible de procéder à un recrutement direct sur un grade différent. Il est
donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2 ème classe, à temps complet, à compter
du 1 er juillet.
Ces dépenses seront prélevées au chapitre 012 du budget 2008.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire
chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
) Se prononce favorablement sur ces points.
11 – Comité technique paritaire.
1/ Création d’un C.T.P. commun
Par délibération du 11 juillet 2001, le Conseil Municipal s’était prononcé pour la création d’un
C.T.P. commun à la ville et au C.C.A.S. conformément aux textes en vigueur.
Ainsi, il est proposé de maintenir ce C.T.P. commun.
2/ Fixation du nombre de membres du Comité Technique Paritaire
Le premier tour de scrutin des élections au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) aura lieu le 6
novembre prochain.
Le C.T.P. est composé en nombre égal de représentants de la collectivité et des représentants du
personnel.
Considérant l’effectif, ce nombre doit être compris entre 3 et 5. A ce jour, celui-ci est de 4 membres
titulaires pour chaque catégorie.
Néanmoins, avant chaque élection, le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres, après
consultation des organisations syndicales.
20 Sur 5 représentants, deux ont précisément répondu proposant le nombre de 4 pour l’un et 5 pour
l’autre, deux n’ont pas répondu à la question posée et un n’a pas répondu du tout.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame HEURGUIER, Conseillère
Municipale et Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
) Se prononce favorablement :
- sur le maintien d’un C.T.P. commun à la ville et au C.C.A.S.,
- sur le nombre de représentants titulaires du personnel fixé à 4.
12 – Création d’un comité consultatif.
Le Conseil Municipal, en application de l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal. Sur
proposition du maire, il en fixe la composition.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire
chargée de la culture et de la vie associative, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
) Institue un comité consultatif de la culture pour la durée du mandat,
) Fixe sa composition avec les membres suivants :
- Jean-David SOUSA,
- Valérie ISMAËL,
- Stéphanie COMBRISSON,
- Jérémy COLLET,
- Christophe NAMIETA,
- Anissa BELHADZIN,
- Isabelle ROBERT,
- Guillaume GILLES,
- Stéphanie NEMETA,
- Patricia BORDERIEUX,
21
- Florence SAUVAGET, Ce comité sera suivi par les membres de la commission culture (Maryse PELLETIER,
Claude SEVESTE, Olivier VIADERO, Eva LONY, Véronique COURTYTERA, Hubert BAKKER,
Lucilia FERREIRA-CARRICO, Daniel DEVY, Bernard VAUSSOUE).
) Précise que ce comité consultatif pourra être consulté à l’initiative du maire, sur tout projet
communal intéressant la culture.
13 – Questions diverses.
Monsieur le Maire diffuse plusieurs informations importantes :
22
• Communiqué du Lieutenant LIGIER, Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de
Gendarmerie Nationale de Tournan-en-Brie :
« La période estivale est toujours propice à une recrudescence des vols et cambriolages. La gendarmerie
nationale vous donne quelques conseils pour faire échec à ce type de délinquance.
Les délinquants utilisent plusieurs techniques pour parvenir à leurs fins. Le vol dit « home jacking »
consiste pour le voleur à s’introduire, de nuit, en votre présence, dans votre domicile. Il arrache le canon
de la serrure de la porte d’entrée. Il dérobe principalement dans le hall d’entrée, sac à main, téléphone
portable et la clé de véhicule. Il peut repartir avec votre automobile dont il détient les clés et la carte grise.
D’autres délinquants utilisent la méthode du faux employé des eaux, de l’EDF ou autre administration. Il
attire votre attention et capte votre confiance. Les vrais employés possèdent des cartes professionnelles,
n’hésitez pas à leur réclamer. En cas de doute, n’ouvrez pas votre porte et appelez le service concerné
pour vérifications ou la gendarmerie la plus proche.
Toute présence suspecte dans votre commune, quartier ou rue, de gens du voyage doit être
immédiatement signalée à la gendarmerie qui pourra effectuer un contrôle d’identité.
Quelques conseils
En cas d’absence prolongée (vacances, cure, formation, etc.) n’hésitez pas à le signaler à la gendarmerie
et à votre proche entourage. Faites relever le courrier. Une boîte aux lettres qui regorge de prospectus
est un signe révélateur pour les délinquants. Si vous en avez la possibilité, faites ouvrir vos volets de
fenêtre le matin et les refermer le soir.
Le canon de la serrure de votre porte d’entrée ne doit pas être saillant. Placer une plaque autour de la
serrure de façon à ne pas pouvoir crocheter le canon avec une pince. La nuit, fermez à clés vos portes et fenêtres. Même quand il fait chaud, ne laissez pas les fenêtres du
rez-de-chaussée grandes ouvertes.
Prenez l’habitude de placer votre sac à main et clés de voiture soit dans un placard fermé soit dans votre
chambre. Ne laissez pas votre téléphone portable allumé dans le hall d’entrée.
Informez vos proches voisins ou votre entourage de vos absences de façon à ce qu’une surveillance
discrète de votre propriété soit opérée.
Tout véhicule ou personne suspecte doit être immédiatement signalé. N’attendez pas quelques heures, il
sera peut être trop tard.
OPERATION « TRANQUILITE VACANCES »
Comme les années précédentes, la gendarmerie met en place l’opération « tranquillité vacances ». Elle
est active tout au long de l’année mais plus précisément durant les vacances estivales. Chaque
propriétaire doit remplir à la gendarmerie un questionnaire, qui reste confidentiel et qui permettra aux
patrouilles de jour comme de nuit, d’effectuer des surveillances discrètes de votre quartier et de votre
propriété. Cette opération a maintenant fait ses preuves et sans votre participation active, rien n’est
possible.
VENEZ SIGNALER À LA GENDARMERIE TOUTE ABSENCE PROLONGEE
La gendarmerie de Tournan-en-Brie reste à votre entière disposition pour toutes informations
complémentaires, n’hésitez pas à pousser la porte. L’ensemble du personnel se fera un devoir de vous
recevoir dans les meilleures conditions. Appeler au 01.64.25.42.11.
23
• Communiqué de Monsieur BELTRAN, Proviseur du lycée Clément Ader :
« L’école est gratuite ! Le lycée Polyvalent Clément Ader s’engage à limiter les coûts de rentrée
pour les familles.
La loi impose que l’école soit gratuite de la maternelle jusqu’au lycée : aucun établissement scolaire
public ne peut demander de l’argent à une famille pour assurer la scolarité d’un élève ou les activités
obligatoires qui s’y rattachent. Néanmoins les fournitures scolaires sont le plus souvent laissées à la
charge des familles et pèsent sur le budget de rentrée.
S’appuyant sur le principe légal de gratuité, profondément républicain et démocratique, le lycée
polyvalent Clément Ader fournit une grande partie du matériel de rentrée à ses nouveaux élèves.
Dans le cadre de son projet d’établissement : Axe IVB : Améliorer le service à l’usager, action IVB2 : gratuité de l’enseignement, et avec le
concours de la Région Ile-de-France, le lycée polyvalent a souhaité faire bénéficier les familles des
élèves de première année de fournitures scolaires de base afin de diminuer la charge de la rentrée pour
les familles et de s’assurer que chaque élève possédera son matériel et pourra répondre ainsi à
l’obligation qui lui est faite de l’amener en cours.
Bien entendu quelques fournitures (stylos, crayons de couleur, tenue de sport, calculatrice acquise en
3 ème) restent à la charge des familles et il conviendra pendant l’année de remplacer le matériel usé ou
détérioré.
Par ailleurs, les manuels scolaires seront prêtés en début d’année, il est de la responsabilité de la famille
de les couvrir et de veiller à ce qu’ils soient rendus en bon état à la fin de l’année scolaire.
Ils recevront ainsi : un agenda, un nécessaire à tracer (règle, équerres, rapporteur, compas), un
nécessaire à écrire (surligneurs, crayons, taille crayon, gomme, colle, copies doubles), des classeurs,
des pochettes transparentes, un passeport de suivi de compétences en langues vivantes, des cahiers. A
cela s’ajoute pour certaines sections de l’enseignement professionnel un trace cercle, un porte vue, un
bloc brouillon, un cadenas, des chaussures, des tenues professionnelles, des outils.
Tout ce matériel correspond aux demandes des professeurs, qui se sont engagés à ne pas demander de
fournitures supplémentaires.
Cette opération représente bien entendu un coût important (18.000 euros) mais elle permet de moins
solliciter les familles pour la rentrée, et à tous les élèves de travailler dans des conditions d’égale qualité.
Le Proviseur, Francis BELTRAN et toute son équipe se tiennent à votre écoute : Lycée Polyvalent
Clément Ader, 76 rue Georges Clemenceau – 77220 TOURNAN-EN-BRIE / Téléphone :
01.64.07.20.18 / Site Internet : www.lyceeader.eu ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.
Laurent GAUTIER Evelyne LEMOINE
24
Maire de Tournan-en-Brie Secrétaire de Séance